PLFFG 2024

Par cet amendement, nous souhaitons que l’État prenne à sa charge le prétendu « déficit » en 2023 des collectivités territoriales.

Selon l’Observatoire des finances publiques locales, le besoin de financement des collectivités locales s’établit à 5,5 milliards d’euros en 2023. Le Trésor estime qu’en 2024, ce « déficit » pourrait atteindre 20 milliards d’euros.

Pour la Cour des comptes, cette situation s’explique par l’inflation mais aussi par une baisse des recettes. Avec la suppression de plusieurs impôts locaux, les collectivités ont perdu en autonomie fiscale et sont de plus en financées par la TVA, dont les recettes aujourd’hui baissent. D'autant plus que les recettes de fonctionnement des collectivités sont faussement stables et ne sont pas alignées sur l'inflation, ce qui est une perte nette pour les collectivités qui continuent pourtant à supporter de lourdes dépenses.

Nous refusons que les réformes fiscales du gouvernement se traduisent par davantage de difficultés financières pour les collectivités locales. Si le gouvernement doit mettre un terme à l'austérité qu'il impose à nos collectivités, nous restons très hostiles à la menace des départements de droite de suspendre le versement du revenu de solidarité active (RSA) et d'arrêter de prendre en charge les nouveaux mineurs non accompagnés (MNA), qui signifierait une rupture indécente avec la solidarité républicaine dont elles ont la charge et ne ferait que surajouter de la crise sociale à leur difficultés budgétaires.

Nous proposons donc de rectifier le montant de la Dotation globale de fonctionnement 2024 pour couvrir le déficit des collectivités territoriales en 2023.

I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP reviennent sur les « missions opérationnelles » (MISSOPS), qui sont des interventions de l’armée Française à l’étranger. En conséquence, elles devraient faire l’objet d’une information au parlement sous 3 jours, et d’un vote du Parlement autorisant leur prolongement sous 4 mois, conformément à l’article 35 de la Constitution.

Ainsi, par la qualification de MISSOPS, à la discrétion totale du ministre des Armées, le parlement est contourné. Il ne s’est jamais prononcé sur ces interventions, au mépris total de la Constitution.

Aussi, les auteurs de l’amendement considèrent que puisqu’il s’agit d’une décision du ministre des Armées, c’est sur le budget du ministère qu’il doit être imputé. Ils estiment que le principe du financement interministériel des surcoûts des interventions à l’étranger doit être réservé exclusivement aux interventions qui ont l’aval du Parlement et ont été autorisées par lui dans les délais prévus par la Constitution.

Les auteurs de l’amendement proposent, en cohérence, la suppression des crédits des missions opérationnelles AIGLE et LYNX à hauteur de 374,2 millions d’euros sur le programme 178. Ils rappellent par-là que ces opérations doivent faire l’objet d’une autorisation du Parlement passé 4 mois, faute de quoi elles se poursuivent en violation de la Constitution.

Les auteurs excluent de leur demande de suppression de crédits l’aide à l’Ukraine qui a, elle, fait l’objet d’un vote du Parlement.

Dans le détail, nous demandons l’annulation des crédits suivants :

- 374 200 000 € en AE et en CP prévue pour le programme Préparation et emploi des forces de la mission Défense

Par cet amendement de repli, nous souhaitons revenir sur les baisses de crédits à la protection judiciaire de la jeunesse.

En février dernier, le Gouvernement a décidé par décret d’annuler 38 millions d’euros de crédits sur la protection judiciaire de la jeunesse. Cette décision est incompréhensible alors que la PJJ fonctionne déjà de manière dégradée et est en difficulté pour recruter.

Cet été, la crise a été aggravée par la décision brutale de la Direction de la PJJ de ne pas renouveler 500 postes à la rentrée 2024. Grâce à la mobilisation des syndicats, le ministère est en train de revenir sur cette décision, néanmoins, elle ne suffira pas à reconstruire une PJJ à la hauteur des besoins des enfants en danger dont elle a la charge.

Le Gouvernement ne peut ignorer le problème profond d’attractivité des métiers à la PJJ. IL a été reconnu et documenté notamment par un rapport du Sénat, la DPJJ et par l’ancien Garde des sceaux et est le résultat des coupes budgétaires qui se multiplient sur la PJJ depuis des années. Cette politique est contradictoire avec l’objectif d’améliorer l’attractivité des métiers à la PJJ qui s’est fixé la direction.

Nous proposons donc de faire un premier pas vers la reconstruction de ce service public en revenant sur les annulations de crédit prévues pour 2024.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
- 34 899 373 € en AE et 13 176 639 € en CP dont 2 868 220 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédit de la mission Cohésion des territoires.

Alors qu'il y a 11 millions de pauvres en France et que 12 millions sont touchées par la crise du logement, et 12 % des étudiants renoncent à leurs études faute de trouver un logement abordable. Que fait le gouvernement en réponse ? Au lieu de faciliter l'accès aux aides et de les renforcer, il annule 380 millions sur l’urbanisme et l’habitat et 224 millions sur l’aide à l’accès au logement.

De telles annulations sont à rebours des besoins de la population et son inacceptables. Nous demandons leur suppression.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

- 224 191 058€ en AE et 224 191 058€ en CP prévue pour le programme Aide à l'accès au logement de la mission Cohésion des territoires
- 52 078 062€ en AE et 131 314 440 € en CP prévue pour le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat de la mission Cohésion des territoires
- 20 033 674€ en AE et 18 033 674€ en CP dont 2 333 674€ de titre 2 en AE et en CP prévue pour le programme Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire de la mission Cohésion des territoires
- 51 397 930€ en AE et 51 397 930€ en CP dont 1 397 930€ de titre 2 en AE et en CP prévue pour le programme Politique de la ville de la mission Cohésion des territoires
- 3 067 420€ en AE et 9 996 069€ en CP prévue pour le programme Interventions territoriales de l'État de la mission Cohésion des territoires

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits du programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires qui est amputé de 400 millions d’euros en autorisations d’engagements et de 65 millions d’euros en crédits de paiement.

Les collectivités territoriales réalisant 2/3 des investissements publics dans notre pays, leur accorder des moyens pour financer la bifurcation écologique est une urgence vitale. Alors que le Ministre Le Maire, sur le départ, les accusait d’être à l’origine du déficit qu’il a engendré, et que le Gouvernement Barnier souhaite leur ponctionner 5 milliards d’euros de budget, le Nouveau front populaire compte donner aux collectivités les moyens de rénover les bâtiments publics.

Pour faciliter l'utilisation des crédits restants en fin d'année, nous invitons le gouvernement à diminuer le reste à charge pour les collectivités, ce qui leur permettra au plus pauvres d'entre elles de véritablement bénéficier des dispositifs.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

- 400 000 000€ en AE et 65 000 000€ en CP prévue pour le programme Service public de l'énergie de la mission Écologie, développement et mobilité durables

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits sur le plan d’investissement France 2030.

Le Plan France 2030 était initialement doté de 54 milliards d’euros déployés sur 5 ans, axé autour de 3 catégories d’objectifs : mieux produire avec 5 milliards d’euros pour la décarbonation de l’industrie, mieux vivre avec 1,5 milliard d’euros pour une alimentation saine et durable et mieux comprendre avec par exemple 1,5 milliard d’euros pour la R & D dans le domaine spatial.

Ce rabotage du plan porte aux trois-quarts sur un programme : Financement des investissements stratégiques pour 922 millions d'euros.

Au moment où de grandes entreprises comme Sanofi menacent de céder des actifs stratégiques comme le Doliprane à l'étranger, cette suppression de crédits est particulièrement malvenue.

Nous demandons donc la suppression de ces annulations et invitons le gouvernement à utiliser ces crédits pour prendre des participations dans les actifs stratégiques de l’État afin d'avoir une meilleure voix au chapitre dans les décisions des fleurons industriels. Il est urgent de mettre fin à la course au profit de court-terme qui détruit notre tissu social, notre planète, et menace notre économie.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

- 14 025 000€ en CP prévue pour le programme Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche de la mission Investir pour la France de 2030
- 4 851 000€ en CP prévue pour le programme Valorisation de la recherche de la mission Investir pour la France de 2030
- 784 300€ en CP prévue pour le programme Accélération de la modernisation des entreprises de la mission Investir pour la France de 2030
- 922 204 551€ en CP prévue pour le programme Financement des investissements stratégiques de la mission Investir pour la France de 2030
- 272 714 920€ en CP prévue pour le programme Financement structurel des écosystèmes d'innovation de la mission Investir pour la France de 2030

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits des programmes Service public de l’énergie et Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires au sein de la mission Ecologie, développement et mobilités durables.

Le programme Service public de l’énergie finance notamment le développement des énergies renouvelables. Le gouvernement tente de réduire des crédits dédiés à l'écologie pour 2025, cela représente une menace pour nos conditions d'existence à moyen et long terme. La France est le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière d’énergies renouvelables. Environ 60 % de l’énergie consommée en France est encore d’origine fossile. Pour respecter nos engagements internationaux, cette part doit être réduite à 42 % d’ici 2030. Afin de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Il est tout aussi vital que chaque euro prévu puisse être employé pour accélérer le développement d'énergies renouvelables qui doivent remplacer l'énergie fossile et nucléaire à laquelle nous avons encore massivement recours.

Nous proposons en même temps de supprimer les annulations de crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires. Les collectivités territoriales réalisant 2/3 des investissements publics, leur accorder des moyens pour financer la rénovation des bâtiments publics est tout aussi urgent.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

- 470 372 597€ en AE prévue pour le programme Service public de l'énergie de la mission Écologie, développement et mobilité durables
- 400 000 000 € en AE et 65 000 000€ en CP prévue pour le programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires de la mission Écologie, développement et mobilité durables

Par cet amendement, les députés LFI-NFP prévoient de supprimer l’article 2 qui réduit en cours d'exercice le transfert d’une partie des recettes de la TVA pour financer l’audiovisuel public de plus de 50 millions d'euros.

En l’état actuel des dispositifs que le Gouvernement propose, ce sont 50 millions d'euros qui sont retirés à un budget déjà très affaibli qui va encore s'amenuiser dans les prochaines années. La redevance pour l'audiovisuel avait le mérite d'assurer des fonds propres à ces services publics.

Par la suppression de la redevance en 2022 sans proposition de loi organique avant cette année, les gouvernements précédents ont démontré qu’ils ne portaient aucune vision stratégique sur le financement de l’audiovisuel public.

Non-content de mettre un terme à toute forme d'indépendance de l'audiovisuel public par la budgétisation future, le gouvernement réduit ses moyens en cours d'exercice, rompant avant une exigence de lisibilité des budgets. C'est un non-sens qui empêche toute planification et pilotage cohérent. Si nous ne pouvons pas revenir sur ce système de financement, nous proposons de ne pas réduire a minima la part consacrée à l'audiovisuel public en cours d'année, ce qui nous semble être la moindre des choses.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits de la mission Écologie, développement et mobilités durables.

Le gouvernement n’a manifestement pas le sens des priorités. Comme les années précédentes, les grands perdants des coupes sont l’écologie et l'éducation : autant d'investissements dans l'avenir. Alors que le selon le GIEC, sans bifurcation écologique majeure, la température terrestre pourrait augmenter de 4,8 °C à horizon 2100, rendant de facto certaines régions inhabitables, le gouvernement se permet d’annuler les crédits – déjà insuffisants – votés pour mettre en œuvre cette bifurcation.

Les fins de mois difficiles imposées par l'austérité budgétaire sont renforcées par l'accumulation d'une dette climatique dramatique. Nous demandons qu'a minima cet crédits ne soient pas annulés et que tout soit mis en œuvre pour les employer à atténuer le réchauffement climatique.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
- 9 769 622€ en AE et 3 111 715€ en CP prévue pour le programme Affaires maritimes, pêche et aquaculture de la mission Écologie, développement et mobilité durables
- 67 041 251€ en AE et 85 105 955€ en CP prévue pour le programme Paysages, eau et biodiversité de la mission Écologie, développement et mobilité durables
- 182 000 000€ en CP prévue pour le programme Énergie, climat et après-mines de la mission Écologie, développement et mobilité durables
- 470 372 597€ en AE prévue pour le programme Service public de l'énergie de la mission Écologie, développement et mobilité durables
- 2 663€ en AE et 3 002 663€ en CP prévue pour le programme Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables
- 400 000 000 € en AE et 65 000 000€ en CP prévue pour le programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires de la mission Écologie, développement et mobilité durables

Uniquement à des fins de recevabilité, cet amendement annule également les augmentations de crédit de :
- 48 878 275€ en AE et 250 132 699€ en CP prévue pour le programme Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et mobilité durables
- 1 289 383€ en AE et 1 289 383€ en CP dont autant de titre 2 prévue pour le programme Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables

Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits du programme Service public de l’énergie qui est amputé à hauteur de 470 millions d’euros en autorisations d’engagements.

Le programme Service public de l’énergie comprend à la fois le nucléaire français et le développement des énergies renouvelables.

Le programme Service public de l’énergie finance notamment le développement des énergies renouvelables. Le gouvernement tente de réduire des crédits dédiés à l'écologie pour 2025, cela représente une menace pour nos conditions d'existence à moyen et long terme. La France est le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière d’énergies renouvelables. Environ 60 % de l’énergie consommée en France est encore d’origine fossile. Pour respecter nos engagements internationaux, cette part doit être réduite à 42 % d’ici 2030. Afin de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Il est tout aussi vital que chaque euro prévu puisse être employé pour accélérer le développement d'énergies renouvelables qui doivent remplacer l'énergie fossile et nucléaire à laquelle nous avons encore massivement recours.

Le Gouvernement sous-finance le développement des énergies renouvelables par cette amputation de crédits, qui nous conduisent à la catastrophe climatique. Il est temps d'y mettre un terme.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
- 470 372 597€ en AE prévue pour le programme Service public de l'énergie de la mission Écologie, développement et mobilité durables

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit la hausse de la compensation aux départements pour l'extension du Ségur.

L’extension de la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif a été réalisé sans véritable concertation sur les modalités financières et l’abondement de l’État permettant d’assurer le financement de cette décision.

Si la revalorisation des plus bas salaires dans le secteur médico-social est une avancée qui se révèle bien être la moindre des choses, elle représente un coût de 170 millions d’euros pour nos collectivités. Elles doivent donc être soutenues financièrement pour garantir que cette revalorisation de pèsera pas sur les autres missions dont elles ont la compétence. Cette décision vient s’ajouter aux 3 milliards de dépenses supplémentaires décidées unilatéralement par les gouvernements Macron successifs depuis 2022.

La situation financière de nos départements est catastrophique : après une baisse déjà colossale en 2023 (- 38,2 %) l’épargne brute départementale devrait diminuer cette année de 31,8 % pour atteindre un plus bas historique. Elle est également contrastée : alors que certains peinent à assurer leurs missions sociales compte tenu de la faiblesse des moyens, d’autres restent indifférent aux difficultés extrêmes traversées par les gens qui dorment dans la rue tout en réalisant des exercices excédentaires.

Chaque département doit pouvoir disposer des moyens pour financer les dépenses sociales, a fortiori lorsque ces dépenses ont été décidées par l’État.

Afin de permettre aux départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.

Plus largement, le gouvernement doit mettre un terme définitif à la sous-dotation des collectivités, tout particulièrement à la suite d’annonces non concertées et financées par les collectivités.

I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédit sur la mission Relations avec les collectivités territoriales.

Malgré des recettes au ralenti comparé à leurs dépenses, et une épargne brute qui chuterait en 2024 de -8,7 % par rapport à 2023, les collectivités continuent d'investir avec des dépenses d'investissement prévisionnelles de +7 %, ce qui entraîne un fort besoin de financement qui sera assuré en partie par plus d'endettement et par un prélèvement sur leurs fonds de roulement. L'auto-financement des collectivités ne couvrirait que 26 % de l'investissement en 2024, contre 33 % en 2023 et 40 % en 2022.

Qu'il s'agisse de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation politique de la ville (DPV), de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), ou de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) les moyens mis sur la table restent trop faibles pour encourager pleinement l'investissement local.

A minima, les crédits prévus pour 2024 doivent être autant employés que possible pour soutenir cet investissement, et non être supprimés.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

- 104 999 779€ en AE et 76 707 208€ en CP prévue pour le programme Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements de la mission Relations avec les collectivités territoriales
- 23 122 975 € en AE et 83 039 423 € en CP prévue pour le Concours spécifiques et administration de la mission Relations avec les collectivités territoriales

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédit sur la mission Agriculture.

Alors que la crise agricole est forte et que la politique menée par Emmanuel Macron depuis sept ans à démontré son inaptitude à rémunérer justement celles et ceux qui nous nourrissent, l'annulation d'une partie de la réserve de précaution prévue par le gouvernement n'est pas justifiable.

Cette réserve de précaution doit venir en soutien du monde agricole aujourd'hui en souffrance. Nous demandons donc la suppression de ces annulations de crédits.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

- 138 081 117€ en AE et 1 869 031€ en CP prévue pour le programme Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

- 79 318 764€ en AE et 124 037 524€ en CP dont 19 495 830€ de titre 2 prévue pour le programme Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
- 16 084 080€ en CP pour le programme Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

A des fins de recevabilités, cet amendements prévoit l’annulation des ouvertures suivantes :
- 15 427 824€ en AE et 15 427 824€ en CP prévue pour le programme Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
- 911 893€ en AE dont autant de titre 2 prévue pour le Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Nous appelons le gouvernement à lever le gage

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédit sur la mission Outre-mer .

Alors que nos compatriotes des Antilles se mobilisent contre la vie chère et que la Kanaky-Nouvelle-Calédonie a connu des révoltes historiques contre la politique coloniale d'Emmanuel Macron, la suppression de 89,5 millions sur le programme Conditions de vie outre-mer est une honte et un manquement au devoir de solidarité de la République. Plutôt que d'employer ces crédits, déjà budgétés, à réparer les conséquences de la crise qu'Emmanuel Macron a provoqué sur le Caillou, le gouvernement préfère mettre en place des prêts qui ne feront que renforcer les difficultés de ce territoire en l'enfermant dans l'endettement.

Nous nous opposons à ce mépris de nos compatriotes des territoires d’outre-mer, de la part du gouvernement. Ces crédits pourraient à minima être redéployé pour atténuer la crise de la vie chère dans ces territoires.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

- 1 229 116€ en AE et 1 229 116€ en CP dont 1 229 116€ de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Emploi outre-mer de la mission Outre-mer
- 89 449 302 € en AE prévue pour le programme Condition de vie outre-mer de la mission Outre-mer

A des seules fins de recevabilité, nous sommes contraints de demande l’annulation en parallèle les ouvertures suivantes :
- 55 616 172 € en AE et 26 231 693 € en CP prévue pour le programme Emploi outre-mer de la mission Outre-mer
- 7 000 000€ en CP prévue pour le programme Condition de vie outre-mer de la mission Outre-mer

Nous demandons au gouvernement de lever le gage

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s’opposent aux annulations de crédits sur la mission Justice.

Alors que Dupond-Moretti s’était vanté d'augmenter progressivement (et de manière bien trop modeste) les postes de magistrats et de greffiers par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice en 2023, ces crédits sont déjà annulés par ses successeurs.

Un tel mépris pour la Justice n’est pas surprenant de la part d’un gouvernement dont le ministre de l’Intérieur remet publiquement en cause l’État de droit.

Afin de faire respecter l’État de droit et de financer correctement la justice qui le garantit dans notre pays, nous demandons la suppression de ces annulations.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

- 227 940 129€ en AE et 25 882 738€ en CP dont 25 882 738€ de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Justice judiciaire de la mission Justice
- 361 429 390 € en AE et 9 815 993 € en CP dont 7 535 371 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice
- 34 899 373 € en AE et 13 176 639 € en CP dont 2 868 220 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice
- 7 305 043 € en AE et 7 357 635 € en CP prévue pour le programme Accès au droit et à la justice de la mission Justice
- 65 432 178 € en AE et 4 701 056 € en CP dont 4 701 056 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Conduite et pilotage de la politique de la justice de la mission Justice
- 98 032 € en AE et 98 032 € en CP dont 98 032 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Conseil supérieur de la magistrature de la mission Justice

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les crédits supplémentaires de 7,7 milliards d'euros pour la mission Remboursements et dégrèvements, et proposent de limiter dès cette année le recours aux niches fiscales des grandes entreprises par le dépôt d'un PLFR.

Alors que la quasi-totalité des missions subit des annulations de crédits, la mission Remboursements et dégrèvements connaît une hausse colossale de 7,7 milliards d'euros, soit autant que le budget total consacré à la Culture et aux Outre-mer.

Sous prétexte de crédits évaluatifs, il ne s'agirait que d'un ajustement technique. C'est pourtant loin d'être le cas : sur ces 7,7 milliards, 7 concernent directement l'impôt sur les sociétés, et 700 millions concernent la taxe d'habitation, qui n'est acquittée plus que pour les résidences secondaires. C'est un révélateur de la politique de cadeaux fiscaux aux plus riches et aux grandes entreprises menée par Emmanuel Macron. Les niches fiscales fonctionnent tellement bien qu'elles sont systématiquement sous-évaluées, aux détriments du financement de nos services publics.

Nous proposons donc la suppression de ce réabondement, pour qu'enfin, nous ayons un vrai débat sur les niches fiscales en France et pour réduire leur coût pour nos finances publiques.

Dans le détail, nous demandons la suppression des ouvertures de crédits de :

- 6 926 584 017 € en AE et 6 926 584 017 € en CP prévue pour le programme Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État de la mission Remboursements et dégrèvements
- 766 824 992 € en AE et 766 824 992 € en CP prévue pour le programme Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux de la mission Remboursements et dégrèvements

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit une hausse de la compensation aux départements pour le financement du RSA.

Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril dernier.

Si cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue par les textes et permet de soutenir le pouvoir d’achat des Français concernés, elle s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l’État – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement voire non compensées – qui se sont accumulées depuis 2022 : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deux reprises, diverses revalorisations salariales, etc.

Comme les augmentations des années précédentes, elle est pérenne et structurelle et devra dès 2025 être absorbée par les Départements dans une situation budgétaire de plus en plus complexe. Elle vient creuser davantage le « reste à charge » : le RSA fait partie des compétences décentralisées que l’État s’était engagé à compenser par le passé ; or, sur les 10,2 milliards d’euros de dépenses d’allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 5,2 milliards.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 345 millions d’euros pour compenser la hausse de 2024 intervenue au 1er avril (soit 460 millions d’euros en année pleine).

I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits pour l'école publique.

Alors que le budget 2024 pour l'école était austéritaire, que le décret de février leur retirait autoritairement environ 800 millions d'euros, voici que le gouvernement prévoit une nouvelle annulation d'un demi-milliard.

Qu'il s'agisse des salaires des enseignants et des AESH, de l'entretien des bâtiments scolaires, ou des frais indirects auxquels sont exposés les parents, l'école publique manque cruellement de moyens.

Comble du cynisme, le projet de loi prévoit en parallèle le réabondement du financement de l'enseignement privé.

L'avenir de nos enfant n'est pas une marchandise ! Nous nous opposons à un arbitrage à la fois austéritaire et qui est de nature à remettre en cause l'accès égal à l'enseignement au cœur de la promesse républicaine.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

- 73 104 326€ en AE et 84 904 326€ en CP dont 46 783 626€ de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Enseignement scolaire public du premier degré de la mission Enseignement scolaire
- 123 285 235€ en AE et 126 785 235€ en CP dont 112 785 235€ de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Enseignement scolaire public du second degré de la mission Enseignement scolaire
- 225 562 015 € en AE et 225 562 015 € en CP prévue pour le programme Vie de l'élève de la mission Enseignement scolaire
- 38 746 842 € en AE et 38 796 111 € en CP dont 21 399 260 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Enseignement technique agricole de la mission Enseignement scolaire

Cet amendement annule également les augmentations de crédits de :
- 38 442 210 € en AE et 33 000 598 € en CP dont 33 000 598 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Enseignement privé du premier et du second degrés de la mission Enseignement scolaire

Uniquement à des fins de recevabilité, cet amendement annule les augmentations de crédits de :
- 283 703 787 € en AE et 283 703 787 € en CP dont 283 703 787 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Vie de l'élève de la mission Enseignement scolaire
- 33 536 949 € en AE et 33 536 949 € en CP dont 33 536 949 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Soutien de la politique de l'éducation nationale de la mission Enseignement scolaire

Concernant ces deux derniers programmes, nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les crédits supplémentaires de 7,7 milliards d'euros pour la mission Remboursements et dégrèvements, et proposent de limiter dès cette année le recours aux niches fiscales des grandes entreprises par le dépôt d'un PLFR.

Alors que la quasi-totalité des missions subit des annulations de crédits, la mission Remboursements et dégrèvements connaît une hausse colossale de 7,7 milliards d'euros, soit autant que le budget total consacré à la Culture et aux Outre-mers.

Sous prétexte de crédits évaluatifs, il ne s'agirait que d'un ajustement technique. C'est pourtant loin d'être le cas : sur ces 7,7 milliards, 7 concernent directement l'impôt sur les sociétés, et 700 millions concernent la taxe d'habitation, qui n'est acquittée plus que pour les résidences secondaires. C'est un révélateur de la politique de cadeaux fiscaux aux plus riches et aux grandes entreprises menée par Emmanuel Macron. Les niches fiscales fonctionnent tellement bien qu'elles sont systématiquement sous-évaluées, aux détriments du financement de nos services publics.

Nous proposons donc la suppression de ce réabondement, pour qu'enfin, nous ayons un vrai débat sur les niches fiscales en France et pour réduire leur coût pour nos finances publiques.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP prévoient de supprimer l’article 2 qui réduit en cours d'exercice le transfert d’une partie des recettes de la TVA pour financer l’audiovisuel public de plus de 50 millions d'euros.

En l’état actuel des dispositifs que le Gouvernement propose, ce sont 50 millions d'euros qui sont retirés à un budget déjà très affaibli qui va encore s'amenuiser dans les prochaines années. La redevance pour l'audiovisuel avait le mérite d'assurer des fonds propres à ces services publics.

Par la suppression de la redevance en 2022 sans proposition de loi organique avant cette année, les gouvernements précédents ont démontré qu’ils ne portaient aucune vision stratégique sur le financement de l’audiovisuel public.

Non-content de mettre un terme à toute forme d'indépendance de l'audiovisuel public par la budgétisation future, le gouvernement réduit ses moyens en cours d'exercice, rompant avant une exigence de lisibilité des budgets. C'est un non-sens qui empêche toute planification et pilotage cohérent. Si nous ne pouvons pas revenir sur ce système de financement, nous proposons de ne pas réduire a minima la part consacrée à l'audiovisuel public en cours d'année, ce qui nous semble être la moindre des choses.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits sur le plan d’investissement France 2030 à hauteur de 1,2 milliard d’euros.

Le Plan France 2030 était initialement doté de 54 milliards d’euros déployés sur 5 ans, axé autour de 3 catégories d’objectifs : mieux produire avec 5 milliards d’euros pour la décarbonation de l’industrie, mieux vivre avec 1,5 milliard d’euros pour une alimentation saine et durable et mieux comprendre avec par exemple 1,5 milliard d’euros pour la R & D dans le domaine spatial.

Ce rabotage du plan porte aux trois-quarts sur un programme : Financement des investissements stratégiques pour 922 millions d'euros.

Au moment où de grandes entreprises comme Sanofi menacent de céder des actifs stratégiques comme le Doliprane à l'étranger, cette suppression de crédits est particulièrement malvenue.

Nous demandons donc la suppression de ces annulations et invitons le gouvernement à utiliser ces crédits pour prendre des participations dans les actifs stratégiques de l’État afin d'avoir une meilleure voix au chapitre dans les décisions des fleurons industriels. Il est urgent de mettre fin à la course au profit de court-terme qui détruit notre tissu social, notre planète, et menace notre économie.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédit sur la mission Relations avec les collectivités territoriales de 160 millions d'euros.

Malgré des recettes au ralenti comparé à leurs dépenses, et une épargne brute qui chuterait en 2024 de -8,7 % par rapport à 2023, les collectivités continuent d'investir avec des dépenses d'investissement prévisionnelles de +7 %, ce qui entraîne un fort besoin de financement qui sera assuré en partie par plus d'endettement et par un prélèvement sur leurs fonds de roulement. L'auto-financement des collectivités ne couvrirait que 26 % de l'investissement en 2024, contre 33 % en 2023 et 40 % en 2022.

Qu'il s'agisse de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation politique de la ville (DPV), de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), ou de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) les moyens mis sur la table restent trop faibles pour encourager pleinement l'investissement local.

A minima, les crédits prévus pour 2024 doivent être autant employés que possible pour soutenir cet investissement, et non être supprimés.

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits des programmes Service public de l’énergie et Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires au sein de la mission Écologie, développement et mobilités durables.

Le programme Service public de l’énergie finance notamment le développement des énergies renouvelables. Le gouvernement tente de réduire des crédits dédiés à l'écologie pour 2025, cela représente une menace pour nos conditions d'existence à moyen et long terme. La France est le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière d’énergies renouvelables. Environ 60 % de l’énergie consommée en France est encore d’origine fossile. Pour respecter nos engagements internationaux, cette part doit être réduite à 42 % d’ici 2030. Afin de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Il est tout aussi vital que chaque euro prévu puisse être employé pour accélérer le développement d'énergies renouvelables qui doivent remplacer l'énergie fossile et nucléaire à laquelle nous avons encore massivement recours.

Nous proposons en même temps de supprimer les annulations de crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires. Les collectivités territoriales réalisant 2/3 des investissements publics, leur accorder des moyens pour financer la rénovation des bâtiments publics est tout aussi urgent.

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits du programme programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires qui est amputé de 400 millions d’euros en autorisations d’engagements et de 65 millions d’euros en crédits de paiement.

Les collectivités territoriales réalisant 2/3 des investissements publics dans notre pays, leur accorder des moyens pour financer la bifurcation écologique est une urgence vitale. Alors que le Ministre Le Maire, sur le départ, les accusait d’être à l’origine du déficit qu’il a engendré, et que le Gouvernement Barnier souhaite leur ponctionner 5 milliards d’euros de budget, le Nouveau front populaire compte donner aux collectivités les moyens de rénover les bâtiments publics.

Pour faciliter l'utilisation des crédits restants en fin d'année, nous invitons le gouvernement à diminuer le reste à charge pour les collectivités, ce qui leur permettra au plus pauvres d'entre elles de véritablement bénéficier des dispositifs.

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits du programme Service public de l’énergie qui est amputé à hauteur de 470 millions d’euros en autorisations d’engagements.

Le programme Service public de l’énergie finance notamment le développement des énergies renouvelables. Le gouvernement tente de réduire des crédits dédiés à l'écologie pour 2025, cela représente une menace pour nos conditions d'existence à moyen et long terme. La France est le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière d’énergies renouvelables. Environ 60 % de l’énergie consommée en France est encore d’origine fossile. Pour respecter nos engagements internationaux, cette part doit être réduite à 42 % d’ici 2030. Afin de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Il est tout aussi vital que chaque euro prévu puisse être employé pour accélérer le développement d'énergies renouvelables qui doivent remplacer l'énergie fossile et nucléaire à laquelle nous avons encore massivement recours.

Le Gouvernement sous-finance le développement des énergies renouvelables par cette amputation de crédits, qui nous conduisent à la catastrophe climatique. Il est temps d'y mettre un terme.