PLFFG 2024

Cet amendement réduit la modification du plafond des taxes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour l’année 2024, en limitant à 143 millions d’euros la baisse des crédits destinés à l’Agence. Cette mesure permet de sauver les 250 millions d’euros alloués au plan vélo pour 2024, et dont le ce texte compromet le décaissement.

Le fonds « mobilités actives » supporte, à lui seul, 63 % de l’effort total demandé dans le cadre de la politique d’investissement dans les infrastructures de transport, un poids disproportionné qui fragilise la stratégie globale de développement des mobilités actives. Cette décision de suppression des crédits du fonds met directement en péril les projets d’infrastructure visant à améliorer les déplacements durables, particulièrement pour les trajets courts.

Les conséquences sont extrêmement concrètes : à la suite de l’appel à projets de fin 2023, 400 projets d’aménagements cyclables sécurisés avaient été proposés par plus de 300 collectivités territoriales à travers le pays. Ces projets, soigneusement sélectionnés pour répondre aux enjeux locaux de sécurité et d’infrastructure, sont désormais menacés d’annulation en raison des dispositions budgétaires proposées dans le texte. L’abandon de ces initiatives entraînerait la perte d’opportunités d’amélioration des conditions de déplacement pour les usagers, notamment en zones urbaines et périurbaines, où la demande pour des infrastructures cyclables sécurisées est croissante.

En réduisant les financements prévus pour le développement des mobilités actives, ce choix va à l’encontre des engagements de la France en matière de transition écologique et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, la suppression de ces crédits envoie un signal contradictoire aux collectivités territoriales et aux citoyens qui se sont mobilisés pour proposer des solutions de mobilité durable, en répondant aux appels à projets encouragés par l’État.

Pour toutes ces raisons, cet amendement réduit de 250 millions d'euros la réduction des financements alloués à l’AFITF pour éviter la suppression des crédits du plan vélo, essentiels au déploiement des mobilités durables et à l'atteinte des objectifs climatiques nationaux. Le plafond des taxes affectées à l’AFITF serait donc porté à 1 900 811 986 € au lieu de 1 650 811 986 € prévus dans ce texte.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre : 

« 1 650 811 986 »

le nombre :

« 1 900 811 986 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6.

Le présent amendement vise à conforter les budgets des autorités garantes des libertés rattachés au programme 129, pour revenir sur les modifications en gestion que les éléments explicatifs du PLF2024 retracent.

On rappellera que le programme 129 regroupe des autorités aussi importantes que le Défenseur des Droits, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, le Contrôleur
général des lieux de privation de liberté ou encore l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

Le contexte actuel est à la forte sollicitation de l’ARCOM qui devrait nécessairement être mobilisée pour expertiser et garantir pluriannuellement les moyens alloués au service public audiovisuel, encadré par la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public actuellement en discussion. Ce qui nous parait notamment commander dès cette fin d’année 2024 une telle sanctuarisation. Et les mécanismes budgétaires pourront conserver au besoin ces crédits en 2025 : le Gouvernement a à sa seule main le mécanisme des reports, en particulier avec le plf 2025 et le périmètre de l’article 51.

Ainsi si nous invitons à lever le gage le Gouvernement, notre amendement augmente les ouvertures de crédits en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) 4 millions d’euros au sein du programme « Protection des droits et libertés » et son action 10 « Soutien ». 4 millions en CP et AE sont pris en augmentant les annulations au sein du programme « Coordination du travail gouvernemental ». Programme a été très sensiblement augmenté en cours d’exercice et dispose encore des moyens nécessaires à la présente proposition.

En décidant de couper le budget du fonds vert en 2024, le gouvernement a privé les collectivités territoriales d'un outil indispensable pour la transition écologique de nos territoires. Pour rappel, le fonds vert porte des missions cruciales pour l'adaptation au changement climatique, telles que la rénovation thermique des écoles, les mobilités du quotidien ou encore la lutte contre les îlots de chaleur. I4CE a estimé dans son rapport de septembre 2024 à 11 milliards d'euros par an les besoins d'investissements des collectivités pour la rénovation énergétique des bâtiments publics. Bien en deçà de ce chiffre, le fonds vert devrait donc être augmenté et non voir ses crédits réduits. De plus, cette annulation d'autorisation d'engagement et de crédit en 2024, ainsi que la drastique coupe prévue dans le Projet de Loi de Finance 2025 pour le fonds vert, nous inquiète vivement quant à la pérennité de ce fonds dans les prochaines années. 

Par cet amendement, nous nous opposons donc aux annulations de 400,0 M€ en AE et 65,0 M€ en CP du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, et nous demandons au gouvernement de s'engager sur le report de ces crédits pour l'année 2025.

Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées pour l’année 2024 aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication des informations de durabilité définies par la directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) dans une section distincte de leurs rapports de gestion.

De plus, lorsque le changement climatique constitue un enjeu significatif pour les activités de l’entreprise, ce qui sera généralement le cas pour les grandes entreprises, les ETI et les PME, celles-ci devront publier les informations requises par la norme ESRS E1 ou, le cas échéant, conformément à la CSRD, prouver que le changement climatique n’est pas un enjeu matériel pour leurs activités. En effet, la norme ESRS E1 inverse la charge de la preuve par rapport aux autres normes ESRS. En effet, conformément au règlement délégué (UE) 2023/2772 de la commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité si l’entreprise conclut que le changement climatique n’est pas un thème important et que, par conséquent, elle omet de publier toutes les informations prescrites par ESRS E1 Changement climatique, elle doit publier une explication détaillée des conclusions de son évaluation de l’importance au regard du changement climatique en y incluant une analyse prospective des conditions qui pourraient l’amener à conclure à l’avenir que le changement climatique est un thème important. 

Pour mémoire, l’ESRS E1 décrit les exigences de la CSRD concernant les deux aspects du changement climatique : quel est l’impact de l’entreprise sur le climat et quelle est sa stratégie pour l’atténuer (atténuation au changement climatique) ? Quels sont les impacts du changement climatique sur l’entreprise et quelle est sa stratégie pour s’y adapter (adaptation au changement climatique) ? Les entreprises sont obligées de répondre à ces exigences lorsque le changement climatique est considéré comme matériel par l’entreprise, ce qui est évidemment le cas pour les entreprises énergo-intensives.

Cet amendement concerne seulement l’exercice de l’année 2024 pour lesquelles des entreprises seront tenus à partir du 1er janvier 2025 de publier des informations en matière de durabilité, et ce afin de les encourager à respecter leurs nouvelles obligations. Ici l’objectif est donc de créer un levier incitatif pour la publication de ces données, en conditionnant les subventions publiques à leur transparence.

Car en effet, bien que la directive européenne CSRD ait été transposée en droit français par l’ordonnance 2023‑1142 du 6‑12‑2023 (JO du 7‑12), les sanctions prévues en cas d’une mauvaise application de la CSRD peuvent parfois manquer de dissuasion, comme l’illustre très bien l’exemple du bilan GES.

Parfois la sanction seule ne suffit pas à garantir le respect de la loi. Ainsi, subordonner les aides publiques à la publication de ces données semble être un outil simple et efficace à mettre en place pour renforcer l’application de la loi. A ce titre, cet amendement vise à compléter les dispositifs existants pour garantir la mise en œuvre de la CSRD. A noté que les premiers rapports seront exigés dès 2025 pour toutes les grandes entreprises de plus de 500 salariés et dès 2026 pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Avec la CSRD, les entreprises devront aller plus loin, notamment en matière environnementale. Elles devront à ce titre renseigner leur stratégie en matière d’eau et de déchets, domaines pour lesquels il y a actuellement peu d’informations. De plus, elles devront détailler leur impact sur la biodiversité. Notre amendement s’inscrit dans l’objectif de la CSRD d’améliorer la disponibilité et la qualité des données rendues publiques relatives aux entreprises.

I. – L’attribution d’un financement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 à un projet d’une entreprise bénéficiaire finale soumise à l’obligation d’inclure des informations en matière de durabilité au sein d’une section distincte de leurs rapports de gestion par l’article L. 232‑6‑3 du code du commerce est subordonné au respect de cette obligation. Une entreprise bénéficiaire finale qui doit répondre aux exigences de la norme « ESRS E1 » telles que définies par le règlement délégué (UE) 2023/2772 de la commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité est également subordonnée au respect de cette obligation pour bénéficier de l’attribution d’un financement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

III. – Le I s’applique aux financements notifiés à l’entreprise bénéficiaire finale pour l’année 2024.

Le Groupe écologiste et social apporte son soutien à un renforcement des moyens des conseils départementaux.

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.

Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1^er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024.

Les Départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes.

Cette décision vient de plus s’ajouter aux dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022.

Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.

Rappelons qu’un amendement similaire a été déposé par nos collègues Droite Républicaine, et adopté en commission des finances avec notre soutien ce sujet (amendement CF19).

Le présent amendement est issu d’échanges avec l’Association des départements de France.

I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe Ecologiste et social constitue une reprise d’un amendement adopté en projet de loi de finances 2025 en commission des finances  (amendement II-CF1897).

Les structures de l’économie sociale et solidaire jouent un rôle déterminant dans la transition économique et sociale des territoires, en apportant des solutions innovantes écologiquement et socialement. Tant son modèle démocratique coopératif que ses missions d’intérêt général elles contribuent à développer le lien social, lutter contre le gaspillage des ressources, rendre accessible à tous des services de première nécessité, etc. Elles contribuent ainsi à construire des territoires plus résilients où chacun peut vivre dignement. Pour engager les transitions nécessaires, l’ESS doit donc être mise au cœur de nos politiques publiques.

Or, l’ESS est un mode d’entreprendre dont l’écosystème de développement est structurellement sous-financé. La stagnation et la faiblesse des moyens dédiés par l’État au développement transversal de l’ESS dans le programme 305 du budget de l’État (16.8 millions d’euros), dans un contexte d’inflation qui fragilise durement les modèles de l’ESS, ne sont pas à la hauteur des potentialités de ce mode d’entreprendre. De plus, ce budget a été diminué de 25 % par rapport à l’année 2024. 

C’est pour faire face à ce manque inédit et dramatique de moyens dédiés par l’État au développement de l’ESS et pour développer une politique publique ambitieuse dédiée au développement des entreprises et organisations de l’économie sociale et solidaire, que le groupe Écologiste et social propose de leur consacrer un budget de 20 millions d’euros via ce PLFG2024. 

Ces financements bénéficieront aux entreprises et organisations de l’ESS qui organisent patiemment les solidarités, animent les territoires, innovent au service du plus grand nombre. Ils bénéficieront également aux CRESS, qui souffrent d’un sous-financement structurel de leurs missions légales ; vis-à-vis de leur rôle d’ensemblier des acteurs régionaux de l’ESS et de leurs missions d’intérêt général (attribuées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS). Uniques dans leur légitimité et leurs périmètres, les chambres régionales sont devenues incontournables dans le déploiement des politiques publiques en faveur du soutien aux entreprises de l’ESS, et elles allient une intervention au niveau régionale avec une volonté de couverture des besoins au plus proche des territoires.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

• La proposition augmente les ouvertures de 20 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement, et vise à augmenter l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;

• La proposition augmente les annulations de 20 millions d’euros pour les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », encore suffisamment pourvu selon les données annexées au PLFG2024.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 134, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement réduit l'annulation des crédits au titre des crédits de paiement sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (Fonds vert) qui a souffert de l'amputation de 500 millions d’euros décidé par le décret d'annulation de crédits de février 2024. Cet affaiblissement touche particulièrement les collectivités territoriales, qui se retrouvent contraintes dans leur capacité d’action en faveur de la transition écologique et de protection de la biodiversité.

La réduction des financements alloués a des répercussions majeures sur le terrain. Les élus locaux et les professionnels, confrontés à des enjeux environnementaux et climatiques de plus en plus pressants, font part de leurs inquiétudes quant aux répercussions sur les investissements à venir et sur la capacité des territoires à faire face à ces défis. En affaiblissant les moyens financiers alloués, l’État risque de compromettre non seulement les efforts de transition écologique, mais également la crédibilité de la politique de préservation de l’environnement.

Cet amendement procède au rétablissement des crédits annulés à hauteur de 65 millions d'euros en CP sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ». Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé à une minoration à due concurrence en CP au titre des crédits supplémentaires ouverts sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les moyens affectés à ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Le socle commun qui est constitué entre les groupes parlementaires Ensemble Pour la République, Modem, Horizons et Droite Républicaine (ex Les Républicains) s’est lui-même acculé depuis 2022 à une accumulation de déficits nés de cadeaux aux plus aisés, de dépenses fiscales et politiques de ruissellement disproportionnées et hors de toute cohérence et logique.

Le groupe Ecologiste et social rappelle que le Gouvernement Barnier doit tenir compte et être tenu comptable du passif accumulé par ses prédécesseurs dont LR était déjà le partenaire bien avant d’entrer au Gouvernement.

Et la politique de surgel de juillet2024, où la réserve de précaution a été extrapolée jusqu’à 17 milliards : nous soutenons qu’en plus, il est à exclure que ces sommes qui ont manqué aux services publics en 2024 soient utilisées pour combler les trous volontaires prévus en 2025. Ce serait une nouvelle démonstration de la tendance lourde sous le président Emmanuel Macron à user d'artifices pour opacifier et comprimer les budgets servant à la solidarité et à l’écologie.

Par le présent amendement, notre groupe s’oppose ici particulièrement au rabot sur les aides au logement : depuis 2017 les gouvernements Macron se sont pour l’essentiel contenté de couper les aides directes du logement social ; et ils ont laissé le logement privé dans une seule logique patrimoniale sans recherche de perspectives soutenables pour l’amélioration de la situation de chacun. Ainsi nous proposons ici d’écarter les annulations de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement de 224 191 058 euros prévues par le présent projet de loi de fin de gestion, et ce dès la Commission.

On rappelle et rappellera le nombre de mesures de recettes proposées par le groupe Ecologiste et social, avec le Nouveau Front populaire mais aussi avec un nombre substantiel d’économies sur des dépenses fiscales incontrôlées. De quoi largement soutenir un déblocage des sommes ici évoquées, qui pourraient être utilisées cette fin d’année ou reportées en 2025 sans difficulté.

Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées pour l’année 2024 aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication d’un bilan carbone.

L’objectif est clair : accorder des subventions publiques seulement aux entreprises qui respectent la loi. Or, sur les 4 970 organisations soumises à cette obligation, le taux de conformité en 2021 n’était que de 35 %. Cela signifie que 65 % des entreprises concernées ne respectent pas cette législation, et ce malgré l’instauration d’une sanction dès 2016.

Pour mémoire, l’actuel article 235 de la loi de finances pour 2024, issu de l’amendement que nous avions fait adopter lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 en séance, ne reprend cette obligation que de manière partielle. En outre, il limite l’attribution des subventions issues de la mission « Investir pour la France de 2030 » aux seules entreprises bénéficiaires finales, soumises à l’obligation de publier un bilan carbone, qui portent un projet soutenant la transition écologique.

Ainsi, cette rédaction réduit largement la portée de notre amendement, qui visait à imposer à toutes les entreprises bénéficiant des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » de se conformer à leur obligation de publier un bilan GES, et non uniquement à celles engagées dans des projets de transition écologique.

C’est pourquoi nous proposons ici de rétablir la rédaction initiale de notre amendement pour les aides accordés pour l’année 2024.

I. – L’attribution d’un financement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 à un projet d’une entreprise bénéficiaire finale soumise à l’obligation de publication d’un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre prévue à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement est subordonnée au respect de cette obligation.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

III. – Le I s’applique aux financements notifiés à l’entreprise bénéficiaire finale pour l’année 2024.

Notre amendement vise à ici rappeler la nécessité de bien mieux expertiser le sujet des réformes de l’assurance-chômage. Selon notre demande ici reproduite, il est nécessaire qu’une étude, réalisé selon nos vœux conjointement par le Conseil d’analyse économique, le Conseil d’Orientation pour l’Emploi et le Haut Conseil du financement de la protection sociale, rendent publiquement compte des impacts et de l’efficacité économiques et sociaux des réformes successives de l’assurance chômage menées depuis 2018, en particulier concernant la durée de l’indemnisation. Le Gouvernement démultiplie depuis 2017 les réformes de l’assurance-chômage dans des logiques trop souvent financières, afin de limiter les droits des allocataires sans en renforcer l’effectivité, et en parallèle fait basculer certaines des économies réalisées soit dans des missions imposées à France Travail, successeur de Pôle emploi, soit même ouvertement dans l’atténuation des déficits publics comme en lfi2024 et lfss2024 et dans les plf2025 et plfss2025. Ce glissement progressif que nous contestons commande en amont une protection de l’assurance chômage, fonds relevant d’abord du dialogue social : à notre sens on doit bien davantage aller vers une objectivation des données économiques et financières considérées pour toute réforme. Cette demande d’expertise portée par le présent amendement est le symétrique de celui adopté en commission des affaires sociales le 5 juin 2024 sur la proposition de loi visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors n° 2550 de nos collègues du groupe LIOT (amendement AS24).

Pour cet amendement d’appel, nous majorons en cp et ae de 1 euro le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » et son action n° 11 « Stratégie et prospective » en cp et AE. Pour conserver l’équilibre qui s’impose aux parlementaires, il prend cet euro en cp et ae en majorant les annulations dans le programme 308 « Protection des droits et libertés » et son action n° 03 « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Le présent amendement ne souhaite pas revenir sur les annulations de crédits de paiement (CP) et autorisation d’engagement (AE) de l’ensemble de la Mission Direction du Gouvernement et demande au Gouvernement de lever le gage. Le groupe Ecologiste et social constate une légère augmentation des moyens sur le programme « protection des droits et libertés », ce qui peut conforter l’action des nombreuses et nécessaires autorités administratives indépendantes qui y sont concernées. Par ailleurs, une baisse de 12 millions de CP est prévue pour le programme « Coordination du travail gouvernemental » : quand nous avons été dépourvus de Gouvernement de plein exercice 2 mois, et sans évidemment porter la critique sur les agents publics qui y concourent, nous estimons que c’est sinon légitime en droit en tout cas cohérent en termes de rationalité de la dépense publique. Soulignons que derrière cette baisse de 18 et 12 millions en AE et CP de cette fin d’année, il y avait auparavant en 2024 une augmentation de 38 millions et 65 millions en AE et CP.

Le Groupe écologiste et social soutient un service public audiovisuel indépendant et correctement doté, afin de poursuivre ses missions nécessaires au pluralisme des courants d’opinion et à l’accès à la culture, dans notre pays comme sur notre continent.

Grande est notre surprise de découvrir que le Gouvernement de Monsieur Barnier juge pertinent de couper 50 millions d’euros dans les ressources nées de la fraction de Taxe sur la valeur ajoutée pour 2024, à 2 mois de la fin d’année, dans ce PLFG 2024 dévoilé mercredi 6 novembre. Une conception de l’autonomie des entreprises et de la lisibilité dont elles ont besoins sur leurs ressources - furent-elles publiques - qu’on pense ne pas être cohérente avec certains slogans martelés depuis des années par le Président Emmanuel Macron qui l’a nommé. Ce qui concrétise une conception gouvernementale extrêmement verticale et peu démocratique de l’allocation de fractions de TVA à différentes institutions, comme on a vu avec les articles du PLF 2025 sur la part de TVA allouée aux collectivités territoriales, où le Gouvernement tente peu discrètement de réduire des garanties de ressources qu’il présentait voilà quelques mois comme stables lisibles et dynamiques.

Nous devons trouver une solution de financement garantissant la bonne gestion et le bon fonctionnement de notre service public audiovisuel, notamment pour respecter notre logique constitutionnelle comme aussi nos engagements européens et notamment le dernier réglement 2024/1083 du 11 avril 2024 (Media freedom Act) ; tel n’est pas le cas avec le gel des moyens dans le PLF 2025 initial des moyens de l’audiovisuel public et tel n’est également pas le cas avec le rabot sur la lfi2024 organisé ici par cet article 2, dont nous proposons la suppression.

Supprimer cet article.

Le Groupe écologiste et social reprend pour apporter son soutien l’amendement n° CF72 de nos collègues Socialistes et apparentés, notamment Romain Eskenazi et Mickael Bouloux, pour rétablir les crédits de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM).

C’est une alternative budgétaire à ce que nous souhaitions porter également par la fiscalité spéciale sur les bateaux de grande plaisance : les prélèvements sur les yachts doivent soutenir depuis 2018 les moyens de la SNSM, après suppression de l’assiette de l’Impôt sur la fortune de ces biens de luxe particulièrement polluants, et force est de constater que cette fiscalité spécifique ne fonctionne pas de façon satisfaisante (voir notre amendement Girard I-3551 sur le PLF 2025 1re partie).

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement budgétaire, ce dernier diminue de 3 millions (en AE et CP) les annulations au programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture »,. Et nous appelons à ce que les sommes ainsi conservées soient réorientées vers l’action 1 du programme 205 qui concerne la SNSM. 

Par cet amendement, nous nous opposons à cette coupe brutale et injuste des moyens alloués aux collectivités territoriales. Tout comme les mesures drastiques proposées dans le PLF 2025, par cette annulation l'Etat fait peser sur les collectivités son propre échec à maintenir des finances publiques saines. Priver nos collectivités de ces crédits les fragiliserait dans leurs missions, telles que le maintien de nos services publics, la préservation des investissements, leur rôle de bouclier social ou encore pour la transition écologique. 

Nous ne doutons pas de la capacité des collectivités locales à consommer cette enveloppe d'ici la fin de l'année tant les besoins sont importants, mais dans le cas inverse, nous demandons au gouvernement de s'engager au report de ces crédits pour 2025. 

Par cet amendement, nous nous opposons donc aux annulations des crédits sur la mission Relations avec les collectivités territoriales de 128 millions d'euros.

Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril dernier.

Cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue par les textes et à le mérite de soutenir le pouvoir d’achat des Français concernés, certes insuffisamment. Cette revalorisation s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l’Etat – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées depuis 2022.

Et l'augmentation est pérenne et structurelle et devra dès 2025 être absorbée par les Départements dans une situation budgétaire de plus en plus complexe. Elle vient creuser davantage le « reste à charge » : le RSA fait partie des compétences décentralisées que l’Etat s’était engagé à compenser par le passé ; or, sur les 10,2 milliards d’euros de dépenses d’allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 5,2 milliards. Des difficultés nous inquiétant d'autant plus au groupe Ecologiste et social que nous avons exprimé de vives réserves à la réforme de France Travail.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 345 millions d’euros pour compenser la hausse de 2024 intervenue au 1er avril (soit 460 millions d’euros en année pleine).

Le présent amendement est issu d’échanges avec l’Association des départements de France.

I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement s'oppose à l'annulation des crédits du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » qui, du fait du décret d'annulation des crédits devait par décision ministérielle, financer sous bannière du Fonds vert une série d’actions visant à « réduire les pressions sur la biodiversité » telles que le maintien ou le rétablissement de certaines espèces de faune et de flore menacées, ou encore la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.

Le transfert de certaines actions du Fonds vert vers la ligne budgétaire du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » ne résout pas les difficultés engendrées par les coupes budgétaires. Ce programme a lui-même subi des réductions de crédits qui limitent sa capacité à financer des projets de préservation des écosystèmes. Cet affaiblissement touche particulièrement les collectivités territoriales, qui se retrouvent contraintes dans leur capacité d’action en faveur de la transition écologique et de protection de la biodiversité.

La réduction des financements alloués a des répercussions majeures sur le terrain. Les élus locaux et les professionnels, confrontés à des enjeux environnementaux et climatiques de plus en plus pressants, font part de leurs inquiétudes quant aux répercussions sur les investissements à venir et sur la capacité des territoires à faire face à ces défis. En affaiblissant les moyens financiers alloués, l’État risque de compromettre non seulement les efforts de transition écologique, mais également la crédibilité de la politique de préservation de l’environnement.

Cet amendement procède au rétablissement des crédits annulés à hauteur de 67 041 251 d'euros en AE et 85 105 955 en CP sur le programmes 113 « Paysages, eau et biodiversité ». Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé à une minoration à due concurrence en CP au titre des crédits supplémentaires ouverts sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les moyens affectés à ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires décidées dans le cadre de ce projet de loi, qui affectent directement les dispositifs MaPrimeRénov’ et le chèque énergie, des aides essentielles pour lutter contre la précarité énergétique et encourager la rénovation thermique.

En 2024, l’ancienne Première ministre Elisabeth Borne avait annoncé un budget de 4 milliards d’euros pour MaPrimeRénov’. Pourtant, celui-ci a été réduit à 3 milliards dans le projet loi de finances pour 2024, puis encore amputé d’un milliard supplémentaire par décret en février 2024.

Malgré ces baisses significatives, ce texte propose de réduire encore le budget de MaPrimeRénov’ et du chèque énergie, sous prétexte de « sous-exécution ».

Cette prétendue sous-exécution budgétaire est trompeuse et en totale déconnexion avec la réalité d’une précarité énergétique qui ne cesse de s’aggraver dans notre pays. En effet, en 2023, 26 % des Français déclarent avoir souffert du froid dans leur logement et 55 % de la chaleur. De plus, 31 % des ménages ont éprouvé des difficultés à régler leurs factures d’énergie, contre 18 % en 2020.  Cette situation est encore plus critique parmi les jeunes : 55 % des moins de 35 ans ont peiné à couvrir leurs dépenses énergétiques. Enfin, la barre symbolique du million d'interventions pour impayés d’énergie a été franchie, et plus de 178 000 ménages ont subi des coupures d’électricité.

Et en dépit de cette crise, le nombre de rénovations énergétiques a reculé de 15 % en 2023, avec seulement 71 613 rénovations d’ampleur réalisées, bien en dessous de l’objectif de 90 000. La cible initiale pour 2024, fixée à 200 000 rénovations, semble aujourd’hui hors d’atteinte, les demandes d’aides ayant chuté de 40 % cette année. Ce ralentissement est d’autant plus inquiétant, que pour atteindre l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050, il faudrait, selon les modélisations de l’ADEME, que 80 à 90 % du parc de logements soit classé A et B sur le DPE en 2050, correspondant aux critères de « rénovation performante ». Or, en 2024, seulement 6 % des logements français répondent à ces standards, révélant un fossé immense à combler dans les années à venir. Il est donc impératif d’accélérer le rythme de rénovation énergétique des logements de notre pays, non seulement pour son impact environnemental, mais aussi pour ses effets économiques et sociaux car en améliorant le confort thermique des logements, tant en hiver qu’en été, la rénovation réduit les dépenses énergétiques des ménages et diminue leur vulnérabilité face aux aléas climatiques.

Il est donc clair que cette sous-exécution du budget de MaPrimeRénov’ et du chèque énergie ne résulte pas d’un excès de budget, mais bien d’un mauvais pilotage de ces dispositifs. Par exemple, avec un plafond d’éligibilité fixé à 11 000 euros annuels pour une personne seule, le chèque énergie ne bénéfice actuellement qu’aux 10 % des ménages les plus pauvres. Quant à la rénovation, les obstacles sont multiples et bien connus : des restes à charge trop importants pour les ménages modestes et très modestes, un défaut d’information et d’accompagnement des ménages ou encore un manque d’entreprises labellisées RGE.

Ainsi, alors que la France compte encore 4,8 millions de passoires énergétiques, soit 15,7 % des résidences principales, il est impératif de soutenir le budget de la rénovation et notamment de la rénovation performante. Ce secteur se structure et a besoin de stabilité pour éviter des effets désastreux d’une politique du « Stop and go ». Plutôt que de réduire le budget, il aurait été judicieux de réaffecter les crédits non dépensés à des actions concrètes : renforcer le réseau des accompagnements rénov’, soutenir la labellisation RGE, ou encore réduire les restes à charge des familles modestes.

L'amendement vient supprimer l'annulation de crédits de paiement à hauteur de 86 000 000 du programme 174 « Energie, Climat et après-mines».

Cet amendement s’opposer à la modification du plafond des taxes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour l’année 2024, mesure qui entraîne une baisse de 393 millions d’euros des crédits destinés à l’Agence. Cette réduction drastique a pour conséquence la suppression de 250 millions d’euros alloués au plan vélo pour 2024, et compromet significativement le développement des mobilités actives, secteur pourtant essentiel pour la transition écologique.

Le fonds « mobilités actives » supporte, à lui seul, 63 % de l’effort total demandé dans le cadre de la politique d’investissement dans les infrastructures de transport, un poids disproportionné qui fragilise la stratégie globale de développement des mobilités actives. Cette décision met directement en péril les projets d’infrastructure visant à améliorer les déplacements durables, particulièrement pour les trajets courts.

Les conséquences sont extrêmement concrètes : à la suite de l’appel à projets de fin 2023, 400 projets d’aménagements cyclables sécurisés avaient été proposés par plus de 300 collectivités territoriales à travers le pays. Ces projets, soigneusement sélectionnés pour répondre aux enjeux locaux de sécurité et d’infrastructure, sont désormais menacés d’annulation en raison des dispositions budgétaires proposées dans le texte. L’abandon de ces initiatives entraînerait la perte d’opportunités d’amélioration des conditions de déplacement pour les usagers, notamment en zones urbaines et périurbaines, où la demande pour des infrastructures cyclables sécurisées est croissante.

En réduisant les financements prévus pour le développement des mobilités actives, ce choix va à l’encontre des engagements de la France en matière de transition écologique et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, la suppression de ces crédits envoie un signal contradictoire aux collectivités territoriales et aux citoyens qui se sont mobilisés pour proposer des solutions de mobilité durable, en répondant aux appels à projets encouragés par l’État.

Pour toutes ces raisons, cet amendement s’oppose résolument à la réduction des financements alloués à l’AFITF et à la suppression des crédits du plan vélo, essentiels pour permettre le déploiement de mobilités durables et atteindre nos objectifs climatiques nationaux.

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Cet amendement d’appel vise à renforcer les crédits destinés à encourager les travaux d’adaptation des logements aux fortes chaleurs en les augmentant de 10 millions. 

Les épisodes caniculaires deviennent de plus en plus fréquents et intenses. A l’horizon 2030, plus de deux logements sur trois seront exposés à des vagues de chaleur, avec près de 21 millions de logement exposés à des vagues de chaleur pendant plus de 20 jours par an. Par ailleurs, près de la moitié des logements en France, soit 16,5 millions, pourraient faire face à des températures extérieures extrêmement élevées de plus de 35°C pendant a minima 5 jours par an.

La majorité des habitations actuelles ne sont pas conçues pour résister à ces températures extrêmes, se transformant en véritables « bouilloires thermiques » durant l’été. Elles dépassent régulièrement les 30°C en journée et 28°C la nuit, pendant au moins 25 jours par an. En ce sens, une récente étude de la Fondation Abbé Pierre révèle que 55% des Français ont souffert de la chaleur dans leur logement en 2023.

Cette inadaptation engendre des conséquences sanitaires dramatiques. En effet, les températures élevées dans les logements ont un impact direct sur la santé des occupants. Elles perturbent le sommeil et favorisent le développement ou l’aggravation de pathologies, telles que les maladies cardiaques, les problèmes rénaux, les troubles de la circulation ou encore la déshydratation. Ces conditions accentuent également la perte d’autonomie chez les personnes âgées, augmentant leur vulnérabilité face aux canicules.

Selon Santé Publique France, entre 2014 et 2020, l’excès de chaleur a même causé une surmortalité estimée à 33 000 décès et en 2023, la chaleur a été responsable de la mort de 5 000 personnes, dont 1 500 pendant les canicules.

Ainsi, cette situation engendre, comme la précarité énergétique en hiver, des conséquences sur la santé, mais aussi des effets sociaux, économiques et environnementaux.  Les solutions de refroidissement, telles que les douches fréquentes ou l’utilisations de ventilateurs et climatiseurs peuvent engendrer des factures élevées d’eau et d’énergie, accentuant encore les inégalités et les émissions de gaz à effet de serre.

Pourtant des solutions simples, économes en énergies et accessibles, comme l’installation de volets ou de brasseurs d’air, pourraient significativement réduire la surchauffe estivale. Malgré cela, ces équipements restent largement absents et ainsi, 9 logements sur 10 ne satisfont pas aux critères de confort d’été définis par l’indicateur du Diagnostic de Performance énergétique (DPE).

De plus, bien que ces équipements soient éligibles au dispositif MaPrimeRénov’ depuis le 1er janvier 2024, ils restent optionnels et conditionnés à la réalisation préalable de deux gestes d’isolation obligatoires, travaux lourds imposant un reste à charge conséquent alors que des ménages ont besoin urgemment d’installer des volets, un brasseur d’air ou une peinture blanche réfléchissante.

Ce cadre restrictif risque de limiter le déploiement des travaux pour le confort d’été, comme la réduction du budget pour MaPrimeRénov’ qui est passé de 4 milliards annoncés par l’ancienne Première ministre Elisabeth Borne en 2024 à environ 2 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2025. Pourtant, dans un rapport datant d’avril 2024, I4CE estime le surcoût de l’adaptation à 10 % pour les rénovations énergétiques. Rien que pour l’habitabilité des logements pendant les périodes de forte chaleur, il faudrait des investissements supplémentaires entre 1 et 2,5 milliards pour les constructions neuves (logements et tertiaires), et environ 4,4 milliards d’euros pour le parc existant.

L’amendement abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 345 « Service public de l’énergie ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à abonder le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier » afin de le porter à 450 millions d’euros de crédits de paiement.

Le but de cette proposition est de financer plus massivement les actions de prévention suite aux événements météorologiques violents qu’ont connu nos concitoyens cette année.

De 1982 à 2023, 17 500 événements ont été à l’origine d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans au moins une commune. 5 700 communes ont ainsi été concernées par la survenue de ces événements sur la période précitée. Dans 56% des cas, cela concerne les inondations, comme celles connues avec la dépression Kirk ou les fortes précipitations lors de ces derniers mois. Dans 17% des cas, ce sont des mouvements de terrains et dans 17 % des cas également, des phénomènes de retrait-gonflement des argiles.

Du fait du changement climatique, la survenue de ces événements extrêmes s’accélère et leur intensité s’amplifie. Cette année en est un nouvel exemple.

Alors que 18,5 millions de Français sont exposés aux risques d’inondations et que 10,4 millions de maisons individuelles sont exposées aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles, il est donc nécessaire d’agir pour la protection de nos concitoyens et de les accompagner dans une démarche de prévention et d’adaptation aux risques.

Cet effort est d’autant plus nécessaire que chaque année, l’État, en intégrant au budget général le produit de la surprime catastrophes naturelles (ou « Cat Nat), détourne une partie de son produit qui devrait pourtant abonder le fonds Barnier. C’est ainsi 73 millions qu’il manquait en 2023.

Par ailleurs, au premier janvier 2025, la surprime Cat Nat passe de 12 à 20 %. France Assureurs estime ainsi que son rendement pour l’État devrait être égal à 450 millions d’euros. De la même façon que nous appelions dans l’examen du projet de loi de finances 2025 à atteindre ce montant, nous appelons dans ce projet de loi de fin de gestion à mettre en cohérence les crédits alloués au Fonds Barnier avec la surprime censée le financer.

Nous proposons donc par cet amendement d’étendre les crédits et les engagements à ce titre de 250 millions d’euros.

L’amendement abonde de 250 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 181 « Prévention des risques » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 345 « Service public de l’énergie ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement de repli vise à abonder le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier » de 100 millions d’euros supplémentaires.

Le but de cette proposition est de financer plus massivement les actions de prévention suite aux événements météorologiques violents qu’ont connu nos concitoyens cette année.

De 1982 à 2023, 17 500 événements ont été à l’origine d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans au moins une commune. 5 700 communes ont ainsi été concernées par la survenue de ces événements sur la période précitée. Dans 56% des cas, cela concerne les inondations, comme celles connues avec la dépression Kirk ou les fortes précipitations lors de ces derniers mois. Dans 17% des cas, ce sont des mouvements de terrains et dans 17 % des cas également, des phénomènes de retrait-gonflement des argiles.

Du fait du changement climatique, la survenue de ces événements extrêmes s’accélère et leur intensité s’amplifie. Cette année en est un nouvel exemple.

Alors que 18,5 millions de Français sont exposés aux risques d’inondations et que 10,4 millions de maisons individuelles sont exposées aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles, il est donc nécessaire d’agir pour la protection de nos concitoyens et de les accompagner dans une démarche de prévention et d’adaptation aux risques.

Cet effort est d’autant plus nécessaire que chaque année, l’État, en intégrant au budget général le produit de la surprime catastrophes naturelles (ou « Cat Nat), détourne une partie de son produit qui devrait pourtant abonder le fonds Barnier. C’est ainsi 73 millions qu’il manquait en 2023.

Par ailleurs, au premier janvier 2025, la surprime Cat Nat passe de 12 à 20 %. France Assureurs estime ainsi que son rendement pour l’État devrait être égal à 450 millions d’euros. De la même façon que nous appelions dans l’examen du projet de loi de finances 2025 à atteindre ce montant, nous appelons dans ce projet de loi de fin de gestion à mettre en cohérence les crédits alloués au Fonds Barnier avec la surprime censée le financer.

Nous proposons donc par cet amendement d’étendre les crédits et les engagements à ce titre de 100 millions d’euros.

L’amendement abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 181 « Prévention des risques » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 345 « Service public de l’énergie ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement s'oppose à la volonté gouvernementale d'annulation à hauteur de 100 millions d'euros en AE et en CP des crédits du programme 193 « Recherche spatiale ». Cette annulation qui représente plus de 10% du budget consacré à la recherche spatiale est en complète contradiction avec le caractère hautement stratégique et ambitieux de la politique spatiale française. Cette mesure est également en contradiction avec le contexte actuel marqué par une augmentation très significative des budgets consacrés à la politique spatiale par les autres puissances.

De plus, l’émergence de nouveaux pays sans activités spatiales jusqu’à présent combinée à l’arrivée d’acteurs privés qui investissent le secteur avec des approches innovantes exacerbant la concurrence mondiale justifient le renforcement de l’engagement de l’État dans la politique spatiale.

Par cet amendement, nous refusons les annulations de 100 millions d’euros en AE et en CP proposées par le Gouvernement sur le programme Recherche spatiale.

Cet amendement réduit de 33,7 millions (33 733 333 plus précisément) l'annulation de crédits en AE sur le programme 345 « Service public de l'énergie ». Il s'agit d'une réduction à hauteur du rendement supplémentaire de la contribution sur les rentes infra-marginales (CRIM ou taxe sur les superprofits des énergéticiens). 

Il faut rappeler que la contribution sur les rentes infra-marginales (CRIM ou taxe sur les superprofits des énergéticiens) n’a rapporté que 600 millions d’euros en 2023, là où l’exécutif comptait sur un rendement de 3 milliards d’euros. Le Gouvernement par la voix du ministre des comptes publics avait annoncé sa volonté de remettre cette question sur la table en 2024 pour récupérer plus : « On peut espérer un milliard d’euros supplémentaires en 2024 et on est prêts à y travailler avec les parlementaires. ». Pourtant, ce projet de loi de fin de gestion indique que le rendement de la contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité devrait légèrement augmenter de 33,7 millions d'euros. Nous sommes bien loin du milliard. 

Dans son rapport public thématique de mars 2024 portant sur les mesures exceptionnelles de lutte contre la hausse des prix de l’énergie, la Cour des comptes avait exprimée de vives critiques à propos de la CRIM en dénonçant les failles qui ne permettent pas de générer des recettes « à la hauteur de ce qui serait équitable pour les consommateurs ». Il est incompréhensible que des annulations de crédits aussi importantes soient réalisées alors même que les moyens existent et que le Gouvernement fait simplement le choix de ne pas s'en saisir.

Cet amendement procède ainsi à la réduction à hauteur de 33,7 millions (33 733 333 plus précisément) l'annulation de crédits en AE sur le programme 345 « Service public de l'énergie » afin de réduire l'impact de ces annulations sur la politique énergétique. 

Cet amendement propose d’augmenter de plus de 19 M€ le budget dédié aux pensions de famille afin notamment de créer 2 700 places supplémentaires.

La politique du « Logement d’abord » est un pilier essentiel pour garantir l’inclusion et l’émancipation des personnes en situation de précarité. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017, vise à faire du logement un droit fondamental, en proposant une alternative aux solutions temporaires d’hébergement d’urgence. Depuis son lancement, environ 440 000 personnes ont ainsi pu accéder à un logement pérenne, qu’il s’agisse de logements sociaux ou de solutions adaptées telles que l’intermédiation locative et les pensions de famille.

En juin 2023, le Gouvernement a présenté un deuxième plan quinquennal « Logement d’abord » (2023-2027) dans la continuité du premier. Cependant, le premier plan n’a pas atteint son objectif initial de 10 000 places en pensions de famille, avec 7 210 nouvelles places créées fin 2022, soit 72 % de l’objectif fixé.

Les pensions de famille, qui allient convivialité de la vie collective et accompagnement social vers l’autonomie, sont une composante clé de cette politique. En complément des 10 000 places nouvelles prévues dans le cadre du second plan « Logement d’abord », nous souhaitons garantir la réalisation complète des engagements du premier plan en allouant les moyens nécessaires à la création des 2700 places manquantes.

L’amendement abonde de 19 217 250 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à supprimer les annulations de crédits prévues dans ce projet de loi, qui pénalisent la rénovation des bâtiments de l’État, sous couvert d’un prétendu ajustement au rythme des opérations immobilières du programme.

Cet amendement vise à supprimer les annulations de crédits prévues dans ce projet de loi, qui pénalisent les rénovations des bâtiments de l’Etat, sous couvert d’un ajustement au rythme des opérations immobilières du programme.

Pour mémoire, le programme 348 « performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs », initialement destiné à financer le plan de rénovation des cités administratives qui doit se finir en 2025, a été doté depuis 2023 de financements pour mener à bien les opérations du plan de sobriété énergétique. Il finance l’adaptation par l’État de son parc immobilier et de celui de ses opérateurs. Ce programme, piloté par la direction de l’immobilier de l’État (DIE), vise à moderniser les bâtiments publics en réhabilitant le parc existant, notamment pour diminuer les consommations d’énergies et en investissant sur des travaux ciblés sur la performance énergétique et sur l’évolution des modes de travail.

Toutefois, ce programme ne couvre pas l’ensemble des opérations de rénovation des bâtiments de l’Etat, qui s’ajoutent aux 9 milliards d’euros mobilisés par les ministères pour leurs propres programmes. Ces 9 milliards représentent un premier effort louable, mais insuffisant pour engager une politique ambitieuse de rénovation des 192 000 bâtiments de l’Etat, représentent 94 millions de mètres carrés.

Pour répondre aux enjeux il est indispensable de suivre les recommandations du rapport S. Mahfouz et J. Pisani-Ferry, qui appellent à mobiliser 10 milliards d‘euros supplémentaires par an d’ici 2030 pour répondre aux besoins de rénovations des bâtiments publics.

Cet amendement vient supprimer l'annulation de crédits en autorisations d'engagement de 16 456 030 et de crédits de paiement de 13 579 912 du programme 348 « performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs ».

Le Groupe écologiste et social soutient un service public audiovisuel indépendant et correctement doté, afin de poursuivre ses missions nécessaires au pluralisme des courants d’opinion et à l’accès à la culture, dans notre pays comme sur notre continent.

Grande est notre surprise de découvrir que le Gouvernement de Monsieur Barnier juge pertinent de couper 50 millions d’euros dans les ressources nées de la fraction de Taxe sur la valeur ajoutée pour 2024, à 2 mois de la fin d’année, dans ce PLFG 2024 dévoilé mercredi 6 novembre. Une conception de l’autonomie des entreprises et de la lisibilité dont elles ont besoins sur leurs ressources - furent-elles publiques - qu’on pense ne pas être cohérente avec certains slogans martelés depuis des années par le Président Emmanuel Macron qui l’a nommé. Ce qui concrétise une conception gouvernementale extrêmement verticale et peu démocratique de l’allocation de fractions de TVA à différentes institutions, comme on a vu avec les articles du PLF 2025 sur la part de TVA allouée aux collectivités territoriales, où le Gouvernement tente peu discrètement de réduire des garanties de ressources qu’il présentait voilà quelques mois comme stables lisibles et dynamiques.

Nous devons trouver une solution de financement garantissant la bonne gestion et le bon fonctionnement de notre service public audiovisuel, notamment pour respecter notre logique constitutionnelle comme aussi nos engagements européens et notamment le dernier réglement 2024/1083 du 11 avril 2024 (Media freedom Act) ; tel n’est pas le cas avec le gel des moyens dans le PLF 2025 initial des moyens de l’audiovisuel public et tel n’est également pas le cas avec le rabot sur la lfi2024 organisé ici par cet article 2, dont nous proposons la suppression.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli vise à supprimer les annulations de crédits prévues par le présent projet de loi, qui pénalisent la rénovation des bâtiments de l’Etat, sous prétexte d’un ajustement prétendument adapté au rythme des opérations immobilières portées par le programme.

Or, comme précisé dans mon précédent amendement, il faudrait en réalité multiplier les investissements par 40 dès 2025 pour transformer véritablement le bâti public de l’Etat d’ici 2030. Cela nécessiterait une mobilisation de 2 milliards d’euros supplémentaires dès 2025, conformément aux recommandations du rapport S. Mahfouz et J. Pisani-Ferry, qui préconisent un effort annuel supplémentaires de 10 milliards à l’horizon 2030 pour répondre aux besoins de rénovation des bâtiments publics.

Ainsi, il ne s’agit pas de réduire le budget alloué à la rénovation des bâtiments de l’Etat, mais bien au contraire de l’augmenter. A défaut, le minimum est de préserver les crédits existants et de ne pas annuler les financements déjà actés.

Cet amendement vient supprimer l'annulation de crédits en autorisations d'engagement de 16 456 030 et de crédits de paiement de 13 579 912 du programme 348 "performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs".

Cet amendement réduit de 33,7 millions (33 733 333 plus précisément) l'annulation de crédits en AE sur le programme 345 « Service public de l'énergie ». Il s'agit d'une réduction à hauteur du rendement supplémentaire de la contribution sur les rentes infra-marginales (CRIM ou taxe sur les superprofits des énergéticiens). 

Il faut rappeler que la contribution sur les rentes infra-marginales (CRIM ou taxe sur les superprofits des énergéticiens) n’a rapporté que 600 millions d’euros en 2023, là où l’exécutif comptait sur un rendement de 3 milliards d’euros. Le Gouvernement par la voix du ministre des comptes publics avait annoncé sa volonté de remettre cette question sur la table en 2024 pour récupérer plus : « On peut espérer un milliard d’euros supplémentaires en 2024 et on est prêts à y travailler avec les parlementaires. ». Pourtant, ce projet de loi de fin de gestion indique que le rendement de la contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité devrait légèrement augmenter de 33,7 millions d'euros. Nous sommes bien loin du milliard. 

Dans son rapport public thématique de mars 2024 portant sur les mesures exceptionnelles de lutte contre la hausse des prix de l’énergie, la Cour des comptes avait exprimée de vives critiques à propos de la CRIM en dénonçant les failles qui ne permettent pas de générer des recettes « à la hauteur de ce qui serait équitable pour les consommateurs ». Il est incompréhensible que des annulations de crédits aussi importantes soient réalisées alors même que les moyens existent et que le Gouvernement fait simplement le choix de ne pas s'en saisir.

Cet amendement procède ainsi à la réduction à hauteur de 33,7 millions (33 733 333 plus précisément) l'annulation de crédits en AE sur le programme 345 « Service public de l'énergie » afin de réduire l'impact de ces annulations sur la politique énergétique. 

L’empilement des rabots sur les moyens des collectivités territoriales se fait un peu plus sentir cette fin d’année 2024, par un Gouvernement de Monsieur Michel Barnier nommé par le Président Monsieur Emmanuel Macron qui après avoir grippé nombre de services publics nationaux semblent un peu plus concentrés pour fracturer d’autres qui marchent - et pas uniquement ceux dirigés par des élus de gauche d’ailleurs - à savoir les services publics assurés par les collectivités.

En plus de nous opposer aux 10 milliards ciblés par le PLF2025 sur nos communes, départements régions et intercommunalités, le Groupe écologiste et social rappelle ici son engagement à soutenir les acteurs publics locaux de nos solidarités et de la nécessaire transition écologique, ce qui passe par autre chose que des promesses budgétaires non tenues, comme les annulations de crédits sur la Mission Relations avec les collectivités territoriales (- 128 ME en autorisations d’engagement et - 159 m€ en crédits de paiement). Évidemment nous nous y opposons par cet amendement.

Cet amendement s'oppose à la volonté gouvernementale d'annulation à hauteur de 100 millions d'euros en AE et en CP des crédits du programme 193 « Recherche spatiale ». Cette annulation qui représente plus de 10% du budget consacré à la recherche spatiale est en complète contradiction avec le caractère hautement stratégique et ambitieux de la politique spatiale française. Cette mesure est également en contradiction avec le contexte actuel marqué par une augmentation très significative des budgets consacrés à la politique spatiale par les autres puissances.

De plus, l’émergence de nouveaux pays sans activités spatiales jusqu’à présent combinée à l’arrivée d’acteurs privés qui investissent le secteur avec des approches innovantes exacerbant la concurrence mondiale justifient le renforcement de l’engagement de l’État dans la politique spatiale.

Par cet amendement, nous refusons les annulations de 100 millions d’euros en AE et en CP proposées par le Gouvernement sur le programme Recherche spatiale.

Le socle commun qui est constitué entre les groupes parlementaires Ensemble Pour la République, Modem, Horizons et Droite Républicaine (ex Les Républicains) s’est lui-même acculé depuis 2022 à une accumulation de déficits nés de cadeaux aux plus aisés, de dépenses fiscales et politiques de ruissellement disproportionnées et hors de toute cohérence et logique.

Le groupe Ecologiste et social rappelle que le Gouvernement Barnier doit tenir compte et être tenu comptable du passif accumulé par ses prédécesseurs dont LR était déjà le partenaire bien avant d’entrer au Gouvernement.

Et la politique de surgel de juillet2024, où la réserve de précaution a été extrapolée jusqu’à 17 milliards : nous soutenons qu’en plus, il est à exclure que ces sommes qui ont manqué aux services publics en 2024 soient utilisées pour combler les trous volontaires prévus en 2025. Ce serait une nouvelle démonstration de la tendance lourde sous le président Emmanuel Macron à user d'artifices pour opacifier et comprimer les budgets servant à la solidarité et à l’écologie.

Par le présent amendement, notre groupe s’oppose ici particulièrement au rabot sur les aides au logement : depuis 2017 les gouvernements Macron se sont pour l’essentiel contenté de couper les aides directes du logement social ; et ils ont laissé le logement privé dans une seule logique patrimoniale sans recherche de perspectives soutenables pour l’amélioration de la situation de chacun. Ainsi nous proposons ici d’écarter les annulations de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement de 224 191 058 euros prévues par le présent projet de loi de fin de gestion, et ce dès la Commission.

On rappelle et rappellera le nombre de mesures de recettes proposées par le groupe Ecologiste et social, avec le Nouveau Front populaire mais aussi avec un nombre substantiel d’économies sur des dépenses fiscales incontrôlées. De quoi largement soutenir un déblocage des sommes ici évoquées, qui pourraient être utilisées cette fin d’année ou reportées en 2025 sans difficulté.

Cet amendement vise à renforcer les crédits destinés à encourager les travaux d’adaptation des logements aux fortes chaleurs en les augmentant de 50 millions. 

Les épisodes caniculaires deviennent de plus en plus fréquents et intenses. A l’horizon 2030, plus de deux logements sur trois seront exposés à des vagues de chaleur, avec près de 21 millions de logement exposés à des vagues de chaleur pendant plus de 20 jours par an. Par ailleurs, près de la moitié des logements en France, soit 16,5 millions, pourraient faire face à des températures extérieures extrêmement élevées de plus de 35°C pendant a minima 5 jours par an.

La majorité des habitations actuelles ne sont pas conçues pour résister à ces températures extrêmes, se transformant en véritables « bouilloires thermiques » durant l’été. Elles dépassent régulièrement les 30°C en journée et 28°C la nuit, pendant au moins 25 jours par an. En ce sens, une récente étude de la Fondation Abbé Pierre révèle que 55% des Français ont souffert de la chaleur dans leur logement en 2023.

Cette inadaptation engendre des conséquences sanitaires dramatiques. En effet, les températures élevées dans les logements ont un impact direct sur la santé des occupants. Elles perturbent le sommeil et favorisent le développement ou l’aggravation de pathologies, telles que les maladies cardiaques, les problèmes rénaux, les troubles de la circulation ou encore la déshydratation. Ces conditions accentuent également la perte d’autonomie chez les personnes âgées, augmentant leur vulnérabilité face aux canicules.

Selon Santé Publique France, entre 2014 et 2020, l’excès de chaleur a même causé une surmortalité estimée à 33 000 décès et en 2023, la chaleur a été responsable de la mort de 5 000 personnes, dont 1 500 pendant les canicules.

Ainsi, cette situation engendre, comme la précarité énergétique en hiver, des conséquences sur la santé, mais aussi des effets sociaux, économiques et environnementaux.  Les solutions de refroidissement, telles que les douches fréquentes ou l’utilisations de ventilateurs et climatiseurs peuvent engendrer des factures élevées d’eau et d’énergie, accentuant encore les inégalités et les émissions de gaz à effet de serre.

Pourtant des solutions simples, économes en énergies et accessibles, comme l’installation de volets ou de brasseurs d’air, pourraient significativement réduire la surchauffe estivale. Malgré cela, ces équipements restent largement absents et ainsi, 9 logements sur 10 ne satisfont pas aux critères de confort d’été définis par l’indicateur du Diagnostic de Performance énergétique (DPE).

De plus, bien que ces équipements soient éligibles au dispositif MaPrimeRénov’ depuis le 1er janvier 2024, ils restent optionnels et conditionnés à la réalisation préalable de deux gestes d’isolation obligatoires, travaux lourds imposant un reste à charge conséquent alors que des ménages ont besoin urgemment d’installer des volets, un brasseur d’air ou une peinture blanche réfléchissante.

Ce cadre restrictif risque de limiter le déploiement des travaux pour le confort d’été, comme la réduction du budget pour MaPrimeRénov’ qui est passé de 4 milliards annoncés par l’ancienne Première ministre Elisabeth Borne en 2024 à environ 2 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2025. Pourtant, dans un rapport datant d’avril 2024, I4CE estime le surcoût de l’adaptation à 10 % pour les rénovations énergétiques. Rien que pour l’habitabilité des logements pendant les périodes de forte chaleur, il faudrait des investissements supplémentaires entre 1 et 2,5 milliards pour les constructions neuves (logements et tertiaires), et environ 4,4 milliards d’euros pour le parc existant.

L’amendement abonde de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 345 « Service public de l’énergie ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement s’opposer à la modification du plafond des taxes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour l’année 2024, mesure qui entraîne une baisse de 393 millions d’euros des crédits destinés à l’Agence. Cette réduction drastique a pour conséquence la suppression de 250 millions d’euros alloués au plan vélo pour 2024, et compromet significativement le développement des mobilités actives, secteur pourtant essentiel pour la transition écologique.

Le fonds « mobilités actives » supporte, à lui seul, 63 % de l’effort total demandé dans le cadre de la politique d’investissement dans les infrastructures de transport, un poids disproportionné qui fragilise la stratégie globale de développement des mobilités actives. Cette décision met directement en péril les projets d’infrastructure visant à améliorer les déplacements durables, particulièrement pour les trajets courts.

Les conséquences sont extrêmement concrètes : à la suite de l’appel à projets de fin 2023, 400 projets d’aménagements cyclables sécurisés avaient été proposés par plus de 300 collectivités territoriales à travers le pays. Ces projets, soigneusement sélectionnés pour répondre aux enjeux locaux de sécurité et d’infrastructure, sont désormais menacés d’annulation en raison des dispositions budgétaires proposées dans le texte. L’abandon de ces initiatives entraînerait la perte d’opportunités d’amélioration des conditions de déplacement pour les usagers, notamment en zones urbaines et périurbaines, où la demande pour des infrastructures cyclables sécurisées est croissante.

En réduisant les financements prévus pour le développement des mobilités actives, ce choix va à l’encontre des engagements de la France en matière de transition écologique et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, la suppression de ces crédits envoie un signal contradictoire aux collectivités territoriales et aux citoyens qui se sont mobilisés pour proposer des solutions de mobilité durable, en répondant aux appels à projets encouragés par l’État.

Pour toutes ces raisons, cet amendement s’oppose résolument à la réduction des financements alloués à l’AFITF et à la suppression des crédits du plan vélo, essentiels pour permettre le déploiement de mobilités durables et atteindre nos objectifs climatiques nationaux.

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Cet amendement propose d’augmenter de plus de 19 M€ le budget dédié aux pensions de famille afin de créer 2 700 places supplémentaires.

La politique du « Logement d’abord » est un pilier essentiel pour garantir l’inclusion et l’émancipation des personnes en situation de précarité. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017, vise à faire du logement un droit fondamental, en proposant une alternative aux solutions temporaires d’hébergement d’urgence. Depuis son lancement, environ 440 000 personnes ont ainsi pu accéder à un logement pérenne, qu’il s’agisse de logements sociaux ou de solutions adaptées telles que l’intermédiation locative et les pensions de famille.

En juin 2023, le Gouvernement a présenté un deuxième plan quinquennal « Logement d’abord » (2023-2027) dans la continuité du premier. Cependant, le premier plan n’a pas atteint son objectif initial de 10 000 places en pensions de famille, avec 7 210 nouvelles places créées fin 2022, soit 72 % de l’objectif fixé.

Les pensions de famille, qui allient convivialité de la vie collective et accompagnement social vers l’autonomie, sont une composante clé de cette politique. En complément des 10 000 places nouvelles prévues dans le cadre du second plan « Logement d’abord », nous souhaitons garantir la réalisation complète des engagements du premier plan en allouant les moyens nécessaires à la création des 2700 places manquantes.

L’amendement abonde de 19 217 250 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à abonder le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier » de 100 millions d’euros supplémentaires.

Le but de cette proposition est de financer plus massivement les actions de prévention suite aux événements météorologiques violents qu’ont connu nos concitoyens cette année.

De 1982 à 2023, 17 500 événements ont été à l’origine d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans au moins une commune. 5 700 communes ont ainsi été concernées par la survenue de ces événements sur la période précitée. Dans 56% des cas, cela concerne les inondations, comme celles connues avec la dépression Kirk ou les fortes précipitations lors de ces derniers mois. Dans 17% des cas, ce sont des mouvements de terrains et dans 17 % des cas également, des phénomènes de retrait-gonflement des argiles.

Du fait du changement climatique, la survenue de ces événements extrêmes s’accélère et leur intensité s’amplifie. Cette année en est un nouvel exemple.

Alors que 18,5 millions de Français sont exposés aux risques d’inondations et que 10,4 millions de maisons individuelles sont exposées aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles, il est donc nécessaire d’agir pour la protection de nos concitoyens et de les accompagner dans une démarche de prévention et d’adaptation aux risques.

Cet effort est d’autant plus nécessaire que chaque année, l’État, en intégrant au budget général le produit de la surprime catastrophes naturelles (ou « Cat Nat), détourne une partie de son produit qui devrait pourtant abonder le fonds Barnier. C’est ainsi 73 millions qu’il manquait en 2023.

Par ailleurs, au premier janvier 2025, la surprime Cat Nat passe de 12 à 20 %. France Assureurs estime ainsi que son rendement pour l’État devrait être égal à 450 millions d’euros. De la même façon que nous appelions dans l’examen du projet de loi de finances 2025 à atteindre ce montant, nous appelons dans ce projet de loi de fin de gestion à mettre en cohérence les crédits alloués au Fonds Barnier avec la surprime censée le financer.

Nous proposons donc par cet amendement d’étendre les crédits et les engagements à ce titre de 100 millions d’euros.

L’amendement abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 181 « Prévention des risques » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 345 « Service public de l’énergie ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise, comme nous l’avons proposé dans le projet de loi de finances de 2025 avec mon collègue Tristan Lahais avec qui je suis rapporteur sur le budget de la mission écologie et paysage, proposition qui a été adoptée en commission des finances, à augmenter le budget du Fonds vert d'environ 900 millions d’euros pour porter l’enveloppe en AE du Fonds vert à 2,5 milliards d’euros, afin que ce Fonds retrouve son niveau budgétaire de 2024.

En augmentant le budget du Fonds vert cet amendement revient donc sur l’annulation de la mise en réserve proposée par le présent texte qui s’ajoute aux coupes budgétaires imposées par le décret de février 2024 amputant le Fonds vert de 500 millions d’euros en AE et de 430 millions d’euros en CP.

Rappelons que de son côté le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une baisse de 60 % du budget du Fonds vert par rapport à 2024. Ces décisions budgétaires suscitent des vives inquiétudes quant à l’avenir du Fonds vert alors même qu’il s’agit du principal outil de l’État à destination des collectivités territoriales pour le financement de leurs actions d’adaptation au changement climatique.

En parallèle, le projet de loi de finances pour 2025 demande aux collectivités un effort financier insoutenable : 8,5 milliards d’euros de coupes, comprenant 1,5 milliard pour le Fonds vert, un fonds de précaution de 3 milliards, un plafonnement des compensation de TVA (2 milliards), des cotisations supplémentaires pour les retraites publiques (1,3 milliard), une réduction de 800 millions sur le fonds de compensation de la TVA et une perte de 700 millions due à la non indexation des dotations sur l’inflation.

Cette réduction continue des moyens financiers locaux asphyxie les collectivités. Et en ce qui concerne le Fonds vert, sa réduction met en péril la capacité d’investissement des collectivités, un levier pourtant crucial pour la transition écologique et l’amélioration du cadre de vie des citoyens.

A l’inverse, chez les députés du groupe Ecologiste et Social nous adoptons une approche responsable en proposant des mesures visant à redonner de la marge de manœuvre aux collectivités pour garantir leur autonomie financière. C’est pourquoi nous avons soutenu l’augmentation du versement mobilité, le rehaussement des DMTO, le rétablissement de la CVAE, ainsi qu’une indexation des dotations générales de fonctionnement des collectivités mais aussi le maintien du Fonds vert à 2,5 milliards d’euros d’autorisations d’engagement pour permettre aux collectivités de continuer à agir efficacement en faveur de la transition écologique.

Le Fonds vert c’est une réponse directe au changement climatique. Couper dans son budget revient à fragiliser les actions de prévention comme celles contre les inondations à une heure où l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour 375 communes touchées par les inondations d’octobre, réparties dans 11 départements différents ?

Le Fonds vert constitue une réponse essentielle au défi du changement climatique. Réduire son budget, c’est affaiblir des actions de prévention cruciales, comme celles contre les inondations, à un moment où l’état de catastrophe naturelle vient d’être déclaré pour 375 communes touchées par les inondations d’octobre, réparties sur 11 départements.

Le Fonds vert, c’est aussi :

- Un appui indispensable aux collectivités de montagne confrontées à des risques émergents ;

- Un renforcement de la protection des bâtiments dans les territoires d’outre-mer face aux vents cycloniques ;

- La prévention des risques d’incendies de forêt et de végétation ;

- L’accompagnement des territoires littoraux pour s’adapter au recul du trait de côte ;

- La renaturation des villes et villages.

Continuer de réduire le budget du Fonds vert face à de tels enjeux cruciaux serait irresponsable.

L’amendement abonde de 903 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 345 « Service public de l’énergie » de cette même mission. Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires décidées dans le cadre de ce projet de loi et par le décret de février 2024 qui affectent directement le dispositif MaPrimeRénov’. L’objectif est de maintenir le budget alloué à MaPrimeRénov' à hauteur de 3 milliards d'euros, c’est-à-dire son niveau initial de 2024, afin d’assurer l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique.

Pour mémoire, en 2024, l’ancienne Première ministre Elisabeth Borne avait annoncé un budget de 4 milliards d’euros pour MaPrimeRénov’. Pourtant, celui-ci a été réduit à 3 milliards dans le projet loi de finances pour 2024, puis encore amputé d’un milliard supplémentaire par décret en février 2024.

Pour 2025, les crédits pour MaPrimeRénov s’élèvent seulement à environ 2 milliards d’euros. Malgré ces baisses significatives, ce texte propose de réduire encore de 182 millions d’euros le budget de MaPrimeRénov’ et du chèque énergie, sous prétexte de « sous-exécution ».

Une telle réduction du budget est inacceptable, car elle compromet gravement l’atteinte des objectifs fixés dans la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC), notamment l’objectif de 370 000 rénovations performantes par an d’ici 2030 et les 700 000 par an au-delà.

Alors que 4,8 millions de logements restent des passoires énergétiques, représentant 15,7% des résidences principales en France, il est essentiel de renforcer le soutien financier en faveur de la rénovation énergétique, en particulier des rénovations performantes. Ce secteur, en pleine structuration, nécessite une stabilité budgétaire pour éviter les effets néfastes d’une politique du « Stop&go », qui nuirait tant aux professionnels qu’aux bénéficiaires du dispositif MaPrimeRénov’.

Au lieu de réduire les crédits, il faut redéployer les fonds vers des actions concrètes : renforcer le réseau d’accompagnement Rénov’, soutenir la labellisation RGE ou encore diminuer les restes à charge des ménages modestes.

L’amendement abonde de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 345 « Service public de l’énergie ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires décidées dans le cadre de ce projet de loi, qui affectent directement les dispositifs MaPrimeRénov’ et le chèque énergie, des aides essentielles pour lutter contre la précarité énergétique et encourager la rénovation thermique.

En 2024, l’ancienne Première ministre Elisabeth Borne avait annoncé un budget de 4 milliards d’euros pour MaPrimeRénov’. Pourtant, celui-ci a été réduit à 3 milliards dans le projet loi de finances pour 2024, puis encore amputé d’un milliard supplémentaire par décret en février 2024.

Pour 2025, les crédits pour MaPrimeRénov s’élèvent seulement à environ 2 milliards d’euros. Malgré ces baisses significatives, ce texte propose de réduire encore de 182 millions d’euros le budget de MaPrimeRénov’ et du chèque énergie, sous prétexte de « sous-exécution ».

Cette prétendue sous-exécution budgétaire est trompeuse et en totale déconnexion avec la réalité d’une précarité énergétique qui ne cesse de s’aggraver dans notre pays. En effet, en 2023, 26 % des Français déclarent avoir souffert du froid dans leur logement et 55 % de la chaleur. De plus, 31 % des ménages ont éprouvé des difficultés à régler leurs factures d’énergie, contre 18 % en 2020.  Cette situation est encore plus critique parmi les jeunes : 55 % des moins de 35 ans ont peiné à couvrir leurs dépenses énergétiques. Enfin, la barre symbolique du million d'interventions pour impayés d’énergie a été franchie, et plus de 178 000 ménages ont subi des coupures d’électricité.

Et en dépit de cette crise, le nombre de rénovations énergétiques a reculé de 15 % en 2023, avec seulement 71 613 rénovations d’ampleur réalisées, bien en dessous de l’objectif de 90 000. La cible initiale pour 2024, fixée à 200 000 rénovations, semble aujourd’hui hors d’atteinte, les demandes d’aides ayant chuté de 40 % cette année. Ce ralentissement est d’autant plus inquiétant, que pour atteindre l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050, il faudrait, selon les modélisations de l’ADEME, que 80 à 90 % du parc de logements soit classé A et B sur le DPE en 2050, correspondant aux critères de « rénovation performante ». Or, en 2024, seulement 6 % des logements français répondent à ces standards, révélant un fossé immense à combler dans les années à venir. Il est donc impératif d’accélérer le rythme de rénovation énergétique des logements de notre pays, non seulement pour son impact environnemental, mais aussi pour ses effets économiques et sociaux car en améliorant le confort thermique des logements, tant en hiver qu’en été, la rénovation réduit les dépenses énergétiques des ménages et diminue leur vulnérabilité face aux aléas climatiques.

Il est donc clair que cette sous-exécution du budget de MaPrimeRénov’ et du chèque énergie ne résulte pas d’un excès de budget, mais bien d’un mauvais pilotage de ces dispositifs. Par exemple, avec un plafond d’éligibilité fixé à 11 000 euros annuels pour une personne seule, le chèque énergie ne bénéfice actuellement qu’aux 10 % des ménages les plus pauvres. Quant à la rénovation, les obstacles sont multiples et bien connus : des restes à charge trop importants pour les ménages modestes et très modestes, un défaut d’information et d’accompagnement des ménages, un manque d’entreprises labellisées RGE et une distribution insuffisante par les banques de l’éco-prêt à taux zéro.

Ainsi, alors que la France compte encore 4,8 millions de passoires énergétiques, soit 15,7 % des résidences principales, il est impératif de soutenir le budget de la rénovation et notamment de la rénovation performante. Ce secteur se structure et a besoin de stabilité pour éviter des effets désastreux d’une politique du « Stop&go ». Plutôt que de réduire le budget, il aurait été judicieux de réaffecter les crédits non dépensés à des actions concrètes : renforcer le réseau des accompagnements rénov’, soutenir la labellisation RGE, ou encore réduire les restes à charge des familles modestes.

L'amendement vient supprimer l'annulation de crédits de paiement à hauteur de 86 000 000 du programme 174 "Energie, Climat et après-mines".