PLFSS pour 2025

Ce sous-amendement du rapporteur général propose de ne retenir que les dispositions renforçant la sécurité juridique des échanges de données entre l’assurance maladie obligatoire et complémentaire.

I. – Supprimer les alinéas 5 à 10.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 16.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.

Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« analyse plus largement la pertinence de définir » ;

les mots :

« étudie l’opportunité d’aligner ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« impact »

le mot :

« incidence ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« analyse plus largement la pertinence de définir l’assiette des cotisations sociales sur celle de la cotisation sociale généralisée, en évaluant l’impact »

les mots :

« étudie l’opportunité d’aligner l’assiette des cotisations sociales sur celle de la contribution sociale généralisée, en évaluant l’incidence ».

Le rapporteur général estime central que l'effort de réduction des déficits soit partagé avec les opérateurs financés par les régimes obligatoires d'assurance maladie. A l'issue d'échanges avec le Gouvernement, il ressort qu'il serait envisageable de demander un effort supplémentaire à sept de ces opérateurs, pour des économies à hauteur d'environ 90 millions d'euros. 

Le présent amendement vise à intégrer ces économies dans le cadre des plafonds de dotation des opérateurs insérés dans l'article 25 à l'initiative du Sénat. Par ailleurs, il intègre les dotations des autres opérateurs financés par les régimes obligatoires d'assurance maladie, elles-mêmes réduites (par rapport aux montants figurant à l'annexe 2 du PLFSS) des économies demandées.

De manière optique, le présent amendement prévoit cependant une augmentation des dotations, car il intègre le montant de la mise en réserve prudentielle , qui n'avait pas été prévue par le Sénat.

Ci-après figure néanmoins le détail de l'évolution des dotations socle des sept opérateurs concernés par ces mesures d'économies :

- Santé Publique France : 208, 24 millions d'euros (+ 4,06% par rapport à la dotation exécutée en 2024; -3,16% par rapport à la dotation prévue en LFSS 2025 initiale);

- Agence nationale de la sécurité du médicament : 142,62 millions d'euros (stable par rapport à la dotation exécutée en 2024; -1,61% par rapport à la LFSS 2025 initiale);

- Haute autorité de santé : 72,42 millions d'euros (+0,72% par rapport à la dotation exécutée en 2024; -2,43% par rapport à la LFSS 2025 initiale);

- Agence technique de l'information sur l'hospitalisation : 11,49 millions d'euros (stable par rapport à l'exécuté 2024; -5,28% par rapport à la LFSS initiale);

- Agence du numérique en santé : 63,80 millions d'euros (-44% par rapport à l'exécuté 2024; -7,27% par rapport à la LFSS 2025 initiale) ; par ailleurs, la dotation de l'ANS issue du Ségur numérique est reconduite au même niveau qu'en 2024 (55 millions d'euros, soit une réduction de moitié par rapport à la LFSS initiale);

- Agence nationale du développement professionnel continu : 215,88 millions d'euros (+0,53% par rapport à l'exécuté 2024; -1,81% par rapport à la LFSS initiale) ;

- Centre national de gestion: 43,63 millions d'euros (stable par rapport à l'exécuté 2024; -1,53% par rapport à la LFSS initiale).

Par ailleurs, les crédits mis en réserve au titre de l'année 2024 seront annulés, à hauteur de 14 millions d'euros.

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 633 millions d’euros »

le montant :

« 523 millions d’euros ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au montant :

« 335 millions d’euros » 

le montant : 

« 357,61 millions d’euros ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au montant :

« 55 millions d’euros » 

le montant : 

« 57,42 millions d’euros ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant : 

« 145 millions d’euros »

le montant : 

« 149,04 millions d’euros ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au montant :

« 74 millions d’euros » 

le montant : 

« 75,68 millions d’euros ».

VI. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants :

« IV quinquies A. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement du groupement d’intérêt public Agence du numérique en santé prévue au L. 1111‑24 du code de la santé publique est fixé à un maximum de 121,67 millions d’euros pour l’année 2025. 

« IV quinquies B. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Établissement français du sang prévue au L. 1222‑8 du code de la santé publique est fixé à un maximum de 114,95 millions d’euros pour l’année 2025. 

« IV quinquies C. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’École des hautes études en santé publique prévue au L. 756‑2‑1 du code de l’éducation est fixé à un maximum de 47,23 millions d’euros pour l’année 2025. 

« IV quinquies D. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie prévue pour le financement de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux prévue au L. 6113‑10‑2 du code de la santé publique est fixé à un maximum de 20,69 millions d’euros pour l’année 2025. 

« IV quinquies E. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation prévue au 2° alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, est fixé à un maximum de 12 millions d’euros pour l’année 2025. 

« IV quinquies F. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement du Centre national de gestion prévue au L. 453‑5 du code général de la fonction publique est fixé à un maximum de 86,43 millions d’euros pour l’année 2025. 

« IV quinquies G. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence nationale du développement professionnel continu prévue au L. 4021‑6 du code de la santé publique est fixé à un maximum de 215,87 millions d’euros pour l’année 2025. 

« IV quinquies H. – Une mise en réserve prudentielle d’au minimum 0,3 % est appliquée aux plafonds fixés au IV à IV quinquies F. Ce niveau de mise en réserve prudentielle est fixé chaque année pour chaque entité mentionnée au IV à IV quinquies F par arrêté du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale, en tenant compte de la soutenabilité budgétaire, des besoins de gestion de crise et, le cas échéant, de la part et de la nature des dépenses d’intervention. Le montant de dotation versée par le régime obligatoires d’assurance maladie aux entités mentionnées au IV à IV quinquies F tient compte chaque année de cette mise en réserve. »

VII. – En conséquence, substituer à l'alinéa 22 les trois alinéas suivants :

« IV octies. – L’article L. 756‑2‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Elle perçoit également une dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie composée de deux parts : l’une au titre du financement des traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial, ainsi que les charges sociales afférentes, versés par l’école aux personnels des établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique, astreints à un stage de formation professionnelle, et l’autre au titre de la contribution de l’assurance maladie au fonctionnement de l’établissement. » ;

« 2° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant maximum de cette dotation est fixé chaque année par la loi. »

Cet amendement porte le niveau de l'aide d'urgence débloquée en faveur des EHPAD de 100M€ à 300M€. Alors que l'immense majorité des établissements sont aujourd'hui en grande difficulté, cette aide exceptionnelle viendra empêcher des fermetures à très court terme. 

Le rehaussement des moyens alloués aux établissements est ainsi le résultat de la mobilisation sans faille des parlementaires de tous les bancs en faveur des politiques de l'autonomie.

Substituer au montant :

« 100 millions d’euros »

le montant :

« 300 millions d’euros ».
 
 

Ce sous-amendement amendement du rapporteur général propose de circonscrire l’extension du bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) dans le secteur agricole aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers (ETF), au lieu de l’ensemble des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) comme le propose l’amendement AS63.

Les ETF ont en effet des besoins de main d’œuvre concentré dans le temps et connaissent des fragilités, bien expliquées dans un rapport remis en 2020 par la Cour des comptes à la commission des finances, auxquelles cet allègement apporterait une première réponse.

Par exemple, la Cour notait : « Les pratiques de fractionnement des contrats entre les travaux d’abattage, de débardage et de transport du bois relations commerciales sont également défavorables aux entreprises de travaux forestiers (ETF), qui ne peuvent souvent pas effectuer toutes les prestations de la forêt à l’usine (« rendu usine »), comme c’est la pratique dans d’autres pays. Ces entreprises, souvent unipersonnelles et confrontées à des coûts d’investissement importants, sont en position faible face à des donneurs d’ordre de grande taille et n’hésitant pas à dicter leurs conditions (délais de paiement, contrôle de la facturation)« .

La récolte de bois, le reboisement, la production de matériaux de chauffage, la sylviculture et l’entretien des pistes étant de formidables outils pour le dynamisme de nos territoires, la résilience de nos arbres face aux incendies et la transition écologique, il est légitime de revenir sur une exclusion qui en une dizaine d’années n’a pas montré sa justification.

Supprimer l’alinéa 4.

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« en »

le mot :

« par ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 14, substituer au mot : 

« attendue »

le mot : 

« prévisible ».

Cet amendement propose d’appliquer aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025 le cumul de l’exonération dont bénéficient les jeunes agriculteurs avec les réductions proportionnelles des taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie applicables aux autres travailleurs indépendants.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I et le II sont applicables aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1^er janvier 2025. 

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à supprimer l'article 17 bis D, conformément à la décision qui avait été prise par la commission mixte paritaire.

Supprimer cet article.

Rédactionnel.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). 

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« y compris dépenses de crise »

les mots :

« dépenses pour la gestion des crises comprises ».

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants :

« II septies A. – L’article L. 815‑19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le fonds institué par l’article L. 135‑1 » sont remplacés par les mots : « La branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 » ;

« 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

« II septies B. – Au début de l’article L. 815‑20 du code de la sécurité sociale, les mots : « Le fonds institué par l’article L. 135‑1 » sont remplacés par les mots : « La branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 » ;

« II septies C. – Au premier alinéa de l’article L. 815‑21 du code de la sécurité sociale, les mots : « Le fonds institué par l’article L. 135‑1 » sont remplacés par les mots : « La branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 ».

Rédactionnel.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :

« date de ».

II. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« Elle est révisée »

les mots :

« Le montant de cette part est révisé ».

III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :

« date de ».

Par cohérence avec la modification proposée à l’article 7 concernant l’exonération de CSG et de CRDS, cet article propose de n’appliquer qu’aux nouveaux contrats d’apprentissage la modification de la part de la rémunération des apprentis qui est exonérée de cotisations salariales.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication de la présente loi et s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter de la même date. »

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 3, après la référence :

« 2° »,

insérer les mots :

« et au dernier alinéa ».

La réforme de la taxe sur les boissons sucrées prévue à l’article 9 bis était déjà la plus importante depuis l’existence de cette taxe, lorsqu’elle a été votée par notre Assemblée en novembre dernier. 

Le troisième barème tel que nous l’étudions équivaut à un doublement des recettes.

A défaut de ne pouvoir supprimer cette nouvelle taxe, cet amendement vise à limiter cette hausse, tel que c’était le cas le 4 novembre dernier. 

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :

« 4 »

le montant :

« 3,5 ».

II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :

« 35 »

le montant :

« 28 ». 

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 30, substituer aux mots : 

« d’un achat national effectué »

les mots : 

« d’une acquisition effectuée ».

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire en proposant de supprimer l'article 8 duodecies.

Cette disposition, qui vise à renforcer la lutte contre les sociétés éphémères, semble impropre à atteindre ce but dans la mesure où elle se borne à réaffirmer des obligations déclaratives en vigueur.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à assurer la coordination entre les nouvelles dispositions des articles relatifs au calcul des concours APA et PCH avec les dispositions relatives au calcul des concours apportés par la CNSA au MDPH. En effet, les modalités de calcul des concours MDPH reposaient sur les critères prévus pour le calcul du concours PCH. Or, l’article 20 ter réforme les modalités de calcul du concours PCH. Il convient donc de réintroduire ces mêmes modalités pour le calcul des concours MDPH.

Après l’alinéa 31, insérer les huit alinéas suivants :

 « 4 bis° Le I de l’article L. 223‑13 est ainsi modifié :

 « a) À la fin, les mots : « des critères mentionnés aux a à f du III de l’article L. 223‑12 et, d’autre part, d’un critère représentatif de l’activité de la maison départementale des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « d’un critère représentatif de l’activité de la maison départementale des personnes handicapées et, d’autre part, des critères suivants : » ;

 « b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

 « a) Du coût de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

 « b) Du coût de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245‑1 du même code ;

 « c) Des coûts d’installation ou de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;

 « d) Du coût des actions de prévention prévues à l’article L. 233‑1 dudit code et des dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs mentionnée au même article L. 233‑1 ;

« e) Du surcroît des coûts mentionnés aux a et b du présent 3° résultant pour chaque département, le cas échéant, de l’application du tarif horaire minimal prévu au I de l’article L. 314‑2‑1 du même code. Les modalités de détermination de ce montant sont précisées par décret en Conseil d’État, en tenant compte des dernières données disponibles portant sur le volume total d’activité des services réalisant une activité d’aide et d’accompagnement à domicile à la date d’effet de la première application du tarif minimal et de chacune de ses revalorisations ;

 « f) Du surcroît des coûts mentionnés aux a et b du présent 3° résultant, pour les départements qui la versent, de la dotation prévue au 3° du I du même article L. 314‑2‑1. Les modalités de détermination de ce montant sont précisées par décret en Conseil d’État. » ; ».

La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitants agricoles.

Par ailleurs, le présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L. 136‑4 du code de la Sécurité sociale, définissant l’assiette de CSG des travailleurs indépendants agricoles. Ainsi, et conformément à l’engagement du ministre de l’Agriculture, sa rédaction a été aménagée pour maintenir l’exonération sociale actuelle des plus-values de cession à court terme visées aux articles 151 septies et 238 quindecies du code général des impôts. En effet, la réforme de 2024 n’avait pas pour objectif d’opérer une telle extension de l’assiette.

Si la disposition votée au Sénat vise à préserver cette exonération au plan social pour les exploitants agricoles affiliés au régime social agricole et exerçant des activités fiscalisées au titre des bénéfices agricoles, les entreprises de travaux agricoles, pourtant dans le champ de cette exonération depuis l’origine en sont exclus au regard de la rédaction de ce nouveau texte. 

Il est donc proposé de corriger cet oubli et de continuer de faire bénéficier les entrepreneurs de travaux agricoles de l’exclusion des plus-values professionnelles à court terme de leur assiette sociale.

Cet amendement a été conçu en collaboration avec la FNSEA.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au premier alinéa du A, les mots : « à l’article 63 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 34, à l’article 63 et à l’article 92 ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, après le mot : 

« Le »

insérer le mot : 

« même ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – Le présent article s’applique au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du aa) du 2° du II est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Correction d'une erreur de référence juridique.

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :

« L. 6323‑1-11 »,

la référence :

« L. 6323‑1-10 ».

D’une part, cet amendement propose, si l'article n’était pas supprimé, de reprendre une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

Le I est rédactionnel.

Le second alinéa du II, pour prendre les dispositions nécessaires à l’application du nouveau barème distinguant la quantité d’édulcorants de synthèse par litre de boisson, diffère l’entrée en vigueur des dispositions concernées au 1^er janvier 2026.

D’autre part, il tient compte de l’absence d’adoption du texte avant le 31 décembre 2024.

Le premier alinéa du II évite une impossibilité quant à la rétroactivité s’agissant de livraisons de boissons qui ont par construction déjà eu lieu.

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« jusqu’à 120 milligrammes d’édulcorants de synthèse »

les mots :

« une quantité d’édulcorants de synthèse inférieure ou égale à 120 milligrammes ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du mois à compter de la publication de la présente loi.

« Le 2° du même I entre en vigueur le 1^er janvier 2026. »

L’article 6 prévoit de définir un montant en euros pour le SMIC de référence pour le calcul des allègements généraux avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
 
L’objectif de cette disposition est de geler la valeur du SMIC pour le calcul des allègements généraux afin de neutraliser l’impact de la revalorisation anticipée du SMIC au 1er novembre 2024 telle qu’annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale.
 
Cette mesure revient à diminuer le montant des allègements généraux pour les entreprises ce qui va se traduire par une augmentation du coût du travail, qui s’ajoutant à la hausse anticipée du SMIC, va fragiliser leur équilibre économique, avec un risque sur l’emploi.
 
Il est donc proposé de supprimer cette mesure de gel et de prévoir que le calcul des allègements généraux en 2025 se fait sur la base du SMIC applicable au 1er janvier 2025.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

Il convient d'autant plus de laisser les dispositions de la LFSS pour 2023 s'appliquer pleinement que l’article 9 ter D n’aurait pas eu de plus-value significative par rapport à la trajectoire du plan national de lutte contre le tabac (PNLT) et aurait renforcé les phénomènes de contournement (contrebande, achats dans les territoires transfrontaliers).

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de rétablir le compromis trouvé lors de la commission mixte paritaire afin d'assortir le dispositif des garanties procédurales nécessaires à sa bonne application. Il vise à assurer qu’en cas de désaccord entre le salarié et l’employeur pour mettre fin au dispositif d’intermédiation « Pajemploi + », l’employeur peut toujours mettre fin unilatéralement à l’utilisation du dispositif mais seulement après information préalable du salarié et dans un délai défini par décret.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« À défaut d’accord, il peut être mis fin à l’utilisation de ce même dispositif par l’employeur, après information du salarié selon des modalités et dans un délai définis par décret. »

Inclure la Prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assiette du calcul des Allègement Généraux pour toute les sommes versées à compter du 10 octobre 2024 constitue une mesure particulièrement injuste puisqu’elle pénalise de manière rétroactive les entreprises qui ont souhaité soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés, notamment ceux ayant les plus basses rémunérations, en leur versant une prime dédiée en 2024. Les TPE-PME ayant versé une PPV se verront imposer une charge supplémentaire qui n’était pas budgétée au moment de l’attribution de la prime. Ceci alors même que ce sont les entreprises les plus fragiles.
 
Inclure la Prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assiette du calcul des Allègement Généraux aurait pour conséquence mécanique de limiter l’accès des salariés de TPE-PME ayant les plus basses rémunérations à ce dispositif. Une telle mesure serait directement en contradiction avec les votes du législateur de décembre 2018, décembre 2019, juillet 2020, juillet 2021, août 2022 et novembre 2023 et avec l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2023 sur le partage de la valeur qui ont chacun affirmé le rôle de la PPV (anciennement Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, PEPA) comme outil important de partage de la valeur pour permettre aux entreprises, et particulièrement aux TPE-PME, de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
 
L’élément déterminant du recours à cette prime pour les dirigeants de TPE-PME est son caractère particulièrement simple. Inclure cette prime dans l’assiette de calcul des allègements généraux rendra plus complexe pour l’entreprise le coût réel de cette prime et pourrait avoir de ce fait un effet désincitatif, contraire à l’objectif de soutien au pouvoir d’achat.
 
En 2023, selon l’URSSAF, 23,9 % des montants de prime ont été versés par des entreprises de moins de 10 salariés et 56,8% par des PME et ETI entre 10 salariés et 2000 salariés. Le montant de la prime est plus élevé dans les petites entreprises (1 141 euros dans les entreprises de moins de 10 salariés) que dans les grandes (855 euros dans les entreprises de 2 000 salariés ou plus). 39,2 % des salariés bénéficiaires ont reçu une prime inférieure à 500 euros et 27,3 % une prime comprise entre 500 et 1000 euros.
 
Pour rappel, ce sont 6 millions de salariés qui ont bénéficié de ce complément de revenu en 2023.
 
C’est pourquoi il est proposé d’exclure les PPV versées avant le 1er janvier 2025 de l’assiette de calcul des AG.

À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :

« 10 octobre 2024 » 

la date : 

« 1^er janvier 2025 ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« conditions »,

le mot : 

« modalités ».

Rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« portées »

le mot :

« mentionnées ».

Rédactionnel.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). 

I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :

« identifie »

le mot :

« détermine » ;

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« du lieu ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 21, substituer au mot :

« fixées »

le mot :

« définies ».

Coordination.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

Compléter l’alinéa 51 par les mots :

« et le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « n° 88‑1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de ses »,

le mot :

« des ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« d’un transport de »,

les mots :

« du transport d’un ».

Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« Aux 1° et 2° , la référence : « L. 541‑1 » est remplacée par les mots : »

les mots :

« Au 1° , les mots : « mentionnée à l’article L. 541‑1 » sont remplacés par les mots : « en application de l’article ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Au 2° , les mots : « prévu au deuxième alinéa du même article L. 541‑1 » sont remplacés par les mots : « en application de l’article 10‑1 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte » ; ».

Le présent amendement vise à supprimer cet article, suivant la solution retenue par la commission mixte paritaire (CMP).

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 3° Les conditions auxquelles sont subordonnés l’accès au conventionnement et le maintien du conventionnement des entreprises de taxi, relatives aux besoins territoriaux de transport des patients, qui peuvent être adaptées au niveau local ; »

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

Dans la mesure où la réforme de l’assiette sociale des indépendants résultant de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 s’appliquera, dans le cas des non-salariés agricoles, à compter du 1^er janvier 2026, il convient de préciser que l’article 5 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui y porte plusieurs aménagements doit lui-même concerner les cotisations et les contributions dues à compter du 1^er janvier 2026.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le présent article s’applique au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2026. »

Le présent amendement vise à appliquer les dispositions prévues à l’article 15 bis A aux conventions conclues entre l’assurance maladie et les pharmaciens d’officine, lesquelles sont régies par un article distinct du code de la santé publique.

Le maillage des officines est également une donnée très importante pour l’accès aux soins de nos concitoyens, il paraît légitime et souhaitable que des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes de répartition territoriale et de protection de l’indépendance des pharmaciens soient également prévus dans le cadre de ces conventions.

Ce faisant, cet amendement rétablit la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 2° Après le 9° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis Les engagements des signataires et les objectifs quantitatifs ou qualitatifs en matière de répartition territoriale des officines et de protection de l’indépendance des pharmaciens ainsi que les modalités de suivi du respect de ces engagements et de ces objectifs ; ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 55, substituer aux mots :

« s’appliquent à compter du »

les mots :

« entrent en vigueur le ».

Cet amendement propose de revenir au texte de la commission mixte paritaire en supprimant cette disposition qui présente un risque constitutionnel.

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 5, substituer au mot : 

« fixée »,

le mot : 

« déterminée ».

Cet amendement, suivant la proposition des rapporteurs généraux lors de la commission mixte paritaire (CMP), propose de supprimer l’article 9 ter A.

Les fragilités du dispositif l’exposent à la censure du juge constitutionnel.

Supprimer cet article.

Rédactionnel.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« qu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret en Conseil d’État »

les mots :

« qu’au moins une des conditions définies par décret en Conseil d’État est remplie ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après l’avant-dernière occurrence du mot :

« et »

insérer les mots :

« au repérage ».

III. – En conséquence, à la fin de l’avant-dernière phrase dudit alinéa, supprimer les mots :

« en tant que victime ».

IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :

« déconventionnement »

les mots :

« placement hors de la convention ».

V. – En conséquence, à la première phrase l’alinéa 8, substituer aux mots :

« qu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret en Conseil d’État »

les mots :

« qu’au moins une des conditions définies par décret en Conseil d’État est remplie ».

VI. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après l’avant-dernière occurrence du mot :

« et »

insérer les mots :

« au repérage ».

VII. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, supprimer les mots :

« en tant que victime ».

VIII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« déconventionnement »

les mots :

« placement hors de la convention ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« celui-ci »

les mots :

« ce document ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« s’inscrit pas dans les indications remboursables »,

les mots :

« respecte pas les indications ouvrant droit au remboursement ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :

« ou réaliser les produits, actes et prestations ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie »

les mots :

« le produit ou réaliser les actes et les prestations ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie ».

Inclure la Prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assiette du calcul des Allègement Généraux aurait pour conséquence mécanique de limiter l’accès des salariés de TPE-PME ayant les plus basses rémunérations à ce dispositif. Une telle mesure serait directement en contradiction avec les votes du législateur de décembre 2018, décembre 2019, juillet 2020, juillet 2021, août 2022 et novembre 2023 et avec l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2023 sur le partage de la valeur qui ont chacun affirmé le rôle de la PPV (anciennement Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, PEPA) comme outil important de partage de la valeur pour permettre aux entreprises, et particulièrement aux TPE-PME, de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
 
L’élément déterminant du recours à cette prime pour les dirigeants de TPE-PME est son caractère particulièrement simple. Inclure cette prime dans l’assiette de calcul des allègements généraux rendra plus complexe pour l’entreprise le coût réel de cette prime et pourrait avoir de ce fait un effet désincitatif, contraire à l’objectif de soutien au pouvoir d’achat.
 
En 2023, selon l’URSSAF, 23,9 % des montants de prime ont été versés par des entreprises de moins de 10 salariés et 56,8% par des PME et ETI entre 10 salariés et 2000 salariés. Le montant de la prime est plus élevé dans les petites entreprises (1 141 euros dans les entreprises de moins de 10 salariés) que dans les grandes (855 euros dans les entreprises de 2 000 salariés ou plus). 39,2 % des salariés bénéficiaires ont reçu une prime inférieure à 500 euros et 27,3 % une prime comprise entre 500 et 1000 euros.
 
Pour rappel, ce sont 6 millions de salariés qui ont bénéficié de ce complément de revenu en 2023.
 
C’est pourquoi il est proposé d’exclure la PPV de l’assiette de calcul des AG.
 

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , après prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1^er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ». 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.

III. – À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : 

« à l’exception du 2° qui s’applique aux primes de partage de la valeur versées à compter du 10 octobre 2024 ».

Amendement de suppression d’une nouvelle taxe. 

 
Cette hausse de la taxe sur les boissons édulcorées est en contradiction frontale avec l’objectif affiché de pousser les industriels à remplacer le sucre par des édulcorants de manière à limiter les risques cardiovasculaires, de diabète et d’obésité.
 
Il convient donc de conserver le barème actuel de la taxe sur les boissons édulcorées.

Supprimer les alinéas 8 à 13.

Adopté à l’initiative de Nathalie Goulet et de plusieurs de ses collègues du groupe Union centriste du Sénat, l’article 8 sexies prévoit de rendre opposables les contrôles effectués par un organisme de sécurité sociale chargé de la gestion d’un risque dans le cadre des contrôles et procédures diligentés par un organisme de sécurité sociale relevant d’une autre branche. Il s’agit de renforcer la mutualisation des actions de lutte contre la fraude dans l’ensemble du champ de la sécurité sociale, conformément au recommandation du récent rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale (Haut Conseil du financement de la protection sociale, « Lutte contre la fraude sociale, état des lieux et enjeux », juillet 2024).

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif est toutefois inopérant et s’articule insuffisamment avec les mesures d’ores et déjà en vigueur en matière de mutualisation des contrôles réalisés par les différents organismes de sécurité sociale. Sensible à l’objectif poursuivi par l’article 8 sexies, la commission mixte paritaire a adopté une nouvelle rédaction permettant d’adosser cette mesure aux dispositions prévues à l’article L. 114‑10‑1 du code de la sécurité sociale et renvoie à un décret la compétence pour déterminer les conditions dans lesquelles les constatations et résultats des contrôles opérés par les agents d’une caisse de sécurité sociale peuvent être rendues opposables à d’autres caisses. Cela nécessite toutefois des travaux préparatoires avec les organismes de sécurité sociale concernés qui justifient une entrée en vigueur différée, au plus tard le 31 décembre 2026.

Le présent amendement propose donc de revenir à l’équilibre trouvé en commission mixte paritaire.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 114‑10‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine les conditions dans lesquelles les constatations et les résultats des contrôles réalisés par les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être rendus opposables à l’occasion des contrôles diligentés par un autre organisme ou des procédures qui sont applicables à celui-ci. »

« II. – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2026. »

Cet amendement vise à maintenir l’impossibilité de faire varier le ticket modérateur encouru par un assuré sur un dispositif médical numérique en fonction de l’observance, conformément à l’accord trouvé sur la rédaction de cet article en commission mixte paritaire.

Supprimer l’alinéa 12.

Rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« du montant mentionné »

les mots :

« de la part mentionnée ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 26, substituer à la seconde occurrence du mot :

« au »

le mot :

« du ».

Amendement rédactionnel

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« les effets de l’adhésion sont suspendus ou retirés »

les mots : 

« l’adhésion est suspendue ou résiliée » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« des effets ».

Le présent amendement vise à supprimer l'article 17 bis C, conformément à la décision qui avait été prise par la commission mixte paritaire.

Supprimer cet article.

Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :

« L. 752‑4 »,

insérer les mots :

« du présent code ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, après le mot :

« décret »,

insérer le mot :

« pris ».

Rédactionnel.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et le mot : « volontaires » est supprimé ».

Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : 

« période »,

le mot : 

« durée ».

Amendement de précision.

À l’alinéa 75, substituer aux mots :

« , les sous-sections 1 bis, 1 ter et 2 de la section 3 et l’article L. 732‑55 »

les mots :

« ainsi que les sous‑sections 1 bis, 1 ter et 2 ».

L’alinéa 13 de l’article 15 impose la conclusion d’un accord de maîtrise des dépenses avant le 30 juin 2025 dans le champ de l’imagerie médicale. A défaut, le directeur général de l’Uncam sera autorisé à procéder à des baisses de tarifs à hauteur de 300 millions d’euros d’ici le 31 juillet prochain.

Le retard pris pour l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 impose de repousser ces délais, afin de ménager un temps suffisant pour le dialogue avec les représentants du secteur.

I. – À l’alinéa 13, substituer à la date : 

« 30 juin 2025 »

la date : 

« 30 septembre 2025 ».

II. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer à la date :

« 31 juillet 2025 »,

la date :

« 31 octobre 2025 ».

Cet article vise à augmenter plus rapidement le prix du tabac via une hausse de la fiscalité.

Si la lutte contre le tabagisme doit occuper une place importante dans les politiques de santé publique, le levier de l’augmentation du prix du tabac ne saurait à lui seul y contribuer, au détriment de nos buralistes et de leurs activités.

Le prix actuel du paquet de cigarettes est déjà tout à fait dissuasif, en particulier pour les jeunes qui sont de moins en moins nombreux à fumer. Les politiques anti-tabac doivent s’orienter vers la prévention et la lutte contre le marché parallèle et la contrebande, notamment dans les territoires transfrontaliers.

Cet amendement vise donc à supprimer la hausse de la fiscalité sur le tabac.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose d'appliquer le nouveau taux de la contribution patronale sur l'attribution gratuite d'actions à compter du premier jour du mois suivant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Il vise à tenir compte des conditions de calcul et de recouvrement de cette contribution, qui est prélevée sur une base mensuelle.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. –  Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication de la présente loi. »

L’attribution d’actions gratuites est un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à fidéliser certains salariés.

Elle fait partie des outils qui associent directement et durablement les salariés à la réussite de leur entreprise.

C’est un dispositif qui vise à partager le capital, qui crée un intérêt fort au développement de l’entreprise, et qui implique largement tous les acteurs autour du projet entrepreneurial. C’est pour ces raisons que la LFSS pour 2018 a ramené cette contribution patronale au taux de 20 %.

Aussi, cet amendement vise à préserver ce dispositif tel qu’il existe actuellement. Il s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de défendre une meilleure valorisation du travail.

I. – Supprimer cet article. 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l’alinéa 23 par les mots :

« prévue à l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale ».

Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :

« les réductions prévues »,

les mots :

« la réduction dégressive prévue ».

Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois avant l’application de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées, à l’image de la mesure transitoire accordée lors de la précédente réforme en 2018.
 
Ce délai laisserait le temps aux producteurs de s’adapter aux impacts significatifs de la réforme sur leurs activités économiques et industrielles, dans une période de hausses des coûts de production (matières premières, écocontribution), de pression fiscale accrue et de moindre consommation. A fortiori au regard du retard pris par le PLFSS.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er juillet 2025. »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« aux I et II de »

le mot :

« à ».

L'examen parlementaire à l'Assemblée nationale et au Sénat a permis de compléter le projet de loi de financement de la sécurité sociale d'un certain nombre de dispositifs permettant de renforcer la lutte contre la fraude. Dans la rédaction issue du Sénat, ces dispositifs sont toutefois éparpillés à divers endroits du texte, sans cohérence d'ensemble.

Afin de renforcer la lisibilité de ces avancées et mieux les mettre en valeur, le présent amendement fusionne ces articles en un article unique. Il s'agit de l'ensemble des articles de lutte contre la fraude relevant de la deuxième partie du projet de loi de financement, à savoir les articles 8 bis, 8 quater, 8 sexies, 8 septies, 8 undecies et 8 quindecies.

L'amendement procède également à la réintégration des corrections qui avaient été apportées à ces différents dispositifs par la commission mixte paritaire. Pour garantir la cohérence du texte, les articles concernés par cette fusion feront l'objet d'amendements de suppression.

Il corrige enfin l'article 8 bis dans sa rédaction actuelle afin de sécuriser juridiquement la compétence reconnue aux caisses de Mutualité sociale agricole par l'article L. 123-48 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises pour valider l'inscription d'informations et le dépôt de pièces au registre national des entreprises des entreprises agricoles étrangères sans établissement stable en France. Dans la pratique, ces inscriptions d'informations et dépôt de pièces sont contrôlées et validées par la caisse de MSA d'Alsace.

L'article 8 bis prévoit en effet de doter le réseau des Urssaf d'une compétence similaire. Comme le précisait l'exposé sommaire de l'amendement du Gouvernement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et dont cet article résulte, il s'agissait d'étendre ce qui était déjà prévu pour les entreprises étrangères sans établissement stable en France agricoles aux entreprises non agricoles.

Or, la rédaction actuelle de l'article 8 bis laisse planer une ambigüité sur le champ d'application de la mesure.

Le présent amendement vise donc à préciser l'article 8 bis dans un sens conforme à l'intention initiale de façon à préserver aux caisses de MSA leurs prérogatives actuelles.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre I^er du code de commerce est complété par un article L. 123-49-1 et un paragraphe 5 ainsi rédigé :

« Art. L. 123‑49‑1 – Pour les entreprises mentionnées au 6° de l’article L. 123‑36 exerçant des activités agricoles définies à l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, les inscriptions d’informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises, sollicitées à l’occasion de demandes d’immatriculation, d’inscriptions modificatives et de radiations, sont validées par la caisse de mutualité sociale agricole, désignée selon les modalités fixées par l’article L. 741‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

« « Paragraphe 5

« « De la validation et des contrôles opérés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales

« « Art. L. 123‑49‑2. – Les inscriptions d’informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l’occasion de demandes d’immatriculation, d’inscriptions modificatives et de radiations sont validés, pour les entreprises non agricoles mentionnées au 6° de l’article L. 123‑36, par une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales désignée par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. » »

« II. – Après l’article L. 725‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 725‑7‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 725‑7‑1. – Le décompte des délais de prescription mentionnés au 1° de l’article L. 725‑3 et au I de l’article L. 725‑7 est suspendu pendant la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements européens de sécurité sociale. »

« III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « En cas de fraude avérée d’un assuré en vue du versement d’indemnités journalières en application de l’article L. 321‑1 ou du 2° de l’article L. 431‑1, les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article transmettent à l’employeur les renseignements et les documents strictement utiles et nécessaires à la seule fin de caractériser ladite fraude. Cette information est réalisée par tout moyen permettant de garantir sa bonne réception par l’employeur. »

« 2° L’article L. 114‑10‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Un décret détermine les conditions dans lesquelles les constatations et les résultats des contrôles réalisés par les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être rendus opposables à l’occasion des contrôles diligentés par un autre organisme ou des procédures qui sont applicables à celui‑ci. »

« 3° L’article L. 114‑19 est ainsi modifié :

« a) Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« « 5° Aux directeurs et aux directeurs comptables et financiers des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du présent code et aux agents placés sous leur autorité pour accomplir les actions de contrôle et de lutte contre la fraude mentionnées à l’article L. 114‑9. » ;

« b) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».

« 4° Au premier alinéa de l’article L. 133‑4‑9, le mot : « prestations » est remplacé par le mot : « sommes ».

« 5° L’article L. 244‑12 est ainsi rétabli :

« « Art. L. 244‑12. – Le décompte des délais mentionnés aux articles L. 244‑3, L. 244‑8‑1 et L. 244‑9 est suspendu pendant la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements européens de sécurité sociale. »

« IV. – Le 2° du III entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2026. »

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

Malgré le soutien du rapporteur général à l’intention de l’article additionnel, il importe de ne pas introduire de mesure inconventionnelle (directive 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière – que la France a souverainement transposée).

Supprimer cet article.

L’article 10 bis confie au législateur financier social la compétence de fixer le montant annuel de la minoration de la compensation versée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l’Unedic au titre des pertes de recettes engendrées par les allègements généraux de cotisations sociales.

Dans la mesure où seule une loi organique peut modifier le contenu et le domaine des lois de financement de la sécurité sociale, la commission mixte paritaire a modifié cet article afin d’ôter toute référence aux lois de financement de la sécurité sociale.

Le présent amendement propose de respecter l’équilibre trouvé en commission mixte paritaire en rétablissant l’article dans sa version issue de ses travaux.

I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« de financement de la sécurité sociale ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la référence :

« I »,

insérer les mots :

« entre en vigueur le 1^er janvier 2027 et ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :

« du 1^er janvier 2027 »

les mots :

« de cette même date ».

Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« le montant d’économies prescrit »

les mots :

« ce montant ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« la référence : "L. 544‑1" est remplacée par les mots : »

les mots :

« les mots : "mentionnée à l’article L. 544‑1" sont remplacés par les mots : "en application de l’article ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« les mots : « »

les mots :

« une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est ».

Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de la première phrase, substituer aux mots :

« , sous la responsabilité hiérarchique du médecin coordonnateur, d’assurer l’encadrement de l’équipe soignante de l’établissement »

les mots :

« d’assurer la coordination de l’équipe soignante de l’établissement. Les conditions d’exercice de l’infirmier coordonnateur sont définies par décret ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.

Cet amendement du rapporteur général apporte à l'article 5 bis un correctif technique, dans un sens favorable aux professionnels concernés, permettant de maintenir l'application d'une disposition existante que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 aurait rendue inapplicable concernant l'assiette de la contribution sociale généralisée des indépendants à la tête d'une entreprises de travaux agricole, qu'elle soit, s'agissant de la fiscalité d'État, au régime des bénéfices agricoles, à celui des bénéfices industriels et commerciaux ou à celui des bénéfices non-commerciaux.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au premier alinéa du A, les mots : « à l’article 63 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 34, à l’article 63 et à l’article 92 ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, après le mot : 

« Le »

insérer le mot : 

« même ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – Le présent article s’applique au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du aa) du 2° du II est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'alinéa 14 de l'article 15 impose la conclusion d'un accord de maîtrise des dépenses avant le 30 juin 2025 dans le champ des transports sanitaires. A défaut, le directeur général de l'Uncam sera autorisé à procéder à des baisses de tarifs à hauteur de 300 millions d'euros d'ici le 31 juillet prochain.

Le retard pris pour l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 impose de repousser ces délais, afin de ménager un temps suffisant pour le dialogue avec les représentants du secteur.

I. – À l’alinéa 14, substituer à la date :

« 30 juin 2025 »

la date : 

« 30 septembre 2025 ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la date : 

« 31 juillet 2025 »

le mot : 

« 31 octobre 2025 ».

Cet article prévoit d’indiquer dans le libellé des avertissements et des mises en demeure notifiés par les organismes de recouvrement que le cotisant peut se faire assister d’un conseil de son choix. L’absence de la mention de cette faculté entraînerait la nullité de la procédure.

Cette disposition est de nature à fragiliser l’action des organismes sans procurer de garantie significative aux cotisants. C’est pourquoi le présent amendement propose de la supprimer, comme l’avait fait la commission mixte paritaire.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois avant l’application de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées, conformément à ce qui a été accordé lors de la dernière réforme de la taxe en 2018.

Ce délai se justifie d’autant plus au regard du retard pris par nos discussions budgétaires et du fait que la taxe ait commencé à être perçue pour le mois de janvier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2025. »

Cet amendement vise à revenir sur la hausse des taxes sur le sucre.

Le levier fiscal n’est pas le seul moyen de lutter contre les conduites addictives, notamment pour le sucre.

Par ailleurs, cette fiscalité serait prohibitive, avec des conséquences à craindre sur la filière betteravière française et sur l’inflation des prix alimentaires.

Supprimer cet article.

Rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« le mot : « égal » ; »

les mots : 

« les mots : « égal à la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232‑8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, après application, le cas échéant, d’une valeur individuelle maximale fixée par décret. ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :

« ainsi modifié »

le mot :

« abrogé ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.

Cet amendement vise à supprimer le présent article, introduit par le Sénat, qui propose d'instituer une contribution de solidarité par le travail afin d’appeler à un débat sur le financement du grand âge.

La proposition sénatoriale reprend en grande partie les dispositions relatives à la journée de solidarité instaurée en 2004, tout en portant de sept à quatorze le nombre d’heures travaillées au titre de celle-ci et en doublant le taux de la contribution sociale pour l’autonomie due par les employeurs publics et privés. Elle procède ainsi du constat, largement partagé, suivant lequel le vieillissement de la population et l’amélioration de la reconnaissance et de la prise en charge des handicaps nécessitent d’accroître les ressources de la branche autonomie.

Cependant, cette disposition pose des problèmes de méthode et de fond qui justifient qu’elle soit écartée.

En premier lieu, le choix de mettre à contribution les actifs sous la forme d’un temps de travail non rémunéré paraît contradictoire avec l’objectif de revaloriser le travail, qui implique au contraire de veiller à ce que toute activité supplémentaire permette un surcroît de rémunération. Par ailleurs, une telle augmentation du nombre d’heures travaillées, qui concernerait l’ensemble des salariés et des agents publics, devrait à l’évidence faire l’objet d’une large concertation préalable impliquant les partenaires sociaux. Cette disposition aurait aussi eu un impact pour ceux qui bénéficient d’heures supplémentaires.

L’adaptation de la société au vieillissement et l’amélioration de la compensation du handicap constituent des évolutions structurelles et appellent donc des réponses structurelles elles-aussi, qui ne se limitent pas à la question du financement de la politique d’autonomie. La définition des objectifs de cette politique pour les prochaines années, de même que la clarification de la répartition des compétences et des responsabilités entre l’ensemble des acteurs, devraient précéder le choix de nouveaux modes de financement.

Cet article doit être avant tout regardé comme une contribution au débat et à la réflexion que présupposent la détermination d’une politique ambitieuse en faveur de l’autonomie. Pour l’ensemble des raisons présentées ci-dessus, le présent amendement propose de le supprimer, ainsi que l’avait fait la commission mixte paritaire.

Supprimer cet article.

Rédactionnel

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« mentionnés au »

les mots :

« relevant du »

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence des mots : 

« de la »

les mots : 

« d’une ».

La description actuelle des structures pouvant constituer des centres de soins non programmés n’englobe pas la situation des associations de médecins et d’infirmiers libéraux (« cabinets médico-infirmiers »), constituées sous forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa) sans être adossées à une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP).

Le présent amendement vise à prévoir explicitement cette possibilité, conformément au compromis qui avait été obtenu lors de la commission mixte paritaire.

Par ailleurs, il supprime, également conformément à ce qu'avait décidé la CMP, la définition donnée par le Sénat des soins non programmés, à partir d'un ratio entre la patientèle médecin traitant et la patientèle globale des praticiens du centre. Cette définition avait été jugée confuse et sans lien direct avec l'activité de soin non programmé.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , cabinet médical ou maison de santé, éventuellement constitué sous la forme d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires dans les conditions prévues à l’article L. 4041‑1, pratiquant des soins de premier recours et ayant, à titre principal, une activité de soins non programmés, définie à partir du rapport entre le nombre d’assurés ayant déclaré les médecins y exerçant comme médecin traitant dans les conditions mentionnées à l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale et le nombre d’assurés que ces médecins prennent en charge »

les mots :

« tout cabinet médical, toute maison de santé ou toute société interprofessionnelle de soins ambulatoires pratiquant des soins de premier recours et ayant, à titre principal, une activité de soins non programmés ».

Amendement de précision.

À l’alinéa 44, substituer aux mots :

« Les sommes excédant ce montant ne peuvent se voir appliquer »,

les mots :

« La différence entre le montant de la perte de cotisations mentionnée à la première phrase du présent 7° bis et le montant limite prévu à la même première phrase est déduite du montant des sommes auxquelles s’applique ».

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 51, après le mot :

« que »,

insérer les mots :

« de celle ».

Amendement rédactionnel.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« réalisés en dehors des indications scientifiques ou des »,

les mots :

« non conformes aux indications scientifiques ou aux ».

Rédactionnel

À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :

« projetant »

le mot :

« simulant »

Conformément à l’accord obtenu en commission mixte paritaire, le présent article rétablit l’article 17 septies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le IV de l’article 3 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est ainsi modifié : 

« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « six départements dont deux départements d’outre‑mer » sont remplacés par les mots : « au plus vingt départements, dont la liste est déterminée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la santé » ; 

« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , les départements concernés par cette expérimentation » sont supprimés. »

L’augmentation du taux de cotisations patronales est en contradiction avec la volonté des pouvoirs publics et des entreprises de mieux associer les salariés aux performances de l’entreprise.
En effet, la distribution d’action gratuite est un processus à la fois avantageux pour les entreprises qui peuvent ainsi attirer des talents et pour les salariés, qui y trouvent un intéressement au devenir de leur structure. C’est un dispositif qui vise à partager le capital, qui crée un intérêt fort au développement de l’entreprise, et qui implique largement tous les acteurs autour du projet entrepreneurial 
 
Une augmentation de la fiscalité sur les actions gratuites pourrait freiner le développement de ce dispositif et atténuer en conséquence le rendement financier de cette mesure. Le rendement attendu de 400 millions d’euros selon le chiffrage de la Cour des comptes ne tient pas compte des évolutions probables de la réaction des entreprises, particulièrement dans le cadre de ce budget qui prévoit plusieurs augmentations de charges pour ces dernières.

Supprimer cet article. 

Amendement de coordination.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 731‑16, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 19, après la référence : 

« 2° », 

insérer la référence : 

« , 2° bis ».

Le présent amendement vise à conserver la taxe sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse telle qu’elle existe actuellement, c’est-à-dire rapportant 43 millions d’euros par an de recettes. La hausse adoptée en première lecture au Sénat, qui n’entre pas dans le champ du rapport de la MECSS de juin 2023, n’est pas adaptée aux objectifs poursuivis ni aux contraintes du secteur. La Ministre de la Santé s’y est opposée pour des raisons pratiques : « On a du mal, aujourd’hui, à estimer la quantité d’édulcorants présente dans les produits alimentaires, parce que les fabricants ne sont pas tenus d’indiquer cette quantité ; seule la présence de tel ou tel édulcorant doit être indiquée sur l’étiquette. Il serait donc pratiquement impossible de mettre en œuvre le contrôle d’une règle comme celle que vous proposez. »

Supprimer les alinéas 8 à 13.

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :

« fixe »,

le mot :

« détermine ».

Rédactionnel

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« mentionnés au »

les mots :

« relevant du »

Cet amendement propose de rétablir le compromis trouvé lors de la commission mixte paritaire afin d'assortir le dispositif des garanties procédurales nécessaires à sa bonne application. Il prévoit une entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2026 afin de permettre les adaptations nécessaires à la mise en œuvre de la réforme. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026. »

Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« 2° Après le mot : « domicile », la fin du deuxième alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 est ainsi rédigée : « , le développement du numérique, »

les mots :

« 2° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15, le mot : « figure » est remplacé par les mots : « , le développement de l’usage du numérique ainsi que la consultation et le renseignement des dossiers médicaux partagés des patients figurent ».

Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 20, substituer au mot : 

« une » 

le mot : 

« pour ».

II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots :

« entrée dans » 

les mots : 

« un début de ».

Cet amendement vise à rassembler, pour davantage de visibilité et de cohérence, au sein d’un seul article, plusieurs dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale.

La lutte contre la fraude sociale, qui représenterait jusqu’à 13 milliards d’euros de pertes chaque année, est un levier d’économies déterminant pour le redressement de nos comptes publics.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 114‑9 est ainsi modifié :

« a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les investigations prévues au présent article concluent à la fraude d’un assuré au titre d’allocations journalières versées en cas d’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail, les organismes mentionnés au premier alinéa transmettent à l’employeur de l’assuré concerné tous les renseignements et tous les documents utiles pour caractériser ladite fraude. Cette information est réalisée par tout moyen permettant de garantir sa bonne réception par l’employeur. » ;

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrôles réalisés par une caisse ainsi que leurs résultats sont opposables sur l’ensemble des risques. » ;

« 2° L’article L. 114‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de sa mission de contrôle des conditions de résidence, un agent chargé du contrôle peut être habilité par le directeur de son organisme à effectuer, dans des conditions précisées par décret, une consultation des données de réservation des passagers aériens. » ;

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1‑1, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » et les mots : « tout ou partie de » sont supprimés ;

« 4° L’article L. 114‑19 est ainsi modifié :

« a) Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Aux directeurs et aux directeurs comptables et financiers des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du présent code et aux agents placés sous leur autorité pour accomplir les actions de contrôle et de lutte contre la fraude mentionnées à l’article L. 114‑9 du même code. » ;

« b) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

« 5° L’article L. 133‑4‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et à 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. » ;

« 6° Au premier alinéa de l’article L. 133‑4‑9, le mot : « prestations » est remplacé par le mot : « sommes » ;

« 7° L’article L. 161‑24‑1 est ainsi modifié :

« a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

« b) À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

« c) À la deuxième phrase, les mots : « pouvant être » sont supprimés ;

« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I, la preuve d’existence peut être apportée :

« 1° Par un échange automatique de données entre l’organisme ou le service mentionné à l’article L. 161‑24 et un organisme ou un service chargé de l’état civil du pays de résidence du bénéficiaire ;

« 2° Par un contrôle sur place par un organisme tiers de confiance conventionné ;

« 3° En fournissant un certificat d’existence visé par le service consulaire du pays de résidence du bénéficiaire. » ;

« 8° Après la seconde occurrence du mot : « dues », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 243‑15 est supprimée.

« II. – Les a à c du 7° du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2028. »

Amendement rédactionnel.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« locale précitée »,

les mots :

« conclue entre les entreprises de taxi et l’organisme local d’assurance maladie ».

Cet amendement propose de tirer les conséquences des amendements de suppression déposés à l’article 23 – notamment par le rapporteur général – afin de tenir compte, à l’annexe, de la revalorisation des pensions de retraites intervenues le 1^er janvier 2025 (+ 2,2 %).

Il appartiendra au Gouvernement d’actualiser en séance les prévisions chiffrées au regard des dernières prévisions disponibles.

I. – À la fin de la cinquième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et une revalorisation en deux temps des pensions, au 1^er janvier pour tous les retraités, et avec un complément pour les petites pensions au 1^er juillet, permettant d’économiser 2,5 milliards d’euros sur leur masse (sans compter le gain d’un milliard d’euros, conventionnellement neutralisé dans la présentation des comptes de la sécurité sociale, au titre des retraites de la fonction publique de l’État) ».

II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« (puis au 1^er juillet à compter de 2025) ».

III. – En conséquence, à la même cinquième ligne de la quatrième colonne du même tableau de l’alinéa 6, substituer au taux :

« 1,0 % »

le taux :

« 2,2 % ».

IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième note de bas de page du tableau du même alinéa 6, supprimer les mots : 

« et tenant compte pour 2025 d’une première revalorisation prévue au 1^er janvier et d’un complément pour les petites pensions au 1^er juillet ».

V. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9.

VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« en deux temps, soit une progression globale en moyenne annuelle de 1,0 %, »

les mots :

« à hauteur de 2,2 % au 1^er janvier ».

VII. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :

« de la revalorisation des pensions en deux temps, ».

Cet amendement vise à conforter la sécurité juridique des modifications apportées par l’article 9 septies, qui prévoit que les contraintes notifiées aux cotisants par les organismes chargés du recouvrement mentionnent la possibilité d’être accompagné d’un conseil.

Conformément aux modifications apportées par la commission mixte paritaire, il est proposé de :

-  renvoyer à un arrêté ministériel la définition des modalités selon lesquelles cette mention figurera dans les notifications transmises par les organismes de recouvrement ;

-  reporter au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur de la mesure.

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : 

« également ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :

« a la faculté de »,

les mots :

« peut ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »

IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Au 1° du II de l’article L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».

« III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026. »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« autonomie »

les mots :

« mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du présent code ». 

Cet amendement de repli vise à revenir à la hausse de la taxe soda adoptée par l’Assemblée nationale le 4 novembre dernier, les volumes envisagés ensuite par les sénateurs étant sans commune mesure avec ce que le secteur est capable d’absorber. Rappelons que l’idée d’une simplification du barème de la taxe sur les boissons sucrées identique à la taxe en trois paliers qui existe au Royaume-Uni, est portée depuis 2023 par des rapports sur la fiscalité comportementale, notamment de la MECSS de l’Assemblée nationale de juin 2023, et du Sénat de mai 2024. Il convient toutefois de souligner que le marché britannique des boissons sucrées est 30% plus important qu’en France. Si cette taxe a eu outre-Manche, depuis son entrée en vigueur en 2018, un impact sur les réductions de taux de sucre salué par divers travaux universitaires, c’est notamment parce qu’elle est intervenue dans un contexte vierge de toute fiscalité préexistante sur les boissons – tel n’est pas le cas en France où une taxe sur les boissons sucrées existe depuis 2012 et où les efforts de réduction des taux de sucre dans les boissons ont lieu depuis de nombreuses années déjà. Cette taxe française a eu des effets d’ancrage sur l’industrie et sur le pouvoir d’achat qu’il convient de prendre en compte en reprenant, pour la définition du nouveau barème, des valeurs qui soient plus conformes aux niveaux actuels de la fiscalité – sans pour autant renoncer à les augmenter.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :

« 4 »

le montant :

« 3,5 ».

II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :

« 35 »

le montant :

« 28 ». 

Correction de références.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :

« VI bis »

la référence :

« I ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :

« 2° »

la référence :

« II. – ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 5, après le nombre :

« 26 »,

insérer les mots :

« de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ».

Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : 

« période »

le mot : 

« durée ».

Coordination.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

Compléter l’alinéa 55 par les mots :

« et, à la fin, la seconde occurrence du mot : « alinéa » est remplacée par la référence : « II » ; »

La date d'entrée en vigueur de l'article 17 bis A n'a pas vocation à être inscrite au sein du code de la sécurité sociale. Conformément à l'accord obtenu en commission mixte paritaire, le présent amendement modifie donc la rédaction de cet article de façon à insérer cette date au sein d'un alinéa distinct.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : 

« L’article L. 322‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots :

« À compter du 1^er octobre 2025, toutes ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1^er octobre 2025. »

Amendement rédactionnel.

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :

« , le cas échéant selon des modalités adaptées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 2.

III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa 2.

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 7, après le mot : 

« médicaments »,

insérer les mots :

« , de traiter ces situations ».

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis Au 2° de l’article L. 781‑32, après la référence : « L. 731‑42 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n°     du      de financement de la sécurité sociale pour 2025, » ; ».

Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :

« Des »,

le mot :

« Les ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot :

« des »

le mot :

« les ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 30, après le mot : 

« taxes »,

supprimer le mot :

« en vigueur ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« et préalable ».

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

Il améliore juridiquement la désignation des coopératives concernées par l’article 4 ter et déplace leur mention au I de l’article codifié plutôt que dans un nouveau VIII.

Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :

« I. – À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : »et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production » sont remplacés par les mots : « , aux activités mentionnées à l’avant-dernier alinéa du 1° du I de l’article 1451 du code général des impôts réalisées par les sociétés coopératives agricoles et par leurs unions et, lorsque ces tâches temporaires, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production, aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles. »

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire. Il vise à maintenir, pour deux catégories particulières de navires, l’exonération de cotisations d’allocations familiales et de contributions d’assurance chômage dont bénéficient les entreprises d’armement maritime soumises à la concurrence internationale.

Si le II de l’article 7 prévoit de limiter le bénéfice de cette exonération aux navires de transport de passagers, il est proposé de conserver celle-ci pour les navires câbliers ainsi que pour les navires de service maritime consacrés aux énergies marines renouvelables. Cette dérogation est motivée par le niveau d’exposition de ces navires à la concurrence internationale ainsi que par le caractère stratégique des activités auxquelles ils concourent.

À l’alinéa 8, après le mot :

« bord »,

insérer les mots :

« de navires câbliers ou de navires de service consacrés aux énergies marines renouvelables autres que de transport et ».

Rédactionnel.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). 

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« internet ».

Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : 

« spécialisée ».

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

Il maintient pour les revenus issus de la location de gîtes ruraux les abattements préexistants à la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Après l’article L. 731‑14 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 731‑14‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 731‑14‑1 A. – Par dérogation à l’article L. 731‑14, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues au titre des activités de location de meublés de tourisme relevant du 1° de l’article L. 722‑1 sont assises sur les bénéfices déterminés en application de l’article 50‑0 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.

« II. – Le présent article s’applique au calcul des cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2026. »

Rédactionnel.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , en application de l’avant-dernier alinéa du présent article, ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, après le mot :

« sociale »,

insérer les mots :

« , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« conditionnés »,

le mot : 

« subordonnés ».

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À l’alinéa 13, substituer à la référence :

« II »

la référence :

« I ».

Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase du deuxième alinéa 2, substituer au mot :

« compétentes »,

le mot :

« permanentes ».

Rédactionnel.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

À l’alinéa 16, supprimer les mots :

« et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ».

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre.

Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles employeurs de main d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents dans le champ de l’exonération, dans le cas du ART. 4 N° 283 2/2 maintien du dispositif travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi.

Le rétablissement de la mesure au profit des entreprises de travaux agricoles réalisant les travaux pour le compte des exploitations agricoles bénéficiant de la mesure permettra de mettre fin à la rupture d’égalité et participera à la compétitivité économique de l’agriculture. Cette mesure a été évaluée à 17,7 millions d’euros par an

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« 1°  bis Le troisième alinéa est ainsi modifié :

« a) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;

« b) Après la référence : « L. 722‑1, », sont insérés les mots : « et au 1° de l’article L. 722‑2, » ; 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à renforcer la prise en compte par le Comité économique des produits de santé du critère industriel du lieu de production des médicaments, dans la procédure de détermination de leur prix. En effet, alors qu’il s’agit à l’heure actuelle d’une simple faculté.

Alors que la délocalisation de la production des médicaments constitue un facteur important de vulnérabilité industrielle et expose plus fortement aux risques de pénuries de produits de santé, la prise en compte renforcée de ce critère dans la détermination de la valeur des médicaments apparaît comme un levier incitatif à la relocalisation et il constitue outil de lutte contre la pénurie.

L’amendement rétablit le texte tel qu’il a été adopté en commission mixte paritaire.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par les mots : « tient également » ; »

Cet amendement vise à supprimer la réduction des exonérations de cotisations sociales pour les apprentis

En effet, les baisses des plafonds d’exonération prévues, entraîneraient une baisse de la rémunération nette des apprentis.

Cet impact sur la rémunération nette des apprentis pourrait avoir pour conséquence des demandes de compensation financière s’agissant de la grille de rémunération des apprentis fixée par décret, qui, combinée à la baisse de la prime à l’embauche, se traduirait par une hausse du reste à charge pour les employeurs. Avec un risque de forte contraction des embauches en contrat d’apprentissage et donc d’impact négatif sur l’emploi des jeunes.

La tranche d’âge des apprentis la plus concernée par ces baisses de plafond d’exonérations est celle des 21-26 ans, aujourd’hui exonérée du fait de la grille actuelle.

Pour rappel, cette tranche d’âge d’apprentis, souvent dans un cursus de BTS ou de licence, s’insère mieux que leurs camarades en voie scolaire (70 % contre 62%) et plus durablement. L'apprentissage est un puissant levier d'ascension sociale, particulièrement pour les jeunes qui n'ont pas ou peu accès à l'enseignement supérieur traditionnellement. De telles baisses des plafonds d’exonération auraient des impacts sur la qualité de vie de ces apprentis.

Cet amendement vise donc à préserver l'équilibre économique indispensable à la formation des apprentis. La révision des plafonds d'exonérations proposée dans cet article compromet cette dynamique et pourrait avoir des effets contre-productifs, non seulement sur l'emploi des jeunes, mais aussi sur la compétitivité des entreprises formatrices.

Supprimer cet article.

Cet alinéa prévoit une réduction significative des exonérations de cotisations sociales, qui vient se cumuler à une diminution annoncée des aides accordées aux employeurs d’apprentis. Cette double peine imposée aux entreprises et aux apprentis entraînerait des conséquences lourdes sur le développement de l’apprentissage en France, pourtant plébiscité par les jeunes et les entreprises.
 
En effet, les baisses des plafonds d’exonération prévues, entraîneraient une baisse de la rémunération nette des apprentis.
 
Cet impact sur la rémunération nette des apprentis pourrait avoir pour conséquence des demandes de compensation financière s’agissant de la grille de rémunération des apprentis fixée par décret, qui, combinée à la baisse de la prime à l’embauche, se traduirait par une hausse du reste à charge pour les employeurs. Avec un risque de forte contraction des embauches en contrat d’apprentissage et donc d’impact négatif sur l’emploi des jeunes.
 
La tranche d’âge des apprentis la plus concernée par ces baisses de plafond d’exonérations est celle des 21-26 ans, aujourd’hui exonérée du fait de la grille actuelle. 
 
Pour rappel, cette tranche d’âge d’apprentis, souvent dans un cursus de BTS ou de licence, s’insère mieux que leurs camarades en voie scolaire (70 % contre 62%) et plus durablement. L'apprentissage est un puissant levier d'ascension sociale, particulièrement pour les jeunes qui n'ont pas ou peu accès à l'enseignement supérieur traditionnellement. De telles baisses des plafonds d’exonération auraient des impacts sur la qualité de vie de ces apprentis.
 
Cet amendement vise donc à préserver l'équilibre économique indispensable à la formation des apprentis. La révision des plafonds d'exonérations proposée dans cet article compromet cette dynamique et pourrait avoir des effets contre-productifs, non seulement sur l'emploi des jeunes, mais aussi sur la compétitivité des entreprises formatrices.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à rétablir la hausse de la taxe soda telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale le 4 novembre dernier, c’est-à-dire une hausse substantielle par rapport à la taxe en vigueur actuellement, mais moins prononcée que celle votée par la suite au Sénat.
 
Le secteur des boissons sucrées ne représente que 4 % de l’apport en sucre des Français, il semble donc inapproprié de le rendre responsable à lui seul de tous les problèmes liés à une consommation excessive de sucre. D’après les chiffres du Credoc, la consommation de boissons sans alcool est inférieure aux recommandations nationales (Anses, Santé publique France) pour toutes les tranches d’âge dans notre pays.
 
Une hausse excessive de la taxe serait extrêmement préjudiciable pour le secteur betteravier qui s’approvisionne quasi-exclusivement auprès des producteurs de sucre issu des betteraves françaises.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :

« 4 »

le montant :

« 3,5 ».

II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :

« 35 »

le montant :

« 28 ». 

Le présent amendement propose de supprimer cet article suivant la solution retenue par la commission mixte paritaire.

Supprimer cet article.

Rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« le mot : « vingt » est remplacé »

les mots :

« les mots : « au plus vingt » sont remplacés » .

Précision rédactionnelle.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). 

À la seconde phrase de l’alinéa 58, après le mot :

« victimes »

insérer les mots :

« d’accidents du travail et de maladies professionnelles ».

Rédactionnel.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). 

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« le ou ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 13, après le mot :

« absence »,

insérer le mot :

« de conclusion ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :

« absence »,

insérer le mot :

« de conclusion ».

Cet amendement propose de supprimer l'article 21 sexies dont le dispositif transitoire n'a plus lieu d'être au regard de l'entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2025, des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants, qui introduisent, dans le droit commun, le dispositif expérimental de la loi Essoc.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois avant l’application de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées, à l’image de la mesure transitoire accordée lors de la précédente réforme en 2018. Ce délai permettrait aux producteurs de leur laisser le temps de s’adapter aux impacts significatifs de la réforme sur leurs activités économiques et industrielles, dans une période de hausses des coûts de production (matières premières, écocontribution), de pression fiscale accrue et dans un contexte de moindre consommation. A fortiori au regard du retard pris par le PLFSS.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2025. »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 108, substituer aux mots :

« prévu au »,

les mots :

« fixé en application du ».

Amendement de coordination.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« III. – L’article 20‑13 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

« a) La référence : « L. 223‑9 » est remplacée par la référence : « L. 223‑8 » ;

« b) À la fin, les mots : « sous réserve des adaptations suivantes : » sont supprimés ;

« 2° Les 1° et 2° sont abrogés. »

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

Il maintient le classement des entreprises concernées dans le barème le plus adapté compte tenu de la nature des emplois, lequel demeure particulièrement intéressant relativement aux allégements généraux des cotisations.

Supprimer cet article.

Rédactionnel

À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots : 

« du concours mentionné au a du 3° de l’article L. 223‑8 du présent code, du concours mentionné au b du même 3° »

les mots :

« des concours mentionnés aux a et b du 3° de l’article L. 223‑8 du présent code ».

Rédactionnel

À l’alinéa 21, après le mot :

« notamment »,

insérer les mots :

« les modalités ».

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« c) Au deuxième alinéa du II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, les références : « L. 241‑6‑1, L. 241‑13, » sont remplacées par les mots : « L. 241‑13 et » ; »

Cet amendement propose de rétablir l’article 8 quinquies dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.

Supprimer l’alinéa 1.

Amendement rédactionnel.

I. Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots:

"de ses",

le mot:

"des".

II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots:

"d'un transport de",

les mots:

"du transport d'un".

Il s’agit ici d’un simple alignement des dispositions applicables aux transporteurs sanitaires et autres professions de santé, pour lesquels le code de la sécurité sociale prévoit que les rapports entre lesorganismes d'assurance maladie et ces entreprises sont définis par une convention nationale conclue entre les organisations nationales les plus représentatives de la profession et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, au lieu d’un simple avis.

La prise en charge des frais de transport d’un patient par taxi ne peut pas être décidée unilatéralement par l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie, mais doit être négociée avec la profession afin d’assurer la viabilité financière de ces entreprises et ainsi garantir l'accès aux soins des patients.

Si l’augmentation des dépenses sociales de transport est bien réelle, elle n’est aucunementimputable aux professionnels du taxi qui ne font qu’exécuter des prescriptions médicales de transport. La profession n'est pas responsable de la demande croissante de transports de maladesassis, laquelle trouve ses sources dans le vieillissement de la population, le développement del’hospitalisation à domicile, l’hospitalisation de jour et l’allongement des distances vers les structures de soins du au regroupement des plateaux techniques.

Les tarifs pratiqués par les entreprises de taxi ne sont pas libres, mais réglementés par arrêté du ministre de l’économie et réactualisés chaque année en considération de l'augmentation du prix du carburant, des charges salariales, des frais d'acquisition et d'entretien des véhicules, du coût des assurances. Cet encadrement des tarifs permet suffisamment de limiter l’inflation des prix tout en garantissant aux chauffeurs de taxi de pouvoir vivre décemment de leur travail.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération Nationale des Artisans du Taxi.

I. – Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 6 les quatre phrases suivantes :

« Cette convention, issue d’une négociation avec les organisations de taxi représentatives de la profession et conforme à une convention type conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre ces organisations et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, détermine, pour le prestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité. À l’exception de la tarification des transports partagés, ces tarifs de responsabilité ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur. Cette convention définit les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. Elle peut également prévoir la possibilité de subordonner le conventionnement à une durée d’existence préalable de l’autorisation de stationnement. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 17.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« pendant un délai de deux mois après la publication de la convention-cadre nationale »

 les mots : 

« jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en leur appliquant l’actualisation annuelle des tarifs fixée par arrêté du ministre de l’économie ».

Cet amendement du rapporteur général tire les conséquences de l’absence d’adoption du texte avant le 31 décembre 2024.

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« s’applique aux contributions et prélèvements dus à compter de l’exercice 2025 »

les mots :

« entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi et s’applique aux contributions et prélèvements dus à compter la même date ».

Cet amendement portant article additionnel reprend le dispositif de l'article l'article 9 bis B, supprimé de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, cet article porte sur une demande de rapport et il n'a pas vocation à rester en partie recettes, au risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel, ce qui justifie son déplacement en partie dépenses.

Le III de l’article L. 162 17 3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« III. – Le rapport annuel d’activité établi par le comité économique des produits de santé est remis au Parlement avant le 30 septembre de l’année suivant celle à laquelle il se rapporte. Lorsque ce rapport ne peut être établi avant cette date, le comité économique des produits de santé remet au Parlement, avant la même date, un rapport d’activité provisoire. »

Amendement rédactionnel.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« partenaires sociaux et des administrations compétentes »,

les mots :

« administrations compétentes et de représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales ».

Dans un souci de sincérité et de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 7 bis A déposé par le rapporteur, le présent amendement tire les conséquences à l'annexe pluriannuelle de l'abandon du doublement de la contribution de solidarité pour l'autonomie.

I. – Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2. 

II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11. 

III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« s’améliorerait nettement en 2025 pour atteindre 1,8 milliard d’euros en raison de l’apport de recettes nouvelles, conséquence du doublement de la contribution de solidarité pour l’autonomie, et se dégraderait par la suite »

les mots :

« deviendrait déficitaire en 2025 à hauteur de -0,7 milliard d’euros et poursuivrait sa dégradation ».

Correction d’une référence.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). 

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« Après le deuxième »

le mot :

« Avant le dernier ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« Lors d’ ».

III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : 

« , celui‑ci ne peut prescrire ou renouveler »

les mots :

« ne peut donner lieu à la prescription ou au renouvellement ». 

Rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« la référence : "L. 168‑8" est remplacée par les mots : »

les mots :

« les mots : "mentionnée à l’article L. 168‑8" sont remplacés par les mots : « en application de l’article ».

Rédactionnel.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Pour la détermination de l’assiette de la contribution sociale de solidarité due par les entreprises mentionnées à l’article L. 138‑1, il n’est tenu compte pour le calcul du chiffre d’affaires »

les mots :

« Pour les entreprises mentionnées à l’article L. 138‑1, il n’est tenu compte, dans le calcul du chiffre d’affaires retenu pour déterminer l’assiette de la contribution ».

Rédactionnel.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). 

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« précités »

les mots :

« d’assurance maladie complémentaire ».

II. – En conséquence, la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« toute garantie »

les mots :

« toutes les garanties ».

Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« et d’assurer le traitement des »

le mot : 

« les ».

II.  En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : 

« des »

le mot : 

« les ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 33, substituer aux mots : 

« sa distribution »

les mots : 

« la distribution de cette spécialité ».

Cet amendement reprend sur le fond, une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP), avec une différence de forme plus opérationnelle.

Il exclut de la nouvelle contribution sur la publicité le soutien des fédérations sportives, ligues professionnelles, associations sportives et sociétés sportives par les opérateurs de jeux.

Compléter l’alinéa 16 par les mots : 

« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».

Dans un contexte extrêmement tendu pour nos finances publiques, et au vu du coût et de la faisabilité réelle d’un tel dispositif et des risques de fraude qu’il présente, il semble préférable de concentrer les moyens disponibles pour travailler à l’amélioration de l’accès aux soins pour nos concitoyens.

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« ou »,

le mot :

« et ».

Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 bis, portant sur la rectification du montant Z pour 2024, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 n'ayant pu être adopté avant le 31 décembre 2024.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à garantir une meilleure articulation entre les dispositions issues de deux amendements adopté par le Sénat en première lecture : celles de l’amendement n° 171 déposé au nom de la commission des affaires sociales et celle de l’amendement n° 1368 déposé par le Gouvernement.

L’amendement rétablit la rédaction de l’article adoptée en commission mixte paritaire.

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :

« Le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa du présent I fixe également les conditions dans lesquelles le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, afin de favoriser un approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament, mentionné sur la liste prévue à l’article L. 5121‑30, à constituer temporairement un stock de sécurité d’un niveau inférieur. »

L’article 6 prévoit de fixer un montant en euros pour le SMIC de référence dans le calcul des allègements généraux à partir du 1er janvier 2024, afin de neutraliser l’impact de la revalorisation anticipée du SMIC prévue au 1er novembre 2024.

En pratique, cette mesure réduit le montant des allègements pour les entreprises, entraînant une hausse du coût du travail qui, cumulée à l’augmentation du SMIC, fragilisera leur équilibre économique et fera peser un risque sur l’emploi.

L’amendement propose donc de supprimer ce gel et de garantir que le calcul des allègements en 2025 repose sur le SMIC en vigueur au 1er janvier 2025.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Il importera d’associer les représentants du secteur des soins non programmés aux négociations visant à élaborer un cahier des charges pour ces centres, afin de garantir que les critères définis dans ce cahier des charges correspondent bien aux besoins du soin non programmé sur les différents territoires.

Le présent amendement vise à prévoir explicitement cette association, rétablissant ainsi la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« , après consultation des représentants du secteur des soins non programmés ».

Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« les délivre sont conditionnés »

les mots : 

« délivre ces produits et ces prestations sont subordonnés ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :

« des produits et prestations figurant sur ladite liste »

les mots :

« de ces produits et de ces prestations ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots :

« Le "Bulletin officiel de la sécurité sociale" présente sur un site internet ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 28 par les mots :

« sont publiées au "Bulletin officiel de la sécurité sociale" sur un site internet ».

Cet amendement propose de revenir sur la hausse de fiscalité prévue pour les casinos terrestres. Ces établissements ne sont pas de simples entreprises, mais de véritables partenaires des territoires, porteurs d’un modèle économique unique en Europe et structurant pour nos collectivités.

Avec 196 établissements répartis à travers le pays, les casinos sont un moteur de développement local. Ils génèrent plus de 47 000 emplois directs et indirects, non délocalisables, dans des secteurs aussi variés que l’hôtellerie, la restauration, la sécurité et l’animation culturelle. Ils contribuent chaque année à hauteur de 1,5 milliard d’euros à la fiscalité nationale, dont 400 millions d’euros reviennent directement aux collectivités locales pour financer des services publics essentiels.

Mais au-delà des chiffres, ces établissements assument des missions d’intérêt général au titre de leur statut de délégataires de services publics qui méritent d’être reconnues et protégées. D’abord, ils sont très en avance dans la lutte contre l’addiction au jeu, grâce à un cadre strict et des dispositifs supervisés par le ministère de l’Intérieur. Ensuite, les casinos sont de véritables mécènes pour les manifestations culturels du pays. Chaque année, ils financent et organisent plus de 12 500 événements culturels, allant des concerts aux festivals, en passant par des spectacles et des initiatives artistiques locales. Ces activités participent au rayonnement des territoires et renforcent la cohésion sociale.

Alors que les plateformes de jeux en ligne échappent souvent à un contrôle rigoureux, les casinos terrestres sont déjà soumis à la fiscalité la plus élevée d’Europe, avec un taux atteignant 57 % de leur chiffre d’affaires. Ajouter une charge supplémentaire à un secteur qui contribue autant serait non seulement injuste, mais dangereux : cela risquerait de fragiliser un modèle qui fait vivre des milliers de familles et soutient les communes.

En excluant les casinos terrestres de cette hausse fiscale, cet amendement réaffirme une chose simple : ces établissements ne sont pas des entreprises comme les autres. Ils sont au service des territoires, des habitants et de notre cohésion sociale. Préserver leur équilibre, c’est préserver un pan essentiel de notre économie et de notre vie collective.

Supprimer l’alinéa 2. 

Cet amendement supprime l'article 8 septies qui a été fusionné à l'article 8 bis avec les autres mesures relatives à la lutte contre la fraude.

Supprimer cet article.

Amendement de précision.

À l’alinéa 2, après la référence :

« I »

insérer les mots :

« du présent article ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« la présentation ».

Cet amendement vise à supprimer l'article 7 bis afin de le déplacer de la partie du projet de loi relative aux recettes à celle qui se rapporte aux dépenses.

Ce déplacement est rendu nécessaire par les modifications apportées à cet article lors de l'examen au Sénat, lesquelles ont été maintenues dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose la suppression de l’article 6 afin de préserver la compétitivité des entreprises et l’emploi, notamment dans les secteurs à forte valeur ajoutée. Si un redressement des comptes publics est nécessaire, il doit s’accompagner d’une maîtrise des dépenses sociales plutôt que d’une hausse brutale du coût du travail.

En effet, l’article 6 prévoit la fusion des allègements de cotisations patronales d’ici 2026, avec un objectif affiché de simplification et de lissage des taux marginaux d’imposition. Toutefois, cette réforme introduit une réduction budgétaire de plus de 5 milliards d’euros, augmentant ainsi mécaniquement le coût du travail.

Or, les exonérations de cotisations patronales, mises en place depuis les années 1990, ont prouvé leur efficacité pour l’emploi. Elles ne sont pas un avantage accordé aux entreprises.

L’impact d’une hausse du coût du travail doit être évalué à l’échelle de l’entreprise : toute augmentation globale de la masse salariale nuit à l’activité et à l’emploi, quel que soit le niveau de rémunération concerné. En remettant en cause les efforts de compétitivité, cette réforme risque d’entraîner des destructions d’emplois et un effet récessif.

Supprimer cet article.

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À l’alinéa 173, substituer à la référence :

« 18° »,

la référence :

« 19° ».

Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« fixent »,

les mots :

« définissent par arrêté ».

II. – En conséquence, à la la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« par arrêté les produits, actes et prestations soumis au présent article »

les mots :

« les produits, les actes et les prestations soumis au présent article ».

III. – En conséquence, au début de la seconde phrase dudit alinéa, substituer aux mots :

« Ces arrêtés précisent »,

le mot :

« Cet arrêté précise ».

IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« renseigner »,

le mot :

« communiquer ».

V. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« du présent article ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« à »,

insérer le mot :

« la ».

Amendement de précision.

À la seconde phrase de l’alinéa 175, après la seconde occurrence de la référence :

« 2° »,

insérer les mots :

« du I ».

Cet amendement supprime l’article 6 sexies, qui prévoit de limiter à trois mois la durée de la suspension du délai de prescription des cotisations sociales lors d’un contrôle. En effet, cette disposition inciterait les organismes à préférer la célérité des procédures plutôt que la tenue d’échanges approfondis avec les cotisants.

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« fixées »,

le mot : 

« prévues ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 7, après le mot :

« identification »,

insérer le mot : 

« électronique ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« fixe »,

le mot :

« établit ».

Cet amendement supprime l'article 8 sexies qui a été fusionné à l'article 8 bis avec les autres mesures relatives à la lutte contre la fraude.

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« définis à l’article L. 5111‑4 ».

Amendement de précision.

À l’alinéa 30, substituer à la référence :

« IV »

la référence :

« III ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« de l’évaluation de la réforme des allègements généraux de cotisations patronales réalisé par le »

les mots :

« de la réforme prévue par le ».

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

L’article 9 ter C est en grande partie cavalier : il se place au moins autant sur le terrain du commerce que sur celui de la fiscalité sociale.

Surtout, la ministre de la santé et de l’accès aux soins a déclaré à la fin du mois d’octobre 2024 que « le Gouvernement [avait] décidé d’interdire [...] les sachets contenant de la nicotine à placer dans la bouche, contre la gencive ou sous la langue, qu’on appelle pouches, mais aussi les produits similaires qui sont tout aussi problématiques, sous la forme de gommes ou de billes [...] ; le marketing de ces produits est directement ciblé vers les jeunes ».

Un véhicule réglementaire est plus efficace qu'une reconnaissance partielle de ces produits néfastes.

Confirmant les annonces faites au banc devant le Sénat par la ministre Geneviève Darrieussecq à l'automne 2024, le ministre Yannick Neuder a déclaré devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le lundi 27 janvier 2025 : "nous allons prendre dans les meilleurs délais un décret d’interdiction de ces sachets".

Supprimer cet article.

Rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« au regard de la »

les mots :

« en fonction du lieu de ».

Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :

« À compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et jusqu’à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2030, »

II. – En conséquence, à la même avant-dernière phrase du même alinéa 19, substituer aux mots :

« de l’année »,

les mots :

« pour les années 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030 ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« le distributeur au détail »,

les mots :

« l’audioprothésiste ».

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

Il précise les conditions techniques dans lesquelles sera recouvrée la contribution instituée par l’article 9 ter B.

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :

« La contribution est due annuellement. Son produit est déclaré et liquidé par les opérateurs mentionnés au premier alinéa :

« a) Sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts, déposée au titre du mois ou du trimestre de l’année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due, pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition prévu au 2 du même article ;

« b) Sur la déclaration mentionnée au 3 dudit article déposée au titre de l’année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due, pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A du même code. »

Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois avant l’application de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées, conformément à ce qui a été accordé lors de la dernière réforme de la taxe en 2018.
 
Ce délai se justifie d’autant plus au regard du retard pris par nos discussions budgétaires, et du fait que la taxe ait commencé à être perçue pour le mois de janvier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2025. »

L’objet du présent amendement est de systématiser les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations familiales.

Dans un contexte extrêmement tendu pour nos finances publiques, et alors que de nombreux citoyens honnêtes connaissent des difficultés financières, il est inacceptable que certains individus perçoivent indûment des allocations.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« peut délivrer »

le mot :

« délivre ».

II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

Amendement rédactionnel

I.– À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : 

« font »,

insérer le mot : 

« régulièrement ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : 

« réguliers ».

Coordination.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° À l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 161‑36‑3, les mots : « l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « le troisième ». 

Rédactionnel.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

À la sixième ligne de la première colonne du tableau à l’alinéa 2, après le mot :

« soutien »,

insérer le mot :

« national ».

Amendement rédactionnel

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : 

« compétent ».

Cet amendement propose de rétablir le compromis trouvé lors de la commission mixte paritaire afin d'assortir le dispositif des garanties procédurales nécessaires à sa bonne application. Il supprime la mention de la suspension « sans délai » du CMG en cas de déclaration d’impayé afin de permettre aux organismes compétents d’assurer une période de contradictoire avant la suspension du versement du CMG.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« sans délai ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« du code de la sécurité sociale ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« même code »

les mots :

« code de la sécurité sociale ».

Rédactionnel.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). 

À la sixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, après le mot :

« soutien »,

insérer le mot :

« national ».

Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l’alinéa 17 substituer aux mots :

« Conformément à »

les mots :

« Selon les modalités prévues par ».

Cet amendement fixe au 1er octobre la date de la généralisation de l’expérimentation de l’application carte Vitale, aujourd’hui prévue au 1er juillet par l’article 16 bis B. Il semble en effet que la Caisse nationale de l’assurance maladie ne puisse pas tenir le calendrier initialement prévu par l'article introduit par voie d'amendement au Sénat. Après échanges avec la direction de la Caisse nationale de l’assurance maladie, le déploiement se fait de manière progressive jusqu’à octobre par souci de sécurisation des processus.

À l’alinéa 8, substituer à la date :

« 1^er juillet 2025 »

la date :

« 1^er octobre 2025 ».

Le présent amendement vise à maintenir les dispositions relatives à la convention des taxis dans l’article qui les contient aujourd’hui, afin d’éviter des ruptures de droit liées à un défaut de coordinations juridiques au niveau réglementaire.

Ce faisant, il rétablit la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.

I. – Supprimer les alinéas 2, 3 et 5.

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« supprimés »

les mots :

« remplacés par treize alinéas ainsi rédigés : ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention :

« Art. L. 322‑5‑2‑1. – ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22.

Cet amendement a pour objet d’ajouter une coordination entre les dispositions de l’article 19 dans sa version issue du Sénat et l’article L. 5121‑33 du code de la santé publique.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° D Au premier alinéa du I de l’article L. 5121‑33, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; ».

Cet amendement propose de décaler l’entrée en vigueur du présent article afin d’empêcher son application rétroactive.

En outre, dans le cas de l’assujettissement de la part de la rémunération des apprentis excédant la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), le présent amendement prévoit de limiter le champ d’application de la mesure aux contrats d’apprentissage conclus à compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, de façon à ne pas affecter les conditions de rémunération des apprentis durant l’exécution de leur contrat.

I. – À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence de la date :

« 1^er janvier 2025 »

les mots :

« premier jour du mois qui suit la publication de la présente loi ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 17, substituer aux mots :

« du 1^er janvier 2025 »

les mots :

« de la même date ».

Cet amendement rétablit une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

Il fusionne les dispositions des articles 5 quinquies et 6 ter, qui modifient une même exonération de cotisations sociales.

Ces deux articles visent à étendre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats mixtes fermés le bénéfice de l’exonération patronale pour l’emploi des aides à domicile dont bénéficient aujourd’hui les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.

Or, le Conseil constitutionnel a jugé en 2011 (décision n° 2011-158 QPC du 5 août 2011) que la différence de traitement provoquée par cette exonération ciblée sur certains établissements publics était justifiée en raison de l’intention du législateur de « favoriser, pour le suivi social des personnes dépendantes, la coopération intercommunale spécialisée en matière d'aide sociale ».

Pour éviter toute rupture d’égalité devant les charges publiques et donc tout risque de censure constitutionnelle, la présente proposition de rédaction restreint le champ d’application de l’extension en ne visant que les syndicats mixtes fermés et les EPCI dont l’objet exclusif est l’action sociale.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« les établissements publics de coopération intercommunale ayant pour objet l’action sociale ». »

les mots :

« , lorsqu’ils ont pour objet exclusif l’action sociale, les syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le dernier rapport de la « Commission d’évaluation de la sous‑déclaration des AT/MP » paru en juillet dernier propose d’augmenter drastiquement le niveau de transfert de la Branche AT/MP vers la Branche Maladie au titre de la sous déclaration des AT/MP.
 
L’article 25 prévoit ainsi un transfert supplémentaire de près de 400 millions d’euros dès 2025 de la Branche AT/MP vers la Branche Maladie (soit 1,6 milliard d’euros au total) et qui continuera à augmenter tous les ans pour atteindre 2 milliards d’euros à l’horizon 2027.
 
Ce transfert entraînera des conséquences lourdes, tant pour la Branche AT/MP, les entreprises qui la financent exclusivement, que pour les victimes d’AT/MP.
 
Alors que la branche AT/MP est l’une des rares branches de la sécurité sociale à être encore excédentaire, et ce depuis 2013, l’article 25, par un jeu de transfert financier largement discutable, contribuera à la placer en déficit pendant au moins trois années consécutives dès 2026.
 
De ce fait, ce transfert percute l’ambition des partenaires sociaux concrétisée par l’ANI unanime du 15 mai 2023 et complété par le relevé de décisions paritaires du 25 juin 2024 d’améliorer la prévention et la réparation des accidents du travail/maladie professionnelle, cela en fragilisant le financement pérenne des mesures prévues par cet accord.
 
Par ailleurs, l’augmentation du transfert de la branche AT/MP vers la branche assurance maladie nie la réduction de la sinistralité des AT/MP constatée depuis une dizaine d’années, fruit des mesures de prévention mises en œuvre par les entreprises et leurs salariés.
 
Il est proposé de maintenir le niveau actuel du transfert (déjà très élevé) de la Branche AT/MP vers la Branche maladie, soit 1,2 milliards d’euros.

I. – À l’alinéa 26, substituer au montant :

« 1,6 » 

le montant :

« 1,2 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement rédactionnel

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , sous la forme d’une application sécurisée à installer sur un équipement mobile ».

Cet amendement prévoit un alignement des dispositions applicables aux transporteurs sanitaires et autres professions de santé, pour lesquels le code de la sécurité sociale prévoit que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et ces entreprises sont définis par une convention nationale conclue entre les organisations nationales les plus représentatives de la profession et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, au lieu d’un simple avis.

La prise en charge des frais de transport d’un patient par taxi ne peut pas être décidée unilatéralement par l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie, mais doit être négociée avec la profession afin d’assurer la viabilité financière de ces entreprises et ainsi garantir l'accès aux soins des patients.

Si l’augmentation des dépenses sociales de transport est bien réelle, elle n’est pas imputable aux professionnels du taxi qui ne font qu’exécuter des prescriptions médicales de transport. 

La profession n'est pas responsable de la demande croissante de transports de malades assis, laquelle trouve ses sources dans le vieillissement de la population, le développement de l’hospitalisation à domicile, l’hospitalisation de jour et l’allongement des distances vers les structures de soins du au regroupement des plateaux techniques.

Les tarifs pratiqués par les entreprises de taxi ne sont pas libres, mais réglementés par arrêté du ministre de l’économie et réactualisés chaque année en considération de l'augmentation du prix du carburant, des charges salariales, des frais d'acquisition et d'entretien des véhicules, du coût des assurances. Aussi, cet encadrement des tarifs permettrait de limiter l’inflation des prix tout en garantissant aux chauffeurs de taxi un revenu leur permettant de subvenir à l'ensemble de leurs besoins.

Cet amendement a été travaillé en lien avec la Fédération Nationale des Artisans du Taxi. 

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 6 les quatre phrases suivantes : 

« Cette convention, issue d’une négociation avec les organisations de taxi représentatives de la profession et conforme à une convention type conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre ces organisations et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, détermine, pour les prestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité. À l’exception de la tarification des transports partagés, ces tarifs de responsabilité ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur. Cette convention définit les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. Elle peut également prévoir la possibilité de subordonner le conventionnement à une durée d’existence préalable de l’autorisation de stationnement. Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en leur appliquant l’actualisation annuelle des tarifs fixée par arrêté du ministre de l’économie. »

L’article 6 prévoit de fusionner d’ici 2026 les dispositifs de réduction générale des cotisations patronales (allègements dits Fillon, bandeau maladie et bandeau famille) en vue de simplifier le dispositif et selon le Gouvernement « de lisser les taux marginaux d’imposition afin de lever les désincitations à augmenter les salaires ».
 
Rappelons que les exonérations de cotisations patronales ont été mises en place dans les années 1990 afin de préserver l’emploi. L’efficacité de cette politique en termes d’emploi a été constatée par de nombreux rapports, dont le rapport de MM. Bozio et Wasmer. Loin d’être un cadeau fait aux entreprises, ces exonérations sont la contrepartie d’un choix historique d’avoir un niveau de SMIC élevé en pourcentage du salaire médian (un des plus élevés des pays de l’OCDE) ainsi qu’un système de protection sociale particulièrement généreux.
 
Si le schéma de réforme de la courbe des allègements généraux s’inspire des pistes proposées par la mission Bozio-Wasmer, le scénario proposé par le PLFSS est en réalité très différent. Là où les deux économistes raisonnaient à budget constant, l’article 6 prévoit un objectif d’économies de plus de 5 milliards d’euros sur l’enveloppe des allègements de cotisations patronales, ce qui se traduira mécaniquement par une hausse du coût du travail.
 
Si cette nouvelle monture concentre l’augmentation des charges au-delà de 2 SMIC, l’effet d’une modification du niveau des allègements doit être étudié au niveau de l’entreprise. En effet, la façon dont l’employeur est affecté par une réforme dépend aussi de l’ensemble du coût de la masse salariale dont il doit s’acquitter : un coût global de la masse salariale étant augmenté, conduit à un effet négatif sur l’activité et l’emploi à tous les niveaux de salaire et inversement.
 
Ainsi, une hausse du coût du travail, qu’elle affecte prioritairement les salaires autour du SMIC ou en haut de la courbe, aura des impacts délétères sur l’emploi, l’activité et la compétitivité. Avec un risque de destructions d’emplois qui limiterait nécessairement le rendement attendu de la mesure.
 
L’objectif de cet amendement est donc de préserver la compétitivité des entreprises sans hypothéquer l’emploi, y compris sur les salariés les mieux rémunérés, dans une optique de défense et de développement des secteurs à forte valeur ajoutée
 
Si la nécessité de redresser les comptes publics s’impose, le sujet de fond est bien celui de la dépense sociale dont il convient de maitriser la dynamique. Toute augmentation du coût du travail dans des proportions telles que celles proposées, en remettant en cause les efforts engagés en matière de compétitivité, nous expose à un risque récessif qui pourrait faire basculer dans une spirale budgétaire.
 
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 6.

Supprimer cet article.

Précision rédactionnelle.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

À la fin, substituer aux mots :

« ne sont pas soumises à cotisations sociales »

les mots :

« sont exonérées de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle ».

Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 32, supprimer les mots : 

« en vue de son administration ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots : 

« en vue de son administration ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« avec les garanties et »

les mots :

« sous les garanties et les ».

Cet amendement de suppression de l'article 9 bis B en deuxième partie a pour corollaire un amendement portant article additionnel en troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, l'article 9 bis B porte sur une demande de rapport et il n'a pas vocation à rester en partie recettes, au risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel.

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :

« peuvent être retenues, »

« les cotisations versées avant le 1^er janvier 2016 peuvent être retenues, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 43, supprimer les mots :

« les cotisations versées avant le 1^er janvier 2016 ».

Correction d’erreur matérielle

I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer à la référence : 

« L. 5121‑29‑1 »,

la référence :

« L. 5121‑29‑2 ».

II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 16, substituer à la référence : 

« L. 5121‑29‑1 »,

la référence :

« L. 5121‑29‑2 ».

Dans sa rédaction initiale, l’article 23 prévoyait le décalage pérenne de la date de revalorisation annuelle de l’ensemble des pensions de retraite du 1^er janvier au 1^er juillet afin de dégager près de 3,1 milliards d’euros d’économies. Soucieuse de ne pas obérer le pouvoir d’achat des retraités, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait voté pour la suppression de cet article à l’unanimité en première lecture.

À la suite de discussions avec le Gouvernement, le Sénat puis la commission mixte paritaire ont profondément modifié cet article afin de préserver le pouvoir d’achat des retraités aux revenus modestes, lequel prévoit dorénavant une revalorisation différenciée dérogatoire des retraites pour l’année 2025. L’ensemble des retraités auraient bénéficié d’une revalorisation dès le 1^er janvier à hauteur de la moitié de la revalorisation anticipée en juillet 2025 (0,8 %). Les retraités dont le montant total des pensions n’excède pas 1 500 euros auraient quant à eux bénéficié d’une revalorisation complémentaire en juillet permettant une revalorisation totale sur l’année 2025 d’1,6 %. L’article prévoyait également une clause de rattrapage permettant aux retraités modestes d’obtenir, à partir de juillet 2025, une régularisation du montant de leurs retraites dues au titre des six premiers mois de l’année de sorte qu’ils ne subissent pas de pertes de pouvoir d’achat sur leur pension cumulée en 2025. Le dispositif en discussion devait permettre des économies de l’ordre de 2,7 milliards d’euros pour 2025.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’ayant pu être adopté définitivement avant le 31 décembre 2024, l’article 23 n’est pas entré en vigueur et les pensions de retraite ont été revalorisées le 1^er janvier 2025 selon les règles de droit commun, à hauteur de 2,2 %.

Dans la mesure où cet article n’a plus d’objet, le présent amendement propose sa suppression.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 111, insérer l’alinéa suivant :

« 29° bis Le premier alinéa du V de l’article L. 732‑56 est ainsi modifié : 

« a) La première occurrence de la référence : « L. 732‑34 » est remplacée par la référence :« L. 722‑7‑2 » ;

« b) Les mots :« au même article L. 732‑34 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 732‑34 dans sa rédaction antérieure à la loi n°    du     de financement de la sécurité sociale pour 2025 » ; »

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« saisir les »

les mots :

« demander aux ».

II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer aux mots :

« afin qu’un accord de maîtrise des dépenses soit conclu »

les mots :

« de conclure un accord de maîtrise des dépenses ».

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

L’article 9 bis C est contraire à la loi organique dans sa lettre - la taxe sur la valeur ajoutée est une imposition d’État - comme dans son esprit - la mesure se place d’abord sur le terrain commercial.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéa suivants :

« II ter. – L’article L. 5785‑5-2 du code des transports est ainsi rédigé : 

« Art. L. 5785-5-2. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5553‑11 n’est pas applicable à Wallis-et-Futuna. »

Selon les derniers chiffres de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse), il y a environ 1 million de retraités français installés à l’étranger, dont plus de la moitié vivant hors d’Europe.

Comme le souligne la Cour des comptes, les risques de fraude aux prestations vieillesse concernent particulièrement les pensions versées à des personnes retraitées vivant à l’étranger du fait du « risque de dissimulation des décès ou leur déclaration tardive. », qui pourraient représenter un montant financier de 9 milliards d’euros.

Dans le cadre d’un programme spécial lancé en 2022 à Alger par le Gouvernement pour vérifier l’existence des retraités « presque centenaires », près de 30 % des 1 000 personnes âgées de plus de 98 ans qui ont été convoquées ne se sont pas présentées, entraînant la suspension de leur pension.

Actuellement, le versement de la pension est subordonné annuellement à la transmission d’un certificat de vie authentifié pour les retraités résidant en Europe et trimestriellement dans les pays où des risques de fraudes sont identifiés. Cet amendement propose de renforcer la législation, en exigeant que chaque bénéficiaire se présente annuellement devant les autorités consulaires françaises ou les personnes physiques ou morales agréées par elle. L'utilisation des outils numériques ne viendrait qu'en second lieu, si l'impossibilité totale pour la personne de se présenter ou de se faire représenter est avérée.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au début, sont ajoutés les mots : « Le bénéficiaire d’une pension de retraite versée à l’étranger doit se présenter chaque année, en personne, devant les autorités consulaires françaises ou toute personne morale ou physique agréée par lui, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Si cette condition n’est pas remplie, le versement de sa pension est immédiatement interrompu. S’il est démontré que la personne est dans l’incapacité totale de se déplacer ou d’envoyer une personne agréée par lui. » ;

Conformément à l'accord obtenu en commission mixte paritaire, le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur du dispositif d'accompagnement à la prescription prévu par l'article 16 au 1er janvier 2026. 

Devant les craintes exprimées au sujet de cet article, il s'agit de laisser le temps à ce dispositif de se déployer sur le champ des médicaments, où il est applicable depuis peu. IL s'agit également de faire en sorte que le téléservice qui doit permettre de limiter la charge administrative pour les médecins soit effectivement disponible au moment de l'entrée en vigueur.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026. »

Cet amendement supprime l'article 8 undecies qui a été fusionné à l'article 8 bis avec les autres mesures relatives à la lutte contre la fraude.

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« du texte »

les mots :

« de la convention ».

Amendement rédactionnel.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« établit un rapport public exposant »,

les mots :

« présente, dans un rapport qui est rendu public, ».

Amendement de coordination.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Le 3° du I de l’article L. 722‑5 est ainsi modifié : 

« a) À la première phrase, les mots : « l’assiette forfaitaire, mentionnée à l’article L. 731‑16, applicable à la cotisation d’assurance vieillesse prévue au 1° de l’article L. 731‑42 » sont remplacés par les mots : « un montant minimal fixé par décret » ;

« b) À la seconde phrase, les mots : « à l’assiette forfaitaire précitée minorée » sont remplacés par les mots : « au montant minimal précité minoré ».

« 1° B Au second alinéa de l’article L. 722‑6, les mots : « l’assiette forfaitaire, mentionnée à l’article L. 731‑16, applicable à la cotisation d’assurance vieillesse prévue au 1° de l’article L. 731‑42 minorée de 20 % » sont remplacés par les mots : « un montant minimal fixé par décret » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Les 1° A et 1° B du même I entrent en vigueur le 1^er janvier 2026 ».

Cet amendement supprime l'article 8 quindecies qui a été fusionné à l'article 8 bis avec les autres mesures relatives à la lutte contre la fraude.

Supprimer cet article.

Amendement de précision.

Rédiger ainsi l’alinéa 150 :

« 18° L’article L. 351‑8 est complété par un 6° ainsi rédigé : »

Le présent amendement a pour objet de rehausser de dix millions d’euros le montant Z pour 2025, qui détermine le seuil exprimé en chiffre d’affaires, à partir duquel est appelée la clause de sauvegarde du dispositif médical auprès de l’ensemble des entreprises du secteur.

Cette modification vise à rehausser légèrement ce seuil de déclenchement pour limiter l’impact défavorable de l’appel de la clause de sauvegarde sur le secteur, marqué par une forte hétérogénéité et la présence de petites entreprises.

Cet amendement propose ainsi de rétablir la rédaction de l’article 9 issue de la commission mixte paritaire.

À la fin de l’alinéa 36, substituer au montant : 

« 2,25 milliards d’euros »,

le montant : 

« 2,26 milliards d’euros ».

Rédactionnel.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

I. – Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« Le taux de cette contribution est fixé à 15 % »

les mots :

« La contribution est assise ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Son taux est fixé à 15 % .»

Cet amendement vise à rétablir les modifications apportées par la commission mixte paritaire (CMP) à l’article 6, moyennant le décalage de l'entrée en vigueur des dispositions qui auraient dû s'appliquer dès 2024.

En premier lieu, pour les périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2025 et par rapport à la rédaction issue du Sénat, l'amendement relève la valeur du point de sortie du bandeau maladie de 2,1 Smic à 2,25 Smic et celui du bandeau famille de 3,1 Smic à 3,3 Smic.

En outre, conformément à la rédaction initiale du projet de loi, il propose de fixer le point de sortie de la réduction générale dégressive à 3 Smic à compter du 1er janvier 2026, date à laquelle les bandeaux seraient supprimés.

Il prévoit également que, pour les entreprises relevant de branches dont le salaire minimum national professionnel des travailleurs sans qualification était inférieur au Smic au 1er novembre 2024, la réduction générale des cotisations patronales soit calculée sur ce salaire minimum national professionnel et non sur le Smic. Ces modalités dérogatoires de calcul de la réduction générale entreraient en application à compter du 1er janvier 2026, uniquement dans l'hypothèse où 90 % des branches concernées ne se seraient pas mises en conformité au moins une fois avec le Smic avant cette date.

Enfin, il propose de compléter les dispositions adoptées par le Sénat pour cristalliser les réductions dégressives ciblées de cotisations patronales (notamment les exonérations "TO-DE" et "Lodeom") sous leur forme actuelle. Corrélativement, il limite la portée de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance à l'adaptation du dispositif juridique de ces exonérations pour tenir compte de leur cristallisation et à la correction des cas où celles-ci, du fait des modifications apportées à la réduction générale dégressive, deviendraient moins favorables que cette dernière pour certains niveaux de revenu.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« rémunérations ou gains qui, après prise en compte »

les mots :

« revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1, majorés le cas échéant ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du II, les mots : « tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 » sont remplacés par les mots « mentionnés au deuxième alinéa du I » ; ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« aa) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I » ; »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : 

« 4° Le VIII est ainsi rétabli :

« VIII. – Par dérogation au III du présent article, le coefficient mentionné au même III est calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable.

« Cette dérogation s’applique aux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du même 4° , était inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur durant toute l’année civile précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé et pour lesquelles aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu au cours de l’année civile précitée des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance applicable.

« Pour les entreprises pour lesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas de non‑application de cette dérogation, le présent VIII n’est pas applicable. ».

V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :

« II. – Le 1° , le 2° et le 3° du I sont applicables aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1^er janvier 2025.

« II bis. – Le 4° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2026, sauf si, avant le 31 décembre 2025, 90 % des branches dans lesquelles, au 1^er novembre 2024, le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, était inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur se sont mises en conformité avec le salaire minimum de croissance applicable au moins une fois.

« Un décret détermine les conditions d’application du VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa du présent II bis, notamment le périmètre des branches concernées. »

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre :

« 2,1 »

le nombre :

« 2,25 ».

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :

« 3,1 »

le nombre :

« 3,3 ».

VIII. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au 1° du II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, les références : « L. 241‑6‑1, L. 241‑13, » sont remplacés par les mots « L. 241‑13 et » ;

IX. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :

« b) L’article L. 241‑13 est ainsi modifié :

« – à la seconde phrase du second alinéa du I, les deux occurrences du taux : « 60 % » sont remplacées par le taux : « 200 % » ;

« – à la première phrase du troisième alinéa du III, les mots : « à hauteur » sont remplacés par les mots : « dans la limite de la somme » ;

X. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« III bis A. – Le 1° du III est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1^er janvier 2025. »

XI. – En conséquence, substituer aux alinéas 32 et 33 les sept alinéas suivants :

« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

« V. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin, dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au IV quater du présent article :

« 1° De prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;

« 2° De modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1^er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité.

« L’ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. »

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement propose de supprimer l'article 6 ter. Un autre amendement a en effet été déposé à l'article 5 quinquies afin de fusionner les dispositions de ce dernier avec celles du présent article tout en précisant son champ d'application.

Supprimer cet article.

Amendement de correction d’une erreur matérielle.

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : 

« référence »,

insérer les mots : 

« dont le prix de vente est identique à celui ».

Cet amendement reprend les dispositions de l'article 7 bis qu'il propose de déplacer vers la troisième partie du projet de loi afin de respecter la structure des lois de financements de la sécurité sociale prévue par le cadre organique.

I. – L’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

3° À la deuxième phrase, les mots : « pouvant être » sont supprimés ;

4° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I, la preuve d’existence peut être apportée :

« 1° Par un échange automatique de données entre l’organisme ou le service mentionnés à l’article L. 161‑24 et un organisme ou un service chargé de l’état civil du pays de résidence du bénéficiaire ;

« 2° Par un contrôle sur place par un organisme tiers de confiance conventionné ;

« 3° En fournissant un certificat d’existence visé par le service consulaire du pays de résidence du bénéficiaire. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2028.

Cet amendement propose de supprimer cet article pour revenir au texte adopté par la commission mixte paritaire.

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« sur les »,

les mots :

« au cours des ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« sur les »,

les mots :

« au cours des ».

Rédactionnel.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« au sein des »

les mots :

« employée par les ».

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

Il sécurise les relations précontentieuses et éventuellement disciplinaires voire contentieuses entre la caisse d’assurance maladie, l’assuré-salarié et son employeur.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :

« En cas de fraude avérée d’un assuré en vue du bénéfice d’indemnités journalières en application de l’article L. 321‑1 ou du 2° de l’article L. 431‑1, les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article transmettent à l’employeur les renseignements et les documents strictement utiles et nécessaires à la seule fin de caractériser ladite fraude. »

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 9, substituer au mot : 

« fixe »

le mot : 

« définit ».

Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« s’applique »

les mots :

« pouvant s’appliquer ».

Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

« identifié »

le mot : 

« considéré ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 37, substituer au mot :

« fixées »

le mot :

« déterminées ».

Cet alinéa prévoit une réduction significative des exonérations de CSG-CRDS, qui vient se cumuler à une diminution annoncée des aides accordées aux employeurs d’apprentis. Cette double peine imposée aux entreprises et aux apprentis entraînerait des conséquences lourdes sur le développement de l’apprentissage en France, pourtant plébiscité par les jeunes et les entreprises.
 
En effet, les baisses des plafonds d’exonération prévues, entraîneraient une baisse de la rémunération nette des apprentis.
 
Cet impact sur la rémunération nette des apprentis pourrait avoir pour conséquence des demandes de compensation financière s’agissant de la grille de rémunération des apprentis fixée par décret, qui, combinée à la baisse de la prime à l’embauche, se traduirait par une hausse du reste à charge pour les employeurs. Avec un risque de forte contraction des embauches en contrat d’apprentissage et donc d’impact négatif sur l’emploi des jeunes.
 
La tranche d’âge des apprentis la plus concernée par ces baisses de plafond d’exonérations est celle des 21-26 ans, aujourd’hui exonérée du fait de la grille actuelle. 
 
Pour rappel, cette tranche d’âge d’apprentis, souvent dans un cursus de BTS ou de licence, s’insère mieux que leurs camarades en voie scolaire (70 % contre 62%) et plus durablement. L'apprentissage est un puissant levier d'ascension sociale, particulièrement pour les jeunes qui n'ont pas ou peu accès à l'enseignement supérieur traditionnellement. De telles baisses des plafonds d’exonération auraient des impacts sur la qualité de vie de ces apprentis.
 
Cet amendement vise donc à préserver l'équilibre économique indispensable à la formation des apprentis. La révision des plafonds d'exonérations proposée dans cet article compromet cette dynamique et pourrait avoir des effets contre-productifs, non seulement sur l'emploi des jeunes, mais aussi sur la compétitivité des entreprises formatrices.

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Cet amendement vise à revenir à la version initiale du dispositif de réforme de la fiscalité sur les jeux d’argent et de hasard, dont l’objectif principal était de prévenir le jeu excessif et pathologique, notamment chez les jeunes. La version initiale ciblait principalement les activités en ligne, identifiées comme les plus problématiques, en prévoyant une hausse des prélèvements sociaux et l’instauration d’une contribution sur la publicité et les offres promotionnelles des opérateurs de jeux en ligne.

Supprimer l’alinéa 3.

Il s’agit ici d’un simple alignement des dispositions applicables aux transporteurs sanitaires et autres professions de santé, pour lesquels le code de la sécurité sociale prévoit que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et ces entreprises sont définis par une convention nationale conclue entre les organisations nationales les plus représentatives de la profession et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, au lieu d’un simple avis.

La prise en charge des frais de transport d’un patient par taxi ne peut pas être décidée unilatéralement par l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie, mais doit être négociée avec la profession afin d’assurer la viabilité financière de ces entreprises et ainsi garantir l'accès aux soins des patients.

Si l’augmentation des dépenses sociales de transport est bien réelle, elle n’est aucunement imputable aux professionnels du taxi qui ne font qu’exécuter des prescriptions médicales de transport. La profession n'est pas responsable de la demande croissante de transports de malades assis, laquelle trouve ses sources dans le vieillissement de la population, le développement de l’hospitalisation à domicile, l’hospitalisation de jour et l’allongement des distances vers les structures de soins du au regroupement des plateaux techniques.

Les tarifs pratiqués par les entreprises de taxi ne sont pas libres, mais réglementés par arrêté du ministre de l’économie et réactualisés chaque année en considération de l'augmentation du prix du carburant, des charges salariales, des frais d'acquisition et d'entretien des véhicules, du coût des assurances. Cet encadrement des tarifs permet suffisamment de limiter l’inflation des prix tout en garantissant aux chauffeurs de taxi de pouvoir vivre décemment de leur travail.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération Nationale des Artisans du Taxi.

I. – Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 6 les quatre phrases suivantes :

« Cette convention, issue d’une négociation avec les organisations de taxi représentatives de la profession et conforme à une convention type conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre ces organisations et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, détermine, pour le prestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité. À l’exception de la tarification des transports partagés, ces tarifs de responsabilité ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur. Cette convention définit les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. Elle peut également prévoir la possibilité de subordonner le conventionnement à une durée d’existence préalable de l’autorisation de stationnement. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 17.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« pendant un délai de deux mois après la publication de la convention-cadre nationale »

 les mots : 

« jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en leur appliquant l’actualisation annuelle des tarifs fixée par arrêté du ministre de l’économie ».

Amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :

« sa publication »

les mots :

« la publication de l’ordonnance ».

Amendement de précision.

I. – À l’alinéa 12, après l'avant dernière occurrence du mot :

« de »,

insérer le mot :

« la ».

II. – En conséquence, au même alinéa 12, après le mot :

« famille »,

insérer les mots :

« du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou de son conjoint ».

Coordination.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Le second alinéa de l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure est supprimé ».

Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« annuel ou infra-annuel de ces objectifs » 

les mots :

« des ces objectifs, constaté annuellement ou en cours d’année ».

Les débats en commission des affaires sociales et les échanges avec le président et le directeur de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ont mis en lumière l'existence d'un risque d’effet d’aubaine de l'article 3 quater A dans sa rédaction résultant du Sénat. Dans sa rédaction résultant du Sénat, le dispositif d'exonération s'appliquerait également aux médecins actuellement en activité qui, après l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale, pourraient décider de liquider leurs pensions de retraite avant de reprendre une activité dans le but de réduire leur temps médical tout en maintenant leur rémunération.

L’objectif de ce dispositif est d'accroître le temps médical disponible en incitant les médecins actuellement à la retraite à reprendre une activité d'une part, en incitant ceux étant actuellement en cumul emploi-retraite à maintenir leur activité d'autre part.

Cet amendement propose donc de restreindre le bénéfice des exonérations de cotisations d’assurance vieillesse prévues à l’article 3 quater A aux seuls médecins ayant liquidé leur retraite avant le premier jour du mois suivant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il s’agit donc d’éviter que ce dispositif, certes transitoire mais coûteux pour la CARMF, ne soit utilisé par les médecins en activité comme un mécanisme de retraite progressive pour réduire leur activité tout en maintenant leur rémunération.

Il traduit une volonté d'équilibre exprimé en commission sur ce sujet.

Le rapporteur général rappelle toutefois qu'il estime souhaitable que, dans les prochaines années, les médecins retraités souhaitant reprendre une activité puissent avoir le choix entre le bénéfice d'une exonération de cotisations sans création de droits nouveaux pour la retraite ou le paiement de cotisations ouvrant droit à une nouvelle liquidation, non seulement pour la retraite de base mais également pour la retraite complémentaire.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les I et II sont uniquement applicables aux médecins ayant liquidé leurs pensions de vieillesse personnelles avant le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi. »

Rédactionnel.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« misées »

le mot :

« engagées ».

Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase, substituer au mot :

« effectue »,

le mot :

« formule ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 23, supprimer les mots :

« par les organismes ».

Cet amendement propose de supprimer cet article afin de revenir au texte de la commission mixte paritaire.

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 62, après la seconde occurrence du mot :

« ou »,

insérer les mots :

« aux assurés ».

 Afin de responsabiliser les patients dans la prise de rendez-vous et pour lutter contre le phénomène des rendez-vous non honorés, le présent amendement réécrit l’article 16 bis D pour permettre aux établissements de santé, aux services de santé, aux centres de santé ou aux professionnels de santé libéraux d’exiger du patient le paiement d’une pénalité lorsque celui-ci ne se présente pas à une consultation ou lorsqu’il l’annule sans respecter un délai raisonnable avant la date prévue.

Aucune pénalité ne pourra être prononcée à l’encontre d’un patient qui n’honore pas ou annule tardivement un rendez-vous pour un motif légitime d’ordre personnel, familial ou professionnel, ou du fait d’un problème de santé l’empêchant de se présenter. Le délai raisonnable d’annulation et les motifs justifiant l’absence du patient devront être précisés par décret.

Le présent amendement rétablit la rédaction adoptée en commission mixte paritaire, la version adoptée par le Sénat, qui fait intervenir les organismes de sécurité sociale, apparaissant peu opérante en pratique.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 1111‑3‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑3‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑3‑4‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 1111‑3‑4, l’établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé exerçant à titre libéral peut exiger du patient le paiement d’une pénalité lorsque celui-ci ne se présente pas à une consultation ou lorsqu’il l’annule sans respecter un délai raisonnable avant la date prévue. 

« Cette pénalité ne peut être réclamée lorsque le patient justifie d’un motif impérieux d’ordre personnel, familial ou professionnel ou d’un motif de santé l’empêchant de se présenter à la consultation.

« Pour pouvoir réclamer la pénalité mentionnée au premier alinéa du présent article, l’établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé a préalablement :

« 1° Informé le patient lors de la prise de rendez-vous que, en cas d’absence ou d’annulation tardive, une pénalité peut lui être infligée, sauf s’il justifie d’un des motifs mentionnés au deuxième alinéa ou s’il a annulé le rendez-vous dans le délai raisonnable mentionné au premier alinéa ;

« 2° Rappelé au patient la date et l’horaire de la consultation, au moins une fois avant la date de celle-ci.

« L’établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé peut subordonner la prise de rendez-vous à une pré-autorisation bancaire permettant le paiement de la pénalité.

« Les outils et les services numériques utilisés par l’établissement de santé, le service de santé, le centre santé ou le professionnel de santé pour mettre en œuvre le présent article respectent les référentiels mentionnés à l’article L. 1470‑5.

« II. – Un décret définit les conditions d’application du présent article, notamment :

« 1° Le montant de la pénalité ;

« 2° Le délai raisonnable mentionné au premier alinéa du I du présent article ;

« 3° Les motifs d’exonération de la pénalité mentionnés au deuxième alinéa du même I ; ;

« 4° Les voies de règlement amiable des litiges relatifs à la mise en œuvre du présent article. »

Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : 

« fixe »

le mot : 

« définit ».

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la compétence reconnue aux caisses de Mutualité sociale agricole par l'article L. 123-48 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises pour valider l'inscription d'informations et le dépôt de pièces au registre national des entreprises des entreprises agricoles étrangères sans établissement stable en France. Dans la pratique, ces inscriptions d'informations et dépôt de pièces sont contrôlées et validées par la caisse de MSA d'Alsace.

L'article 8 bis prévoit de doter le réseau des Urssaf d'une compétence similaire. Comme le précise l'exposé sommaire de l'amendement du Gouvernement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et dont cet article résulte, il s'agissait d'étendre ce qui était déjà prévu pour les entreprises étrangères sans établissement stable en France agricoles aux entreprises non agricoles.

Or, la rédaction actuelle de l'article 8 bis laisse planer une ambigüité sur le champ d'application de la mesure.

Le présent amendement vise donc à préciser l'article 8 bis dans un sens conforme à l'intention initiale de façon à préserver aux caisses de MSA leurs prérogatives actuelles.

I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants :

« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre I^er du code de commerce est complété par un article L. 123‑49‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 123‑49‑1 A. – Pour les entreprises mentionnées au 6° de l’article L. 123‑36 exerçant des activités agricoles définies à l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, les inscriptions d’informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises, sollicités à l’occasion de demandes d’immatriculation, d’inscriptions modificatives et de radiations, sont validés par la caisse de mutualité sociale agricole, désignée selon les modalités fixées par l’article L. 741‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :

« entreprises »

insérer les mots :

« non agricoles ».

Rédactionnel.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :

« au »

les mots :

« pour le » ;

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 8 et 9.

Coordination.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). 

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Le second alinéa de l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure est supprimé. »

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« les mots : "centres homologués" sont remplacés par les mots : "centres certifiés" »,

les mots :

« le mot : "homologué " est remplacé par le mot : "certifié" ».

Amendement de précision.

I. – À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :

« résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 »,

les mots :

« antérieure à la loi n° de financement de la sécurité sociale pour 2025 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :

« résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 »,

les mots :

« antérieure à la loi n° de financement de la sécurité sociale pour 2025 ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« mentionnée à »

les mots :

« au sens de ».

Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« renseigne »

le mot :

« communique ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« dédié »

le mot :

« spécifique ».

III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :

« s’inscrit ou non dans »

le mot :

« respecte ».

Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« visées au quatorzième alinéa de l’article L. 322‑5 et à l’article L. 162‑14 »,

les mots :

« mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 322‑5 ».

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

L’insertion de cet alinéa permet de préciser les conditions de perception de la contribution sur les activités de promotion des jeux d’argent et de hasard à compter de 2025 pour les jeux de cercle en ligne. En effet, le format du prélèvement appliqué à ces jeux est modifié par cet article et la contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours de l’exercice clos. Il s’agit donc de lever toute incertitude sur l’assiette de cette nouvelle contribution.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Le 6° du I s’applique pour la perception de la contribution mentionnée à l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale due au titre des exercices clos à compter du 1^er janvier 2025. »

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« IV ter A. – Le 1^er janvier 2026, à la seconde phrase de l’article L. 741‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux articles L. 241‑6 et L. 241‑6‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 241‑6 » et les mots : « , L. 241‑2‑1 » sont supprimés. »

Cet amendement supprime l'article 8 quater qui a été fusionné à l'article 8 bis avec les autres mesures relatives à la lutte contre la fraude.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à rétablir l’écriture de l’article 9, antérieurement à l’adoption de l’amendement n° 76 de M. Milon au Sénat, contre l’avis de la commission et du Gouvernement, et à rétablir ainsi la rédaction de l'article adoptée en commission mixte paritaire.

I. – Supprimer les alinéas 10 à 14.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.

Cet amendement vise à préserver l’équilibre économique de l’apprentissage, en évitant une réforme qui pourrait nuire à l’emploi des jeunes et à la compétitivité des entreprises formatrices.

l'alinéa 3 de l'article 6 prévoit une réduction des exonérations de CSG-CRDS, s’ajoutant à la baisse des aides aux employeurs d’apprentis. Cette double pénalisation met en danger le développement de l’apprentissage, pourtant essentiel pour l’insertion professionnelle des jeunes et plébiscité par les entreprises.

La diminution des plafonds d’exonération entraînera une baisse de la rémunération nette des apprentis, pouvant susciter des demandes de revalorisation des grilles salariales. Couplée à la réduction de la prime à l’embauche, cette mesure alourdira le reste à charge des employeurs, risquant de freiner fortement les embauches en apprentissage.

Les 21-26 ans, particulièrement concernés, bénéficient aujourd’hui d’une meilleure insertion que leurs homologues en voie scolaire (70 % contre 62 %). L’apprentissage représente un levier d’ascension sociale majeur, notamment pour ceux éloignés de l’enseignement supérieur classique.

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Correction d’erreur matérielle.

À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« première »,

le mot : 

« seconde ».

Rédactionnel

I. – À l’alinéa 18, substituer au mot :

« comprenant »

les mots :

« mentionnée à l’article L. 232­‑1 du code de l’action sociale et des familles, au titre de ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« code de l’action sociale et des familles »

les mots : 

« même code ».

Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : 

« qui soit ».

Cet amendement vise à supprimer la "contribution de solidarité", c'est-à-dire les sept heures de travail supplémentaires non rémunérées dans le but de financer la branche autonomie de la Sécurité sociale.

Cette mesure entraînerait une hausse des cotisations de solidarité pour l’autonomie, que les employeurs paient déjà à la sécurité sociale. Chez les salariés, cela revient à travailler un jour de plus, sans être payé.

Le retour à l’équilibre des comptes sociaux ne saurait « se faire sur le dos » de celles et ceux qui travaillent.

Conformément au compromis trouvé en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs, cet amendement vise à supprimer cette mesure. Plutôt que de faire travailler gratuitement les salariés, l’urgence est d’agir en faveur du retour à l’emploi du plus grand nombre et pour que le travail rémunère toujours davantage que l’inactivité et l’assistanat.

Contraindre les salariés et les employeurs à toujours plus d’efforts est une insupportable injustice. Le groupe Droite Républicaine s’y opposera fermement et appelle le Gouvernement à soutenir le plafonnement des prestations sociales pour créer davantage d’écart en faveur de ceux qui travaillent.

Supprimer cet article.

Cet article vise à mettre toujours plus à contribution les travailleurs, en créant une journée de solidarité supplémentaire pour les actifs. Alors que les impôts et les charges sur les salaires sont particulièrement élevés en France et que de nombreux Français pourtant actifs ont des difficultés à boucler leurs fins de mois, il serait plus juste et plus pertinent de ne pas toujours faire peser l’effort sur ceux qui travaillent, mais plutôt de mettre en place une journée de solidarité pesant sur les bénéficiaires des prestations sociales non contributives.

Supprimer cet article.

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur.
Ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre.
Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles employeurs de main d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents dans le champ de l’exonération, dans le cas du maintien du dispositif travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi.
Le rétablissement de la mesure au profit des entreprises de travaux agricoles réalisant les travaux pour le compte des exploitations agricoles bénéficiant de la mesure permettra de mettre fin à la rupture d’égalité et participera à la compétitivité économique de l’agriculture.
Cette mesure a été évaluée à 17,7 millions d’euros par an.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« 1°  bis Le troisième alinéa est ainsi modifié :

« a) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;

« b) Après la référence : « L. 722‑1, », sont insérés les mots : « et au 1° de l’article L. 722‑2, » ; 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Dans un contexte de successions de crises (Mediapro et la Covid-19), de réduction des subventions publiques et de baisse des revenus audiovisuels, le soutien financier des opérateurs agréés de jeux d’argent est devenu indispensable au sport professionnel français.
Une nouvelle hausse de la fiscalité applicable au sponsoring risquerait de voir plusieurs opérateurs diminuer la valeur de leur partenariat avec les acteurs sportifs et de fragiliser ainsi davantage l’équilibre économique de ces derniers.
Une telle mesure serait d’autant plus dommageable que les partenariats entre les opérateurs de jeux d’argent et les acteurs du sport jouent un rôle central dans la protection de l’éthique sportive, grâce à un contrôle rigoureux des partenariats et à des actions de prévention auprès des jeunes, des supporters et des sportifs eux-mêmes.
Pour préserver le développement et la compétitivité du sport professionnel en France, il est impératif de ne pas limiter les investissements des opérateurs de jeux d’argent dans le sponsoring et la publicité, qui représentent une source vitale de financement pour de nombreuses disciplines sportives.
C’est pourquoi le présent amendement vise à exclure le sponsoring sportif du périmètre de la taxation envisagée par l’article.

Compléter l’alinéa 16 par les mots : 

« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».

L’embauche d’un salarié occasionnel saisonnier ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur.

Ce dispositif est aujourd’hui limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre.

Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles employeurs de main d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents dans le champ de l’exonération, dans le cas du maintien du dispositif travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi.

Le rétablissement de la mesure au profit des entreprises de travaux agricoles réalisant les travaux pour le compte des exploitations agricoles bénéficiant de la mesure permettra de mettre fin à la rupture d’égalité et participera à la compétitivité économique de l’agriculture

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Le troisième alinéa est ainsi modifié :

« a) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;

« b) Après la référence : « L. 722‑1, », sont insérés les mots : « et au 1° de l’article L. 722‑2, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à prévoir explicitement le montant des plafonds de dotation des opérateurs financés par les régimes obligatoires d’assurance maladie dans la loi, dans la mesure où la rédaction actuelle de l’article 25, telle que votée par le Sénat, prévoit que ces dotations devront être fixées par la loi.

Pour ce faire, cet amendement reporte les dotations prévues pour ces opérateurs en 2025, telles que présentées au sein de l’annexe n° 2 au PLFSS pour 2025.

Le rapporteur estime que le montant de ces dotations, et l’effort demandé aux différents opérateurs dans un contexte de forte contrainte budgétaire, devront faire l’objet d’un examen minutieux et d’un débat au sein du Parlement, ce qui sera facilité par la rédaction proposée de l’article 25.

Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants : 

« IV quinquies A. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement du groupement d’intérêt public Agence du numérique en santé prévue à l’article L. 1111‑24 du code de la santé publique est fixé à un maximum de 179 millions d’euros pour l’année 2025. 

« IV quinquies B. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Etablissement français du sang prévue à l’article L. 1222‑8 du code de la santé publique est fixé à un maximum de 110 millions d’euros pour l’année 2025. 

« IV quinquies C. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence nationale du développement professionnel continu prévue à l’article L. 4021‑6 du code de la santé publique est fixé à un maximum de 220  millions d’euros pour l’année 2025. 

« IV quinquies D. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Ecole des hautes études en santé publique prévue à l’article L. 756‑2‑1 du code de l’éducation est fixé à un maximum de 45 millions d’euros pour l’année 2025. 

« IV quinquies E. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie prévue pour le financement de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux prévue à l’article L. 6113‑10‑2 du code de la santé publique est fixé à un maximum de 20 millions d’euros pour l’année 2025. 

« IV quinquies F. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation prévue au 2° alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, est fixé à un maximum de 12 millions d’euros pour l’année 2025. 

« IV quinquies G. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement du Centre national de gestion prévue à l’article L. 453‑5 du code général de la fonction publique est fixé à un maximum de 44 millions d’euros pour l’année 2025. »

Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC.
Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des employeurs agricoles de pérenniser et d’améliorer le dispositif TODE, la baisse des allègements généraux appliquée à ce dispositif engendrerait une hausse du coût du travail de 39,5 millions d’euros pour les employeurs de CDD saisonniers dès l’an prochain, et 80 millions d’euros par an à partir de 2026 !
 
Ce serait donc complétement contreproductif et provoquerait en définitive une nette dégradation de la compétitivité de la Ferme France et de probables ajustements à la baisse de l’emploi agricole. Il en resterait également un sentiment d’incompréhension parmi les employeurs.
 
Cet amendement a été conçu avec la FNSEA

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : 

« 1^er janvier 2024 »

la date : 

« 31 janvier 2025 ».

II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement propose de revenir sur la hausse de fiscalité prévue pour les casinos terrestres. Ces établissements ne sont pas de simples entreprises, mais de véritables partenaires des territoires, porteurs d’un modèle économique unique en Europe et structurant pour nos collectivités.

Avec 196 établissements répartis à travers le pays, les casinos sont un moteur de développement local. Ils génèrent plus de 47 000 emplois directs et indirects, non délocalisables, dans des secteurs aussi variés que l’hôtellerie, la restauration, la sécurité et l’animation culturelle. Ils contribuent chaque année à hauteur de 1,5 milliard d’euros à la fiscalité nationale, dont 400 millions d’euros reviennent directement aux collectivités locales pour financer des services publics essentiels. 

Mais au-delà des chiffres, ces établissements assument des missions d’intérêt général au titre de leur statut de délégataires de services publics qui méritent d’être reconnues et protégées. D’abord, ils sont très en avance dans la lutte contre l’addiction au jeu, grâce à un cadre strict et des dispositifs supervisés par le ministère de l’Intérieur. Ensuite, les casinos sont de véritables mécènes pour les manifestations culturels du pays. Chaque année, ils financent et organisent plus de 12 500 événements culturels, allant des concerts aux festivals, en passant par des spectacles et des initiatives artistiques locales. Ces activités participent au rayonnement des territoires et renforcent la cohésion sociale. 

Alors que les plateformes de jeux en ligne échappent souvent à un contrôle rigoureux, les casinos terrestres sont déjà soumis à la fiscalité la plus élevée d’Europe, avec un taux atteignant 57 % de leur chiffre d’affaires. Ajouter une charge supplémentaire à un secteur qui contribue autant serait non seulement injuste, mais dangereux : cela risquerait de fragiliser un modèle qui fait vivre des milliers de familles et soutient les communes.

En excluant les casinos terrestres de cette hausse fiscale, cet amendement réaffirme une chose simple : ces établissements ne sont pas des entreprises comme les autres. Ils sont au service des territoires, des habitants et de notre cohésion sociale. Préserver leur équilibre, c’est préserver un pan essentiel de notre économie et de notre vie collective.

Supprimer l’alinéa 2. 

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapées au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. 

Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif défendus par Nexem, principale organisation représentative des employeurs associatifs du secteur, concernant l’attribution du « Ségur pour tous ».  

En effet, les partenaires sociaux de la branche, dont Nexem, ont pu obtenir l’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de ces métiers.  

Les auteurs de cet amendement se réjouissent de cette avancée et de la reconnaissance de ces professionnels qui étaient jusqu’ici des « oubliés du Ségur ».  

Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’Etat et les collectivités territoriales compétentes.  

Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyés par l’Etat.  

Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économique de nombreuses structures associatives du secteur médico-social et social sur l’ensemble du territoire et, en conséquence, l’accompagnement des personnes vulnérables en France.    

Cet amendement vise donc à organiser, dans les délais les plus brefs, la délégation des crédits prévues rétroactivement sur les budgets 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs, sans attendre les arrêtés de tarification annuels de ces établissements. Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris par les pouvoirs publics et compenser à la juste hauteur les associations n’ayant pas perçu les compensations nécessaires à cette revalorisation salariale.

Depuis l’accord agréé, une instruction a permis de déléguer les crédits concernant les oubliés du Ségur à hauteur de 291 millions d’euros dans le champ des ESSMS personnes âgées et personnes handicapées. Or, les fédérations d'organismes gestionnaires estiment que 100 millions d’euros sont encore nécessaires pour financer les primes Ségur au sein des ESSMS personnes âgées et personnes handicapées, notamment pour les salariés des sièges.

Cet amendement rectifie le montant de l’ONDAM 2024 « Dépenses en établissements et services pour personnes âgées » et « Dépenses en établissements et services pour personnes handicapées » en relevant l’objectif de 100 millions d’euros pour ces établissements, afin de pouvoir compenser effectivement les associations ayant financées ces primes pour leurs salariés.  

Les auteurs de l’amendement précisent que la diminution des moyens dévolus au sous-objectif “Autres prises en charge” est purement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution et appellent le Gouvernement à compenser en conséquence cette dépense.  

I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 16,1 »

le montant :

« 16,11 ».

II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :

« 15,2 »

le montant :

« 15,29 ».

III. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant : 

« 3,1 »

le montant :

« 3 ».

Ce sous-amendement du rapporteur général propose de ne retenir que les dispositions renforçant la sécurité juridique des échanges de données entre l’assurance maladie obligatoire et complémentaire.

I. – Supprimer les alinéas 5 à 12.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.

Cet amendement a pour objet d’ajouter une coordination entre les dispositions de l’article 19 dans sa version issue du Sénat et l’article L. 5121‑33 du code de la santé publique.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° D Au premier alinéa de l’article L. 5121‑33, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; »

La description actuelle des structures pouvant constituer des centres de soins non programmés n’englobe pas la situation des associations de médecins et d’infirmiers libéraux (« cabinets médico-infirmiers »), constituées sous forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa) sans être adossées à une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP).

La présente proposition de rédaction vise à prévoir explicitement cette possibilité, conformément au compromis qui avait été obtenu lors de la commission mixte paritaire.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« éventuellement constitué sous la forme d’une ».

II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« dans les conditions prévues à l’article L. 4041 1, ».

L’apprentissage est un puissant levier d’ascension sociale, particulièrement pour les jeunes qui n’ont pas ou peu accès à l’enseignement supérieur traditionnellement. 

Pourtant, cet article  prévoit une réduction significative des exonérations de CSG-CRDS, qui vient se cumuler à une diminution annoncée des aides accordées aux employeurs d’apprentis. Cette double peine imposée aux entreprises et aux apprentis entraînerait des conséquences lourdes sur le développement de l’apprentissage en France, pourtant plébiscité par les jeunes et les entreprises. En effet, les baisses des plafonds d’exonération prévues, entraîneraient une baisse de la rémunération nette des apprentis et auraient des impacts sur la qualité de vie de ces apprentis.

Il est donc proposé de supprimer les alinéas 1 à 4. 

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Il importera d’associer les représentants du secteur des soins non programmés aux négociations visant à élaborer un cahier des charges pour ces centres, afin de garantir que les critères définis dans ce cahier des charges correspondent bien aux besoins du soin non programmé sur les différents territoires.

Le présent amendement vise à prévoir explicitement cette association, rétablissant ainsi la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« , après consultation des représentants du secteur des soins non programmés ».

Cet amendement vise à supprimer l'article 17 bis D, conformément à la décision qui avait été prise par la commission mixte paritaire (CMP).

Supprimer cet article.

L’alinéa 13 de l’article 15 impose la conclusion d’un accord de maîtrise des dépenses avant le 30 juin 2025 dans le champ de l’imagerie médicale. A défaut, le directeur général de l’Uncam sera autorisé à procéder à des baisses de tarifs à hauteur de 300 millions d’euros d’ici le 31 juillet prochain.

Le retard pris pour l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 impose de repousser ces délais, afin de ménager un temps suffisant pour le dialogue avec les représentants du secteur.

I. – À l’alinéa 13, substituer au mot : 

« juin »

le mot : 

« septembre ».

II. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer au mot :

« juillet »,

le mot :

« octobre ».

L'alinéa 14 de l'article 15 impose la conclusion d'un accord de maîtrise des dépenses avant le 30 juin 2025 dans le champ des transports sanitaires. A défaut, le directeur général de l'Uncam sera autorisé à procéder à des baisses de tarifs à hauteur de 300 millions d'euros d'ici le 31 juillet prochain.

Le retard pris pour l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 impose de repousser ces délais, afin de ménager un temps suffisant pour le dialogue avec les représentants du secteur.

I. – Au début de l'alinéa 14, substituer au mot : 

« juin »

le mot : 

« septembre ».

II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer au mot : 

« juillet »

le mot : 

« octobre ».

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

L’insertion de cet alinéa permet de préciser les conditions de perception de la contribution sur les activités de promotion des jeux d’argent et de hasard à compter de 2025 pour les jeux de cercle en ligne. En effet, le format du prélèvement appliqué à ces jeux est modifié par cet article et la contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours de l’exercice clos. Il s’agit donc de lever toute incertitude sur l’assiette de cette nouvelle contribution.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Le 5° du I s’applique pour la perception de la contribution mentionnée à l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale due au titre des exercices clos à compter du 1^er janvier 2025. »

Le présent amendement vise à supprimer l'article 17 bis C, conformément à la décision qui avait été prise par la commission mixte paritaire.

Supprimer cet article.

La date d'entrée en vigueur de l'article 17 bis A n'a pas vocation à être inscrite au sein du code de la sécurité sociale. Conformément à l'accord obtenu en commission mixte paritaire, le présent amendement modifie donc la rédaction de cet article de façon à insérer cette date au sein d'un alinéa distinct.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : 

« L’article L. 322‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots :

« À compter du 1^er octobre 2025, toutes ».

III. – En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1^er octobre 2025. »

Cet amendement vise à renforcer la prise en compte par le Comité économique des produits de santé du critère industriel du lieu de production des médicaments, dans la procédure de détermination de leur prix. En effet, alors qu’il s’agit à l’heure actuelle d’une simple faculté.

Alors que la délocalisation de la production des médicaments constitue un facteur important de vulnérabilité industrielle et expose plus fortement aux risques de pénuries de produits de santé, la prise en compte renforcée de ce critère dans la détermination de la valeur des médicaments apparaît comme un levier incitatif à la relocalisation et il constitue outil de lutte contre la pénurie.

L’amendement rétablit le texte tel qu’il a été adopté en commission mixte paritaire

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par les mots : « tient également » ; ».

Cet amendement vise à maintenir l’impossibilité de faire varier le ticket modérateur encouru par un assuré sur un dispositif médical numérique en fonction de l’observance, conformément à l’accord trouvé sur la rédaction de cet article en commission mixte paritaire.

Supprimer l'alinéa 12.

Ce sous-amendement amendement du rapporteur général propose de circonscrire l’extension du bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) dans le secteur agricole aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers (ETF), au lieu de l’ensemble des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) comme le propose l’amendement AS63.

Les ETF ont en effet des besoins de main d’œuvre concentré dans le temps et connaissent des fragilités, bien expliquées dans un rapport remis en 2020 par la Cour des comptes à la commission des finances, auxquelles cet allègement apporterait une première réponse.

Par exemple, la Cour notait : « Les pratiques de fractionnement des contrats entre les travaux d’abattage, de débardage et de transport du bois relations commerciales sont également défavorables aux entreprises de travaux forestiers (ETF), qui ne peuvent souvent pas effectuer toutes les prestations de la forêt à l’usine (« rendu usine »), comme c’est la pratique dans d’autres pays. Ces entreprises, souvent unipersonnelles et confrontées à des coûts d’investissement importants, sont en position faible face à des donneurs d’ordre de grande taille et n’hésitant pas à dicter leurs conditions (délais de paiement, contrôle de la facturation)« .

La récolte de bois, le reboisement, la production de matériaux de chauffage, la sylviculture et l’entretien des pistes étant de formidables outils pour le dynamisme de nos territoires, la résilience de nos arbres face aux incendies et la transition écologique, il est légitime de revenir sur une exclusion qui en une dizaine d’années n’a pas montré sa justification.

Supprimer l’alinéa 4.

L’article 15 quinquies, tel qu’il est actuellement rédigé, constitue une initiative essentielle pour renforcer l’attractivité du métier d’infirmier et reconnaître leurs compétences. Toutefois, dans une logique de valorisation transversale des professionnels de santé, il semble nécessaire de faire bénéficier cette réflexion à d’autres professions paramédicales, qui rencontrent des difficultés similaires en termes de reconnaissance, d’attractivité et de rémunération.

Les masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, podologues, et d’autres professions paramédicales jouent un rôle indispensable dans notre système de santé : rééducation, accompagnement des maladies chroniques, prévention des troubles fonctionnels et maintien de l’autonomie des patients.

Cependant, ces professions subissent les mêmes contraintes économiques et structurelles que celles rencontrées par les infirmiers.

Cet amendement vise donc à élargir la portée de l’article 15 quinquies aux autres professions paramédicales. Une approche transversale de ces enjeux est indispensable pour garantir un système de santé performant, équitable et centré sur les besoins des patients.

I. – À la seconde phrase, substituer aux mots : 

« du métier d’infirmiers »

les mots : 

« de tous les métiers paramédicaux ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot : 

« infirmiers »

les mots : 

« de toutes les professions paramédicales ».

Le transport sanitaire sous prescription médicale constitue souvent une part déterminante des revenus des taxis conventionnés par l’Assurance maladie, notamment dans les territoires ruraux.

Ils véhiculent des personnes malades ou blessées pour se rendre à l’hôpital après un accident, pour retourner à son domicile au terme d’une hospitalisation ou encore pour passer des examens médicaux. Il s’agit d’un service essentiel pour de très nombreux patients partout en France.

Or, la disposition visée par cet amendement prévoit que la nouvelle convention de l’Assurance maladie pourra réduire les tarifs des transports de patients, qui seront désormais fixés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et non par le taximètre en fonction de la durée du trajet. Par ailleurs, les patients devront également partager leur taxi avec d’autres malades.

Ces mesures menaceraient les entreprises de taxi en tant que services essentiels de transports de patients et ne prennent pas en considération les spécificités territoriales. Ainsi, dans certaines zones rurales, le transport médicalisé représente jusqu’à 90 % du chiffre d’affaires des professionnels.

Quant au développement des transports partagés, il se saurait s’effectuer qu’au cas par cas et à l’aune de la situation individuelle du patient.

Supprimer l’alinéa 15.

Le présent amendement vise à maintenir les dispositions relatives à la convention des taxis dans l’article qui les contient aujourd’hui, afin d’éviter des ruptures de droit liées à un défaut de coordinations juridiques au niveau réglementaire.

Ce faisant, il rétablit la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.

I. – Supprimer les alinéas 2, 3 et 5.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 3° Les deux derniers alinéas de l’article L. 322‑5 sont remplacés par treize alinéas ainsi rédigés : ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :

« Art. L. 322‑5-2‑1. – ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22.

Le présent amendement vise à appliquer les dispositions prévues à l’article 15 bis A aux conventions conclues entre l’assurance maladie et les pharmaciens d’officine, lesquelles sont régies par un article distinct du code de la santé publique.

Le maillage des officines est également une donnée très importante pour l’accès aux soins de nos concitoyens, il paraît légitime et souhaitable que des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes de répartition territoriale et de protection de l’indépendance des pharmaciens soient également prévus dans le cadre de ces conventions.

Ce faisant, cet amendement rétablit la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 2° Après le 9° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis Les engagements des signataires et les objectifs quantitatifs ou qualitatifs en matière de répartition territoriale des officines et de protection de l’indépendance des pharmaciens ainsi que les modalités de suivi du respect de ces engagements et de ces objectifs ; ».

Cet article 7 bis A prévoit une réduction significative des exonérations de cotisations sociales, qui vient se cumuler à une diminution annoncée des aides accordées aux employeurs d’apprentis. Cette double peine imposée aux entreprises et aux apprentis entraînerait des conséquences lourdes sur le développement de l’apprentissage en France, pourtant plébiscité par les jeunes et les entreprises et vecteur de réussite et d'insertion professionnelle.

En effet, les baisses des plafonds d’exonération prévues, entraîneraient une baisse de la rémunération nette des apprentis, et donc de leur niveau de vie.

Cet amendement vise donc à préserver l'équilibre économique indispensable à la formation des apprentis. 

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à garantir une meilleure articulation entre les dispositions issues de deux amendements adopté par le Sénat en première lecture : celles de l’amendement n° 171 déposé au nom de la commission des affaires sociales et celle de l’amendement n° 1368 déposé par le Gouvernement.

L’amendement rétablit la rédaction de l’article adoptée en commission mixte paritaire.

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :

« Le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa du présent I fixe également les conditions dans lesquelles le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, afin de favoriser un approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament, mentionné sur la liste prévue à l’article L. 5121‑30, à constituer temporairement un stock de sécurité d’un niveau inférieur. »

Cet amendement fixe au 1er octobre la date de la généralisation de l’expérimentation de l’application carte Vitale, aujourd’hui prévue au 1er juillet par l’article 16 bis B. Il semble en effet que la Caisse nationale de l’assurance maladie ne puisse pas tenir le calendrier initialement prévu par le Sénat.

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« juillet »

le mot :

« octobre ».

Inclure la Prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assiette du calcul des Allègement Généraux aurait pour conséquence mécanique de limiter l’accès des salariés de TPE-PME ayant les plus basses rémunérations à ce dispositif. Une telle mesure serait directement en contradiction avec les votes du législateur de décembre 2018, décembre 2019, juillet 2020, juillet 2021, août 2022 et novembre 2023 et avec l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2023 sur le partage de la valeur qui ont chacun affirmé le rôle de la PPV (anciennement Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, PEPA) comme outil important de partage de la valeur pour permettre aux entreprises, et particulièrement aux TPE-PME, de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

L’élément déterminant du recours à cette prime pour les dirigeants de TPE-PME est son caractère particulièrement simple. Inclure cette prime dans l’assiette de calcul des allègements généraux rendra plus complexe pour l’entreprise le coût réel de cette prime et pourrait avoir de ce fait un effet désincitatif, contraire à l’objectif de soutien au pouvoir d’achat.

En 2023, selon l’URSSAF, 23,9 % des montants de prime ont été versés par des entreprises de moins de 10 salariés et 56,8% par des PME et ETI entre 10 salariés et 2000 salariés. Le montant de la prime est plus élevé dans les petites entreprises (1 141 euros dans les entreprises de moins de 10 salariés) que dans les grandes (855 euros dans les entreprises de 2 000 salariés ou plus). 39,2 % des salariés bénéficiaires ont reçu une prime inférieure à 500 euros et 27,3 % une prime comprise entre 500 et 1000 euros.

Pour rappel, ce sont 6 millions de salariés qui ont bénéficié de ce complément de revenu en 2023.

C’est pourquoi il est proposé d’exclure la PPV de l’assiette de calcul des AG.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , après prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1^er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 8.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , à l’exception du 2° qui s’applique aux primes de partage de la valeur versées à compter du 10 octobre 2024 ».

Conformément à l’accord obtenu en commission mixte paritaire, le présent article rétablit l’article 17 septies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le IV de l’article 3 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est ainsi modifié : 

« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « six départements dont deux départements d’outre‑mer » sont remplacés par les mots : « au plus vingt départements, dont la liste est déterminée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la santé » ; 

« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , les départements concernés par cette expérimentation » sont supprimés. »

Conformément à l'accord obtenu en commission mixte paritaire, le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur du dispositif d'accompagnement à la prescription prévu par l'article 16 au 1er janvier 2026. 

Devant les craintes exprimées au sujet de cet article, il s'agit de laisser le temps à ce dispositif de se déployer sur le champ des médicaments, où il est applicable depuis peu. IL s'agit également de faire en sorte que le téléservice qui doit permettre de limiter la charge administrative pour les médecins soit effectivement disponible au moment de l'entrée en vigueur.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026. »

Cet amendement d’appel a pour objectif de mobiliser des ressources financières en vue de pérenniser et étendre le dispositif « Santé protégée », dont l’expérimentation s'est conclu fin 2024. 

Lancé en 2019 par le Gouvernement, ce projet expérimental vise à mettre en place un parcours de soins coordonnés pour améliorer la prise en charge des mineurs protégés, grâce à un suivi médical régulier et à l’accès à des soins psychiques précoces. À long terme, ce suivi contribue également à alléger les coûts du système de santé en réduisant les dépenses futures et en diminuant l’apparition de pathologies. 

Quatre départements ont participé à cette expérimentation « Santé protégée » pendant 5 ans. Le dispositif prévoit un parcours de soins pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale et la création d’un forfait annuel par enfant et adolescent pour financer un suivi médical et des soins psychiques précoces. 

Cette expérimentation repose sur un financement dérogatoire aux règles habituelles et s’appuie sur l’article L.162-31-1 du code de la Sécurité sociale, ainsi que sur des conventions entre les conseils départementaux et les agences régionales de santé (ARS). 

Le financement de cette expérimentation est assuré par un forfait annuel de 430 € par enfant ou adolescent, incluant un complément de rémunération pour les professionnels et des actions de formation. À terme, le dispositif pourrait concerner environ 340 000 jeunes, tous bénéficiaires d’une mesure administrative ou judiciaire de protection de l’enfance (à l’exception des aides financières). 

Les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l’enfance sont une population particulièrement vulnérable, avec des besoins spécifiques. Par conséquent, des dispositifs de parcours de soins coordonnés, comme celui mis en place dans le cadre de l’expérimentation « Santé protégée », doivent être soutenus et pérennisés. 

De plus, les précédents gouvernements avaient prévu la généralisation de ces expérimentations (feuille de route Pédiatrie et santé de l’enfant 2024-2030, plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027) d’ici 2025. Un récent rapport d'information du Sénat n°837, publié le 5 juillet 2023, dresse un bilan « positif » de ces expérimentations. 

Il est donc important de garantir la pérennité et l’extension du dispositif sur tout le territoire dès 2025.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 112,0 » 

le montant : 

« 111,85 » 

II. – À la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : 

« 6,4 » 

le montant : 

« 6,55 » 

 Afin de responsabiliser les patients dans la prise de rendez-vous et pour lutter contre le phénomène des rendez-vous non honorés, le présent amendement réécrit l’article 16 bis D pour permettre aux établissements de santé, aux services de santé, aux centres de santé ou aux professionnels de santé libéraux d’exiger du patient le paiement d’une pénalité lorsque celui-ci ne se présente pas à une consultation ou lorsqu’il l’annule sans respecter un délai raisonnable avant la date prévue.

Aucune pénalité ne pourra être prononcée à l’encontre d’un patient qui n’honore pas ou annule tardivement un rendez-vous pour un motif légitime d’ordre personnel, familial ou professionnel, ou du fait d’un problème de santé l’empêchant de se présenter. Le délai raisonnable d’annulation et les motifs justifiant l’absence du patient devront être précisés par décret.

Le présent amendement rétablit la rédaction adoptée en commission mixte paritaire, la version adoptée par le Sénat, qui fait intervenir les organismes de sécurité sociale, apparaissant peu opérante en pratique.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 1111‑3‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑3‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑3‑4‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 1111‑3‑4, l’établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé exerçant à titre libéral peut exiger du patient le paiement d’une pénalité lorsque celui-ci ne se présente pas à une consultation ou lorsqu’il l’annule sans respecter un délai raisonnable avant la date prévue. 

« Cette pénalité ne peut être réclamée lorsque le patient justifie d’un motif impérieux d’ordre personnel, familial ou professionnel ou d’un motif de santé l’empêchant de se présenter à la consultation.

« Pour pouvoir réclamer la pénalité mentionnée au premier alinéa du présent article, l’établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé a préalablement :

« 1° Informé le patient lors de la prise de rendez-vous que, en cas d’absence ou d’annulation tardive, une pénalité peut lui être infligée, sauf s’il justifie d’un des motifs mentionnés au deuxième alinéa ou s’il a annulé le rendez-vous dans le délai raisonnable mentionné au premier alinéa ;

« 2° Rappelé au patient la date et l’horaire de la consultation, au moins une fois avant la date de celle-ci.

« L’établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé peut subordonner la prise de rendez-vous à une pré-autorisation bancaire permettant le paiement de la pénalité.

« Les outils et les services numériques utilisés par l’établissement de santé, le service de santé, le centre santé ou le professionnel de santé pour mettre en œuvre le présent article respectent les référentiels mentionnés à l’article L. 1470‑5.

« II. – Un décret définit les conditions d’application du présent article, notamment :

« 1° Le montant de la pénalité ;

« 2° Le délai raisonnable mentionné au premier alinéa du I du présent article ;

« 3° Les motifs mentionnés au deuxième alinéa du même I dans lesquelles la pénalité ne peut être réclamée ;

« 4° Les voies de règlement amiable des litiges relatifs à la mise en œuvre du présent article. »

Cet amendement vise à supprimer de l’article 15 bis les dispositions définissant l’activité de soins non programmés. Cette question serait renvoyée au décret pris pour l’application de ces dispositions. Il reviendrait à ce décret, notamment, de tenir compte de la diversité des structures visées et du souhait de certains médecins de partager leur activité entre leur patientèle médecin traitant et le centre de soins non programmé.

Ce faisant, cet amendement rétablit la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.

Après la seconde occurrence du mot :

« programmés »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4.

Cet amendement du rapporteur général tire les conséquences de l’absence d’adoption du texte avant le 31 décembre 2024.

Après le mot : 

« article »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :

« entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi et s’applique aux contributions et prélèvements dus à compter la même date. »

Le présent article étend aux syndicats mixtes dits « fermés » - c’est-à-dire constitués exclusivement soit d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), soit de communes et d’EPCI - le bénéfice de l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile auprès de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap.

Afin de respecter le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, il est nécessaire de limiter l’élargissement du champ d’application de cette exonération aux seuls syndicats mixtes qui ont pour objet exclusif l’action sociale. Cet amendement, qui reprend une modification adoptée par la commission mixte paritaire, propose ainsi de ne viser que ces établissements publics spécialisés dans l’action sociale.

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« les syndicats mixtes « fermés » »

les mots :

« , lorsqu’ils ont pour objet exclusif l’action sociale, les syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales ».

Cet article, qui résulte d’un amendement adopté par le Sénat, vise à étendre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) le bénéfice de l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi des aides à domicile dont bénéficient aujourd’hui les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.

Or, le Conseil constitutionnel a jugé en 2011 (décision n° 2011‑158 QPC du 5 août 2011) que la différence de traitement provoquée par cette exonération ciblée sur certains établissements publics était justifiée en raison de l’intention du législateur de « favoriser, pour le suivi social des personnes dépendantes, la coopération intercommunale spécialisée en matière d’aide sociale ».

Pour éviter toute rupture d’égalité devant les charges publiques et donc tout risque de censure constitutionnelle, le présent amendement restreint le champ d’application de l’extension en ne visant que les EPCI dont l’objet exclusif est l’action sociale. Il reprend ainsi une modification apportée par la commission mixte paritaire.

À l’alinéa 1, après le mot :

« objet »,

insérer le mot :

« exclusif ».

Cet amendement vise à rétablir les modifications apportées par la commission mixte paritaire (CMP) à l’article 6, moyennant le décalage de l'entrée en vigueur des dispositions qui auraient dû s'appliquer dès 2024.

En premier lieu, pour les périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2025 et par rapport à la rédaction issue du Sénat, l'amendement relève la valeur du point de sortie du bandeau maladie de 2,1 Smic à 2,25 Smic et celui du bandeau famille de 3,1 Smic à 3,3 Smic.

En outre, conformément à la rédaction initiale du projet de loi, il propose de fixer le point de sortie de la réduction générale dégressive à 3 Smic à compter du 1er janvier 2026, date à laquelle les bandeaux seraient supprimés.

Il prévoit également que, pour les entreprises relevant de branches dont le salaire minimum national professionnel des travailleurs sans qualification était inférieur au Smic au 1er novembre 2024, la réduction générale des cotisations patronales soit calculée sur ce salaire minimum national professionnel et non sur le Smic. Ces modalités dérogatoires de calcul de la réduction générale entreraient en application à compter du 1er janvier 2026 dans l'hypothèse où 90 % des branches concernées ne se seraient pas mises en conformité au moins une fois avec le Smic avant cette date.

Enfin, il propose de compléter les dispositions adoptées par le Sénat pour cristalliser les réductions dégressives ciblées de cotisations patronales (notamment les exonérations "TO-DE" et "Lodeom") sous leur forme actuelle. Corrélativement, il limite la portée de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance à l'adaptation du dispositif juridique de ces exonérations pour tenir compte de leur cristallisation et à la correction des cas où celles-ci, du fait des modifications apportées à la réduction générale dégressive, deviendraient moins favorables que cette dernière pour certains niveaux de revenu.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« rémunérations ou gains qui, après prise en compte »

les mots :

« revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1, majoré le cas échéant ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du II, les mots : « tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 » sont remplacés par les mots « mentionnés au deuxième alinéa du I » ; ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« aa) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I » ; »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : 

« 4° Le VIII est ainsi rétabli :

« VIII. – Par dérogation au III du présent article, le coefficient mentionné au même III est calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable.

« Cette dérogation s’applique aux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du même 4° , était inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur durant toute l’année civile précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé et pour lesquelles aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu au cours de l’année civile précitée des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance applicable.

« Pour les entreprises pour lesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas de non‑application de cette dérogation, le présent VIII n’est pas applicable. ».

V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :

« II. – Le 1° , le 2° et le 3° du I sont applicables aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1^er janvier 2025.

« II bis. – Le 4° du I  entre en vigueur le 1^er janvier 2026, sauf si, avant le 31 décembre 2025, 90 % des branches dans lesquelles, au 1^er novembre 2024, le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, était inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur se sont mises en conformité avec le salaire minimum de croissance applicable au moins une fois.

« Un décret détermine les conditions d’application du VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa du présent II bis, notamment le périmètre des branches concernées. »

VI – À la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre :

« 2,1 »

le nombre :

« 2,25 » ;

VII. – À la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :

« 3,1 »

le nombre :

« 3,3 » ;

VIII. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le 1° du III est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1^er janvier 2025. »

IX. – Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants :

« b) L’article L. 241‑13 est ainsi modifié :

« – À la seconde phrase du second alinéa du I, les deux occurrences du taux : « 60 % » sont remplacées par le taux : « 200 % » ;

« – À la première phrase du troisième alinéa du III, les mots : « à hauteur » sont remplacés par les mots : « dans la limite de la somme » ;

« c) Au 1° du II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, les références : « L. 241‑6‑1, L. 241‑13, » sont remplacés par les mots « L. 241‑13 et » ;

X. – Substituer aux alinéas 32 et 33 les six alinéas suivants :

« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec lavec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

« V. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin, dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au IV quater du présent article :

« 1° De prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;

« 2° De modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1^er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité.

« L’ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. »

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de tirer les conséquences des amendements de suppression déposés à l’article 23 – notamment par le rapporteur général – afin de tenir compte, à l’annexe, de la revalorisation des pensions de retraites intervenues le 1^er janvier 2025 (+ 2,2 %).

Il appartiendra au Gouvernement d’actualiser en séance les prévisions chiffrées au regard des dernières prévisions disponibles.

I. – Après le mot : 

« (CNRACL) », 

supprimer la fin de la cinquième phrase de l’alinéa 2.

II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« (puis au 1^er juillet à compter de 2025) ».

III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer au taux :

« 1,0 % »

le taux :

« 2,2 % ».

IV. – En conséquence, après le taux :

« 4 % »,

supprimer la fin de la deuxième note de bas de tableau au même alinéa.

V. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9.

VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« en deux temps, soit une progression globale en moyenne annuelle de 1,0 %, »

les mots :

« à hauteur de 2,2 % au 1^er janvier ».

VII. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :

« de la revalorisation des pensions en deux temps, ».

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

Il précise les conditions techniques dans lesquelles sera recouvrée la contribution instituée par l’article 9 ter B.

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :

« La contribution est due annuellement. Son produit est déclaré et liquidé par les opérateurs mentionnés au premier alinéa :

« a) Sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts, déposée au titre du mois ou du trimestre de l’année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due, pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition prévu au 2 du même article ;

« b) Sur la déclaration mentionnée au 3 dudit article déposée au titre de l’année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due, pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A du même code. »

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

L’article 9 bis C est contraire à la loi organique dans sa lettre - la taxe sur la valeur ajoutée est une imposition d’État - comme dans son esprit - la mesure se place d’abord sur le terrain commercial.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 bis, portant sur la rectification du montant Z pour 2024, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 n'ayant pu être adopté avant le 31 décembre 2024.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer cet article afin de revenir au texte de la commission mixte paritaire.

Supprimer cet article.

D’une part, cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

Le I est rédactionnel.

Le second alinéa du II, pour prendre les dispositions nécessaires à l’application du nouveau barème distinguant la quantité d’édulcorants de synthèse par litre de boisson, diffère l’entrée en vigueur des dispositions concernées au 1^er janvier 2026.

D’autre part, il tient compte de l’absence d’adoption du texte avant le 31 décembre 2024.

Le premier alinéa du II évite une impossibilité quant à la rétroactivité s’agissant de livraisons de boissons qui ont par construction déjà eu lieu.

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« jusqu’à 120 milligrammes d’édulcorants de synthèse »

les mots :

« une quantité d’édulcorants de synthèse inférieure ou égale à 120 milligrammes ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.

« Le 2° du même I entre en vigueur le 1^er janvier 2026. »

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

Il sécurise les relations précontentieuses et éventuellement disciplinaires voire contentieuses entre la caisse d’assurance maladie, l’assuré-salarié et son employeur.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :

« En cas de fraude avérée d’un assuré en vue du bénéfice d’indemnités journalières en application de l’article L. 321‑1 ou du 2° de l’article L. 431‑1, les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article transmettent à l’employeur les renseignements et les documents strictement utiles et nécessaires à la seule fin de caractériser ladite fraude. »

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

Il maintient le classement des entreprises concernées dans le barème le plus adapté compte tenu de la nature des emplois, lequel demeure particulièrement intéressant relativement aux allégements généraux des cotisations.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l’article 6 sexies, qui prévoit de limiter à trois mois la durée de la suspension du délai de prescription des cotisations sociales lors d’un contrôle. En effet, cette disposition inciterait les organismes à privilégier la célérité des procédures au détriment de la tenue d’échanges approfondis avec les cotisants.

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose de supprimer cet article afin de revenir au texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Supprimer cet article.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

L’article 9 ter C est en grande partie cavalier : il se place au moins autant sur le terrain du commerce que sur celui de la fiscalité sociale.

Surtout, la ministre de la santé et de l’accès aux soins a déclaré à la fin du mois d’octobre 2024 que « le Gouvernement [avait] décidé d’interdire [...] les sachets contenant de la nicotine à placer dans la bouche, contre la gencive ou sous la langue, qu’on appelle pouches, mais aussi les produits similaires qui sont tout aussi problématiques, sous la forme de gommes ou de billes [...] ; le marketing de ces produits est directement ciblé vers les jeunes ».

Un véhicule réglementaire est plus efficace qu'une reconnaissance partielle de ces produits néfastes.

Supprimer cet article.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

Il améliore juridiquement la désignation des coopératives concernées par l’article 4 ter et déplace leur mention au I de l’article codifié plutôt que dans un nouveau VIII.

Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :

« I. – Après la seconde occurrence du mot : « code », la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « , aux activités mentionnées à l’avant-dernier alinéa du 1° du I de l’article 1451 du code général des impôts réalisées par les sociétés coopératives agricoles et par leurs unions et, lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production, aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles. »

Cet amendement propose de rétablir l’article 8 quinquies dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.

Supprimer l’alinéa 1.

Cet amendement propose de supprimer cet article pour revenir au texte adopté par la commission mixte paritaire.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de décaler l’entrée en vigueur du présent article afin d’empêcher son application rétroactive.

En outre, dans le cas de l’assujettissement de la part de la rémunération des apprentis excédant la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), le présent amendement prévoit de limiter le champ d’application de la mesure aux contrats d’apprentissage conclus à compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, de façon à ne pas affecter les conditions de rémunération des apprentis durant l’exécution de leur contrat.

I. – À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence de la date :

« 1^er janvier 2025 »