PLFSS pour 2025

Cet amendement vise à supprimer la réduction des exonérations des cotisations sociales et de CSG/CRDS pour les apprentis. En effet, ces exonérations dans l'état actuel du droit permettent un partenariat gagnant-gagnant entre les entreprises et leurs apprentis. La réduction d'un tel dispositif impacterait directement la rémunération des apprentis et indirectement sur l'emploi des jeunes. Pour les entreprises formatrices, l'apprentissage permet de favoriser la transmission des savoirs. L'exonération est donc une forme de reconnaissance pour le temps passé à la formation des jeunes et pour leur engagement.  

L'apprentissage favorise l'insertion dans le monde du travail notamment pour ceux qui n'ont pas accès aux études supérieures. Il permet aux jeunes de gagner en responsabilité et de compléter leur expérience. C'est pourquoi, il est important de favoriser l'apprentissage au sein des entreprises et de ne pas réduire le dispositif actuel d'exonération. 

Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF 

Supprimer les alinéas 1 à 5.
 

Le présent amendement vise à permettre aux Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) qui mettent des salariés à la disposition de leurs adhérents de pouvoir bénéficier du dispositif d'exonération TO-DE. Au-delà de la mise en commun de matériel, les CUMA permettent également la création d'emplois en recrutant des salariés agricoles qui interviennent en temps partagé sur différentes exploitations. Ce système permet à des agriculteurs d'avoir des salariés saisonniers en fonction de leurs besoins. 

Alors que les groupements d'employeurs associatifs bénéficient à juste titre de cette mesure d'exonération, ce n'est pas le cas pour les groupements d'employeurs coopératifs. Il serait donc équitable que les CUMA puissent bénéficier de ce dispositif qui contribue à l'attractivité des emplois agricoles saisonniers. 

Cet amendement a été travaillé avec l'Union des CUMA Pays de Loire

I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Nous assistons depuis des décennies à un gaspillage de médicaments, généré notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français en regorgent, ainsi que d’autres matériels qui ne sont jamais utilisés. Or, le format des boîtes de médicaments pour des traitements et les prescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70 % sont des éléments d’explication de cette situation.

Chaque Français a une consommation moyenne de médicament dont le coût est 40 % plus élevé que celui de ses voisins européens. Chaque Français en jette en moyenne 1,5 kg par an alors même que nous assistons de plus en plus fréquemment à des pénuries.

A l’heure de la sobriété et de la rationalisation de l’ensemble des dépenses, le Rassemblement national estime qu'il est temps de mettre en place des mesures de nature à stopper cette gabegie.

L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

«  Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins.

« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale établit la liste des médicaments et des dispositifs qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité. »
 
 

Lorsqu'un agriculteur est victime d'un sinistre sur un bâtiment de son exploitation et sur le contenu de ce bâtiment, il perçoit des indemnités d'assurance. Si les indemnités perçues excèdent la valeur nette comptable de l'élément d'actif touché par le sinistre, ces indemnités sont assimilées à des plus-values de cession. La plus-value à court terme est intégrée au résultat imposable qu'elle vient augmenter de façon exceptionnelle et entrainent une hausse importante des cotisations personnelles MSA pour l’année suivante.

En effet, l'article 39 quaterdecies du Code général des impôt prévoit l'étalement, sur le plan fiscal, des plus-values à court terme afférente à des biens amortissables, réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances. Toutefois, les articles L731-14 du Code rural et de la pêche maritime et L136-4 du code de la sécurité sociale, qui définissent l'assiette des cotisations sociales, ne prévoient pas ce même étalement.

Cet amendement vise à permettre l'étalement des indemnités, déjà prévu sur le plan fiscal, au niveau de l'assiette sociale. Il vise également à simplifier les retraitements extra-comptables en homogénéisant les règles fiscales et sociales en matières d'indemnités d'assurances liées à un sinistre.

I. – Au premier alinéa du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « terme, », sont insérés les mots : « à l’exception de la plus-value nette à court terme afférente à des biens amortissables réalisée à la suite de la perception d’indemnités d’assurances, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome de la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF).
Les alinéas 6 et 7 portent en effet atteinte à l’autonomie de la CNBF et par extension, à l’indépendance de la profession d’avocat.
Le dispositif proposé, élaboré sans concertation, retire à l’Assemblée générale de la CNBF son libre arbitre pour fixer le montant des pensions de retraite de base.
Ainsi, la revalorisation de la retraite de base, jusqu'à présent votée par la CNBF, interviendrait désormais selon les modalités applicables au régime général et aux régimes alignés, par l'application automatique d'un indice Insee.
L'auteur de cet amendement refuse qu’il soit porté un coup à l’autonomie de la CNBF, qui serait un premier pas vers la mainmise de l’Etat sur sa gestion.
Le dispositif initial de l'article 23, s’il était adopté, priverait la profession d’avocat du pilotage solidaire de son régime de retraite de base. D’ailleurs, la bonne gestion de ce régime de base est attestée par le versement, au titre de la compensation démographique nationale, du tiers des cotisations de ce régime, à des régimes de retraite déficitaires, soit 99 millions d'euros par an.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Lorsqu'un agriculteur est victime d'un sinistre sur un bâtiment de son exploitation et sur le contenu de ce bâtiment, il perçoit des indemnités d'assurance. Si les indemnités perçues excèdent la valeur nette comptable de l'élément d'actif touché par le sinistre, ces indemnités sont assimilées à des plus-values de cession. La plus-value à court terme est intégrée au résultat imposable qu'elle vient augmenter de façon exceptionnelle et entrainent une hausse importante des cotisations personnelles MSA pour l’année suivante.

En effet, l'article 39 quaterdecies du Code général des impôt prévoit l'étalement, sur le plan fiscal, des plus-values à court terme afférente à des biens amortissables, réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances. Toutefois, les articles L731-14 du Code rural et de la pêche maritime et L136-4 du code de la sécurité sociale, qui définissent l'assiette des cotisations sociales, ne prévoient pas ce même étalement.

Cet amendement vise à permettre l'étalement des indemnités, déjà prévu sur le plan fiscal, au niveau de l'assiette sociale.

I. – Au A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « terme, », sont insérés les mots : « à l’exception de la plus-value nette à court terme afférente à des biens amortissables réalisée à la suite de la perception d’indemnités d’assurances, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le PLFSS prévoit de repousser définitivement la date de revalorisation des pensions de retraite du 1^er janvier au 1^er juillet. Ce report permettrait de réaliser une économie de 4 milliards d’euros en 2025, mais concernerait toutes les pensions, quel que soit leur montant.

Cet amendement propose donc, dans un souci d’équité, de moduler la date de revalorisation des pensions en fonction de leur niveau. Fin 2021, selon la DARES, la pension brute mensuelle moyenne des retraités vivant en France s’élevait à 1 531 euros. Ainsi, l’amendement suggère que les pensions inférieures à 3000 euros par mois et par part fiscale soient revalorisées au 1^er janvier, tandis que les autres le seraient à partir du 1^er juillet 2025.

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :

« 1° L’article L. 161‑23‑1 est ainsi modifié :

« a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I du présent article, pour l’année 2025, la revalorisation s’effectue au 1^er janvier pour les pensions inférieures ou égales à 3 000 euros brut mensuel pour une part fiscale, et au 1^er juillet pour les pensions supérieures à 3 000 euros brut mensuel pour une part fiscale. » ; ».

Nous assistons depuis des décennies à un gaspillage de médicaments, généré notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français en regorgent et d’autres matériels qui ne sont jamais utilisés.

Le format des boîtes de médicaments pour des traitements et les prescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70 % sont des éléments d’explication de cette situation.

Chaque Français a une consommation moyenne de médicament dont le coût est 40 % plus élevé que celui de ses voisins européens. Chaque Français en jette en moyenne 1,5 kg par an alors même que nous assistons de plus en plus fréquemment à des pénuries.

A l’heure de la sobriété et de la rationalisation de l’ensemble des dépenses, il est temps de mettre en place des mesures de nature à stopper cette gabegie.

L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins.

« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale établit la liste des médicaments et des dispositifs qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité. »