Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Il existe deux types de saisies qui peuvent être pratiquées sur un compte bancaire : la saisie administrative à tiers-détenteur et la saisie-attribution.

La saisie administrative à tiers-détenteur est une saisie sur compte bancaire quand il y a une dette auprès du Trésor public (exemple : impayés auprès d’un hôpital, impayés de cantine). Les frais perçus par l’établissement bancaire pour ce type de saisie sont plafonnés depuis le 1^er janvier 2019 : ils sont plafonnés à hauteur de 10 % du montant dû dans la limite de 100 euros.

La saisie-attribution est une saisie sur compte bancaire qui concerne des dettes de sommes d’argent auprès d’un créancier privé (bailleur, fournisseur d’électricité, etc.) et reconnues par une décision de justice. Au contraire des frais de saisie administrative à tiers-détenteur, les frais par saisie-attribution pouvant être facturés par la banque ne sont pas plafonnés. Ils sont en général supérieurs à 100 euros quelque soit le montant de la somme saisie.

L’objectif de cet article est d’appliquer la même règle pour les frais de saisie-attribution que pour les frais de saisie-attribution afin de préserver le budget des ménages qui doivent déjà faire face à des procédures de recouvrement de dettes.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Le montant des frais bancaires afférents à la saisie-attribution perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au créancier, dans la limite d’un plafond fixé par décret. »

II. – Supprimer les alinéas 3 et 4.

Pour connaître le volume et les effets des frais d’incidents bancaires sur les ménages, il est indispensable de disposer de données robustes. A ce jour, il n’existe pas de données exhaustives même parmi celles publiées dans le rapport annuel de l’Observatoire de l’inclusion bancaire. Les données publiées concernent essentiellement les comptes des clients identifiés comme fragiles, soit seulement 6 % des comptes des clients particuliers.

En revanche, il n’y a pas de donnée sur ce que représente chaque année le montant total des frais d’incidents bancaires pour tous les clients, sur le montant moyen de frais d’incidents bancaires payé par un client particulier, sur le nombre de personnes concernées tous les mois par ces frais.

L’Unaf observe que de nombreux ménages en difficulté financière confrontés au paiement de frais bancaires reçus dans les 240 Points conseil budget du réseau des Udaf ne sont pas identifiés comme « fragiles » par les critères de détection des banques. Il est par conséquent nécessaire de mieux appréhender le poids de frais bancaires pour l’ensemble des clients des banques.

Le double objet du présent amendement est :

– de permettre la remontée d’informations vers l’observatoire de l’inclusion bancaire aussi bien sur les clientèles identifiées comme fragiles financièrement que sur l’ensemble des clientèles,

– d’accroitre la transparence sur les pratiques bancaires en systématisant la description et l’analyse par l’OIB d’exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles des établissements de crédit

L’article L. 312‑1‑1 B du code monétaire et financier est ainsi modifié :

I – Le deuxième alinéa est complété par les mots : « concernant leurs clients, personnes physiques en situation de fragilité visées à l’article L. 312‑1‑3 et l’ensemble des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels » .

II – À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « peut également décrire et analyser » sont remplacés par les mots : « décrit et analyse ».

Amendement rédactionnel

Après le mot : 

« supplémentaire », 

supprimer la fin de l’alinéa 3.

Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Gouvernement fixe, par décret, le ».

II. – Au même alinéa, supprimer les mots :

« mentionnés à l’article D. 312‑1‑1 du code monétaire et financier ».

III. – Compléter ce même alinéa par les mots :

« est fixé par décret. »

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« cas prévus »

les mots :

« dans le cas prévu ».

Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 4, à leur première occurrence, substituer aux mots :

« d’ »

les mots :

« d’une ».

II. – Au même alinéa, substituer aux mots :

« de »

les mots 

« d’une ».

III. – Au même alinéa, substituer aux mots :

« à destination du »,

les mots :

« au ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« dont le plafond est fixé »

les mots :

« dans la limite d’un montant fixé ».

Amendement rédactionnel

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« 6° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 133‑21, après le mot : 

« « recouvrement », 

« insérer les mots : 

« « , dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’État, ». »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’un »

les mots :

« sur le ».

Amendement rédactionnel

Après le mot : 

« amende », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« du montant des frais facturés au delà de ces plafonds. »

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« supplémentaire »

le mot :

« supplémentaires ».