Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

L'article 6, introduit en commission, prévoit les adaptations nécessaires pour que la présente PPL s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux île Wallis et Futuna. 

Considérant que la méthode n'est pas la bonne et que la quasi totalité des mesures proposées par la PPL sont contreproductives en risquant d'entrainer une grande rigidification des offres commerciales au détriment des consommateurs, il n'est en aucun cas souhaitable qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux île Wallis et Futuna. 

Ainsi, le présent amendement propose de supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

L'article premier de la présente proposition de loi propose de supprimer la majeure partie des frais d’incidents bancaires ou des commissions liées à l’intervention de la banque pour les clients non professionnels ainsi que pour les comptes bancaires des associations à but non lucratif, des microentreprises et TPE-PME à la suite de l'adoption d'un amendement venu alourdir le dispositif en commission.

S'il est tout à fait souhaitable de travailler à garantir la protection des consommateurs dans les relations qu'ils entretiennent avec leurs banques, cette mesure pourrait s'avérer largement contreproductive.

Une telle évolution pourrait entraîner une grande rigidification des offres commerciales et ce au détriment des consommateurs. En cas d'interdiction de prélever des frais pour le traitement des incidents et des irrégularités qui est aujourd'hui géré par les conseillers en agence, il peut être à prévoir une large suppression de facilités de découvert et des possibilités de dépassement et un rejet automatique de toutes les opérations irrégulières. 

Depuis 2017, le Gouvernement et les majorités successives privilégient une approche fondée sur le dialogue avec les banques sur la base de dérives bien identifiées. Si les discussions n'aboutissent pas, alors il est tout à fait légitime de légiférer de manière ciblée comme ce fut le cas s'agissant des frais bancaires sur succession. 

Considérant ainsi que la méthode n'est pas la bonne et que la mesure proposée serait largement contreproductive, le présent amendement propose donc de supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

L'article 3 entend attribuer au Gouvernement la responsabilité d'encadrer par décret la quasi intégralité des frais bancaires pour les clients non professionnels. 

Sont visés à la fois la quasi-intégralité des frais liés à des irrégularités de fonctionnement du compte ou à des incidents de paiement et la quasi intégralité des frais « normaux » liés aux opérations et services fournis par la banque : tenue de compte, abonnement à des services de banque à distance, fourniture d’une carte de débit, retrait d’espèces, cotisation à une offre d'assurance perte ou vol de moyens de paiement, virement, prélèvement…

Mettre en place une telle mesure de contrôle des prix sur tout un secteur économique semble disproportionné au regard de la liberté du commerce et de l’industrie et pourrait conduire les banques à rigidifier leurs offres commerciales. Par ailleurs, en termes pratiques, un plafonnement des frais a tendance à annuler la concurrence, tous les établissements se positionnant au niveau du plafond. 

Encore une fois, au lieu de mesures très larges relevant d'une vision très singulière de l'économie, il convient plutôt de privilégier un travail de concertation avec les banques sur des cas précis afin d’aboutir à des accords de places et faute d’accord légiférer pour mettre fin aux dérives comme ce fut le cas dernièrement s’agissant des frais bancaires sur succession. 

Pour toutes ces raisons le présent amendement propose de supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Le présent article propose de créer une amende pour les établissements bancaires ne respectant pas les plafonds légaux définis dans le code monétaire et financier.

Le montant de l’amende serait égal à un montant compris entre 100% et 200% du surplus de frais facturés par rapport aux plafonds en vigueur.

Au vu du droit en vigueur, il semblerait que la création de cette amende spécifique soit complètement inutile. En effet, l’ACPR mène des contrôles réguliers et peut ouvrir des procédures disciplinaires en cas de manquements constatés en matière de frais bancaires. Ces procédures peuvent déboucher sur la prononciation de sanctions pécuniaires très lourdes à l’encontre des banques. A titre d'exemple, la commission des sanctions de l'ACPR à sanctionné BNP Paribas Réunion d’un blâme et d’une sanction pécuniaire de 3 millions d’euros, notamment pour manquements relatifs au plafonnement des frais bancaires : non respect des dispositions applicables en matière de rejet plafonnement des frais de rejet de chèques et de prélèvements. 

Constatant que cet article serait superflu par rapport au droit en vigueur et ne viendrait que complexifier le droit bancaire, le présent amendement en propose donc sa suppression. 

Supprimer cet article.