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portant création d'un statut de l'élu local

Proposition de loi Adoptée
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Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Sénat
    sur l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
    Adopté 342 pour · 0 abs · 0 contre · 5 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat deuxième lecture
    sur l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
    Adopté 344 pour · 0 abs · 0 contre · 4 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale deuxième lecture
    l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
    Adopté 109 pour · 22 abs · 0 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 2
Tous les groupes

Amendements (2)

Christine Engrand
Art. ART. 4 13/06/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Ce report de six mois accorde au Gouvernement un délai plus réaliste pour produire un rapport solide sur les coûts pesant sur les communes au titre des fonctions exercées par les maires au nom de l’État.

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer à la date :

« 30 juin 2025 »

la date :

« 31 décembre 2025 ».

Christine Engrand
Art. ART. 3 BIS 13/06/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer le mot « autorisée » par le mot « chargée » à l’article 3 bis, afin de clarifier sans ambiguïté que la Caisse des dépôts et consignations n’a pas simplement la possibilité, mais bien la responsabilité effective de gérer les régimes concernés. En employant un terme plus directif, on sécurise juridiquement la mission confiée à la CDC, en renforçant la lisibilité du texte et la compréhension des obligations des parties prenantes. Cette précision est utile pour éviter toute interprétation laissant croire que la gestion pourrait être déléguée à un autre organisme ou relevée d’un simple choix, alors même que la CDC dispose de l’expérience et des moyens techniques nécessaires pour assurer cette charge dans un cadre stabilisé.

Dispositif

À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« autorisée à »

les mots :

« chargée d' ».

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.