portant création d'un statut de l'élu local

Cet amendement vise à confier la tenue du registre de déclaration des dons, avantages et invitations d’une valeur supérieure à 150 euros au référent déontologue de la collectivité territoriale ou de l’EPCI concerné.

Le présent amendement est issu du rapport d’information sur le statut de l’élu local de Mme Violette SPILLEBOUT et M. Sébastien JUMEL ainsi que de la proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local, redéposée en septembre 2024 par M. Stéphane DELAUTRETTE et Mme Violette SPILLEBOUT. 

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« la collectivité territoriale ou le groupement »

les mots : 

« le référent déontologue, dans un délai d’un mois à compter de sa réception ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : 

« qu’ils estiment ».

Dans un contexte où la proposition de loi vise à reconnaître pleinement le statut de l’élu local, cet amendement de repli du groupe écologiste entend préserver sa liberté d’expression et sa capacité à défendre ses convictions. L’encadrement de ces libertés ne saurait relever d’une clause générale aussi peu normée que l’atteinte à l’ordre public, déjà par ailleurs encadrée par le droit pénal ou administratif applicable à tout citoyen.

Par ailleurs, cette mesure jette le discrédit sur l’engagement de nos élus locaux.

La suppression de cette formule ne remet nullement en cause les obligations déontologiques ou les responsabilités pénales des élus, mais permet d’écarter une restriction superflue et potentiellement attentatoire à la libre expression des représentants du suffrage universel.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public ».

Cet amendement entend encourager les élus locaux en charge d’une délégation relative à l’organisation de la démocratie locale ou participative à suivre une formation pour exercer cette délégation. Alors que les citoyens expriment de plus en plus leur souhait d’être consultés en dehors des séquences électorales, notamment à l’échelle locale, les délégations ayant trait à l’organisation de la démocratie locale ont pris une importance croissante ces dernières années. Pour répondre à cette demande citoyenne, de nombreuses équipes municipales ont en effet mis en place des dispositifs participatifs novateurs, tels que des budgets participatifs, des consultations ou des conventions citoyennes, voire des votations s’apparentant peu ou prou à des référendums locaux d’initiative citoyenne.

La multiplication de ces initiatives démocratiques locales implique pour les élus en ayant la responsabilité un vaste travail de conception, d’animation et de supervision des différentes instances et votes mis en place. La sélection de citoyens participants à une convention citoyenne, la sélection de projets retenus pour un budget participatif, l’organisation logistique des différentes réunions et votes ou encore le travail de suivi régulier de ces initiatives supposent une formation complète en la matière, dont ne disposent pas forcément les élus en charge de ces délégations. Le présent amendement vise donc à remédier à ce déficit de formation.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »

Les élus locaux ont besoin de formation sur les enjeux du numérique, de cybersécurité, et une sensibilisation de l'utilisation de l'IA.
 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Une formation au numérique, sur les enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à intégrer à la formation des primo-élus une présentation des outils à leur disposition pour lutter efficacement contre les violences et les menaces qu’ils peuvent rencontrer dans l'exercice de leur mandat. 

Elle expose ainsi les moyens mis à disposition des élus dans le cadre du « pack sécurité », explicite les circulaires et dépêches du garde des Sceaux concernant la protection des élus, et détaille les procédures de signalement et de dépôt de plainte, de façon à inciter les élus victimes à déposer plainte systématiquement. 

Elle explique également le fonctionnement de la protection fonctionnelle et ses modalités de mise en œuvre, en insistant particulièrement sur les risques inhérents à l’utilisation de la protection fonctionnelle dans des cas inappropriés, à la fois pour la collectivité concernée et pour l’élu en ayant fait la demande. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Une présentation des outils auxquels les élus peuvent avoir recours lorsqu’ils sont menacés ou victimes de violences. »

Pour améliorer la lisibilité des offres de formation à destination des élus locaux, il est proposé par cet amendement d’envisager la mise en place d’une plateforme numérique sur laquelle pourraient être recensées l’ensemble des offres de formation proposées par les acteurs agréés. 

L’État veille à la mise en visibilité des formations existantes à destination des élus locaux, notamment via une plateforme numérique recensant les offres proposées par les acteurs habilités.

Amendement de cohérence entre l'alinéa 4 (relatif aux élues) et l'alinéa 6 (relatif aux élus) quand au maintien de l'indemnité y compris en cas de congé d’adoption. Pour l'instant, seul l'alinéa 6 prévoit explicitement le maintien de l'indemnité en cas de congé d'adoption. 

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« , y compris en cas de congé d’adoption, lorsque l’élue exerce son droit à congé dans le cas prévu au 3° bis de l’article L. 3142‑1 du code du travail. »

Cet amendement vise à inclure un module consacré à la lutte contre les discriminations au sein de la formation initiale obligatoire pour tous les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 3° Un module consacré à la lutte contre les discriminations. »

Une réflexion globale sur les freins à l’engagement des femmes est à mener, intégrant des réponses aux points de blocage identifiés. Parmi ces réponses figure notamment la simplification du remboursement des frais de garde.

Dans cet objectif de simplification, le présent amendement vise à enjoindre le Gouvernement à proposer un modèle de délibération fixant les modalités de remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou aux personnes handicapées.

Ce modèle faciliterait ainsi la procédure de mise en place de ce remboursement, mesure nécessaire pour favoriser l’engagement et l’implication des femmes titulaires d’un mandat municipal.

Le premier alinéa de l’article L. 2123‑18‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales détermine un modèle de délibération mentionnée au présent alinéa. »

Le présent amendement a pour objet d’octroyer une aide de l’Etat pour les artisans agriculteurs et commerçants indépendants qui optent pour la location-gérance de leur fonds de commerce ou d'un fonds artisanal afin de se consacrer à leur mandat. 

Aujourd’hui, il n’existe pas de dispositifs d’aide, ni d’autorisation d’absence, à l’instar de ce qui existe pour les salariés élus du privé et de la fonction publique, pour aider les artisans agriculteurs et les commerçants indépendants à s’investir d’un mandat électif. 

L’ancien candidat aux législatives Stephane Ravaclay, boulanger de profession, a exprimé les difficultés qu’il a enduré pour mener sa campagne et gérer, au même moment, sa boulangerie. 

Ils ne peuvent par ailleurs plus, une fois investis du mandat, concilier l’exercice de ce mandat avec leur vie professionnelle.

Il est donc impératif d’aider financièrement les artisans agriculteurs et commerçants indépendants qui font le choix d’opter pour une location gérance de leur fonds de commerce, le temps de la durée de ce mandat local.

I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :

« Art. 35 quater – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Ce présent amendement du groupe écologiste vise à renforcer les exigences déontologiques appliquées aux élus locaux en interdisant la réception de dons d’une valeur unitaire excédant les 150 euros. 

La fonction d’élu local exige une probité, neutralité et indépendance totale. Cette interdiction constitue précisément une mesure de prévention efficace contre les risques de corruption, de conflits d’intérêts et de clientélisme local. Elle s'inscrit dans une volonté plus large de promouvoir une culture d’intégrité et de transparence de la vie publique. 

Les sénateurs sont déjà soumis à cette interdiction d’accepter un cadeau, don, invitation ou avantage en nature. Ainsi cet amendement s’inscrit dans une tendance de consolidation d’une démocratie exemplaire, en cohérence avec les recommandations de la Haute autorité de la transparence et de la vie publique permettant de restaurer une confiance pleine et entière des citoyens dans leurs représentants. 

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : 

« Art. L. 1111‑1‑2. – Les élus locaux ne peuvent recevoir de dons, avantages... (le reste sans changement).

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« obligation déclarative » 

le mot : 

« interdiction ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir sur la rédaction initiale de cet article.

L’ajout de l’alinéa 2 au Sénat vient rétrécir le champ de la prise illégale d’intérêts en ajoutant la nécessité d’un “intérêt suffisant”. 

L’ajout des alinéas 3 à 7 au Sénat viennent limiter la liste des liens constituant un risque de prise illégale d’intérêts. 

Cela ne concernerait pas seulement les élus locaux mais bien toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public. Ainsi, avec la formulation actuelle qui ne mentionne plus que les “membres directs de la famille”, Alexis Kohler n’aurait pas pu être poursuivi puis condamné pour prise illégale d’intérêts pour avoir participé comme haut fonctionnaire à des décisions relatives à l’armateur MSC dirigé par les cousins de sa mère.

La loi doit pouvoir réprimer toute forme de prise illégale d’intérêts et pas uniquement certains d’entre eux. Ces ajouts sont par ailleurs source d’insécurité juridique à cause de leur formulation floue et de l’absence de jurisprudence claire. 

Supprimer les alinéas 2 à 7.

Afin de favoriser l’engagement des étudiants à se porter candidat à une élection, le présent amendement a pour objet de prévoir des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études supérieures des étudiants candidats à une élection. Ces aménagements doivent être mis en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret. 

Pour rappel, la part des étudiants élus (ou élèves) est de 0,69 %, bien en deçà de leur poids dans la population (4,50 %). Il est donc essentiel de faciliter leur participation à une campagne électorale, afin de diversifier le profil des élus dans nos territoires.

Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12 A ainsi rédigé : 

« Art. L. 611‑12 A – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :

« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;

« 2° Au Parlement européen ;

« 3° Au conseil municipal ;

« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;

« 5° À l’Assemblée de Corse ;

« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;

« 7° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;

« 8° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;

« 9° À l’assemblée de Polynésie. » 

Cet amendement du groupe écologiste vise à renforcer les conditions d’exercice du droit fondamental qu’est la participation à la vie démocratique, en portant de 20 à 30 jours ouvrables la durée maximale d’autorisation d’absence accordée par l’employeur aux candidats.

Dans un contexte où l’engagement politique est à la fois exigeant et indispensable, il est essentiel de garantir à tous, et notamment aux actifs, les moyens concrets de mener une campagne dans des conditions réalistes, adaptées et compatibles avec leurs obligations professionnelles.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« vingt »

le mot :

« trente ».

Les élues et élus locaux en situation de handicap vivent, encore aujourd’hui, des situations de rupture d’égalité inacceptables. Que ce soit dans le domaine des transports, de la préparation des réunions, ou de l’assistance humaine et technique, les mesures pour réduire l’écart avec les élus valides sont encore insuffisantes.

Pour y remédier, il faut prendre le sujet à la racine : par son aspect financier. 

C’est pourquoi, les auteurs de l’amendement - comme ils l’ont fait durant le PLF pour 2025 - proposent que l’Etat devienne le garant de l’égalité réelle de toutes et tous les élues et élus. Pour ce faire, ils proposent - par le biais d’un rapport - la mise en place d’un fonds national apportant assistance, conseil, médiation, soutien financier aux élues et élus en situation de handicap et ce, quel que soit leur handicap et quelles que soient leurs ressources.

L’égalité réelle passe par un soutien financier réel et cet amendement est l’occasion de le rappeler au Gouvernement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.

Une session d’information reste un objet flou qui peut faire référence à un format trop court et trop peu détaillé, alors que les élus locaux font état d’une demande forte de plus de formation. Cet amendement vise donc à s’assurer que nous mettons en place une véritable formation obligatoire pour tout les élus locaux dans les 3 premiers mois de leur mandat, et pas une simple session d’information.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« session d’information »

le mot :

« formation ».

Cet amendement vise à inclure un module consacré à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au sein de la formation initiale obligatoire pour tous les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale.

Le présent amendement est issu du rapport d’information sur le statut de l’élu local de Mme Violette SPILLEBOUT et M. Sébastien JUMEL ainsi que de la proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local, redéposée en septembre 2024 par M. Stéphane DELAUTRETTE et Mme Violette SPILLEBOUT. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 3° Un module consacré à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, à l’aide à l’identification des comportements susceptibles de constituer des infractions de caractère sexiste ou sexiste, au rappel des obligations légales incombant aux élus locaux qui serait témoin de tels comportements au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale, ainsi qu’à la présentation des moyens mis à disposition des victimes de ces violences. »

Afin de favoriser l’engagement des étudiants à se porter candidat à une élection, le présent amendement a pour objet de prévoir des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études supérieures des étudiants candidats à une élection. Ces aménagements doivent être mis en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret. 

Pour rappel, la part des étudiants élus (ou élèves) est de 0,69 %, bien en deçà de leur poids dans la population (4,50 %). Il est donc essentiel de faciliter leur participation à une campagne électorale, afin de diversifier le profil des élus dans nos territoires.

Après le mot :

« étudiants »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».

L'objet de cet amendement est d'inverser la logique de la rédaction actuelle. Ca n'est pas que la poursuite du mandat ne fait pas obstacle à la perception d'une indemnité, mais bien que l'élu a droit à la perception de l'indemnité s'il poursuit son mandat. 

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La perception de l’indemnité journalière, y compris dans le cas prévu au 3° bis de l’article L. 3142‑1 du code du travail, est maintenue lorsque l’élu local poursuit l’exercice des activités liées à son mandat. »

Le présent amendement a pour objet de supprimer la conditionnalité de l’attribution d’un label “employeur partenaire de la démocratie locale” pour bénéficier de la réduction de crédit d’impôt prévue par le présent article, dans le cas où une entreprise s’engage à conclure avec ses salariés, une convention de disponibilité des salariés élus locaux. 

L’octroi de label, en plus de renforcer la lourdeur administrative pour les entreprises, n’a que peu d’intérêts et opère un tri entre les entreprises qui souhaitent s’engager pour bénéficier de la réduction fiscale prévue à l’article 10. Cela génère également une inégalité entre les salariés membres d’une entreprise labellisée et les salariés d’entreprises non labellisées. Il est ainsi proposé de généraliser la règle de l’octroi de crédit d’impôt pour toutes les entreprises qui s’engagent en faveur de la disponibilité de leurs salariés élus, et de supprimer l’attribution de label afin de permettre à l’ensemble des salariés, de toute entreprise confondue, de demander de fixer des conventions.

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« qui s’est vu attribuer ce label ».

Le présent amendement vise à créer un référent santé mentale pour les élus locaux auprès de chaque préfecture. Les élus peuvent se retrouver dans des situations de surmenage en raison de leur mandat. Pour travailler à une protection complète des élus locaux, nous devons aussi envisager la santé mentale des ces femmes et ces hommes. L’apport d’un référent santé mentale pourrait ainsi permettre de recueillir la parole, d’identifier les situations de crises pouvant mener à du surmenage et de prévenir ces situations en organisant des formations auprès des élus locaux.

D’après l’enquête ELUSAN menée par l’association des maires de France en 2024, 83% des maires estiment que leur mandat est usant pour la santé. Parmi les maires, 91% affirment même ressentir parfois, voire souvent des coups de fatigue. Ces chiffres illustrent le sentiment qu’ont les élus locaux face à un mandat certes utile mais qui use le corps et l’esprit.

Il est donc primordial de mettre des mots sur ces situations et que les élus puissent être accompagnés dans leurs missions au quotidien. 

I. – Il est créé un référent santé mentale des élus locaux auprès de chaque préfecture. Ce référent a pour mission :

1° De recueillir la parole des élus qui le sollicitent ;

2° De les orienter vers des professionnels de santé adaptés à leur pathologie si nécessaire ;

3° D’identifier les risques psycho-sociaux qui pèsent sur les élus locaux de son département, notamment en cas de crise ;

4° D’organiser des sessions de formation et de prévention à destination des élus locaux.

II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

L'article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que sont considérés comme élus locaux « les membres des conseils municipaux, départementaux, régionaux, ainsi que les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ». Toutefois, cette liste n’est pas exhaustive, et l’esprit de la loi invite à considérer toute personne élue pour représenter une communauté locale, dans un cadre institutionnel reconnu, comme un élu local.

Les conseillers des Français de l’étranger et les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) sont élus au suffrage universel, dans des circonscriptions géographiques précises représentant les Français établis hors de France. À l’instar des conseils municipaux ou régionaux, ils sont chargés d’exprimer les besoins de leurs administrés et d’émettre des avis ou propositions sur les politiques publiques les concernant. Ils remplissent ainsi une mission de proximité, fondée sur la représentation démocratique et l’intérêt général localisé.

Par ailleurs, la loi leur confère des compétences consultatives, une capacité d’interpellation des pouvoirs publics et un rôle dans la mise en œuvre des services publics à destination des Français expatriés. Ils participent aussi à l’action sociale et éducative locale, au même titre que des élus municipaux sur le territoire national.
Leur mandat, leur mode d’élection, leur lien avec les territoires et leur mission au service d’une population clairement identifiée confèrent à ces élus les attributs fondamentaux des élus locaux. Il est donc pleinement justifié de reconnaître les conseillers des Français de l’étranger et les membres de l’AFE comme des élus locaux à part entière.

Le premier alinéa de l’article L. 1111‑1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application de la charte prévue au présent article, sont également considérés comme des élus locaux les conseillers des Français de l’étranger et les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger. »

La formation à la gestion de crise est une demande de l’Association des Petites Villes de France, qui fait écho à un besoin exprimé par les élus locaux.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Une formation à la gestion de crise. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à évaluer les modalités de perception des indemnités par les élus locaux siégeant dans des organismes extérieurs et leur lien avec l’investissement effectif des élus dans les travaux et les décisions de ces structures.

De nombreux élus locaux observent une décorrelation entre les indemnités reçues pour siéger dans certaines structures qui demandent peu de temps de travail effectif, et l’absence d’indemnités pour siéger au sein d’autres structures qui demandent au contraire beaucoup de temps et d’investissement. 

Ce rapport examinera ainsi : 

- Les critères actuels de versement des indemnités ou jetons de présence aux élus locaux au titre de leur participation à ces instances
- Le degré d’assiduité, de participation effective aux réunions et de contribution aux travaux des élus concernés ;
- Les éventuels écarts constatés entre le montant des indemnités perçues et l’investissement réel des élus dans l’exercice de leurs fonctions dans ces structures ;
- Les bonnes pratiques observées en matière de transparence, de contrôle et de conditionnalité des indemnités à l’engagement réel ;

Ce rapport examinera également le pendant inverse, c’est-à-dire les élus siégeant dans un organisme extérieur ou responsables d’une structure qui demande beaucoup d’investissement mais ne recevant pas d’indemnité à cet égard. Il listera ainsi des pistes pour améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des élus ayant des délégations impliquant d’importantes responsabilités ou siégeant dans des structures très prenantes. 

Enfin, ce rapport étudiera la répartition genrée des rôles au sein de ces instances en fonction des indemnités perçues pour y siéger.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de perception des indemnités par les élus locaux siégeant dans des organismes extérieurs et leur lien avec l’investissement effectif des élus dans les travaux et les décisions de ces structures.

Ce rapport doit notamment examiner :

1° Les critères actuels de versement des indemnités ou jetons de présence aux élus locaux au titre de leur participation à ces instances ;

2° Le degré d’assiduité, de participation effective aux réunions et de contribution aux travaux des élus concernés ;

3° Les éventuels écarts constatés entre le montant des indemnités perçues et l’investissement réel des élus dans l’exercice de leurs fonctions dans ces structures ;

4° Les bonnes pratiques observées en matière de transparence, de contrôle et de conditionnalité des indemnités à l’engagement réel ;

Ce rapport examine également le pendant inverse, c’est-à-dire les élus siégeant dans un organisme extérieur ou responsables d’une structure qui demande beaucoup d’investissement mais ne recevant pas d’indemnité à cet égard. Il présente des pistes pour améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des élus ayant des délégations impliquant d’importantes responsabilités ou siégeant dans des structures très prenantes. 

Enfin, ce rapport étudie la répartition genrée des rôles au sein de ces instances en fonction des indemnités perçues pour y siéger.

Cet amendement vise à permettre aux maires d’arrondissement de bénéficier du dispositif de la cessation de l’activité professionnelle pour se consacrer pleinement à l’exercice du mandat. Il s’agit d’une demande de l’Association des Maires de France afin d’améliorer l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat.

Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 

« Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».

Cet amendement vise à permettre aux primo-élu de se former d’avantage afin qu’ils puissent au mieux exercer leur fonction, en leur octroyant 6 jours de congé formation supplémentaire par rapport aux autres.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une enveloppe spécifique et non-utilisable à d’autres fins, de la dotation globale de fonctionnement qui prenne en charge les frais inhérents à la fonction d’élu.

Devoir arbitrer, dans les finances communales, entre juste rétribution des élus et financement des projets communaux, est souvent un casse-tête pour les équipes municipales, tout particulièrement dans les petites communes.

Ces dépenses ne sont pourtant pas de même nature, et il n’est pas acceptable que les élus en arrivent à limiter leurs propres indemnités en considérant que c’est la seule solution pour financer la réfection de la cantine ou améliorer la sécurité du centre-bourg.

Cette enveloppe, qui n'accroît pas les dépenses de l'État puisqu'elle est comprise dans la dotation forfaitaire, leur enlèverait une forte pression face à un arbitrage financier souvent cornélien.

Le 1° du I de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette dotation prend en charge toutes les dépenses inhérentes à la fonction d’élu, soit notamment les indemnités, les frais liés à l’exercice du mandat et les formations, à l’exclusion de toute autre dépense. La somme attribuée à ces dépenses de fonctionnement démocratique est fixée annuellement en loi de finances et ne peut être utilisée pour aucune autre dépense. »

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les alinéas 3 à 7 ajoutés au Sénat et qui viennent limiter la liste des liens constituant un risque de prise illégale d’intérêts. Cela ne concernerait pas seulement les élus locaux mais bien toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public. Ainsi, avec la formulation actuelle qui ne mentionne plus que les “membres directs de la famille”, Alexis Kohler n’aurait pas pu être poursuivi puis condamné pour prise illégale d’intérêts pour avoir participé comme haut fonctionnaire à des décisions relatives à l’armateur MSC dirigé par les cousins de sa mère.

La loi doit pouvoir réprimer toute forme de prise illégale d’intérêts et pas uniquement certains d’entre eux. Ces ajouts sont par ailleurs source d’insécurité juridique à cause de leur formulation floue et de l’absence de jurisprudence claire. 

Supprimer les alinéas 3 à 7.

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 A, introduit par amendement en séance au Sénat, qui enlève l’incompatibilité existante entre l’exercice d’un mandat au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les fonctions de salarié d’une commune membre de ce même EPCI.

Il paraît particulièrement inopportun de revenir sur cette incompatibilité de mandat. Alors que les EPCI gagnent en compétences et en actions publiques au sein du bloc communal, les risques de conflits d’intérêts sont non négligeables pour un agent communal qui exercerait un mandat au sein de l’intercommunalité dont est membre sa commune employeur.

Le présent amendement est issu d’Intercommunalités de France.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer la prise en charge des frais de représentation des présidents de conseil départemental et de conseil régional par les départements et les régions, en prévoyant d’une part que les modalités de remboursements sont fixées par délibérations des assemblées, et d’autre part, que les notes de frais et justificatifs peuvent être communiqués par tout moyen. 

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 8 février 2023, a jugé qu’un maire ne peut refuser de transmettre ses notes de frais de restauration et de représentation à tout citoyen qui en fait la demande, puisqu'il s'agit de documents administratifs. Il est donc important, pour renforcer les principes de transparence de la vie publique, d’appliquer le même principe à l’encontre des présidents de conseil départemental et de conseil régional, d’encadrer le montant des remboursements fixés par délibération en conseil départemental ou régional, et ainsi de prévoir une communication de ces documents par tout moyen. 

I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil départemental. Les dispositions de l’article L. 311‑1 du code des relations entre le public et l’administration sont applicables aux notes de frais de représentation. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :

« Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil régional. Les dispositions de l’article L. 311‑1 du code des relations entre le public et l’administration sont applicables aux notes de frais de représentation. »

Cet amendement vise à compléter le nouvel article L. 1132-3-4. du Code du travail, créé par la présente proposition de loi et prévoyant que le temps d’absence légal d’un élu municipal « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales », en ajoutant utilement « et des avantages sociaux ». 

Il s’agit ici d’inscrire dans le Code du travail, clairement et sans aucune nécessité d’interprétation, que ces absences légales sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des avantages sociaux, du type : RTT, primes diverses, tickets restaurants, chèques vacances, etc. 

Cet amendement a été travaillé par l’Association des Maires Ruraux de France.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« et des avantages divers dont la liste est fixée par décret. ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réformer la définition du conflit d’intérêts en supprimant l’interférence entre deux intérêts publics qui est une spécificité du droit français et peut conduire à des mises en cause pénale injustifiées lorsque l’élu doit arbitrer une décision faisant intervenir deux personnes morales publiques qu’il représente. 

Avec cet amendement, qui reprend une proposition du rapport Jumel - Spillebout, le conflit d’intérêts est défini comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 

La suppression du conflit d’intérêts public / public (collectivités entre elles et participation à des organes décisionnels d’organismes publics) limiterait les cas de déport et faciliterait d’autant le fonctionnement des assemblées.  

Au premier alinéa du I de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « publics ou » sont supprimés. 

Cet amendement vise à préciser que la prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux en situation de handicap s’opère quelle que soit la situation de handicap ou la nature des besoins.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1°A Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1, après le : « précédent », sont insérés les mots : « , quelle que soit la situation de handicap ou la nature des besoins ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19 est complété par les mots : », quelle que soit la situation de handicap ou la nature des besoins. ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19 est complété par les mots : », quelle que soit la situation de handicap ou la nature des besoins. ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« 8° bis Au dernier alinéa de l’article L. 5211‑13, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , quelle que soit la situation de handicap ou la nature des besoins ».

Cet amendement demande un rapport sur l’impact des violences subies par les élus locaux dans le cadre de leur mandat sur leur santé mentale et la poursuite de l’exercice de leur mandat.

En 2024, 2 501 faits de violence ou incivilité visant les élus ont été recensés, selon le rapport d'activité 2023-2025 du Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE). Ces faits ne sont pas sans conséquences sur la santé mentale des élus locaux.

Dans le cadre du Plan National de prévention et de lutte contre les violences aux élus, un volet d’appui psychologique est prévu en lien avec le CALAE. Depuis 2020, l’Association des Maires de France (AMF) a mis en place un « Observatoire des agressions envers les élus » en lien avec ses 103 associations départementales pour remonter des informations fiables d’agressions ou autres violences subies par les élus afin d’établir un état des lieux. Sur le volet de la santé mentale, l'Observatoire s’associe avec France Victime pour délivrer un appui psychologique aux élus, en plus d’un accompagnement juridique. 

Dans le prolongement de ces initiatives, cette demande de rapport demande donc au Gouvernement de se mettre en lien avec toute organisation pertinente et association d’élus locaux, pour affiner la compréhension des impacts que peut avoir le rôle de titulaire d’un mandat électif public et des formes de violences que peuvent subir les élus dans le cadre de leur mandat sur leur santé mentale. Ce rapport devra prendre en compte des situations géographiques plurielles vécues par les élus sur le territoire national. Il devra prêter en ce sens une attention particulière aux élus des territoires ruraux qui subissent un plus grand isolement et des difficultés spécifiques.

Cet amendement est inspiré de l’Association des maires de France et de l’Association des maires ruraux de France.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des violences subies dans le cadre de leur mandat par les élus locaux, sur leur santé mentale et la poursuite de l’exercice de leur mandat.

Le présent amendement cherche à instaurer le minimum de temps dégagé pour les fonctions électives des élus locaux.

L’engagement des élus locaux ne peut se faire sans un aménagement, un équilibre entre leur activité professionnelle, leur vie familiale.

Afin de favoriser la diversité des profils des élus, il convient de permettre au plus grand nombre de participer pleinement au temps de conseil, de commission de leur communes.Le groupe écologiste solidarité et territoires propose que les conventions mentionnées à l’article 10 du présent projet de loi fassent apparaître un minimum d’heures d’absence accordées à l’élu pour l’exercice de son mandat.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».

De très nombreux témoignages d’élus locaux insistent sur leur difficulté à obtenir des aménagements d’horaire de la part de leur employeur, pour leur permettre d’assurer sereinement le travail inhérent à leur fonction élective.

Beaucoup soulignent même une dégradation du dialogue dans l’entreprise concernant les facilités à accorder aux élus. De grandes entreprises autrefois à l’écoute de ces demandes rechignent aujourd’hui à aménager le temps de travail de leurs salariés élus, même pour des maires de communes assez importantes.

Si les élus disposent déjà d’un certain nombre de droits à absence (conseils, commissions, etc.), une grande partie de leur travail consiste à rencontrer les citoyens et les acteurs de leur territoire, de participer à des réunions n’entrant pas dans le strict cadre des séances plénières et des réunions « officielles » listées à l’article L.2123-1 du code général des collectivités territoriales.

Aussi, nous proposons que les élus locaux puissent bénéficier, à leur demande, d’un temps partiel de droit, dont ils détermineront eux-mêmes la quotité dans le respect des règles en vigueur.

Permettre aux élus de libérer du temps pour l’exercice de leurs mandats, qui se révèlent de plus en plus complexes et nécessitant une forte présence sur le terrain, est aujourd’hui un enjeu majeur, auquel répond cet amendement.

Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.

« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.

« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.

« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »

La modulation des indemnités en fonction de la participation effective aux travaux est déjà possible pour l’ensemble des communes. Cet amendement à pour objet de rendre cette modulation obligatoire.

Les conseils régionaux et départementaux se voient déjà appliquer cette obligation, il convient de l’étendre aux conseils municipaux. La modulation du versement des indemnités par les communes en fonction de l’assiduité des conseillers municipaux est un outil essentiel de renforcement de l'engagement effectif des élus. 

Cette obligation permettrait de mettre en place une organisation des réunions et conseils municipaux plus souple, efficace et adaptés aux situations de ses membres, de valoriser la responsabilité individuels des élus locaux et d’améliorer la transparence de l’usage des budgets des communes. 

I. – À la première phrase de l’article L. 2123‑24‑2 du code général des collectivités, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est ». 

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le contenu de cette circulaire afin de faire en sorte qu'elle présente ces dispositions de manière claire et accessible et qu'elle expose notamment les moyens mis à disposition des élus dans le cadre du « pack sécurité », qu'elle explicite les circulaires et dépêches du garde des Sceaux concernant la protection des élus, et qu'elle détaille les procédures de signalement et de dépôt de plainte.

Cet amendement reprend en partie une proposition du rapport Jumel - Spillebout

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Cette circulaire présente ces dispositions de manière claire et accessible et expose notamment les moyens mis à disposition des élus dans le cadre du « pack sécurité », explicite les circulaires et dépêches du garde des Sceaux concernant la protection des élus, et détaille les procédures de signalement et de dépôt de plainte. »

La loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (dite « loi 3DS ») a ouvert la possibilité pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales de se réunir à distance, notamment par visioconférence, sans condition restrictive de circonstances exceptionnelles.

Si cette faculté a pu se justifier dans un contexte sanitaire ou logistique ponctuel, elle porte néanmoins atteinte à l’esprit de la démocratie représentative, qui repose sur la publicité des débats, l’incarnation physique du mandat et la solennité des délibérations en présentiel. Le recours généralisé à la visioconférence peut ainsi affaiblir le lien entre les élus et le territoire, nuire à la qualité des échanges et limiter l'accès du public aux séances.

Le présent amendement vise donc à restreindre cette possibilité en la conditionnant à un motif de force majeure, seule situation pouvant légitimer une dérogation à la tenue en présentiel des assemblées départementales, régionales, corses, guyanaises et martiniquaises. Il ne supprime pas le recours à la visioconférence, mais en encadre strictement l’usage afin de préserver la vitalité démocratique locale ainsi que la qualité du débat public, tout en améliorant les conditions d’exercice du mandat.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;

2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;

3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;

4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;

5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».

L’article 23 de cette proposition de loi prévoit que le maire ou le président de l'exécutif nouvellement élu devra s'engager publiquement à respecter les principes, lois et valeurs de la République. Ainsi, cet article mettrait en place un contrat d’engagement républicain pour les élus locaux. 

Dans une période de crise des vocations des élus locaux, cette mesure est une insulte faite à leur engagement, en laissant entendre que ces derniers ne respecteraient pas les valeurs de la République. En effet, ni les parlementaires, ni les ministres, ni le premier ministre et ni le président de la République ne sont soumis à une telle obligation.

De plus, cet article ouvre la porte à une interprétation arbitraire de l’action des élus locaux. L’obligation de s'abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public est une menace directe aux libertés fondamentales.

Notre démocratie ne doit pas laisser courir ce risque d’arbitraire. Cet article doit donc être supprimé. 

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe écologiste et social appelle à une réelle concrétisation du droit des personnes handicapées à la participation à la vie politique en considérant l’éventualité, nécessaire et urgente, d’aller vers une prise en charge intégrale par l’Etat des dépenses liées à la compensation du handicap engagées aussi bien lors d’une campagne électorale que dans le cadre de l’exercice d’un mandat électif.

Intégrer la prise en charge des frais de préparation de réunion, tel que le propose l’article 13 de la présente proposition de loi, représente, certes, une avancée. 

Toutefois, cette mesure demeure insuffisante pour insuffler un changement substantiel permettant aux personnes concernées de s’engager sans entrave dans la vie politique de notre pays, dans un contexte de sous-représentation criante : alors que 16 % de la population est en situation de handicap, seuls 0,1 % des élus le sont, selon l’organisation Handéo.

Lever les freins encore en vigueur à l’encontre ddes personnes handicapées souhaitant s’engager politiquement s’inscrit dans la lignée de l’article 29 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, que la France a ratifié, qui engagent les Etats Parties à « faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique »

Tout d’abord, il convient à cet effet d’harmoniser à l’échelle nationale le financement des dépenses liées à la compensation des élu·es handicapé·es pour mettre fin au conditionnement de la prise en charge par des décisions locales parfois arbitraires et nécessairement source d’anxiété pour les personnes concernées.

La prise en charge des aides d'aides individuelles, matérielles, humaines et techniques nécessaires aux élu·es handicapé·es pour exercer correctement leur mandat est, en effet, actuellement mise en délibération par les conseils locaux. Ces dernier·ères dépendent, de fait, du bon vouloir de leurs homologues. 

Handéo, dans son rapport de 2021 sur le mandat électoral des personnes handicapées, fait ainsi état du refus opposé à une élue d’opposition par la mairie pour bénéficier de l’aide humaine dont elle avait pourtant besoin pour préparer ses réunions. D’autres élu·es sont réticents à solliciter le conseil municipal par peur du jugement ou d’un refus, quitte à cacher leur handicap, limiter le recours aux aides dont ils et elles ont besoin ou se financer sur leurs deniers propres, une situation inacceptable et génératrice d’autocensure pour les personnes concernées.

Nous devons également envisager d’acter la prise en charge intégrale des frais de compensation liés aussi bien à l’exercice du mandat qu’à une campagne électorale. Mener une campagne électorale peut relever d’un véritable parcours du combattant lorsqu’on est en situation de handicap. Les besoins sont multiples et se décuplent en cas de campagne, caractérisée par l’instabilité, des rythmes intenses et de nombreux déplacements sur des lieux à l’accessibilité limitée. Si la prestation de compensation du handicap peut prendre en compte les frais liés spécifiquement à « une activité professionnelle ou d'une fonction élective », le plafonnement à 156 heures annuelles de cette aide contraint de fait les personnes concernées à devoir choisir entre vie personnelle et vie politique, au détriment en toute logique de la seconde. Livrées à elles-mêmes, ne souhaitant pas faire reposer les frais liés à la compensation sur les dépenses de campagne -plafonnées- des partis, les personnes candidates doivent recourir au bénévolat ou débourser sur leurs deniers propres pour faire campagne.

D’autre part, nous appelons à acter le financement de l’intégralité des activités, réunions et événements auxquels prennent part les candidat.es / élu.es, ne se restreignant pas aux réunions de conseils et de commissions. Dans sa version actuelle, l’article L.2123-18-1 n’inclut, en effet, pas les événements divers auxquels les élu·es sont amené·es à se rendre fréquemment, tels que des comités d’attribution d’aides, des jurys de concours maîtrise d’oeuvre, des commémorations ou des cérémonies officielles (comme le notait à juste titre le groupe LIOT lors du débat sur le statut de l’élu local organisé par Monsieur Delautrette en janvier dernier).Il est ainsi essentiel d’élargir la prise en charge afin que les personnes concernées ne soient pas lésées dans l’exercice de leurs fonctions.

Il est enfin nécessaire que la prise en charge des dépenses -qui, nous le rappelons, ne relève pas du confort mais du besoin de santé- se fasse sans avance de frais et sans plafond de dépenses. Les frais peuvent, par exemple, concerner le recours à la vélotypie, l’interprétation en langue des signes française, les services d’une auxiliaire de vie ou d’une personne de soutien plusieurs heures par jour, ou le recours aux transports adaptés pour les personnes à mobilité réduite. Ces dépenses peuvent s’élever dans quelques cas à plusieurs milliers d’euros, alors que le plafond envisagé dans le présent article ne s’élèverait qu’à, environ, 1600€ net, un plafond qui est non seulement bien en deçà de la réalité des besoins des personnes handicapées, mais est profondément injuste en ce qu’il vient considérablement limiter les perspectives d’engagement des personnes concernées, qui ne peuvent avoir à choisir entre soins essentiels du quotidien et engagement politique. Il relève avant tout d’une appréhension infondée quant à une hausse excessive des coûts, bien que la prise en charge soit déjà soumise à la présentation d’un justificatif attestant des besoins de la personne.

Cet amendement appelle ainsi à lever les barrières matérielles et administratives à la participation politique des personnes handicapées, que ce soit dans le cadre d’une campagne électorale ou de l’exercice d’un mandat électif par le biais d’une prise en charge intégrale, harmonisée à l'échelle nationale, sans avance de frais ni plafond, condition d’une démocratie réellement représentative de sa population et inclusive.  

Au-delà de l’accès à un mandat électif, le groupe écologiste et social rappelle que la participation à la vie en société ne saurait se limiter à la vie politique. Les personnes handicapées, dont une partie significative est engagée dans le milieu associatif, rencontrent des difficultés supplémentaires et un déficit de moyens financiers et techniques pour pouvoir se dédier pleinement à des responsabilités associatives. Garantir la prise en charge des dépenses liées à la compensation dans le cadre des activités associatives est ainsi également une condition sine qua none d’une société véritablement inclusive, qui reflète la pluralité de ses membres et ne laisse personne de côté.

Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec l’Observatoire du validisme en politique et l’association Handeo.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions d’exercice du mandat des élus en situation de handicap. Ce rapport dresse notamment un état des lieux des actuels freins financiers, matériels et administratifs à la participation politique des personnes handicapées. Il formule également des recommandations destinées à garantir la prise en charge intégrale, à échelle nationale, sans avance de frais ni plafond, des dépenses relatives aux aides individuelles, matérielles, humaines et techniques engagées par les élus en situation de handicap dans le cadre de l’exercice de leur mandat. 

Le présent amendement vise à permettre aux communes de moins de 10000 habitants pouvant bénéficier d’une compensation par l’Etat pour le remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile mentionné à l’article L.2123-18-2 du code général des collectivités territoriales ;

Actuellement, le texte se restreint aux communes de 3500 habitants seulement, excluant de fait des communes qui ont malgré tout des petits budgets et peuvent ainsi être réticentes à l’idée de rembourser les frais d’assistance engagés par les élu·es handicapé·es, ce qui constitue nécessairement un frein supplémentaire à l’exercice sans entrave du mandat pour les personnes concernées.

Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec le collectif Handi-social.

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : 

« 3° Le 1° du II de l’article L. 2335‑1 est ainsi rédigé :

« « 1° La première compensation mentionnée au second alinéa du même I est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et les deux compensations suivantes aux communes de moins de 3500 habitants ; ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à procéder à l’allongement du délai de convocation des conseillers municipaux, afin qu’il soit porté de trois à six jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq à dix jours francs dans les communes au‑dessus de ce seuil. 

La nécessité de l'allongement du délai de convocation est une remontée de nombreux élus, notamment d'opposition. Sa mise en oeuvre permettrait aux élus de pouvoir mieux s'organiser dans leur vie personnelle et professionnelle afin d'être en mesure de pouvoir assister aux conseils municipaux. Il s'agit ainsi d'une manière d'améliorer les conditions matérielles d’exercice du mandat au quotidien. 

Par cohérence et pour ne pas alourdir la charge de travail des administrations municipales de ces communes, le délai d’envoi de la note explicative sur les affaires soumises à délibération est maintenu à cinq jours francs.

Cet amendement reprend une proposition du rapport Jumel - Spillebout.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

2° L’article L. 2121‑12 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « adressée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux membres du conseil municipal au moins cinq jours francs avant la réunion du conseil municipal » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à corriger le fait que les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), régis par l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sont restés à l’écart des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale qui ont inscrit dans le droit commun la possibilité de réunir en visioconférence les organes délibérants, dont les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux.

Cet amendement a été travaillé par France Urbaine

Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.

« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.

« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »

Le présent amendement vise à créer un droit opposable pour les élu·es handicapé·es à bénéficier des aménagements du poste de travail ou de la prise en charge des frais liés à la compensation dont ils et elles ont besoin.

Les élu·es handicapé·es rencontrent encore trop souvent des obstacles matériels ou administratifs pour pouvoir bénéficier des aides humaines, techniques, matérielles et individuelles liées à l’exercice de leur fonction. Non seulement la législation actuelle ne permet pas une prise en charge intégrale, sans avance de frais ni plafond, des dépenses mais cette prise en charge est soumise au bon vouloir des conseils municipaux, départementaux ou régionaux, et donc, de fait, à l’arbitraire. 

Handéo, dans son rapport de 2021 sur le mandat électoral des personnes handicapées, fait ainsi état du refus opposé à une élue d’opposition par la mairie pour bénéficier de l’aide humaine dont elle avait pourtant besoin pour préparer ses réunions. D’autres élu·es sont réticents à solliciter le conseil municipal par peur du jugement ou d’un refus, quitte à cacher leur handicap, limiter le recours aux aides dont ils et elles ont besoin ou se financer sur leurs deniers propres, une situation inacceptable et génératrice d’autocensure pour les personnes concernées.

Cet amendement propose ainsi de permettre à une personne ayant formulé une demande de prise en charge des frais liés aux aides humaines et techniques ou d’aménagement de poste de travail de saisir la juridiction administrative lorsque aucune réponse adaptée n’a été apportée dans un délai défini par décret. La juridiction pourra ainsi ordonner la mise en œuvre des adaptations requises ou le remboursement des frais correspondants.

Il s’inscrit dans l’objectif de lever toutes les barrières administratives, matérielles et juridiques à l’exercice effectif du mandat d’élu·e pour les personnes handicapées, dans un contexte de grave déficit de représentation, où seulement 0,1% des élu·es sont handicapé·es, alors que 16% de la population l’est.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 10° La personne qui a demandé à bénéficier de la prise en charge mentionnée au 2°, 4°, 6° et 8° ou de l’aménagement du poste de travail mentionné au 3°, 5° et 7° et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une réponse adaptée à ses besoins peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée la prise en charge des frais afférents ou de l’aménagement du poste de travail demandés. »

Le présent amendement du groupe écologiste vise à renforcer le rôle délibératif du conseil municipal en matière d’organisation des réunions des commissions.

En conférant cette compétence non plus au seul maire, mais au conseil municipal dans son ensemble, il s’agit d’assurer une transparence dans les modalités de fonctionnement des commissions, notamment en ce qui concerne le recours à la visioconférence.

Cette évolution s’inscrit dans la logique générale du texte qui tend à revaloriser la place des assemblées locales, à mieux encadrer l’exercice des fonctions exécutives locales et à favoriser la participation des élus municipaux dans les décisions touchant aux conditions concrètes d’exercice de leur mandat. 

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Le maire »

les mots :

« Le conseil municipal ».

Cette disposition, qui conditionne dans le cas précis du congé maternité la poursuite du mandat à l'avis d'un praticien pourrait apparaître comme une disposition paternaliste. L'exercice du mandat reste à la discrétion des élu·es.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« , sauf avis contraire de son praticien, ».

Cet amendement a pour objet d’élargir à l’ensemble des élus locaux la procédure dérogatoire au régime de déclaration préalable des autorisations d’absence en cas de crise ou de situation exceptionnelle. Cette procédure permet, pour les élus salariés, d’informer en temps réel leur employeur pour obtenir une autorisation d’absence. Les rapporteurs, lors de l’examen en commission, ont restreint cette procédure aux seuls maires et adjoints. Mais les petites communes ont besoin de mobiliser l’ensemble de leurs équipes lorsqu’un événement climatique a lieu, pour aider les habitants en cas de crise et soutenir le maire et ses adjoints.

Il est donc préférable de maintenir cette règle pour les conseillers municipaux. 

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« les maires, les adjoints au maire, ».

Le présent amendement vise à détailler le type d’aide bénéficiant d’un remboursement des frais dans le cadre de l’exercice d’un mandat électoral d’élu·es handicapé·es. Il précise que cela concerne les aides individuelles, matérielles, humaines et techniques.

Cette précision permet ainsi de mieux répondre à la diversité des handicaps et des besoins, tels que, par exemple, le remboursement des frais liés au recours à une interprétation en langue des signes française ou au langage parlé complété pour les élu·es sourd·es ou malentendant·es.

I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « « d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques »

« b) Après la deuxième occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « préparer et ». »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19, les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques ». »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 6° Au deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19, les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques ». »

L’article 9 entend faciliter le recours aux autorisations d’absence pour les élus locaux. A été ajoutée lors de l’examen en commission des Lois, la précision que l’employeur n’est pas tenu de payer les autorisations d’absence des élus salariés.

Cette précision apparaît superfétatoire car il n’existe pas, dans notre législation, d’obligation de rémunérer les autorisations d’absence des salariés. Cette mention peut en revanche avoir l’effet incitatif de refus de rémunérer les élus salariés qui doivent s'absenter en cas de crise. Cette précision pourrait entrer en contradiction avec l’esprit initial du texte, à savoir une meilleure reconnaissance des élus. 

Le groupe Écologiste et social demande sa suppression.

Supprimer l’alinéa 16.

Depuis une trentaine d’années, les démarches de budget participatif associant les citoyens et les élus permettent de recueillir les idées des habitants et de tenir compte de leurs projets dans l’action d’une commune. 

Ces dispositifs se sont généralisés dans les grandes communes et métropoles mais certaines initiatives émergent également dans des collectivités de taille plus modeste. Pourtant, sans ingénierie et sans accompagnement, il semble difficile de mettre en place ces dispositifs. C’est pourquoi le présent amendement suggère une étude de l’opportunité d’accompagner la formation des élus locaux des communes de moins de 10 000 habitants à mener un projet de budget participatif. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les intérêts de mettre en oeuvre des formations portant sur la mise en place et la conduite d’une démarche de budget participatif à destination des élus locaux des communes de moins de 10 000 habitants. 

Du fait d’un éloignement professionnel ou d’un lieu de vie étudiant éloigné de la commune, certaines personnes intéressées pour s’engager au sein d’un conseil municipal ne le font pas. Cet amendement vise donc à autoriser la possibilité de mettre en place un système de visioconférence, quand les moyens techniques le permettent, pour faciliter la participation des membres du conseil municipal aux séances. 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« Après l’article L. 2121‑7, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« « Un membre du conseil municipal d’une commune de moins de 1 000 habitants peut, en cas d’empêchement, participer à une séance en visioconférence, sans droit de vote, sous réserve que la commune soit dotée d’un système le permettant. » »

Les élus locaux sont de plus en plus confrontés à des gestions de crise liées au réchauffement climatique et aux aléas météorologiques. 

Aussi, Il est impératif que chaque élu s’engage dans une politique d’adaptation territoriale au changement climatique. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire une formation sur les enjeux de la transition écologique afin de doter les nouveaux élus, lors de leur première année de mandat, des compétences pour définir les priorités sur leur le territoire en matière de transition écologique et également d’être sensibilisé à ces enjeux.  

Cet amendement est inspiré des travaux du rapport sénatorial de la Délégation aux collectivités territoriales “Engager et réussir la transition environnementale de sa collectivité” déposé le 9 novembre 2023.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10 et L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »

Le présent amendement du groupe écologiste et social propose de dispenser les élu·es d’une avance de frais de mandat, les dépenses étant prises en charge par les collectivités dont ils et elles sont membres.

Il vise à limiter pour les élu·es concerné·es l’impact financier généré par l’avance des frais pour des dépenses pouvant s’élever à plusieurs milliers d’euros chaque année. Ces dépenses contribuent à la précarisation des élu·es et peuvent représenter un frein important à l’exercice d’un mandat.

Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec l’Observatoire du validisme en politique et l’association Handeo.

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1 est ainsi rédigé :

« « Les frais spécifiques des membres du conseil municipal en situation de handicap de déplacement, d’accompagnement et d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques engagés pour les situations visées à l’alinéa précédent ainsi que pour préparer et prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune peuvent bénéficier d’une prise en charge par la commune, sans avance de frais. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19, les mots : « du remboursement des frais » sont remplacés par les mots suivants : « , sans avance de frais, de la prise en charge par le département des dépenses ». »

III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19, les mots : « du remboursement des frais » sont remplacés par les mots suivants : « , sans avance de frais, de la prise en charge par la région des dépenses ». »

IV. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Le présent amendement du groupe écologiste et social propose à titre de repli de dispenser les élu·es d’une avance de frais de mandat dans le cadre des dépenses fixes et permanentes.

Il vise à limiter pour les élu·es concerné·es l’impact financier généré par l’avance des frais pour des dépenses pouvant s’élever à plusieurs milliers d’euros chaque année. Ces dépenses contribuent à la précarisation des élu·es et peuvent représenter un frein important à l’exercice d’un mandat.

I. – Compléter les alinéas 3, 6 et 9 par la phrase suivante :

« Pour les dépenses fixes et permanentes, ils sont dispensés d’une avance de frais, sur remise d’un justificatif annuel des dépenses. »

II. – Les modalités d’application du I sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le pré-remplissage de la déclaration d’intérêts par la HATVP. 

Cette disposition introduite par le Sénat est tout d’abord inapplicable en l’état puisque la HATVP ne dispose pas des informations que doivent remplir les élus dans les différentes rubriques de cette déclaration (activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification, participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société, participations financières directes dans le capital d’une société, fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts…)

Au-delà de son inapplicabilité, elle contrevient à l’objectif même de la déclaration d’intérêts puisque son pré-remplissage viendrait amoindrir son importance et la vigilance de l'élu. Alors même que la déclaration d’intérêts est à effectuer uniquement en début de mandat ou de fonctions et que les anciennes déclarations sont conservées en mémoire et qu’il est possible de recharger les informations de la dernière déclaration et les actualiser, cette disposition nous semble aller dans le mauvais sens. 

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à élargir l’assimilation d’absences prévues dans le cadre de l’exercice d’un mandat local à une durée de travail effective pour les droits de l’élu salarié.

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : 

« , de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté et de l’ensemble des avantages sociaux prévus par la loi, un accord collectif ou consentis directement par l’employeur. »