portant création d'un statut de l'élu local

Le présent amendement vise à favoriser concrètement l’engagement des militaires dans la vie démocratique locale en garantissant une priorité d’affectation ou de détachement dans le département d’exercice du mandat électif.

Aujourd’hui, bien que l’exercice d’un mandat local soit compatible avec le statut militaire, les affectations décidées sans prise en compte du lieu de mandat peuvent conduire à une démission forcée ou à un renoncement à toute candidature. Cette situation limite la participation des militaires à la vie démocratique locale, en particulier dans les zones rurales où leur ancrage social est fort.

L’article proposé instaure donc une priorité géographique d’affectation ou de détachement dans le département où le militaire exerce son mandat électif. Il s’applique aux procédures courantes de gestion RH : mutation annuelle, affectation à la sortie d’école, détachement, reconversion. Cette priorité reste bien évidemment conditionnée aux nécessités du service, préservant ainsi l’équilibre avec les contraintes opérationnelles propres aux armées.

Ce dispositif s’inscrit dans un objectif plus large de valorisation de l’engagement civique des agents publics, déjà reconnu pour les fonctionnaires civils dans la présente proposition de loi (article L. 512-20-1 du code général de la fonction publique). Il est adapté aux spécificités du statut militaire tout en répondant à une demande croissante du terrain.

Après l’article 11 bis, insérer un article 11 quarto :

La section 2 du Chapitre VIII du Titre III du Livre 1er de la Partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :

Après l’article L.4139-8, il est inséré un article L.4138-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4138-8-1. – Le militaire en activité qui exerce un mandat électif local bénéficie d’une priorité d’affectation ou de détachement, sous réserve des nécessités du service, dans une formation ou un service relevant du ministère des armées situé dans le département correspondant au ressort territorial de la collectivité dans laquelle il exerce son mandat.

Cette priorité s’applique notamment lors des procédures annuelles de mutation, d’affectation à la sortie d’école, de reconversion ou de détachement. »

Amendement de repli

Il est impératif d’identifier et de distinguer les besoins et enjeux de chaque territoire en fonction des spécificités propres aux zones et aux zones rurales. C’est d’ailleurs l’erreur fondamentale de la loi NOTRe de 2015 : une loi déconnectée des réalités territoriales et en particulier des problématiques rurales. Finalement, une loi urbaine, écrite par des urbains pour les territoires urbains, mais inapplicable dans les territoires ruraux.

Il en est de même par exemple avec la récente loi sur la parité dans les communes de moins de 1.000 habitants ou encore la disposition initiale (heureusement en partie abrogée grâce au RN) qui visait à transférer obligatoirement les compétences eau & assainissement aux EPCI en 2026.

Les territoires ruraux manquent bien souvent de ressources humaines et certains maires sont amenés à cumuler plusieurs missions au service de nos concitoyens, comme élu et comme employé d’une collectivité territoriale, secrétaire de mairie ou employé technique par exemple.

A moins d’un an des élections municipales, une telle disposition sur l’incompatibilité entre un mandat de conseiller communautaire et un emploi public aurait de lourdes conséquences puisque beaucoup de maires renoncent déjà à cause des charges croissantes qui pèsent sur le mandat de maire. Une telle disposition priverait certains maires ruraux de participer aux décisions locales dans le cadre des (trop) nombreuses compétences des EPCI, donc au détriment de l’intérêt de leur commune. Ce qui constitue une injustice territoriale et démocratique pour les élus, bien entendu, mais surtout au détriment de l’intérêt des habitants de ces communes.

Il n’y a aucun risque de conflit d’intérêt car ces élus locaux et ruraux sont d’abord et avant tout des citoyens engagés pour le bien commun, au service de leurs habitants et leur territoire.

C’est une perte de chance et d’attractivité pour de nombreuses communes rurales privées de représentation dans son EPCI.

Il apparaît donc pertinent de faire exception au principe d’incompatibilité pour les seules communautés de communes.

Redonnons aux 25 000 maires ruraux de France : confiance, libertés et capacité d’agir !

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la fin du II de l’article L. 237‑1 du code électoral, les mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres » sont remplacés par les mots : « au sein d’une ou plusieurs communes du même établissement public de coopération intercommunale, à l’exception des communautés de communes ».

En 2024, le ministère de l'Intérieur recensait 250 agressions physiques contre les élus, en hausse de 6 % par rapport à 2023.

Selon le rapport 2023-2025 publié par le centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (Calae), les maires représentent 64 % des victimes, devant les adjoints et conseillers (18 %) et les parlementaires (13 %), tandis que 82 % des atteintes sont commises contre un membre d’un exécutif local (maire et adjoints). 

Ces trop nombreuses agressions qu'elles soient verbales, physiques ou en ligne ont de graves conséquences sur les élus locaux, qui parfois sont poussés à la démission. En ce sens, il apparait opportun de déterminer les risques psychosociaux qui pèsent sur élus locaux en cas d'agression. La Nation se doit d'apporter un soutien sans faille à ces élus qui oeuvrent dans des conditions parfois difficiles selon les territoires. 

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou d’agression ». 

Cet amendement vise à assurer qu'une formation sur la qualité d'officier de police judiciaire accordé au maire et à ses adjoints soit accordée par un professionnel expérimenté.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 6° Une formation dispensée par un officier de police judiciaire sur les implications concrètes de l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales. »

Cet amendement vise à éviter d'imposer une formation à des élus qui connaissent parfaitement leur fonction.

Egalement, afin de permettre aux nouveaux élus d'être effectivement formés sitôt après leur élection, et pour éviter un engorgement des formations dans les six mois suivants chaque élection, il serait préférable de leur en réserver l'accès.

De plus, ces formations constituant une charge financière, il serait adéquat de n'y envoyer que les nouveaux élus et ceux qui en ressentent le besoin.

I. – A l’alinéa 2, après le mot :

« son » 

insérer le mot :

« premier ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :

« Pour tout nouveau mandat, cette formation est accessible à l’élu qui en fait la demande. »

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux aux communes de 1000 à 9999 habitants.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 3 500 »

le nombre :

« 10 000 ».

Le présent amendement vise à permettre aux maires qui remplissent un emploi public dans une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de siéger au sein de l'assemblée délibérante de ce même EPCI.

Rétablir cet article supprimé en commission restitue aux petites communes et communautés de communes la possibilité de tirer parti d'une compétence, voire d'une expertise et en tout état de cause d'une expérience et d'un sens de l'engagement individuels.

Il s'agit donc d'un amendement de défense de la démocratie locale et d'incitation au dépôt de candidatures municipales.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la fin du II de l’article L. 237‑1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. »

Cet amendement vise à favoriser l’engagement local des militaires en activité, en particulier dans les territoires ruraux et les petites intercommunalités.

Aujourd’hui, si le statut général des militaires autorise l’exercice de certains mandats électifs locaux, les contraintes liées à la mobilité et aux nécessités du service peuvent dissuader cet engagement, en particulier chez les militaires du rang, sous-officiers et jeunes officiers. Une mutation décidée sans considération du mandat électif local peut compromettre la poursuite du mandat, voire dissuader toute candidature.

L’amendement introduit donc une disposition simple : la qualité d’élu local est expressément prise en compte comme élément de situation personnelle dans les décisions de mutation. Il ne crée pas une priorité absolue, mais impose à l’autorité militaire une obligation de considération de cette qualité, dans le respect des nécessités du service.

Ce dispositif, souple et équilibré, permet de concilier l’engagement citoyen et les exigences de la condition militaire, et répond à une attente croissante des militaires désireux de participer à la vie de la cité, notamment dans les petites communes.

Après l’article 11 bis, insérer un article 11 ter :

Le chapitre 1er du Titre II du Livre 1er de la Partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :

Après l’article L.4121-5, il est inséré un article L.4121-5-1 ainsi rédigé :

« Article L.4121-5-1 – Lorsqu’un militaire en activité exerce les fonctions de conseiller municipal dans une commune de moins de 9 000 habitants ou de conseiller communautaire dans un EPCI à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants, l’autorité qui prononce une mutation prend en compte cette qualité au titre de la situation personnelle du militaire. »

Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport portant sur les dispositifs de retraite des élus locaux.

Actuellement disparates et marqués par de fortes inégalités, ces mécanismes méritent d’être recensés de manière exhaustive, afin que des pistes d’harmonisation et d’amélioration puissent être proposées par le gouvernement et l’administration.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi portant sur l’amélioration des dispositifs de retraites et de cotisations des élus locaux. 

Cet amendement de repli propose d’élargir le champ d’application de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL), actuellement réservée aux communes de moins de 1 000 habitants, aux communes comprises entre 1 000 et 4 999 habitants.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 3 500 » 

le nombre :

« 5 000 ».

Amendement de rétablissement de l'article 8A introduit  par le Sénat.

Cette disposition pénalise des agents dont les compétences et l'engagement au service de l’intérêt général sont réels, et qui résident souvent dans une commune voisine de leur lieu de travail. Elle empêche ainsi, de manière injustifiée, des citoyens investis dans leur territoire de participer à la vie démocratique locale.

Par ailleurs, l’argument du conflit d’intérêt ne résiste pas à l’analyse. D’une part, les communes membres d’un même EPCI restent des entités juridiques distinctes, dotées de leur propre conseil municipal, budget et administration. D’autre part, les règles de déport et les mécanismes de prévention des conflits d’intérêts existent déjà et peuvent s’appliquer au cas par cas, sans qu’il soit nécessaire de généraliser l’interdiction.

Enfin, la suppression de cette restriction favoriserait le renouvellement démocratique et permettrait à des agents publics de s’investir dans la commune où ils vivent, tout en maintenant une stricte séparation de leurs fonctions administratives et de leurs fonctions électives.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la fin du II de l’article L. 237‑1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. »

Cet amendement vise à étendre aux communes de moins de 5 000 habitants, la compensation par l’Etat du remboursement des frais de garde d’enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapé ou ayant besoin d’une aide personnelle au domicile, pour les membres du conseil municipal.

Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« b) Au second alinéa, le nombre « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ; ».

Cet amendement vise à créer une convention facultative entre les étudiants disposant d’un mandat local, les établissements supérieurs au sein desquels ils sont inscrits, et les collectivités ou les EPCI au sein desquels ils sont élus, afin de faciliter la poursuite de leurs études et leur participation à la vie publique locale.

L’article L. 611‑11 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur disposant de la qualité d’élu local peut conclure une convention avec son établissement d’enseignement supérieur, et la collectivité ou l’ECPI au sein duquel il est élu, afin de faciliter l’exercice de son mandat local et la continuité de ses études. »