portant création d'un statut de l'élu local

Le présent amendement vise à créer un statut de l’élu local à proprement parler.

Les garanties mentionnées étant déjà protégées par le droit positif, il s’agit seulement de les inscrire dans la loi sur le modèle des devoirs des agents publics mentionnés à l’article L121-1 du CGFP, ainsi que de les étendre à l’ensemble des élus locaux.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNEL.

Rédiger ainsi cet article :

« Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des alinéas ainsi rédigés :

« Les élus locaux bénéficient des garanties suivantes :

« Le droit d’être informés des affaires de la collectivité et d’avoir accès aux documents nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

« Le droit à une expression équitable, en fonction de leur représentation, au sein de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à laquelle ils appartiennent ;

« Le droit à des autorisations d’absence, dans les conditions prévues par la loi ;

« Le droit à la protection fonctionnelle, dans les conditions prévues par la loi ;

« Le droit à la formation professionnelle continue et au bilan de compétences ;

« Le droit d’accès aux dispositifs visant à favoriser leur réinsertion professionnelle en fin de mandat. »

Cet amendement vise à créer une démarche d’information officielle des entreprises qui comptent au moins un maire ou adjoint dans leur effectif par un courrier rappelant le rôle central des élus municipaux et leurs droits.

Il pourrait s’agir d’un courrier du préfet, adjoint d’un guide ou d’un mémento rappelant l’intérêt pour les entreprises d’embaucher un maire ou un adjoint au maire et les informant sur les droits de ces derniers.

Cet outil pourrait faire l’objet d’une co-construction, dans le cadre d’un groupe de travail, entre le ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, la direction générale des Collectivités locales, des représentants d’employeurs et les associations d’élus.

Le présent amendement reprend l'amendement N° 288 déposé par M. CHASSEING sur le même texte en première lecture au Sénat.

Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 1621‑6. – Les entreprises qui comptent au moins un maire ou un adjoint dans leur effectif se voient rappeler de manière officielle par un courrier le rôle central des élus municipaux et leurs droits. »

Cet amendement vise à renommer la présente proposition de loi afin d’être plus sincère sur son contenu.

La présente proposition de loi vise en effet davantage à améliorer les conditions d’exercice du mandat local, notamment financièrement, qu’à créer un statut de l’élu local - ce que le Groupe Horizons & Indépendants regrette, ce texte ne répondant ainsi que partiellement aux aspirations des élus locaux.

Une modification du titre de cette proposition de loi serait donc bienvenue.
 

Rédiger ainsi le titre :

« visant à améliorer les conditions d’exercice du mandat local ».

Les collectivités locales interrogées sur le principe, voté par le Sénat, d’une session d’information pour tout élu local en début de mandat ont largement signifié leur accord sur cette mesure qui doit permettre de faire connaître les droits, le rôle et les attributions des élus locaux, afin de favoriser la prise de leurs fonctions.

L’allongement du délai, de trois à six mois, adopté en commission par l’Assemblée nationale est également salué car il correspond mieux aux réalités des collectivités locales à la suite des renouvellements généraux des conseils.

En revanche, le choix retenu en commission de remplacer cette obligation d’une session d’information par celle d’organiser une formation n’apparaît pas adapté à l’objectif poursuivi :

- prévoir que la collectivité doive organiser une formation, et non plus une session d’information, inscrirait cette nouvelle démarche dans le cadre plus rigide des formations des élus locaux (ligne inscrite au budget, contenu des formations, recours à un organisme agrémenté, etc.) qui, par ailleurs, rendrait illusoire le respect du délai de six mois ;

- privilégier une session d’information présente le grand intérêt de permettre aux collectivités de s’approprier la séquence afin qu’elles l’organisent, au-delà de l’information quant aux droits des élus, de façon à correspondre à leurs besoins pour la mise en place des nouvelles équipes élues, des collectifs de travail et des modes de gouvernance. Une obligation de formation enlèverait cette souplesse permettant une bonne réception dans les collectivités locales.

Cet amendement propose donc de revenir au principe d’une session d’information. Il a été travaillé avec l'association Intercommunalités de France.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« formation » 

les mots :

« session d’information ». 

Cet amendement a pour objectif d’assurer le respect des règles d’écrêtement des indemnités. Il vise à garantir que l’exercice des mandats soit motivé par l’engagement au service des territoires, et non par des considérations financières. Ainsi, l’élu conserve la rémunération qu’il a choisie, sans que les cumuls de mandats ne conduisent à des gains excessifs.

Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement. 

Les maires qui se mettent en disponibilité pour convenance personnelle pour exercer leur mandat voient leur contrat de travail suspendu, et non rompu.

À l’issue de leur mandat, ils peuvent prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) notamment en cas de refus de réintégration par l’employeur ou de perte d’emploi pendant la disponibilité.

Toutefois, le calcul de l’ARE repose sur les rémunérations perçues et la période d’affiliation au cours des 24 mois (ou 36 mois pour les plus de 55 ans) précédant la fin du contrat de travail. Or, la durée d’un mandat électif excède souvent ces périodes de référence, ce qui pénalise les élus concernés, dont les droits à l’assurance chômage sont inexistants.

Cet amendement vise donc à prévoir la remise d’un rapport sur l’opportunité de prévoir que les maires en disponibilité ne soient pas lésés dans leurs droits à l’assurance chômage à l’issue de leur mandat en prenant en compte, pour le calcul de l’ARE, la période d’activité professionnelle précédant la disponibilité.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les conditions d’ouverture et de calcul des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour les maires placés en disponibilité pour l’exercice de leur mandat.

Ce rapport analyse notamment l’opportunité de prendre en compte, pour le calcul de l’allocation, les rémunérations et la période d’affiliation de l’emploi d’origine précédant la disponibilité, ainsi que l’impact d’une telle mesure. 

L’article 7 bis, ajouté en commission des Lois, vise à prévoir l’envoi de la convocation du prochain conseil municipal cinq jours avant l’échéance.

Le présent amendement vise à supprimer l’article. Cette obligation risque en effet de faire un peser une charge excessive sur les collectivités locales, alors que l’objectif de ce texte est précisément de répondre aux préoccupations légitimes des élus locaux, qui demandent une simplification des démarches et des charges qui pèsent sur eux.

Supprimer cet article.

Dans les communes, les élus sont souvent adhérents d’associations locales. Une stricte application de la législation actuelle sur les conflits d’intérêts peut aboutir à des situations absurdes, où un élu d'une petite commune qui dispose de moins de moyens d'organisation risquerait une sanction pénale et de l'inéligibilité pour avoir voté une subvention de quelques centaines d’euros à une association culturelle ou sportive locale.

Le présent amendement propose une exception de seuil, proportionnée et sécurisante, permettant de ne pas qualifier de conflit d’intérêt la situation d’un élu non dirigeant, votant une subvention inférieure à 2 000 euros à une association dont il est simplement adhérent.

L’article 432‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne constitue pas un intérêt au sens du présent article la seule qualité de membre d’une association bénéficiaire d’une subvention publique inférieure à 2 000 euros, dès lors que l’élu concerné n’y exerce aucune fonction exécutive. »

La proposition de loi prévoit une compensation du coût des nouvelles garanties qu’elle prévoit (prise en charge des frais de transport liés aux réunions, par exemple) pour les collectivités territoriales.

La rédaction adoptée par le Sénat porte sur les seules collectivités territoriales au sens strict, ce qui exclut les EPCI à fiscalité propre alors que ces derniers comptent un nombre important d’élus municipaux exerçant un mandat communautaire, le plus souvent pour des indemnités de fonction de faible montant.

Cet amendement rédactionnel étend donc les bénéficiaires de l’article aux EPCI à fiscalité propre.

Il est porté conjointement par les Intercommunalités de France et France urbaine.

À l’alinéa 1, après le mot : 

« territoriales », 

insérer les mots :

« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Le présent article fait suite à l’adoption, en commission des lois de l’Assemblée nationale, d’un amendement portant de cinq à sept jours francs le délai de convocation des conseils municipaux dans les communes d’au moins 3 500 habitants. Par renvoi du Code général des collectivités territoriales, cette disposition s’appliquerait également aux conseils communautaires.

Une telle modification risquerait toutefois de rigidifier excessivement l’organisation des conseils locaux. En effet, le calcul en jours francs, excluant samedis, dimanches et jours fériés, imposerait un envoi des convocations et de la note de synthèse plus d’une semaine et demie avant la séance, complexifiant considérablement la préparation des travaux.

Or, dans la réalité des collectivités, ce délai allongé se concilie difficilement avec le calendrier des commissions thématiques, les obligations de consultation des instances compétentes, et le temps nécessaire au travail administratif en amont des conseils.

Cet amendement vise donc à maintenir le droit en vigueur. Le délai actuel offre un équilibre pertinent entre l’information des élus sur les affaires à l’ordre du jour et la souplesse indispensable à la bonne organisation des assemblées locales.

Supprimer l’alinéa 3.