portant création d'un statut de l'élu local

Cet amendement vise à assurer l'attribution automatique du label “Employeur partenaire de la démocratie locale" des lors que l'employeur conclu une convention. 

Ce dispositif permet d'inciter les entreprises à soutenir et à valoriser l'engagement de leurs salariés au niveau local. 

Face à une crise de l'engagement et à une difficulté du renouvellement des élus, il est nécessaire de favoriser l'engagement des employés. 

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« peut se voir » 

les mots :

« se voit ».

Face au nombre croissant de menaces et d'agressions d'élus municipaux, les procédures visant à assurer leur sécurité doivent être traitées sans délai. 

Dans un contexte d'ensauvagement de la société et de crise de l'engagement des élus, leur sécurité  ne peut être soumise à un délai de traitement. 

À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande », 

les mots : 

« sans délai ».

Face au nombre croissant de menaces et d'agressions d'élus départementaux, les procédures visant à assurer leur sécurité doivent être traitées sans délai. 

Dans un contexte d'ensauvagement de la société et de crise de l'engagement des élus, leur sécurité  ne peut être soumise à un délai de traitement. 

À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :

« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande » 

les mots : 

« sans délai ».

Dans le cadre de leur mandat, les élus locaux vont trouver leurs pouvoirs contraints et limités par le mille feuille administratif, les normes administratives (SCOT, PLU, SRADDET...) et les contraintes environnementales (ZAN, DPE...). Il est donc nécessaire qu'ils soient sensibilisés à ce sujet afin de mener à bien leur mandat et d'assurer leurs prérogatives. 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Une information sur l’organisation des services administratifs, les normes administratives et les contraintes environnementales. » 

Face au nombre croissant de menaces et d'agressions d'élus régionaux, les procédures visant à assurer leur sécurité doivent être traitées sans délai. 

Dans un contexte d'ensauvagement de la société et de crise de l'engagement des élus, leur sécurité  ne peut être soumise à un délai de traitement. 
 

À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :

« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande » 

les mots : 

« sans délai ».

Cet amendement vise à rétablir la création d'un label "Employeur partenaire de la démocratie locale" prévu initialement par cette proposition de loi. 

Ce dispositif permet d'inciter les entreprises à soutenir et à valoriser l'engagement de leurs salariés au niveau local. 

Face à une crise de l'engagement et à une difficulté du renouvellement des élus, il est nécessaire de favoriser l'engagement des employés. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.

« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;

« 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

Face à un ensauvagement de la société, il est nécessaire que les élus locaux soient formés et sensibilisés aux sujets de sûreté et de sécurité sur leur territoire mais aussi aux bonnes pratiques telles que "voisins vigilants". Cette nécessité est particulièrement vraie pour les maires dont l'une des prérogatives est "d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques" (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 6° Une formation sur la sécurité, la sécurité civile, le recours à la vidéosurveillance, à la police et aux pompiers. »

Cet amendement vise à réintroduire le dispositif initialement prévu dans l'article 23. La suppression en commission de cet article portant sur la référence aux valeurs de la République dans la charte de l'élu local est particulièrement inquiétante.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;

« 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;

« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;

« 4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132‑7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;

« 5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;

« 6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;

« 7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222‑8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».

« II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».

Cet amendement vise à informer les élus locaux sur leurs pouvoirs afin d'influencer l'implantation de projets éoliens sur leur territoire. 

A ce stade, la législation ne reconnaît pas de pouvoir propre aux élus locaux mais si elle venait à évoluer dans ce sens, il est nécessaire que ces derniers soient informés de leurs pouvoirs. 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 6° Une information sur leurs pouvoirs concernant l’implantation de projets éoliens. »

Cet amendement vise à sensibiliser les élus au phénomène de multiplication des squats, des installations et des constructions illégales. Ce phénomène est en pleine explosion notamment dans les zones rurales. En plus des squats, de plus en plus d'installations illégales sont observées à l'abord des villes, dans les zones industrielles ou encore dans les champs et parfois même dans les forêts. Ces installations en plus d'être dangereuses pour leurs habitants, sont une nuisance pour les riverains. 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 6° Une présentation détaillée sur le rôle de police face à la multiplication des squats, des installations et des constructions illégales. »

Cet amendement vise à réaffirmer la mission du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) qui, comme son nom l'indique, porte sur la formation des agents et non celle des élus. L'organisation et le fonctionnement actuel du CNFPT ne permet pas d'assurer ces nouvelles missions. 

Par ailleurs, la formation des élus est déjà prévue par la loi actuelle. Elle est supervisée par le Conseil national de la Formation des élus locaux. 

Cet amendement est soutenu par l'Association des Maires de France et le CNFPT. 

Supprimer les alinéas 6 et 7. 

Cet amendement vise à assurer que le bureau puisse se réunir au moins une fois par trimestre. 

Le recours aux réunions par visio-conférence risque de nuire durablement à la dynamique du bureau et l'engagement de ses membres. Il est donc nécessaire que la possibilité de visio-conférence reste une exception et non une habitude.  

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : 

« semestre » 

le mot :

« trimestre ».

Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur la situation de l'engagement des citoyens sur les mandats d'élus locaux. A titre d'exemple, entre juin 2020 et 2025, 2.189 maires ont démissionné de leur mandat. Selon une enquête Cevipof d'avril 2025, 30% des maires actuels sont indécis sur le fait de se représenter et 28% ont renoncé à se représenter. La situation est critique notamment dans les zones rurales. Sans douter du bénéfice de la présente loi, il est nécessaire d'identifier les raisons de cette crise de l'engagement.  

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la crise de l’engagement pour les mandats locaux. Ce rapport dresse notamment un état des lieux des démissions en cours de mandat par des élus locaux. Il prendra également en compte les actuels freins à l’engagement des citoyens en tant qu’élu et les raisons pour lesquelles certains renoncent à se représenter.

Le régime en vigueur concernant les délais de convocation aux séances du conseil municipal prend en compte la diversité démographique des communes. Il fixe un délai minimal de trois jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants, ainsi que pour l’ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Pour les communes de 3 500 habitants et plus, ce délai est porté à cinq jours francs.

Ces délais, définis comme des minima, sont particulièrement adaptés aux réalités des communes rurales. Dans ces territoires, les secrétariats de mairie ne sont parfois ouverts que quelques demi-journées par semaine, avec des agents souvent partagés entre plusieurs collectivités. Le maintien de ces délais leur offre la souplesse nécessaire pour organiser les convocations dans le respect des règles prévues par le Code général des collectivités territoriales.

Par ailleurs, s’il peut être légitime de vouloir allonger les délais afin de mieux préparer les séances, les durées proposées dans certains textes apparaissent trop longues. Elles risquent de déconnecter les ordres du jour des réalités de terrain et des problématiques parfois urgentes que les conseils municipaux doivent traiter.

Il apparaît donc essentiel de conserver le régime actuel, qui garantit un équilibre entre la rigueur procédurale, la capacité d’anticipation et la réactivité de l’action municipale.

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 9 bis tel qu’il avait été adopté par le Sénat en première lecture. Cette disposition est essentielle pour garantir pleinement l’effectivité des droits à absence des élus exerçant une activité professionnelle, en évitant qu’ils soient pénalisés en raison de leur engagement public.

Cet article prévoit de transposer dans le Code du travail deux garanties fondamentales déjà prévues par le Code général des collectivités territoriales. Il s’agit, d’une part, de l’assimilation des autorisations d’absence et des crédits d’heures à une durée de travail effectif pour la détermination des droits aux prestations sociales, notamment en matière de retraite. D’autre part, il interdit à l’employeur de modifier, sans l’accord de l’élu, la durée ou les horaires de travail initialement prévus au contrat en raison de ces absences liées à l’exercice du mandat.

L’objectif de cette transposition dans le Code du travail est de remédier aux nombreuses difficultés rencontrées par les élus salariés, confrontés à des employeurs souvent peu informés des dispositions du CGCT. Cette méconnaissance engendre parfois des atteintes aux droits des élus, comme le non-maintien de l’assiette des cotisations retraite lorsqu’une absence n’est pas rémunérée. En inscrivant ces garanties dans le Code du travail, elles deviendraient plus accessibles, plus visibles, et donc mieux respectées.

Cette clarification répond à une demande ancienne de l’Association des maires de France, qui alerte régulièrement sur les obstacles auxquels se heurtent les élus locaux dans la conciliation de leur vie professionnelle et de leur mandat.

Il est donc proposé de réintroduire cet article afin de renforcer la sécurité juridique des élus salariés et de garantir une application effective des droits afférents à l’exercice de leurs fonctions électives.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante:

« Après l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1132‑3‑4. – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.

« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux mêmes articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 sans l’accord de l’élu concerné. »