← Retour aux lois
Gouv
portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Projet de loi
Adoptseance
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.