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Gouv
portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Projet de loi
Adopté en commission
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Amendements (1)
Art. ART. PREMIER
• 01/07/2025
DISCUTE
Art. ART. PREMIER
• 01/07/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement proposent d'accorder aux représentants du personnel de l’établissement public du commerce et de l’industrie une voix délibérative au sein du conseil d’administration.
Au regard de l'importance du transfert de la tutelle de la CCI vers le nouvel établissement public, ainsi qu’aux répercussions directes sur les employés, nous considérons qu’il est pleinement justifié d’octroyer une voix décisionnelle aux représentants du personnel.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 26, substituer au mot :
« consultative »
le mot :
« délibérative ».
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.