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Gouv

portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Projet de loi Adopté en commission
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Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Art. ART. PREMIER • 01/07/2025 DISCUTE
GDR

Exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent d'accorder aux représentants du personnel de l’établissement public du commerce et de l’industrie une voix délibérative au sein du conseil d’administration.

Au regard de l'importance du transfert de la tutelle de la CCI vers le nouvel établissement public, ainsi qu’aux répercussions directes sur les employés, nous considérons qu’il est pleinement justifié d’octroyer une voix décisionnelle aux représentants du personnel.

 

Dispositif

À la fin de l’alinéa 26, substituer au mot :

« consultative »

le mot :

« délibérative ».

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.