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portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Proposition de loi Adoptée (modifications)
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Les rapports parlementaires sur ce texte

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Clémence Guetté veut une loi sur l'amitié : le bilan en données de la vice-présidente de l'Assemblée
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29 août 2026 · 9 min

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Sénat
    sur l'ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
    Adopté 220 pour · 8 abs · 103 contre · 16 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat deuxième lecture
    sur l'ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie (deuxième lecture)
    Adopté 221 pour · 100 abs · 24 contre · 3 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 13
Tous les groupes

Amendements (13)

Julien Brugerolles
Art. ART. 5 28/05/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire des espaces artificialisés le domaine de pertinence privilégié des installations photovoltaïques. 

Dispositif

À l’alinéa 15, après le mot :

« photovoltaïque »

insérer les mots :

« sur les espaces déjà artificialisés »

Julien Brugerolles
Art. ART. 14 28/05/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L'acceptation de la relance du nucléaire passe par un encadrement or cet alinéa remet en cause l'équilibre trouvé par la loi du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes sans aucune étude d'impact. Cela est d'autant moins acceptable qu'aucune garantie n'existe à ce jour d'un déploiement des SMR sous maitrise publique.

 

 

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4. 

Julien Brugerolles
Art. ART. 1ER BIS 28/05/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Les foyers ne disposant pas d’une solution de raccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz ou d’électricité comptent parmi les publics les plus vulnérables et doivent pourvoir disposer d’une énergie à coût abordable et non simplement d’une énergie « sans coût excessif », comme le veut la formulation discutable de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie. 

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« sans coût excessif »

les mots :

« à coût abordable ».

Julien Brugerolles
Art. APRÈS ART. 25 D 28/05/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la demande d'un rapport évaluant l'opportunité de la création d’un grand service public de l’Energie chargé d’assurer le contrôle et le pilotage stratégiques, l’intégration industrielle et l’unité sociale du système énergétique national.

 

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité d’une maîtrise publique du secteur de l’énergie s’appuyant notamment sur la propriété publique des moyens de production. Ce rapport évaluera les modalités possibles de la création d’un établissement public industriel et commercial dénommé Groupe Énergie de France, GEDF, chargé d’assurer le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, l’intégration industrielle et l’unité sociale du système énergétique national.

Julien Brugerolles
Art. ART. 3 28/05/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Il ne saurait y avoir de montée en puissance de la recherche sans un effort significatif de financement public, à la hauteur des enjeux scientifiques, industriels et climatiques portés par les technologies mentionnées (petits réacteurs modulaires, réacteurs à neutrons rapides, ITER, etc.). C’est le sens du présent amendement. 

Dispositif

Au début de l’alinéa 3, après le mot :

« Renforcer »

Insérer les mots :

« significativement, par des financements publics adaptés, ».

Julien Brugerolles
Art. ART. 2 28/05/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à engager une répartition plus équitable de la fiscalité sur la consommation d’énergie, pour éviter l’envoi d’un signal contraire à la stratégie française de sortie des énergies fossiles.

Une telle évolution serait cohérente avec l’objectif d’encourager le remplacement des énergies fossiles et importées, par des énergies décarbonées et produites sur le territoire national, notamment l’électricité.

Elle répondrait aux constats déjà établis, en particulier par l’État (en septembre 2023, ce dernier avait relevé que les niveaux relatifs d’accise sur l’électricité et le gaz pouvaient « envoyer un signal contraire à l’atteinte de nos objectifs climatiques ») ainsi que par la Cour des comptes (dans son référé de septembre 2024, cette dernière avait remis en cause la cohérence entre les dispositifs fiscaux liés à l'énergie d’une part, les objectifs de la politique énergétique et climatique d’autre part, relevant notamment la pression fiscale plus importante pour l’électricité que pour les énergies fossiles à usage de combustible).

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Le 4° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« 4° Procéder à une évolution progressive de la fiscalité sur les énergies de nature à inciter à la substitution des usages en direction des énergies les moins carbonées. »

Julien Brugerolles
Art. ART. 5 28/05/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Les objectifs de renforcement de la souveraineté énergétique comme de décarbonation de l’économie supposent une accélération de l’électrification des usages énergétiques, en substitution de la consommation d’énergies fossiles importées.

Le rythme de développement de cette électrification est aujourd’hui insuffisant et se traduit par un déséquilibre offre-demande et une série de records en matière d’exportation d’électricité (90 TWh en 2024), de perturbation du marché (nombre record d’heures à prix négatifs) et de désoptimisation du fonctionnement des installations existantes avec en particulier un doublement du volume de modulation à la baisse des réacteurs nucléaires (30 TWh en 2024).

Afin de prévenir une accentuation de ce phénomène, qui se traduirait également par une augmentation du coût agrégé du système électrique au détriment de la collectivité, le présent amendement prévoit de permettre à l’État, dans l’hypothèse (non souhaitable) de retard prolongé du processus d’électrification des usages, de moduler le rythme des appels d’offres en soutien de nouvelles capacités de production.

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Pour l’application du présent 4°, l’État peut adapter le rythme des appels d’offres publiés en soutien de nouvelles capacités de production d’électricité afin de tenir compte de l’évolution constatée de la demande d’électricité. »

Julien Brugerolles
Art. ART. 16 28/05/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 16  prévoit le durcissement des peines et l’interdiction de subvention en cas d'intrusion dans les installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires. Cet article nous semble disproportionné et va dans le sens d'une  criminalisation accrue des militants associatif que nous ne pouvons partager.

Dispositif

Supprimer cet article.

Julien Brugerolles
Art. ART. 3 28/05/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Pour piloter l’évolution du parc électronucléaire, les objectifs les plus pertinents sont ceux exprimés en capacité installée (en GW), tels ceux mentionnés à l’alinéa 7. A contrario, des cibles relatives exprimées en pourcentage semblent peu adaptées : leur atteinte dépend de facteurs qui sont totalement exogènes à la filière considérée, surtout à un horizon de quelques années seulement.

Dispositif

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« à plus de 60 % à l’horizon 2030 et ».

Julien Brugerolles
Art. ART. 20 28/05/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet article prévoit un assouplissement de la dérogation aux débits réservés et des augmentations de puissance applicables aux installations hydrauliques. En l'absence d'étude d'impact, les auteurs de l'amendement juge cet article de nature à favoriser des  atteintes disproportionnées à l'environnement au détriment des objectifs de préservation de la biodiversité.

Dispositif

Supprimer cet article.

Julien Brugerolles
Art. ART. PREMIER 28/05/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

En cohérence avec le 3° de l'article L.100-2 du code de l'énergie, avec les engagements climatiques de la France et avec l’impératif de souveraineté, il importe de réduire structurellement notre dépendance aux importations de gaz naturel. La diversification des importations de gaz naturel ne saurait y suffire.

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot : 

« que »

insérer les mots :

« la diminution et »

Julien Brugerolles
Art. ART. 4 28/05/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’autoconsommation contribue à l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables, en impliquant les consommateurs dans l’investissement dans les actifs de production. Ce mode de production participe à l’acceptation de ces énergies et à la sensibilisation des consommateurs au caractère précieux de l’énergie, puisque le sentiment de consommer sa propre production peut conduire à porter une attention particulière à sa consommation.  Cependant, pour être financièrement et socialement acceptable, le développement de l’autoconsommation doit s’effectuer dans des conditions harmonieuses, en évitant de reporter des coûts sur les consommateurs qui n’en bénéficient pas (par exemple les coûts associés à l’utilisation du réseau d’acheminement de l’énergie pour l’autoconsommation collective). Il serait en conséquence préférable que l’objectif relatif au développement de l’autoconsommation fasse référence à un accompagnement plutôt qu’à un encouragement.

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer au mot : 

« Encourager » 

le mot : 

« Accompagner ».

Julien Brugerolles
Art. ART. 2 28/05/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 2 abroge la disposition du code de l’énergie qui fonde le principe d’un élargissement progressif de la fiscalité carbone. Or, si nous pouvons contester certaines modalités de mise en œuvre de la fiscalité carbone, elle reste un levier indispensable à toute une série d’investissements à long terme dans la transition énergétique. 

Dispositif

Supprimer cet article.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.