portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce sous-amendement vise à ne pas pénaliser les projets vertueux déjà engagés en reportant à 2030 le critère d’exclusion des projets utilisant des intrants provenant de cultures dédiées.

À l’alinéa 2, après le mot :

« pas »,

insérer les mots :

« , à compter de 2030, ».

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir dans cet article des objectifs chiffrés en matière de développement des énergies cinétiques marines et fluviales.

L’hydrolien produit de l’électricité grâce aux courants de marée, parfaitement connus des années à l’avance. Cette production d’électricité, tous les jours au rythme des marées, est donc parfaitement prédictible. 

Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a adopté un dispositif ne parlant que d’exploration du potentiel alors que cette exploration est déjà réalisée avec l’ensemble des projets pilotes existants en Normandie (« Le Raz Blanchard ») et en Bretagne (« Passage du Fromveur ») et que le potentiel est déjà largement connu : 5 gigawatts en France, ce qui permettra d’alimenter environ 8 millions d’habitants en électricité d’origine renouvelable. 

L’hydrolien marin présente de nombreux avantages qui répondent aux enjeux énergétiques actuels dans un contexte géopolitiquement troublé et énergétiquement incertain :

– C’est une technologie Made In France qui conforte notre souveraineté énergétique ;

– C’est une nouvelle filière industrielle d’excellence créatrice d’emplois ;

– C’est une nouvelle filière qui atteindra très rapidement des coûts compétitifs ;

– C’est une énergie renouvelable avec un faible impact environnemental et une très bonne acceptation sociétale (les machines sont sous l’eau, elles ne se voient pas et les zones d’intérêt pour l’hydrolien ne sont pas propices à la pêche) ;

– C’est une filière qui permettra de générer à terme une grande capacité d’alimentation en électricité (environ 8 millions d’habitants) grâce à un potentiel de 5 GW en France (à partir des sites en Normandie et en Bretagne).

Avec l’hydrolien, une filière industrielle française d’avenir pourra créer des milliers d’emplois sur notre territoire et sera à même d’exporter son savoir-faire dans d’autres pays possédant un fort gisement : le potentiel mondial est estimé à 100‑120 GW, ce qui représente un marché supérieur à 300 milliards d’euros pour la seule construction des projets. 

Le coût de production sera rapidement compétitif – moins de 100 €/MWh au premier gigawatt installé – avec les effets d’échelle et de volume si des appels d’offre commerciaux à grande échelle sont lancés pour permette à cette filière naissante de se développer.

Or à ce stade, il n’y a pas encore d’appel d’offres car ceux-ci doivent être prévus dans la PPE. Et il faut entre 6 et 8 ans pour une mise en service effective après avoir été désigné lauréat. Il faut en effet réaliser les études d’impact environnemental, déposer les permis et purger les recours, finaliser les études de détail, les contrats et le financement de projet jusqu’au bouclage financier, puis construire les machines, les installer et les raccorder au réseau électrique.

C’est pourquoi, la filière a besoin d’objectifs d’appels d’offre commerciaux pour l’hydrolien marin qui pourront ensuite être déclinés dans la future PPE. 

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 4° sexies De développer la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2035 et d’au moins 5 gigawatts en 2050 ; »

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire coincider cet amendement avec la réalité de la maturité des projets de production d’énergies renouvelables marines, notamment hydrolienne et les objectifs affichés dans le projet de PPE 3.

Le stade de l’expérimentation est désormais dépassé et sur l’hydrolien notamment nous sommes passés à la phase de démonstrateurs industriels voire, de tests sur de première installations de faibles capacités. 

Il est désormais nécessaire de changer de braquet en passant au soutien au développement de ces énergies.

Les énergies cinétiques marines en particulier ont l’avantage d’être stables, relativement constantes et prévisibles, ce qui permet d’apporter outre l’énergie produite un élément de stabilité au réseau. 

À l’alinéa 9, remplacer les mots :

« poursuivre l’expérimentation de »,

par les mots :

« développer la ».

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir dans cet article des objectifs chiffrés en matière de développement des énergies cinétiques marines et fluviales.

L’hydrolien produit de l’électricité grâce aux courants de marée, parfaitement connus des années à l’avance. Cette production d’électricité, tous les jours au rythme des marées, est donc parfaitement prédictible. 

Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a adopté un dispositif ne parlant que d’exploration du potentiel alors que cette exploration est déjà réalisée avec l’ensemble des projets pilotes existants en Normandie (« Le Raz Blanchard ») et en Bretagne (« Passage du Fromveur ») et que le potentiel est déjà largement connu : 5 gigawatts en France, ce qui permettra d’alimenter environ 8 millions d’habitants en électricité d’origine renouvelable. 

L’hydrolien marin présente de nombreux avantages qui répondent aux enjeux énergétiques actuels dans un contexte géopolitiquement troublé et énergétiquement incertain :

– C’est une technologie Made In France qui conforte notre souveraineté énergétique ;

– C’est une nouvelle filière industrielle d’excellence créatrice d’emplois ;

– C’est une nouvelle filière qui atteindra très rapidement des coûts compétitifs ;

– C’est une énergie renouvelable avec un faible impact environnemental et une très bonne acceptation sociétale (les machines sont sous l’eau, elles ne se voient pas et les zones d’intérêt pour l’hydrolien ne sont pas propices à la pêche) ;

– C’est une filière qui permettra de générer à terme une grande capacité d’alimentation en électricité (environ 8 millions d’habitants) grâce à un potentiel de 5 GW en France (à partir des sites en Normandie et en Bretagne).

Avec l’hydrolien, une filière industrielle française d’avenir pourra créer des milliers d’emplois sur notre territoire et sera à même d’exporter son savoir-faire dans d’autres pays possédant un fort gisement : le potentiel mondial est estimé à 100‑120 GW, ce qui représente un marché supérieur à 300 milliards d’euros pour la seule construction des projets. 

Le coût de production sera rapidement compétitif – moins de 100 €/MWh au premier gigawatt installé – avec les effets d’échelle et de volume si des appels d’offre commerciaux à grande échelle sont lancés pour permette à cette filière naissante de se développer.

Or à ce stade, il n’y a pas encore d’appel d’offres car ceux-ci doivent être prévus dans la PPE. Et il faut entre 6 et 8 ans pour une mise en service effective après avoir été désigné lauréat. Il faut en effet réaliser les études d’impact environnemental, déposer les permis et purger les recours, finaliser les études de détail, les contrats et le financement de projet jusqu’au bouclage financier, puis construire les machines, les installer et les raccorder au réseau électrique.

C’est pourquoi, la filière a besoin d’objectifs d’appels d’offre commerciaux pour l’hydrolien marin qui pourront ensuite être déclinés dans la future PPE. 

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« 4° sexies De développer la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2035 et d’au moins 5 gigawatts en 2050 ; »

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre cet amendement en conformité avec l’esprit des dispositions adoptées en commission afin que le rapporteur, en rapporte bien les travaux.

Or, si nous soutenons bien le développement de l’agrivoltaïsme, nous avons insisté sur la nécessité de prioriser le développement du photovoltaïque sur des surfaces déjà artificialisées et les délaissés, faisant du solaire au sol et de l’agrivoltaïsme une solution secondaire et complémentaire.

Il y a donc lieu de traduire cela dans cet amendement. 

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ainsi que les projets agrivoltaïques ».

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser notre ambition pour le développement de l’éolien en mer, en cohérence avec le scenario N1 de RTE que nous défendons et le projet de PPE 3, alors que cette énergie marine jouera un rôle central dans la diversification de notre mix énergétique.

Nous proposons ainsi que la capacité installée de production à l’issue de procédures de mise en concurrence soit fixée à au moins 3,6 gigawatts d’ici 2030, à au moins 18 gigawatts d’ici à 2035 et à au moins 45 gigawatts d’ici à 2050.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 3° À la fin du 4° ter, les mots : « progressivement le rythme d’attribution des capacités installées de production à l’issue de procédures de mise en concurrence à au moins 1 gigawatt par an d’ici à 2024 » sont remplacés par les mots : « la capacité installée de production à l’issue de procédures de mise en concurrence à au moins 3,6 gigawatts d’ici 2030, à au moins 18 gigawatts d’ici à 2035 et à au moins 45 gigawatts d’ici à 2050 ». »

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser notre ambition pour le développement du photovoltaïque en précisant, conformément au scenario N1 de RTE et aux travaux préalables à la PPE 3, que nous devons atteindre au moins 5,5 gigawatts de capacités installées supplémentaires par an d’ici 2035 et 7 gigawatts par an d’ici 2050.

À l’alinéa 8, après le mot : 

« photovoltaïque »,

insérer les mots :

« afin d’atteindre au moins 5,5 gigawatts de capacités installées supplémentaires par an d’ici 2035 et 7 gigawatts par an d’ici 2050 ».

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser notre ambition pour le développement de l’hydroélectricité, pour la production comme le stockage d’électricité et à fixer des objectifs précis à l’horizon 2035, en cohérence avec les travaux préparatoires au projet de PPE 3.

Nous proposons ainsi d’augmenter les capacités de grande hydroélectricité de près de 2 300 MW et celle des STEP de 1,7 GW d’ici 2035, notamment par l’optimisation et le suréquipement d’aménagements existants. 

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 4° bis De développer les capacités hydroélectriques pour la production et le stockage de l’électricité en augmentant les capacités de grande hydroélectricité d’au moins 2,3 gigawatts d’ici 2035, notamment par l’optimisation et le suréquipement d’aménagements existants et les capacités des stations de transfert d’énergie par pompage de 1,7 gigawatts supplémentaires d’ici la même date ; »

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à décliner la position exprimée dans notre amendement principal n° 587 s’agissant du format d’un nouveau programme électronucléaire proposé par notre groupe. 

Nous proposons ainsi, conformément au scénario dit N1 de RTE que nous avons retenu, un programme comportant huit nouveaux réacteurs dont six seraient engagés dès 2026, comme le propose également l’amendement. 

Rédiger ainsi l'alinéa 7 :

« 5° ter De construire huit nouveaux réacteurs nucléaires, avec l’objectif que la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités soit engagée au plus tard en 2026 ; »

Le présent sous-amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à substituer à la proposition du rapporteur, s’agissant du format d’un nouveau programme électronucléaire, une proposition alternative, exprimée par ailleurs dans notre amendement n°588 qui proposait un compromis général sur le nucléaire.

Ainsi ce sous-amendement maintient tout d’abord le principe d’un nouveau programme électronucléaire et le lancement de six premiers réacteurs dès 2026, ainsi que notre cible d’un format à huit réacteurs conformément au scenario N1 de RTE.

Il propose ensuite une solution de compromis sur d’éventuels réacteurs supplémentaires et les SMR avec :

– Le renvoi à la prochaine loi de programmation énergie et climat, en principe à l’horizon 2030, la fixation d’une éventuelle tranche supplémentaire de réacteurs de grande puissance, qui devra tenir compte de sa pertinence économique, notamment au regard du prix de l’électricité, de sa faisabilité technique, financière et industrielle pour EDF, des enjeux liés aux déchêts nucléaires et du retour d’expérience des chantiers de construction des six premiers EPR 2 ;

– La fixation d’un objectif d’évaluation de la pertinence économique et industrielle de petits réacteurs modulaires (SMR) notamment au regard des enjeux de sûreté et de sécurité spécifiques, d’ici à la prochaine loi de programmation énergie et climat, soit en principe à l’horizon 2030 ;

Ainsi ce sous-amendement de repli, sans revenir sur la proposition de stratégie énergétique qui est la nôtre, permet une clause de revoyure à l’horizon 2030 qui devra trancher du format du nouveau nucléaire et de l’avenir des SMR au regard des enjeux précités.

Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants :

« 5° ter D’engager la construction de huit nouveaux réacteurs électronucléaires d’une puissance installée totale d’au moins 10 gigawatts d’ici 2035, dont six dès 2026, pour une capacité de production installée de 13 gigawatts à l’horizon 2050 ;

« 5° quater A De renvoyer à la prochaine loi déposée en application de l’article L. 100‑1 A à compter de la promulgation de la loi n° du portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 la fixation éventuelle d’un objectif supplémentaire de nouveaux réacteurs électronucléaires au regard du retour d’expérience des projets engagés en application de l’alinéa précédent du présent article, des enjeux de prix compétitif de l’électricité et de gestion des déchets nucléaires et de la capacité financière et industrielle d’Électricité de France ;

« 5° quater B D’évaluer d’ici à la prochaine loi déposée en application de l’article L. 100‑1 A à compter de la promulgation de la loi n° du portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 la pertinence économique et industrielle et au regard des enjeux de sûreté et de sécurité spécifiques, du déploiement de petits réacteurs nucléaires modulaires ; ».

Ce sous-amendement de précision rédactionnelle du groupe Socialistes et apparentés vise à lever toute ambiguïté quant au périmètre des réacteurs comptabilisés pour le maintien de l’objectif de 63 GW de capacité de production.

En effet, il pourrait autrement être interprété comme un objectif général de maintien d’une telle capacité de manière indéfinie, en l’absence de bornes temporelles, ce qui n’est a priori pas l’intention du rapporteur, ni du Gouvernement. En outre, il n’existe aucun scenario sérieux prévoyant une telle capacité installée à terme c’est à dire par le remplacement de l’ensemble des capacités historiques par des capacités nouvelles au-delà de 2050. 

À l’alinéa 9, après le mot :

« nucléaire »

insérer les mots :

« existantes au 1^er juillet 2025 ».

Le présent sous-amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à substituer à la proposition du rapporteur, s’agissant du format d’un nouveau programme électronucléaire, une proposition alternative, exprimée par ailleurs dans notre amendement n°588 qui proposait un compromis général sur le nucléaire.

Ainsi ce sous-amendement maintient tout d’abord le principe d’un nouveau programme électronucléaire et le lancement de six premiers réacteurs dès 2026, ainsi que notre cible d’un format à huit réacteurs conformément au scenario N1 de RTE.

Il propose ensuite une solution de compromis sur d’éventuels réacteurs supplémentaires et les SMR avec :

– Le renvoi à la prochaine loi de programmation énergie et climat, en principe à l’horizon 2030, la fixation d’une éventuelle tranche supplémentaire de réacteurs de grande puissance, qui devra tenir compte de sa pertinence économique, notamment au regard du prix de l’électricité, de sa faisabilité technique, financière et industrielle pour EDF, des enjeux liés aux déchêts nucléaires et du retour d’expérience des chantiers de construction des six premiers EPR 2 ;

– La fixation d’un objectif d’évaluation de la pertinence économique et industrielle de petits réacteurs modulaires (SMR) notamment au regard des enjeux de sûreté et de sécurité spécifiques, d’ici à la prochaine loi de programmation énergie et climat, soit en principe à l’horizon 2030 ;

Ainsi ce sous-amendement de repli, sans revenir sur la proposition de stratégie énergétique qui est la nôtre, permet une clause de revoyure à l’horizon 2030 qui devra trancher du format du nouveau nucléaire et de l’avenir des SMR au regard des enjeux précités.

Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :

« 5° ter D’engager la construction de huit nouveaux réacteurs électronucléaires d’une puissance installée totale d’au moins 10 gigawatts d’ici 2035, dont six dès 2026, pour une capacité de production installée de 13 gigawatts à l’horizon 2050 ;

« 5° quater A De renvoyer à la prochaine loi déposée en application de l’article L. 100‑1 A à compter de la promulgation de la loi n° du portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 la fixation éventuelle d’un objectif supplémentaire de nouveaux réacteurs électronucléaires au regard du retour d’expérience des projets engagés en application de l’alinéa précédent du présent article, des enjeux de prix compétitif de l’électricité et de gestion des déchets nucléaires et de la capacité financière et industrielle d’Électricité de France ;

« 5° quater B D’évaluer d’ici à la prochaine loi déposée en application de l’article L. 100‑1 A à compter de la promulgation de la loi n° du portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 la pertinence économique et industrielle et au regard des enjeux de sûreté et de sécurité spécifiques, du déploiement de petits réacteurs nucléaires modulaires ; »

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à décliner la position exprimée dans notre amendement principal n° 587 s’agissant du format d’un nouveau programme électronucléaire proposé par notre groupe. 

Nous proposons ainsi, conformément au scénario dit N1 de RTE que nous avons retenu, un programme comportant huit nouveaux réacteurs dont six seraient engagés dès 2026, comme le propose également l’amendement. 

Ce sous-amendement écarte par ailleurs la fixation dès à présent d’un objectif supplémentaire de nouveaux réacteurs, ainsi qu’un objectif de construction de SMR qui, s’il n’est plus explicitement inscrit, se retrouve dans le delta entre les 27 gigawatts affichés et les puissances installées engagées en 2026 et 2030.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 :

« 5° ter D’engager la construction de huit nouveaux réacteurs électronucléaires d’ici 2035, dont six dès 2026, pour une capacité de production installée de 13 gigawatts à l’horizon 2050;  ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir un objectif de développement de solutions alternatives à la gestion des déchêts énergétique, notamment afin de réactiver la piste de l’entreposage à faible profondeur des déchets radioactifs à moyenne activité vie longue (MAVL) et haute activité à vie longue (HAVL) produits par l’industrie électronucléaire. 

La loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, prévoit, à l’article 3 que « [...] les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants :

1° La séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue. [...]

2° Le stockage réversible en couche géologique profonde. [...]

3° L’entreposage. 

Les études et les recherches correspondantes sont conduites en vue, au plus tard en 2015, de créer de nouvelles installations d’entreposage ou de modifier des installations existantes, pour répondre aux besoins, notamment en matière de capacité et de durée [...] ».

Or, en contradiction apparente avec la loi, il n’y a pas à ce jour de projet pilote pour le stockage à faible profondeur (en « subsurface ») des déchets à vie longue.

Cette piste semble avoir été complètement délaissée au profit de celle du stockage des déchets nucléaires en couche géologique profonde, sur le site Cigéo de Bure. Les déchets doivent ici être entreposés à 500 mètres de profondeur pour cent mille ans. Cette temporalité soulève bien des questions. Cent mille ans séparent l’époque actuelle du paléolithique moyen, époque où diverses espèces humaines se côtoyaient. Il ne reste de cette ère révolue que des os, des silex et de rares objets d’art. On ne peut savoir ce qu’il adviendra de l’humanité d’ici dix mille ans, a fortiori cent mille ans. L’histoire à ces échelles de temps échappe aussi bien à la prévision qu’à la mémoire.

L’État n’a à ce jour pas véritablement exploré la solution d’un stockage en subsurface des déchets nucléaires à faible profondeur, comme le prévoit la loi. Ce problème de « sémiotique nucléaire » connaît depuis des décennies des réponses insatisfaisantes. Comment peut-on avertir les futures générations du danger que représentent ces sites d’enfouissements nucléaires ? 

Un tel stockage, aisément réversible, s’accompagnerait de recherche en matière de transmutation des éléments radioactifs à vie longue, comme l’a souhaité en 2006 le législateur. Il est en effet tout à fait plausible que, d’ici un siècle, de nouvelles sources de neutrons rapides, dont la fusion deutérium-tritium, soient maîtrisées, permettant une transmutation efficace des actinides et diminuant leur période d’activité. 

La poursuite de la recherche sur les réacteurs de 4e génération ou la fermeture du cycle du combustible souhaitée dans ce texte doit aussi conduire à poursuivre la recherche sur les enjeux liés aux déchêts nucléaires et à leur stockage.

Après le 7° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis De développer des solutions durables, réversibles et scientifiquement encadrées pour la gestion à long terme des déchets issus des filières énergétiques, notamment par l’exploration de modes de stockage alternatifs et complémentaires, en tenant compte de leur impact environnemental, sanitaire et sociétal ; »

Le présent amendement vise à créer les dispositions pour avoir une « métrique » des ressources pour donner de la sérénité au débat démocratique et permettre l’accélération de la mise en œuvre optimale de l’ensemble des énergies renouvelables sur nos territoires.

Faute d’un agenda cohérent en matière d’adoption de la future Stratégie Nationale Bas-Carbone ainsi que de la programmation pluriannuelle de l’énergie, la majorité des débats territoriaux et de filières rencontrent des difficultés d’arbitrage et suscitent des controverses. 

Nous avons besoin d’une vision cohérente entre notre modèle de développement, le niveau d’effort consenti en matière de sobriété et la nature du mix énergétique au regard d’une évaluation scientifique solide des ressources.

Le II de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En vue d’établir une métrique commune des transitions, ce rapport comprend notamment un bilan de la mise en œuvre de la politique énergétique en matière de développement des énergies renouvelables et de la production d’énergie. » 

Cet amendement propose d’inscrire dans la programmation pluriannuelle de l’énergie un objectif de production de 40 TWh (PCI) d’hydrogène renouvelable et bas-carbone à l’horizon 2035.

La Stratégie nationale hydrogène révisée fixe déjà un objectif de 8 GW de capacités d’électrolyse à cette même échéance, en cohérence avec les besoins anticipés de la filière et les prévisions établies par RTE.

Mais un objectif de capacité installée, s’il n’est pas assorti d’un volume de production effectif, reste insuffisant pour guider les choix industriels. Il est donc essentiel de fixer également une cible de production : 40 TWh d’hydrogène bas-carbone, soit l’équivalent des besoins projetés pour la décarbonation de l’industrie (acier, chimie, engrais), la montée en puissance des carburants de synthèse pour les secteurs maritime et aérien, et le développement d’une filière hydrogène dédiée à la mobilité lourde et intensive.

Un tel objectif contribuerait à renforcer la visibilité et la crédibilité de la trajectoire française auprès des investisseurs et des porteurs de projets, dans une filière encore émergente et incertaine. Il s’inscrit enfin dans une ambition plus large de réindustrialisation du pays et de reconquête de sa souveraineté énergétique.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et d’atteindre une production de 40TWh PCI d’hydrogène renouvelable et bas-carbone à l’horizon 2035 ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir cet article, qui visait à tenir compte des difficultés propres aux territoires ruraux dans l’accès à l’énergie, en conservant son esprit mais en proposant une rédaction plus précise et applicable à l’ensemble du territoire. 

Avec cet article, les sénateurs souhaitaient poser le principe d’un traitement différencié des zones rurales non connectées à un réseau de chaleur ou de gaz pour l’accès à l’énergie. Derrière cette mesure se cache en réalité le sujet des logements chauffés au fioul. Depuis le 1^er juillet 2022, il est interdit d’installer une nouvelle chaudière au fioul. A cette date, 510 000 appartements et 1 982 000 maisons utilisaient encore cette source d’énergie, en nette diminution cependant par rapport à 2010 (826 000 appartements et 3 106 000 maisons).

Le chauffage au fioul est de loin (avec le charbon mais dont la part est résiduelle), le mode le plus polluant avec, pour une maison de 120m², une émission moyenne de 6 860 kg CO2e contre 2 240 kg CO2e pour un réseau de chaleur, 1 422 kg CO2e pour l’électricité ou encore 677 kg CO2e pour un poêle à granulés.

C’est ainsi que certains parlementaires ont pu proposer d’exonérer les communes non rattachées au gaz ou à un réseau de chaleur de l’interdiction des chaudières au fioul. Alors que 7,5 millions de logements, situés sur 24 523 communes rurales sont sans réseau de gaz naturel, une telle mesure priverait cette interdiction de toute portée et pourrait même entraîner un accroissement de leur nombre. 

Cette réalité ne doit cependant pas écarter les enjeux réels auxquels ces territoires sont confrontés. En premier lieu, il s’agit de disposer d’un soutien public renforcé pour tenir compte de la limitation des alternatives à celles qui sont tout à la fois les plus performantes mais aussi les plus chères.

Ainsi nous proposons plutôt de réécrire cette disposition afin de préciser que l’ensemble des foyers sur le territoire national bénéficient d’un accompagnement public pour la conversion des modes de chauffage vers des technologies faiblement émettrices, avec la recherche d’une réduction du reste à charge pour les ménages, voire d’un reste à charge zéro pour les ménages modestes.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le 2° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 

« 2° bis Garantir à chaque foyer, sur l’ensemble du territoire national, un soutien public à la conversion des modes de chauffage vers des solutions faiblement émettrices tendant à la réduction du reste à charge voire, à son effacement pour les foyers les plus modestes ; ». »

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à diversifier les sources d’approvisionnement en énergie de la France, pour celles qui ne peuvent être produites sur notre sol, de manière à garantir notre autonomie diplomatique et stratégique.

La guerre en Ukraine a mis en lumière la dépendance énergétique de la France et de l’Union européenne à l’égard de la Russie. Il est donc important d’inscrire comme objectif dans les principes qui guident notre politique énergétique la diversification de nos sources d’approvisionnement, afin d’éviter que le France se retrouve à nouveau confrontée à une situation de dépendance énergétique à l’égard d’un pays qui porte atteinte à nos intérêts et la sécurité de l’Europe. 

L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Diversifie ses sources d’approvisionnement en énergies de manière à garantir l’indépendance diplomatique et stratégique de la France. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à l’État, dans l’hypothèse (non souhaitable) d’un retard prolongé du processus d’électrification des usages, de moduler le rythme des appels d’offres en soutien de nouvelles capacités de production.

Les objectifs de renforcement de la souveraineté énergétique comme de décarbonation de l’économie supposent une accélération de l’électrification des usages énergétiques, en substitution de la consommation d’énergies fossiles importées.

Le rythme de développement de cette électrification est aujourd’hui insuffisant et se traduit par un déséquilibre offre-demande et une série de records en matière d’exportation d’électricité (90 TWh en 2024), de perturbation du marché (nombre record d’heures à prix négatifs) et de désoptimisation du fonctionnement des installations existantes avec en particulier un doublement du volume de modulation à la baisse des réacteurs nucléaires (30 TWh en 2024).

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« Pour l’application du présent 4°, l’État peut adapter le rythme des appels d’offres publiés en soutien de nouvelles capacités de production d’électricité afin de tenir compte de l’évolution constatée de la demande d’électricité. »

Le présent amendement propose de rétablir l'article 3, supprimé en commission des affaires économiques, en affirmant le seul principe du maintien en fonctionnement des installations de production d’électricité d’origine nucléaire existantes, sous réserve du respect strict des exigences de sûreté nucléaire. 

Rétablir l'article 3 dans la rédaction suivante :

« Le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi rétabli :

« 5° De maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L.593-1 du code de l'énergie ; ». »

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés s’inscrit dans la lignée de l’amendement visant à diversifier nos sources d’approvisionnement et ajoute dans le cadre de nos objectifs et priorités d’action en matière énergétique une composante géopolitique, afin de mettre en cohérence nos principes et nos importations énergétiques. La réduction de notre importation énergétique de pays allant à l’encontre de nos valeurs démocratiques est primordiale pour être géopolitiquement libre de toute contrainte. Pour rappel, en 2024, plus d’un tiers de l’importation de GNL en France provenait de la Russie. 

Cet amendement vise donc à réduire la dépendance énergétique de la France et la part de nos importations énergétiques, aux pays qui portent atteinte aux valeurs et intérêts de la République.

L’article L. 100‑2 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Assurer la réduction de nos importations et de nos dépendances énergétiques avec des pays dont la politique internationale porte atteinte aux valeurs et intérêts fondamentaux de la République française. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser les dispositions relatives aux objectifs de prix de l’électricité en harmonisant leur rédaction, en intégrant l’enjeu de compétitivité et en précisant que le coût complet s’entend des coûts associés à l’ensemble du système électrique, c’est à dire la production, le transport, la distribution, la fourniture et le stockage d’électricité.

En effet, la rédaction issue de la commission limite l’intégration de ces coûts aux seuls coûts de production ce qui, au regard des investissements futurs sur les capacités de stockage et le réseau produirait un prix déconnecté de la réalité du système électrique. En outre, en cohérence avec la stratégie énergétique présentée par notre groupe, il est essentiel que le prix de l’énergie soit également compétitif pour nos entreprises. 

À l’alinéa 2,substituer aux mots :

« l’existence de prix stables et abordables de l’électricité reflétant les coûts complets du système de production électrique, le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité reflétant les coûts de production »

les mots :

« des prix stables, abordables et compétitifs de l’électricité et le maintien de tarifs réglementés de vente d’électricité reflétant les coûts complets ».

Cet amendement prévoit l’inscription d’un objectif de capacité de stockage équivalente à 3 TWh d’hydrogène (PCI) d’ici 2035, en cohérence avec le potentiel activable identifié par les gestionnaires d’infrastructures, les besoins de la filière hydrogène, et l’impératif de renforcer la résilience du système électrique.

Les infrastructures de transport et de stockage d’hydrogène joueront un rôle majeur dans le développement de la production et des usages de l’hydrogène. En assurant un approvisionnement sûr et constant, notamment pour les consommateurs industriels, elles permettront également des gains en matière de coût et de flexibilité — notamment à travers le stockage de longue durée — essentiels à l’équilibrage du système électrique, comme le souligne le bilan prévisionnel de RTE.

Ces infrastructures sont surtout nécessaires pour atteindre l’objectif de 8 GW d’électrolyse prévu par la nouvelle Stratégie nationale hydrogène. En effet, certains grands projets industriels ne peuvent pas boucler leur financement sans être certains qu’ils seront raccordés, à terme, à un réseau de transport et de stockage. L’objectif de stockage fixé par cet amendement permet donc de sécuriser la chaîne complète, de la production à l’utilisation de l’hydrogène. 

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 10° quinquies De mettre en service une capacité de stockage équivalente à 3 TWh PCI d’hydrogène d’ici 2035 ; ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir un objectif d’accompagnement du développement de l’autoconsommation mais en encadrant plus précisément celle-ci.

L’autoconsommation contribue à l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables, en impliquant les consommateurs dans l’investissement dans les actifs de production. Ce mode de production participe à l’acceptation de ces énergies et à la sensibilisation des consommateurs au caractère précieux de l’énergie, puisque le sentiment de consommer sa propre production peut conduire à porter une attention particulière à sa consommation. En outre, ce mode de production permet aussi de sécuriser le prix d’une part de l’approvisionnement des consommateurs, pendant les heures où fonctionnement leurs installations de production d’énergie renouvelable.

Le développement de l’autoconsommation est déjà rapide, ce qui peut conduire à une surabondance de production d’énergie durant certaines heures (en particulier durant les périodes de production des installations solaires), perturbant le fonctionnement des marchés de l’énergie.

De plus, pour être financièrement et socialement acceptable, le développement de l’autoconsommation doit s’effectuer dans des conditions harmonieuses, en évitant de reporter des coûts sur les consommateurs qui n’en bénéficient pas (par exemple les coûts associés à l’utilisation du réseau d’acheminement de l’énergie pour l’autoconsommation collective).

Ainsi notre proposition de rétablissement de cet objectif relatif au développement de l’autoconsommation fait référence à un accompagnement plutôt qu’à un encouragement et prévoit les garde-fous nécessaires au respect de l’équité entre les consommateurs.

Rétablir le 9° quater de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« 9° quater Accompagner les opérations d’autoconsommation individuelle ou collective, mentionnées aux articles L. 315‑1, L. 315‑2 et L. 448‑1, sans préjudice de la propriété publique et de l’équilibre financier des réseaux de distribution d’électricité ou de gaz, dans le respect du bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz, et en évitant les reports de coûts sur les autres consommateurs ; » 

Cet amendement vise à réactiver la piste de l'entreposage à faible profondeur des déchets radioactifs à moyenne activité vie longue (MAVL) et haute activité à vie longue (HAVL) produits par l’industrie électronucléaire. La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, prévoit, à l’article 3 que « [...] les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants :

1° La séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue. [...]

2° Le stockage réversible en couche géologique profonde. [...]

3° L’entreposage. Les études et les recherches correspondantes sont conduites en vue, au plus tard en 2015, de créer de nouvelles installations d’entreposage ou de modifier des installations existantes, pour répondre aux besoins, notamment en matière de capacité et de durée [...] ». 

Or, en contradiction apparente avec la loi, il n’y a pas à ce jour de projet pilote pour l’entreposage à faible profondeur (en « subsurface ») des déchets à vie longue. 

Cette piste semble avoir été complètement délaissée au profit de celle du stockage des déchets nucléaires en couche géologique profonde, sur le site Cigéo de Bure. Les déchets doivent ici être entreposés à 500 mètres de profondeur pour cent mille ans. Cette temporalité soulève bien des questions. Cent mille ans séparent l’époque actuelle du paléolithique moyen, époque où diverses espèces humaines se côtoyaient. Il ne reste de cette ère révolue que des os, des silex et de rares objets d’art. On ne peut savoir ce qu’il adviendra de l’humanité d’ici dix mille ans, a fortiori cent mille ans. L’histoire à ces échelles de temps échappe aussi bien à la prévision qu’à la mémoire.

L’État n’a à ce jour pas véritablement exploré la solution d’un stockage en subsurface des déchets nucléaires à faible profondeur, comme le prévoit la loi. Ce problème de « sémiotique nucléaire » connaît depuis des décennies des réponses insatisfaisantes. Comment peut-on avertir les futures générations du danger que représentent ces sites d’enfouissements nucléaires ? Un tel stockage, aisément réversible, s’accompagnerait de recherche en matière de transmutation des éléments radioactifs à vie longue, comme l’a souhaité en 2006 le législateur. Il est en effet tout à fait plausible que, d’ici un siècle, de nouvelles sources de neutrons rapides, dont la fusion deutériumtritium, soient maîtrisées, permettant une transmutation efficace des actinides et diminuant leur période d’activité.

Après le 7° de l’article L. 100‑2 du code de l'énergie, est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Développer des solutions durables, réversibles et scientifiquement encadrées pour la gestion à long terme des déchets issus des filières énergétiques, notamment par l’exploration de modes de stockage alternatifs et complémentaires, en tenant compte de leur impact environnemental, sanitaire et sociétal ; »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ajouter un plancher d’objectif de capacités installés pour le solaire thermique. Il est primordial de poursuivre la dynamique du solaire thermique en vue d’atteindre au moins 6 térawattheures en 2030. Le présent amendement ajoute un objectif capacitaire spécifique pour l’énergie solaire thermique.

Cet amendement a été travaillé avec Enerplan.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : 

« térawattheures »,

insérer les mots :

« , celle de solaire thermique au moins 6 térawattheures ».

Dans un contexte où la nécessité d'accélérer la transition énergétique n'est plus à démontrer,
et alors que la France est en retard sur ses objectifs européens de développement des
énergies renouvelables, il est indispensable d'inscrire l'énergie citoyenne et les communautés
énergétiques, impliquant collectivités, citoyens et acteurs locaux à la gouvernance et au
capital des projets de production d'énergie renouvelable, comme l'un des axes majeur des
politiques publiques climat-énergie, en particulier dans l'élaboration de la Programmation
pluriannuelle de l'énergie qui n'aura pas été adopté par le parlement.
Maîtrisés et financés par les collectivités et les habitants, rappelons que les projets citoyens
d'énergie renouvelable favorisent un meilleur partage de la valeur créée grâce à des
retombées économiques locales significatives, notamment par le biais de l'investissement
local et du recours à des prestataires locaux. 1 € investi par les acteurs du territoire au capital
des projets génère 2,5 € au bénéfice du territoire selon une étude de l'ADEME de décembre
2019.
Ces projets favorisent une meilleure acceptabilité des installations et une appropriation des
enjeux de la transition, tout en répondant à un besoin de participation citoyenne nécessaire
pour mener une transition écologique juste et solidaire.
En 2021, dans sa feuille de route en faveur des énergies renouvelables citoyennes, le
Ministère de la Transition Écologique fixait pour objectif 1 000 nouveaux projets d'énergie
renouvelable à gouvernance locale d'ici à 2028. Néanmoins, en l'absence d'un objectif chiffré
inscrit dans la loi, la dynamique de l'énergie citoyenne peine à changer d'échelle en France.
D'autres pays et régions européens s'étant dotés de tels objectifs (en part du mix comme aux
Pays-Bas ou en puissance installée comme en Ecosse) ont vu le mouvement de l'énergie
citoyenne s'amplifier.
Le présent amendement vise donc à compléter la politique énergétique française en la dotant
d'un objectif clair et ambitieux de 1000 projets participatifs supplémentaires à l'horizon 2030

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« d) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :

« 12° De favoriser le développement de projets d’énergies renouvelables à gouvernance locale dont les droits de vote, fonds propres et quasi fonds propres sont détenus à au moins 40 %, directement ou indirectement par des citoyens, des collectivités, groupements de collectivités ou des communautés énergétiques, pour atteindre 1000 projets supplémentaires en 2030 par rapport à 2025. »

Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’une approche équilibrée et inclusive de la rénovation énergétique. Si les rénovations performantes et globales sont indispensables pour atteindre les objectifs climatiques, elles ne doivent pas occulter l’importance des gestes de travaux, souvent plus accessibles financièrement et techniquement. Ces derniers peuvent constituer une première étape vers une rénovation plus ambitieuse et participent directement aux objectifs d’économies d’énergie et de décarbonation. Il s’agit donc de reconnaître leur rôle structurant dans la dynamique globale de rénovation du parc bâti sans les opposer inutilement aux autres typologies de rénovations. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 7° ter La politique de soutien aux actions de rénovation énergétique est portée au niveau national par la prime de transition énergétique, mentionnée au II de l’article 15 de la loi n°2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et par le dispositif des certificats d’économies d’énergies mentionné aux articles L. 221‑1 et suivants du code de l’énergie. Elle fixe ses orientations en s’assurant que tous ménages, quelles que soient leur catégorie de revenus et quels que soient les typologies et niveaux de performance des logements et en modulant les niveaux d’aides si nécessaire, aient accès chaque année aux financements mentionnés au présent alinéa pour les rénovations performantes ou globales définies au 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation et les rénovations par gestes de travaux tels que mentionné au 5° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie ». 

Cet amendement rétablit un objectif de production photovoltaïque à l’horizon 2030, supprimé lors de l’examen en commission.

L’objectif de production à l’horizon 2030, proposé par cet amendement (35 GW) est moins ambitieux que celui issu du texte voté par le Sénat (50 GW). Actuellement, le développement du photovoltaïque ne répond pas, pour l’instant, à une exigence de la consommation d’électricité, les moyens de production étant excédentaires. Toutefois, cet amendement laisse une marge de flexibilité pour porter cet objectif à 50 GW si les circonstances le justifient.

Compléter l’alinéa 12 par les mots et la phrase suivante :

« avec pour objectif d’atteindre un noyau dur correspondant à une capacité installée de 35 gigawatts à l’horizon 2030. Cette capacité pourra être porté à 50 gigawatts si les besoins en électricité le justifient et si la stabilité du réseau électrique est assurée ».

Le présent amendement vise à modifier le 4° sexies de l’article L. 100-4 du code de l’énergie afin de rétablir l’objectif de production d’énergie photovoltaïque à l’horizon 2030, tel qu’adopté initialement par le Sénat.
Il s’agit d’inscrire dans la loi un objectif clair de capacités de production d’électricité d’origine photovoltaïque d’au moins 50 gigawatts à l’horizon 2030, conformément aux orientations de la Stratégie française énergie-climat, qui prévoit un développement de cette filière entre 50 et 60 gigawatts à cette échéance.
Atteindre cet objectif implique de maintenir le rythme de déploiement observé l’année dernière en France. En effet, en 2024, la capacité solaire a augmenté de près de 5 GW, portant ainsi la puissance installée totale du parc photovoltaïque à 24 gigawatts. Atteindre l’objectif 2030 impliquera ainsi de poursuivre le développement observé afin de multiplier par 2 la capacité actuelle en l’espace de cinq ans.
Par ailleurs, la rédaction issue des travaux de la Commission des affaires économiques, évoquant la « préservation du foncier agricole disponible », introduit une ambiguïté préjudiciable. Elle entre en contradiction avec le cadre juridique de l’agrivoltaïsme, qui vise précisément à concilier production agricole et production d’électricité, en exigeant que les installations photovoltaïques contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une activité agricole. De plus, cette formulation laisse entendre que le photovoltaïque au sol serait nécessairement en concurrence avec l’usage agricole des sols, alors même qu’il se développe également sur des espaces non agricoles, tels que les friches, les carrières ou les terrains dégradés.
Enfin, il convient de souligner que l’amendement ayant conduit à la version actuelle de l’alinéa 12, en réécrivant la fin du 4° sexies, n’a pas permis de débat substantiel sur la question des objectifs de capacités de production pour l’énergie solaire. Il est donc nécessaire de réintroduire un objectif clair et cohérent avec les trajectoires nationales

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« tout en préservant le foncier agricole disponible »,

les mots :

« avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 50 gigawatts à l’horizon 2030 ».

Le présent amendement de précision rédactionnelle du groupe Socialistes et apparentés vise à lever toute ambiguïté quant au périmètre d’application de ce principe de monopole public de la construction et de l’exploitation des réacteurs, introduit par notre groupe en commission. 

Si nous ne soutenons pas le développement et le déploiement de réacteurs de faible puissance ou SMR, notamment en l’absence de cadre d’emploi clair, il est essentiel que ces réacteurs soient couverts par ce principe de monopole public quels que soient leurs usages s’ils devaient être mis en oeuvre. Or, la production de chaleur pour l’industrie fait partie des usages évoqués par les porteurs de projets. De ce point de vue, la terminologie « électronucléaire » peut être source de confusion.

Ainsi la précision rédactionnelle proposée ici permet bien de couvrir l’ensemble des usages potentiels des réacteurs utilisant l’énergie nucléaire. 

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« électronucléaires »

les mots ;

« utilisant l’énergie nucléaire ».

Cette amendement vise à renforcer le rôle des établissements publics de coopération intercommunale dans le pilotage local de la transition énergétique, en particulier dans le développement des énergies renouvelables. 

Alors que la planification énergétique locale devient un levier essentiel de la réussite de la transition écologique, il est impératif que les EPCI soient reconnus comme des acteurs centraux du déploiement territorial des EnR. Cet amendement propose donc d’inscrire dans le code de l’énergie un principe d’accompagnement par l’État de la montée en compétence des intercommunalités : en matière de planification énergétique, de concertation, de fiscalité, et de coordination avec les schémas nationaux.

L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’État accompagne la montée en compétence des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de planification, de gouvernance et de coordination territoriale de l’implantation des installations de production d’énergies renouvelables. Cette montée en compétence s’inscrit dans une démarche de territorialisation de la transition énergétique et vise à permettre aux intercommunalités de jouer un rôle structurant dans le pilotage, la priorisation, la fiscalité et l’acceptabilité des projets. Elle doit notamment leur donner la faculté de maîtriser publiquement les espaces fonciers dédiés au développement de ces énergies. »

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 8 avec les termes de la loi n°2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement.
L’obligation de présentation d’un plan de conversion est issue de l’adoption au Sénat d’un amendement transpartisan d’élus de Loire-Atlantique, adopté sans modification par l’Assemblée nationale.

À l’alinéa 4, remplacer les mots
« la mise en œuvre des projets de reconversion »
par les mots :
« la présentation d’un plan de conversion ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer au sein du code de l’environnement, une loi de programmation quinquennale entièrement dédiée au cycle de vie du combustible nucléaire notamment sur l’approvisionnement en uranium et en matières premières critiques ainsi que sur la valorisation des différents types de déchets radioactifs. 

Le cycle du combustible constitue un enjeu majeur, or nous sommes aujourd’hui confrontés à un manque de solutions en matière d’entreposage. L’entreposage dans les piscines d’ORANO à La Hague sera à saturation d’ici 2030 alors que les besoins augmentent d’environ 100 tonnes par an. Même si l’objectif est d’augmenter la quantité de combustibles usés dans trois des piscines actuelles (C, D, E) de La Hague pour gagner jusqu’à environ 30 % de places supplémentaires, l’éventuelle relance du nucléaire accentuera les besoins dans les prochaines années.

En matière de gestion des déchets nucléaires, l’actuel plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (2022‑2026) arrive à son terme et le futur plan revêtira une importance singulière dans le cadre de la relance de la filière nucléaire actée par le Président de la République. 

Le retard pris en matière de programmation pluriannuelle de l’énergie et l’absence d’un débat sur notre mix énergétique au Parlement rendent aujourd’hui plus difficiles les prévisions en matière de gestion des déchets nucléaires qui dépendent largement dans les prochaines années de l’ampleur de la relance nucléaire. 

C’est la raison pour laquelle le futur plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs devra largement s’appuyer sur la future PPE et nécessitera une loi ad hoc afin d’anticiper les capacités de stockage des sites existants, développer de nouvelles installations et garantir aux français une transparence totale sur ces questions sensibles. 

Le titre préliminaire du livre I^er du code de l’énergie est complété par un article L. 100‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 100‑6. – I. – Au plus tard le 1^er janvier 2026, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de gestion des matières et déchets radioactifs.

« Chaque loi prévue au premier alinéa du présent article précise : 

« 1° Les objectifs en matière d’approvisionnement en uranium de tous types et en matières premières critiques ;

« 2° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de très faible activité ;

« 3° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de faible et moyenne activité à vie courte ;

« 4° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de moyenne activité à vie longue et de haute activité ;

« 5° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage réversible en couche géologique profonde ;

« 6° Les priorités d’action pour chacun de ces objectifs et les moyens consacrés permettant de les atteindre ;

« II. – Les dispositions du IV de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement sont applicables au présent article. »

Cet amendement vise à réactiver la piste de l'entreposage à faible profondeur des déchets radioactifs à moyenne activité vie longue (MAVL) et haute activité à vie longue (HAVL) produits par l’industrie électronucléaire. La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, prévoit, à l’article 3 que « [...] les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants :

1° La séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue. [...]

2° Le stockage réversible en couche géologique profonde. [...]

3° L’entreposage. Les études et les recherches correspondantes sont conduites en vue, au plus tard en 2015, de créer de nouvelles installations d’entreposage ou de modifier des installations existantes, pour répondre aux besoins, notamment en matière de capacité et de durée [...] ». 

Or, en contradiction apparente avec la loi, il n’y a pas à ce jour de projet pilote pour l’entreposage à faible profondeur (en « subsurface ») des déchets à vie longue. 

Cette piste semble avoir été complètement délaissée au profit de celle du stockage des déchets nucléaires en couche géologique profonde, sur le site Cigéo de Bure. Les déchets doivent ici être entreposés à 500 mètres de profondeur pour cent mille ans. Cette temporalité soulève bien des questions. Cent mille ans séparent l’époque actuelle du paléolithique moyen, époque où diverses espèces humaines se côtoyaient. Il ne reste de cette ère révolue que des os, des silex et de rares objets d’art. On ne peut savoir ce qu’il adviendra de l’humanité d’ici dix mille ans, a fortiori cent mille ans. L’histoire à ces échelles de temps échappe aussi bien à la prévision qu’à la mémoire.

L’État n’a à ce jour pas véritablement exploré la solution d’un stockage en subsurface des déchets nucléaires à faible profondeur, comme le prévoit la loi. Ce problème de « sémiotique nucléaire » connaît depuis des décennies des réponses insatisfaisantes. Comment peut-on avertir les futures générations du danger que représentent ces sites d’enfouissements nucléaires ? Un tel stockage, aisément réversible, s’accompagnerait de recherche en matière de transmutation des éléments radioactifs à vie longue, comme l’a souhaité en 2006 le législateur. Il est en effet tout à fait plausible que, d’ici un siècle, de nouvelles sources de neutrons rapides, dont la fusion deutériumtritium, soient maîtrisées, permettant une transmutation efficace des actinides et diminuant leur période d’activité.

Après le 7° de l’article L. 100‑2 du code de l'énergie, est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Développer des solutions durables, réversibles et scientifiquement encadrées pour la gestion à long terme des déchets issus des filières énergétiques, notamment par l’exploration de modes de stockage alternatifs et complémentaires tels que l’entreposage en subsurface, en tenant compte de leur impact environnemental, sanitaire et sociétal »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer comme objectifs pour la mise en oeuvre de la politique énergétique, le partage territorial de la valeur créée par les projets de production et de stockage d’énergie, en cohérence avec les dispositions proposées par notre groupe et adoptées à l’article 93 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

L’accélération de la transition énergétique implique une acceptabilité sociale des projets et un soutien tant des citoyens que des collectivités territoriales. Les mécanismes de partage de la valeur sont un moyen efficace pour créer un consensus local autour des projets, contrebalançant les externalités négatives que ceux-ci peuvent avoir. En outre, en fléchant cette contribution vers des projets portés par ces collectivités au bénéfice de la transition écologique, de la préservation de la biodiversité et de la lutte contre la précarité énergétique, ce partage de la valeur participe d’objectifs d’intérêt général mesurables par les citoyens et dont ils bénéficient directement. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° quater Mettre en œuvre des mécanismes de partage territorial de la valeur créée par les projets d’installations de production d’énergie ou de stockage au bénéfice des collectivités territoriales, pour le financement de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou de l’adaptation au changement climatique, tels que la rénovation énergétique, l’efficacité énergétique, la mobilité la moins consommatrice et la moins polluante ou des mesures en faveur des ménages afin de lutter contre la précarité énergétique ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir la filière de la cogénération tout en précisant que la valorisation énergétique de la biomasse issue notamment des effluents d’élevage, des déchets organiques de l’agroalimentaire ne doit pas se réaliser au détriment de la vocation nourricière des cultures. 

Alors que les objectifs fixés par la dernière programmation pluriannuelle de l’énergie ont été atteints, la filière de la cogénération est confrontée à des difficultés croissantes.

Depuis quelques années, les installations de cogénération font face à une évolution tarifaire déconnectée de la réalité du terrain dans un contexte marqué par la crise énergétique et l’augmentation des coûts de production.

En outre, la méthanisation, initialement pensée en vue de la valorisation énergétique de la biomasse — issue notamment des effluents d’élevage, des déchets organiques de l’agroalimentaire, de la part fermentescible des déchets ménagers et des stations d’épuration— s’est développée de manière déconnectée des gisements de ces ressources, au profit d’entreprises disposant des capacités financières les plus importantes et à celui des réseaux de transport d’énergéticiens devant souscrire à l’obligation d’intégrer du gaz « vert ». Cette situation, fruit d’un déphasage entre des aides publiques initialement incitatives (aide à l’investissement, tarif de rachat) et l’absence de contrôles effectifs des installations, a engendré des conséquences facilement observables sur nos territoires : accaparement des terres au détriment de la souveraineté alimentaire, des systèmes de polyculture élevage et du renouvellement des générations, pollution des sols, menaces sur la biodiversité et tensions sur les infrastructures rurales...

Les 800 installations de cogénération agricole sont aujourd’hui face à un tournant. Plusieurs centaines d’entre elles arrivent au terme de leur contrat d’achat d’électricité. Ces unités sont à l’origine de la filière. Elles disposent aujourd’hui d’un savoir-faire avéré, source de résilience pour leur exploitation et les territoires. Avec, d’une part, la disparition des objectifs en électricité produit à partir de biogaz et la fin des soutiens aux contrats d’électricité biogaz, et d’autre part les volumes importants attendus en biométhane, il est essentiel de repenser les modalités d’accompagnement de

la filière, afin que la biomasse agricole contribue de façon efficace, économe et écologique aux objectifs de mix énergétique de notre pays.

Cela passe, dans un premier temps, par le maintien et le développement des unités de cogénération existantes. Dans un second temps, deux orientations complémentaires émergent pour une méthanisation plus durable. D’abord, une régulation renforcée avec certification publique, autorisations proportionnées aux enjeux environnementaux, tarification sélective en faveur des projets vertueux et planification à ’échelle territoriale.

Une seconde voie, plus radicale, mérite également d’être explorée. 70 000 unités de stockage des effluents d’élevage (fosses à lisier) ont été bâties à partir des années 1990 en application de la directive nitrate. C’est, à l’échelle nationale, une immense ressource quasiment inexploitée de 13,7 millions de tonnes de CO2 — environ 3% des émissions de gaz à effet de serre du pays — qui pourraient être valorisées en énergie. La cogénération est la seule solution viable pour les fosses à lisier, permettant de valoriser de faibles volumes de biogaz.

Les experts estiment que la valorisation par cogénération du méthane issu de l’ensemble des fosses à lisier en France permettrait de produire environ 480 MW d’électricité, soit la moitié de la puissance d’une centrale nucléaire.

Même à technologie constante, les retours d’expérience dont nous disposons nous enseignent que pour une part des élevages bovins et porcins, une équation économique est possible, permettant de

consolider le revenu des agriculteurs, dès lors que l’énergie produite peut être valorisée. En effet, si ces effluents produisent moins d’énergie que certaines cultures, les investissements à réaliser sont en contrepartie sans commune mesure avec ceux du modèle actuellement dominant.

Sur le plan écologique, le bénéfice de cette économie circulaire et totalement décarbonée dans sa mise en oeuvre permettrait d’atteindre un objectif majeur en matière de réduction des gaz à effet de serre en captant un méthane (CH4) dont les scientifiques du Giec et de l’Inrae nous rappellent son pouvoir de réchauffement vingt-cinq fois supérieur à celui du CO2.

Produire de l’énergie par la valorisation du méthane disponible, avec un meilleur partage de la valeur et en préservant intégralement notre sécurité alimentaire, serait de nature à sortir des controverses actuelles.

Un effort de recherche inédit devra, demain, viser une performance accrue de tels systèmes. Mais dès aujourd’hui, il est essentiel pour le débat démocratique de mesurer le bénéfice social, économique et environnemental de la réorientation des crédits publics actuellement consacrés à la méthanisation vers une vision renouvelée de celle-ci.

Dans le cas de la méthanisation, comme pour toutes les autres énergies renouvelables, la construction d’une doctrine claire et une puissance publique jouant pleinement sa fonction régulatrice et d’aménagement du territoire seraient de loin les meilleures alliées de l’entrepreneuriat et de l’initiative locale au service du bien commun.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« « 4° undecies D’encourager la production d’électricité et de chaleur à partir de cogénérateurs alimentés en biogaz issu de méthanisation, notamment agricole, à condition que celle-ci repose prioritairement sur la valorisation des effluents d’élevage et des sous-produits agricoles et agroalimentaires, dans le respect de la vocation nourricière des terres agricoles. Cette valorisation doit contribuer à la décarbonation du secteur agricole, au développement d e l’économie locale, à la souplesse du système énergétique et à la préservation de l’équilibre agroécologique des territoires ; ». »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés participe de notre volonté de faire de la commande publique et de la transition énergétique des outils et moyens du développement de nos filières industrielles, dans une logique économique et de souveraineté.

La filière éolienne offshore représente un levier stratégique pour permettre à la France de mener à bien ses objectifs climatiques et énergétiques. Elle constitue également un des vecteurs de la réindustrialisation de nos territoires et de la création d’emplois qualifiés. Le développement des acteurs européens de l’éolien en mer est cependant menacé par une concurrence internationale accrue et déloyale en provenance de pays extra-européens aux normes sociales et environnementales moins exigeantes.

Le présent amendement a donc pour objet de soutenir la compétitivité des filières éoliennes offshore françaises et européennes, tout en respectant les principes de libre concurrence établis par le droit européen et international. En privilégiant les acteurs français ou européens, cet amendement renforce notre souveraineté, valorise l’expertise européenne et protège nos savoir-faire.

Cet amendement s’inscrit en pleine cohérence avec notre amendement qui avait été adopté dans la loi industrie verte et qui permet, en son article 29, d’exclure d’un marché de fournitures ou d’un marché de travaux de pose et d’installation de celle-ci les offres comprenant des produits originaires de pays tiers avec lesquels l’Union européenne n’a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, d’accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l’Union européenne aux marchés de ces pays ou auxquels le bénéfice d’un tel accord n’a pas été étendu par une décision du Conseil de l’Union européenne, lorsque les produits originaires de ces pays représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits qu’elle contient.

Ce faisant cet objectif, appuyé par cette faculté intégrée dans la loi industrie verte, s’inscrit pleinement dans le respect des règles communautaires et de l’OMC.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : 

« , en inscrivant dans les cahiers des charges des appels d’offres des critères permettant de soutenir les filières industrielles françaises et européennes ».

Cet amendement rétablit l’article 3 supprimé dans la confusion en commission, je rappelle que la fixation d'objectifs et la validation de décisions initialement prises sont essentielles afin de donner de la visibilité sur l’avenir du parc nucléaire, cela de voute de notre transition énergétique,  avec l'entérinement d'une décision de court terme et qui fait consensus sur la construction de six nouveaux EPR à l'horizon 2026. 

I. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après le 7° de l’article L. 100-2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Renforcer l’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone défini au troisième alinéa de l’article L. 811-1, en soutenant notamment les réacteurs électronucléaires de troisième génération, les petits réacteurs modulaires, les réacteurs électronucléaires de quatrième génération, dont ceux à neutrons rapides refroidis au sodium, le projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, la fermeture du cycle du combustible, le projet de centre de stockage en couche géologique profonde, dénommé projet Cigéo, le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas-carbone ; »

2° Après le 5° du I de l’article L. 100-4, sont insérés des 5° bis à 5° octies ainsi rédigés :

« 5° bis De maintenir la part du nucléaire dans la production d’électricité au maximum à 60 % à l’horizon 2030 et un mix de production d’électricité majoritairement nucléaire à l’horizon 2050 ;

« 5° ter De décarboner le mix électrique à plus de 90 % ainsi que le mix énergétique à plus de 50 % à l’horizon 2030 ; 

« 5° quater De tendre vers 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire, dont des réacteurs électronucléaires de grande puissance et des petits réacteurs modulaires, à l’horizon 2050. La construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont six réacteurs électronucléaires de grande puissance, est engagée d’ici fin 2026. 

« 5° quinquies De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593-1, en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 et en définissant des modalités d’organisation et de gestion adaptées ;

« 5° sexies De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593-1, en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 et en définissant des modalités d’organisation et de gestion adaptées ;

« 5° septies De recourir à une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pour la production d’électricité d’origine nucléaire permettant de réduire la consommation d’uranium naturel d’au moins 10 % environ à l’horizon 2030 et d’au moins 20 % environ à l’horizon 2040, par rapport à un scénario d’absence de recyclage, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa dudit article L. 593-1 et de la prise en compte des besoins pour le long terme ; 

« 5° octies De soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des réacteurs de quatrième génération à neutrons rapides et la valorisation des matières nucléaires associées ; ».

L'intégration de l'économie circulaire dans les politiques énergétiques de la France est non seulement une nécessité environnementale, mais également une stratégie essentielle pour renforcer la sécurité d'approvisionnement, la souveraineté nationale et la gestion durable des matériaux critiques. En repensant nos systèmes de production et de consommation énergétiques, nous pouvons non seulement réduire notre empreinte écologique, mais aussi garantir une résilience économique et industrielle à long terme.
Les matériaux critiques, tels que les terres rares, le lithium, le cobalt et le nickel, sont essentiels à la production de technologies énergétiques renouvelables, comme les panneaux solaires, les batteries et les éoliennes. La dépendance excessive de la France à l'égard des importations de ces matériaux expose le pays à des risques géopolitiques et économiques considérables comme la démontre l’étude de l’INEC « SNBC sous contraintes de ressources » et le second rapport sur les métaux critiques de l’Agence Internationale de l’énergie du 17 mai 2024.
Intégrer l'économie circulaire dans nos politiques énergétiques est essentiel pour réduire notre dépendance aux importations et stabiliser les chaînes d’approvisionnement. Elle nous permettra de maximiser notre autonomie énergétique et garantira la création d’une industrie et d’emplois locaux.
Aujourd’hui, aucune des stratégies de transition énergétique élaborée par la France n’est réalisable sans une intégration forte des principes de l’économie circulaire. Pour que cette loi de programmation énergétique ne soit pas un vœu pieu, elle doit se saisir de cet enjeu.
 

Après le troisième alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« 3° quater Promouvoir l’économie circulaire dans le secteur de l’énergie en favorisant la réutilisation, le recyclage et la valorisation des moyens de production et des déchets énergétiques ».

Alors que les objectifs fixés par la dernière programmation pluriannuelle de l’énergie ont été atteints, la filière de la cogénération est confrontée à des difficultés croissantes. 

Depuis quelques années, les installations de cogénération font face à une évolution tarifaire déconnectée de la réalité du terrain dans un contexte marqué par la crise énergétique et l'augmentation des coûts de production. 

En outre, la méthanisation, initialement pensée en vue de la valorisation énergétique de la biomasse — issue notamment des effluents d’élevage, des déchets organiques de l’agroalimentaire, de la part fermentescible des déchets ménagers et des stations d’épuration — s'est développée de manière déconnectée des gisements de ces ressources, au profit d'entreprises disposant des capacités financières les plus importantes et à celui des réseaux de transport d’énergéticiens devant souscrire à l’obligation d’intégrer du gaz « vert ». Cette situation, fruit d’un déphasage entre des aides publiques initialement incitatives (aide à l’investissement, tarif de rachat) et l’absence de contrôles effectifs des installations, a engendré des conséquences facilement observables sur nos territoires : accaparement des terres au détriment de la souveraineté alimentaire, des systèmes de polyculture-élevage et du renouvellement des générations, pollution des sols, menaces sur la biodiversité et tensions sur les infrastructures rurales...

Les 800 installations de cogénération agricole sont aujourd’hui face à un tournant. Plusieurs centaines d’entre elles arrivent au terme de leur contrat d’achat d’électricité. Ces unités sont à l’origine de la filière. Elles disposent aujourd’hui d’un savoir-faire avéré, source de résilience pour leur exploitation et les territoires. Avec, d'une part, la disparition des objectifs en électricité produit à partir de biogaz et la fin des soutiens aux contrats d’électricité biogaz, et d'autre part les volumes importants attendus en biométhane, il est essentiel de repenser les modalités d'accompagnement de la filière, afin que la biomasse agricole contribue de façon efficace, économe et écologique aux objectifs de mix énergétique de notre pays. 

Cela passe, dans un premier temps, par le maintien des unités de cogénération existantes. 

Dans un second temps, deux orientations complémentaires émergent pour une méthanisation plus durable. D'abord, une régulation renforcée avec certification publique, autorisations proportionnées aux enjeux environnementaux, tarification sélective en faveur des projets vertueux et planification à l’échelle territoriale.

Une seconde voie, plus radicale, mérite également d’être explorée. 70 000 unités de stockage des effluents d’élevage (fosses à lisier) ont été bâties à partir des années 1990 en application de la directive nitrate. C’est, à l’échelle nationale, une immense ressource quasiment inexploitée de 13,7 millions de tonnes de CO2 — environ 3% des émissions de gaz à effet de serre du pays — qui pourraient être valorisées en énergie.  La cogénération est la seule solution viable pour les fosses à lisier, permettant de valoriser de faibles volumes de biogaz.

Les experts estiment que la valorisation par cogénération du méthane issu de l’ensemble des fosses à lisier en France permettrait de produire environ 480 MW d’électricité. En projetant un développement progressif de ces unités de cogénération, ces paliers intermédiaires apparaissent atteignables : 100 MW de puissance instantanée d’ici 2030, 200 MW d’ici 2040 et 300 MW d’ici 2050. Ces objectifs tiennent compte de l’intégration progressive des technologies de cogénération dans les exploitations d'une part, et d'autre part de l’évolution du soutien public en faveur de la filière (notamment en matière de tarifs d'achat), sans lequel la majorité des projets ne pourront être économiquement viables. 

Même à technologie constante, les retours d’expérience dont nous disposons nous enseignent que pour une part des élevages bovins et porcins, une équation économique est possible, permettant de consolider le revenu des agriculteurs, dès lors que l’énergie produite peut être valorisée. En effet, si ces effluents produisent moins d’énergie que certaines cultures, les investissements à réaliser sont en contrepartie sans commune mesure avec ceux du modèle actuellement dominant.

Sur le plan écologique, le bénéfice de cette économie circulaire et totalement décarbonée dans sa mise en œuvre permettrait d’atteindre un objectif majeur en matière de réduction des gaz à effet de serre en captant un méthane (CH4) dont les scientifiques du Giec et de l’Inrae nous rappellent son pouvoir de réchauffement vingt-cinq fois supérieur à celui du CO2.

Produire de l’énergie par la valorisation du méthane disponible, avec un meilleur partage de la valeur et en préservant intégralement notre sécurité alimentaire, serait de nature à sortir des controverses actuelles. Un effort de recherche inédit devra, demain, viser une performance accrue de tels systèmes. Mais, dès aujourd’hui, il est essentiel pour le débat démocratique de mesurer le bénéfice social, économique et environnemental de la réorientation des crédits publics actuellement consacrés à la méthanisation vers une vision renouvelée de celle-ci.

Dans le cas de la méthanisation, comme pour toutes les autres énergies renouvelables, la construction d’une doctrine claire et une puissance publique jouant pleinement sa fonction régulatrice et d’aménagement du territoire seraient de loin les meilleures alliées de l’entrepreneuriat et de l’initiative locale au service du bien commun.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 4° undecies D’encourager la production d’électricité et de chaleur à partir de cogénérateurs alimentés en biogaz issu de méthanisation, notamment celle d’effluents d’élevage, en valorisant leur capacité à produire une énergie renouvelable locale et potentiellement pilotable et à contribuer à la décarbonation du secteur agricole, à la valorisation des effluents, au développement de l’économie locale et à la flexibilité énergétique sur l’ensemble du territoire. À cet effet, la puissance instantanée issue de la valorisation du méthane des effluents d’élevage pourrait raisonnablement atteindre 100 MW d’ici 2030, 200 MW d’ici 2040 et 300 MW d’ici 2050. »

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés, tenant compte des débats en commission et des échanges avec le rapporteur de la proposition de loi, entend proposer des pistes de compromis sur la question de la place du nucléaire dans notre mix électrique, dans le respect de notre identité et de la stratégie énergétique présentée par notre groupe le 4 juin dernier : https ://lessocialistes.fr/wp-content/uploads/2025/06/Dossier-e %CC %81nergie_VDef.pdf

Ainsi par rapport à notre amendement principal sont maintenus les objectifs :

– de maintien de nos capacités actuelles jusqu’en 2035 par la prolongation de la durée d’exploitation du parc historique. Cependant, la durée de cette prolongation n’est plus définie, ne faisant ainsi pas obstacle à ce qu’elle puisse être plus longue que 60 années sous les mêmes réserves et conditions ;

– de lancement d’un nouveau programme électronucléaire de 8 réacteurs d’ici 2035 dont six d’ici 2026 ;

– de maintien des installations de valorisation et de traitement du combustible nucléaire au-delà de 2040, dans la rédaction issue du Sénat ;

– de renforcement de la recherche et de l’innovation dans le domaine nucléaire mais en déliant les mains des industriels et acteurs de la recherche dans les choix technologiques.

Sont en outre ajoutés :

– Le renvoi à la prochaine loi de programmation énergie et climat, en principe à l’horizon 2030, la fixation d’une éventuelle tranche supplémentaire de réacteurs de grande puissance, qui devra tenir compte de sa pertinence économique, notamment au regard du prix de l’électricité, de sa faisabilité technique, financière et industrielle pour EDF, des enjeux liés aux déchêts nucléaires et du retour d’expérience des chantiers de construction des six premiers EPR 2 ;

– La fixation d’un objectif d’évaluation de la pertinence économique et industrielle de petits réacteurs modulaires (SMR) notamment au regard des enjeux de sûreté et de sécurité spécifiques, d’ici à la prochaine loi de programmation énergie et climat, soit en principe à l’horizon 2030. 

Le présent amendement de repli, sans revenir sur la proposition de stratégie énergétique qui est la nôtre, permet ainsi une clause de revoyure à l’horizon 2030 qui devra trancher du format du nouveau nucléaire et de l’avenir des SMR au regard des enjeux précités. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, sont insérés des 5° bis à 5° septies ainsi rédigés :

« 5° bis De prolonger la durée d’exploitation des réacteurs électronucléaires du parc existant, sous réserve des contraintes techniques et opérationnelles, des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement afin de maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire et une capacité installée de production de 63 gigawatts à l’horizon 2035 ;

« 5° ter De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1, en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 et en définissant des modalités d’organisation et de gestion adaptées ;

« 5° quater D’engager la construction de huit nouveaux réacteurs électronucléaires de grande puissance d’ici 2035, dont six dès 2026, pour une capacité de production installée de 13 gigawatts à l’horizon 2050 ;

« 5° quinquies De renvoyer à la prochaine loi déposée en application de l’article L. 100‑1 A à compter de la promulgation de la loi n° du portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 la fixation éventuelle d’un objectif supplémentaire de nouveaux réacteurs électronucléaires au regard du retour d’expérience des projets engagés en application de l’alinéa précédent du présent article, des enjeux de prix compétitif de l’électricité et de gestion des déchets nucléaires et de la capacité financière et industrielle d’Electricité de France ;

« 5° sexies D’évaluer d’ici à la prochaine loi déposée en application de l’article L. 100‑1 A à compter de la promulgation de la loi n° du portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 la pertinence économique et industrielle et au regard des enjeux de sûreté et de sécurité spécifiques, du déploiement de petits réacteurs nucléaires modulaires ;

« 5° septies De renforcer l’effort de recherche et d’innovation sur l’énergie nucléaire, notamment sur la fermeture du cycle du combustible, sur les réacteurs à fusion thermonucléaire et le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas carbone ; »

Cet amendement inscrit une cible à 2035, présente dans le projet de PPE3, relative à la consommation d’énergies décarbonées.

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« et 70 % en 2035 ».

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à consacrer l’économie circulaire comme un pilier de la stratégie énergétique française.

L’intégration de l’économie circulaire dans les politiques énergétiques de la France est une nécessité environnementale, mais également une stratégie essentielle pour renforcer la sécurité d’approvisionnement, la souveraineté nationale et la gestion durable des matériaux critiques. En repensant nos systèmes de production et de consommation énergétiques, nous pouvons non seulement réduire notre empreinte environnementale, mais également garantir une résilience économique et industrielle à long terme.

Aujourd’hui, aucune des stratégies de transition énergétique élaborées par la France n’est réalisable sans une intégration forte des principes de l’économie circulaire. Pour que cette loi de programmation énergétique ne soit pas un vœu pieu, elle doit se saisir de cet enjeu.

Cet amendement a été travaillé avec l’INEC.

Après le troisième alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« 3° quater Promouvoir l’économie circulaire dans le secteur de l’énergie en favorisant la réutilisation, le recyclage et la valorisation des moyens de production et des déchets énergétiques ».

Cet amendement vise à inscrire explicitement le mouvement d’électrification des usages parmi les objectifs de la politique énergétique nationale.

L’électrification constitue un levier central de la transition énergétique, reconnu tant au niveau national qu’européen, pour réduire la dépendance aux énergies fossiles et atteindre la neutralité carbone. Elle permet de valoriser un mix électrique déjà largement décarboné, et de poursuivre la décarbonation des usages dans des secteurs fortement émetteurs comme les transports, le bâtiment et l’industrie.

Afin de garantir un pilotage efficace de cet objectif stratégique, cet amendement propose également de confier au Gouvernement l’élaboration d’un tableau de bord de l’électrification. Celui-ci permettra de suivre les progrès réalisés, d’identifier les freins éventuels, et d’ajuster les politiques publiques en conséquence.

Il s’agit ainsi de donner à l’électrification une portée plus opérationnelle et plus lisible dans le cadre de la planification énergétique nationale.

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

c) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis D’encourager l’électrification des usages afin d’atteindre une part de l’électricité dans la consommation d’énergie finale d’au moins 55 % en 2050. À cette fin, le Gouvernement établit un tableau bord de l’électrification qu’il soumet au Parlement avant le 30 juin 2026. Ce tableau de bord prévoit une part de l’électricité dans les consommations d’énergie finale d’au moins 32 % en 2030 et 38 % en 2035. »

SSSS

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« avec pour objectif de disposer à l’horizon 2030 d’environ 6,5 gigawatts de capacités d’effacement ».

Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) soutient sans réserve le développement du photovoltaïque sur les fonciers artificialisés. Toutefois, il convient de souligner que ces projets se heurtent aujourd’hui à un environnement instable : d’une part, le cadre de soutien à ces installations tend à se réduire, comme l’illustrent les discussions récentes autour du S21 ; d’autre part, la portée de l’obligation de solarisation des grands parkings a été considérablement restreinte au Sénat, dans le cadre de la proposition de loi portant simplification dans le domaine du logement et de l’urbanisme, portée à l’origine par le député Harold Huwart.
De manière plus fondamentale, l’introduction d’une logique de priorisation pourrait avoir pour effet de bloquer, dans les faits, le développement de projets photovoltaïques au sol. Elle pourrait conduire à des refus d’autorisations d’urbanisme, au motif que l’ensemble des toitures ou des terrains artificialisés d’un territoire donné n’auraient pas encore été équipés. Une telle interprétation reviendrait à instaurer un quasi-moratoire sur le photovoltaïque au sol — y compris l’agrivoltaïsme — alors même que la complémentarité entre les installations au sol et celles sur bâtiments est indispensable pour atteindre nos objectifs en matière de transition énergétique.
Une telle surinterprétation par les services instructeurs a déjà pu être observé dans le domaine de l’éolien terrestre à la suite de l’introduction dans la loi APER d’une notion de “saturation visuelle”.
 

 Supprimer l’alinéa 13. 

Cet amendement propose de définir, dans l’article L211-2 du code de l’énergie, la notion d’énergie bas-carbone, qui est devenue courante dans le domaine de l’énergie, à l’instar des énergies renouvelables.

L'article L. 211-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les énergies bas-carbone sont des énergies naturelles ou des vecteurs énergétiques résultant de la transformation d’autres énergies qui, sans être considérés comme « énergies renouvelables » sont à l’origine, lorsqu’ils sont utilisés, d’émissions de gaz à effet de serre très faibles et inférieures à certains niveaux. Ces seuils d’intensité maximale d’émissions de gaz à effet de serre sont déterminés en cycle de vie, en harmonie avec la législation européenne applicable, selon une méthode et à des niveaux fixés par décret. Les énergies bas-carbone comprennent notamment, sous réserve du respect des seuils précités, l’électricité d’origine nucléaire, l’hydrogène produit par électrolyse à partir d’électricité bas-carbone, l’hydrogène naturel, les carburants d’aviation durable. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à aligner les objectifs de la France en matière de développement des énergies renouvelables avec le cadre fixé par la directive européenne dite « RED III », qui prévoit au moins 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie.

Indépendamment des objectifs que nous nous assignons en matière de production électronucléaire et d’autant plus considérant qu’aucune capacité nouvelle ne sera opérationnelle avant 2038 au mieux, le développement accéléré des renouvelables est essentiel pour assurer la décarbonation de nos usages et la formation d’un prix de l’énergie qui soit compétitif pour nos entreprises, accessible pour les ménages et qui assure notre autonomie stratégique.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« décarbonée à 58 % »

les mots :

« renouvelable à 42,5 % ».

Cet amendement vise à inscrire dans la programmation pluriannuelle de l’énergie un objectif de développement des usages de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone dans le secteur des transports lourds.

L’hydrogène constitue en effet un levier incontournable pour la décarbonation des segments les plus difficiles à électrifier : en tant que composant de base des carburants de synthèse pour l’aviation et le maritime, mais aussi en usage direct pour la mobilité routière professionnelle lourde et intensive.

La France dispose d’atouts stratégiques pour transformer cette transition en opportunité industrielle : un mix électrique déjà largement décarboné et exportateur, garantissant une production nationale d’hydrogène compétitive au moins jusqu’en 2035 ; et une filière automobile nationale déjà engagée dans l’hydrogène, avec des acteurs majeurs tels que Stellantis, Michelin, Forvia, OPMobility, ainsi qu’un tissu dynamique de PME et de sous-traitants spécialisés.

Le bilan prévisionnel de RTE à l’horizon 2035 chiffre ces usages à environ 4,5 % de la consommation énergétique finale des transports, soit près de 18 TWh PCI, sur la base d’une consommation projetée de 408 TWh (scénario SNBC run 2). Cet objectif devra notamment servir de référence pour le cadrage à venir du mécanisme d’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (IRICC, en cours d’élaboration).

Par ailleurs, le développement effectif de ces usages conditionne en grande partie l’atteinte de l’objectif de 8 GW de capacités d’électrolyse d’ici 2035, fixé dans la nouvelle Stratégie nationale hydrogène publiée en avril 2025. Inscrire cet objectif dans la programmation énergétique est donc essentiel pour articuler ambition climatique, cohérence industrielle et souveraineté énergétique.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 10° ter A D’atteindre 4,5 % d’utilisation d’hydrogène bas-carbone par électrolyse et renouvelable et ses dérivés sur la consommation finale énergétique des transports à l’horizon 2035 ; ».

Cet amendement vise à supprimer la restriction qui conditionne le recours au captage, au stockage ou à la réutilisation du carbone (CCUS) à l’absence d’alternative de réduction des émissions.

Le CCUS constitue une composante essentielle de la stratégie nationale pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Ces technologies sont appelées à jouer un double rôle : d’une part, en permettant le stockage du CO₂ résiduel pour éviter toute émission supplémentaire ; d’autre part, en réutilisant le carbone capté pour la production de carburants de synthèse, notamment pour les secteurs maritime et aérien, difficilement électrifiables.

Limiter leur usage aux seuls cas où aucune autre alternative n’existe reviendrait à freiner leur développement industriel, alors même que, dans certains segments, le CCUS pourrait s’avérer la solution la plus efficiente et la plus rapide pour décarboner.

L’enjeu n’est donc pas de restreindre leur emploi, mais de l’intégrer pleinement parmi les outils mobilisables pour atteindre les objectifs climatiques.

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« pour lesquels il n’existe pas de technologie ou d’alternative permettant de réduire ces émissions ».

Cet article vise à intégrer, dans l’article L-100-1 du code de l’énergie qui définit les objectifs et priorités d’action de la politique énergétique, les énergies bas-carbone parmi les énergies à développer, au même titre que les énergies renouvelables.

Le 7° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Les mots : « d’approvisionnement » sont remplacés par les mots : « des approvisionnements » ;

2° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et bas-carbone ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à poser notre vision de la place de la production électronucléaire dans notre mix électrique pour les 25 prochaines années. Celle-ci est le résultat des travaux menés depuis 18 mois par notre groupe sur la question du mix énergétique et présentés dans le cadre de notre stratégie énergétique pour la France le 4 juin dernier : https ://lessocialistes.fr/wp-content/uploads/2025/06/Dossier-e %CC %81nergie_VDef.pdf

Dans le monde qui a émergé de la pandémie de Covid-19 et de la guerre en Ukraine, nous avons pris conscience tardivement de la fragilité de nos économies et de l’enjeu stratégique fondamental que revêt notre autonomie énergétique, tant en matière de capacité d’approvisionnement que de prix. Un enjeu pour le pouvoir d’achat des ménages comme pour la compétitivité de nos économies et, en particulier, de nos industries. Face à la guerre froide économique engagée par la Russie, la Chine et désormais les États-Unis, l’Europe et, en son sein, la France, doivent urgemment se libérer de nos importations fossiles et ainsi de ces concurrents qui sont aussi nos fournisseurs.

Ce réveil représente une chance pour la transition écologique, tant il fait coïncider pour la première fois objectifs climatiques et économiques autour de l’enjeu de la décarbonation rapide de notre mix énergétique.

Les énergies renouvelables constituent la réponse la plus adéquate à ces enjeux de décarbonation en étant moins coûteuses que les infrastructures nucléaires nouvelles, plus rapidement et aisément déployables, en assurant une indépendance énergétique en matière de combustibles et en ayant une très faible empreinte carbone. Cependant, de par leur caractère intermittent (à l’exception des énergies hydrauliques), elle ne sont pas aussi pilotables et agiles que le nucléaire historique. Dès lors, l’atteinte d’un mix intégralement composé d’énergies renouvelables nécessite à la fois un déploiement important de ces énergies mais aussi une diversification de ces dernières ainsi que des technologies de stockage d’énergie et de pilotage du réseau permettant de neutraliser les effets de la variabilité de la production.

Dix ans après l’accord de Paris de 2015 sur le climat, la France demeure largement en retard sur ces objectifs. En 2023, la France était le seul État membre à ne pas avoir respecté les objectifs assignés par la Commission européenne en matière de développement des énergies renouvelables. Et si la France est historiquement un pays faiblement émetteur du fait de son important parc électronucléaire, en ayant trop souvent mobilisé cet argument comme excuse, ce retard n’est pas sans conséquence sur les choix énergétiques qui s’imposent aujourd’hui à nous.

En effet pour ce qui est de notre mix électrique, plus de 65 % de l’électricité produite en 2024 l’a été à partir de nos centrales nucléaires. Cependant, 32 des 57 réacteurs constituant ce parc dépasseront ou auront dépassé les 40 années d’exploitation commerciale en 2025, soit la durée maximale d’exploitation initialement prévue. Outre la question de leur nécessaire prolongation au-delà de cette durée de vie, déjà largement engagée pour la plupart d’entre eux, se pose la question de leur éventuel remplacement.

Alors qu’EDF estime pouvoir prolonger leur durée d’exploitation jusqu’à 60 années, ce qui fait l’objet d’une procédure d’évaluation en lien avec l’ASNR, d’importantes incertitudes existent au-delà. De plus, les difficultés rencontrées sur le parc historique ces dernières années, avec le problème de corrosion sous contrainte par exemple, laisse planer un risque que soient découvertes des défaillances critiques sur un ou plusieurs réacteurs d’une même génération qui pourraient remettre en cause la poursuite d’exploitation avant même cette échéance.

Dès lors, la question fondamentale est de savoir si à l’horizon 2040, où devrait débuter la sortie d’exploitation de ces 32 réacteurs, les énergies renouvelables auront été suffisamment développées pour prendre le relai du parc historique et si les technologies de pilotage du réseau et de stockage seront suffisamment matures pour assurer à tout moment, notre sécurité d’approvisionnement sur un réseau électrique très majoritairement constitué de renouvelables.

Le constat regrettable que nous faisons aujourd’hui est que le retard pris dans le développement des énergies renouvelables depuis dix ans et l’insuffisante maturité des technologies précitées ne permettent pas de nous en assurer. Dès lors, le lancement d’un nouveau programme électronucléaire de transition apparaît nécessaire afin de prévenir la survenue de « l’effet falaise » que constitue le calendrier de sortie du nucléaire historique et de maintenir un socle de capacités de production pilotable et robuste suffisant pour assurer la sécurité d’approvisionnement et la stabilité du réseau.

Le calibrage de ce nouveau programme électronucléaire doit impérativement être crédible et pertinent et ne pas relever d’une approche mystique du génie atomique. 

Il doit être crédible au regard des capacités industrielles, humaines et financières d’EDF. En effet, comme le rapport Folz en avait fait la démonstration, la politique du stop and go en matière nucléaire depuis 15 ans a considérablement affaibli la filière et entraîné une perte de compétences et de savoirs-faire dont la reconstitution sera longue. EDF aborde ce défi en étant en outre financièrement affaiblie par une dette importante (54,3 milliards d’euros fin 2023), dans un contexte de taux d’intérêts élevés et avec d’importants investissements à consentir sur le parc existant. Or, en février 2025, la Cour des comptes estimait à 79,9 milliards d’euros le coût de réalisation des trois premières paires d’EPR 2 déjà annoncées par le Président de la République.

Il doit être pertinent sur le prix afin que notre mix électrique soit celui qui permette d’offrir le prix le plus bas à nos concitoyens et le prix le plus compétitif à nos entreprises. Or, le prix du mégawattheure produit par un EPR 2 (125 € sur la base d’un seuil minimal de rentabilité de 4 %) est près de 50 % supérieur en moyenne à celui produit par les sources renouvelables et le double de celui du nucléaire historique (60,70 €), largement amorti. 

Dès lors, le format pertinent pour un nouveau programme est le plus petit nombre de nouveaux réacteurs qui permette d’apporter les avantages du nucléaire à notre mix (stabilité, prévisibilité, pilotabilité), en laissant les renouvelables former le gros du prix final avec le nucléaire historique plus récent. Cette sobriété relative revêt également un enjeu en matière d’anticipation de la production puis de l’entreposage et du stockage de déchets radioactifs.

Ce faisant, il nous apparaît que la cible de 8 nouveaux réacteurs électronucléaires soit 13,2 gigawatts de capacités nouvelles, correspondant pour l’essentiel au scenario que RTE avait désigné comme « N1 », est celle qui correspond le mieux à ce cahier des charges. 

S’agissant des petits réacteurs (small modular reactors ou SMR), cette technologie n’est pas réellement nouvelle puisqu’elle équipe depuis plus de 40 ans nos sous-marins et porte-avions à propulsion nucléaire avec les réacteurs à eau pressurisée K48, K15 et demain K22. Cependant, le rôle et les conditions d’exploitation en matière de sûreté et de sécurité de ces réacteurs militaires sont manifestement évidentes. 

Or, il n’existe aujourd’hui aucune doctrine d’emploi pour de tels réacteurs. S’agit-il de renforcer les capacités de production du réseau au travers de chaudières de moindre puissance mais aussi plus rapides et moins coûteuses à construire a priori, sur des centrales nucléaires existantes ? Ou s’agit-il de sources d’énergie permettant d’alimenter d’importantes plateformes industrielles électro-intensives (acier, pétrochimie et demain hydrogène bas-carbone). Dans le second cas, le plus probable, les enjeux de sûreté et de sécurité nucléaires propres à une installation nucléaire de base apparaissent difficiles à réconcilier avec la structuration des plateformes industrielles existantes. Les technologies retenues (eau pressurisée, sels fondus, métal liquide, etc.) supposeront par ailleurs des standards différents. En toute hypothèse, tout est à inventer avant de poser la question du nombre de SMR à produire.

Nous excluons donc toute cible quantifiée s’agissant du développement des SMR dont la pertinence économique et industrielle doit encore être démontrée et le cadre d’emploi précisé.

De manière plus générale, nous soutenons la poursuite de la recherche fondamentale et expérimentale en matière de nucléaire civil et, en particulier, sur la fusion nucléaire, mais ne souhaitons pas privilégier une technologie particulière dans la loi. Seul le produit de la recherche doit permettre de nous orienter vers la solution la plus pertinente. 

Ce faisant, le présent amendement pose donc comme objectifs pour notre politique nucléaire :

– le maintien de nos capacités actuelles jusqu’en 2035 par la prolongation à 60 années de la durée d’exploitation du parc historique ;

– le lancement d’un nouveau programme électronucléaire de 8 réacteurs d’ici 2035 dont six d’ici 2026 ;

– le maintien des installations de valorisation et de traitement du combustible nucléaire au-delà de 2040, dans la rédaction issue du Sénat ;

– le renforcement de la recherche et de l’innovation dans le domaine nucléaire mais en déliant les mains des industriels et acteurs de la recherche dans les choix technologiques.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, sont insérés des 5° bis à 5° quinquies ainsi rédigés :

« 5° bis De prolonger la durée d’exploitation des réacteurs électronucléaires du parc existant jusqu’à soixante années, sous réserve des contraintes techniques et opérationnelles, des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement afin de maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire et une capacité installée de production de 63 gigawatts à l’horizon 2035 ;

« 5° ter De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1, en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 et en définissant des modalités d’organisation et de gestion adaptées ;

« 5° quater D’engager la construction de huit nouveaux réacteurs électronucléaires de grande puissance d’ici 2035, dont six dès 2026, pour une capacité de production installée de 13 gigawatts à l’horizon 2050 ;

« 5° quinquies De renforcer l’effort de recherche et d’innovation sur l’énergie nucléaire, notamment sur la fermeture du cycle du combustible, sur les réacteurs à fusion thermonucléaire et le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas carbone ; »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la répartition du mix électrique décarboné entre production électronucléaire et production renouvelable sur la base des objectifs intégrés dans le projet de PPE 3. 

En effet, dès lors que les capacités de production d’EDF sont estimées pour la période 2025‑2027 à 360 térawattheures, l’objectif de production renouvelable se déduit aisément à au moins 200 térawattheures. Cet objectif est en outre cohérent avec l’objectif de 206 térawattheures inscrit dans le projet de PPE 3 pour la production électrique renouvelable. Dès lors que l’objectif de production électronucléaire est structurellement rigide jusqu’à l’entrée en exploitation d’un nouveau parc au-delà de 2035, cette montée en puissance des énergies renouvelables, condition de l’équilibre de notre mix énergétique, n’affecte nullement les objectifs assignés en matière nucléaire. 

De manière plus générale, ces objectifs de montée en puissance de la production renouvelables sont cohérents avec la proposition de stratégie énergétique équilibrée proposée par notre groupe.

Nous proposons donc de préciser que les 560 térawattheures de production d’électricité décarbonée comportent au moins 200 térawattheures d’énergies renouvelables électriques. 

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« continentale »,

insérer les mots :

« dont au moins 200 térawattheures issus de sources renouvelables ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à poursuivre et compléter le travail de régulation du développement de l’agrivoltaïsme engagé dans le cadre de la loi dite « APER » de 2023, largement à notre initiative.

Il propose ainsi de clarifier l’objectif de maîtrise des prix du foncier agricole, en complément de celui des prix agricoles, afin de renforcer l’objectif de lutte contre la spéculation foncière que le développement de l’agrivoltaïsme risque d’engendrer. En effet, au regard des revenus énergétiques potentiels, rapportés aux revenus agricoles, il existe un risque de survalorisation des exploitations équipées au risque que leur valeur de transmission devienne un barrage à l’installation et au renouvellement des générations. Considérant les difficultés déjà rencontrées par la profession, il est impératif de réguler le foncier agricole faisant l’objet d’installations agrivoltaïques, ce que le décret d’application de la loi précitée n’a pas mis en oeuvre, contrairement à l’intention du législateur. 

La fixation d’un objectif de régulation des prix du foncier agricole équipé en agrivoltaïsme apparaît ainsi un minimum pour faire cohabiter objectifs énergétiques, souveraineté alimentaire et renouvellement des générations. 

À la fin du 4° quater de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « en s’assurant de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles » sont remplacés par les mots : « en garantissant un cadre réglementaire permettant la maîtrise des prix agricoles et du prix du foncier permettant le renouvellement des générations ».

La formulation visée rappelle le mécanisme de l’ARENH, qui touche à sa fin dans quelques mois et dont il convient d’éviter de reproduire les écueils.
De plus, les modalités de fixation des tarifs réglementés sont encadrées au niveau européen, en particulier par la directive fixant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, qui impose d’une part que le niveau des tarifs permette une concurrence tarifaire effective, d’autre part que ses modalités garantissent à l’ensemble des fournisseurs d’électricité un égal accès aux clients. La Commission européenne doit réexaminer d’ici le 31 décembre 2025 les modalités d’encadrement de la mise en œuvre des tarifs réglementés de vente d’électricité, en tenant compte des différentes évaluations transmises par les États-membres, dont celle présentée par la France début 2025.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à ne pas fragiliser le dispositif français de tarifs réglementés de vente d’électricité.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« reflétant les coûts de production du système électrique français ».

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec le collectif pour les énergies renouvelables territoriales vise à fixer un objectif de développement des projets d’énergies renouvelables à gouvernance locale, sans fixer d’objectif de production spécifique.

Dans un contexte où la nécessité d’accélérer la transition énergétique n’est plus à démontrer, et alors que la France est en retard sur ses objectifs européens de développement des énergies renouvelables, il est indispensable d’inscrire l’énergie citoyenne et les communautés énergétiques, impliquant collectivités, citoyens et acteurs locaux à la gouvernance et au capital des projets de production d’énergie renouvelable, comme l’un des axes majeur des politiques publiques climat-énergie, en particulier dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie.

Maîtrisés et financés par les collectivités et les habitants, rappelons que les projets citoyens d’énergie renouvelable favorisent un meilleur partage de la valeur créée grâce à des retombées économiques locales significatives, notamment par le biais de l’investissement local et du recours à des prestataires locaux. 1 € investi par les acteurs du territoire au capital des projets génère 2,5 € au bénéfice du territoire selon une étude d’Energie Partagée, soutenue par l’ADEME, de décembre 2019. Ces projets favorisent une meilleure acceptabilité des installations et une appropriation des enjeux de la transition, tout en répondant à un besoin de participation citoyenne nécessaire pour mener une transition écologique juste et solidaire.

En 2021, dans sa feuille de route en faveur des énergies renouvelables citoyennes, le Ministère de la Transition Écologique fixait pour objectif 1 000 nouveaux projets d’énergie renouvelable à gouvernance locale d’ici à 2028, tout en déclinant la trajectoire de développement dans la prochaine programmation énergétique. Néanmoins, le suivi et l’évaluation de l’atteinte de cet objectif n’ont pas été effectués, la trajectoire de développement n’a pas été intégrée et, en l’absence d’un objectif chiffré inscrit dans la loi, la dynamique de l’énergie citoyenne peine à changer d’échelle en France. D’autres pays et régions européens s’étant dotés de tels objectifs (en part du mix comme aux Pays-Bas ou en puissance installée comme en Ecosse) ont vu le mouvement de l’énergie citoyenne s’amplifier.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« d) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :

« 12° De favoriser le développement de projets d’énergies renouvelables à gouvernance locale dont les droits de vote, fonds propres et quasi-fonds propres dont détenus à au moins 40 %, directement ou indirectement par des citoyens, des collectivités, groupements de collectivités ou des communautés énergétiques. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec le collectif pour les énergies renouvelables territoriales vise à fixer un objectif de développement des projets d’énergies renouvelables à gouvernance locale, ainsi qu’un objectif de production de 5 térawattheure à l’horizon 2030.

Dans un contexte où la nécessité d’accélérer la transition énergétique n’est plus à démontrer, et alors que la France est en retard sur ses objectifs européens de développement des énergies renouvelables, il est indispensable d’inscrire l’énergie citoyenne et les communautés énergétiques, impliquant collectivités, citoyens et acteurs locaux à la gouvernance et au capital des projets de production d’énergie renouvelable, comme l’un des axes majeur des politiques publiques climat-énergie, en particulier dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie.

Maîtrisés et financés par les collectivités et les habitants, rappelons que les projets citoyens d’énergie renouvelable favorisent un meilleur partage de la valeur créée grâce à des retombées économiques locales significatives, notamment par le biais de l’investissement local et du recours à des prestataires locaux. 1 € investi par les acteurs du territoire au capital des projets génère 2,5 € au bénéfice du territoire selon une étude d’Energie Partagée, soutenue par l’ADEME, de décembre 2019. Ces projets favorisent une meilleure acceptabilité des installations et une appropriation des enjeux de la transition, tout en répondant à un besoin de participation citoyenne nécessaire pour mener une transition écologique juste et solidaire.

En 2021, dans sa feuille de route en faveur des énergies renouvelables citoyennes, le Ministère de la Transition Écologique fixait pour objectif 1 000 nouveaux projets d’énergie renouvelable à gouvernance locale d’ici à 2028, tout en déclinant la trajectoire de développement dans la prochaine programmation énergétique. Néanmoins, le suivi et l’évaluation de l’atteinte de cet objectif n’ont pas été effectués, la trajectoire de développement n’a pas été intégrée et, en l’absence d’un objectif chiffré inscrit dans la loi, la dynamique de l’énergie citoyenne peine à changer d’échelle en France. D’autres pays et régions européens s’étant dotés de tels objectifs (en part du mix comme aux Pays-Bas ou en puissance installée comme en Ecosse) ont vu le mouvement de l’énergie citoyenne s’amplifier.

Le présent amendement vise donc à compléter la politique énergétique française en la dotant d’un objectif clair et ambitieux (toutes filières confondues) : 5 TWh en 2030, à comparer aux 426 projets existants répondant au label Énergie Partagée en 2025, représentant 1,7TWh.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« d) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :

« 12° De favoriser le développement de projets d’énergies renouvelables à gouvernance locale dont les droits de vote, fonds propres et quasi-fonds propres dont détenus à au moins 40 %, directement ou indirectement par des citoyens, des collectivités, groupements de collectivités ou des communautés énergétiques, pour atteindre 5 TWh en 2030. ». »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en cohérence avec la volonté majoritaire exprimée en commission d’un recentrage de la proposition de loi sur son volet programmatique, à supprimer cette disposition par coordination. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle des établissements publics de coopération intercommunale dans le pilotage local de la transition énergétique, en particulier dans le développement des énergies renouvelables, en cohérence avec les dispositions de la loi dite « APER ».

Alors que la planification énergétique locale devient un levier essentiel de la réussite de la transition écologique, il est impératif que les EPCI soient reconnus comme des acteurs centraux du déploiement territorial des énergies renouvelables. Cet amendement propose donc d’inscrire dans le code de l’énergie un principe d’accompagnement par l’État de la montée en compétence des intercommunalités : en matière de planification énergétique, de concertation, de partage de la valeur et de coordination avec les schémas nationaux.

L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Pour concourir aux objectifs visés au I du présent article, l’État accompagne la montée en compétence des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de planification, de gouvernance et de coordination territoriale de l’implantation des installations de production d’énergies renouvelables. Cette montée en compétence s’inscrit dans une démarche de territorialisation de la transition énergétique et vise à permettre aux intercommunalités de jouer un rôle structurant dans le pilotage, la priorisation, le partage de la valeur et l’acceptabilité des projets. Elle doit notamment leur donner la faculté de maîtriser publiquement les espaces fonciers dédiés au développement de ces énergies. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le développement des infrastructures de réseaux veille à minimiser l’artificialisation des sols, en cohérence avec l’objectif national de zéro artificialisation nette. 

Les lois dites « APER » et relative à l’industrie verte ont prévu des exonérations à la comptabilisation dite « ZAN » pour certaines installations de production d’énergie d’une part et une enveloppe dédiée pour les projets d’intérêt national majeur et européens d’autre part. Nous avons soutenu le principe de ces exonérations et adaptations, au regard des objectifs poursuivis, avec des divergences de périmètre. 

Le présent amendement n’entend ainsi pas remettre ces adaptations en cause mais rappeler que celles-ci n’exonèrent pas les porteurs de projets de la responsabilité de minimiser cette artificialisation des sols dans la conception et l’implantation de ces installations en cohérence avec les objectifs nationaux précités. 

À l’alinéa 3, après le mot :

« infrastructures »,

insérer les mots :

« , à la minimisation de l’artificialisation des sols ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réhausser l’ambition de la France en matière de développement des énergies cinétiques hydrauliques.

L’exploration de notre potentiel en la matière a déjà été largement réalisé. Le seul potentiel hydrolien, notamment au large du Raz Blanchard, représenterait l’équivalent de trois EPR 2. Le potentiel marémoteur ou osmotique est également substantiel.

Dès lors il est urgent de donner une impulsion réelle à ces énergies renouvelables, prévisibles et au productible stable en nous fixant pour objectif leur développement.

Au début de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« D’explorer »,

les mots :

« De développer ».

Le présent amendement vise à favoriser la conversion des sites de production énergétique en fixant un objectif de transition vers les productions renouvelables, tout en maintenant autant que possible le tissu industriel et les compétences humaines préexistantes.

La nécessaire transition écologique mène certains sites de production à réaliser une mutation pour répondre à nos objectifs environnementaux. Souvent, ces sites disposent d’atouts pour conserver une activité énergétique (proximité du réseau électrique, présence d’une source d’eau froide, proximité d’un tissu industriel, disponibilité de compétences, foncier disponible). Alors que la transition énergétique va mener à développer de nouveaux moyens de production d’énergie électrique, cet amendement vise à optimiser les investissements à réaliser en les localisant prioritairement sur des sites en reconversion ayant une activité de production électrique.
Par exemple, le site de la centrale à charbon de Cordemais doit réaliser une conversion pour assurer notre sortie du charbon. Le site dispose d’atouts stratégiques pour conserver une activité énergétique en lien avec le développement des énergies renouvelables, comme par exemple la production d’hydrogène vert.

Enfin cet amendement précise que ces opérations doivent contribuer à un prix compétitif de l’énergie.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« « 4° octies A D’exploiter les atouts des sites de production d’électricité devant cesser leur activité pour y développer des moyens de production d’énergies renouvelables ou de production d’hydrogène à partir d’une énergie décarbonée contribuant à un prix compétitif de l’énergie, en veillant à préserver les compétences humaines et le tissu industriel existant ; ». »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire le développement de la filière nucléaire dans un devoir d’exemplarité en matière de sourcing, afin d’assurer une cohérence entre la stratégie énergétique nationale et les principes éthiques et géostratégiques défendus par la France. 

En effet, l’indépendance énergétique et la décarbonation de la France ne peuvent se faire au détriment de la santé, de l’environnement et des communautés locales des pays dans lesquels est extrait l’uranium nécessaire à la filière nucléaire française.

Alors qu’est annoncée la relance de la filière nucléaire, il est indispensable de garantir que celle-ci s’effectue dans le plein respect des engagements internationaux de la France en matière de droits humains et de protection de l’environnement.

L’amont de la chaîne de valeur nucléaire (extraction, concentration, conversion, enrichissement), en particulier, repose aujourd’hui, pour partie, sur des approvisionnements internationaux. En effet, la France a besoin d’environ 8 000 tonnes d’uranium naturel par an pour alimenter son parc de réacteurs nucléaires. La totalité de cet uranium est importée. La répartition exacte des importations françaises n’est pas communiquée par EDF et Orano, qui relaient des documents assez globaux sur l’origine de ces importations. 

Selon le comité Euratom, elles proviennent majoritairement de 4 pays : le Kazakhstan (environ 27 %), le Niger (environ 20 %), l’Ouzbékistan (environ 19 %) et la Namibie (environ 15 %). L’exploitation de l’uranium utile aux centrales françaises n’est pas sans conséquences sociales et environnementales pour ces pays d’origine. Par exemple, dans les mines d’uranium du Sahara, cette exploitation française — qui a d’ailleurs subi des bouleversements majeurs depuis le coup d’État militaire au Niger en juillet 2023 — a entraîné des pollutions affectant les habitations, les terres agricoles et les ressources en eau des populations locales, notamment les Touaregs. Les conditions de travail des ouvriers locaux, souvent sans protection, ont également conduit à des maladies liées à l’exposition aux radiations.

Dans la logique des Principes directeurs de l’ONU et du devoir de vigilance, les entreprises françaises impliquées doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour anticiper, prévenir et atténuer les risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement tout au long de leur chaîne d’approvisionnement, et ainsi garantir la protection des populations vulnérables. 

En cohérence s’agissant des droits humains et des engagements européens, il est essentiel de prévoir une stratégie d’autonomie française ou européenne en matière de réenrichissement de combustible pour ne plus dépendre du site de Siversk en Russie. 

Après le 10° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, est inséré un 10° bis ainsi rédigé :

« 10° bis De garantir que l’ensemble des activités liées aux filières nucléaires en France, à chaque étape de leur chaîne de valeur, de l’extraction des matières premières au traitement des déchets, s’inscrivent dans le respect des engagements internationaux de la France, notamment en matière de droits humains et de protection de l’environnement ; ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter l’alinéa introduit par notre collègue Louise Morel en commission sur le développement de la biomasse énergétique.

Cet alinéa fixe un objectif d’encouragement de la production et de la consommation d’énergie issue de la biomasse solide, en particulier de granulés de bois, tout en conditionnant celle-ci au maintien du potentiel d’exploitation de la forêt française. Il est impératif de compléter cette condition par la préservation des capacités de capture et de stockage de carbone de nos forêts, condition essentielle de notre transition écologique. 

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« et son potentiel de capture et de stockage de carbone ».