portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

À travers cet amendement, il convient de préciser la liste des principales énergies renouvelables sur lesquelles se fonde l'objectif de production d'électricité. Cette précision paraît essentielle afin de réaffirmer l'attachement de la politique énergétique à l'ensemble des EnR.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« notamment l’énergie éolienne, l’énergie solaire thermique ou photovoltaïque, l’énergie géothermique, l’énergie ambiante, l’énergie marémotrice, houlomotrice ou osmotique et les autres énergies marines, l’énergie hydroélectrique, la biomasse ».

Cet amendement vise à ne pas pénaliser la décarbonation des outre-mer.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« projets », 

insérer les mots :

« déployés dans les outre-mer ainsi que ceux ».

Ce sous amendement vise à soustraire le soutien aux installations d'énergies intermittentes non pilotables.

I. – Supprimer les alinéas 4 à 7.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Amendement de précision.

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« définitive »

le mot :

« irréversible ».

Cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi

Compléter le titre par les mots : 

« et instaurant un moratoire sur l’éolien et le solaire ».

Amendement de précision.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« , à l’exception des projets ayant déjà reçu une autorisation administrative préalable à cette date ».

Ce sous-amendement vise à ne pas pénaliser les projets vertueux déjà engagés en reportant à 2030 le critère d’exclusion des projets utilisant des intrants provenant de cultures dédiées.

À l’alinéa 2, après le mot :

« pas »,

insérer les mots :

« , à compter de 2030, ».

Cet amendement du groupe Rassemblement National introduit une disposition pragmatique visant à mobiliser temporairement les ressources fossiles nationales comme levier de transition. 

L’objectif n’est pas de pérenniser l’usage des hydrocarbures, mais de valoriser les ressources existantes pour financer la transition écologique vers des modes de production pilotables et bas carbones. Cette stratégie permettrait de limiter les importations, de renforcer la balance commerciale et de financer massivement le développement de filières comme le nucléaire, la géothermie ou la biomasse. Elle inscrit la politique énergétique dans une logique de transition réaliste, progressive et économiquement soutenable, sans rupture brutale ni dépendance durable aux marchés extérieurs.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« 4° septies De développer la production de chaleur et d’électricité par cogénération à partir de biomasse, par conversion de centrales fossiles existantes ou constructions de nouvelles capacités, pour atteindre une production de 20 térawattheures par an de chaleur et 8 térawattheures par an d’électricité d’ici 2030, avec un objectif de 50 térawattheures par an de chaleur et 40 térawattheures par an d’électricité en 2050 ; ».

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser notre ambition pour le développement de l’éolien en mer, en cohérence avec le scenario N1 de RTE que nous défendons et le projet de PPE 3, alors que cette énergie marine jouera un rôle central dans la diversification de notre mix énergétique.

Nous proposons ainsi que la capacité installée de production à l’issue de procédures de mise en concurrence soit fixée à au moins 3,6 gigawatts d’ici 2030, à au moins 18 gigawatts d’ici à 2035 et à au moins 45 gigawatts d’ici à 2050.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 3° À la fin du 4° ter, les mots : « progressivement le rythme d’attribution des capacités installées de production à l’issue de procédures de mise en concurrence à au moins 1 gigawatt par an d’ici à 2024 » sont remplacés par les mots : « la capacité installée de production à l’issue de procédures de mise en concurrence à au moins 3,6 gigawatts d’ici 2030, à au moins 18 gigawatts d’ici à 2035 et à au moins 45 gigawatts d’ici à 2050 ». »

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à permettre de fixer une trajectoire de développement du photovoltaïque permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2050, en s'appuyant notamment sur le scénario M0 de RTE.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif. Ces scénarios montrent qu’une production de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l'environnement et les générations futures. Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

En vue d'atteindre cet objectif de 100% d'énergies renouvelables, cet amendement prévoit donc un objectif de développement du photovoltaïque appuyé sur la trajectoire de référence du scénario M0 de RTE, qui prévoit un mix électrique 100% renouvelables en 2050, à savoir 208 gigawatts de capacités installée de production d'électricité issue du photovoltaïque en 2050.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 208 gigawatts en 2050 ».

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à permettre de fixer une trajectoire de développement de l'éolien en mer permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2050, en s'appuyant notamment sur le scénario M0 de RTE.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif. Ces scénarios montrent qu’une production de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l'environnement et les générations futures. Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

En vue d'atteindre cet objectif de 100% d'énergies renouvelables, cet amendement prévoit donc un objectif de développement de l'éolien en mer appuyé sur la trajectoire de référence du scénario M0 de RTE, qui prévoit un mix électrique 100% renouvelables en 2050, à savoir 62 gigawatts de capacités installée de production d'électricité issue de l'éolien en mer en 2050.

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :

« supprimés »

les mots :

« remplacés par les mots : « avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 62 gigawatts en 2050 ».

Le présent amendement clarifie les objectifs en matière d’hydroélectricité, en prévoyant l’exploitation des gisements restants en France et en fixant une ambition forte pour le développement des stations de transfert d’énergie par pompage (STEP). 

L’objectif est double : accroître la production nette d’énergie hydraulique, dans une logique d’accélération de la production nationale d’énergie décarbonée et pilotable, et renforcer les capacités de stockage, indispensables pour lisser les variations de la demande, augmenter le facteur de charge du nucléaire et ainsi réduire les coûts de production de l’électricité. Cette approche renforce la flexibilité et la souveraineté du système électrique.

À l’alinéa 3, substituer aux mots 

« D’encourager la production d’ »

les mots :

« D’exploiter les gisements restants pour l’ ».

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser notre ambition pour le développement de l’hydroélectricité, pour la production comme le stockage d’électricité et à fixer des objectifs précis à l’horizon 2035, en cohérence avec les travaux préparatoires au projet de PPE 3.

Nous proposons ainsi d’augmenter les capacités de grande hydroélectricité de près de 2 300 MW et celle des STEP de 1,7 GW d’ici 2035, notamment par l’optimisation et le suréquipement d’aménagements existants. 

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 4° bis De développer les capacités hydroélectriques pour la production et le stockage de l’électricité en augmentant les capacités de grande hydroélectricité d’au moins 2,3 gigawatts d’ici 2035, notamment par l’optimisation et le suréquipement d’aménagements existants et les capacités des stations de transfert d’énergie par pompage de 1,7 gigawatts supplémentaires d’ici la même date ; »

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire coincider cet amendement avec la réalité de la maturité des projets de production d’énergies renouvelables marines, notamment hydrolienne et les objectifs affichés dans le projet de PPE 3.

Le stade de l’expérimentation est désormais dépassé et sur l’hydrolien notamment nous sommes passés à la phase de démonstrateurs industriels voire, de tests sur de première installations de faibles capacités. 

Il est désormais nécessaire de changer de braquet en passant au soutien au développement de ces énergies.

Les énergies cinétiques marines en particulier ont l’avantage d’être stables, relativement constantes et prévisibles, ce qui permet d’apporter outre l’énergie produite un élément de stabilité au réseau. 

À l’alinéa 9, remplacer les mots :

« poursuivre l’expérimentation de »,

par les mots :

« développer la ».

Le groupe Horizons & Indépendants soutient l'ensemble des énergies décarbonées. 

Cet amendement vise donc à réintégrer l’éolien et le solaire parmi les énergies décarbonées définies au 2° de l'article L. 100-1 du code de l'énergie dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale. Il prévoit pour cela que la politique énergétique nationale a pour objectif de soutenir le solaire et l’éolien qui sont des énergies décarbonées au sens du 2° du 100-1. 

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis De soutenir le solaire et l’éolien qui sont des énergies décarbonées au sens du 2° de l’article L. 100‑1 ; »

Cet amendement permet d'ajouter à l'objectif de production de chaleur renouvelable et de récupération celui de chaleur bas-carbone, objectif particulièrement structurant pour les industries françaises. Le périmètre des deux types de chaleur n'étant pas exactement le même, il est préférable d'associer les deux.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« récupération », 

insérer les mots : 

« , ainsi que de chaleur bas-carbone, ».

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP prévoit d'inscrire dans la loi les objectifs de développement des capacités installée de production d'électricité issue de l'éolien terrestre envisagés pour 2030 et 2035 par le projet de décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), actuellement en consultation, en vue de sécuriser le développement de l'éolien terrestre dans les prochaines années et de permettre les investissements nécessaires. Cet amendement a en particulier pour objectif de s'assurer que le Gouvernement ne procède à aucun recul sur l'éolien terrestre d'ici à la publication définitive de la PPE, actuellement annoncée pour la fin de l'été.

Garantir le développement des énergies renouvelables (ENR) est indispensable en effet. Tous les scénarios de prospective énergétique compatibles avec la neutralité carbone en 2050 prévoient un développement massif des ENR, et notamment de l’éolien et du photovoltaïque. L'étude Futurs énergétiques 2050 de RTE conclue notamment qu'atteindre la neutralité carbone en 2050 est "impossible sans un développement significatif des énergies renouvelables, notamment l’éolien et le photovoltaïque".

Cet amendement prévoit ainsi de fixer l'objectif d'atteindre au moins 33 gigawatts de capacité installée de production d'électricité issue de l'éolien terrestre en 2030, et au moins 43 gigawatts en 2035, comme l'envisage le projet de décret sur la PPE actuellement en consultation.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 33 gigawatts en 2030 et au moins 43 gigawatts en 2035 ».

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre cet amendement en conformité avec l’esprit des dispositions adoptées en commission afin que le rapporteur, en rapporte bien les travaux.

Or, si nous soutenons bien le développement de l’agrivoltaïsme, nous avons insisté sur la nécessité de prioriser le développement du photovoltaïque sur des surfaces déjà artificialisées et les délaissés, faisant du solaire au sol et de l’agrivoltaïsme une solution secondaire et complémentaire.

Il y a donc lieu de traduire cela dans cet amendement. 

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ainsi que les projets agrivoltaïques ».

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à préciser que les énergies renouvelables et décarbonées comprennent notamment l’énergie éolienne, l’énergie solaire thermique ou photovoltaïque, l’énergie géothermique, l’énergie ambiante, l’énergie marémotrice, houlomotrice ou osmotique ainsi que les autres formes d’énergies marines, l’énergie hydroélectrique et la biomasse.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« notamment l’énergie éolienne, l’énergie solaire thermique ou photovoltaïque, l’énergie géothermique, l’énergie ambiante, l’énergie marémotrice, houlomotrice ou osmotique et les autres énergies marines, l’énergie hydroélectrique, la biomasse ».

Ce sous amendement vise à préciser l'amendement du rapporteur dont le souhait est de poursuivre le développement de l'éolien et du photovoltaïque. 

Il convient ici d'ajouter une condition à ce souhait, notamment en prévoyant la réalisation d'une étude sur les besoins électriques, qui justifieraient un tel besoin de production électrique liée à l'énergie mécanique du vent ou d'origine photovoltaïque. 

Alors que les Français disposaient d’une électricité fiable et bon marché, produite par le deuxième parc nucléaire au monde, un réseau de barrages tout aussi remarquable et quelques centrales thermiques mobilisées seulement pour couvrir les pointes de consommation aux heures les plus froides de l’hiver, pour des raisons idéologiques et des accords électoraux irresponsables à courte vue, le développement à marche forcée des énergies renouvelables intermittentes, éolienne et solaire a été imposé à tous les Français sans études d’impacts techniques ni économiques.

Tel est l'objet de ce sous amendement. 

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« sous réserve qu’une étude sur les besoins électriques puisse justifier leur nécessité ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :

« photovoltaïque »,

insérer les mots : 

« sous réserve qu’une étude sur les besoins électriques puisse justifier leur nécessité, ».

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir dans cet article des objectifs chiffrés en matière de développement des énergies cinétiques marines et fluviales.

L’hydrolien produit de l’électricité grâce aux courants de marée, parfaitement connus des années à l’avance. Cette production d’électricité, tous les jours au rythme des marées, est donc parfaitement prédictible. 

Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a adopté un dispositif ne parlant que d’exploration du potentiel alors que cette exploration est déjà réalisée avec l’ensemble des projets pilotes existants en Normandie (« Le Raz Blanchard ») et en Bretagne (« Passage du Fromveur ») et que le potentiel est déjà largement connu : 5 gigawatts en France, ce qui permettra d’alimenter environ 8 millions d’habitants en électricité d’origine renouvelable. 

L’hydrolien marin présente de nombreux avantages qui répondent aux enjeux énergétiques actuels dans un contexte géopolitiquement troublé et énergétiquement incertain :

– C’est une technologie Made In France qui conforte notre souveraineté énergétique ;

– C’est une nouvelle filière industrielle d’excellence créatrice d’emplois ;

– C’est une nouvelle filière qui atteindra très rapidement des coûts compétitifs ;

– C’est une énergie renouvelable avec un faible impact environnemental et une très bonne acceptation sociétale (les machines sont sous l’eau, elles ne se voient pas et les zones d’intérêt pour l’hydrolien ne sont pas propices à la pêche) ;

– C’est une filière qui permettra de générer à terme une grande capacité d’alimentation en électricité (environ 8 millions d’habitants) grâce à un potentiel de 5 GW en France (à partir des sites en Normandie et en Bretagne).

Avec l’hydrolien, une filière industrielle française d’avenir pourra créer des milliers d’emplois sur notre territoire et sera à même d’exporter son savoir-faire dans d’autres pays possédant un fort gisement : le potentiel mondial est estimé à 100‑120 GW, ce qui représente un marché supérieur à 300 milliards d’euros pour la seule construction des projets. 

Le coût de production sera rapidement compétitif – moins de 100 €/MWh au premier gigawatt installé – avec les effets d’échelle et de volume si des appels d’offre commerciaux à grande échelle sont lancés pour permette à cette filière naissante de se développer.

Or à ce stade, il n’y a pas encore d’appel d’offres car ceux-ci doivent être prévus dans la PPE. Et il faut entre 6 et 8 ans pour une mise en service effective après avoir été désigné lauréat. Il faut en effet réaliser les études d’impact environnemental, déposer les permis et purger les recours, finaliser les études de détail, les contrats et le financement de projet jusqu’au bouclage financier, puis construire les machines, les installer et les raccorder au réseau électrique.

C’est pourquoi, la filière a besoin d’objectifs d’appels d’offre commerciaux pour l’hydrolien marin qui pourront ensuite être déclinés dans la future PPE. 

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 4° sexies De développer la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2035 et d’au moins 5 gigawatts en 2050 ; »

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser notre ambition pour le développement du photovoltaïque en précisant, conformément au scenario N1 de RTE et aux travaux préalables à la PPE 3, que nous devons atteindre au moins 5,5 gigawatts de capacités installées supplémentaires par an d’ici 2035 et 7 gigawatts par an d’ici 2050.

À l’alinéa 8, après le mot : 

« photovoltaïque »,

insérer les mots :

« afin d’atteindre au moins 5,5 gigawatts de capacités installées supplémentaires par an d’ici 2035 et 7 gigawatts par an d’ici 2050 ».

Le présent amendement du groupe Rassemblement National clarifie les objectifs en matière d’hydroélectricité, en prévoyant l’exploitation des gisements restants en France et en fixant une ambition forte pour le développement des stations de transfert d’énergie par pompage (STEP). L’objectif est double : accroître la production nette d’énergie hydraulique, dans une logique d’accélération de la production nationale d’énergie décarbonée et pilotable, et renforcer les capacités de stockage, indispensables pour lisser les variations de la demande, augmenter le facteur de charge du nucléaire et ainsi réduire les coûts de production de l’électricité. Cette approche renforce la flexibilité et la souveraineté du système électrique.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« 4° septies D’exploiter les gisements restants pour la production d’énergie hydraulique en veillant à garantir la sûreté des installations hydrauliques et en favorisant le stockage de l’électricité, avec pour objectif d’augmenter de 10 térawattheures par an la capacité de production nette hydroélectrique à l’horizon 2035 et de déployer au moins 42 gigawatts de puissance pour les stations de transfert d’énergie par pompage et atteindre une capacité de stockage d’électricité de 8 térawattheures ; »

Cet amendement vise à clarifier la portée de la définition "d'électricité décarbonée". Il est important de préciser que la stratégie énergétique de la France repose sur le développement des capacités de production d'électricité d'origine nucléaire et d'électricité issue de sources renouvelables, prises dans leur ensemble.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« décarbonée », 

insérer les mots : 

« , comprenant l’électricité nucléaire et celle issue de sources renouvelables, ».

Ce sous amendement vise à soustraire le soutien aux installations d'énergies intermittentes non pilotables. 

Supprimer les alinéas 5 à 9.

Le présent amendement du groupe Rassemblement National clarifie les objectifs en matière d’hydroélectricité, en prévoyant l’exploitation des gisements restants en France et en fixant une ambition forte pour le développement des stations de transfert d’énergie par pompage (STEP). L’objectif est double : accroître la production nette d’énergie hydraulique, dans une logique d’accélération de la production nationale d’énergie décarbonée et pilotable, et renforcer les capacités de stockage, indispensables pour lisser les variations de la demande, augmenter le facteur de charge du nucléaire et ainsi réduire les coûts de production de l’électricité. Cette approche renforce la flexibilité et la souveraineté du système électrique.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 4° bis D’exploiter les gisements restants pour la production d’énergie hydraulique en veillant à garantir la sûreté des installations hydrauliques et en favorisant le stockage de l’électricité, avec pour objectif d’augmenter de 10 térawattheures par an la capacité de production nette hydroélectrique à l’horizon 2035 et de déployer à leur potentiel maximum la capacité de stockage d'électricité par stations de transfert d’énergie par pompage et atteindre une capacité de stockage d’électricité de 8 térawattheures ; »

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter la capacité installée de production d’électricité issues d’installation d’éoliennes en mer avec pour objectif de garantir d’atteindre au moins 18 gigawatts en 2035.

L’absence de loi de programmation énergie-climat et de décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie « PPE3 » prive la filière industrielle de la transition énergétique de la visibilité nécessaire à ses investissements. Elle fait porter une incertitude majeure sur l’ensemble des entreprises de ce secteur.

Le déploiement de l’éolien en mer est pourtant indispensable à la souveraineté énergétique du pays. Tous les scénarios énergétiques, même les plus nucléarisés du rapport RTE « futurs énergétiques » prévoient une augmentation importante des capacités installées d’éolien en mer.

Le récent débat sur la mise à jour des documents stratégiques de façade a permis d’identifier les zones prioritaires de déploiement des futurs parcs ou de leurs extensions. Une décision de l’Etat a également été prise pour planifier le lancement du dixième appel d’offre « AO10 » portant sur l’installation de parcs éoliens en mer afin d’atteindre la production de 18 GW d’éolien en mer en service en 2035.

Cet amendement vise donc à mettre en cohérence les dispositions du code de l’énergie avec l’atteinte de cet objectif. Il est indispensable pour offrir de la visibilité et assurer la pérennité de la filière française d’éolien en mer.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Le même 4° ter est complété par les mots : « avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 18 gigawatts en 2035 ».

Ce sous amendement vise à faire une liste exhaustive des véritables énergies renouvelables considérées comme décarbonées. 

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« notamment l’énergie solaire thermique ou photovoltaïque, l’énergie géothermique, l’énergie ambiante, l’énergie marémotrice, houlomotrice ou osmotique et les autres énergies marines, l’énergie hydroélectrique, la biomasse ».

La cogénération biomasse permet de produire simultanément de la chaleur et de l’électricité bas carbone, avec un haut rendement énergétique et un excellent taux de valorisation des ressources locales. Cet amendement fixe des objectifs précis à 2030 et 2050, pour structurer une filière adaptée aux besoins territoriaux. Il s’agit d’un levier utile pour la décarbonation des réseaux de chaleur, la réutilisation de centrales fossiles, et la valorisation des ressources agricoles et forestières.

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : 

« 6° Le 9° est remplacé par un 9° et un 9° bis ainsi rédigés : 

« 9° D’augmenter la quantité de chaleur et de froid bas-carbone et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid et en consommation directe. La poursuite de cet objectif permet d’encourager l’exploitation de l’énergie thermique naturellement présente dans l’air et sous terre, avec le développement de la géothermie et des pompes à chaleur ;

« 9° bis D’atteindre une production d’au moins 7 térawattheures par an issue de la géothermie et d’au moins 80 térawattheures par an issus des pompes à chaleur d’ici 2030, avec pour objectifs une production de 23 térawattheures par an issue de la géothermie et de 150 térawattheures par an issus des pompes à chaleur en 2050 ; ».

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP prévoit d'inscrire dans la loi les objectifs de développement des capacités installée de production d'électricité photovoltaïque envisagées pour 2030 et 2035 par le projet de décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), actuellement en consultation, en vue de sécuriser le développement du photovoltaïque dans les prochaines années et de permettre les investissements nécessaires. Cet amendement a en particulier pour objectif de s'assurer que le Gouvernement ne procède à aucun recul sur le photovoltaïque d'ici à la publication définitive de la PPE, actuellement annoncée pour la fin de l'été.

Garantir le développement des énergies renouvelables (ENR) est indispensable en effet. Tous les scénarios de prospective énergétique compatibles avec la neutralité carbone en 2050 prévoient un développement massif des ENR, et notamment de l’éolien et du photovoltaïque. L'étude Futurs énergétiques 2050 de RTE conclue notamment qu'atteindre la neutralité carbone en 2050 est "impossible sans un développement significatif des énergies renouvelables, notamment l’éolien et le photovoltaïque".

Cet amendement prévoit ainsi de fixer l'objectif d'atteindre au moins 54 gigawatts de capacité installée de production d'électricité photovoltaïque en 2030, et au moins 80 gigawatts en 2035, comme l'envisage le projet de décret sur la PPE actuellement en consultation.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 54 gigawatts en 2030 et au moins 80 gigawatts en 2035 ».

L’objectif de cet amendement est de renforcer la sécurité d’approvisionnement en électricité et en gaz en garantissant le développement des réseaux et infrastructures en collaboration avec nos partenaires européens et les pays voisins, en particulier l’Allemagne.
 
Cette mesure permettra de mieux prévenir les risques de black-out liés aux interconnexions dans leur état actuel et d’optimiser le foisonnement des mix capacitaires de chaque pays. En favorisant une approche coordonnée et harmonisée avec les gestionnaires de réseaux voisins et européens, cet amendement contribuera à une meilleure intégration des systèmes énergétiques, renforçant ainsi la résilience et l’efficacité du réseau électrique et gazier européen.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Le développement des infrastructures électriques de transport communes, ainsi que le développement des infrastructures gazières communes, font l’objet en amont de planifications consolidées avec les gestionnaires de réseaux européens concernés. »

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants a pour objectif de simplifier l’écriture de l’article 100-4 du code de l’énergie en proposant une rédaction plus lisible, en supprimant les redondances, les doublons et les contradictions des objectifs de la politique énergétique tout en intégrant et en fusionnant avec les propositions du Sénat.

Il réaffirme le principe de décarbonation de notre mix de production énergétique. Il maintient la nécessité d’une réduction de la consommation d’énergie primaire et d’un engagement collectif en faveur de la sobriété énergétique.

« L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé : 

« Art. L. 100‑4. – La politique énergétique nationale a pour objectifs :

« 1° De tendre vers une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, de favoriser l’absorption des émissions de gaz à effet de serre par les puits de gaz à effet de serre et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050. Pour l’application du présent 1° , la neutralité carbone est entendue comme un équilibre, sur le territoire national, entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, tel que mentionné à l’article 4 de l’accord de Paris ratifié le 5 octobre 2016. 

« 2° De maintenir la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % à l’horizon 2030 et de s’assurer que l’intégration des énergies renouvelables intermittentes ne repose pas sur la modulation du parc nucléaire historique ;

« 3° D’atteindre au moins 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire, dont des réacteurs électronucléaires de grande puissance et des petits réacteurs modulaires, à l’horizon 2050. La construction d’au moins six réacteurs électronucléaires de grande puissance est engagée d’ici 2026 et la construction supplémentaire d’au moins huit réacteurs électronucléaires de grande puissance et un petit réacteur modulaire est engagée d’ici 2030.

« 4° De maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, avec pour objectifs l’atteinte d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts jusqu’en 2035.

« 4° bis De tendre vers un facteur de charge du parc nucléaire d’au moins 72 % en 2030 et de 85 % en 2050. De lancer un chantier d’augmentation de la puissance des réacteurs du parc historique jusqu’à 2035.

« 5° De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1, en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 et en définissant des modalités d’organisation et de gestion adaptées ;

« 6° De recourir à une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pour la production d’électricité d’origine nucléaire permettant de réduire la consommation d’uranium naturel d’au moins 10 % environ à l’horizon 2030 et d’au moins 20 % environ à l’horizon 2040, par rapport à un scénario d’absence de recyclage, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa dudit article L. 593‑1 et de la prise en compte des besoins pour le long terme ;

« 7° De soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des réacteurs de quatrième génération à neutrons rapides refroidis au sodium et la valorisation des matières nucléaires associées, dans la perspective d’un éventuel déploiement industriel d’un parc de tels réacteurs. Et de préparer le combustible dès 2040 pour les phases de test de ces réacteurs ;

« 8° De favoriser le développement des flexibilités nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement et optimiser le fonctionnement du système électrique, telles que la modulation de la consommation et de la production électrique et le stockage d’énergie ;

« 9° D’explorer le potentiel de production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux ;

« 10° De veiller à la préservation de la ressource en eau, au regard des conflits d’usage potentiels, dans le contexte du changement climatique, sans préjudice du nécessaire fonctionnement des installations de production d’électricité ;

« 11° De développer la production de chaleur et d’électricité par cogénération à partir de biomasse, par conversion de centrales fossiles existantes ou construction de nouvelles capacités, dans le respect de l’équilibre forestier ;

« 12° De développer la production de chaleur à partir d’installations nucléaires, en particulier par cogénération et par production dédiée via des petits réacteurs calogènes. »

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à permettre de fixer une trajectoire de développement de l'éolien terrestre permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2050, en s'appuyant notamment sur le scénario M0 de RTE.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif. Ces scénarios montrent qu’une production de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l'environnement et les générations futures. Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

En vue d'atteindre cet objectif de 100% d'énergies renouvelables, cet amendement prévoit donc un objectif de développement de l'éolien terrestre appuyé sur la trajectoire de référence du scénario M0 de RTE, qui prévoit un mix électrique 100% renouvelables en 2050, à savoir 74 gigawatts de capacités installée de production d'électricité issue de l'éolien terrestre en 2050.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 74 gigawatts en 2050 ».

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir dans cet article des objectifs chiffrés en matière de développement des énergies cinétiques marines et fluviales.

L’hydrolien produit de l’électricité grâce aux courants de marée, parfaitement connus des années à l’avance. Cette production d’électricité, tous les jours au rythme des marées, est donc parfaitement prédictible. 

Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a adopté un dispositif ne parlant que d’exploration du potentiel alors que cette exploration est déjà réalisée avec l’ensemble des projets pilotes existants en Normandie (« Le Raz Blanchard ») et en Bretagne (« Passage du Fromveur ») et que le potentiel est déjà largement connu : 5 gigawatts en France, ce qui permettra d’alimenter environ 8 millions d’habitants en électricité d’origine renouvelable. 

L’hydrolien marin présente de nombreux avantages qui répondent aux enjeux énergétiques actuels dans un contexte géopolitiquement troublé et énergétiquement incertain :

– C’est une technologie Made In France qui conforte notre souveraineté énergétique ;

– C’est une nouvelle filière industrielle d’excellence créatrice d’emplois ;

– C’est une nouvelle filière qui atteindra très rapidement des coûts compétitifs ;

– C’est une énergie renouvelable avec un faible impact environnemental et une très bonne acceptation sociétale (les machines sont sous l’eau, elles ne se voient pas et les zones d’intérêt pour l’hydrolien ne sont pas propices à la pêche) ;

– C’est une filière qui permettra de générer à terme une grande capacité d’alimentation en électricité (environ 8 millions d’habitants) grâce à un potentiel de 5 GW en France (à partir des sites en Normandie et en Bretagne).

Avec l’hydrolien, une filière industrielle française d’avenir pourra créer des milliers d’emplois sur notre territoire et sera à même d’exporter son savoir-faire dans d’autres pays possédant un fort gisement : le potentiel mondial est estimé à 100‑120 GW, ce qui représente un marché supérieur à 300 milliards d’euros pour la seule construction des projets. 

Le coût de production sera rapidement compétitif – moins de 100 €/MWh au premier gigawatt installé – avec les effets d’échelle et de volume si des appels d’offre commerciaux à grande échelle sont lancés pour permette à cette filière naissante de se développer.

Or à ce stade, il n’y a pas encore d’appel d’offres car ceux-ci doivent être prévus dans la PPE. Et il faut entre 6 et 8 ans pour une mise en service effective après avoir été désigné lauréat. Il faut en effet réaliser les études d’impact environnemental, déposer les permis et purger les recours, finaliser les études de détail, les contrats et le financement de projet jusqu’au bouclage financier, puis construire les machines, les installer et les raccorder au réseau électrique.

C’est pourquoi, la filière a besoin d’objectifs d’appels d’offre commerciaux pour l’hydrolien marin qui pourront ensuite être déclinés dans la future PPE. 

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« 4° sexies De développer la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2035 et d’au moins 5 gigawatts en 2050 ; »

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants a pour objectif de simplifier l’écriture de l’article 100-4 du code de l’énergie en proposant une rédaction plus lisible, en supprimant les redondances, les doublons et les contradictions des objectifs de la politique énergétique tout en intégrant et en fusionnant avec les propositions du Sénat.

Il réaffirme le principe de décarbonation de notre mix de production énergétique. Il maintient la nécessité d’une réduction de la consommation d’énergie primaire et d’un engagement collectif en faveur de la sobriété énergétique.

L'amendement réintègre également l’éolien et le solaire parmi les énergies décarbonées définies au 2° de l'article L. 100-1 du code de l'énergie dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé : 

« Art. L. 100‑4. – La politique énergétique nationale a pour objectifs :

« 1° De tendre vers une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, de favoriser l’absorption des émissions de gaz à effet de serre par les puits de gaz à effet de serre et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050. Pour l’application du présent 1° , la neutralité carbone est entendue comme un équilibre, sur le territoire national, entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, tel que mentionné à l’article 4 de l’accord de Paris ratifié le 5 octobre 2016. 

« 1° bis De soutenir le solaire et l’éolien qui sont des énergies décarbonées au sens du 2° du 100‑1,

« 2° De maintenir la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % à l’horizon 2030 et de s’assurer que l’intégration des énergies renouvelables intermittentes ne repose pas sur la modulation du parc nucléaire historique ;

« 3° D’atteindre au moins 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire, dont des réacteurs électronucléaires de grande puissance et des petits réacteurs modulaires, à l’horizon 2050. La construction d’au moins six réacteurs électronucléaires de grande puissance est engagée d’ici 2026 et la construction supplémentaire d’au moins huit réacteurs électronucléaires de grande puissance et un petit réacteur modulaire est engagée d’ici 2030.

« 4° De maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, avec pour objectifs l’atteinte d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts jusqu’en 2035.

« 4° bis De tendre vers un facteur de charge du parc nucléaire d’au moins 72 % en 2030 et de 85 % en 2050. De lancer un chantier d’augmentation de la puissance des réacteurs du parc historique jusqu’à 2035.

« 5° De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1, en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 et en définissant des modalités d’organisation et de gestion adaptées ;

« 6° De recourir à une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pour la production d’électricité d’origine nucléaire permettant de réduire la consommation d’uranium naturel d’au moins 10 % environ à l’horizon 2030 et d’au moins 20 % environ à l’horizon 2040, par rapport à un scénario d’absence de recyclage, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa dudit article L. 593‑1 et de la prise en compte des besoins pour le long terme ;

« 7° De soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des réacteurs de quatrième génération à neutrons rapides refroidis au sodium et la valorisation des matières nucléaires associées, dans la perspective d’un éventuel déploiement industriel d’un parc de tels réacteurs. Et de préparer le combustible dès 2040 pour les phases de test de ces réacteurs ;

« 8° De favoriser le développement des flexibilités nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement et optimiser le fonctionnement du système électrique, telles que la modulation de la consommation et de la production électrique et le stockage d’énergie ;

« 9° D’explorer le potentiel de production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux ;

« 10° De veiller à la préservation de la ressource en eau, au regard des conflits d’usage potentiels, dans le contexte du changement climatique, sans préjudice du nécessaire fonctionnement des installations de production d’électricité ;

« 11° De développer la production de chaleur et d’électricité par cogénération à partir de biomasse, par conversion de centrales fossiles existantes ou construction de nouvelles capacités, dans le respect de l’équilibre forestier ;

« 12° De développer la production de chaleur à partir d’installations nucléaires, en particulier par cogénération et par production dédiée via des petits réacteurs calogènes. »

Cet amendement introduit une disposition pragmatique visant à mobiliser temporairement les ressources fossiles nationales comme levier de transition. L’objectif n’est pas de pérenniser l’usage des hydrocarbures, mais de valoriser les ressources existantes pour financer la transition écologique vers des modes de production pilotables et bas carbones. Cette stratégie permettrait de limiter les importations, de renforcer la balance commerciale et de financer massivement le développement de filières comme le nucléaire, la géothermie ou la biomasse. Elle inscrit la politique énergétique dans une logique de transition réaliste, progressive et économiquement soutenable, sans rupture brutale ni dépendance durable aux marchés extérieurs.

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« 4° septies De développer la production de chaleur et d’électricité par cogénération à partir de biomasse, par conversion de centrales fossiles existantes ou constructions de nouvelles capacités ; ».

La transition énergétique nécessite une planification claire et distincte des objectifs de capacité de production d’une part, des objectifs de consommation d’autre part. Cette distinction est essentielle pour une planification énergétique efficace et pour assurer la sécurité d'approvisionnement. Les objectifs de capacité se réfèrent à la puissance installée par type de source d'énergie, tandis que les objectifs de consommation concernent l'énergie réellement fournie au réseau.
Cet amendement vise à clarifier et à séparer ces deux types d'objectifs dans la proposition de loi, en fixant des cibles spécifiques pour les différents types de capacité de production en 2035 et en 2050, et pour la consommation en 2030.
Cela permettra une meilleure évaluation des progrès réalisés et une planification plus précise des infrastructures énergétiques nécessaires.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« À cette fin, à l’horizon 2035, la capacité installée de production d’électricité renouvelable doit atteindre au moins 100 gigawatts, la capacité installée de production d’électricité nucléaire doit atteindre 63 gigawatts, et la capacité installée de production hydraulique 29 gigawatts dont 6,7 gigawatts pour les stations de transfert d’énergie par pompage ; à l’horizon 2050, la capacité installée de production d’électricité renouvelable doit atteindre au moins 200 gigawatts, la capacité installée de production d’électricité nucléaire doit atteindre 90 gigawatts, et la capacité installée de production hydraulique 30 gigawatts ».

Ce sous-amendement vise à élargir l’objectif d’augmentation de la quantité de chaleur et de froid livrée par les réseaux de chaleur et de froid.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« renouvelables » 

le mot :

« bas-carbone ».

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir de fixer l'objectif d'atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2030 et d’au moins 5 gigawatts en 2050 d'électricité issue de l'hydrolien, ainsi que l'a déjà voté la commission des affaires économiques.

L’hydrolien produit de l’électricité grâce aux courants de marée, parfaitement connus des années à l’avance. Cette production d’électricité, tous les jours au rythme des marées, est donc parfaitement prédictible.

Le projet de futur PPE toujours en consultation à ce jour consent le lancement d’un appel d'offres hydrolien de 250 MW sera lancé avec un objectif d'attribution d’ici à 2030. 

C’est n’est qu’un début, le potentiel de cette énergie renouvelable étant déjà largement connu : 5 gigawatts en France, au large des côtes bretonnes (passage du Fromveur) et normandes (Raz-Blanchard).

C’est pourquoi nous demandons par cet amendement le développement de l’énergie hydrolienne pour atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2030 et d’au moins 5 gigawatts en 2050.

Cet amendement est issu d'une proposition du Syndicat des énergies renouvelables.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 250 mégawatts d’ici 2035 et d’au moins 5 gigawatts en 2050 ».

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif de maintenir la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % à l’horizon 2030 et un mix de production d’électricité majoritairement nucléaire à l’horizon 2050. Nous défendons l'objectif de sortir progressivement du nucléaire et de viser un mix électrique 100% renouvelables en 2050. 

Supprimer l'alinéa 6. 

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif de tendre vers au moins 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire, dont des réacteurs électronucléaires de grande puissance et des petits réacteurs modulaires, à l’horizon 2050. 

Nous considérons en effet que l'horizon que nous devons tracer pour 2050 est celui du 100% renouvelables et de la sortie progressive du nucléaire. 

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif.

Ces scénarios montrent qu’une production de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement. Ces scénarios sont plus incertains sur le sort du nucléaire, allant de sa disparition à 14 EPR supplémentaires selon les projections.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l'environnement et les générations futures.

Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 8. 

Le présent sous-amendement du groupe Droite Républicaine vise à renforcer la place du nucléaire dans la production d'électricité, afin d'en assurer l'approvisionnement, de disposer d'une énergie pilotable et d'en garantir le caractère décarboné, tout en offrant une électricité compétitive pour les Français.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° quater A De porter la part du nucléaire dans la production d’électricité pour les besoins domestiques à 70 % en 2030 et à 80 % en 2050 ; ».

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à décliner la position exprimée dans notre amendement principal n° 587 s’agissant du format d’un nouveau programme électronucléaire proposé par notre groupe. 

Nous proposons ainsi, conformément au scénario dit N1 de RTE que nous avons retenu, un programme comportant huit nouveaux réacteurs dont six seraient engagés dès 2026, comme le propose également l’amendement. 

Rédiger ainsi l'alinéa 7 :

« 5° ter De construire huit nouveaux réacteurs nucléaires, avec l’objectif que la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités soit engagée au plus tard en 2026 ; »

Le renouvellement du parc nucléaire est une nécessité. Cet amendement programme la construction de nouvelles capacités nucléaires selon une trajectoire chiffrée et calendaire : 12 GW engagés avant 2026, 12 GW avant 2030 et 46 GW avant 2035. Ces jalons permettent d’anticiper l’arrêt progressif du parc actuel et de garantir la continuité de production à long terme.

Substituer à l'alinéa 10 quatre alinéas ainsi rédigés :

« 5° ter De construire de nouveaux réacteurs nucléaires avec pour l’objectif :

« – la construction d’au moins 12 gigawatts de nouvelles capacités soit engagée au plus tard d’ici 2026 pour une mise en route commerciale entre 2034 et 2037 ;

« – la construction d’au moins 12 gigawatts de nouvelles capacités soit engagée au plus tard d’ici 2030 pour une mise en route commerciale entre 2037 et 2040 ;

« – la construction d’au moins 46 gigawatts de nouvelles capacités soit engagée au plus tard d’ici 2035 pour une mise en route commerciale après 2040 afin d’anticiper et compenser l’arrêt progressif des réacteurs du parc nucléaire historique ; ».

La conversion des sites existants vers des installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable est un enjeu d'importance.

L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quelque soit le scénario considéré. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour garantir à tout moment l’équilibre du réseau électrique.

Dans le même temps, les exigences de préservation de la biodiversité imposent une attention particulière. Dans le contexte du Zero Artificialisation Nette (ZAN), le foncier actuellement occupé par les centrales à charbon présente une opportunité.

C’est pourquoi, si la sortie des centrales à charbon est souhaitable au regard des exigences écologiques, il convient de privilégier leur reconversion autant que possible. Cet amendement vise ainsi à assurer leur reconversion plutôt que leur fermeture simple.

Une telle reconversion présente également un bénéfice considérable au regard de l’emploi et des compétences. Les salariés du site connaissent leur outil de production et sont une force sur laquelle s’appuyer dans de tels chantiers de conversion : c’est notamment le cas de la centrale à charbon de Cordemais.

Au troisième alinéa, substituer aux mots :

« peut toutefois décider du maintien en vigueur au-delà du 31 décembre 2027 de »

les mots :

« maintient toutefois en vigueur au-delà du 31 décembre 2027 ».

L'ambition de fermeture du cycle ne doit pas être visé à long terme mais bien à moyen terme. Il s'agit de la stratégie française historique pour laquelle les tergiversations stratégiques ont trop bardées. Il s'agit désormais d'affirmer avec ambition que la fermeture du cycle est accessible à l'horizon de 2050. 

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« sur le long »

les mots 

« à moyen »

Le présent amendement a pour objet d’introduire, au sein de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, un objectif complémentaire visant à garantir la cohérence entre la production d’électricité et la consommation intérieure.

Dans le contexte de la transition énergétique, la définition d’une trajectoire alignée entre l’offre et la demande électrique constitue un enjeu central pour la sécurité d’approvisionnement du pays. Une telle cohérence permet de limiter les déséquilibres structurels ou conjoncturels, dont les effets peuvent se révéler à la fois techniques et économiques.

Comme l’a souligné l’ancien PDG d’EDF, Luc Rémont, devant les sénateurs le 22 avril 2025, « l’écart croissant entre l’offre et la demande » d’électricité est un enjeu majeur. « Il va nous falloir veiller, dans les toutes prochaines années, à ce que ce déséquilibre [...] ne vienne pas grever la stabilité du système, soit sur le plan physique, soit sur le plan économique. C’est vraiment le plus grand défi auquel nous sommes confrontés. »

Cette alerte trouve une illustration concrète dans les difficultés croissantes rencontrées par le gestionnaire de réseau de transport RTE. À la mi-avril, celui-ci a été contraint de rappeler à plusieurs producteurs leurs obligations en matière d’équilibrage temps réel du système. L’augmentation des épisodes de surproduction, notamment liés au développement rapide des énergies renouvelables, complexifie les opérations de régulation et fragilise la stabilité du réseau à court terme.

Sur le plan économique, l’un des signaux les plus significatifs de ce déséquilibre est l’apparition croissante de prix négatifs sur les marchés de gros de l’électricité. Généralement associés à des situations d’excédent d’offre, ces épisodes se sont multipliés en 2024, représentant 359 heures (soit 4 % du temps), contre la moitié l’année précédente. Selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), les pertes économiques engendrées par ces prix négatifs ont atteint 80 millions d’euros au premier semestre 2024.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : 

« 3° Après le 6° du I de l’article L. 100‑4, est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis De veiller à maintenir une trajectoire conforme entre la production d’électricité et sa consommation intérieure, tout en maintenant une capacité d’exportation dans ce secteur ; » 

Ce sous amendement vise à pérenniser les capacités de production électrique française ainsi que fixer des objectifs de planification pour l'entretien des installations. 

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :

« jusqu’en 3035 »,

les mots : 

« et d’augmenter la disponibilité des capacités installées, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, ainsi que de renouveler progressivement l’ensemble de ces installations » ;

Le présent amendement introduit un objectif de développement de la chaleur nucléaire, complément essentiel à la production d’électricité. Il encourage l’utilisation de la cogénération et des petits réacteurs calogènes pour répondre aux besoins de chaleur décarbonée dans l’industrie et le résidentiel, avec un objectif de 60 TWh par an d’ici 2050. Cette approche permet de réduire les besoins en combustibles fossiles dans les réseaux de chaleur ou les processus industriels, tout en optimisant le rendement global des installations.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« 5° octies De développer la production de chaleur à partir d’installations nucléaires, en particulier par cogénération et par production dédiée via des petits réacteurs calogènes ; ».

Amendement de précision rédactionnelle 

À l'alinéa 9, substituer aux mots : 

« d'augmenter »

les mots : 

« de maximiser ».

Le coût de construction des trois paires d’EPR2 reste en cours d’évaluation. La dernière estimation officielle a été réalisée en 2021 et publiée début 2022. Deux nouveaux chiffrages successifs ont été partagés en 2023 par EDF avec la DINN qui porte le coût de construction de trois paires d’EPR2 à 79,9 Md€. Le comité directeur, à la suite de la revue du programme, a décidé d'engager un plan de compétitivité concernant les coûts du programme, afin d’aboutir à une nouvelle estimation, dans la perspective de la décision finale d’investissement envisagée par EDF pour début 2026.

Comme le relève la Cour des comptes dans son rapport " la filière EPR: une dynamique nouvelle, des risques persistants" de janvier 2025, à ce stade, la structure du financement du programme EPR2 n’est toujours pas arrêtée. Les auteurs de cet amendement partagent le constat des magistrats:

"Si la relance du nucléaire français et la stratégie « 6+8 » ont été décidées sans base financière claire, il apparaît désormais nécessaire de la déterminer très rapidement, compte tenu de la fin programmée de l’ARENH fin 2025, du délai de négociation avec la Commission européenne (environ un an, voire davantage) et de la nécessité de garantir la mobilisation de la filière nucléaire ".

Vu l'importance du sujet, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à clarifier le coût estimé de l'investissement dans les nouvelles capacités de production d'électricité d'origine nucléaire, ainsi que son schéma de financement. A cette fin, il propose qu'une loi soit présentée en mars 2026, dans la foulée de la présentation de la décision finale d'investissement d'EDF. 

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : 

« Avant le 1^er mars 2026, une loi de programmation détermine le montant prévisionnel des investissements dans les nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire, et clarifie les sources de financement de ces investissements. »

Ce sous amendement vise à inscrire un calendrier progressif de nouvelles installations à l'horizon 2050

À l’alinéa 7, après le mot :

« engagée »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa : 

« avant 2030 pour tendre vers 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire à l’horizon 2050 » 

Ce sous amendement vise à rétablir l'alinéa voté au Sénat en rétablissant l'ambition sur le traitement et le recyclage des combustibles usés comme principal mode de gestion. 

L’enjeu de ce sous amendement est d’autant plus crucial que la relance mondiale du nucléaire civil, avec 65 réacteurs en construction, risque de provoquer des tensions sur le marché de l’uranium naturel, dont les réserves sont limitées comme toutes les ressources naturelles. 

Tel est le sens de cet amendement.

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« pérennisant, en renouvelant et en complétant les usines de retraitement‑recyclage au‑delà de 2040 »

les mots :

« faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement‑recyclage au‑delà de 2040 et en définissant des modalités d’organisation et de gestion adaptées ; ».

Cet ajout vise à anticiper dès 2040 la mise en œuvre industrielle des réacteurs de quatrième génération en engageant, en parallèle, la préparation des combustibles associés, afin de garantir la cohérence technologique et la sécurité d’approvisionnement à long terme.

Compléter le dernier alinéa par les mots :

« et de préparation des combustibles associés dès 2040. »

Cet amendement fixe des objectifs ambitieux mais réalistes pour améliorer l’utilisation effective des capacités existantes, en procédant à un power-up de nos réacteurs. Cela nous permettra d'augmenter la puissance du parc historique d'au moins 3 GW.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« 5° octies De lancer un chantier d’augmentation de la puissance des réacteurs du parc historique jusqu’à 2035, avec un objectif d’augmentation de la puissance du parc nucléaire historique d’au moins 3 GW, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593‑1 du code de l'environnement ; ».

Le présent sous-amendement du groupe Droite Républicaine vise à assurer le maintien en activité, aussi longtemps que possible, de l’ensemble des installations de production d'électricité d'origine nucléaire.

À l’alinéa 6, après le mot :

« fonctionnement »,

insérer les mots : 

« aussi longtemps que possible ». 

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif de maintenir la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % à l’horizon 2030 et un mix de production d’électricité majoritairement nucléaire à l’horizon 2050. Nous défendons l'objectif de sortir progressivement du nucléaire et de viser un mix électrique 100% renouvelables en 2050. 

Supprimer l'alinéa 6. 

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif de tendre vers au moins 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire, dont des réacteurs électronucléaires de grande puissance et des petits réacteurs modulaires, à l’horizon 2050. 

Nous considérons en effet que l'horizon que nous devons tracer pour 2050 est celui du 100% renouvelables et de la sortie progressive du nucléaire. 

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif.

Ces scénarios montrent qu’une production de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement. Ces scénarios sont plus incertains sur le sort du nucléaire, allant de sa disparition à 14 EPR supplémentaires selon les projections.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l'environnement et les générations futures.

Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 8. 

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif "de tendre vers 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire à l’horizon 2050", d'engager "la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont six réacteurs électronucléaires de grande puissance d’ici à 2026 et la construction supplémentaire d’au moins 13 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont huit réacteurs électronucléaires de grande puissance et un petit réacteur modulaire d’ici à 2030." et d'étudier la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installée avant la prochaine loi de programmation énergie-climat. 

Nous considérons le choix de la relance du nucléaire, notamment au travers la construction de nouveaux EPR2, comme une impasse, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l'environnement et les générations futures.

En effet, les coûts et les délais du programme EPR2 estimés par EDF sont toujours attendus pour la fin de l’année 2025. Mais d’ores et déjà le devis prévisionnel du programme EPR2 a augmenté de 30% en un an pour atteindre 67 milliards d’euros en euros de 2020 et 100 milliards en euros courants, selon la Cour des comptes. Le coût de production du Mwh pourrait ainsi avoisiner les 100 euros, avec des impacts dramatiques pour les factures des ménages et des entreprises.

Par ailleurs les EPR 2, dont le design technique n’est toujours pas finalisé, ne pourraient pas être livrés, au mieux, avant 2038, bien trop tard pour répondre à l’urgence climatique.

Le risque est d'autant plus important que les précédents chantiers EPR ont multiplié les surcoûts et les retards. Celui de Flamanville a accusé treize ans de retard et un surcoût d’environ 20 milliards, pour une facture originelle de 3 milliards d’euros. Celui d’Olkiluoto en Finlande est entré en fonctionnement en 2023 avec également treize ans de retard et une note passée de 2,2 milliards à 9,5 milliards d’euros. La construction par EDF des réacteurs d’Hinkley Point au Royaume-Uni suit le même chemin.

Faire le choix du nucléaire à marche forcée, c'est aussi risquer d'investir insuffisamment dans les énergies renouvelables, et de faire face, dans la décennie qui vient, à un mur électrique aux conséquences catastrophiques : importation d’électricité plus carbonée que l’électricité française, sobriété subie, délestages ou encore échec des efforts de réindustrialisation.

Ces risques se cumulant avec les impacts pour l'environnement et les générations futures, catastrophe nucléaire, déchets radioactifs, impact sur la ressource en eau et la biodiversité dans un contexte de raréfaction de la ressource, nous proposons un moratoire sur les nouveaux réacteurs nucléaires.

Supprimer l'alinéa 8. 

Ancrer dans la loi le retraitement et le recyclage des combustibles nucléaires usés comme leur principal mode de gestion correspond aux demandes des Conseil de Politique Nucléaire de février 2024 et mars 2025 d’intégrer la confirmation de cette stratégie dans un texte de programmation énergétique, sans pour autant en figer de manière impérative et inévitable le caractère obligatoire. Cette dimension programmatique a tout son sens dans le code de l’énergie car elle donne la visibilité nécessaire à la mise en œuvre du programme de renouvellement des usines de l’aval du cycle. Cette rédaction reprend la rédaction proposée par le Sénat tout en maintenant un apport de la commission des affaires économiques : la suppression de la définition des modalités d’organisation et de gestion qui ne nécessite pas d’être mentionnée dans la loi.

À l’alinéa 11, après la référence : 

« L. 593‑1, » 

insérer les mots : 

« en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, ».

Le présent sous-amendement vise à introduire une clause de revoyure dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), afin de permettre une adaptation des orientations stratégiques de la politique énergétique nationale en cas d’écart significatif entre les objectifs projetés et la réalité de la consommation énergétique observée.

Les hypothèses sur lesquelles se basent la stratégie actuelle supposent des gains en termes d'efficacité énergétique mais aussi une forte électrification des usages (transports, logement, etc.) L'évolution de la consommation électrique ces dernières années, laisse à penser que ces hypothèses ont été optimistes. Or, en cas de décrochage entre les courbes de consommation et de production, la France risque de s'enfermer dans une surproduction dommageable pour les finances publiques et pour sa capacité à accompagner la transition écologique. 

Alors que la PPE constitue un instrument clé de la planification énergétique, il est nécessaire qu’elle puisse faire l’objet d’un réexamen ponctuel, fondé sur des données actualisées, notamment en ce qui concerne la consommation d’énergie finale et primaire. Pour autant, cette évolution "en cours de route" de la PPE ne devra pas remettre en cause les projets et les investissements déjà réalisés. Cette souplesse laissée ne saurait fragiliser les projets énergétiques de long terme qui requièrent de la visibilité, tel que le programme de construction de six nouveaux réacteurs nucléaires. Ces projets, qui s’inscrivent dans une logique de planification à plusieurs décennies, doivent pouvoir bénéficier d’un cadre stable afin d’assurer leur financement, leur acceptabilité et leur réalisation dans les délais impartis. Il en va de même pour des projets de géothermie profonde, par exemple. En revanche, les délais d'instruction et d'installation pour les éoliennes ou le photovoltaïque étant plus condensés, les objectifs pourront être revus à la hausse ou à la baisse. De même, l'installation de 8 nouveaux EPR complémentaires pourra être révisée en fonction de l'évolution des besoins. 

La programmation fixe, certes, une trajectoire de référence, mais celle-ci devrait pouvoir être modifié en cas de nécessité . Il existe des risques d'une offre trop faible (notamment à la pointe de la demande), mais aussi de risques de surproduction chronique si la demande s'avère plus faible que prévu. Une possibilité toute simple consisterait par exemple dès que la demande se révèle moins importante que prévue, à réduire les objectifs de développement de l'offre dans la même proportion." Comme l'estime le Haut commissariat à l'énergie atomique dans son avis sur la PPE de février 2025.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« 3° L’article L. 100‑4 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Avant le 31 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la trajectoire de consommation énergétique constatée à l’échelle nationale, la comparant aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. En cas d’écart significatif entre la consommation réelle et la trajectoire prévue, il est engagé une révision partielle de la programmation pluriannuelle de l’énergie, sans que cela ne remette en cause les projets engagés. »

Cet amendement fixe des objectifs ambitieux mais réalistes pour améliorer l’utilisation effective des capacités existantes, en visant un facteur de charge d’au moins 72 % en 2030 et 85 % en 2050. Il précise également un objectif de 94 % pour le facteur d’utilisation pendant la disponibilité : la meilleure électricité nucléaire est celle que l’on produit. Une hausse du facteur de charge permet de produire plus d’électricité décarbonée et de réduire de cout de production de cette dernière, sans mobiliser de nouvelles infrastructures. Elle contribue directement à la sécurité d’approvisionnement, à la compétitivité des prix de l’électricité et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« 5° septies D’atteindre un facteur de charge du parc nucléaire d’au moins 72 % en 2030 avec un objectif de 85 % en 2050. Le facteur d’utilisation pendant la disponibilité devra se maintenir à au moins 94 % ; ».

Cet amendement de repli propose d’engager 10 GW d’ici 2026, puis 19 GW supplémentaires après cette date. Il permet une planification plus souple, mieux alignée avec les capacités industrielles et financières actuelles, tout en maintenant un cap ambitieux.
 

À l'alinéa 7 substituer au nombre :

"13"

le nombre :

"19"

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif d'étudier la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées supplémentaires avant la prochaine loi de programmation énergie-climat. 

Nous considérons le choix de la relance du nucléaire, notamment au travers la construction de nouveaux EPR2, comme une impasse, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l'environnement et les générations futures.

En effet, les coûts et les délais du programme EPR2 estimés par EDF sont toujours attendus pour la fin de l’année 2025. Mais d’ores et déjà le devis prévisionnel du programme EPR2 a augmenté de 30% en un an pour atteindre 67 milliards d’euros en euros de 2020 et 100 milliards en euros courants, selon la Cour des comptes. Le coût de production du Mwh pourrait ainsi avoisiner les 100 euros, avec des impacts dramatiques pour les factures des ménages et des entreprises.

Par ailleurs les EPR 2, dont le design technique n’est toujours pas finalisé, ne pourraient pas être livrés, au mieux, avant 2038, bien trop tard pour répondre à l’urgence climatique.

Le risque est d'autant plus important que les précédents chantiers EPR ont multiplié les surcoûts et les retards. Celui de Flamanville a accusé treize ans de retard et un surcoût d’environ 20 milliards, pour une facture originelle de 3 milliards d’euros. Celui d’Olkiluoto en Finlande est entré en fonctionnement en 2023 avec également treize ans de retard et une note passée de 2,2 milliards à 9,5 milliards d’euros. La construction par EDF des réacteurs d’Hinkley Point au Royaume-Uni suit le même chemin.

Faire le choix du nucléaire à marche forcée, c'est aussi risquer d'investir insuffisamment dans les énergies renouvelables, et de faire face, dans la décennie qui vient, à un mur électrique aux conséquences catastrophiques : importation d’électricité plus carbonée que l’électricité française, sobriété subie, délestages ou encore échec des efforts de réindustrialisation.

Ces risques se cumulant avec les impacts pour l'environnement et les générations futures, catastrophe nucléaire, déchets radioactifs, impact sur la ressource en eau et la biodiversité dans un contexte de raréfaction de la ressource, nous proposons un moratoire sur les nouveaux réacteurs nucléaires.

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 8. 

Cet amendement vise à prévoir un développement du retraitement et du recyclage des combustibles issus des réacteurs de 4e génération en parallèle afin que les deux technologies de production et de recyclage aient atteint le plus haut niveau de maturité en même temps.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : 

« 5° quater De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‐1, en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, en développant une filière de production et de retraitement‐recyclage du combustible destinée aux réacteurs de 4e génération d’ici 2040 et en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement‐recyclage actuelles au‐delà de 2040 ; ».

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif de porter la part du nucléaire dans la production d’électricité pour les besoins domestiques à 70 % en 2030 et à 80 % en 2050. Nous défendons l'objectif de sortir progressivement du nucléaire et de viser un mix électrique 100% renouvelables en 2050. 

Supprimer l'alinéa 6. 

Ce sous-amendement du groupe Rassemblement National précise d'augmenter le facteur d’utilisation pendant la disponibilité : la meilleure électricité nucléaire est celle que l’on produit. Une hausse du facteur de charge permet de produire plus d’électricité décarbonée et de réduire de cout de production de cette dernière, sans mobiliser de nouvelles infrastructures. Elle contribue directement à la sécurité d’approvisionnement, à la compétitivité des prix de l’électricité et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Après le quatorzième alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: 

« 5° octies D’exploiter les capacités de production de toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire à leur maximum, en maximisant le facteur de charge de ces dernières et en augmentant leur puissance de fonctionnement, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1 ; ».

Le renouvellement du parc nucléaire est une nécessité. Cet amendement programme la construction de nouvelles capacités nucléaires selon une trajectoire chiffrée et calendaire : 16 GW engagés avant 2026, 16 GW avant 2030 et 16 GW à partir de 2035. Ces jalons permettent d’anticiper l’arrêt progressif du parc actuel et de garantir la continuité de production à long terme.

Substituer à l’alinéa 7, les quatre alinéas suivants :

« 5°ter De construire de nouveaux réacteurs nucléaires avec pour l’objectif :

« – la construction d’au moins 16 gigawatts de nouvelles capacités soit engagée au plus tard d’ici 2026 pour une mise en route commerciale entre 2034 et 2037 ;

« – la construction d’au moins 16 gigawatts de nouvelles capacités soit engagée au plus tard d’ici 2030 pour une mise en route commerciale entre 2037 et 2040 ;

« – la construction d’au moins 16 gigawatts de nouvelles capacités soit engagée à partir de 2035 afin d’anticiper l’arrêt progressif des réacteurs du parc nucléaire historique ; ».

Ce sous amendement vise à préciser les objectifs en matière de recyclage du combustible nucléaire en tendant vers la fermeture du cycle du combustible. 

Substituer à l’alinéa 9  les deux alinéas suivants :

« 5° quinquies De recourir à une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pour la production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa dudit article L. 593‑1 et de la prise en compte des besoins pour le long terme ; »

 5° sexies A De prendre en compte l’importance stratégique de la valorisation des matières radioactives mentionnées à l’article L. 542‑13‑2 du code de l’environnement dans la perspective de la fermeture du cycle du combustible, y compris en permettant la requalification par l’autorité administrative des déchets radioactifs en matières radioactives après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; » » 

Cet amendement fixe des objectifs ambitieux mais réalistes pour améliorer l’utilisation effective des capacités existantes, en visant un facteur de charge d’au moins 72 % en 2030 et 85 % en 2050. Il précise également un objectif de 94 % pour le facteur d’utilisation pendant la disponibilité : la meilleure électricité nucléaire est celle que l’on produit. Une hausse du facteur de charge permet de produire plus d’électricité décarbonée et de réduire de cout de production de cette dernière, sans mobiliser de nouvelles infrastructures. Elle contribue directement à la sécurité d’approvisionnement, à la compétitivité des prix de l’électricité et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« 5° octies D’atteindre un facteur de charge du parc nucléaire d’au moins 72 % en 2030 avec un objectif de 85 % en 2050. Le facteur d’utilisation pendant la disponibilité devra se maintenir à au moins 94 % ; ».

Ce sous-amendement a pour objet de compléter les orientations stratégiques du mix énergétique en inscrivant l’exploration du potentiel de l’énergie hydrolienne et fluviale parmi les objectifs de la programmation énergétique.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« 5 octies D’explorer le potentiel de production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux ; ».

Ce sous amendement vise à préciser l'ambition d'exploiter au maximum les capacités des installations de production électrique. 

À l'alinéa 6, substituer aux mots : 

« maintenir en fonctionnement les » 

les mots : 

« maximiser le fonctionnement des ».

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif de lancer la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont six réacteurs électronucléaires de grande puissance, d’ici à 2026 et la construction supplémentaire d’au moins 13 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont huit réacteurs électronucléaires de grande puissance et un petit réacteur modulaire, d’ici à 2030.

Nous considérons le choix de la relance du nucléaire, notamment au travers la construction de nouveaux EPR2, comme une impasse, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l'environnement et les générations futures.

En effet, les coûts et les délais du programme EPR2 estimés par EDF sont toujours attendus pour la fin de l’année 2025. Mais d’ores et déjà le devis prévisionnel du programme EPR2 a augmenté de 30% en un an pour atteindre 67 milliards d’euros en euros de 2020 et 100 milliards en euros courants, selon la Cour des comptes. Le coût de production du Mwh pourrait ainsi avoisiner les 100 euros, avec des impacts dramatiques pour les factures des ménages et des entreprises.

Par ailleurs les EPR 2, dont le design technique n’est toujours pas finalisé, ne pourraient pas être livrés, au mieux, avant 2038, bien trop tard pour répondre à l’urgence climatique.

Le risque est d'autant plus important que les précédents chantiers EPR ont multiplié les surcoûts et les retards. Celui de Flamanville a accusé treize ans de retard et un surcoût d’environ 20 milliards, pour une facture originelle de 3 milliards d’euros. Celui d’Olkiluoto en Finlande est entré en fonctionnement en 2023 avec également treize ans de retard et une note passée de 2,2 milliards à 9,5 milliards d’euros. La construction par EDF des réacteurs d’Hinkley Point au Royaume-Uni suit le même chemin.

Faire le choix du nucléaire à marche forcée, c'est aussi risquer d'investir insuffisamment dans les énergies renouvelables, et de faire face, dans la décennie qui vient, à un mur électrique aux conséquences catastrophiques : importation d’électricité plus carbonée que l’électricité française, sobriété subie, délestages ou encore échec des efforts de réindustrialisation.

Ces risques se cumulant avec les impacts pour l'environnement et les générations futures, catastrophe nucléaire, déchets radioactifs, impact sur la ressource en eau et la biodiversité dans un contexte de raréfaction de la ressource, nous proposons un moratoire sur les nouveaux réacteurs nucléaires.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 8. 

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif de lancer la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont six réacteurs électronucléaires de grande puissance, d’ici à 2026 et la construction supplémentaire d’au moins 13 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont huit réacteurs électronucléaires de grande puissance et un petit réacteur modulaire, d’ici à 2030.

Nous considérons le choix de la relance du nucléaire, notamment au travers la construction de nouveaux EPR2, comme une impasse, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l'environnement et les générations futures.

En effet, les coûts et les délais du programme EPR2 estimés par EDF sont toujours attendus pour la fin de l’année 2025. Mais d’ores et déjà le devis prévisionnel du programme EPR2 a augmenté de 30% en un an pour atteindre 67 milliards d’euros en euros de 2020 et 100 milliards en euros courants, selon la Cour des comptes. Le coût de production du Mwh pourrait ainsi avoisiner les 100 euros, avec des impacts dramatiques pour les factures des ménages et des entreprises.

Par ailleurs les EPR 2, dont le design technique n’est toujours pas finalisé, ne pourraient pas être livrés, au mieux, avant 2038, bien trop tard pour répondre à l’urgence climatique.

Le risque est d'autant plus important que les précédents chantiers EPR ont multiplié les surcoûts et les retards. Celui de Flamanville a accusé treize ans de retard et un surcoût d’environ 20 milliards, pour une facture originelle de 3 milliards d’euros. Celui d’Olkiluoto en Finlande est entré en fonctionnement en 2023 avec également treize ans de retard et une note passée de 2,2 milliards à 9,5 milliards d’euros. La construction par EDF des réacteurs d’Hinkley Point au Royaume-Uni suit le même chemin.

Faire le choix du nucléaire à marche forcée, c'est aussi risquer d'investir insuffisamment dans les énergies renouvelables, et de faire face, dans la décennie qui vient, à un mur électrique aux conséquences catastrophiques : importation d’électricité plus carbonée que l’électricité française, sobriété subie, délestages ou encore échec des efforts de réindustrialisation.

Ces risques se cumulant avec les impacts pour l'environnement et les générations futures, catastrophe nucléaire, déchets radioactifs, impact sur la ressource en eau et la biodiversité dans un contexte de raréfaction de la ressource, nous proposons un moratoire sur les nouveaux réacteurs nucléaires.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 8. 

Le présent sous-amendement du groupe Droite Républicaine vise à fixer un objectif chiffré et ambitieux pour le développement de l’énergie nucléaire en France d'ici 2050. Il propose d’atteindre au moins 27 gigawatts (GW) de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° ter A D’atteindre au moins 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire, dont des réacteurs électronucléaires de grande puissance et de petits réacteurs modulaires, à l’horizons 2050 ; ». 

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif "de tendre vers 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire à l’horizon 2050", d'engager "la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont six réacteurs électronucléaires de grande puissance d’ici à 2026 et la construction supplémentaire d’au moins 13 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont huit réacteurs électronucléaires de grande puissance et un petit réacteur modulaire d’ici à 2030." et d'étudier la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installée avant la prochaine loi de programmation énergie-climat. 

Nous considérons le choix de la relance du nucléaire, notamment au travers la construction de nouveaux EPR2, comme une impasse, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l'environnement et les générations futures.

En effet, les coûts et les délais du programme EPR2 estimés par EDF sont toujours attendus pour la fin de l’année 2025. Mais d’ores et déjà le devis prévisionnel du programme EPR2 a augmenté de 30% en un an pour atteindre 67 milliards d’euros en euros de 2020 et 100 milliards en euros courants, selon la Cour des comptes. Le coût de production du Mwh pourrait ainsi avoisiner les 100 euros, avec des impacts dramatiques pour les factures des ménages et des entreprises.

Par ailleurs les EPR 2, dont le design technique n’est toujours pas finalisé, ne pourraient pas être livrés, au mieux, avant 2038, bien trop tard pour répondre à l’urgence climatique.

Le risque est d'autant plus important que les précédents chantiers EPR ont multiplié les surcoûts et les retards. Celui de Flamanville a accusé treize ans de retard et un surcoût d’environ 20 milliards, pour une facture originelle de 3 milliards d’euros. Celui d’Olkiluoto en Finlande est entré en fonctionnement en 2023 avec également treize ans de retard et une note passée de 2,2 milliards à 9,5 milliards d’euros. La construction par EDF des réacteurs d’Hinkley Point au Royaume-Uni suit le même chemin.

Faire le choix du nucléaire à marche forcée, c'est aussi risquer d'investir insuffisamment dans les énergies renouvelables, et de faire face, dans la décennie qui vient, à un mur électrique aux conséquences catastrophiques : importation d’électricité plus carbonée que l’électricité française, sobriété subie, délestages ou encore échec des efforts de réindustrialisation.

Ces risques se cumulant avec les impacts pour l'environnement et les générations futures, catastrophe nucléaire, déchets radioactifs, impact sur la ressource en eau et la biodiversité dans un contexte de raréfaction de la ressource, nous proposons un moratoire sur les nouveaux réacteurs nucléaires.

Supprimer l'alinéa 8. 

Cet amendement du groupe Rassemblement National précise d'augmenter le facteur d’utilisation pendant la disponibilité : la meilleure électricité nucléaire est celle que l’on produit. Une hausse du facteur de charge permet de produire plus d’électricité décarbonée et de réduire de cout de production de cette dernière, sans mobiliser de nouvelles infrastructures. Elle contribue directement à la sécurité d’approvisionnement, à la compétitivité des prix de l’électricité et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Après le dixième alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: 

« 5° septies D’exploiter les capacités de production de toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire à leur maximum, en maximisant le facteur de charge de ces dernières et en augmentant leur puissance de fonctionnement, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1 ; ».

Ce sous-amendement vise à rappeler explicitement que le soutien au développement du solaire et de l’éolien s’inscrit dans les objectifs de décarbonation du mix énergétique, conformément à la définition des énergies décarbonées au sens du 2° de l’article L. 100-1 du code de l’énergie. Il s’agit d’affirmer leur place dans la planification énergétique nationale.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« 5° octies De soutenir le solaire et l’éolien qui sont des énergies décarbonées au sens du 2° de l'article L. 100‑1. ».

Ce sous-amendement propose de remplacer l’objectif d’augmentation de la disponibilité des réacteurs nucléaires par un objectif d’augmentation de l’utilisation de ceux-ci. Il est en effet important de favoriser une maximisation du facteur de charge des centrales nucléaires disponibles pour produire.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« la disponibilité »,

le mot :

« l’utilisation ».

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif de lancer la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont six réacteurs électronucléaires de grande puissance, d’ici à 2026 et la construction supplémentaire d’au moins 13 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont huit réacteurs électronucléaires de grande puissance et un petit réacteur modulaire, d’ici à 2030.

Nous considérons le choix de la relance du nucléaire, notamment au travers la construction de nouveaux EPR2, comme une impasse, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l'environnement et les générations futures. 

En effet, les coûts et les délais du programme EPR2 estimés par EDF sont toujours attendus pour la fin de l’année 2025. Mais d’ores et déjà le devis prévisionnel du programme EPR2 a augmenté de 30% en un an pour atteindre 67 milliards d’euros en euros de 2020 et 100 milliards en euros courants, selon la Cour des comptes. Le coût de production du Mwh pourrait ainsi avoisiner les 100 euros, avec des impacts dramatiques pour les factures des ménages et des entreprises.

Par ailleurs les EPR 2, dont le design technique n’est toujours pas finalisé, ne pourraient pas être livrés, au mieux, avant 2038, bien trop tard pour répondre à l’urgence climatique.

Le risque est d'autant plus important que les précédents chantiers EPR ont multiplié les surcoûts et les retards. Celui de Flamanville a accusé treize ans de retard et un surcoût d’environ 20 milliards, pour une facture originelle de 3 milliards d’euros. Celui d’Olkiluoto en Finlande est entré en fonctionnement en 2023 avec également treize ans de retard et une note passée de 2,2 milliards à 9,5 milliards d’euros. La construction par EDF des réacteurs d’Hinkley Point au Royaume-Uni suit le même chemin.

Faire le choix du nucléaire à marche forcée, c'est aussi risquer d'investir insuffisamment dans les énergies renouvelables, et de faire face, dans la décennie qui vient, à un mur électrique aux conséquences catastrophiques : importation d’électricité plus carbonée que l’électricité française, sobriété subie, délestages ou encore échec des efforts de réindustrialisation.

Ces risques se cumulant avec les impacts pour l'environnement et les générations futures, catastrophe nucléaire, déchets radioactifs, impact sur la ressource en eau et la biodiversité dans un contexte de raréfaction de la ressource, nous proposons un moratoire sur les nouveaux réacteurs nucléaires.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 8. 

Le renouvellement du parc nucléaire est une nécessité. Cet amendement programme la construction de nouvelles capacités nucléaires selon une trajectoire chiffrée et calendaire : 12 GW engagés avant 2026, 12 GW avant 2030 et 46 GW avant 2035. Ces jalons permettent d’anticiper l’arrêt progressif du parc actuel et de garantir la continuité de production à long terme.

Substituer à l’alinéa 7, les quatre alinéas suivants :

« 5°ter De construire de nouveaux réacteurs nucléaires avec pour l’objectif :

« – la construction d’au moins 12 gigawatts de nouvelles capacités soit engagée au plus tard d’ici 2026 pour une mise en route commerciale entre 2034 et 2037 ;

« – la construction d’au moins 12 gigawatts de nouvelles capacités soit engagée au plus tard d’ici 2030 pour une mise en route commerciale entre 2037 et 2040 ;

« – la construction d’au moins 46 gigawatts de nouvelles capacités soit engagée au plus tard d’ici 2035 pour une mise en route commerciale après 2040 afin d’anticiper et compenser l’arrêt progressif des réacteurs du parc nucléaire historique ; ».

Cet amendement du groupe Rassemblement National précise d'augmenter le facteur d’utilisation pendant la disponibilité : la meilleure électricité nucléaire est celle que l’on produit. Une hausse du facteur de charge permet de produire plus d’électricité décarbonée et de réduire de cout de production de cette dernière, sans mobiliser de nouvelles infrastructures. Elle contribue directement à la sécurité d’approvisionnement, à la compétitivité des prix de l’électricité et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« 5° septies D’exploiter les capacités de production de toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire à leur maximum, en maximisant le facteur de charge de ces dernières et en augmentant leur puissance de fonctionnement, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement ; ».

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif d'étudier la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées supplémentaires avant la prochaine loi de programmation énergie-climat. 

Nous considérons le choix de la relance du nucléaire, notamment au travers la construction de nouveaux EPR2, comme une impasse, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l'environnement et les générations futures.

En effet, les coûts et les délais du programme EPR2 estimés par EDF sont toujours attendus pour la fin de l’année 2025. Mais d’ores et déjà le devis prévisionnel du programme EPR2 a augmenté de 30% en un an pour atteindre 67 milliards d’euros en euros de 2020 et 100 milliards en euros courants, selon la Cour des comptes. Le coût de production du Mwh pourrait ainsi avoisiner les 100 euros, avec des impacts dramatiques pour les factures des ménages et des entreprises.

Par ailleurs les EPR 2, dont le design technique n’est toujours pas finalisé, ne pourraient pas être livrés, au mieux, avant 2038, bien trop tard pour répondre à l’urgence climatique.

Le risque est d'autant plus important que les précédents chantiers EPR ont multiplié les surcoûts et les retards. Celui de Flamanville a accusé treize ans de retard et un surcoût d’environ 20 milliards, pour une facture originelle de 3 milliards d’euros. Celui d’Olkiluoto en Finlande est entré en fonctionnement en 2023 avec également treize ans de retard et une note passée de 2,2 milliards à 9,5 milliards d’euros. La construction par EDF des réacteurs d’Hinkley Point au Royaume-Uni suit le même chemin.

Faire le choix du nucléaire à marche forcée, c'est aussi risquer d'investir insuffisamment dans les énergies renouvelables, et de faire face, dans la décennie qui vient, à un mur électrique aux conséquences catastrophiques : importation d’électricité plus carbonée que l’électricité française, sobriété subie, délestages ou encore échec des efforts de réindustrialisation.

Ces risques se cumulant avec les impacts pour l'environnement et les générations futures, catastrophe nucléaire, déchets radioactifs, impact sur la ressource en eau et la biodiversité dans un contexte de raréfaction de la ressource, nous proposons un moratoire sur les nouveaux réacteurs nucléaires.

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 8. 

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif "de tendre vers 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire à l’horizon 2050", d'engager "la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont six réacteurs électronucléaires de grande puissance d’ici à 2026 et la construction supplémentaire d’au moins 13 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont huit réacteurs électronucléaires de grande puissance et un petit réacteur modulaire d’ici à 2030." et d'étudier la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installée avant la prochaine loi de programmation énergie-climat. 

Nous considérons le choix de la relance du nucléaire, notamment au travers la construction de nouveaux EPR2, comme une impasse, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l'environnement et les générations futures.

En effet, les coûts et les délais du programme EPR2 estimés par EDF sont toujours attendus pour la fin de l’année 2025. Mais d’ores et déjà le devis prévisionnel du programme EPR2 a augmenté de 30% en un an pour atteindre 67 milliards d’euros en euros de 2020 et 100 milliards en euros courants, selon la Cour des comptes. Le coût de production du Mwh pourrait ainsi avoisiner les 100 euros, avec des impacts dramatiques pour les factures des ménages et des entreprises.

Par ailleurs les EPR 2, dont le design technique n’est toujours pas finalisé, ne pourraient pas être livrés, au mieux, avant 2038, bien trop tard pour répondre à l’urgence climatique.

Le risque est d'autant plus important que les précédents chantiers EPR ont multiplié les surcoûts et les retards. Celui de Flamanville a accusé treize ans de retard et un surcoût d’environ 20 milliards, pour une facture originelle de 3 milliards d’euros. Celui d’Olkiluoto en Finlande est entré en fonctionnement en 2023 avec également treize ans de retard et une note passée de 2,2 milliards à 9,5 milliards d’euros. La construction par EDF des réacteurs d’Hinkley Point au Royaume-Uni suit le même chemin.

Faire le choix du nucléaire à marche forcée, c'est aussi risquer d'investir insuffisamment dans les énergies renouvelables, et de faire face, dans la décennie qui vient, à un mur électrique aux conséquences catastrophiques : importation d’électricité plus carbonée que l’électricité française, sobriété subie, délestages ou encore échec des efforts de réindustrialisation.

Ces risques se cumulant avec les impacts pour l'environnement et les générations futures, catastrophe nucléaire, déchets radioactifs, impact sur la ressource en eau et la biodiversité dans un contexte de raréfaction de la ressource, nous proposons un moratoire sur les nouveaux réacteurs nucléaires.

Supprimer l'alinéa 8. 

Le président sous-alinéa du groupe Droite Républicaine vise à renforcer les objectifs d'installations de nouvelles capacités nucléaires d'ici 2050. 

Cet objectif est nécessaire pour garantir la souveraineté énergétique de la France, décarboner nos usages, et garantir aux Français le prix d'une électricité bon marché et compétitive. 

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« De tendre vers » 

les mots : 

« D’atteindre au moins ».

Cet amendement vise à prévoir un développement du retraitement et du recyclage des combustibles issus des réacteurs de 4e génération en parallèle afin que les deux technologies de production et de recyclage aient atteint le plus haut niveau de maturité en même temps. 

À l’alinéa 11, après la référence : 

« L. 593-1, »

insérer les mots : 

« en développant une filière de production et de retraitement‐recyclage du combustible destinée aux réacteurs de 4e génération d’ici 2040 et ».

Le présent amendement introduit un objectif de développement de la chaleur nucléaire, complément essentiel à la production d’électricité. Il encourage l’utilisation de la cogénération et des petits réacteurs calogènes pour répondre aux besoins de chaleur décarbonée dans l’industrie et le résidentiel, avec un objectif de 60 TWh par an d’ici 2050. Cette approche permet de réduire les besoins en combustibles fossiles dans les réseaux de chaleur ou les processus industriels, tout en optimisant le rendement global des installations.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : :

« 5° bis A De développer la production de chaleur à partir d’installations nucléaires, en particulier par cogénération et par production dédiée via des petits réacteurs calogènes ; ».

La conversion des sites existants vers des installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable est un enjeu d'importance.

L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quelque soit le scénario considéré. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour garantir à tout moment l’équilibre du réseau électrique.

Dans le même temps, les exigences de préservation de la biodiversité imposent une attention particulière. Dans le contexte du Zero Artificialisation Nette (ZAN), le foncier actuellement occupé par les centrales à charbon présente une opportunité.

C’est pourquoi, si la sortie des centrales à charbon est souhaitable au regard des exigences écologiques, il convient de privilégier leur reconversion autant que possible. Cet amendement vise ainsi à assurer leur reconversion plutôt que leur fermeture simple.

Une telle reconversion présente également un bénéfice considérable au regard de l’emploi et des compétences. Les salariés du site connaissent leur outil de production et sont une force sur laquelle s’appuyer dans de tels chantiers de conversion : c’est notamment le cas de la centrale à charbon de Cordemais.

Au troisième alinéa, substituer aux mots :

« peut décider du maintien en vigueur de »

les mots :

« maintient en vigueur ».

Le présent sous-amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à substituer à la proposition du rapporteur, s’agissant du format d’un nouveau programme électronucléaire, une proposition alternative, exprimée par ailleurs dans notre amendement n°588 qui proposait un compromis général sur le nucléaire.

Ainsi ce sous-amendement maintient tout d’abord le principe d’un nouveau programme électronucléaire et le lancement de six premiers réacteurs dès 2026, ainsi que notre cible d’un format à huit réacteurs conformément au scenario N1 de RTE.

Il propose ensuite une solution de compromis sur d’éventuels réacteurs supplémentaires et les SMR avec :

– Le renvoi à la prochaine loi de programmation énergie et climat, en principe à l’horizon 2030, la fixation d’une éventuelle tranche supplémentaire de réacteurs de grande puissance, qui devra tenir compte de sa pertinence économique, notamment au regard du prix de l’électricité, de sa faisabilité technique, financière et industrielle pour EDF, des enjeux liés aux déchêts nucléaires et du retour d’expérience des chantiers de construction des six premiers EPR 2 ;

– La fixation d’un objectif d’évaluation de la pertinence économique et industrielle de petits réacteurs modulaires (SMR) notamment au regard des enjeux de sûreté et de sécurité spécifiques, d’ici à la prochaine loi de programmation énergie et climat, soit en principe à l’horizon 2030 ;

Ainsi ce sous-amendement de repli, sans revenir sur la proposition de stratégie énergétique qui est la nôtre, permet une clause de revoyure à l’horizon 2030 qui devra trancher du format du nouveau nucléaire et de l’avenir des SMR au regard des enjeux précités.

Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants :

« 5° ter D’engager la construction de huit nouveaux réacteurs électronucléaires d’une puissance installée totale d’au moins 10 gigawatts d’ici 2035, dont six dès 2026, pour une capacité de production installée de 13 gigawatts à l’horizon 2050 ;

« 5° quater A De renvoyer à la prochaine loi déposée en application de l’article L. 100‑1 A à compter de la promulgation de la loi n° du portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 la fixation éventuelle d’un objectif supplémentaire de nouveaux réacteurs électronucléaires au regard du retour d’expérience des projets engagés en application de l’alinéa précédent du présent article, des enjeux de prix compétitif de l’électricité et de gestion des déchets nucléaires et de la capacité financière et industrielle d’Électricité de France ;

« 5° quater B D’évaluer d’ici à la prochaine loi déposée en application de l’article L. 100‑1 A à compter de la promulgation de la loi n° du portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 la pertinence économique et industrielle et au regard des enjeux de sûreté et de sécurité spécifiques, du déploiement de petits réacteurs nucléaires modulaires ; ».

Ce sous amendement vise à soutenir la transparence des coûts réels de la production énergétique afin de viser une réduction du prix de l'électricité pour les consommateurs particuliers ou professionnels.  

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivant : 

« 1° A Après le 6° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Améliorer l’information et la transparence sur les coûts du système de production électrique, en particulier concernant les coûts liés à la construction et au fonctionnement des réacteurs électronucléaires ainsi que la compétitivité, y compris au niveau international, des prix de l’électricité produite par ces installations ; » 

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif de tendre vers au moins 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire, dont des réacteurs électronucléaires de grande puissance et des petits réacteurs modulaires, à l’horizon 2050. 

Nous considérons en effet que l'horizon que nous devons tracer pour 2050 est celui du 100% renouvelables et de la sortie progressive du nucléaire. 

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif.

Ces scénarios montrent qu’une production de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement. Ces scénarios sont plus incertains sur le sort du nucléaire, allant de sa disparition à 14 EPR supplémentaires selon les projections.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l'environnement et les générations futures.

Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 8. 

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif d'étudier la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées supplémentaires avant la prochaine loi de programmation énergie-climat. 

Nous considérons le choix de la relance du nucléaire, notamment au travers la construction de nouveaux EPR2, comme une impasse, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l'environnement et les générations futures.

En effet, les coûts et les délais du programme EPR2 estimés par EDF sont toujours attendus pour la fin de l’année 2025. Mais d’ores et déjà le devis prévisionnel du programme EPR2 a augmenté de 30% en un an pour atteindre 67 milliards d’euros en euros de 2020 et 100 milliards en euros courants, selon la Cour des comptes. Le coût de production du Mwh pourrait ainsi avoisiner les 100 euros, avec des impacts dramatiques pour les factures des ménages et des entreprises.

Par ailleurs les EPR 2, dont le design technique n’est toujours pas finalisé, ne pourraient pas être livrés, au mieux, avant 2038, bien trop tard pour répondre à l’urgence climatique.

Le risque est d'autant plus important que les précédents chantiers EPR ont multiplié les surcoûts et les retards. Celui de Flamanville a accusé treize ans de retard et un surcoût d’environ 20 milliards, pour une facture originelle de 3 milliards d’euros. Celui d’Olkiluoto en Finlande est entré en fonctionnement en 2023 avec également treize ans de retard et une note passée de 2,2 milliards à 9,5 milliards d’euros. La construction par EDF des réacteurs d’Hinkley Point au Royaume-Uni suit le même chemin.

Faire le choix du nucléaire à marche forcée, c'est aussi risquer d'investir insuffisamment dans les énergies renouvelables, et de faire face, dans la décennie qui vient, à un mur électrique aux conséquences catastrophiques : importation d’électricité plus carbonée que l’électricité française, sobriété subie, délestages ou encore échec des efforts de réindustrialisation.

Ces risques se cumulant avec les impacts pour l'environnement et les générations futures, catastrophe nucléaire, déchets radioactifs, impact sur la ressource en eau et la biodiversité dans un contexte de raréfaction de la ressource, nous proposons un moratoire sur les nouveaux réacteurs nucléaires.

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 8. 

Le présent sous-amendement du groupe Droite Républicaine vise à renforcer la place du nucléaire dans la production d'électricité, afin d'en assurer l'approvisionnement, de disposer d'une énergie pilotableet d'en garantir le caractère décarboné, tout en offrant une électricité compétitive pour les Français.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° quater A De porter la part du nucléaire dans la production d’électricité pour les besoins domestiques à 70 % en 2030 et à 80 % en 2050 ; ».

Ce sous amendement de repli permet une planification mieux alignée avec les capacités industrielles et financières actuelles, tout en maintenant un cap ambitieux.

I. – À l'alinéa 7, substituer au nombre : 

« 10 »

le nombre : 

« 13 » .

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :

« 13 » 

le nombre : 

« 19 ».

Cet amendement fixe des objectifs ambitieux mais réalistes pour améliorer l’utilisation effective des capacités existantes, en procédant à un power-up de nos réacteurs. Cela nous permettra d'augmenter la puissance du parc historique d'au moins 3 GW.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« 5° septies De lancer un chantier d’augmentation de la puissance des réacteurs du parc historique jusqu’à 2035, avec un objectif d’augmentation de la puissance du parc nucléaire historique d’au moins 3 GW, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593‑1 du code de l'environnement ; ».

Le présent sous-amendement du groupe Droite Républicaine vise à assurer le maintien en activité, aussi longtemps que possible, de l’ensemble des installations de production d'électricité d'origine nucléaire.

À l’alinéa 9, après le mot :

« fonctionnement »,

insérer les mots : 

« aussi longtemps que possible ». 

sous amendement de repli rédactionnel. 

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :

 « D’assurer la disponibilité d’installations permettant le retraitement et » 

les mots :

« De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de ».

Cet amendement de repli propose d’engager 10 GW d’ici 2026, puis 19 GW supplémentaires après cette date. Il permet une planification plus souple, mieux alignée avec les capacités industrielles et financières actuelles, tout en maintenant un cap ambitieux.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 :

« 5° ter De construire de nouveaux réacteurs nucléaires avec pour objectif la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités soit engagée au plus tard en 2026 et que la construction d’au moins 19 gigawatts de capacités supplémentaires soit engagée au-delà de cette échéance ; ».

Ce sous amendement de repli permet une planification plus souple, mieux alignée avec les capacités industrielles et financières actuelles, tout en maintenant un cap ambitieux. 

I. – À l'alinéa 10, substituer au nombre : 

« 27 »,

le nombre : « 32 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 

« 13 gigawatts est engagée au plus tard en 2030 »

les mots :

« 19 gigawatts est engagée au-delà de cette échéance ».

Ce sous-amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité de développer les moyens de flexibilité du système électrique, en cohérence avec les exigences de l’article L. 100-1 du code de l’énergie. La modulation de la consommation et de la production, ainsi que le recours au stockage, constituent des leviers indispensables pour garantir à la fois la sécurité d’approvisionnement et l’équilibre du réseau, dans un contexte de diversification des sources d’énergie. 

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« 6° De favoriser le développement des flexibilités nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement et optimiser le fonctionnement du système électrique, telles que la modulation de la consommation et de la production électrique et le stockage d’énergie ; ».

Cet amendement vise à préciser le cadre dans lequel doit s'opérer la sortie faisant l'objet du présent amendement. 

À l’alinéa 2, après le mot : 

« sortie », 

insérer les mots : 

« des règles fiscales du prix ».

La suppression des mots « au regard de leurs ressources » vise à affirmer un principe d’universalité de l’accès à l’énergie, sans conditionnalité sociale, territoriale ou financière. L’inclusion de cette formule revient à relativiser le droit fondamental à l’énergie pour certains foyers, en soumettant son effectivité à des critères économiques qui ne sont ni définis ni mesurables de façon satisfaisante.

En particulier, cette restriction revient à institutionnaliser une forme de précarité énergétique "tolérable", dès lors que le coût serait jugé proportionné aux revenus.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« au regard de leurs ressources ».

La programmation pluriannuelle de l’énergie court sur dix ans. Les difficultés de l’EPR2 ne sont plus à démontrer : 12 ans de retard et une facture estimée à 23,7 milliards d’euros, soit sept fois plus qu’initialement prévu. Pourtant, cet amendement prévoit le déploiement d’une quatrième génération dans les dix prochaines années. Nul ne pourrait sérieusement affirmer qu’un réacteur de quatrième génération sera opérationnel dans dix ans. Il n’y a dès lors aucune raison de ne pas prévoir la construction de réacteurs de cinquième ou sixième génération, dont la maturité technologique est équivalente.

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« génération »

les mots :

« , cinquième et sixième générations ».

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le 5° septies, qui vise à relancer le soutien aux réacteurs de quatrième génération à neutrons rapides, malgré les échecs industriels retentissants de Superphénix et l’abandon du projet ASTRID.

Engager à nouveau des fonds publics dans cette impasse technologique, non maîtrisée, dangereuse et spéculative, relève de l’irresponsabilité !

Supprimer l’alinéa 14.

L’urgence climatique, la nécessité d’assurer notre souveraineté énergétique et l’ambition de diversifier nos sources d’électricité imposent une d’adopter une approche exhaustive en matière de politique énergétique.
 
Dans ce cadre, considérant que la France dispose d'un potentiel exceptionnel unique en Europe pour déployer des infrastructures osmotiques, marémotrices, et houlomotrice cet amendement propose d’inscrire dans le code de l’énergie l’intérêt d’étudier pleinement ces ressources.  
 
L’énergie osmotique repose sur l’exploitation de gradient de salinité et la valorisation de l’énergie libérée lors du mélange entre deux liquides aux différentes concentrations en sel, est une énergie renouvelable déjà identifiée et reconnue par le GIEC et depuis 2023 par la France (loi APER). Un certain nombre de projets pilotes existent déjà, en particulier sur le Rhône, avec une perspective de 700 MW de puissance installée sur ce fleuve à horizon 2030.

L'énergie houlomotrice est l'énergie captée par l'onde des vagues des marées qui naissent à la surface de la mer sous l’effet du vent. L’énergie houlomotrice peut représenter un potentiel très important dans le mix énergétique.  En France métropolitaine, le potentiel est estimé à 40 TWh/an, principalement sur la façade atlantique (10 à 15 GW).

L'énergie Marémotrice capte  l’énergie des marées de manière continue et prédictible et constituent une opportunité intéressante afin de produire une électricité décarbonée, locale et pilotable. 

L'ensemble de ces projet énergétique peuvent démontrer leurs performances énergétiques, sont porteurs de retombées économiques et sociales majeures, et sont des leviers pour la revitalisation industrielle des territoires concernés.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° septies D’explorer le potentiel de production d’électricité issue des énergies marines et fluviales, notamment osmotiques, marémotrices et houlomotrices ; ».

Ce sous amendement vise à soustraire les mentions de l'éolien et du salaire des objectifs de production d'énergie décarbonée fixés annuellement 

À l'alinéa 5, supprimer les mots : 

« éoliennes, solaires, ».

Ce sous-amendement vise à compléter les objectifs relatifs au parc nucléaire en y incluant explicitement le démantèlement, étape cruciale souvent négligée. En France, ce coût est très élevé : par exemple, le démantèlement de la centrale expérimentale de Brennilis est estimé à 850 M€, soit presque deux fois plus que prévu initialement. Le chantier de Fessenheim est évalué à 800 M€ pour deux réacteurs.

Un rapport de la Cour des comptes en février 2020 appelait déjà à une grande « prudence » dans les évaluations du coût du démantèlement, largement sous-évalué.

Le démantèlement fait partie intégrante de la vie d’un réacteur. Il est donc indispensable d’inscrire dans la loi cette préoccupation afin d’assurer une couverture financière complète, une meilleure transparence et une gestion anticipée des provisions, limitant les risques de coûts reportés sur les générations futures.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« construction et »

le mot : 

« construction, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :

« fonctionnement »

insérer les mots :

« et du démantèlement ».

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le 5° quater, qui prévoit le maintien en fonctionnement de toutes les installations de retraitement et de valorisation des combustibles usés, au-delà de 2040.

Cette orientation soutient de fait la prolongation d’installations anciennes, comme celles de La Hague, dont la rénovation s’est pourtant déjà révélée extrêmement coûteuse. L’ambiguïté du texte laisse aussi craindre que ces prolongations viennent remplacer, plutôt que compléter, les nouvelles unités pourtant requises par les PPE et PNGMDR précédents. Ce serait un recul grave en matière de sûreté et de protection de l’environnement.

Supprimer l’alinéa 11.

Ce sous-amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à fixer l'objectif de renforcer l’effort de recherche et d’innovation en matière d'énergies renouvelables.

En effet, il serait délétère d’inscrire seulement dans les objectifs de la politique énergétique le renforcement des efforts de recherche en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone.

Dans son étude « Futurs énergétiques 2050 », RTE développe 6 scénarios de production d’électricité. Dans ces scénarios, la part d’énergie renouvelable au sein du mix électrique oscille entre 50% et 100% en 2050. Développement de capacités de production d’électricité nucléaire ou non, les énergies renouvelables sont amenées à croitre au sein du mix électrique. 

Pour cela, il est indispensable que les efforts de recherche et d’innovation en la matière se poursuivent.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , notamment en matière de fermeture du cycle du combustible, de couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas-carbone défini au troisième alinéa de l’article L. 811‑1 et de fusion nucléaire »

les mots :

« et des énergies renouvelables ».

Ce sous-amendement propose de recentrer les priorités législatives autour des technologies immédiatement pertinentes pour la transition énergétique. Près de vingt ans après le démarrage du projet ITER, emblème de la fusion, un décalage considérable entre les ambitions initiales et la réalité demeure. Les retards se sont accumulés : en 2024, ses dirigeants estimaient encore huit années de retard supplémentaires nécessaires à l’achèvement de la construction. Le coût du projet est désormais évalué à 25 milliards d’euros.

Au-delà de l’aspect financier, ITER représente un pari technologique majeur. De nombreuses voix scientifiques se sont élevées pour mettre en doute la pertinence d’un projet aussi coûteux dont l’issue reste incertaine. Même en cas de production de plasma – qui n’est à ce jour qu’une hypothèse théorique – la résistance des matériaux utilisés n’est pas garantie.

Il est donc préférable d’orienter ces moyens vers des technologies déjà matures ou qui seraient prêtes pour une industrialisation et un déploiement rapide, compatibles avec les objectifs climatiques et économiques à moyen terme.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et de fusion nucléaire ».

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif de "tendre vers 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire à l’horizon 2050". 

Nous considérons en effet que l'horizon que nous devons tracer pour 2050 est celui du 100% renouvelables et de la sortie progressive du nucléaire. 

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif.

Ces scénarios montrent qu’une production de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement. Ces scénarios sont plus incertains sur le sort du nucléaire, allant de sa disparition à 14 EPR supplémentaires selon les projections.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l'environnement et les générations futures.

Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 10. 

Le présent sous-amendement s’inscrit dans le prolongement des priorités définies par le Gouvernement lors du débat parlementaire du 28 avril 2025 sur la souveraineté énergétique. Il vise à répondre à l’un des défis majeurs de notre politique énergétique : la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles importées, qui représentent encore 60 % de la consommation finale d’énergie en France.
Cet amendement fait aussi suite à la proposition du rapporteur de réécriture de l'amendement 129 déposé en commission des affaires économiques. 
En 2024, la France a exporté près de 23 TWh d’électricité à un prix spot inférieur ou égal à 30 €/MWh, dont une part non négligeable à prix négatif (source : bilan électrique 2024 de RTE). Cette électricité, majoritairement d’origine renouvelable et produite localement, est donc cédée à perte, sans création de valeur pour la transition énergétique ni pour la souveraineté nationale.
Dans le même temps, les centrales à gaz ont produit 17,4 TWh pour répondre aux besoins de pointe du système électrique. Ce recours à une énergie fossile importée, au coût volatil et fortement émettrice de CO₂, révèle une inefficience structurelle : alors que nous disposons d’un excédent d’électricité décarbonée, celui-ci est sous-utilisé tandis que nous brûlons du gaz fossile pour garantir la pilotabilité du système.
Le présent amendement vise à inscrire, parmi les objectifs de la politique énergétique nationale, la nécessité d’orienter l’électricité excédentaire et faiblement valorisée vers des usages stratégiques contribuant à la décarbonation du mix énergétique, à la réduction des importations de gaz fossile et à la structuration d’une filière industrielle de gaz renouvelables pilotables, notamment le méthane de synthèse (e-méthane). Ce gaz renouvelable, produit à partir d’hydrogène renouvelable et de CO₂ biogénique via des technologies françaises de méthanation, est à la fois stockable, injectable dans le réseau gazier, et valorisable dans des usages industriels ou de transport lourd, notamment maritime. Il offre ainsi une alternative souveraine aux combustibles fossiles importés, tout en apportant de la flexibilité au système énergétique.
La reconnaissance de cette orientation stratégique dans les objectifs du Code de l’énergie pourra permettre par exemple d’ouvrir la voie, à droit constant, à la création d’un mécanisme réglementaire d’allocation prioritaire de l’électricité excédentaire à de tels usages.
En fléchant vers ces usages l’électricité renouvelable actuellement exportée à perte, on enclenche un levier industriel stratégique sans peser sur les finances publiques.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« « 4° septies De favoriser l’attribution de l’électricité excédentaire à des usages stratégiques contribuant à la décarbonation du mix énergétique ; ». »

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à réintroduire les dispositions de l'article 1er A adopté en commission des affaires économiques. Il prévoit de confier le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires à la puissance publique et à la société Électricité de France. 

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , notamment en confiant le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires à la puissance publique et à la société Électricité de France ».

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’objectif de maintien d’une capacité nucléaire installée d’au moins 63 GW d’ici 2035.

Fixer un tel objectif revient à acter une prolongation généralisée des réacteurs nucléaires existants, indépendamment de leur état réel, de leur vétusté ou des exigences de sûreté. C’est ériger la production à tout prix en priorité absolue, au détriment du principe fondamental de protection des populations et de l’environnement.

Cette logique est d’autant plus préoccupante qu’elle fragilise encore davantage l’indépendance du système de sûreté nucléaire, déjà affaibli par la réforme de 2024. Une telle disposition exercerait une pression politique accrue sur l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) pour qu’elle autorise coûte que coûte la prolongation des réacteurs, au mépris des standards de sûreté.

Sur le plan industriel, la mesure est tout aussi discutable. Les réacteurs existants ont été conçus pour 40 ans, et leur prolongation au-delà présente des incertitudes techniques majeures, des investissements colossaux et des risques accrus. Rien ne garantit que le seuil de 63 GW puisse être maintenu sans prendre des libertés avec les exigences de sûreté.

Ce sous-amendement vise donc à supprimer cette cible rigide et dangereuse, pour permettre des décisions fondées sur des expertises indépendantes et sur des critères de sécurité et de sûreté, et non sur un objectif politique arbitraire de maintien de puissance.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« , avec pour objectif le maintien d’une capacité installée de production d’origine nucléaire d’au moins 63 gigawatts jusqu’en 2035 ».

Ce sous-amendement de précision rédactionnelle du groupe Socialistes et apparentés vise à lever toute ambiguïté quant au périmètre des réacteurs comptabilisés pour le maintien de l’objectif de 63 GW de capacité de production.

En effet, il pourrait autrement être interprété comme un objectif général de maintien d’une telle capacité de manière indéfinie, en l’absence de bornes temporelles, ce qui n’est a priori pas l’intention du rapporteur, ni du Gouvernement. En outre, il n’existe aucun scenario sérieux prévoyant une telle capacité installée à terme c’est à dire par le remplacement de l’ensemble des capacités historiques par des capacités nouvelles au-delà de 2050. 

À l’alinéa 9, après le mot :

« nucléaire »

insérer les mots :

« existantes au 1^er juillet 2025 ».

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif "de tendre vers 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire à l’horizon 2050" et d'engager "la construction de nouvelles capacités nucléaires d’une puissance installée totale d’au moins 10 gigawatts au plus tard en 2026 et la construction supplémentaire de nouvelles capacités nucléaires d’une puissance installée totale d’au moins 13 gigawatts au plus tard en 2030", soit l'équivalent de plus de 6+8 EPR. 

Nous considérons le choix de la relance du nucléaire, notamment au travers la construction de nouveaux EPR2, comme une impasse, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l'environnement et les générations futures.

En effet, les coûts et les délais du programme EPR2 estimés par EDF sont toujours attendus pour la fin de l’année 2025. Mais d’ores et déjà le devis prévisionnel du programme EPR2 a augmenté de 30% en un an pour atteindre 67 milliards d’euros en euros de 2020 et 100 milliards en euros courants, selon la Cour des comptes. Le coût de production du Mwh pourrait ainsi avoisiner les 100 euros, avec des impacts dramatiques pour les factures des ménages et des entreprises.

Par ailleurs les EPR 2, dont le design technique n’est toujours pas finalisé, ne pourraient pas être livrés, au mieux, avant 2038, bien trop tard pour répondre à l’urgence climatique.

Le risque est d'autant plus important que les précédents chantiers EPR ont multiplié les surcoûts et les retards. Celui de Flamanville a accusé treize ans de retard et un surcoût d’environ 20 milliards, pour une facture originelle de 3 milliards d’euros. Celui d’Olkiluoto en Finlande est entré en fonctionnement en 2023 avec également treize ans de retard et une note passée de 2,2 milliards à 9,5 milliards d’euros. La construction par EDF des réacteurs d’Hinkley Point au Royaume-Uni suit le même chemin.

Faire le choix du nucléaire à marche forcée, c'est aussi risquer d'investir insuffisamment dans les énergies renouvelables, et de faire face, dans la décennie qui vient, à un mur électrique aux conséquences catastrophiques : importation d’électricité plus carbonée que l’électricité française, sobriété subie, délestages ou encore échec des efforts de réindustrialisation.

Ces risques se cumulant avec les impacts pour l'environnement et les générations futures, catastrophe nucléaire, déchets radioactifs, impact sur la ressource en eau et la biodiversité dans un contexte de raréfaction de la ressource, nous proposons un moratoire sur les nouveaux réacteurs nucléaires.

Supprimer l’alinéa 10.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’alinéa 10 de l’amendement du rapporteur, qui acte une relance massive et précipitée du nucléaire pour atteindre 27 GW de nouvelles capacités nucléaires d’ici 2050.

Cette fuite en avant technologique repose sur une illusion de maîtrise industrielle et énergétique que les faits contredisent depuis des décennies. La filière nucléaire française est enlisée dans des dérives économiques et techniques majeures. Le nucléaire est devenu synonyme de promesses non tenues, de coûts publics vertigineux et de dépendance industrielle persistante.

C’est aussi une technologie fondamentalement dangereuse, reposant sur une fausse promesse de contrôle total, ignorant la réalité de ses conséquences. La question des déchets radioactifs est systématiquement mise sous le tapis, repoussée à des décennies, voire des siècles, sans solution pleinement opérationnelle. Ni le projet Cigéo, ni aucun autre dispositif ne permet aujourd’hui de garantir une gestion sûre de ces matières sur le long terme. Ce sont les générations futures qui paieront le prix d’une énergie présentée comme propre mais profondément polluante dans la durée. L’inscription en droit d’une telle trajectoire, sans évaluation environnementale indépendante, constituerait ainsi une décision lourde de conséquences.

Le nucléaire est en outre incapable de répondre rapidement à l’urgence climatique : aucun nouveau réacteur ne pourra être opérationnel avant au moins 15 ans. Or, la sortie des énergies fossiles et la réduction drastique de nos émissions doivent se faire maintenant, pas dans 20 ans. Pendant que des milliards sont aspirés par cette impasse industrielle, les solutions efficaces, sobres et renouvelables sont reléguées au second plan.

Enfin, inscrire une telle trajectoire dans la loi revient à verrouiller notre mix énergétique autour d’une seule technologie rigide, centralisée, et déconnectée des principes de résilience, de diversité et de participation démocratique.

Ce sous-amendement propose donc de refuser cette re-nucléarisation coûteuse, lente, risquée et non assumée dans ses impacts environnementaux réels, pour redonner à la politique énergétique une vision d’avenir fondée sur la sobriété, les renouvelables, et la vérité !

Supprimer l’alinéa 10.

La baisse du prix de l’électricité est une condition essentielle pour que l’économie française demeure compétitive et puisse engager une véritable politique de réindustrialisation.

Malgré l’atout considérable que représente notre filière nucléaire, les choix politiques menés depuis ces dernières années sont désastreux. L’absence de maîtrise des coûts de production et des coûts de réseaux, les choix idéologiques en faveur d'énergies intermittentes et la lourdeur des taxes ne permettent plus aux entreprises françaises de bénéficier d’un prix de l’électricité suffisamment abordable dans le contexte internationale actuel.

Compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants :

« 8° Fixe chaque année, un objectif de prix final d’électricité pour chacune des catégories de consommateurs suivantes :

« – les particuliers et les professionnels dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA ;

« – les professionnels dont la puissance souscrite est comprise entre 37 et 250 kVA ; 

« – les professionnels dont la puissance souscrite est supérieure à 250 kVA.

« Ce prix national correspondant au prix moyen payé par le consommateur, calculé en fonction du coût de production de l’électricité en France. »

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif "d’assurer la disponibilité d’installations permettant le retraitement et la valorisation des combustibles usés au-delà de 2040, en veillant à favoriser la gestion durable, le retraitement et la valorisation des substances radioactives, la sécurité d’approvisionnement et la maîtrise des coûts et en renouvelant ces installations le cas échéant ;".

Nous considérons le choix de la relance du nucléaire, notamment au travers la construction de nouveaux EPR2, comme une impasse, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l'environnement et les générations futures.

En effet, les coûts et les délais du programme EPR2 estimés par EDF sont toujours attendus pour la fin de l’année 2025. Mais d’ores et déjà le devis prévisionnel du programme EPR2 a augmenté de 30% en un an pour atteindre 67 milliards d’euros en euros de 2020 et 100 milliards en euros courants, selon la Cour des comptes. Le coût de production du Mwh pourrait ainsi avoisiner les 100 euros, avec des impacts dramatiques pour les factures des ménages et des entreprises.

Par ailleurs les EPR 2, dont le design technique n’est toujours pas finalisé, ne pourraient pas être livrés, au mieux, avant 2038, bien trop tard pour répondre à l’urgence climatique.

Le risque est d'autant plus important que les précédents chantiers EPR ont multiplié les surcoûts et les retards. Celui de Flamanville a accusé treize ans de retard et un surcoût d’environ 20 milliards, pour une facture originelle de 3 milliards d’euros. Celui d’Olkiluoto en Finlande est entré en fonctionnement en 2023 avec également treize ans de retard et une note passée de 2,2 milliards à 9,5 milliards d’euros. La construction par EDF des réacteurs d’Hinkley Point au Royaume-Uni suit le même chemin.

Faire le choix du nucléaire à marche forcée, c'est aussi risquer d'investir insuffisamment dans les énergies renouvelables, et de faire face, dans la décennie qui vient, à un mur électrique aux conséquences catastrophiques : importation d’électricité plus carbonée que l’électricité française, sobriété subie, délestages ou encore échec des efforts de réindustrialisation.

Ces risques se cumulant avec les impacts pour l'environnement et les générations futures, catastrophe nucléaire, déchets radioactifs, impact sur la ressource en eau et la biodiversité dans un contexte de raréfaction de la ressource, nous proposons un moratoire sur les nouveaux réacteurs nucléaires.

Supprimer l’alinéa 8.

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif "de construire de nouveaux réacteurs nucléaires, avec l’objectif que la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités soit engagée au plus tard en 2026 et que la construction de 13 gigawatts de capacités supplémentaires soit engagée au-delà de cette échéance". 

Nous considérons le choix de la relance du nucléaire, notamment au travers la construction de nouveaux EPR2, comme une impasse, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l'environnement et les générations futures.

En effet, les coûts et les délais du programme EPR2 estimés par EDF sont toujours attendus pour la fin de l’année 2025. Mais d’ores et déjà le devis prévisionnel du programme EPR2 a augmenté de 30% en un an pour atteindre 67 milliards d’euros en euros de 2020 et 100 milliards en euros courants, selon la Cour des comptes. Le coût de production du Mwh pourrait ainsi avoisiner les 100 euros, avec des impacts dramatiques pour les factures des ménages et des entreprises.

Par ailleurs les EPR 2, dont le design technique n’est toujours pas finalisé, ne pourraient pas être livrés, au mieux, avant 2038, bien trop tard pour répondre à l’urgence climatique.

Le risque est d'autant plus important que les précédents chantiers EPR ont multiplié les surcoûts et les retards. Celui de Flamanville a accusé treize ans de retard et un surcoût d’environ 20 milliards, pour une facture originelle de 3 milliards d’euros. Celui d’Olkiluoto en Finlande est entré en fonctionnement en 2023 avec également treize ans de retard et une note passée de 2,2 milliards à 9,5 milliards d’euros. La construction par EDF des réacteurs d’Hinkley Point au Royaume-Uni suit le même chemin.

Faire le choix du nucléaire à marche forcée, c'est aussi risquer d'investir insuffisamment dans les énergies renouvelables, et de faire face, dans la décennie qui vient, à un mur électrique aux conséquences catastrophiques : importation d’électricité plus carbonée que l’électricité française, sobriété subie, délestages ou encore échec des efforts de réindustrialisation.

Ces risques se cumulant avec les impacts pour l'environnement et les générations futures, catastrophe nucléaire, déchets radioactifs, impact sur la ressource en eau et la biodiversité dans un contexte de raréfaction de la ressource, nous proposons un moratoire sur les nouveaux réacteurs nucléaires.

Supprimer l’alinéa 7.

Au-delà du fait que le retraitement est coûteux et polluant, c’est d’ailleurs pourquoi une majeure partie des pays nucléarisés ne le pratique plus, le terme de « recyclage » prête à confusion et prétend décrire une pratique vertueuse. Or, le retraitement des matières nucléaires est souvent partiel, et génère lui‑même des déchets à gérer. Le terme « retraitées » est plus techniquement précis et juridiquement rigoureux. Corriger cette terminologie permet de clarifier le sens et d’éviter une interprétation optimiste ou erronée des capacités de valorisation du combustible usé.

À l’alinéa 12, substituer au mot : 

« recyclées » 

le mot : 

« retraitées ».

Ce sous-amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif d'engager la construction d'au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires au plus tard en 2026, et 13 gigawatts au-delà, soit l'équivalent de 6+8 EPR dans les 5 ans à venir. 

Nous considérons le choix de la relance du nucléaire, notamment au travers la construction de nouveaux EPR2, comme une impasse, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l'environnement et les générations futures.

En effet, les coûts et les délais du programme EPR2 estimés par EDF sont toujours attendus pour la fin de l’année 2025. Mais d’ores et déjà le devis prévisionnel du programme EPR2 a augmenté de 30% en un an pour atteindre 67 milliards d’euros en euros de 2020 et 100 milliards en euros courants, selon la Cour des comptes. Le coût de production du Mwh pourrait ainsi avoisiner les 100 euros, avec des impacts dramatiques pour les factures des ménages et des entreprises.

Par ailleurs les EPR 2, dont le design technique n’est toujours pas finalisé, ne pourraient pas être livrés, au mieux, avant 2038, bien trop tard pour répondre à l’urgence climatique.

Le risque est d'autant plus important que les précédents chantiers EPR ont multiplié les surcoûts et les retards. Celui de Flamanville a accusé treize ans de retard et un surcoût d’environ 20 milliards, pour une facture originelle de 3 milliards d’euros. Celui d’Olkiluoto en Finlande est entré en fonctionnement en 2023 avec également treize ans de retard et une note passée de 2,2 milliards à 9,5 milliards d’euros. La construction par EDF des réacteurs d’Hinkley Point au Royaume-Uni suit le même chemin.

Faire le choix du nucléaire à marche forcée, c'est aussi risquer d'investir insuffisamment dans les énergies renouvelables, et de faire face, dans la décennie qui vient, à un mur électrique aux conséquences catastrophiques : importation d’électricité plus carbonée que l’électricité française, sobriété subie, délestages ou encore échec des efforts de réindustrialisation.

Ces risques se cumulant avec les impacts pour l'environnement et les générations futures, catastrophe nucléaire, déchets radioactifs, impact sur la ressource en eau et la biodiversité dans un contexte de raréfaction de la ressource, nous proposons un moratoire sur les nouveaux réacteurs nucléaires.

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , avec l’objectif que la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités soit engagée au plus tard en 2026 et que la construction de 13 gigawatts de capacités supplémentaires soit engagée au-delà de cette échéance ».

La programmation pluriannuelle de l’énergie court sur dix ans. Les difficultés de l’EPR2 ne sont plus à démontrer : 12 ans de retard et une facture estimée à 23,7 milliards d’euros, soit sept fois plus qu’initialement prévu. Pourtant, cet amendement prévoit le déploiement d’une quatrième génération dans les dix prochaines années. Nul ne pourrait sérieusement affirmer qu’un réacteur de quatrième génération sera opérationnel dans dix ans. Il n’y a dès lors aucune raison de ne pas prévoir la construction de réacteurs de cinquième ou sixième génération, dont la maturité technologique est équivalente.

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« génération »

les mots :

« , cinquième et sixième générations »

Ce sous-amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif d'engager la construction d'au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires au plus tard en 2026, et 13 gigawatts au-delà, soit l'équivalent de 6+8 EPR dans les 5 ans à venir. 

Nous considérons le choix de la relance du nucléaire, notamment au travers la construction de nouveaux EPR2, comme une impasse, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l'environnement et les générations futures.

En effet, les coûts et les délais du programme EPR2 estimés par EDF sont toujours attendus pour la fin de l’année 2025. Mais d’ores et déjà le devis prévisionnel du programme EPR2 a augmenté de 30% en un an pour atteindre 67 milliards d’euros en euros de 2020 et 100 milliards en euros courants, selon la Cour des comptes. Le coût de production du Mwh pourrait ainsi avoisiner les 100 euros, avec des impacts dramatiques pour les factures des ménages et des entreprises.

Par ailleurs les EPR 2, dont le design technique n’est toujours pas finalisé, ne pourraient pas être livrés, au mieux, avant 2038, bien trop tard pour répondre à l’urgence climatique.

Le risque est d'autant plus important que les précédents chantiers EPR ont multiplié les surcoûts et les retards. Celui de Flamanville a accusé treize ans de retard et un surcoût d’environ 20 milliards, pour une facture originelle de 3 milliards d’euros. Celui d’Olkiluoto en Finlande est entré en fonctionnement en 2023 avec également treize ans de retard et une note passée de 2,2 milliards à 9,5 milliards d’euros. La construction par EDF des réacteurs d’Hinkley Point au Royaume-Uni suit le même chemin.

Faire le choix du nucléaire à marche forcée, c'est aussi risquer d'investir insuffisamment dans les énergies renouvelables, et de faire face, dans la décennie qui vient, à un mur électrique aux conséquences catastrophiques : importation d’électricité plus carbonée que l’électricité française, sobriété subie, délestages ou encore échec des efforts de réindustrialisation.

Ces risques se cumulant avec les impacts pour l'environnement et les générations futures, catastrophe nucléaire, déchets radioactifs, impact sur la ressource en eau et la biodiversité dans un contexte de raréfaction de la ressource, nous proposons un moratoire sur les nouveaux réacteurs nucléaires.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10. 

Cet amendement introduit une exigence explicite de sûreté pour les réacteurs qui seront prolongés. Si la loi prévoit la possibilité de prolonger la durée de fonctionnement d’un réacteur, elle doit garantir que celui-ci réponde aux normes de sûreté les plus strictes, identiques à celles des nouvelles installations.

Dans un contexte de vieillissement avancé, seul un niveau de sûreté équivalent aux standards les plus exigeants pourrait justifier une telle prolongation. L’approche retenue semble donc insuffisante et incertaine.

Cette précision est essentielle pour renforcer la confiance publique et assurer une prise en compte systématique des derniers référentiels dans l’évaluation de sûreté.

Au sixième alinéa de l’amendement n° 642, après le mot « réserve »

Sont insérés les mots :

« de démonstration d’un niveau de sûreté équivalent à celui requis pour un réacteur nouvellement mis en service et »

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif "de maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1, en pérennisant, en renouvelant et en complétant les usines de retraitement‑recyclage au‑delà de 2040".

Nous considérons le choix de la relance du nucléaire, notamment au travers la construction de nouveaux EPR2, comme une impasse, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l'environnement et les générations futures.

En effet, les coûts et les délais du programme EPR2 estimés par EDF sont toujours attendus pour la fin de l’année 2025. Mais d’ores et déjà le devis prévisionnel du programme EPR2 a augmenté de 30% en un an pour atteindre 67 milliards d’euros en euros de 2020 et 100 milliards en euros courants, selon la Cour des comptes. Le coût de production du Mwh pourrait ainsi avoisiner les 100 euros, avec des impacts dramatiques pour les factures des ménages et des entreprises.

Par ailleurs les EPR 2, dont le design technique n’est toujours pas finalisé, ne pourraient pas être livrés, au mieux, avant 2038, bien trop tard pour répondre à l’urgence climatique.

Le risque est d'autant plus important que les précédents chantiers EPR ont multiplié les surcoûts et les retards. Celui de Flamanville a accusé treize ans de retard et un surcoût d’environ 20 milliards, pour une facture originelle de 3 milliards d’euros. Celui d’Olkiluoto en Finlande est entré en fonctionnement en 2023 avec également treize ans de retard et une note passée de 2,2 milliards à 9,5 milliards d’euros. La construction par EDF des réacteurs d’Hinkley Point au Royaume-Uni suit le même chemin.

Faire le choix du nucléaire à marche forcée, c'est aussi risquer d'investir insuffisamment dans les énergies renouvelables, et de faire face, dans la décennie qui vient, à un mur électrique aux conséquences catastrophiques : importation d’électricité plus carbonée que l’électricité française, sobriété subie, délestages ou encore échec des efforts de réindustrialisation.

Ces risques se cumulant avec les impacts pour l'environnement et les générations futures, catastrophe nucléaire, déchets radioactifs, impact sur la ressource en eau et la biodiversité dans un contexte de raréfaction de la ressource, nous proposons un moratoire sur les nouveaux réacteurs nucléaires.

Supprimer l’alinéa 11.

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif de "soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des réacteurs de quatrième génération et la valorisation des matières nucléaires associées dans la perspective d’une décision à l’horizon du début de la décennie 2030 sur la construction d’un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides."

Supprimer l’alinéa 10.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention du « recyclage » à l'alinéa 11 de l'amendement du rapporteur, pour exclure explicitement les projets tels que le technocentre de Fessenheim, qui visent à réintroduire dans l’économie des déchets nucléaires de très faible activité (TFA).

Ce type de projet repose sur l’instauration d’un « seuil de libération » des déchets radioactifs, permettant d’utiliser les métaux issus de leur fusion dans des filières métallurgiques classiques.

Or, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a exprimé en 2016 de fortes réserves sur ce principe, estimant qu’il ne permettait pas de garantir la traçabilité des déchets et exposait potentiellement la population à des risques en cas de défaillance du contrôle.

L’ASN rappelle que la gestion des déchets TFA doit rester fondée sur le lieu d’origine et le suivi complet jusqu’au stockage. En outre, les métaux « recyclés » pourraient se retrouver dans des biens de consommation, alors que les effets sanitaires à faibles doses restent incertains, et que les connaissances scientifiques appellent à la prudence.

Au nom du principe de précaution, et faute de garanties suffisantes sur la sûreté et la transparence de ces projets, cet amendement propose de retirer la référence au « recyclage » des combustibles ou matériaux radioactifs.

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« retraitement‑recyclage »,

le mot :

« retraitement ».

Le 5° sexies introduit une incertitude juridique et technique majeure en remettant en cause le statut de « déchet radioactif » qui, selon la loi de 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, repose sur le critère de l’absence de valorisation possible dans des conditions économiquement acceptables et techniquement maîtrisées. La possibilité de requalifier trop facilement un déchet en matière valorisable affaiblit ce cadre de protection.

Cette disposition pourrait ouvrir la voie à une politique de gestion plus laxiste des déchets nucléaires, en prolongeant indéfiniment leur entreposage ou en retardant les décisions de stockage définitif, au motif d’une valorisation potentielle future. Elle va ainsi à l’encontre du principe de responsabilité dans la gestion des déchets, qui suppose que chaque génération traite les conséquences de ses choix technologiques, plutôt que de les reporter.

Enfin, le rôle de l’ASN n’est ici que consultatif, ce qui fragilise la crédibilité du processus décisionnel. S’agissant de matières présentant des risques importants pour la santé et l’environnement, une telle décision ne saurait relever du seul pouvoir discrétionnaire de l’exécutif.

Ce sous-amendement vise donc à supprimer le 5° sexies afin de garantir la cohérence du droit, la clarté des statuts juridiques des substances nucléaires, et la crédibilité de la politique française de gestion des déchets radioactifs.

Supprimer l’alinéa 13.

Cet amendement vise pour les infrastructures à coûts fixes importants de maintenir un taux d'actualisation des coûts concernant les investissements dans la production énergétique à au plus 2 %. Il est essentiel de maîtriser le coup d'actualisation pour éviter une inflation sur les prix et ainsi garantir un prix de l'énergie bas.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« 8° Maintenir un taux d’actualisation des coûts concernant les investissements dans la production énergétique à au plus 2 % pour les installations dont les coûts fixes représentent l’essentiel du coût de production de l’énergie finale » »

Le présent sous-amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à substituer à la proposition du rapporteur, s’agissant du format d’un nouveau programme électronucléaire, une proposition alternative, exprimée par ailleurs dans notre amendement n°588 qui proposait un compromis général sur le nucléaire.

Ainsi ce sous-amendement maintient tout d’abord le principe d’un nouveau programme électronucléaire et le lancement de six premiers réacteurs dès 2026, ainsi que notre cible d’un format à huit réacteurs conformément au scenario N1 de RTE.

Il propose ensuite une solution de compromis sur d’éventuels réacteurs supplémentaires et les SMR avec :

– Le renvoi à la prochaine loi de programmation énergie et climat, en principe à l’horizon 2030, la fixation d’une éventuelle tranche supplémentaire de réacteurs de grande puissance, qui devra tenir compte de sa pertinence économique, notamment au regard du prix de l’électricité, de sa faisabilité technique, financière et industrielle pour EDF, des enjeux liés aux déchêts nucléaires et du retour d’expérience des chantiers de construction des six premiers EPR 2 ;

– La fixation d’un objectif d’évaluation de la pertinence économique et industrielle de petits réacteurs modulaires (SMR) notamment au regard des enjeux de sûreté et de sécurité spécifiques, d’ici à la prochaine loi de programmation énergie et climat, soit en principe à l’horizon 2030 ;

Ainsi ce sous-amendement de repli, sans revenir sur la proposition de stratégie énergétique qui est la nôtre, permet une clause de revoyure à l’horizon 2030 qui devra trancher du format du nouveau nucléaire et de l’avenir des SMR au regard des enjeux précités.

Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :

« 5° ter D’engager la construction de huit nouveaux réacteurs électronucléaires d’une puissance installée totale d’au moins 10 gigawatts d’ici 2035, dont six dès 2026, pour une capacité de production installée de 13 gigawatts à l’horizon 2050 ;

« 5° quater A De renvoyer à la prochaine loi déposée en application de l’article L. 100‑1 A à compter de la promulgation de la loi n° du portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 la fixation éventuelle d’un objectif supplémentaire de nouveaux réacteurs électronucléaires au regard du retour d’expérience des projets engagés en application de l’alinéa précédent du présent article, des enjeux de prix compétitif de l’électricité et de gestion des déchets nucléaires et de la capacité financière et industrielle d’Électricité de France ;

« 5° quater B D’évaluer d’ici à la prochaine loi déposée en application de l’article L. 100‑1 A à compter de la promulgation de la loi n° du portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 la pertinence économique et industrielle et au regard des enjeux de sûreté et de sécurité spécifiques, du déploiement de petits réacteurs nucléaires modulaires ; »

Ce sous-amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif d'engager la construction de 13 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires après 2026 (8 EPR), qui s'additionneraient aux 10 gigawatts déjà prévus d'ici 2026 par le présent alinéa. 

Nous considérons le choix de la relance du nucléaire, notamment au travers la construction de nouveaux EPR2, comme une impasse, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l'environnement et les générations futures.

En effet, les coûts et les délais du programme EPR2 estimés par EDF sont toujours attendus pour la fin de l’année 2025. Mais d’ores et déjà le devis prévisionnel du programme EPR2 a augmenté de 30% en un an pour atteindre 67 milliards d’euros en euros de 2020 et 100 milliards en euros courants, selon la Cour des comptes. Le coût de production du Mwh pourrait ainsi avoisiner les 100 euros, avec des impacts dramatiques pour les factures des ménages et des entreprises.

Par ailleurs les EPR 2, dont le design technique n’est toujours pas finalisé, ne pourraient pas être livrés, au mieux, avant 2038, bien trop tard pour répondre à l’urgence climatique.

Le risque est d'autant plus important que les précédents chantiers EPR ont multiplié les surcoûts et les retards. Celui de Flamanville a accusé treize ans de retard et un surcoût d’environ 20 milliards, pour une facture originelle de 3 milliards d’euros. Celui d’Olkiluoto en Finlande est entré en fonctionnement en 2023 avec également treize ans de retard et une note passée de 2,2 milliards à 9,5 milliards d’euros. La construction par EDF des réacteurs d’Hinkley Point au Royaume-Uni suit le même chemin.

Faire le choix du nucléaire à marche forcée, c'est aussi risquer d'investir insuffisamment dans les énergies renouvelables, et de faire face, dans la décennie qui vient, à un mur électrique aux conséquences catastrophiques : importation d’électricité plus carbonée que l’électricité française, sobriété subie, délestages ou encore échec des efforts de réindustrialisation.

Ces risques se cumulant avec les impacts pour l'environnement et les générations futures, catastrophe nucléaire, déchets radioactifs, impact sur la ressource en eau et la biodiversité dans un contexte de raréfaction de la ressource, nous proposons un moratoire sur les nouveaux réacteurs nucléaires.

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« et que la construction de 13 gigawatts de capacités supplémentaires soit engagée au-delà de cette échéance ».

La programmation pluriannuelle de l’énergie court sur dix ans. Les difficultés de l’EPR2 ne sont plus à démontrer : 12 ans de retard et une facture estimée à 23,7 milliards d’euros, soit sept fois plus qu’initialement prévu. Pourtant, cet amendement prévoit le déploiement d’une quatrième génération dans les dix prochaines années. Nul ne pourrait sérieusement affirmer qu’un réacteur de quatrième génération sera opérationnel dans dix ans. Il n’y a dès lors aucune raison de ne pas prévoir la construction de réacteurs de cinquième ou sixième génération, dont la maturité technologique est équivalente.

Au dernier alinéa de l’amendement n°642, le mot :

« génération »

Est remplacé par les mots :

« , cinquième et sixième générations »

Ce sous amendement vise à s'assurer que le déploiement industriel du réacteur de quatrième génération à neutrons rapides puisse être déployé industriellement d'ici 2040. 

Il est ainsi proposé un calendrier ambitieux mais réaliste afin de donner de la visibilité à la filière nucléaire. 

Tel est le sens de ce sous amendement. 

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« d’ici 2040 ». 

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les objectifs de maintien d’une capacité installée de production nucléaire d’au moins 63 gigawatts, d’augmentation de la disponibilité des capacités installées, ainsi que du renouvellement progressif de ces installations, inscrit à l’alinéa 8 de cet amendement du rapporteur.

Fixer un tel objectif revient à acter une prolongation généralisée des réacteurs nucléaires existants, indépendamment de leur état réel, de leur vétusté ou des exigences de sûreté. C’est ériger la production à tout prix en priorité absolue, au détriment du principe fondamental de protection des populations et de l’environnement.

Cette logique est d’autant plus préoccupante qu’elle fragilise encore davantage l’indépendance du système de sûreté nucléaire, déjà affaibli par la réforme de 2024. Une telle disposition exercerait une pression politique accrue sur l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) pour qu’elle autorise coûte que coûte la prolongation des réacteurs, au mépris des standards de sûreté.

Sur le plan industriel, la mesure est tout aussi discutable. Les réacteurs existants ont été conçus pour 40 ans, et leur prolongation au-delà présente des incertitudes techniques majeures, des investissements colossaux et des risques accrus. Rien ne garantit que le seuil de 63 GW puisse être maintenu sans prendre des libertés avec les exigences de sûreté.

Ce sous-amendement vise donc à supprimer cette cible rigide et dangereuse, pour permettre des décisions fondées sur des expertises indépendantes et sur des critères de sécurité et de sûreté, et non sur un objectif politique arbitraire de maintien de puissance.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« avec pour objectif le maintien d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts et d’augmenter la disponibilité des capacités installées, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, ainsi que de renouveler progressivement l’ensemble de ces installations »

les mots :

« sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement ».

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l'amendement du gouvernement qui consacrent un effort public renforcé en matière de recherche et d’innovation en faveur du nucléaire.

L’État doit cesser de soutenir des projets nucléaires qui relèvent d’impasses technologiques et qui ont déjà englouti des milliards d’euros sans aucune démonstration de viabilité industrielle.

Il est temps de sortir des illusions autour du nucléaire, pour concentrer l’effort public sur les vraies solutions de transition énergétique : sobriété, efficacité énergétique et renouvelables.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Le présent sous-amendement propose de supprimer le 1° de l’amendement, afin de maintenir le terme consacré de « sécurité d’approvisionnement » utilisé dans le code de l’énergie. Il préserve l’intention de l’amendement : mentionner les énergies bas-carbone et non les seules énergies renouvelables.

Supprimer l'alinéa 2.

Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et Social souhaitent rappeler et préciser le rôle de l’Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection (ASNR) dans la procédure de prolongation de l’exploitation de réacteurs nucléaires.

Par son expertise technique, l’ASNR s’assure que les objectifs de sureté soient remplis lors des réexamens périodiques. Il est nécessaire que le potentiel maintien en fonctionnement des installations de production d’électricité d’origine nucléaire soit expertisé par l’ASNR dans les délais prévus, et non actés comme objectif de la politique énergétique.

Ce sous-amendement explicite donc que le maintien en fonctionnement des installations de production d’électricité d’origine nucléaire soit soumis à l'avis favorable de l'ASNR.

À l’alinéa 9, après le mot :

« installées, »

insérer les mots :

« sous réserve d’un avis favorable de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et ».

Cet amendement introduit une exigence explicite de sûreté pour les réacteurs qui seront prolongés. Si la loi prévoit la possibilité de prolonger la durée de fonctionnement d’un réacteur, elle doit garantir que celui-ci réponde aux normes de sûreté les plus strictes, identiques à celles des nouvelles installations.

Dans un contexte de vieillissement avancé, seul un niveau de sûreté équivalent aux standards les plus exigeants pourrait justifier une telle prolongation. L’approche retenue semble donc insuffisante et incertaine.

Cette précision est essentielle pour renforcer la confiance publique et assurer une prise en compte systématique des derniers référentiels dans l’évaluation de sûreté.

À l’alinéa 9, après le mot :

« réserve »

insérer les mots :

« de démonstration d’un niveau de sûreté équivalent à celui requis pour un réacteur nouvellement mis en service et ».

Ce sous-amendement vise à réintégrer l’éolien et le solaire parmi les énergies décarbonées définies au 2° de l'article L. 100‑1 du code de l'énergie dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale. 

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : 

« énergies » 

insérer les mots :

« , notamment le solaire et l’éolien qui sont des énergies décarbonées au sens du 2° de l'article L. 100‑1 du code de l’énergie, ». 

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif de "tendre vers la fermeture du cycle du combustible sur le long terme."

Il traduit en effet le choix de la relance du nucléaire sur le long terme. Nous considérons ce choix, notamment au travers la construction de nouveaux EPR2, comme une impasse, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l'environnement et les générations futures.

En effet, les coûts et les délais du programme EPR2 estimés par EDF sont toujours attendus pour la fin de l’année 2025. Mais d’ores et déjà le devis prévisionnel du programme EPR2 a augmenté de 30% en un an pour atteindre 67 milliards d’euros en euros de 2020 et 100 milliards en euros courants, selon la Cour des comptes. Le coût de production du Mwh pourrait ainsi avoisiner les 100 euros, avec des impacts dramatiques pour les factures des ménages et des entreprises.

Par ailleurs les EPR 2, dont le design technique n’est toujours pas finalisé, ne pourraient pas être livrés, au mieux, avant 2038, bien trop tard pour répondre à l’urgence climatique.

Le risque est d'autant plus important que les précédents chantiers EPR ont multiplié les surcoûts et les retards. Celui de Flamanville a accusé treize ans de retard et un surcoût d’environ 20 milliards, pour une facture originelle de 3 milliards d’euros. Celui d’Olkiluoto en Finlande est entré en fonctionnement en 2023 avec également treize ans de retard et une note passée de 2,2 milliards à 9,5 milliards d’euros. La construction par EDF des réacteurs d’Hinkley Point au Royaume-Uni suit le même chemin.

Faire le choix du nucléaire à marche forcée, c'est aussi risquer d'investir insuffisamment dans les énergies renouvelables, et de faire face, dans la décennie qui vient, à un mur électrique aux conséquences catastrophiques : importation d’électricité plus carbonée que l’électricité française, sobriété subie, délestages ou encore échec des efforts de réindustrialisation.

Ces risques se cumulant avec les impacts pour l'environnement et les générations futures, catastrophe nucléaire, déchets radioactifs, impact sur la ressource en eau et la biodiversité dans un contexte de raréfaction de la ressource, nous proposons un moratoire sur les nouveaux réacteurs nucléaires.

Supprimer l’alinéa 9.

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif de "de soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des réacteurs de quatrième génération et la valorisation des matières nucléaires associées et d’engager la construction d’un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides au plus tard en 2030, dans la perspective d’un déploiement industriel de cette technologie". 

Supprimer l’alinéa 14.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l'amendement du rapporteur, qui consacrent un effort public renforcé en matière de recherche et d’innovation en faveur du nucléaire.

L’État doit cesser de soutenir des projets nucléaires qui relèvent d’impasses technologiques et qui ont déjà englouti des milliards d’euros sans aucune démonstration de viabilité industrielle.

Il est temps de sortir des illusions autour du nucléaire, pour concentrer l’effort public sur les vraies solutions de transition énergétique : sobriété, efficacité énergétique et renouvelables.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Cet amendement introduit une exigence explicite de sûreté pour les réacteurs qui seront prolongés. Si la loi prévoit la possibilité de prolonger la durée de fonctionnement d’un réacteur, elle doit garantir que celui-ci réponde aux normes de sûreté les plus strictes, identiques à celles des nouvelles installations.

Dans un contexte de vieillissement avancé, seul un niveau de sûreté équivalent aux standards les plus exigeants pourrait justifier une telle prolongation. L’approche retenue semble donc insuffisante et incertaine.

Cette précision est essentielle pour renforcer la confiance publique et assurer une prise en compte systématique des derniers référentiels dans l’évaluation de sûreté.

À l'alinéa 6, après le mot :

« réserve »

insérer les mots :

« de démonstration d’un niveau de sûreté équivalent à celui requis pour un réacteur nouvellement mis en service et ».

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le 5° quater de l'amendement du gouvernement, qui prévoit le maintien en fonctionnement de toutes les installations de retraitement et de valorisation des combustibles usés, au-delà de 2040.

Cette orientation soutient de fait la prolongation d’installations anciennes, comme celles de La Hague, dont la rénovation s’est pourtant déjà révélée extrêmement coûteuse.

L’ambiguïté du texte laisse aussi craindre que ces prolongations viennent remplacer, plutôt que compléter, les nouvelles unités pourtant requises par les PPE et PNGMDR précédents. Ce serait un recul grave en matière de sûreté et de protection de l’environnement.

Supprimer l’alinéa 8.

L’article 5 de la proposition de loi porte l’objectif de production de chaleur renouvelable à 297 TWh en 2030, contre 181 TWh en 2023.

Les Combustibles Solides de Récupération (CSR) peuvent permettre de contribuer à l’objectif de production de chaleur renouvelable. Les CSR représentent en effet un type de combustible préparé principalement à partir de déchets non dangereux et non recyclables. Ils sont conçus pour être utilisés comme source d’énergie en remplacement des combustibles traditionnels.

Cette filière, en cours de développement en France, permet de valoriser énergétiquement les déchets en produisant de la chaleur et/ou de l’électricité pour des industriels ou des collectivités, en évitant ainsi le recours à des énergies fossiles.

La Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement (FNADE) a chiffré un gisement potentiel de production de chaleur de l’ordre de 10 TWh d’ici 2030, à savoir 8 TWh de chaleur à destination d’industriels et 2 TWh à destination des RCU (Réseaux de Chauffage Urbain).

Le présent sous amendement vise a ajouter le développement de la production de chaleur issue des CSR, en tant qu’atout majeur de décarbonation.

Compléter l'alinéa 11 par les mots :

« ainsi que de développer la production de chaleur issue de combustibles solides de récupération » ».

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif de maintenir une capacité installée de production d’origine nucléaire d’au moins 63 gigawatts jusqu’en 2035. Cet objectif traduit la priorité donnée par le Gouvernement au nucléaire par rapport aux énergies renouvelables, puisque dans le même temps le Gouvernement rejette la fixation d'objectifs chiffrés en matière de développement des énergies renouvelables à horizon 2035. 

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« , avec pour objectif le maintien d’une capacité installée de production d’origine nucléaire d’au moins 63 gigawatts jusqu’en 2035 ».

Ce sous-amendement vise à réintégrer l’éolien et le solaire parmi les énergies décarbonées définies au 2° de l'article L. 100‑1 du code de l'énergie dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale. 

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« intermittentes » 

insérer les mots :

« , notamment le solaire et l’éolien qui sont des énergies décarbonées au sens du 2° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, ».

Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et Social souhaitent rappeler et préciser le rôle de l’Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection (ASNR) dans la procédure de prolongation de l’exploitation de réacteurs nucléaires.

Par son expertise technique, l’ASNR s’assure que les objectifs de sureté soient remplis lors des réexamens périodiques. Il est nécessaire que le potentiel maintien en fonctionnement des installations de production d’électricité d’origine nucléaire soit expertisé par l’ASNR dans les délais prévus, et non actés comme objectif de la politique énergétique.

Ce sous-amendement explicite donc que le maintien en fonctionnement des installations de production d’électricité d’origine nucléaire soit soumis à l'avis favorable de l'ASNR.

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« nucléaire, »

insérer les mots :

« sous réserve d’un avis favorable de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et ».

Ce sous-amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif d'engager la construction de 13 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires (8 EPR) au plus tard en 2030. 

Nous considérons le choix de la relance du nucléaire, notamment au travers la construction de nouveaux EPR2, comme une impasse, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l'environnement et les générations futures.

En effet, les coûts et les délais du programme EPR2 estimés par EDF sont toujours attendus pour la fin de l’année 2025. Mais d’ores et déjà le devis prévisionnel du programme EPR2 a augmenté de 30% en un an pour atteindre 67 milliards d’euros en euros de 2020 et 100 milliards en euros courants, selon la Cour des comptes. Le coût de production du Mwh pourrait ainsi avoisiner les 100 euros, avec des impacts dramatiques pour les factures des ménages et des entreprises.

Par ailleurs les EPR 2, dont le design technique n’est toujours pas finalisé, ne pourraient pas être livrés, au mieux, avant 2038, bien trop tard pour répondre à l’urgence climatique.

Le risque est d'autant plus important que les précédents chantiers EPR ont multiplié les surcoûts et les retards. Celui de Flamanville a accusé treize ans de retard et un surcoût d’environ 20 milliards, pour une facture originelle de 3 milliards d’euros. Celui d’Olkiluoto en Finlande est entré en fonctionnement en 2023 avec également treize ans de retard et une note passée de 2,2 milliards à 9,5 milliards d’euros. La construction par EDF des réacteurs d’Hinkley Point au Royaume-Uni suit le même chemin.

Faire le choix du nucléaire à marche forcée, c'est aussi risquer d'investir insuffisamment dans les énergies renouvelables, et de faire face, dans la décennie qui vient, à un mur électrique aux conséquences catastrophiques : importation d’électricité plus carbonée que l’électricité française, sobriété subie, délestages ou encore échec des efforts de réindustrialisation.

Ces risques se cumulant avec les impacts pour l'environnement et les générations futures, catastrophe nucléaire, déchets radioactifs, impact sur la ressource en eau et la biodiversité dans un contexte de raréfaction de la ressource, nous proposons un moratoire sur les nouveaux réacteurs nucléaires.

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« et la construction supplémentaire de nouvelles capacités nucléaires d’une puissance installée totale d’au moins 13 gigawatts est engagée au plus tard en 2030 ; »

Ce sous amendement vise à préciser que l'énergie est un bien vital qui justifie la maîtrise de sa production et de son prix.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« marché », 

insérer les mots : 

« en tant que bien vital ».

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le 5° quinquies, qui fixe un objectif d’utilisation d’une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pour la production d’électricité d’origine nucléaire, afin de « réduire la dépendance à l’uranium naturel ». Mais ce « recyclage » repose sur une chaîne industrielle totalement irréaliste, qui génère toujours des déchets radioactifs à vie longue et dont aucune solution de gestion pérenne n’existe. Loin d’être vertueuse, cette stratégie complexifie encore le cycle nucléaire et alourdit son héritage environnemental.

Supprimer l’alinéa 12.

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif de maintenir une capacité installée de production d’origine nucléaire d’au moins 63 gigawatts jusqu’en 2035. Cet objectif traduit la priorité donnée par le Gouvernement au nucléaire par rapport aux énergies renouvelables, puisque dans le même temps le Gouvernement rejette la fixation d'objectifs chiffrés en matière de développement des énergies renouvelables à horizon 2035.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« avec pour objectif le maintien d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts et d’augmenter la disponibilité des capacités installées, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, ainsi que de renouveler progressivement l’ensemble de ces installations »

les mots :

« sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement ».

Le retrait de cette phrase empêche d’imposer la modernisation complète du parc existant sans évaluation préalable de coûts et de besoins. Le renouvellement complet des installations impliquerait un investissement massif : la Cour des comptes estime à 51,7 Md€ le coût de construction de six réacteurs nouveaux, hors intérêts. Inscrire un tel plan dans la loi anticipe une dépense supplémentaire considérable, alors que ce texte entend programmer déjà un nombre massif de constructions de réacteurs type EPR2 (10 + 13 réacteurs). La gestion des finances publiques est une chose sérieuse et des coûts mal estimés qui ne permettent pas de garantir ces « rénovations » de l’existant et la construction de nouveaux réacteurs.

 Ce sous‑amendement garantit que toute modernisation s’appuiera sur une analyse technique, économique et environnementale anticipée.

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , ainsi que de renouveler progressivement l’ensemble des installations ».

La conversion des sites existants vers des installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable est un enjeu d'importance.

L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quelque soit le scénario considéré. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour garantir à tout moment l’équilibre du réseau électrique.

Dans le même temps, les exigences de préservation de la biodiversité imposent une attention particulière. Dans le contexte du Zero Artificialisation Nette (ZAN), le foncier actuellement occupé par les centrales à charbon présente une opportunité.

C’est pourquoi, si la sortie des centrales à charbon est souhaitable au regard des exigences écologiques, il convient de privilégier leur reconversion autant que possible. Cet amendement vise ainsi à assurer leur reconversion plutôt que leur fermeture simple.

Une telle reconversion présente également un bénéfice considérable au regard de l’emploi et des compétences. Les salariés du site connaissent leur outil de production et sont une force sur laquelle s’appuyer dans de tels chantiers de conversion : c’est notamment le cas de la centrale à charbon de Cordemais.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut toutefois décider du maintien en vigueur au-delà du 31 décembre 2027 de »

les mots :

« maintient toutefois en vigueur au-delà du 31 décembre 2027 ».

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à fixer l'objectif de renforcer l’effort de recherche et d’innovation en matière d'énergies renouvelables.

En effet, il serait délétère d’inscrire seulement dans les objectifs de la politique énergétique le renforcement des efforts de recherche en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone.

Dans son étude « Futurs énergétiques 2050 », RTE développe six scénarios de production d’électricité. Dans ces scénarios, la part d’énergie renouvelable au sein du mix électrique oscille entre 50% et 100% en 2050. Développement de capacités de production d’électricité nucléaire ou non, les énergies renouvelables sont amenées à croitre au sein du mix électrique.

Pour cela, il est indispensable que les efforts de recherche et d’innovation se poursuivent.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« , en particulier concernant la fermeture du cycle du combustible, les réacteurs à fusion thermonucléaire et le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas-carbone »

les mots :

« et des énergies renouvelables ».

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à décliner la position exprimée dans notre amendement principal n° 587 s’agissant du format d’un nouveau programme électronucléaire proposé par notre groupe. 

Nous proposons ainsi, conformément au scénario dit N1 de RTE que nous avons retenu, un programme comportant huit nouveaux réacteurs dont six seraient engagés dès 2026, comme le propose également l’amendement. 

Ce sous-amendement écarte par ailleurs la fixation dès à présent d’un objectif supplémentaire de nouveaux réacteurs, ainsi qu’un objectif de construction de SMR qui, s’il n’est plus explicitement inscrit, se retrouve dans le delta entre les 27 gigawatts affichés et les puissances installées engagées en 2026 et 2030.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 :

« 5° ter D’engager la construction de huit nouveaux réacteurs électronucléaires d’ici 2035, dont six dès 2026, pour une capacité de production installée de 13 gigawatts à l’horizon 2050;  ».

Ce sous-amendement propose de recentrer les priorités législatives autour des technologies immédiatement pertinentes pour la transition énergétique. Près de vingt ans après le démarrage du projet ITER, emblème de la fusion, un décalage considérable entre les ambitions initiales et la réalité demeure. Les retards se sont accumulés : en 2024, ses dirigeants estimaient encore huit années de retard supplémentaires nécessaires à l’achèvement de la construction. Le coût du projet est désormais évalué à 25 milliards d’euros.

Au-delà de l’aspect financier, ITER représente un pari technologique majeur. De nombreuses voix scientifiques se sont élevées pour mettre en doute la pertinence d’un projet aussi coûteux dont l’issue reste incertaine. Même en cas de production de plasma – qui n’est à ce jour qu’une hypothèse théorique – la résistance des matériaux utilisés n’est pas garantie.

Il est donc préférable d’orienter ces moyens vers des technologies déjà matures ou qui seraient prêtes pour une industrialisation et un déploiement rapide, compatibles avec les objectifs climatiques et économiques à moyen terme.

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , les réacteurs à fusion thermonucléaire ».

Le présent amendement vise à inscrire un objectif clair de développement des gaz renouvelables et bas carbone à l’horizon 2035, à hauteur d’au moins 45 TWh. Cette orientation est cohérente avec une trajectoire de transition énergétique réaliste, pilotée et maîtrisée.

Alors que le projet de Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) laisse planer l’incertitude sur le soutien à la filière biogaz au-delà de 2030, il est indispensable d’assurer une visibilité durable aux producteurs, aux industriels et aux collectivités territoriales engagés dans cette voie. Un objectif à 45 TWh permet de maintenir une dynamique de verdissement du réseau de gaz, tout en évitant les dérives économiques ou agricoles que pourraient induire des volumes irréalistes.

À l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 85 »

le nombre :

« 45 ».

Ce sous amendement a pour objet de mentionner explicitement parmi les énergies renouvelables du mix énergétique national, l’accroissement de la production d’électricité éolienne en mer.
En effet, l’article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification dans le secteur économique de l’énergie, procède à l’énumération des principales énergies renouvelables composantes du mix énergétique à savoir l’électricité photovoltaïque, l’électricité éolienne terrestre, l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux, mais omet de citer l’apport fondamental de l’électricité éolienne en mer aux fins de souveraineté énergétique et de décarbonation du mix français.
L’ajout porté par cet amendement permet en effet :
- De porter traduire dans la loi les objectifs du plan éolien en mer signé par l'Etat en 2022. 
-   De retenir dans les moyens mobilisables aux fins de réalisation de l’objectif pour 2030 de 200 térawattheures d’énergie renouvelable mentionné à l’article 5-1 b), le potentiel de production des parcs éoliens en mer inscrit dans le Pacte éolien en mer signé entre la filière et l’Etat pour 18 GW en service à l’horizon 2035 et 45 GW d’ici 2050.  
-   De donner des perspectives économiques au développement d’une filière énergétique électrique qui représente actuellement 8300 emplois en France et une production de 4,6 GW et dont le potentiel à l’horizon 2035 est de 20000 emplois et 18 GW ;

À l’alinéa 6, après le mot :

« terrestre »,

insérer les mots :

« et en mer ».

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le 5° sexies, qui vise à relancer le soutien aux réacteurs de quatrième génération à neutrons rapides, malgré les échecs industriels retentissants de Superphénix et l’abandon du projet ASTRID.

Engager à nouveau des fonds publics dans cette impasse technologique, non maîtrisée, dangereuse et spéculative, relève de l’irresponsabilité !

Supprimer l’alinéa 10.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’alinéa 7 de l’amendement du gouvernement, qui acte une relance massive et précipitée du nucléaire, avec la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités d’ici 2026 et 13 gigawatts supplémentaires au-delà.

Cette fuite en avant technologique repose sur une illusion de maîtrise industrielle et énergétique que les faits contredisent depuis des décennies. La filière nucléaire française est enlisée dans des dérives économiques et techniques majeures. Le nucléaire est devenu synonyme de promesses non tenues, de coûts publics vertigineux et de dépendance industrielle persistante.

C’est aussi une technologie fondamentalement dangereuse, reposant sur une fausse promesse de contrôle total, ignorant la réalité de ses conséquences. La question des déchets radioactifs est systématiquement mise sous le tapis, repoussée à des décennies, voire des siècles, sans solution pleinement opérationnelle. Ni le projet Cigéo, ni aucun autre dispositif ne permet aujourd’hui de garantir une gestion sûre de ces matières sur le long terme. Ce sont les générations futures qui paieront le prix d’une énergie présentée comme propre mais profondément polluante dans la durée. L’inscription en droit d’une telle trajectoire, sans évaluation environnementale indépendante, constituerait ainsi une décision lourde de conséquences.

Le nucléaire est en outre incapable de répondre rapidement à l’urgence climatique : aucun nouveau réacteur ne pourra être opérationnel avant au moins 15 ans. Or, la sortie des énergies fossiles et la réduction drastique de nos émissions doivent se faire maintenant, pas dans 15 ans. Pendant que des milliards sont aspirés par cette impasse industrielle, les solutions efficaces, sobres et renouvelables sont reléguées au second plan.

Enfin, inscrire une telle trajectoire dans la loi revient à verrouiller notre mix énergétique autour d’une seule technologie rigide, centralisée, et déconnectée des principes de résilience, de diversité et de participation démocratique.

Ce sous-amendement propose donc de refuser cette re-nucléarisation coûteuse, lente, risquée et non assumée dans ses impacts environnementaux réels, pour redonner à la politique énergétique une vision d’avenir fondée sur la sobriété, les renouvelables, et la vérité !

Supprimer l’alinéa 7.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’alinéa 9 de l’amendement du gouvernement, qui inscrit comme objectif de politique énergétique de « tendre vers la fermeture du cycle du combustible nucléaire sur le long terme ».

Sous couvert d’une prétendue « optimisation » de la filière, cette orientation vise en réalité à relancer des chimères technologiques déjà largement disqualifiées, telles que les réacteurs à neutrons rapides. Derrière cette expression technocratique de « fermeture du cycle », il ne s’agit ni plus ni moins que de justifier la prolongation de l’industrie nucléaire en prétendant pouvoir recycler des matières hautement radioactives, au prix d’une complexité technologique délirante, de risques accrus pour la sûreté, et d’une prolifération incontrôlable de déchets.

L’expérience française est édifiante : Superphénix fut un fiasco industriel de plusieurs dizaines de milliards de francs, ASTRID a été abandonné en 2019 faute de débouchés crédibles, et le retraitement à la Hague coûte chaque année des milliards d’euros pour des résultats plus que discutables, y compris en termes de réduction des volumes de déchets.

Cette obsession de la « fermeture du cycle » reflète une fuite en avant idéologique, typique du nucléaire français : toujours plus d’ingénierie, toujours plus de promesses non tenues, et toujours plus de risques déportés sur les générations futures, alors même que la filière est incapable de gérer ses déchets sur le long terme.

Supprimer l’alinéa 9.

L’introduction d’un avis « contraignant » pour l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) renforce le cadre réglementaire autour des matières issues du retraitement. Dans la rédaction actuelle, l’avis de l’ASNR serait consultatif, ce qui peut conduire à des décisions aux conséquences critiques sans véritable garantie de conformité. Cet amendement garantit une obligation de conformité aux exigences de sûreté, renforçant l’encadrement des opérations de retraitement et limitant les risques associés à la requalification de déchets radioactifs.

À l’alinéa 13, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« contraignant ».

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à réintroduire les dispositions de l'article 1er A adopté en commission des affaires économiques. Il prévoit de confier le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires à la puissance publique et à la société Électricité de France.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , notamment en confiant le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires à la puissance publique et à la société Électricité de France ». 

Cet amendement vise à préciser le cadre dans lequel doit s'opérer la sortie faisant l'objet du présent amendement.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« sortie », 

insérer les mots : 

« des règles de fixation du prix ».

Cet amendement rappelle que toutes les énergies ne se valent pas. Il faut prioriser celles dont le coût système complet est le plus bas possible. Il est important de prioriser celles dont le coût système est décroissant.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 :

« 3° Garantir des coûts du système de production d’énergie, regroupant les coûts de production, de transport, de distribution et de stockage, les plus bas pour assurer un prix des énergies compétitif et attractif au plan international et permet de maîtriser les dépenses en énergie des consommateurs ; »

Le présent amendement procède à une réécriture approfondie de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie.

Cette révision part d’un constat simple mais essentiel : la France ne pourra atteindre ses objectifs énergétiques, climatiques et industriels qu’en mettant en œuvre des moyens cohérents, techniquement réalistes, économiquement soutenables et politiquement souverains. L’efficacité d’une politique énergétique ne se juge pas à ses slogans, mais à la robustesse des instruments qu’elle mobilise.

Le texte propose donc une série de leviers d’action clairs, organisés autour de six axes majeurs :

1. Recentrer la politique énergétique sur les besoins fondamentaux de la Nation, en affirmant le rôle stratégique de l’État dans la garantie d’un accès universel, stable et abordable à l’énergie, considérée comme un bien de première nécessité. Il prend en compte les spécificités des foyers ruraux ou isolés, et préserve la soutenabilité du système par une tarification juste, reflet des coûts complets.

2. Reprendre le contrôle public et stratégique du système énergétique, en réaffirmant le rôle central de la puissance publique dans la planification, la propriété et la régulation du secteur énergétique, en s’appuyant sur un opérateur national intégré pour l’électricité (production, transport, distribution, commercialisation), et sur le maintien d’un tarif régulé de référence pour le gaz et l’électricité. Il vise à préserver la souveraineté économique et industrielle du secteur, et à stabiliser les prix pour les ménages et les entreprises.

3. Prioriser le développement des énergies pilotables et bas-carbone : nucléaire, hydraulique, géothermie, biomasse, chaleur nucléaire et cogénération. Les énergies intermittentes ne sont plus surreprésentées, leur développement devant être conditionné à une utilité démontrée pour la décarbonation, ainsi qu’à la compatibilité avec la stabilité des réseaux et la minimisation du coût global du système.

4. Structurer des filières industrielles ancrées dans le territoire, en mettant l’accent sur la structuration de filières industrielles stratégiques, en particulier dans le nucléaire civil (générations III, IV, petits réacteurs modulaires, fermeture du cycle), la géothermie, la biomasse, les pompes à chaleur, les réseaux de chaleur et la rénovation thermique.

5. Moderniser les infrastructures et rationaliser les réseaux électriques et gaziers, selon des critères d’optimisation économique, de cybersécurité et de cohérence technique. Le texte promeut une structure centralisée et arborescente du système électrique, plus adaptée à un mix pilotable, tout en favorisant la flexibilité des usages et le recours ciblé au stockage.

6. Soutenir l’innovation, la formation et la transparence, en renforçant l’engagement de l’État dans la recherche et l’innovation énergétique, notamment dans le nucléaire et l’hydrogène bas-carbone, dans une logique de long terme.

En somme, cette réécriture vise à remettre les moyens de la politique énergétique en cohérence avec ses finalités, dans une logique d’efficacité sur la décarbonation, d’optimisation des coûts, de minimisation des prix, de maîtrise industrielle et de souveraineté nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le 2° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Garantir aux foyers, notamment ruraux, ne disposant pas d’une solution de raccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz ou d’électricité, l’accès à l’énergie sans coût excessif ; »

Le présent amendement procède à une réécriture approfondie de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie.

Cette révision part d’un constat simple mais essentiel : la France ne pourra atteindre ses objectifs énergétiques, climatiques et industriels qu’en mettant en œuvre des moyens cohérents, techniquement réalistes, économiquement soutenables et politiquement souverains. L’efficacité d’une politique énergétique ne se juge pas à ses slogans, mais à la robustesse des instruments qu’elle mobilise.

Le texte propose donc une série de leviers d’action clairs, organisés autour de six axes majeurs :

1. Recentrer la politique énergétique sur les besoins fondamentaux de la Nation, en affirmant le rôle stratégique de l’État dans la garantie d’un accès universel, stable et abordable à l’énergie, considérée comme un bien de première nécessité. Il prend en compte les spécificités des foyers ruraux ou isolés, et préserve la soutenabilité du système par une tarification juste, reflet des coûts complets.

2. Reprendre le contrôle public et stratégique du système énergétique, en réaffirmant le rôle central de la puissance publique dans la planification, la propriété et la régulation du secteur énergétique, en s’appuyant sur un opérateur national intégré pour l’électricité (production, transport, distribution, commercialisation), et sur le maintien d’un tarif régulé de référence pour le gaz et l’électricité. Il vise à préserver la souveraineté économique et industrielle du secteur, et à stabiliser les prix pour les ménages et les entreprises.

3. Prioriser le développement des énergies pilotables et bas-carbone : nucléaire, hydraulique, géothermie, biomasse, chaleur nucléaire et cogénération. Les énergies intermittentes ne sont plus surreprésentées, leur développement devant être conditionné à une utilité démontrée pour la décarbonation, ainsi qu’à la compatibilité avec la stabilité des réseaux et la minimisation du coût global du système.

4. Structurer des filières industrielles ancrées dans le territoire, en mettant l’accent sur la structuration de filières industrielles stratégiques, en particulier dans le nucléaire civil (générations III, IV, petits réacteurs modulaires, fermeture du cycle), la géothermie, la biomasse, les pompes à chaleur, les réseaux de chaleur et la rénovation thermique.

5. Moderniser les infrastructures et rationaliser les réseaux électriques et gaziers, selon des critères d’optimisation économique, de cybersécurité et de cohérence technique. Le texte promeut une structure centralisée et arborescente du système électrique, plus adaptée à un mix pilotable, tout en favorisant la flexibilité des usages et le recours ciblé au stockage.

6. Soutenir l’innovation, la formation et la transparence, en renforçant l’engagement de l’État dans la recherche et l’innovation énergétique, notamment dans le nucléaire et l’hydrogène bas-carbone, dans une logique de long terme.

En somme, cette réécriture vise à remettre les moyens de la politique énergétique en cohérence avec ses finalités, dans une logique d’efficacité sur la décarbonation, d’optimisation des coûts, de minimisation des prix, de maîtrise industrielle et de souveraineté nationale.

I. – Au début de l’alinéa 3, après le mot :

« Développer »

insérer les mots :

« et renouveler ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :

« , afin d’intégrer la nouvelle production d’électricité nucléaire et renouvelable, de favoriser »

les mots :

« en optimisant leurs coûts économiques, notamment en privilégiant une structure en arborescence associée à une production centralisée pilotable, d’accompagner ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 3, substituer aux mots :

« l’optimisation des investissements »

les mots :

« l’abaissement des coûts unitaires ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« électrique »

insérer les mots :

« privilégier une structure en arborescence associée à une production centralisée pilotable, ».

V. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :

« et développer le stockage de l’électricité, notamment hydraulique, par batterie ou par électrolyse »

les mots :

« , sauf pour les entreprises et industries, et minimiser le recours au stockage de l’électricité pour qu’il ne soit nécessaire que dans un impératif d’optimisation économique, par exemple pour augmenter le facteur de charge des réacteurs nucléaires et réduire le coût de production de l’électricité associée ».

Le présent amendement procède à une réécriture approfondie de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie.

Cette révision part d’un constat simple mais essentiel : la France ne pourra atteindre ses objectifs énergétiques, climatiques et industriels qu’en mettant en œuvre des moyens cohérents, techniquement réalistes, économiquement soutenables et politiquement souverains. L’efficacité d’une politique énergétique ne se juge pas à ses slogans, mais à la robustesse des instruments qu’elle mobilise.

Le texte propose donc une série de leviers d’action clairs, organisés autour de six axes majeurs :

1. Recentrer la politique énergétique sur les besoins fondamentaux de la Nation, en affirmant le rôle stratégique de l’État dans la garantie d’un accès universel, stable et abordable à l’énergie, considérée comme un bien de première nécessité. Il prend en compte les spécificités des foyers ruraux ou isolés, et préserve la soutenabilité du système par une tarification juste, reflet des coûts complets.

2. Reprendre le contrôle public et stratégique du système énergétique, en réaffirmant le rôle central de la puissance publique dans la planification, la propriété et la régulation du secteur énergétique, en s’appuyant sur un opérateur national intégré pour l’électricité (production, transport, distribution, commercialisation), et sur le maintien d’un tarif régulé de référence pour le gaz et l’électricité. Il vise à préserver la souveraineté économique et industrielle du secteur, et à stabiliser les prix pour les ménages et les entreprises.

3. Prioriser le développement des énergies pilotables et bas-carbone : nucléaire, hydraulique, géothermie, biomasse, chaleur nucléaire et cogénération. Les énergies intermittentes ne sont plus surreprésentées, leur développement devant être conditionné à une utilité démontrée pour la décarbonation, ainsi qu’à la compatibilité avec la stabilité des réseaux et la minimisation du coût global du système.

4. Structurer des filières industrielles ancrées dans le territoire, en mettant l’accent sur la structuration de filières industrielles stratégiques, en particulier dans le nucléaire civil (générations III, IV, petits réacteurs modulaires, fermeture du cycle), la géothermie, la biomasse, les pompes à chaleur, les réseaux de chaleur et la rénovation thermique.

5. Moderniser les infrastructures et rationaliser les réseaux électriques et gaziers, selon des critères d’optimisation économique, de cybersécurité et de cohérence technique. Le texte promeut une structure centralisée et arborescente du système électrique, plus adaptée à un mix pilotable, tout en favorisant la flexibilité des usages et le recours ciblé au stockage.

6. Soutenir l’innovation, la formation et la transparence, en renforçant l’engagement de l’État dans la recherche et l’innovation énergétique, notamment dans le nucléaire et l’hydrogène bas-carbone, dans une logique de long terme.

En somme, cette réécriture vise à remettre les moyens de la politique énergétique en cohérence avec ses finalités, dans une logique d’efficacité sur la décarbonation, d’optimisation des coûts, de minimisation des prix, de maîtrise industrielle et de souveraineté nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le 7° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Renforcer significativement, par des financements publics adaptés, l’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas‑carbone défini au troisième alinéa de l’article L. 811‑1, en soutenant notamment les réacteurs électronucléaires de troisième et quatrième génération, la fermeture du cycle du combustible, le projet de centre de stockage en couche géologique profonde, le projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire et le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas‑carbone ».

Le présent amendement procède à une réécriture approfondie de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie.

Cette révision part d’un constat simple mais essentiel : la France ne pourra atteindre ses objectifs énergétiques, climatiques et industriels qu’en mettant en œuvre des moyens cohérents, techniquement réalistes, économiquement soutenables et politiquement souverains. L’efficacité d’une politique énergétique ne se juge pas à ses slogans, mais à la robustesse des instruments qu’elle mobilise.

Le texte propose donc une série de leviers d’action clairs, organisés autour de six axes majeurs :

1. Recentrer la politique énergétique sur les besoins fondamentaux de la Nation, en affirmant le rôle stratégique de l’État dans la garantie d’un accès universel, stable et abordable à l’énergie, considérée comme un bien de première nécessité. Il prend en compte les spécificités des foyers ruraux ou isolés, et préserve la soutenabilité du système par une tarification juste, reflet des coûts complets.

2. Reprendre le contrôle public et stratégique du système énergétique, en réaffirmant le rôle central de la puissance publique dans la planification, la propriété et la régulation du secteur énergétique, en s’appuyant sur un opérateur national intégré pour l’électricité (production, transport, distribution, commercialisation), et sur le maintien d’un tarif régulé de référence pour le gaz et l’électricité. Il vise à préserver la souveraineté économique et industrielle du secteur, et à stabiliser les prix pour les ménages et les entreprises.

3. Prioriser le développement des énergies pilotables et bas-carbone : nucléaire, hydraulique, géothermie, biomasse, chaleur nucléaire et cogénération. Les énergies intermittentes ne sont plus surreprésentées, leur développement devant être conditionné à une utilité démontrée pour la décarbonation, ainsi qu’à la compatibilité avec la stabilité des réseaux et la minimisation du coût global du système.

4. Structurer des filières industrielles ancrées dans le territoire, en mettant l’accent sur la structuration de filières industrielles stratégiques, en particulier dans le nucléaire civil (générations III, IV, petits réacteurs modulaires, fermeture du cycle), la géothermie, la biomasse, les pompes à chaleur, les réseaux de chaleur et la rénovation thermique.

5. Moderniser les infrastructures et rationaliser les réseaux électriques et gaziers, selon des critères d’optimisation économique, de cybersécurité et de cohérence technique. Le texte promeut une structure centralisée et arborescente du système électrique, plus adaptée à un mix pilotable, tout en favorisant la flexibilité des usages et le recours ciblé au stockage.

6. Soutenir l’innovation, la formation et la transparence, en renforçant l’engagement de l’État dans la recherche et l’innovation énergétique, notamment dans le nucléaire et l’hydrogène bas-carbone, dans une logique de long terme.

En somme, cette réécriture vise à remettre les moyens de la politique énergétique en cohérence avec ses finalités, dans une logique d’efficacité sur la décarbonation, d’optimisation des coûts, de minimisation des prix, de maîtrise industrielle et de souveraineté nationale.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« reflétant les coûts complets du système de production électrique, le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité reflétant les coûts de production du système électrique français, la détention par l’État de la totalité des parts du capital de l’entreprise dénommée « Électricité de France » en application de l’article L. 111‑67, en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, la propriété publique des réseaux de distribution d’électricité en application de l’article L. 322‑4, la propriété publique du réseau de transport d’électricité en application des articles L. 111‑19, L. 111‑41 et L. 111‑42 »

les mots :

« en visant les coûts du système électrique les plus bas (production, transport, distribution, stockage) au bénéfice des consommateurs, le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité, la propriété publique de l’ensemble des activités de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité sous la forme d’une entreprise unifiée, intégrant l’entreprise dénommée « Électricité de France », l’entreprise dénommée « Enedis » et l’entreprise dénommée « Réseau de Transport d’Électricité ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« le maintien d’un prix repère de vente de gaz naturel, publié par la Commission de régulation de l’énergie, le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz »

les mots :

« l’existence d’un tarif réglementé de vente de gaz naturel ».

III. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :

« diminution et la ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité en supprimant l'objectif, actuellement fixé à l'Etat au travers de l'alinéa 2, de viser à la recherche d'exportations en électricité. Nous ne nous opposons pas aux exportations, mais dans un contexte où la demande intérieure en électricité est amenée à s'établir à un niveau élevé, et où l'installation de nouvelles capacités de production nécessite du temps, nous considérons qu'il n'est pas opportun de fixer à l'Etat l'objectif de viser à la recherche d'exportations en électricité. Il s'agit également d'éviter certains investissements ruineux d'EDF à l'export, qui plombent les comptes de l'entreprise publique.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« ainsi que la recherche d’exportations dans ce secteur ».

La précarité énergétique est provoquée par les prix très élevés que nous avons pu connaître ainsi qu’aux variations brutales induites par des évènements internationaux imprévisibles mais aussi à cause des spéculations sur les marchés de l’énergie qui en découlent souvent. Préserver les populations les plus précaires de ces évènements brutaux semble pouvoir être un objectif d’une politique énergétique d’un pays développé.

Au 2° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, les mots : « à l’énergie » sont remplacés par les mots : « à l’énergie à un prix raisonnable sans variation brutale ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à ce que la préservation de la ressource en eau prime sur la production d’électricité en cas de conflits d’usage.

L’eau est un élément essentiel à toute vie sur Terre. C’est de ce bien commun que dépend notre survie quotidienne.

En France hexagonale, 1,4 million de personnes n’ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et plus de 870 000 personnes n’ont qu’un accès limité à des installations sanitaires. 90 % des cours d’eau sont pollués aux pesticides tandis qu’on trouve des micro-plastiques dans l’eau potable. Il ne s’agit pas seulement d’un problème de qualité. C’est aussi un problème de quantité. Le réchauffement climatique perturbe le cycle de l’eau et l’eau vient à manquer.

Elle est pourtant indispensable à l’ensemble de nos activités. En moyenne dans le monde, l’eau est utilisée à 69 % pour l’agriculture, 19 % pour l’industrie, 12 % pour les usages domestiques. Le droit à l’eau a été reconnu comme un droit humain fondamental par les Nations unies en 2010.

Si la production énergétique est évidement primordiale au regard de ce qui nous attend, elle ne peut cependant se faire au détriment de l’irrigation de notre agriculture et sur l’accès à l’eau potable de nos concitoyens.

À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : 

« , sans préjudice du nécessaire fonctionnement des installations de production d’électricité ».

La Directive 2019/944 établit les conditions à remplir pour justifier une réglementation nationale instaurant des TRVE (Tarifs réglementés de vente de l’électricité en France). Cette Directive demande aux gouvernements des États membres de leur fournir un état des lieux sur les interventions sur les prix telles que les tarifs réglementés.
Dans leur rapport du 17 février 2025, les autorités françaises concluent en faveur du maintien des TRVE pour les catégories de consommateurs actuellement éligibles au TRVE.
En conséquence, le présent amendement précise que le maintien des TRVE dans les objectifs de la politique énergétique est conforme avec les conditions fixées par la Directive européenne du marché de l’électricité, et telles que mentionnées dans le rapport des autorités Françaises envoyé à Bruxelles en février 2025 pour conforter la pérennité de ce tarif.

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : 

« électricité »

insérer les mots : 

« selon les conditions énumérées par l’article 5 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, ».

Afin de respecter les engagements de diminution d’émissions de CO2 que la France s’est fixée, l’article 12 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a modifié l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie pour permettre à l’autorité administrative de fixer « un plafond d’émissions applicable, à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure. ».

Le plafond d’émission fixé en 2019 par la loi énergie climat, a conclu la fermeture des dernières centrales à charbon. Ce plafond a été modifié à la hausse à plusieurs reprises (cf. décret n° 2023-817 du 23 août 2023 pris en application de l’article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) pour permettre de sécuriser le système électrique pendant la crise énergétique empêchant les fermetures des centrales à charbon.

La loi visant à convertir les centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement, votée en avril 2025, permet l’éligibilité des centrales à charbon au mécanisme de capacité afin de permettre leur conversion tout en continuant à sécuriser le système électrique.

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions des alinéas 5 à 9 qui rendent inapplicable la loi visant à convertir les centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone puisque le maintien de l’autorisation d’exploitation doit être maintenue pour être convertie.

Supprimer les alinéas 5 à 9.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 ter, qui entend élargir l’exemption en matière d’artificialisation des sols aux installations de stockage d’énergie couplées au photovoltaïque et à l’énergie solaire thermique.

Si les besoins de stockage sont réels pour accompagner la montée en puissance des énergies intermittentes, il convient de privilégier des solutions centralisées, efficaces, éprouvées et mieux encadrables, telles que les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), plutôt que de favoriser un foisonnement d’installations dispersées, grevant encore davantage le foncier naturel ou agricole.

Supprimer cet article.

Amendement d’appel.

En 2024, le président de la République faisait la promesse que la France fabriquerait un million de pompes à chaleur dès 2027. Cet objectif était par la suite confirmé par les ministres Bruno LE MAIRE et Roland LESCURE.

Un an plus tard, la France produit péniblement 170 000 et tous les voyants de la filière sont au roug. En réalité, cette promesse présidentielle n’a jamais dépassé le stade du communiqué de presse et aucune stratégie industrielle n’a vu le jour : aucune commande publique structurante et un gouvernement qui continue de laisser le marché se faire inonder par des équipements asiatiques subventionnés ailleurs. Résultat : des entreprises ferment et des travailleurs perdent leur emploi, à l’image de l’usine BDR Thermea – De Dietrich, à Mertzwiller, dans le Bas-Rhin, qui fermera ses portes à l’horizon 2027 en sacrifiant plus de 300 emplois. Les usines ferment, les ouvriers règlent l’addition et le chef de l’État s’en lave les mains.

Cet amendement vise donc à rappeler le Président à sa parole et à contraindre l’exécutif à mettre enfin des moyens à la hauteur des slogans. Si nous n’imposons pas, noir sur blanc, l’objectif d’un million d’unités produites en France d’ici 2030, les chantiers de la transition se feront avec des machines importées, notre balance commerciale continuera de se creuser, et les territoires industriels, comme ceux du Bas-Rhin, paieront la facture d’une incompétence qu’ils n’ont pas choisie.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 4° undecies De promouvoir une filière industrielle française de la pompe à chaleur, en fixant pour objectif une production annuelle d’au moins 1 000 000 unités d’ici 2030, majoritairement fabriquées et assemblées sur le territoire national. »

Cet amendement du groupe Droite Républicaine, vise à suspendre l’accélération du développement de l’éolien en mer telle que prévue au 4° ter de l’article L.100-4 du code de l’énergie. Ce dispositif fixe un objectif particulièrement ambitieux : l’ajout annuel d’un gigawatt de capacité, sans réelle prise en compte des besoins du système électrique, des retours d’expérience, ni des conséquences économiques, environnementales et sociales qu’un tel rythme implique.

Dans un contexte de stagnation, voire de baisse, de la consommation électrique, et alors que l’intermittence propre à l’éolien offshore complique de plus en plus la stabilité du réseau, cette stratégie soulève de sérieuses interrogations. Le coût élevé de cette filière, tant pour les finances publiques que pour les consommateurs, accentue ces doutes. Ces charges se répercutent directement sur les usagers, notamment via le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), en particulier pour le financement des câbles de raccordement pris en charge par RTE, pour un montant estimé entre 20 et 25 €/MWh.

Par ailleurs, l’implantation de parcs éoliens en mer engendre des impacts significatifs sur l’environnement marin. Les phases de construction, notamment l’enfoncement des fondations dans les fonds marins, perturbent les habitats et les espèces. Ce type d’installation affecte également l’attractivité des littoraux, avec des conséquences négatives sur le tourisme, un secteur clé pour l’économie de nombreuses régions côtières.

Dans ces conditions, l’amendement propose de suspendre l’accélération du développement de l’éolien en mer et de laisser au législateur, à l’horizon 2030, le soin de réévaluer cet objectif. Cette réévaluation devra s’appuyer sur l’évolution effective de la consommation électrique, les besoins réels du système énergétique national et les progrès technologiques en matière de pilotabilité, de flexibilité et de stockage.

Un développement énergétique responsable doit reposer sur des choix soutenables, maîtrisés et orientés vers l’intérêt général. Il convient, à ce titre, de privilégier les solutions qui garantissent une électricité compétitive, pilotable, respectueuse de l’environnement et accessible à un prix raisonnable pour les Français.

Substituer aux alinéas 5 à 9 l’alinéa suivant :

« 3° Le 4° ter est abrogé. » ;

Le présent amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un moratoire sur le développement des filières éolienne et photovoltaïque.

La hausse de 100% du prix de l’électricité en quelques années, les dégradations irréparables du cadre de vie des populations rurales ou côtières avec leurs conséquences préjudiciables et de préjudice sur la santé, résultent d’un changement de politique énergétique. La décision politique n’est que trop souvent éloignée de la vie difficile de nombreux français.

Alors que les Français disposaient d’une électricité fiable et bon marché, produite par le deuxième parc nucléaire au monde, un réseau de barrages tout aussi remarquable et quelques centrales thermiques mobilisées seulement pour couvrir les pointes de consommation aux heures les plus froides de l’hiver, pour des raisons idéologiques et des accords électoraux irresponsables à courte vue, le développement à marche forcée des énergies renouvelables intermittentes, éolienne et solaire a été imposé à tous les Français sans études d’impacts techniques ni économiques.

Les conséquences de ces choix ont un impact direct sur le quotidien des Français, touchant à la fois leur pouvoir d’achat et leur cadre de vie. Les factures d’électricité ont explosé, tandis que leur environnement se trouve peu à peu envahi par ces éoliennes et panneaux photovoltaïques importées, toujours plus imposantes. Les paysages ruraux sont désormais recouverts de panneaux photovoltaïques d’origine chinoise. Nombreux sont les habitants confrontés à un démarchage agressif de promoteurs d’énergies renouvelables intermittentes, souvent peu scrupuleux, et certains élus locaux subissent des pressions, voire des recours judiciaires. À cela s’ajoute la multiplication des sollicitations par des « fournisseurs alternatifs d’électricité », qui ne sont bien souvent que des acteurs spéculatifs profitant de la situation aux dépens des consommateurs et de l’Etat.

Techniquement, le développement excessif des énergies intermittentes, par la variabilité de leur production, fait courir le risque d’un black-out, tel qu’en a connu l’Espagne le 28 avril 2025.

En triplant les capacités installées d’énergies renouvelables intermittentes, la PPE3 ferait peser sur les Français une charge financière estimée à 300 milliards d’euros d’ici 2035-2040. Cette trajectoire alourdirait encore davantage leur contribution, puisque ces coûts seraient, in fine, supportés par les consommateurs. À cela s’ajouteraient des impacts environnementaux multipliés par trois, en raison de l’artificialisation croissante des paysages et des territoires.

Ces 300 milliards se décomposent ainsi :

-          Sur les 196 milliards de frais de réseau d’ici 2040 officiellement annoncés par RTE et ENEDIS les 2/3, soit 130 milliards, sont nécessaires pour raccorder les installations d’énergies renouvelables, par constructions éparpillées, le raccordement de l’éolien flottants, multiplié par plus de 30 dans la PPE est particulièrement cher.

-          Subventions, garanties d’achat, compléments de rémunérations et indemnités versées pour écrêtement à hauteur de 150 milliards.

-          Constructions d’ouvrages de stockage et développement de dispositifs de flexibilités non disponibles et même par évalués, encore moins chiffrés pourtant très onéreux, à hauteur de plusieurs dizaines de milliards d’euros.

-          La modulation de la production nucléaire, rendue nécessaire pour intégrer l’électricité issue des énergies renouvelables, représente un coût croissant : estimé à 1,5 milliard d’euros pour l’année 2024, ce coût augmente rapidement au rythme du développement de ces énergies. Sur l’ensemble de la période couverte par la PPE, il pourrait atteindre plusieurs dizaines de milliards d’euros.

Ainsi, la PPE3 engendrerait au minimum 300 milliards d’euros de dépenses, qui seraient, in fine, supportées par les consommateurs.

La production nationale d’électricité est largement excédentaire, la consommation d’électricité qui devait fortement augmenter a baissée en raison du prix de l’électricité conséquence de cette politique incohérente.

Il parait donc incohérent de développer de nouvelles capacités d’énergies éoliennes et photovoltaïque. Ce qui est nécessaire, et qui aurait dû être fait depuis longtemps, ce sont des études sans tabou pour identifier le mix électrique optimal sur plan environnemental et économique. Si de telles études n’ont pas été conduites c’est par crainte qu’elles ne contrarient la trajectoire politique en vigueur.

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de cinq ans, il est instauré un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et la mise en service de nouveaux projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien, terrestre ou maritime, et l’énergie solaire photovoltaïque, à l’exception des projets déjà autorisés à la date de promulgation.

II – Durant cette période, aucune nouvelle demande d’autorisation ou de raccordement ne peut être déposée ni instruite par les autorités compétentes.

III. – Un rapport d’évaluation énergétique, économique, sociale et environnementale, réalisé par une instance indépendante, est remis au Parlement avant l’expiration du moratoire.

Cet amendement vise à instaurer un moratoire de dix ans sur l'installations de projets éoliens.

L’objectif est de stopper un modèle de production électrique qui, malgré un soutien financier massif, s’avère coûteux, peu fiable et porteur de nuisances écologiques, économiques et paysagères. Ce moratoire permettra d’évaluer en toute transparence l’impact réel de l’éolien sur notre souveraineté énergétique, notre environnement et les territoires ruraux et maritimes qui le subissent.

I. – Il est instauré un moratoire sur l’instruction de toute nouvelle demande de permis de construire, relative à des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Ce moratoire s’applique également aux projets d’extension ou de modification substantielle d’installations existantes.

II. – Le moratoire prévu au I est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les procédures administratives en cours à cette date sont suspendues pour la durée du moratoire.

Le présent amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un moratoire sur le développement de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie éolienne.

La hausse de 100% du prix de l’électricité en quelques années, les dégradations irréparables du cadre de vie des populations rurales ou côtières avec leurs conséquences préjudiciables et de préjudice sur la santé, résultent d’un changement de politique énergétique. La décision politique n’est que trop souvent éloignée de la vie difficile de nombreux français.

Alors que les Français disposaient d’une électricité fiable et bon marché, produite par le deuxième parc nucléaire au monde, un réseau de barrages tout aussi remarquable et quelques centrales thermiques mobilisées seulement pour couvrir les pointes de consommation aux heures les plus froides de l’hiver, pour des raisons idéologiques et des accords électoraux irresponsables à courte vue, le développement à marche forcée des énergies renouvelables intermittentes, éolienne et solaire a été imposé à tous les Français sans études d’impacts techniques ni économiques.

Les conséquences de ces choix ont un impact direct sur le quotidien des Français, touchant à la fois leur pouvoir d’achat et leur cadre de vie. Les factures d’électricité ont explosé, tandis que leur environnement se trouve peu à peu envahi par ces éoliennes toujours plus imposantes. Nombreux sont les habitants confrontés à un démarchage agressif de promoteurs d’énergies renouvelables intermittentes, souvent peu scrupuleux, et certains élus locaux subissent des pressions, voire des recours judiciaires. À cela s’ajoute la multiplication des sollicitations par des « fournisseurs alternatifs d’électricité », qui ne sont bien souvent que des acteurs spéculatifs profitant de la situation aux dépens des consommateurs et de l’Etat.

Techniquement, le développement excessif des énergies intermittentes, par la variabilité de leur production, fait courir le risque d’un black-out, tel qu’en a connu l’Espagne le 28 avril 2025.

En triplant les capacités installées d’énergies renouvelables intermittentes, la PPE3 ferait peser sur les Français une charge financière estimée à 300 milliards d’euros d’ici 2035-2040. Cette trajectoire alourdirait encore davantage leur contribution, puisque ces coûts seraient, in fine, supportés par les consommateurs. À cela s’ajouteraient des impacts environnementaux multipliés par trois, en raison de l’artificialisation croissante des paysages et des territoires.

Ces 300 milliards se décomposent ainsi :

-          Sur les 196 milliards de frais de réseau d’ici 2040 officiellement annoncés par RTE et ENEDIS les 2/3, soit 130 milliards, sont nécessaires pour raccorder les installations d’énergies renouvelables, par constructions éparpillées, le raccordement de l’éolien flottants, multiplié par plus de 30 dans la PPE est particulièrement cher.

-          Subventions, garanties d’achat, compléments de rémunérations et indemnités versées pour écrêtement à hauteur de 150 milliards.

-          Constructions d’ouvrages de stockage et développement de dispositifs de flexibilités non disponibles et même par évalués, encore moins chiffrés pourtant très onéreux, à hauteur de plusieurs dizaines de milliards d’euros.

-          La modulation de la production nucléaire, rendue nécessaire pour intégrer l’électricité issue des énergies renouvelables, représente un coût croissant : estimé à 1,5 milliard d’euros pour l’année 2024, ce coût augmente rapidement au rythme du développement de ces énergies. Sur l’ensemble de la période couverte par la PPE, il pourrait atteindre plusieurs dizaines de milliards d’euros.

Ainsi, la PPE3 engendrerait au minimum 300 milliards d’euros de dépenses, qui seraient, in fine, supportées par les consommateurs.

La production nationale d’électricité est largement excédentaire, la consommation d’électricité qui devait fortement augmenter a baissée en raison du prix de l’électricité conséquence de cette politique incohérente.

Il parait donc incohérent de développer de nouvelles capacités d’énergies éoliennes et photovoltaïque. Ce qui est nécessaire, et qui aurait dû être fait depuis longtemps, ce sont des études sans tabou pour identifier le mix électrique optimal sur plan environnemental et économique. Si de telles études n’ont pas été conduites c’est par crainte qu’elles ne contrarient la trajectoire politique en vigueur.

Pour toutes ces raisons, pour les Français il convient d’instaurer un moratoire sur le développement de nouvelles installations d’énergies éoliennes.

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de dix ans, il est instauré un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et la mise en service de nouveaux projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien, terrestre ou maritime, à l’exception des projets déjà autorisés à la date de promulgation.

II. – Durant cette période, aucune nouvelle demande d’autorisation ou de raccordement ne pourra être déposée ni instruite par les autorités compétentes.

III. – Un rapport d’évaluation énergétique, économique, sociale et environnementale, réalisé par une instance indépendante, sera remis au Parlement avant l’expiration du moratoire.

Par cohérence avec la position adoptée sur l’ensemble des articles du texte qui ne sont pas d’ordre programmatique, il est proposé de supprimer l’article 22ter de la proposition de loi. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un moratoire sur le développement de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque et éolienne.

La hausse de 100% du prix de l’électricité en quelques années, les dégradations irréparables du cadre de vie des populations rurales ou côtières avec leurs conséquences préjudiciables et de préjudice sur la santé, résultent d’un changement de politique énergétique. La décision politique n’est que trop souvent éloignée de la vie difficile de nombreux français.

Alors que les Français disposaient d’une électricité fiable et bon marché, produite par le deuxième parc nucléaire au monde, un réseau de barrages tout aussi remarquable et quelques centrales thermiques mobilisées seulement pour couvrir les pointes de consommation aux heures les plus froides de l’hiver, pour des raisons idéologiques et des accords électoraux irresponsables à courte vue, le développement à marche forcée des énergies renouvelables intermittentes, éolienne et solaire a été imposé à tous les Français sans études d’impacts techniques ni économiques.

Les conséquences de ces choix ont un impact direct sur le quotidien des Français, touchant à la fois leur pouvoir d’achat et leur cadre de vie. Les factures d’électricité ont explosé, tandis que leur environnement se trouve peu à peu envahi par ces éoliennes et panneaux photovoltaïques importées, toujours plus imposantes. Les paysages ruraux sont désormais recouverts de panneaux photovoltaïques d’origine chinoise. Nombreux sont les habitants confrontés à un démarchage agressif de promoteurs d’énergies renouvelables intermittentes, souvent peu scrupuleux, et certains élus locaux subissent des pressions, voire des recours judiciaires. À cela s’ajoute la multiplication des sollicitations par des « fournisseurs alternatifs d’électricité », qui ne sont bien souvent que des acteurs spéculatifs profitant de la situation aux dépens des consommateurs et de l’Etat.

Techniquement, le développement excessif des énergies intermittentes, par la variabilité de leur production, fait courir le risque d’un black-out, tel qu’en a connu l’Espagne le 28 avril 2025.

En triplant les capacités installées d’énergies renouvelables intermittentes, la PPE3 ferait peser sur les Français une charge financière estimée à 300 milliards d’euros d’ici 2035-2040. Cette trajectoire alourdirait encore davantage leur contribution, puisque ces coûts seraient, in fine, supportés par les consommateurs. À cela s’ajouteraient des impacts environnementaux multipliés par trois, en raison de l’artificialisation croissante des paysages et des territoires.

Ces 300 milliards se décomposent ainsi :

-          Sur les 196 milliards de frais de réseau d’ici 2040 officiellement annoncés par RTE et ENEDIS les 2/3, soit 130 milliards, sont nécessaires pour raccorder les installations d’énergies renouvelables, par constructions éparpillées, le raccordement de l’éolien flottants, multiplié par plus de 30 dans la PPE est particulièrement cher.

-          Subventions, garanties d’achat, compléments de rémunérations et indemnités versées pour écrêtement à hauteur de 150 milliards.

-          Constructions d’ouvrages de stockage et développement de dispositifs de flexibilités non disponibles et même par évalués, encore moins chiffrés pourtant très onéreux, à hauteur de plusieurs dizaines de milliards d’euros.

-          La modulation de la production nucléaire, rendue nécessaire pour intégrer l’électricité issue des énergies renouvelables, représente un coût croissant : estimé à 1,5 milliard d’euros pour l’année 2024, ce coût augmente rapidement au rythme du développement de ces énergies. Sur l’ensemble de la période couverte par la PPE, il pourrait atteindre plusieurs dizaines de milliards d’euros.

Ainsi, la PPE3 engendrerait au minimum 300 milliards d’euros de dépenses, qui seraient, in fine, supportées par les consommateurs.

La production nationale d’électricité est largement excédentaire, la consommation d’électricité qui devait fortement augmenter a baissée en raison du prix de l’électricité conséquence de cette politique incohérente.

Il parait donc incohérent de développer de nouvelles capacités d’énergies éoliennes et photovoltaïque. Ce qui est nécessaire, et qui aurait dû être fait depuis longtemps, ce sont des études sans tabou pour identifier le mix électrique optimal sur plan environnemental et économique. Si de telles études n’ont pas été conduites c’est par crainte qu’elles ne contrarient la trajectoire politique en vigueur.

Pour toutes ces raisons, pour les Français il convient d’instaurer un moratoire sur le développement de nouvelles installations d’énergies renouvelables intermittentes, éoliennes et solaires photovoltaïques.             

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de trois ans, il est instauré un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et la mise en service de nouveaux projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien, terrestre ou maritime, et l’énergie solaire photovoltaïque, à l’exception des projets déjà autorisés à la date de promulgation.

II. – Durant cette période, aucune nouvelle demande d’autorisation ou de raccordement ne pourra être déposée ni instruite par les autorités compétentes.

III. – Un rapport d’évaluation énergétique, économique, sociale et environnementale, réalisé par une instance indépendante, sera remis au Parlement avant l’expiration du moratoire.

Le présent amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un moratoire sur le développement de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque et éolienne. Cette suspension s’appliquera le temps nécessaire à la conduite d’une étude indépendante, approfondie et objective, visant à déterminer le mix énergétique optimal pour la France, tant du point de vue économique qu’environnemental.

La hausse de 100% du prix de l’électricité en quelques années, les dégradations irréparables du cadre de vie des populations rurales ou côtières avec leurs conséquences préjudiciables et de préjudice sur la santé, résultent d’un changement de politique énergétique. La décision politique n’est que trop souvent éloignée de la vie difficile de nombreux français.

Alors que les Français disposaient d’une électricité fiable et bon marché, produite par le deuxième parc nucléaire au monde, un réseau de barrages tout aussi remarquable et quelques centrales thermiques mobilisées seulement pour couvrir les pointes de consommation aux heures les plus froides de l’hiver, pour des raisons idéologiques et des accords électoraux irresponsables à courte vue, le développement à marche forcée des énergies renouvelables intermittentes, éolienne et solaire a été imposé à tous les Français sans études d’impacts techniques ni économiques.

Les conséquences de ces choix ont un impact direct sur le quotidien des Français, touchant à la fois leur pouvoir d’achat et leur cadre de vie. Les factures d’électricité ont explosé, tandis que leur environnement se trouve peu à peu envahi par ces éoliennes toujours plus imposantes. Nombreux sont les habitants confrontés à un démarchage agressif de promoteurs d’énergies renouvelables intermittentes, souvent peu scrupuleux, et certains élus locaux subissent des pressions, voire des recours judiciaires. À cela s’ajoute la multiplication des sollicitations par des « fournisseurs alternatifs d’électricité », qui ne sont bien souvent que des acteurs spéculatifs profitant de la situation aux dépens des consommateurs et de l’Etat.

Techniquement, le développement excessif des énergies intermittentes, par la variabilité de leur production, fait courir le risque d’un black-out, tel qu’en a connu l’Espagne le 28 avril 2025.

En triplant les capacités installées d’énergies renouvelables intermittentes, la PPE3 ferait peser sur les Français une charge financière estimée à 300 milliards d’euros d’ici 2035-2040. Cette trajectoire alourdirait encore davantage leur contribution, puisque ces coûts seraient, in fine, supportés par les consommateurs. À cela s’ajouteraient des impacts environnementaux multipliés par trois, en raison de l’artificialisation croissante des paysages et des territoires.

Ces 300 milliards se décomposent ainsi :

-          Sur les 196 milliards de frais de réseau d’ici 2040 officiellement annoncés par RTE et ENEDIS les 2/3, soit 130 milliards, sont nécessaires pour raccorder les installations d’énergies renouvelables, par constructions éparpillées, le raccordement de l’éolien flottants, multiplié par plus de 30 dans la PPE est particulièrement cher.

-          Subventions, garanties d’achat, compléments de rémunérations et indemnités versées pour écrêtement à hauteur de 150 milliards.

-          Constructions d’ouvrages de stockage et développement de dispositifs de flexibilités non disponibles et même par évalués, encore moins chiffrés pourtant très onéreux, à hauteur de plusieurs dizaines de milliards d’euros.

-          La modulation de la production nucléaire, rendue nécessaire pour intégrer l’électricité issue des énergies renouvelables, représente un coût croissant : estimé à 1,5 milliard d’euros pour l’année 2024, ce coût augmente rapidement au rythme du développement de ces énergies. Sur l’ensemble de la période couverte par la PPE, il pourrait atteindre plusieurs dizaines de milliards d’euros.

Ainsi, la PPE3 engendrerait au minimum 300 milliards d’euros de dépenses, qui seraient, in fine, supportées par les consommateurs.

La production nationale d’électricité est largement excédentaire, la consommation d’électricité qui devait fortement augmenter a baissée en raison du prix de l’électricité conséquence de cette politique incohérente.

Il parait donc incohérent de développer de nouvelles capacités d’énergies éoliennes et photovoltaïque. Ce qui est nécessaire, et qui aurait dû être fait depuis longtemps, ce sont des études sans tabou pour identifier le mix électrique optimal sur plan environnemental et économique. Si de telles études n’ont pas été conduites c’est par crainte qu’elles ne contrarient la trajectoire politique en vigueur.

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, il est instauré un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et la mise en service de tout nouveau projet d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien, terrestre ou maritime, ainsi que l’énergie solaire photovoltaïque, à l’exception des projets ayant déjà reçu une autorisation administrative préalable à cette date. Ce moratoire restera en vigueur pendant toute la durée nécessaire à la réalisation d’une étude objective et indépendante visant à déterminer le mix énergétique optimal pour la France, sur les plans économique et environnemental.

II. – En conséquence, aucune nouvelle demande d’autorisation, de permis ou de raccordement concernant de telles installations ne pourra être déposée ni instruite par les autorités compétentes pendant la durée du moratoire.

III. – Les installations existantes restent soumises à la réglementation en vigueur et peuvent continuer à fonctionner jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation autorisée, sans possibilité de renouvellement ou d’extension au-delà de cette échéance.

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants a pour objectif de stabiliser dans la durée une trajectoire énergétique pour notre pays. Il fixe un cap à soixante ans pour atteindre, à terme, 1600 TWh d’énergie décarbonée produite chaque année. En veillant à ne pas discriminer les types d’énergies entre elles, il offre aux acteurs économiques, industriels et territoriaux de la souplesse, de la stabilité et de la visibilité indispensables pour les investissements et réussir la transition énergétique.

Il propose une rédaction plus simple et lisible du code de l’énergie, en supprimant les redondances, les doublons et les contradictions des objectifs de la politique énergétique tout en intégrant et en fusionnant avec les propositions du Sénat.

Il réaffirme le principe de décarbonation de notre mix de production énergétique. Il maintient la nécessité d’une réduction de la consommation d’énergie primaire et d’un engagement collectif en faveur de la sobriété énergétique.

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 100‑1 A est ainsi rédigé :

« Art. L. 100‑1 A. – Sur la période 2025‑2085, la France se fixe pour objectif de produire annuellement 1600 TWh d’énergie décarbonée.

« Le décret mentionné à l’article L. 141‑1 fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale.

« Avant la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑1, le Gouvernement présente, devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d’énergie et devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, les options retenues dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie. »

2° L’article L. 100‑5 est abrogé ;

3° Les articles L. 141‑2 à L. 141‑4 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 141‑2. – La programmation pluriannuelle de l’énergie se fonde sur des scénarios de besoins énergétiques associés aux activités consommatrices d’énergie, reposant sur différentes hypothèses d’évolution de la démographie, de la situation économique, de la balance commerciale et d’efficacité énergétique. Elle contient des volets relatifs :

« 1° À la sécurité d’approvisionnement. Ce volet définit les critères de sûreté du système énergétique, notamment le critère de défaillance mentionné à l’article L. 141‑7 pour l’électricité ;

« 2° À l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d’énergie fossile ;

« 3° Au développement de l’exploitation des énergies décarbonées et de récupération ;

« 4° Au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation des énergies et du pilotage de la demande d’énergie ;

« 5° À la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et de la compétitivité des prix de l’énergie ;

« 6° À l’évaluation des besoins de compétences professionnelles dans le domaine de l’énergie et à l’adaptation des formations à ces besoins.

« Les volets mentionnés aux 2° à 6° précisent les enjeux de développement et de diversification des filières industrielles sur le territoire, de mobilisation des ressources énergétiques nationales et de création d’emplois. 

« Art. L. 141‑3. – La programmation pluriannuelle de l’énergie comporte une étude d’impact qui évalue notamment l’impact économique, social et environnemental de la programmation, ainsi que son impact sur la soutenabilité des finances publiques et sur les prix de l’énergie pour toutes les catégories de consommateurs, en particulier sur la compétitivité des entreprises exposées à la concurrence internationale. Elle comporte un volet consacré aux charges de service public de l’électricité, qui est soumis, préalablement à son adoption, au comité de gestion mentionné à l’article L. 121‑28‑1 du présent code.

 « Art. L. 141‑4. – I. – La programmation pluriannuelle de l’énergie est actualisée au moins tous les quinze ans et, le cas échéant, les années restant à courir de la période pendant laquelle intervient la révision.

« II. – Le volet de ce projet mentionné au 4° de l’article L. 141‑2 est également soumis pour avis au comité du système de distribution publique d’électricité mentionné à l’article L. 111‑56‑1.

« La programmation pluriannuelle de l’énergie peut faire à tout moment l’objet d’une révision simplifiée pour chacun des points mentionnés à l’article L. 100‑1, à l’initiative du Gouvernement. » ;

4° Les articles L. 141‑5‑1 et L. 141‑5‑2 sont abrogés.

»

Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur la concurrence déloyale subie par EDF avec la mise en place du dispositif ARENH et dont les conséquences ont été néfastes pour les ménages et les entreprises. 

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.

Cet amendement vise à réactiver la piste de l'entreposage à faible profondeur des déchets radioactifs à moyenne activité vie longue (MAVL) et haute activité à vie longue (HAVL) produits par l’industrie électronucléaire. La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, prévoit, à l’article 3 que « [...] les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants :

1° La séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue. [...]

2° Le stockage réversible en couche géologique profonde. [...]

3° L’entreposage. Les études et les recherches correspondantes sont conduites en vue, au plus tard en 2015, de créer de nouvelles installations d’entreposage ou de modifier des installations existantes, pour répondre aux besoins, notamment en matière de capacité et de durée [...] ». 

Or, en contradiction apparente avec la loi, il n’y a pas à ce jour de projet pilote pour l’entreposage à faible profondeur (en « subsurface ») des déchets à vie longue. 

Cette piste semble avoir été complètement délaissée au profit de celle du stockage des déchets nucléaires en couche géologique profonde, sur le site Cigéo de Bure. Les déchets doivent ici être entreposés à 500 mètres de profondeur pour cent mille ans. Cette temporalité soulève bien des questions. Cent mille ans séparent l’époque actuelle du paléolithique moyen, époque où diverses espèces humaines se côtoyaient. Il ne reste de cette ère révolue que des os, des silex et de rares objets d’art. On ne peut savoir ce qu’il adviendra de l’humanité d’ici dix mille ans, a fortiori cent mille ans. L’histoire à ces échelles de temps échappe aussi bien à la prévision qu’à la mémoire.

L’État n’a à ce jour pas véritablement exploré la solution d’un stockage en subsurface des déchets nucléaires à faible profondeur, comme le prévoit la loi. Ce problème de « sémiotique nucléaire » connaît depuis des décennies des réponses insatisfaisantes. Comment peut-on avertir les futures générations du danger que représentent ces sites d’enfouissements nucléaires ? Un tel stockage, aisément réversible, s’accompagnerait de recherche en matière de transmutation des éléments radioactifs à vie longue, comme l’a souhaité en 2006 le législateur. Il est en effet tout à fait plausible que, d’ici un siècle, de nouvelles sources de neutrons rapides, dont la fusion deutériumtritium, soient maîtrisées, permettant une transmutation efficace des actinides et diminuant leur période d’activité.

Après le 7° de l’article L. 100‑2 du code de l'énergie, est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Développer des solutions durables, réversibles et scientifiquement encadrées pour la gestion à long terme des déchets issus des filières énergétiques, notamment par l’exploration de modes de stockage alternatifs et complémentaires tels que l’entreposage en subsurface, en tenant compte de leur impact environnemental, sanitaire et sociétal »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer comme objectifs pour la mise en oeuvre de la politique énergétique, le partage territorial de la valeur créée par les projets de production et de stockage d’énergie, en cohérence avec les dispositions proposées par notre groupe et adoptées à l’article 93 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

L’accélération de la transition énergétique implique une acceptabilité sociale des projets et un soutien tant des citoyens que des collectivités territoriales. Les mécanismes de partage de la valeur sont un moyen efficace pour créer un consensus local autour des projets, contrebalançant les externalités négatives que ceux-ci peuvent avoir. En outre, en fléchant cette contribution vers des projets portés par ces collectivités au bénéfice de la transition écologique, de la préservation de la biodiversité et de la lutte contre la précarité énergétique, ce partage de la valeur participe d’objectifs d’intérêt général mesurables par les citoyens et dont ils bénéficient directement. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° quater Mettre en œuvre des mécanismes de partage territorial de la valeur créée par les projets d’installations de production d’énergie ou de stockage au bénéfice des collectivités territoriales, pour le financement de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou de l’adaptation au changement climatique, tels que la rénovation énergétique, l’efficacité énergétique, la mobilité la moins consommatrice et la moins polluante ou des mesures en faveur des ménages afin de lutter contre la précarité énergétique ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir la filière de la cogénération tout en précisant que la valorisation énergétique de la biomasse issue notamment des effluents d’élevage, des déchets organiques de l’agroalimentaire ne doit pas se réaliser au détriment de la vocation nourricière des cultures. 

Alors que les objectifs fixés par la dernière programmation pluriannuelle de l’énergie ont été atteints, la filière de la cogénération est confrontée à des difficultés croissantes.

Depuis quelques années, les installations de cogénération font face à une évolution tarifaire déconnectée de la réalité du terrain dans un contexte marqué par la crise énergétique et l’augmentation des coûts de production.

En outre, la méthanisation, initialement pensée en vue de la valorisation énergétique de la biomasse — issue notamment des effluents d’élevage, des déchets organiques de l’agroalimentaire, de la part fermentescible des déchets ménagers et des stations d’épuration— s’est développée de manière déconnectée des gisements de ces ressources, au profit d’entreprises disposant des capacités financières les plus importantes et à celui des réseaux de transport d’énergéticiens devant souscrire à l’obligation d’intégrer du gaz « vert ». Cette situation, fruit d’un déphasage entre des aides publiques initialement incitatives (aide à l’investissement, tarif de rachat) et l’absence de contrôles effectifs des installations, a engendré des conséquences facilement observables sur nos territoires : accaparement des terres au détriment de la souveraineté alimentaire, des systèmes de polyculture élevage et du renouvellement des générations, pollution des sols, menaces sur la biodiversité et tensions sur les infrastructures rurales...

Les 800 installations de cogénération agricole sont aujourd’hui face à un tournant. Plusieurs centaines d’entre elles arrivent au terme de leur contrat d’achat d’électricité. Ces unités sont à l’origine de la filière. Elles disposent aujourd’hui d’un savoir-faire avéré, source de résilience pour leur exploitation et les territoires. Avec, d’une part, la disparition des objectifs en électricité produit à partir de biogaz et la fin des soutiens aux contrats d’électricité biogaz, et d’autre part les volumes importants attendus en biométhane, il est essentiel de repenser les modalités d’accompagnement de

la filière, afin que la biomasse agricole contribue de façon efficace, économe et écologique aux objectifs de mix énergétique de notre pays.

Cela passe, dans un premier temps, par le maintien et le développement des unités de cogénération existantes. Dans un second temps, deux orientations complémentaires émergent pour une méthanisation plus durable. D’abord, une régulation renforcée avec certification publique, autorisations proportionnées aux enjeux environnementaux, tarification sélective en faveur des projets vertueux et planification à ’échelle territoriale.

Une seconde voie, plus radicale, mérite également d’être explorée. 70 000 unités de stockage des effluents d’élevage (fosses à lisier) ont été bâties à partir des années 1990 en application de la directive nitrate. C’est, à l’échelle nationale, une immense ressource quasiment inexploitée de 13,7 millions de tonnes de CO2 — environ 3% des émissions de gaz à effet de serre du pays — qui pourraient être valorisées en énergie. La cogénération est la seule solution viable pour les fosses à lisier, permettant de valoriser de faibles volumes de biogaz.

Les experts estiment que la valorisation par cogénération du méthane issu de l’ensemble des fosses à lisier en France permettrait de produire environ 480 MW d’électricité, soit la moitié de la puissance d’une centrale nucléaire.

Même à technologie constante, les retours d’expérience dont nous disposons nous enseignent que pour une part des élevages bovins et porcins, une équation économique est possible, permettant de

consolider le revenu des agriculteurs, dès lors que l’énergie produite peut être valorisée. En effet, si ces effluents produisent moins d’énergie que certaines cultures, les investissements à réaliser sont en contrepartie sans commune mesure avec ceux du modèle actuellement dominant.

Sur le plan écologique, le bénéfice de cette économie circulaire et totalement décarbonée dans sa mise en oeuvre permettrait d’atteindre un objectif majeur en matière de réduction des gaz à effet de serre en captant un méthane (CH4) dont les scientifiques du Giec et de l’Inrae nous rappellent son pouvoir de réchauffement vingt-cinq fois supérieur à celui du CO2.

Produire de l’énergie par la valorisation du méthane disponible, avec un meilleur partage de la valeur et en préservant intégralement notre sécurité alimentaire, serait de nature à sortir des controverses actuelles.

Un effort de recherche inédit devra, demain, viser une performance accrue de tels systèmes. Mais dès aujourd’hui, il est essentiel pour le débat démocratique de mesurer le bénéfice social, économique et environnemental de la réorientation des crédits publics actuellement consacrés à la méthanisation vers une vision renouvelée de celle-ci.

Dans le cas de la méthanisation, comme pour toutes les autres énergies renouvelables, la construction d’une doctrine claire et une puissance publique jouant pleinement sa fonction régulatrice et d’aménagement du territoire seraient de loin les meilleures alliées de l’entrepreneuriat et de l’initiative locale au service du bien commun.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« « 4° undecies D’encourager la production d’électricité et de chaleur à partir de cogénérateurs alimentés en biogaz issu de méthanisation, notamment agricole, à condition que celle-ci repose prioritairement sur la valorisation des effluents d’élevage et des sous-produits agricoles et agroalimentaires, dans le respect de la vocation nourricière des terres agricoles. Cette valorisation doit contribuer à la décarbonation du secteur agricole, au développement d e l’économie locale, à la souplesse du système énergétique et à la préservation de l’équilibre agroécologique des territoires ; ». »

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de rétablir l'article 3, supprimé en commission des affaires économiques, en affirmant le seul principe du maintien en fonctionnement des installations de production d’électricité d’origine nucléaire existantes, sous réserve du respect strict des exigences de sûreté nucléaire.

Il s’agit ici d’une position de compromis et d’ouverture dans un souci de réalisme énergétique et de responsabilité politique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rétabli :

« 5° De maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’énergie ; ». »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés participe de notre volonté de faire de la commande publique et de la transition énergétique des outils et moyens du développement de nos filières industrielles, dans une logique économique et de souveraineté.

La filière éolienne offshore représente un levier stratégique pour permettre à la France de mener à bien ses objectifs climatiques et énergétiques. Elle constitue également un des vecteurs de la réindustrialisation de nos territoires et de la création d’emplois qualifiés. Le développement des acteurs européens de l’éolien en mer est cependant menacé par une concurrence internationale accrue et déloyale en provenance de pays extra-européens aux normes sociales et environnementales moins exigeantes.

Le présent amendement a donc pour objet de soutenir la compétitivité des filières éoliennes offshore françaises et européennes, tout en respectant les principes de libre concurrence établis par le droit européen et international. En privilégiant les acteurs français ou européens, cet amendement renforce notre souveraineté, valorise l’expertise européenne et protège nos savoir-faire.

Cet amendement s’inscrit en pleine cohérence avec notre amendement qui avait été adopté dans la loi industrie verte et qui permet, en son article 29, d’exclure d’un marché de fournitures ou d’un marché de travaux de pose et d’installation de celle-ci les offres comprenant des produits originaires de pays tiers avec lesquels l’Union européenne n’a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, d’accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l’Union européenne aux marchés de ces pays ou auxquels le bénéfice d’un tel accord n’a pas été étendu par une décision du Conseil de l’Union européenne, lorsque les produits originaires de ces pays représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits qu’elle contient.

Ce faisant cet objectif, appuyé par cette faculté intégrée dans la loi industrie verte, s’inscrit pleinement dans le respect des règles communautaires et de l’OMC.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : 

« , en inscrivant dans les cahiers des charges des appels d’offres des critères permettant de soutenir les filières industrielles françaises et européennes ».

Le présent amendement vise à préciser que les rénovations d’ampleur peuvent être réalisées en plusieurs gestes de rénovation successifs.

Il prévoit également de ne pas discriminer les énergies de chauffage entre elles, en limitant la possibilité de faire varier les aides MaPrimeRenov’ tant qu’un certain niveau de rendement énergétique et d’émission de CO2 est garanti.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« an, »

insérer les mots :

« que ces rénovations d’ampleur soient réalisées en une seule fois ou par la réalisation de parcours par gestes, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :

« en maintenant notamment des montants d’aides similaires à toutes les énergies bas carbone ayant un rendement minimum de 80 % ».

Afin de répondre aux besoins d'énergie décarbonée au delà de 2050, le maintien d'une part importante de nucléaire dans le mix énergétique est un atout majeur. Compte tenu des tensions sur l'approvisionnement en uranium, il importe en particulier de renforcer significativement l'effort de recherche et d'innovation publiques en particulier pour ce qui concerne les réacteurs nucléaires de 4ème génération qui permettraient d’utiliser les matières résultant de la fabrication des combustibles des réacteurs actuels : 300 000 tonnes d’uranium appauvri en France soit environ 5000 ans de notre consommation actuelle d’électricité. Parce qu'ils répondent en partie au problème d'épuisement des ressources énergétique dont devra faire face l'humanité dans les prochaines décennies et qu'ils permettent le traitement des combustibles « usés » actuels, ces réacteurs permettraient de « bruler » une partie des déchets à vie longue réduisant ainsi le volume et la durée de vie des déchets de haute activité aux seuls produits de fission. Parce qu'ils représentent l'avenir du  nucléaire, il serait particulièrement préjudiciable pour notre pays de se voir imposer la construction sur notre territoire dans les prochaines décennies de ce type de réacteurs par d’autres pays comme les Etats-Unis, la Chine ou la Russie, qui continuent d'investir sur cette technologie. C'est le sens de cet amendement de rétablissement de l'article 3.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après le 7° de l’article L. 100‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Renforcer l’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone défini au troisième alinéa de l’article L. 811‑1, en soutenant les réacteurs électronucléaires de quatrième génération, dont ceux à neutrons rapides refroidis au sodium, le projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé « projet ITER », la fermeture du cycle du combustible, le projet de centre de stockage en couche géologique profonde, dénommé « projet Cigéo », le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas-carbone et les projets importants d’intérêt européen commun sur l’hydrogène ; »

2° Après le 5° du I de l’article L. 100‑4, sont insérés des 5° bis à 5° octies ainsi rédigés :

« 5° bis De maintenir la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % à l’horizon 2030 et un mix de production d’électricité majoritairement nucléaire à l’horizon 2050 ;

« 5° ter De décarboner le mix électrique à plus de 90 % ainsi que le mix énergétique à plus de 50 % à l’horizon 2030 ;

« 5° quater De tendre vers 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire, dont des réacteurs électronucléaires de grande puissance et des petits réacteurs modulaires, à l’horizon 2050. La construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont six réacteurs électronucléaires de grande puissance, est engagée d’ici 2026 et la construction supplémentaire d’au moins 13 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont huit réacteurs électronucléaires de grande puissance et un petit réacteur modulaire, est engagée d’ici 2030. Avant le dépôt de la loi prévue en application du premier alinéa du I de l’article L. 100‑1 A, la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées est étudiée ;

« 5° quinquies De maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, avec pour objectifs l’atteinte d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts jusqu’en 2035 ;

« 5° sexies De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1, en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 et en définissant des modalités d’organisation et de gestion adaptées ;

« 5° septies De recourir à une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pour la production d’électricité d’origine nucléaire permettant de réduire la consommation d’uranium naturel d’au moins 10 % environ à l’horizon 2030 et d’au moins 20 % environ à l’horizon 2040, par rapport à un scénario d’absence de recyclage, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa dudit article L. 593‑1 et de la prise en compte des besoins pour le long terme ;

« 5° octies De soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des réacteurs de quatrième génération à neutrons rapides refroidis au sodium et la valorisation des matières nucléaires associées, dans la perspective d’un déploiement industriel d’un parc de tels réacteurs ; ».

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine fixe pour la France un objectif de 1600 TWh d’énergie décarbonée produite chaque année entre 2025 et 2085. Il impose une politique énergétique globale, fondée sur la transparence des coûts, la sécurité d’approvisionnement et la compétitivité des prix. Il réaffirme le rôle central du nucléaire, et vise la neutralité carbone en 2050.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

«  Art. L. 100‑1. – La politique énergétique :

« 1° Propose un objectif annuel de production d’énergie décarbonée qui ne peut être décliné par type d’énergie, tout en assurant, avec transparence, la prise en compte des coûts résultant des différents modes de production d’énergie, de la gestion des infrastructures et des fonctions de stockage nécessaires à l’équilibrage et à la disponibilité du réseau électrique ;

« 2° Les énergies décarbonées sont produites à partir d’installations nucléaires, hydraulique, éoliennes, solaires, marémotrices, géothermiques, aérothermiques, biomasse, osmotiques et cinétiques.

« 3° Assure la sécurité d’approvisionnement pour réduire la dépendance aux importations et veille à l’équilibrage et à la stabilité des réseaux électriques en assurant une concordance entre la production et la consommation prévisionnelle ;

« 4° Maintient sur le territoire national un prix de l’énergie compétitif et attractif au plan international ;

« 5° Renforce l’effort de recherche et d’innovation en faveur des énergies décarbonées et des vecteurs énergétiques bas-carbone défini au troisième alinéa de l’article L. 811‑1 ;

« 6° Valorise la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, en conciliant cette valorisation avec les autres usages de l’agriculture et de la sylviculture, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire ainsi qu’en préservant les bénéfices environnementaux et la capacité à produire, notamment la qualité des sols ;

« 7° Encourage les opérations d’autoconsommation individuelle ou collective, mentionnées aux articles L. 315‑1, L. 315‑2 et L. 448‑1, sans préjudice de la propriété publique et de l’équilibre financier des réseaux de distribution d’électricité ou de gaz. »

Amendement de replis qui vise à inciter le gouvernement à agir pour l'encadrement de la fin de vie des éoliennes. 

Pour éviter l’apparition de friches industrielles et de nuisances durables, il est essentiel de renforcer les exigences de démantèlement et de recyclage, à la charge des exploitants.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »

Le présent amendement vise à réintroduire la formulation du 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, en substituant aux termes « réduire les émissions » ceux de « tendre vers une réduction » des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. 

Contrairement à ce qu’ont avancé certains opposants, la formule « tendre vers » n’a pas vocation à affaiblir l’engagement climatique de la France, mais à le rendre plus réaliste juridiquement et opérationnellement plus applicable, en tenant compte de la diversité des leviers d’action, des incertitudes structurelles, et de la responsabilité différenciée des États membres dans l’effort climatique global.
 

Après le mot : 

« énergie, »,

insérer les mots : 

« les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des » et ».

Cet amendement vise à réviser les objectifs annuels irréalistes fixés en matière de rénovations énergétiques performantes, dite « globales », des logements, afin de les rendre atteignables.

Ces objectifs sont, à ce jour, encore très loin d’être atteints, les résultats demeurant largement insuffisants au regard des ambitions climatiques fixées. Et ce, malgré la multiplication des aides à la rénovation énergétique, qui pèsent lourdement sur les finances publiques dans un contexte budgétaire contraint, le gouvernement ayant par ailleurs annoncé la suspension du dispositif MaPrimeRénov'. En effet, le nombre de rénovations énergétiques performantes n’était que de 65 939 en 2022 selon l’ANAH.

Fixer des objectifs inatteignables en matière de rénovation énergétique ne peut qu’alimenter une dynamique de durcissement progressif des contraintes pesant sur les Français. Dans l’incapacité d’atteindre les seuils exigés, les ménages se trouvent confrontés à une inflation réglementaire : interdictions de louer, sanctions financières, obligations de travaux sans garanties d’efficacité. Cette logique punitive risque non seulement d’exclure les plus modestes du parc locatif ou de l’accès à la propriété, mais également de creuser les fractures sociales et territoriales, en fragilisant particulièrement les zones rurales ou les petites communes, où les logements sont souvent plus anciens et plus énergivores.

Ces objectifs, souvent irréalistes, traduisent une déconnexion croissante entre certaines orientations technocratiques et les réalités vécues par nos concitoyens au quotidien.

À l’alinéa 2, substituer au nombre : 

« 380 000 » 

le nombre : 

« 330 000 ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à ce que la préservation de la ressource en eau prime sur la production d’électricité en cas de conflits d’usage.

L’eau est un élément essentiel à toute vie sur Terre. C’est de ce bien commun que dépend notre survie quotidienne.

En France hexagonale, 1,4 million de personnes n’ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et plus de 870 000 personnes n’ont qu’un accès limité à des installations sanitaires. 90 % des cours d’eau sont pollués aux pesticides tandis qu’on trouve des micro-plastiques dans l’eau potable. Il ne s’agit pas seulement d’un problème de qualité. C’est aussi un problème de quantité. Le réchauffement climatique perturbe le cycle de l’eau et l’eau vient à manquer.

Elle est pourtant indispensable à l’ensemble de nos activités. En moyenne dans le monde, l’eau est utilisée à 69 % pour l’agriculture, 19 % pour l’industrie, 12 % pour les usages domestiques. Le droit à l’eau a été reconnu comme un droit humain fondamental par les Nations unies en 2010.

Si la production énergétique est évidement primordiale au regard de ce qui nous attend, elle ne peut cependant se faire au détriment de la production alimentaire et de l’accès à l’eau potable de nos concitoyens.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous souhaitons que la préservation de la ressource en eau prime sur la production d’électricité en cas de conflits d’usage.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« , sans préjudice du nécessaire fonctionnement des installations de »

les mots :

« qui doit primer sur la ».

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI souhaitent préciser l’objectif de diminution de l’empreinte carbone inscrit en commission et annoncé fin 2024 dans le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone n°3.

L’empreinte carbone de la France est bien plus importante que ses émissions territoriales. En 2023, l’empreinte carbone de la France est estimée à 644 millions de tonnes équivalent CO2 quand ses émissions territoriales de gaz à effet de serre s'élèvent à 403 Mt CO2. Concrètement, cela signifie qu’une large partie des émissions générées par la consommation française n’ont pas lieu sur le territoire français mais sont dites « importées ».

En vertu de l’impératif de justice climatique auquel nous sommes profondément attachés, nous considérons que la France doit participer équitablement à la lutte contre le changement climatique, et donc réduire ses émissions importées. Pour être en accord avec ses ambitions climatiques, c'est-à-dire atteindre la neutralité carbone en 2050 et s'inscrire dans les trajectoires mondiales qui permettraient de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C, la France doit baisser ses émissions importées de 65 % au cours des trente prochaines années, recommande le Haut Conseil pour le Climat. Le HCC, dans son avis sur la présente PPL, invite la France à “intégrer l’empreinte carbone en tant que critère dans le choix des leviers et des mesures à mobiliser”. Il propose de viser pour 2050 « une diminution de 65 % des émissions importées » et de « 27 % à l’horizon 2030 ».

Cet amendement vise donc à définir un objectif de réduction de nos émissions importées, conformément aux recommandations du HCC.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« de 27 % des émissions importées en 2030 et de 65 % en 2050 ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les deux dérogations à la fermeture des centrales à charbon prévue au 1er janvier 2027 : la possibilité de reconversion vers des combustibles dits « bas-carbone » ; et la clause de maintien en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement.

Ces exceptions affaiblissent fortement la portée de l’engagement de fermeture des centrales à charbon, pourtant réaffirmé par le président de la République. Elles maintiennent la possibilité d’exploiter les sites les plus polluants du mix électrique français, même partiellement, même ponctuellement, alors que l’urgence climatique impose une sortie complète et définitive.

Les projets de reconversion menés à Cordemais, à Gardanne ou encore à Saint-Avold illustrent les impasses techniques, économiques et écologiques de ce type d’alternatives. À Cordemais, le projet Écocombust d’EDF, censé transformer la centrale en site de production à base de biomasse, repose sur l’importation massive de granulés de bois, ce qui contredit totalement nos objectifs climatiques et notre souveraineté énergétique. À Gardanne, la reconversion a été massivement subventionnée, sans jamais garantir une activité pérenne ni un ancrage local durable : le site reste aujourd’hui en grande partie à l’arrêt, illustrant l’échec d’une approche précipitée, coûteuse et insoutenable. À Saint-Avold, enfin, la reconversion a abouti à une centrale au gaz naturel et au biogaz, donc encore en partie fossile, qui ne permet en rien de sortir des énergies polluantes, mais prolonge notre vulnérabilité au marché du gaz et aux fluctuations géopolitiques.

Quant à la dérogation liée à la sécurité d’approvisionnement, elle entretient la fiction d’une dépendance nécessaire au charbon, alors que les solutions existent : énergies renouvelables, sobriété, flexibilité, stockage, planification territoriale. Conserver le charbon comme solution de repli, c’est prolonger l’inaction et bloquer la transition.

Il n’est ni crédible ni responsable de prétendre lutter contre les émissions de gaz à effet de serre tout en maintenant, même partiellement, le recours au charbon. La fermeture de ces centrales doit être effective, irréversible et sans exception.

Cela implique bien sûr un accompagnement à la hauteur pour les salariés et les territoires concernés : former, anticiper, créer les emplois de la transition, et ne pas s’enfermer dans des reconversions bancales qui fragilisent à la fois le climat et l’emploi. Une transition juste n’est pas une promesse floue, c’est une responsabilité politique concrète.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« sous réserve de la mise en œuvre des projets de reconversion, portés par l’exploitant, des installations de production d’électricité à partir de charbon vers des combustibles bas‑carbone et sauf en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, ».

.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à inscrire dans le code de l’énergie un principe fondamental : l’interdiction des aides publiques aux énergies fossiles, qu’il s’agisse de subventions directes, de dispositifs fiscaux préférentiels, de garanties d’État ou d’aides à l’investissement.

Malgré les engagements répétés de la France à la COP26 (Glasgow Statement), au G7 ou à l’OCDE, les soutiens publics aux activités fossiles persistent. Ils représentent encore plusieurs milliards d’euros par an, sous forme de de garanties export, ou d’investissements dans des infrastructures gazières et pétrolières.

Ces aides nourrissent des effets d’aubaine pour les opérateurs du fossile, freinent les investissements dans la sobriété et les renouvelables, et aggravent l’empreinte climatique de la France, notamment à l’international via ses soutiens financiers. Elles contredisent également l’objectif d’un « budget climatique » sincère et lisible, revendiqué dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.

L’amendement vise donc à poser un principe général d’exclusion de toute aide publique en faveur de l’exploration, de l’exploitation et de la transformation des énergies fossiles. Il permet ainsi d’aligner les instruments financiers de l’État avec ses objectifs climatiques.

Le II de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune aide publique, directe ou indirecte, ne peut être accordée à des activités liées à l’exploration et à l’exploitation d’énergies fossiles, y compris sous forme d’avantages fiscaux, de garanties de l’État ou de soutien tarifaire. »

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 8 avec les termes de la loi n°2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement. 

L’obligation de présentation d’un plan de conversion est issue de l’adoption au Sénat d’un amendement transpartisan d’élus de Loire-Atlantique, adopté sans modification par l’Assemblée nationale.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« la mise en œuvre des projets de reconversion »

les mots :

« la présentation d’un plan de conversion ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer un objectif de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030.

Il relève ainsi l’objectif actuellement en vigueur de 33 % d’énergies renouvelables en 2030, en cohérence avec le relèvement des engagements pris au niveau européen à travers la dernière directive sur les énergies renouvelables, RED III, qui prévoit une part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union d’au moins 42,5 % en 2030 et évoque la nécessité de s’efforcer à porter collectivement cette part à 45 %.

Cet amendement vise aussi à maintenir un objectif global de consommation d’énergies renouvelables en 2030, là où la rédaction actuelle de l’article supprime cet objectif au profit d’un objectif de consommation d’énergie « décarbonée » qui assimile indistinctement énergies renouvelables et nucléaire ou encore énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone, entravant ainsi le développement des énergies renouvelables.

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :

« 1° Au 4°, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 42,5 % » ; ».

Cet amendement vise à juguler les effets de la crise du logement que subissent les Français, en supprimant les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative, issues de la classification déterminée par le diagnostic de performance énergétique (DPE). L’objectif est de relancer le marché locatif par un choc d’offre.

Alors que la France compte près de 4 millions de personnes mal logées, dont plus d’un million seraient privées de logement, les exigences en matière de décence énergétique - issues d’une approche écologique technocratique - aggravent la crise en retirant du parc locatif des centaines de milliers de logements, les rendant vacants, alors même que la demande explose, notamment dans les grands centres urbains, les zones littorales et frontalières. Il est par ailleurs important de rappeler que l’immobilier résidentiel ne représente que 12 % des 0,9 % d’émissions mondiales de CO₂ imputables à notre pays, soit environ 0,1 % des émissions globales.

Face à ces contraintes, il a par exemple été observé un effondrement de 75 % des annonces locatives à Paris, le coût des travaux étant souvent une charge insurmontable pour les petits propriétaires bailleurs. L’efficacité même de ces travaux sur les économies d’énergie est d’ailleurs incertaine et limitée, comme le montrent de nombreuses études. Selon une enquête menée par la SOFRES pour l’ADEME, les économies réalisées ne s’élèveraient en moyenne qu’à 2,71 % sur la facture énergétique, pour un coût moyen de 4 239 € de travaux. Une étude de l’université de Cambridge indique que ces économies tendent à disparaître au bout de quatre ans pour une isolation par l’extérieur (ITE) et de deux ans pour une isolation des combles. En outre, le parc immobilier français demeure l’un des mieux rénovés d’Europe.

La Cour des comptes souligne, quant à elle, que 40 % des logements ayant fait l’objet de travaux d’isolation demeurent des passoires thermiques, leur note DPE n’ayant pas évolué malgré les efforts financiers consentis. Toujours selon la Cour des comptes, 60 % des logements classés F ou G conservent une note dégradée après rénovation.

La performance énergétique est évaluée à l’aide d’un outil à la fois complexe, peu fiable et parfois contesté : le diagnostic de performance énergétique, désormais opposable, qui influe directement sur la valeur locative et la valeur vénale des logements.

Le calendrier d’interdiction progressive de mise en location ne tient aucunement compte des réalités et des difficultés auxquelles sont confrontés les Français : pénurie d’artisans qualifiés pour effectuer les travaux dans les délais imposés, prix élevés des matières premières, taux d’intérêt toujours soutenus, et lourdeur des procédures pour obtenir les autorisations administratives nécessaires. Dans certains cas, ces travaux peuvent même s’avérer techniquement irréalisables.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« , dont la classe de performance énergétique obtenue, au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation, n’empêche pas la mise en location de l’immeuble ».

Cet amendement permet de clarifier sous quelles conditions il peut être dérogé à l'interdiction de fonctionnement des usines à charbon productrices d'électricité, à compter du 1er janvier 2027. Ces usines doivent cesser leur activité, sauf en cas de menace d'approvisionnement, et sauf si un plan de conversion est en cours de développement. Dans ce dernier cas, la dérogation faite à la cessation d'activité doit permettre la finalisation d'un tel plan de conversion.

L'absence d'adoption ou de démarrage d'un tel plan de conversion au 1er janvier 2027 conduit en revanche à la cessation de l'exploitation du charbon en vue de produire de l'électricité.

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :

« III. – À compter du 31 décembre 2027, toute autorisation d’exploiter mentionnée à l’article L. 311‑5 devient caduque, et aucune autre autorisation ne peut être délivrée, pour les installations de production d’électricité à partir de charbon situées sur le territoire métropolitain continental, sauf en cas de menace grave pour la sécurité d’approvisionnement en électricité.

« L’autorité administrative peut toutefois décider du maintien en vigueur au-delà du 31 décembre 2027 de l’autorisation d’exploiter d’une de ces installations si un plan de conversion vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone est déposé auprès de l’autorité compétente. »

Afin de respecter les engagements de diminution d’émissions de CO2 que la France s’est fixée, l’article 12 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a modifié l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie pour permettre à l’autorité administrative de fixer « un plafond d’émissions applicable, à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure. ».

Le plafond d’émission fixé en 2019 par la loi énergie climat, a conclu la fermeture des dernières centrales à charbon. Ce plafond a été modifié à la hausse à plusieurs reprises (cf. décret n° 2023-817 du 23 août 2023 pris en application de l’article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) pour permettre de sécuriser le système électrique pendant la crise énergétique empêchant les fermetures des centrales à charbon.

La loi visant à convertir les centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement, votée en avril 2025, permet l’éligibilité des centrales à charbon au mécanisme de capacité afin de permettre leur conversion tout en continuant à sécuriser le système électrique.

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’alinéa 6 afin de ne pas rendre inapplicable la loi visant à convertir les centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone puisque le maintien de l’autorisation d’exploitation doit être maintenue pour être convertie.

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :

« III. – À compter du 31 décembre 2027, sauf en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, aucune autorisation d’exploiter mentionnée à l’article L. 311‑5 ne peut être délivrée ou maintenue pour les installations de production d’électricité à partir de charbon situées sur le territoire métropolitain continental.

« Lorsqu’une installation de production d’électricité à partir de charbon fait l’objet d’un projet de conversion vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour atteindre un niveau inférieur au seuil de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure, l’autorité administrative peut décider du maintien en vigueur de l’autorisation d’exploiter mentionnée à l’article L. 311‑5, au-delà du 31 décembre 2027 et jusqu’à la mise en service de l’installation convertie, sous réserve de la présentation par le porteur du projet d’un plan de conversion de ces installations.

« Pour l’application du présent article, la date de mise en service du projet de conversion correspondant à la date de début de la production commerciale de la nouvelle installation de production prévue à l’article 1 de la loi n° 2025‑336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement. »

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit d'inscrire dans la loi les objectifs de développement des capacités installée de production d'électricité photovoltaïque prévus pour 2030 et 2035 par le projet de décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), actuellement en consultation, en vue de sécuriser le développement du photovoltaïque dans les prochaines années et de permettre les investissements nécessaires. Cet amendement a en particulier pour objectif de s'assurer que le Gouvernement ne procède à aucun recul sur le photovoltaïque d'ici à la publication définitive de la PPE, actuellement annoncée pour la fin de l'été.

Garantir le développement des énergies renouvelables (ENR) est indispensable en effet. Tous les scénarios de prospective énergétique compatibles avec la neutralité carbone en 2050 prévoient un développement massif des ENR, et notamment de l’éolien et du photovoltaïque. L'étude Futurs énergétiques 2050 de RTE conclue notamment qu'atteindre la neutralité carbone en 2050 est "impossible sans un développement significatif des énergies renouvelables, notamment l’éolien et le photovoltaïque".

Cet amendement prévoit ainsi de fixer l'objectif d'atteindre au moins 54 gigawatts de capacité installée de production d'électricité photovoltaïque en 2030, et au moins 75 gigawatts en 2035, comme l'envisage le projet de décret sur la PPE actuellement en consultation.

À l’alinéa 12, après le mot :

« photovoltaïque »

insérer les mots :

« avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 54 gigawatts en 2030 et au moins 75 gigawatts en 2035 ».

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI souhaitent préciser l’objectif de diminution de l’empreinte carbone inscrit en commission et annoncé fin 2024 dans le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone n°3.

L’empreinte carbone de la France est bien plus importante que ses émissions territoriales. En 2023, l’empreinte carbone de la France est estimée à 644 millions de tonnes équivalent CO2 quand ses émissions territoriales de gaz à effet de serre s'élèvent à 403 Mt CO2. Concrètement, cela signifie qu’une large partie des émissions générées par la consommation française n’ont pas lieu sur le territoire français mais sont dites « importées ».

En vertu de l’impératif de justice climatique auquel nous sommes profondément attachés, nous considérons que la France doit participer équitablement à la lutte contre le changement climatique, et donc réduire ses émissions importées. Pour être en accord avec ses ambitions climatiques, c'est-à-dire atteindre la neutralité carbone en 2050 et s'inscrire dans les trajectoires mondiales qui permettraient de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C, la France doit baisser ses émissions importées de 65 % au cours des trente prochaines années, recommande le Haut Conseil pour le Climat. Le HCC, dans son avis sur la présente PPL, invite la France à “intégrer l’empreinte carbone en tant que critère dans le choix des leviers et des mesures à mobiliser”. Il propose de viser pour 2050 « une diminution de 65 % des émissions importées » et de « 27 % à l’horizon 2030 ».

Cet amendement vise donc à définir un objectif de réduction de nos émissions importées, conformément aux recommandations du HCC.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« à hauteur de 65 % des émissions importées en 2050 ».

Le présent amendement a pour objet de demander un unique rapport au Gouvernement sur plusieurs enjeux évoqués en commission, comme s'y était engagé le rapporteur.

Avant le 1^er janvier 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi et sur la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 du code de l’énergie, détaillant, pour chaque source d’énergie, les objectifs fixés et leur degré d’atteinte.

Ce rapport comprend également des éléments détaillés, pour chaque type d’installation produisant de l’électricité, du gaz ou de la chaleur à partir de sources d’énergies décarbonées, sur :

– les bénéfices et les risques liés à leur développement au regard des objectifs de politique énergétique mentionnés à l’article L. 100‑1 du code de l’énergie ;

– les coûts liés à leur construction, au raccordement de ces installations au réseau, à leur intégration au système énergétique concerné, à leur fonctionnement et à leur démantèlement ;

– le prix de l’énergie produite.

La présentation de ces éléments inclut des données distinctes relatives à chacune des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

Ce même rapport comporte des informations sur les actions mises en œuvre afin de réduire les importations d’énergies fossiles, en les distinguant par pays d’origine.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de revoir la rédaction de l’article 9 afin qu’elle confère aux objectifs qu’elle porte une valeur normative plus contraignante.

Malgré la hausse de l’objectif, la formulation “tendre vers” atténue sa portée : elle affaiblit la valeur normative, et donc la force de l'engagement que prend la France à contribuer à sa juste part à l’effort global d’atténuation du changement climatique.

Dans son rapport d'activité de 2024, le Haut Conseil pour le Climat regrettait l'instabilité des politiques publiques de rénovation énergétique. Une réalité à demi-mots admise par le Gouvernement qui écrit que "le retard sur les objectifs de rénovation énergétique des bâtiments et la décarbonation du chauffage s'est accentué en 2024. Il évoque un "retard préoccupent sur les rythmes d' "isolation".

Le gouvernement n'est pas à la hauteur. L'exemple du dispositif MaPrimeRénov' est tout à fait frappant à cet égard. Comme le rapporte la Cour des comptes, en 2022, sur l'objectif de 80 000 rénovations globales annuelles prévu, seuls 2 500 logements ont changé de performance énergétique via le dispositif. Les sollicitations du dispositif sont en baisse tendancielle, elles ont même reculé de 40% entre janvier et février 2024.

Il y a urgence à agir. L'objectif de 900 000 rénovations énergétiques performantes par an inscrit à ce texte est indispensable. Toutefois, ce dernier doit être effectif et exprimé en termes clairs : c’est pourquoi nous proposons de renforcer la rédaction, en cohérence avec l’engagement ferme que doit tenir la France en matière de réduction de sa consommation énergétique primaire.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de tendre »

les mots :

« d’atteindre ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer le mot :

« vers ».

Alors que la présente proposition de loi entend rehausser les objectifs de développement de la chaleur renouvelable et de récupération d’ici 2030, il apparaît plus que jamais nécessaire de lever les obstacles au déploiement des installations produisant et stockant cette chaleur verte.
 
C’est avec cet objectif que le présent article entendait initialement étendre le champ des exemptions existantes en matière d’artificialisation des sols aux installations de production et de stockage d’énergie solaire thermique.
 
Lors de l’examen de ces dispositions en commission, un amendement a été adopté pour exclure les installations de stockage du champ de l’exemption, de sorte à limiter son champ d’application aux seules installations de production.
 
Or, pour des raisons de déphasage entre la production et la consommation de chaleur solaire, mais également pour assurer la sécurité de la centrale de production (exposée à des risques de surchauffe aux heures les plus chaudes de l’année), le système de stockage est indispensable et nécessaire dans la mise en œuvre d’un champ solaire thermique. L’un ne fonctionne pas sans l’autre.
 
Le présent amendement vise donc à rétablir la cohérence du texte en revenant à l’esprit de la version adoptée par le Sénat. Il propose ainsi d’inclure à nouveau les installations de stockage d’énergie solaire thermique en cuve (qui représente moins de 1% de la surface totale des installations de solaire thermique) dans le champ des exemptions, de sorte que les dispositions du présent article puissent pleinement trouver les effets recherchés.
 
Il ne s’agit pas d’un détail technique : c’est la condition sine qua non pour que nos territoires puissent pleinement tirer parti d’une technologie mature, compétitive et déployable rapidement pour décarboner la chaleur et l’eau chaude sanitaire que tout un chacun utilise dans son quotidien.

Après le mot : 

« mots :« »,

insérer les mots :

« ou thermique, ou par une installation de stockage d’énergie électrique ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir cet article, qui visait à tenir compte des difficultés propres aux territoires ruraux dans l’accès à l’énergie, en conservant son esprit mais en proposant une rédaction plus précise et applicable à l’ensemble du territoire. 

Avec cet article, les sénateurs souhaitaient poser le principe d’un traitement différencié des zones rurales non connectées à un réseau de chaleur ou de gaz pour l’accès à l’énergie. Derrière cette mesure se cache en réalité le sujet des logements chauffés au fioul. Depuis le 1^er juillet 2022, il est interdit d’installer une nouvelle chaudière au fioul. A cette date, 510 000 appartements et 1 982 000 maisons utilisaient encore cette source d’énergie, en nette diminution cependant par rapport à 2010 (826 000 appartements et 3 106 000 maisons).

Le chauffage au fioul est de loin (avec le charbon mais dont la part est résiduelle), le mode le plus polluant avec, pour une maison de 120m², une émission moyenne de 6 860 kg CO2e contre 2 240 kg CO2e pour un réseau de chaleur, 1 422 kg CO2e pour l’électricité ou encore 677 kg CO2e pour un poêle à granulés.

C’est ainsi que certains parlementaires ont pu proposer d’exonérer les communes non rattachées au gaz ou à un réseau de chaleur de l’interdiction des chaudières au fioul. Alors que 7,5 millions de logements, situés sur 24 523 communes rurales sont sans réseau de gaz naturel, une telle mesure priverait cette interdiction de toute portée et pourrait même entraîner un accroissement de leur nombre. 

Cette réalité ne doit cependant pas écarter les enjeux réels auxquels ces territoires sont confrontés. En premier lieu, il s’agit de disposer d’un soutien public renforcé pour tenir compte de la limitation des alternatives à celles qui sont tout à la fois les plus performantes mais aussi les plus chères.

Ainsi nous proposons plutôt de réécrire cette disposition afin de préciser que l’ensemble des foyers sur le territoire national bénéficient d’un accompagnement public pour la conversion des modes de chauffage vers des technologies faiblement émettrices, avec la recherche d’une réduction du reste à charge pour les ménages, voire d’un reste à charge zéro pour les ménages modestes.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le 2° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 

« 2° bis Garantir à chaque foyer, sur l’ensemble du territoire national, un soutien public à la conversion des modes de chauffage vers des solutions faiblement émettrices tendant à la réduction du reste à charge voire, à son effacement pour les foyers les plus modestes ; ». »

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à maintenir l’objectif actuellement en vigueur qui prévoit que les énergies renouvelables doivent représenter au moins 40 % de la production d’électricité en 2030. Dans un contexte d’urgence climatique et de nécessité de développer à court terme la production d’électricité renouvelable, abroger cet objectif représenterait une régression majeure et mettrait en péril l’avenir de notre système électrique et notre souveraineté énergétique.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« date, »

insérer les mots :

« les énergies renouvelables doivent représenter au moins 40 % de la production d’électricité et ».

Le présent amendement propose une refonte substantielle de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, afin de replacer la politique énergétique nationale sur des fondations solides : celles du pragmatisme, de la souveraineté, de la cohérence scientifique et de la responsabilité écologique.
Cette réécriture répond à trois impératifs majeurs :
– Renforcer la souveraineté énergétique de la France ;
– Réduire durablement notre dépendance aux énergies fossiles ;
– Répondre efficacement à l’urgence climatique et écologique, sans sacrifier la sécurité d’approvisionnement, la compétitivité industrielle, ni le pouvoir d’achat des Français.
La version actuelle de l’article L. 100‑4 repose sur une logique orientée par des dogmes idéologiques. Il en résulte une montée des risques pour la sécurité énergétique, une perte de compétitivité, un alourdissement des factures pour les ménages et les entreprises, et une transition écologique inefficace car mal hiérarchisée.
La nouvelle rédaction recentre donc la politique énergétique autour de piliers robustes, pilotables et décarbonés, en particulier le nucléaire, l’hydroélectricité, la géothermie, la valorisation de la biomasse, la cogénération, ainsi que l’optimisation des réseaux d’approvisionnement et des coûts du système énergétique.
Elle fixe les objectifs suivants :
Assurer la souveraineté énergétique de la France, en réduisant drastiquement notre dépendance aux importations d’énergies fossiles, de technologies étrangères et de matériaux critiques ;
Garantir la sécurité d’approvisionnement en toutes circonstances, notamment en période de tension géopolitique ou climatique, grâce à un socle de production énergétique pilotable, résilient et maîtrisé ;
Réduire de manière effective les émissions de gaz à effet de serre, selon une trajectoire compatible avec l’accord de Paris, en priorisant les solutions réellement décarbonées et pilotables ;
Déployer massivement l’énergie nucléaire, en maintenant, modernisant et prolongeant le parc existant, tout en engageant sans délai la construction de nouvelles capacités, incluant des réacteurs de grande puissance et des petits réacteurs modulaires ;
Développer des filières énergétiques stratégiques sur le territoire national : cogénération biomasse, géothermie, hydraulique, chaleur nucléaire, captage et stockage du carbone, hydrogène bas-carbone ;
Optimiser la consommation énergétique, non par l’austérité ou la décroissance imposée, mais par l’efficacité, la lutte contre le gaspillage, la sobriété choisie et l’adaptation des usages ;
Réindustrialiser la France grâce à une énergie abondante, compétitive et décarbonée, condition indispensable au retour des productions stratégiques sur le sol national et à la diminution de l’empreinte carbone des Français ;
Mettre un terme à la croissance désordonnée des énergies intermittentes, en conditionnant tout nouveau déploiement à une évaluation rigoureuse de leur utilité réelle pour la décarbonation, de leur coût complet et de leur impact sur l’environnement, les paysages et la stabilité du réseau ;
Préserver les ressources naturelles, notamment la ressource en eau et les terres agricoles, en garantissant une articulation cohérente entre les objectifs énergétiques, environnementaux et agricoles ;
Maintenir une tarification accessible de l’énergie pour les ménages et les entreprises, en refusant une transition punitive et socialement injuste.
Enfin, cette réécriture clarifie la hiérarchie des priorités : la sécurité d’approvisionnement, la compétitivité économique, la décarbonation effective et la maîtrise publique du mix énergétique. Ces fondements doivent guider la trajectoire énergétique de la France jusqu’en 2050.
Par cet amendement, il s’agit de sortir d’une approche fragmentée et doctrinaire pour bâtir une stratégie énergétique sérieuse, cohérente et souveraine, au service de la Nation et des générations futures.
 

Substituer aux alinéas 6 à 13 les alinéas suivants :

« L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé : 

« Art. L. 100‑4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectifs :

« 1° De tendre vers une réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur énergétique de 35 % entre 1990 et 2030 et de participer à d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en diminuant les émissions de gaz à effet de serre du secteur énergétique de 90 % entre 1990 et 2050, en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, de favoriser l’absorption des émissions de gaz à effet de serre par les puits de gaz à effet de serre. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement. Pour l’application du présent 1°, la neutralité carbone est entendue comme un équilibre, sur le territoire national, entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, tel que mentionné à l’article 4 de l’accord de Paris ratifié le 5 octobre 2016. La comptabilisation de ces émissions et absorptions est réalisée selon les mêmes modalités que celles applicables aux inventaires nationaux de gaz à effet de serre notifiés à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, sans tenir compte des crédits internationaux de compensation carbone ;

« 2° D’anticiper la consommation énergétique finale future sur base d’hypothèses prudentes en visant une consommation d’énergie finale de 1350 térawattheures par an en 2050, soit une réduction de 21 % par rapport à 2012, en prenant en considération les baisses potentielles dues à l’efficacité énergétique, l’électrification des usages, la baisse du gaspillage énergétique ainsi que les augmentations potentielles dues aux effets rebonds, à la réindustrialisation, à l’agriculture, à la préservation de l’environnement, la reforestation, la dépollution et à notre adaptation et lutte face au réchauffement climatique. ;

« 3° De réduire et de se défaire de notre dépendance aux énergies fossiles d’ici 2050 au fur et à mesure du déploiement de nouvelles capacités de production d’énergie pilotable et bas carbone afin de maintenir un plancher de production énergétique finale totale de 1400 TWh par an en 2050, en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d’émissions de gaz à effet de serre de chacune. Dans cette perspective, il est mis fin en priorité à l’usage des énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre ;

« 4° De porter la part des énergies décarbonées à 51 % au moins de la production finale brute d’énergie en 2030 avec un objectif de 99 % en 2050. Pour parvenir à ces objectifs, la part des énergies décarbonées devra atteindre : au moins de 95 % de la production brute d’électricité en 2030, avec un objectif de 99 % en 2050 ; au moins 44 % de la production finale brute de chaleur en 2030, avec un objectif de 95 % en 2050 (dont au moins 62 % de la production finale brute destinée aux réseaux de chaleur en 2030 avec un objectif de 96 % en 2050) ; au moins 11 % du gaz injectés dans les réseaux en 2030 avec un objectif de 100 % en 2050.. Pour l’application du présent 4°, la consommation de gaz comprend celle de gaz renouvelable, dont le biogaz, au sens de l’article L. 445‑1, et de gaz bas-carbone, au sens de l’article L. 447‑1 . En valeur absolue : la production brute d’électricité décarbonée devra atteindre au moins 540 térawattheures par an au périmètre de la métropole en 2030 avec un objectif de 1070 térawattheures par an en 2050, dont au moins 170 térawattheures d’origine renouvelable et 370 térawattheures d’origine nucléaire en 2030 avec un objectif de 130 térawattheures d’origine renouvelable et 940 térawattheures d’origine nucléaire en 2050 ; la production finale brute de chaleur décarbonée et de récupération devra atteindre au moins 260 térawattheures par an en 2030 avec un objectif de 280 térawattheures par an en 2050 (dont au moins 44 térawattheures par an de production finale brute destinée aux réseaux de chaleur en 2030 avec un objectif de 148 térawattheures par an en 2050) ; la production finale de biocarburants devra atteindre environ 38 térawattheures par an en 2030 et celle de biogaz environ 40 térawattheures par an en 2030avec un objectif de 100 térawattheures par an de production finale de gaz bas-carbone en 2050, entièrement injectée dans le réseau. .

« 4° bis D’exploiter les gisements restant pour la production d’énergie hydraulique en veillant à garantir la sûreté des installations hydrauliques et en favorisant le stockage de l’électricité, avec pour objectif d’augmenter de de 10 térawattheure par an la capacité de production nette hydroélectrique à l’horizon 2035 et de déployer au moins 42 gigawatts de puissance pour les stations de transfert d’énergie par pompage et atteindre un capacité de stockage d’électricité de 8 térawattheure ;

« 4° ter De permettre la production de chaleur issue d’installations agrisolaires uniquement lorsqu’un bénéfice agricole est démontré, notamment en lien avec l’ombrage des cultures ou la préservation de la ressource en eau, en conciliant cette production avec l’activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en s’assurant de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles ;

« 4° quater D’instituer un moratoire sur toute nouvelle capacités de production ainsi que tout renouvellements de capacités de production d’énergie intermittentes et diffuses, notamment l’énergie mécanique du vent, des courants marins ou l’énergie radiative du soleil. Ce moratoire est applicable jusqu’à ce qu’un rapport d’évaluation du coût complet de ces sources d’énergie, de leur contribution effective à la sécurité d’approvisionnement et de la capacité à participer réellement à la décarbonation du mix énergétique final français ait été présenté au Parlement ;

« 4° quinquies Autoriser et développer l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures présents sur le territoire national en veillant à ce que cette exploitation soit respectueuse de nos normes environnementales et bénéficie à financer et permettre la transition écologique et la réindustrialisation ;

« 4° sexies De développer la production de chaleur et d’électricité par cogénération à partir de biomasse, par conversion de centrales fossiles existantes ou constructions de nouvelles capacités, pour atteindre d’une production de 20 térawattheures par an de chaleur et 8 térawattheures par an d’électricité d’ici 2030 avec un objectif de 50 térawattheures par an de chaleur et 40 térawattheures par an d’électricité den 2050 ;

« 4° septies D’encourager l’exploitation de l’énergie thermique naturellement présentes dans l’air et sous terre avec le développement de la géothermie et des pompes à chaleur et ainsi atteindre une production d’au moins 7 térawattheures par an issue de la géothermie et d’au moins 80 térawattheures par an issus des pompes à chaleur d’ici 2030 avec pour objectifs une production de 23 térawattheures par an issue de la géothermie et de 150 térawattheures par an issus des pompes à chaleur en 2050 ;

« 4° octies De veiller à la préservation de la ressource en eau, au regard des conflits d’usage potentiels, dans le contexte du changement climatique, sans préjudice du nécessaire fonctionnement des installations de production d’électricité ;

« 5° ; (abrogé)

« 5° bis De porter la part de la production d’électricité brute d’origine nucléaire dans le mix électrique à plus de 65 % à l’horizon 2030, avec un objectif de plus de 85 % en 2050 ;

« 5° ter De décarboner le mix électrique à plus de 95 % ainsi que le mix énergétique final à plus de 50 % à l’horizon 2030, avec un objectif de 99 % pour le mix électrique et également 99 % pour le mix énergétique final en 2050 ;

« 5° quater De maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, avec pour objectifs l’atteinte d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts jusqu’en 2035 ;

« 5° quinquies A D’exploiter les capacités de production de toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire à leur maximum, en maximisant le facteur de charge de ces dernières et en augmentant leur puissance de fonctionnement, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1 ;

« 5° quinquies B D’atteindre un facteur de charge du parc nucléaire d’au moins 72 % en 2030 avec un objectif de 85 % en 2050. Le facteur d’utilisation pendant la disponibilité devra se maintenir à au moins 94 %

« 5° quinquies De lancer un chantier d’augmentation de la puissance des réacteurs du parc historique jusqu’à 2035, avec un objectif d’augmentation de la puissance du parc nucléaire historique d’au moins 3 GW, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1

« 5° sexies De construire de nouveaux réacteurs nucléaires avec pour l’objectif :

« – la construction d’au moins 12 gigawatts de nouvelles capacités soit engagée au plus tard d’ici 2026 pour une mise en route commerciale entre 2034 et 2037 ;

« – la construction d’au moins 12 gigawatts de nouvelles capacités soit engagée au plus tard d’ici 2030 pour une mise en route commerciale entre 2037 et 2040 ;

« – la construction d’au moins 46 gigawatts de nouvelles capacités soit engagée au plus tard d’ici 2035 pour une mise en route commerciale après 2040 afin d’anticiper et compenser l’arrêt progressif des réacteurs du parc nucléaire historique » ;

« 5° septies De renouveler, en complément de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire de deuxième génération dont la mise en service est antérieure à 2005 par la construction de nouveaux réacteurs nucléaires avec pour objectif le maintien d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts au-delà de 2050 ;

« 5° octies De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1, en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, en développant une filière de production et de retraitement‑recyclage du combustible destinée aux réacteurs de 4e génération d’ici 2040 et en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement‑recyclage actuelles au‑delà de 2040 ;

« 5° nonies De recourir à une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pour la production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa dudit article L. 593‑1 et de la prise en compte des besoins pour le long terme ;

« 5° decies De faire de la fermeture du cycle du combustible nucléaire et du développement des réacteurs nucléaires de quatrième génération une priorité de la politique énergétique nationale et donc, en ce sens, de soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des réacteurs de quatrième génération et la valorisation des matières nucléaires associées et d’engager la construction d’un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides au plus tard en 2030 dans l’objectif d’un déploiement industriel d’un parc de tels réacteurs au plus tard à partir de 2040 ;

« 5° undecies De développer la production de chaleur à partir d’installations nucléaires, en particulier par cogénération et par production dédiée via des petits réacteurs calogènes, avec pour objectif d’atteindre une production d’au moins 60 térawattheures par an de chaleur nucléaire en 2050 

« 6° De contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique prévus par le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques défini à l’article L. 222‑9 du code de l’environnement ;

« 7° De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes, , avec pour objectif de tendre, sur la période 2025‑2030, vers la réalisation de 330 000 rénovations énergétiques performantes, au sens de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, correspondant à une réduction moyenne de la consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an, en cohérence avec la trajectoire de référence définie par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité mentionné à l’article L. 321‑6 du présent code, et mesurées par un diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation ; »

« 8° De parvenir à l’autonomie énergétique à l’horizon 2050 et à un mix de production d’électricité composé à 100 % d’énergies décarbonées et de récupération, à l’horizon 2030, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;

« 9° De multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030.

« 10° De développer l’hydrogène bas-carbone et ses usages industriel, énergétique et pour la mobilité, avec la perspective d’atteindre 100 % d’hydrogène bas carbone dans la consommation totale d’hydrogène à l’horizon 2035 ;

« 10° bis D’atteindre des capacités de production annuelle d’hydrogène décarboné d’au moins 50 térawattheures à l’horizon 2035, par électrolyse, par thermolyse ou par exploitation de l’hydrogène blanc avec un objectif de 170 térawattheures en 2050 ; ;

« 10° ter D’assurer la sécurité d’approvisionnement et d’optimiser le fonctionnement du système électrique ;

« 10° quater D’atteindre un recours annuel aux technologies de captage et de stockage du dioxyde de carbone d’au moins 4 mégatonnes à l’horizon 2030 et 15 mégatonnes à l’horizon 2050, afin de stocker les émissions de dioxyde de carbone des usages pour lesquels il n’existe pas de technologie ou d’alternative permettant de réduire ces émissions ou dans des situations transitoires ;

« I bis. – Sans préjudice des dispositions prises pour assurer la sécurité nucléaire en application du titre IX du livre V du code de l’environnement, la décision d’arrêt d’exploitation d’un réacteur nucléaire ayant pour finalité l’atteinte des objectifs de la politique énergétique nationale, prise notamment en application du 4° du I de l’article L. 100‑1 A du présent code ou de l’article L. 141‑1, tient compte de l’objectif de sécurité d’approvisionnement mentionné au 2° de l’article L. 100‑1 et de l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre associées à la consommation d’énergie, en cohérence avec le 1° du I du présent article.

« II. – L’atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l’objet d’un rapport au Parlement déposé dans les six mois précédant l’échéance d’une période de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑3. Le rapport et l’évaluation des politiques publiques engagées en application du présent titre peuvent conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I du présent article. »

Cet amendement vise à rappeler et à insister sur l'interdiction de l'utilisation de bois dont l'origine n'est pas de l'Union Européenne pour les chaudières à biomasse. 

En effet, il a été constaté que des centrales à biomasse fonctionnaient avec des bois originaires de l'autre bout du monde parfois même issu de la déforestation. 

C'est par exemple le cas avec la centrale de Gardanne avant sa fermeture en 2018 dont le bois venait du Brésil.  

Cette mesure est de bon sens qui vise à limiter les émissions de CO2 par des transports dont la marchandise est supposée contribuer à une énergie verte. 

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».

Le présent amendement propose de substituer aux alinéas 4 à 19 de l’article 5 un alinéa visant à abroger les 4° bis à 4° quater, ainsi que le 9°, de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, qui portent sur des sous-objectifs visant des filières spécifiques d’énergies renouvelables (respectivement l’hydroélectricité, les éoliennes en mer, les installations agrivoltaïques ainsi que le froid et la chaleur renouvelables). Cela a également pour conséquence de supprimer tous les nouveaux sous-objectifs spécifiques ajoutés par le Sénat et la commission des affaires économiques, dont certaines dispositions sont dénuées de portée juridique ou apparaissent incohérentes les unes par rapport aux autres.

Le rapporteur souhaite en effet s’en tenir à la fixation d’un objectif global de production d’énergies décarbonées, sans détailler des sous-objectifs par filière d’énergie renouvelable. C’est à la programmation pluriannuelle de l’énergie de faire ce travail de déclinaison par filière. Décliner ces cibles précises dans la loi pourrait conduire, selon l’issue des débats, à des dispositifs déséquilibrés : mention de certaines filières uniquement, mention pour certaines filières d’objectifs chiffrés et pas pour d’autres, etc.

Substituer aux alinéas 4 à 19 les deux alinéas suivants :

« 2° Les 4° bis à 4° quater sont abrogés ;

« 3° Le 9° est abrogé ; ».

Cet amendement vise à retirer l'éolien des objectifs de la politique énergétique nationale prévus à l'article L.100-4 du code de l'environnement. 

En effet, l'éolien en mer abime les paysages et les sols, il souffre d'une mauvaise acceptabilité sociale et reste une énergie intermittente et non contrôlable. 

Supprimer l’alinéa 14.

Dans un contexte où la nécessité d'accélérer la transition énergétique n'est plus à démontrer, et alors que la France est en retard sur ses objectifs européens de développement des énergies renouvelables, il est indispensable d’inscrire l'énergie citoyenne et les communautés énergétiques, impliquant collectivités, citoyens et acteurs locaux à la gouvernance et au capital des projets de production d'énergie renouvelable, comme l’un des axes majeur des politiques publiques climat-énergie, en particulier dans la Programmation pluriannuelle de l'énergie.

Maîtrisés et financés par les collectivités et les habitants, rappelons que les projets citoyens d’énergie renouvelable favorisent un meilleur partage de la valeur créée grâce à des retombées économiques locales significatives, notamment par le biais de l’investissement local et du recours à des prestataires locaux. 1 € investi par les acteurs du territoire au capital des projets génère 2,5 € au bénéfice du territoire selon une étude de l'ADEME de décembre 2019. Ces projets favorisent une meilleure acceptabilité des installations et une appropriation des enjeux de la transition, tout en répondant à un besoin de participation citoyenne nécessaire pour mener une transition écologique juste et solidaire.

En 2021, dans sa feuille de route en faveur des énergies renouvelables citoyennes, le Ministère de la Transition Écologique fixait pour objectif 1000 nouveaux projets d’énergie renouvelable à gouvernance locale d’ici à 2028. Néanmoins, en l'absence d'un objectif chiffré inscrit dans la loi, la dynamique de l'énergie citoyenne peine à changer d'échelle en France. D'autres pays et régions européens s'étant dotés de tels objectifs (en part du mix comme aux Pays-Bas ou en puissance installée comme en Ecosse) ont vu le mouvement de l'énergie citoyenne s'amplifier.

Le présent amendement vise donc à compléter la politique énergétique française en la dotant d'un objectif clair et ambitieux (toutes filières confondues) : 1000 projets supplémentaires en 2030 par rapport à 2025.

Cet amendement est proposé par le Collectif pour l’Energie Renouvelable Territoriale.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« d) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :

« 12° De favoriser le développement de projets d’énergies renouvelables à gouvernance locale dont les droits de vote, fonds propres et quasi fonds propres sont détenus à au moins 40 %, directement ou indirectement par des citoyens, des collectivités, groupements de collectivités ou des communautés énergétiques, pour atteindre 1000 projets supplémentaires en 2030 par rapport à 2025. »

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer la maîtrise publique des activités liées à l'énergie en fixant pour objectif structurant la sortie de l'énergie du marché et sa gestion comme un bien commun. La maîtrise de l'énergie est trop importante pour être abandonnée aux mains du marché, qui ne saurait déterminer de façon conforme à l'intérêt général ni les prix, ni les conditions d'accès, ni les conditions de production de l'énergie. Les logiques commerciales, la recherche du profit, l'accaparement des activités énergétiques par des intérêts privés conduisent à une dégradation du système, à un surcoût pour les usagers et à une perte de contrôle par la puissance publique de la politique énergétique.

La planification écologique passe par la sortie de l'énergie du marché et le rétablissement d’un pôle public de l’énergie afin de la gérer comme un bien commun. C'est ce que cet amendement vise à réaffirmer.

Après le 3° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 3° bis A ainsi rédigé :

« 3° bis A Garantir la sortie de l’énergie du marché et la gestion de l’énergie comme un bien commun ; ».

La Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE) est un texte issu d’une longue concertation multi-acteurs qui projette l’ensemble de la filière énergie pour les prochaines années. Ce besoin de visibilité est nécessaire car les filières ont besoin d’avoir de la stabilité. 

Si la PPE permet de tracer la trajectoire de développement des énergies, et notamment celles des filières nucléaires et renouvelables mais aussi d'anticiper les efforts de sobriété et de développement de l'électrification des usages, il est aujourd'hui nécessaire de pouvoir, de la même manière, anticiper la trajectoire de financement de chaque énergie.

Cet amendement propose donc qu'une stratégie pluriannuelle de financement soit adossée aux futures PPE pour répondre aux objectifs de chaque filière énergétique. 

L’article L. 141‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret définissant les modalités d’action pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergies prévu au présent article est accompagné d’une annexe précisant leurs modalités de financement. »

Les objectifs de renforcement de la souveraineté énergétique comme de décarbonation de l’économie supposent une accélération de l’électrification des usages énergétiques, en substitution de la consommation d’énergies fossiles importées.

Le rythme de développement de cette électrification est aujourd’hui insuffisant et se traduit par un déséquilibre offre-demande et une série de records en matière d’exportation d’électricité (90 TWh en 2024), de perturbation du marché (nombre record d’heures à prix négatifs) et de désoptimisation du fonctionnement des installations existantes avec en particulier un doublement du volume de modulation à la baisse des réacteurs nucléaires (30 TWh en 2024).

Afin de prévenir une accentuation de ce phénomène, qui se traduirait également par une augmentation du coût agrégé du système électrique au détriment de la collectivité, le présent amendement prévoit de permettre à l’État, dans l’hypothèse (non souhaitable) de retard prolongé du processus d’électrification des usages, de moduler le rythme des appels d’offres en soutien de nouvelles capacités de production.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« Pour l’application du présent 4°, l’État peut adapter le rythme des appels d’offres publiés en soutien de nouvelles capacités de production d’électricité afin de tenir compte de l’évolution constatée de la demande d’électricité. »

Le présent amendement vise à modifier le 4° sexies de l’article L. 100-4 du code de l’énergie afin de rétablir l’objectif de production d’énergie photovoltaïque à l’horizon 2030 et 2035.
Il s’agit d’inscrire dans la loi un objectif clair de capacités de production d’électricité d’origine photovoltaïque d’au moins 50 gigawatts à l’horizon 2030 et d'au moins 65 Gigawatts à l'horizon 2035, conformément aux orientations de la Stratégie française énergie-climat, qui prévoit un développement de cette filière entre 50 et 60 gigawatts en 2030 et de 65-90 Gigawatts en 2035. 
Atteindre cet objectif implique de maintenir le rythme de déploiement observé l’année dernière en France. En effet, en 2024, la capacité solaire a augmenté de près de 5 GW, portant ainsi la puissance installée totale du parc photovoltaïque à 24 gigawatts. Atteindre ces objectifs impliquera ainsi de poursuivre le développement observé.

À l’alinéa 12, après le mot :

« photovoltaïque, »,

insérer les mots :

« avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 50 gigawatts à l’horizon 2030 et d’au moins 65 gigawatts en 2035, ».

Dans le cadre d’un objectif de diversification des sources de production d’électricité, il demeure crucial de maintenir un équilibre entre les énergies pilotables — garantes de la stabilité et de la sécurité du réseau — et les énergies intermittentes, dont une surabondance peut engendrer des déséquilibres majeurs, voire un risque de « black-out ».

Selon RTE, à fin 2024, la puissance installée des moyens de production intermittents (éolien terrestre et en mer, photovoltaïque) s’élève à 48,7 GW. En tenant compte des projets déjà autorisés, cette puissance pourrait atteindre prochainement 80 GW. En parallèle, la puissance installée des moyens de production pilotables bas-carbone (nucléaire, hydraulique, bioénergies, valorisation des déchets) s’établit à 94 GW à la même échéance.

Ainsi, la puissance des sources intermittentes d’électricité représentera sous peu près de 85 % de celle des moyens pilotables. Dépasser ce seuil pourrait compromettre la stabilité et la sécurité des réseaux électriques.

Le législateur pourra à l’horizon 2030 réévaluer ce plafond en fonction de l’évolution effective de la consommation, des exigences du système électrique, ainsi que des avancées technologiques en matière de pilotabilité et de stockage.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« 4° sexies La puissance installée totale des installations de production électrique intermittentes ne peut dépasser 85 % de la puissance installée totale des installations de production électrique pilotables bas-carbone, à l’horizon 2030 ; ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social propose d’inscrire un rythme d’installation de nouvelles capacités de production d’éolien terrestre d’au moins 1,5 GW par an jusqu’en 2035, conformément aux objectifs de la Stratégie française énergie-climat (SFEC) présentée par le Gouvernement en 2023.

Compléter l’alinéa 14 par les mots : 

« , avec un rythme de nouvelles capacités installées de production d’au moins 1,5 gigawatts par an jusqu’en 2035, ».

Le présent amendement propose d’inscrire explicitement l’accélération de l’électrification des usages parmi les objectifs de la politique énergétique. 

Pour parvenir à atteindre ses objectifs climatiques comme ses ambitions industrielles, la France doit réduire drastiquement sa dépendance aux énergies fossiles importées, qui pèsent chaque années plusieurs milliards d’euros (180 millions d’euros par jour en 2024). La décarbonation et la relance de notre économie reposera ainsi en grande partie sur le transfert des usages fossiles vers l’électricité décarbonée, notamment dans les secteurs des transports, du bâtiment et de l’industrie.
L’électrification massive de nos usages dans le bâtiment, la mobilité et l’industrie constitue un levier pour renforcer notre souveraineté énergétique, améliorer la compétitivité de nos entreprises et industries, et alléger la facture des ménages et des entreprises. 

Alors que la consommation d’électricité a stagné au cours des dernières décennies, il est désormais indispensable que la France prenne la voie de l’électrification et opère une rupture dans ses politiques publiques. Le présent amendement propose donc d’inscrire l’accélération de l’électrification des usages au titre des moyens permettant d’atteindre les objectifs de la politique énergétique.

Au 3° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, après le mot : « fossiles », sont insérés les mots : « accélerer l’électrification des usages, ».

Par cet amendement, nous souhaitons rappeler l’importance de prévoir la conversion des sites existants vers des installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable.

L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quelque soit le scénario considéré. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour garantir à tout moment l’équilibre du réseau électrique.

Dans le même temps, les exigences de préservation de la biodiversité imposent une attention particulière. Dans le contexte du Zero Artificialisation Nette (ZAN), le foncier actuellement occupé par les centrales à charbon présente une opportunité.

C’est pourquoi, si la sortie des centrales à charbon est souhaitable au regard des exigences écologiques, il convient de privilégier leur reconversion autant que possible. Cet amendement vise ainsi à assurer leur reconversion plutôt que leur fermeture simple.

Une telle reconversion présente également un bénéfice considérable au regard de l’emploi et des compétences. Les salariés du site connaissent leur outil de production et sont une force sur laquelle s’appuyer dans de tels chantiers de conversion : c’est notamment le cas de la centrale à charbon de Cordemais.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« « 4° octies A De convertir les installations de production d’électricité à partir du charbon exploitées par des entreprises dont l’État est actionnaire à plus de 50 % vers des installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable, ou d’hydrogène, ou vers des unités de stockage et de réinjection d’électricité dans le réseau, pour atteindre un niveau d’émission inférieur au seuil de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure, en engageant un plan de conversion de ces installations au plus tard le 31 décembre 2026 ; ». »

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à réserver strictement le recours aux technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone (CCUS) à des cas exceptionnels.

Le texte de la proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, promeut l'utilisation de ces technologies sans préciser les conditions de leur utilisation.

Or, le CCUS ne doit pas être envisagé comme une solution générique ou de substitution aux politiques de sobriété et d'efficacité énergétique. Il doit rester un levier de dernier recours, mobilisé uniquement pour traiter les émissions résiduelles dites incompressibles, c’est-à-dire issues de procédés industriels pour lesquels il n’existe pas d’alternative technologiquement ou économiquement viable à ce jour — notamment la sidérurgie, le ciment ou certaines branches de la chimie lourde.

Cette approche est cohérente avec les recommandations du Haut Conseil pour le Climat et de plusieurs scénarios de décarbonation (Ademe, négaWatt, IEA), qui considèrent que le développement du CCUS ne doit pas retarder les efforts de réduction à la source, ni créer d’effets d’aubaine pour les secteurs fortement émetteurs. En posant ce principe dans la loi, le législateur sécurise ainsi une trajectoire climatique sérieuse sans écarter le recours à des technologies indispensables dans certaines filières.

L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le recours aux technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone est réservé aux émissions de gaz à effet de serre considérées comme incompressibles, notamment dans les secteurs de la sidérurgie, du ciment ou de la chimie lourde. Il ne peut intervenir qu’après mobilisation des leviers de sobriété, d’efficacité énergétique et de substitution par les énergies renouvelables. »

Cet amendement vise à préciser la stratégie de rénovation énergétique des logements. Alors que les objectifs de rénovation des logements sont ambitieux, il est indispensable de fixer des priorités dans l’action publique. Les efforts doivent s’orienter en particulier et en priorité vers les logements les plus énergivores et les plus émetteurs, c’est à dire vers les “passoires thermiques” (logements classés F et G au diagnostic de performance énergétique), afin de permettre le plus grand apport social, économique et climatique.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« en ciblant en priorité les logements classés F et G au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir un objectif d’accompagnement du développement de l’autoconsommation mais en encadrant plus précisément celle-ci.

L’autoconsommation contribue à l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables, en impliquant les consommateurs dans l’investissement dans les actifs de production. Ce mode de production participe à l’acceptation de ces énergies et à la sensibilisation des consommateurs au caractère précieux de l’énergie, puisque le sentiment de consommer sa propre production peut conduire à porter une attention particulière à sa consommation. En outre, ce mode de production permet aussi de sécuriser le prix d’une part de l’approvisionnement des consommateurs, pendant les heures où fonctionnement leurs installations de production d’énergie renouvelable.

Le développement de l’autoconsommation est déjà rapide, ce qui peut conduire à une surabondance de production d’énergie durant certaines heures (en particulier durant les périodes de production des installations solaires), perturbant le fonctionnement des marchés de l’énergie.

De plus, pour être financièrement et socialement acceptable, le développement de l’autoconsommation doit s’effectuer dans des conditions harmonieuses, en évitant de reporter des coûts sur les consommateurs qui n’en bénéficient pas (par exemple les coûts associés à l’utilisation du réseau d’acheminement de l’énergie pour l’autoconsommation collective).

Ainsi notre proposition de rétablissement de cet objectif relatif au développement de l’autoconsommation fait référence à un accompagnement plutôt qu’à un encouragement et prévoit les garde-fous nécessaires au respect de l’équité entre les consommateurs.

Rétablir le 9° quater de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« 9° quater Accompagner les opérations d’autoconsommation individuelle ou collective, mentionnées aux articles L. 315‑1, L. 315‑2 et L. 448‑1, sans préjudice de la propriété publique et de l’équilibre financier des réseaux de distribution d’électricité ou de gaz, dans le respect du bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz, et en évitant les reports de coûts sur les autres consommateurs ; » 

Cet amendement vise à réactiver la piste de l'entreposage à faible profondeur des déchets radioactifs à moyenne activité vie longue (MAVL) et haute activité à vie longue (HAVL) produits par l’industrie électronucléaire. La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, prévoit, à l’article 3 que « [...] les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants :

1° La séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue. [...]

2° Le stockage réversible en couche géologique profonde. [...]

3° L’entreposage. Les études et les recherches correspondantes sont conduites en vue, au plus tard en 2015, de créer de nouvelles installations d’entreposage ou de modifier des installations existantes, pour répondre aux besoins, notamment en matière de capacité et de durée [...] ». 

Or, en contradiction apparente avec la loi, il n’y a pas à ce jour de projet pilote pour l’entreposage à faible profondeur (en « subsurface ») des déchets à vie longue. 

Cette piste semble avoir été complètement délaissée au profit de celle du stockage des déchets nucléaires en couche géologique profonde, sur le site Cigéo de Bure. Les déchets doivent ici être entreposés à 500 mètres de profondeur pour cent mille ans. Cette temporalité soulève bien des questions. Cent mille ans séparent l’époque actuelle du paléolithique moyen, époque où diverses espèces humaines se côtoyaient. Il ne reste de cette ère révolue que des os, des silex et de rares objets d’art. On ne peut savoir ce qu’il adviendra de l’humanité d’ici dix mille ans, a fortiori cent mille ans. L’histoire à ces échelles de temps échappe aussi bien à la prévision qu’à la mémoire.

L’État n’a à ce jour pas véritablement exploré la solution d’un stockage en subsurface des déchets nucléaires à faible profondeur, comme le prévoit la loi. Ce problème de « sémiotique nucléaire » connaît depuis des décennies des réponses insatisfaisantes. Comment peut-on avertir les futures générations du danger que représentent ces sites d’enfouissements nucléaires ? Un tel stockage, aisément réversible, s’accompagnerait de recherche en matière de transmutation des éléments radioactifs à vie longue, comme l’a souhaité en 2006 le législateur. Il est en effet tout à fait plausible que, d’ici un siècle, de nouvelles sources de neutrons rapides, dont la fusion deutériumtritium, soient maîtrisées, permettant une transmutation efficace des actinides et diminuant leur période d’activité.

Après le 7° de l’article L. 100‑2 du code de l'énergie, est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Développer des solutions durables, réversibles et scientifiquement encadrées pour la gestion à long terme des déchets issus des filières énergétiques, notamment par l’exploration de modes de stockage alternatifs et complémentaires, en tenant compte de leur impact environnemental, sanitaire et sociétal ; »

Amendement de repli à l'amendement n°546.

Il vise à réécrire l'article 5 pour inscrire dans la loi l'objectif de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie à l’horizon 2030, en cohérence avec l’objectif européen fixé par la directive RED III.

Pour rappel, cette directive impose aux États membres un objectif commun de 42,5 % d’EnR d’ici 2030, avec une incitation à atteindre 45 % via des contributions volontaires. Dans le cas de la France, la Commission européenne estime que notre part pour respecter cet objectif européen devrait être d’environ 44 %.

L'objectif de 42,5% reste ainsi inférieur à celui de 44 %, mais marque un progrès net par rapport à la formulation actuelle en termes de part d’« énergies décarbonées », qui entretient volontairement une ambiguïté entre énergies renouvelables et nucléaire.

Cet amendement précise également des objectifs de production par filière, directement issus du projet de PPE3 (éolien terrestre, photovoltaïque, éolien en mer, chaleur renouvelable, etc.).

Rédiger ainsi l’article 5 :

« Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :

« 1° Le 4° est ainsi modifié :

« a) La première phrase est ainsi modifiée :

« – le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 42,5 % » ;

« – le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 45 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

« – les mots : « de la consommation de gaz » sont remplacés par les mots : « du gaz injecté dans les réseaux » ;

« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À l’horizon 2030, la production d’électricité renouvelable doit atteindre un niveau en térawattheures suffisant pour permettre à la France de respecter son objectif de part minimale d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie, tel que fixé par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la production nationale de chaleur renouvelable et de récupération au moins 297 térawattheures et celle de biogaz au moins 44 térawattheures injectés dans les réseaux. » ;

« c) À la fin de la seconde phrase, les mots : « , et de gaz bas-carbone, au sens de l’article L. 447‑1 » sont supprimés ;

« 2° Le 4° bis est complété par les mots : « , avec pour objectif d’atteindre 29 gigawatts de capacités installées de production à l’horizon 2035, dont 6,7 gigawatts pour les stations de transfert d’énergie par pompage » ;

« 3° Le 4° ter est ainsi modifié : 

a) Sont ajoutés les mots : « et de poursuivre le développement de ces capacités après cette date, avec pour objectif d’atteindre une capacité de 18 gigawatts en service en 2035 » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« Afin d’atteindre cet objectif, l’autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence afin de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur et d’attribuer les capacités de production correspondant aux zones prioritaires d’implantation identifiées à compter de la publication de la décision du ministre chargé de l’énergie identifiant ces zones mentionnée à l’article L. 121‑8‑1 du code de l’environnement ; » ;

« 4° Après le 4° quater, sont insérés des 4° quinquies à 4° nonies ainsi rédigés :

« 4° quinquies De poursuivre le développement des capacités de production d’électricité à partir d’installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent, avec un rythme de nouvelles capacités installées de production à au moins 1,5 gigawatts par an jusqu’en 2035, en favorisant à la fois le développement de nouvelles installations et le renouvellement des installations existantes ;

« 4° sexies De favoriser le développement des capacités de production d’électricité d’origine photovoltaïque, tout en préservant le foncier agricole disponible, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 54 gigawatts à l’horizon 2030 et de 65 à 90 gigawatts à l’horizon 2035 ;

« 4° septies De garantir les conditions économiques des projets de production d’électricité par énergie solaire en toiture des bâtiments, sur des ombrières, sur les délaissés, les carrières et sur les surfaces déjà artificialisées ;

« 4° octies De développer la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2035 et d’au moins 5 gigawatts en 2050 ;

« 4° nonies D’explorer le potentiel de production d’électricité issue des énergies marines et fluviales, notamment osmotiques, marémotrices et houlomotrices ; »

« 5° Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : 

« 9° bis De développer des capacités de récupération de chaleur en géothermie profonde, notamment dans les collectivités d’outre-mer ; ».

Cet amendement reprend une partie de l’amendement n° CE550 présenté en commission des affaires économiques par le rapporteur.

Plutôt que de réécrire l’ensemble de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, il est simplement proposé de placer l’objectif de sécurité d’approvisionnement et de réduction des importations en début d’article (le premier objectif mentionné portant actuellement sur le développement d’une économie compétitive grâce à la politique énergétique), et de préciser que cet objectif est prioritaire sur tous les autres mentionnés à cet article.

La sécurité d'approvisionnement est en effet au fondement de la souveraineté énergétique française et détermine notre capacité à disposer d’une énergie dont nous maîtrisons la production, les coûts, les prix et les conséquences environnementales.

Le livre I^er du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 100‑1 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A Assure la sécurité d’approvisionnement et réduit la dépendance aux importations, cet objectif étant prioritaire sur les autres objectifs mentionnés au présent article ; ».

b) Le 2° est abrogé. 

2° Au I bis de l’article L. 100‑4, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° A » ;

3° Au 2° du I de l’article L. 141‑5‑3, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° A ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ajouter un plancher d’objectif de capacités installés pour le solaire thermique. Il est primordial de poursuivre la dynamique du solaire thermique en vue d’atteindre au moins 6 térawattheures en 2030. Le présent amendement ajoute un objectif capacitaire spécifique pour l’énergie solaire thermique.

Cet amendement a été travaillé avec Enerplan.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : 

« térawattheures »,

insérer les mots :

« , celle de solaire thermique au moins 6 térawattheures ».

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants a pour objectif de stabiliser dans la durée une trajectoire énergétique pour notre pays. Il fixe un cap à soixante ans pour atteindre, à terme, 1600 TWh d’énergie décarbonée produite chaque année. En veillant à ne pas discriminer les types d’énergies entre elles, il offre aux acteurs économiques, industriels et territoriaux de la souplesse, de la stabilité et de la visibilité indispensables pour les investissements et réussir la transition énergétique.

Il propose une rédaction plus simple et lisible du code de l’énergie, en supprimant les redondances, les doublons et les contradictions des objectifs de la politique énergétique tout en intégrant et en fusionnant avec les propositions du Sénat.

Il réaffirme le principe de décarbonation de notre mix de production énergétique. Il maintient la nécessité d’une réduction de la consommation d’énergie primaire et d’un engagement collectif en faveur de la sobriété énergétique.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

«  Art. L. 100‑1. – La politique énergétique :

« 1° Propose un objectif annuel de production d’énergie décarbonée qui ne peut être décliné par type d’énergie, tout en assurant, avec transparence, la prise en compte des coûts résultant des différents modes de production d’énergie, de la gestion des infrastructures et des fonctions de stockage nécessaires à l’équilibrage et à la disponibilité du réseau électrique ;

« 2° Les énergies décarbonées sont produites à partir d’installations nucléaires, hydraulique, éoliennes, solaires, marémotrices, géothermiques, aérothermiques, biomasse, osmotiques et cinétiques.

« 3° Assure la sécurité d’approvisionnement pour réduire la dépendance aux importations et veille à l’équilibrage et à la stabilité des réseaux électriques en assurant une concordance entre la production et la consommation prévisionnelle ;

« 4° Maintient sur le territoire national un prix de l’énergie compétitif et attractif au plan international ;

« 5° Renforce l’effort de recherche et d’innovation en faveur des énergies décarbonées et des vecteurs énergétiques bas-carbone défini au troisième alinéa de l’article L. 811‑1 ;

« 6° Valorise la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, en conciliant cette valorisation avec les autres usages de l’agriculture et de la sylviculture, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire ainsi qu’en préservant les bénéfices environnementaux et la capacité à produire, notamment la qualité des sols ;

« 7° Encourage les opérations d’autoconsommation individuelle ou collective, mentionnées aux articles L. 315‑1, L. 315‑2 et L. 448‑1, sans préjudice de la propriété publique et de l’équilibre financier des réseaux de distribution d’électricité ou de gaz. »

Le présent amendement vise à renforcer la cohérence stratégique entre les objectifs de développement des réseaux énergétiques et la réindustrialisation du pays. L’article 4 consacre l’importance de l’extension, de la sécurisation et de l’adaptation des réseaux de transport et de distribution d’électricité face aux enjeux de transition énergétique, de changement climatique et de cybersécurité. Ces projets structurants, largement financés par des fonds publics ou régulés, représentent une opportunité majeure pour la filière industrielle française. Or, certaines composantes critiques de ces réseaux (transformateurs, batteries, systèmes numériques, ect...) dépendent encore de chaînes d’approvisionnement vulnérables. Il est donc légitime de promouvoir un recours prioritaire aux solutions locales ou européennes, afin de sécuriser la logistique, de soutenir l’emploi industriel et de favoriser l’acceptabilité territoriale des projets. Cet amendement incite à valoriser les retombées locales et la résilience industrielle dans la programmation énergétique. 

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 9°quinquies Veiller à ce que le développement et la modernisation des réseaux électriques s’appuient sur des filières industrielles locales et européennes, afin de garantir la résilience des chaînes d’approvisionnement et l’impact économique territorial des projets. »

Dans la continuité des dispositions adoptées par la commission des Affaires économiques du Sénat et de la définition du « froid efficace » trouvée depuis lors, le présent amendement vise à mentionner explicitement un objectif de production de froid renouvelable dans les objectifs de la politique énergétique.

Face à la montée en puissance des canicules, devenues désormais une réalité estivale récurrente aux conséquences directes sur notre qualité de vie, il est impératif d’agir.

C’est d’ailleurs pour répondre à cette urgence que le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) présenté fin 2024 érige le développement de ces réseaux de froid en priorité stratégique.

Pour citer le PNACC, « les réseaux de froid présentent une forte efficacité énergétique, permettant de tirer parti de sources naturelles telles que les lacs, les rivières, les mers ou le sous-sol ». Ils permettent également de « substituer de la consommation d’électricité par de la valorisation d'énergies renouvelables et de récupération » locales, ou encore d’éviter « d’aggraver les effets d’îlots de chaleur liés aux rejets thermiques » des systèmes traditionnels de climatisation.

Autrement dit : développer les réseaux de froid efficace dans nos villes, c’est faire le choix de l’efficacité et de la sobriété énergétiques en proposant une solution collective et durable de rafraîchissement.

Conformément aux objectifs de production mentionnés dans le PNACC mais aussi à la stratégie française énergie-climat, le présent amendement vise ainsi à spécifier les objectifs de la politique énergétique en matière de froid renouvelable.

Cet amendement a été travaillé avec la FEDENE

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« continentale, »

insérer les mots :

« la production nationale de froid efficace au moins 2 térawattheures, ».

L’éolien terrestre qui a été développé au pas de charge ces dernières années suscite un rejet croissant de l’opinion. En cause, les nuisances dont les éoliennes sont responsables, le coût que représente ces projets pour les finances publiques, ou encore l’absence d’adaptation de la législation qui régit leur installation aux évolutions de la filière. Les éoliennes terrestres installées aujourd’hui peuvent atteindre 200 mètres en bout de pâles alors que les éoliennes de première génération ne dépassaient guère les 125 à 150 mètres. En dépit de ces évolutions notables, la distance minimale séparant les éoliennes des habitations est toujours fixée à 500 mètres. 

Avant même d’envisager de développer les capacités de production de la filière, il serait donc opportun de modifier le cadre légal. Cette révision d’ampleur permettra en outre de mieux prendre en considération les retours des riverains et des élus locaux concrètement confrontés au développement parfois anarchique de l’éolien terrestre. 

Supprimer l’alinéa 14.

Dans un contexte où la nécessité d'accélérer la transition énergétique n'est plus à démontrer,
et alors que la France est en retard sur ses objectifs européens de développement des
énergies renouvelables, il est indispensable d'inscrire l'énergie citoyenne et les communautés
énergétiques, impliquant collectivités, citoyens et acteurs locaux à la gouvernance et au
capital des projets de production d'énergie renouvelable, comme l'un des axes majeur des
politiques publiques climat-énergie, en particulier dans l'élaboration de la Programmation
pluriannuelle de l'énergie qui n'aura pas été adopté par le parlement.
Maîtrisés et financés par les collectivités et les habitants, rappelons que les projets citoyens
d'énergie renouvelable favorisent un meilleur partage de la valeur créée grâce à des
retombées économiques locales significatives, notamment par le biais de l'investissement
local et du recours à des prestataires locaux. 1 € investi par les acteurs du territoire au capital
des projets génère 2,5 € au bénéfice du territoire selon une étude de l'ADEME de décembre
2019.
Ces projets favorisent une meilleure acceptabilité des installations et une appropriation des
enjeux de la transition, tout en répondant à un besoin de participation citoyenne nécessaire
pour mener une transition écologique juste et solidaire.
En 2021, dans sa feuille de route en faveur des énergies renouvelables citoyennes, le
Ministère de la Transition Écologique fixait pour objectif 1 000 nouveaux projets d'énergie
renouvelable à gouvernance locale d'ici à 2028. Néanmoins, en l'absence d'un objectif chiffré
inscrit dans la loi, la dynamique de l'énergie citoyenne peine à changer d'échelle en France.
D'autres pays et régions européens s'étant dotés de tels objectifs (en part du mix comme aux
Pays-Bas ou en puissance installée comme en Ecosse) ont vu le mouvement de l'énergie
citoyenne s'amplifier.
Le présent amendement vise donc à compléter la politique énergétique française en la dotant
d'un objectif clair et ambitieux de 1000 projets participatifs supplémentaires à l'horizon 2030

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« d) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :

« 12° De favoriser le développement de projets d’énergies renouvelables à gouvernance locale dont les droits de vote, fonds propres et quasi fonds propres sont détenus à au moins 40 %, directement ou indirectement par des citoyens, des collectivités, groupements de collectivités ou des communautés énergétiques, pour atteindre 1000 projets supplémentaires en 2030 par rapport à 2025. »

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer un objectif de 44 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030.

Il relève ainsi l’objectif actuellement en vigueur de 33 % d’énergies renouvelables en 2030, en cohérence avec le relèvement des engagements pris au niveau européen à travers la dernière directive sur les énergies renouvelables, RED III, qui prévoit une part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union d’au moins 42,5 % en 2030 et évoque la nécessité de s’efforcer à porter collectivement cette part à 45 %.

Pour atteindre cette cible, dans sa recommandation adressée à la France le 18 décembre 2023, la Commission européenne a suggéré d’intégrer une part d’énergies renouvelables de 44 % à l’horizon 2030 dans le Pniec français (plan national intégré en matière d’énergie et de climat). C’est ce que propose cet amendement.

Il vise aussi à maintenir un objectif global de consommation d’énergies renouvelables en 2030, là où la rédaction actuelle de l’article supprime cet objectif au profit d’un objectif de consommation d’énergie « décarbonée » qui assimile indistinctement énergies renouvelables et nucléaire ou encore énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone, entravant ainsi le développement des énergies renouvelables.

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :

« 1° Au 4°, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 44 % » ; ».

Cet amendement vise à présenter de manière cohérente, en supprimant les doublons et certaines dispositions sans réelle portée juridique, les différents sous-objectifs de développement des EnR adoptés par le Sénat et la commission des affaires économiques. Les cibles fixées sont cohérentes avec le scénario et les trajectoires de développement présentées dans le projet de PPE 3.

Substituer aux alinéas 4 à 19 les neuf alinéas suivants :

« 2° Le 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4° bis D’encourager la production d’énergie hydraulique en veillant à garantir la sûreté des installations hydrauliques et à favoriser le stockage de l’électricité, pour atteindre une capacité de production d’environ 26 gigawatts en 2030, et 29 gigawatts d’ici 2035 ; »

« 3° Le 4° ter est ainsi rédigé : 

« 4° ter De favoriser la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées en mer, pour atteindre une capacité de production d’environ 3,6 gigawatts en 2030 et 18 gigawatts d’ici 2035 ; »

« 4° Le 4° quater est ainsi rédigé : 

« 4° quater De poursuivre le développement des capacités de production d’électricité à partir d’installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent, pour atteindre une capacité de production d’environ 33 gigawatts en 2030 et 43 gigawatts d’ici 2035 ; »

« 5° Après le 4° quater sont insérés des 4° quinquies et 4° sexies ainsi rédigés :

« 4° quinquies D’encourager le développement des capacités de production d’origine photovoltaïque, en soutenant en priorité les projets d’installation sur du bâti existant ainsi que les projets agrivoltaïques, pour atteindre une capacité de production d’environ 54 gigawatts en 2030 et 80 gigawatts d’ici 2035 ; »

« 4° sexies De poursuivre l’expérimentation de production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins et fluviaux, et de tendre vers une capacité de production de 250 mégawatts d’ici 2035 ».

Cet amendement vise à intégrer l'économie circulaire dans les grands objectifs de la politique énergétique nationale.

L'intégration de l'économie circulaire dans les politiques énergétiques de la France est non seulement une nécessité environnementale, mais également une stratégie essentielle pour renforcer la sécurité d'approvisionnement, la souveraineté nationale et la gestion durable des matériaux critiques. En repensant nos systèmes de production et de consommation énergétiques, nous pouvons non seulement réduire notre empreinte écologique, mais aussi garantir une résilience économique et industrielle à long terme.

Les matériaux critiques, tels que les terres rares, le lithium, le cobalt et le nickel, sont essentiels à la production de technologies énergétiques renouvelables, comme les panneaux solaires, les batteries et les éoliennes. La dépendance de la France à l'égard des importations de ces matériaux expose le pays à des risques géopolitiques et économiques considérables, comme le démontre l’étude de l’INEC « SNBC sous contraintes de ressources » et le second rapport sur les métaux critiques de l’Agence Internationale de l’énergie du 17 mai 2024.

Intégrer l'économie circulaire dans nos politiques énergétiques est essentiel pour réduire notre dépendance aux importations et stabiliser les chaînes d’approvisionnement. Elle nous permettra de maximiser notre autonomie énergétique et garantira la création d’une industrie et d’emplois locaux.

Aujourd’hui, aucune des stratégies de transition énergétique élaborée par la France n’est réalisable sans une intégration forte des principes de l’économie circulaire. Pour que cette loi de programmation énergétique ne soit pas un vœu pieu, elle doit se saisir de cet enjeu.

Cet amendement a été travaillé avec l'INEC.

Après le troisième alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« 3° quater Promouvoir l’économie circulaire dans le secteur de l’énergie en favorisant la réutilisation, le recyclage et la valorisation des moyens de production et des déchets énergétiques ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer l'objectif d'atteindre une capacité installée d'au moins 60 gigawatts (GW) de production d’électricité d’origine photovoltaïque à l'horizon 2030. Il relève ainsi de 10 gigawatts l’objectif initialement fixé à l'article 5 dans la version du Sénat, en conformité avec le meilleur scénario du dernier projet de décret sur la PPE3 mis en consultation par le gouvernement.

La filière du photovoltaïque représente aujourd’hui 25 500 emplois directs d’après les chiffres d’Observ’Er. Son développement, s'il est soutenu, pourrait se poursuivre aujourd’hui avec deux projets d’usines de panneaux solaires en projet, qui représenteront ensemble 5000 emplois directs supplémentaires si elles sont confirmées.

Pour soutenir la décarbonation, la souveraineté, l’emploi dans la transition et la réindustrialisation, fixer d’importants objectifs de photovoltaïque est une nécessité.

À l’alinéa 12, après le mot : 

« photovoltaïque, » 

insérer les mots :

« avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 60 gigawatts en 2030 et ».

Cet amendement vise à insister sur le rôle de l'hydroélectricité et tout particulièrement des barrages hydrauliques dans les objectifs de politique énergétique nationale prévus à l'article L100-4 du code de l'énergie. 

La ressource hydraulique permet parfaitement de répondre à ces enjeux, pourtant les projets de barrages sont abandonnés par les investisseurs. 

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : 

« et houlomotrices »

les mots : 

« , houlomotrices et hydrauliques ».

Le bâtiment reste aujourd’hui le deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre en France : La réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur constitue donc un enjeu majeur pour l’atteinte de nos objectifs climatiques, alors que la Commission européenne a encore rappelé récemment notre retard en la matière. 

Dans cette perspective, la trajectoire de rénovation énergétique des bâtiments, et en particulier des logements, est un pilier fondamental de l’atteinte de ces objectifs. La prime de transition énergétique (MaPrimeRenov’) constitue aujourd’hui le levier public principal du soutien à la rénovation énergétique. Ce dispositif essentiel est pourtant exposé à une instabilité et des revirements qui sont incompatibles avec les temps longs de la filière du bâtiment et de l’engagement des ménages.
Le présent amendement propose de sanctuariser ce dispositif dans la loi, afin de sécuriser son rôle comme outil de la politique publique de rénovation énergétique et comme moyen de limiter le reste à charge des ménages, en particulier les plus précaires.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 7° ter D’encourager et de faciliter la rénovation énergétique des logements, en garantissant un reste à charge soutenable pour les ménages, particulièrement les plus modestes, notamment en pérennisant et en renforçant l’accès à la prime de transition énergétique. »

En 40 ans, nous sommes passés d’un service public intégré de l’énergie à un marché mal conçu, au simple service d’une concurrence factice et au détriment des usagers devenus des consommateurs. En 40 ans, les différents paquets énergétiques ont été adoptés : déréglementation, libéralisation, processus de privatisation. Non seulement cette évolution a conduit  l’État à renoncer à une large part de sa souveraineté énergétique, mais elle a également impacté les nécessités de planification du secteur, qui supposent une centralisation du pilotage des ressources.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 3 ter A Favoriser la sortie du marché européen de l’énergie et assurer une maîtrise publique intégrée du secteur énergétique. »

Il est proposé de supprimer la mention, parmi les priorités que l’État doit poursuivre pour atteindre les objectifs de politique énergétique, de tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe) « reflétant les coûts de production du système électrique français ».

L’objectif plus général de prise en compte des coûts complets du système de production électrique dans les prix de l’électricité est déjà mentionné à la même phrase.

Par contre, préciser spécifiquement que les TRVe reflètent les coûts de production du système électrique français aurait des effets délétères pour le consommateur final.

En effet, les articles L. 337‑4 et suivants du code de l’énergie fixent la méthode de calcul des TRVe par « empilement des coûts », afin de garantir leur compatibilité avec l’existence d’un marché concurrentiel de la fourniture. Introduire une référence à une modalité de calcul reflétant les coûts de production dans la partie programmatique du code de l’énergie a pour effet de créer des dispositions incompatibles avec celles prévues aux articles L. 337‑4 et suivants et vient fragiliser l’existence même de ces tarifs, dont la méthode actuelle de calcul garantit leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« reflétant les coûts de production du système électrique français ».

Le présent amendement vise à réaffirmer la nécessité de reconvertir les centrales à charbon. Il prévoit ainsi qu’à l’horizon du 31 décembre 2026, ces installations fassent l'objet d’un plan de reconversion vers des moyens de production d’électricité à partir de sources renouvelables, ou vers des unités de stockage et de réinjection sur le réseau électrique.

La transition énergétique impose à la fois une montée en puissance des énergies renouvelables et la capacité de garantir, à tout moment, l’équilibre du système électrique. Cela suppose le développement de technologies de pointe, véritablement décarbonées, sans céder à des solutions de court terme ou faussement vertes.

Dans ce contexte, les sites actuellement occupés par des centrales à charbon constituent des leviers stratégiques : ils mobilisent un foncier déjà artificialisé et disposent d’infrastructures existantes, tout en reposant sur des compétences humaines qu’il est essentiel de préserver et de valoriser. La reconversion plutôt que la fermeture permet ainsi de conjuguer transition écologique, justice sociale et efficacité économique.

Mais cette reconversion ne peut se faire au détriment de l’ambition climatique. En fixant un seuil maximal d’émissions de 50 gCO₂/kWh, équivalent à celui des technologies véritablement renouvelables comme le solaire ou l’éolien couplé au stockage, cet amendement exclut les projets fondés sur la biomasse à grande échelle. Ces derniers génèrent des impacts environnementaux majeurs (pression sur les forêts, atteintes à la biodiversité, bilan carbone incertain) incompatibles avec les objectifs de la transition écologique.

Cet amendement trace donc une voie exigeante, cohérente et responsable de sortie du charbon, en garantissant que les alternatives mises en oeuvre contribuent pleinement à un mix énergétique soutenable, résilient et socialement juste.

L’article L. 311‑1-2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Au plus tard le 31 décembre 2026, les entreprises dont l’État est actionnaire à plus de 50 % et qui exploitent des installations de production d’électricité à partir du charbon engagent un plan de conversion de ces installations vers des installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable, ou vers des unités de stockage et de réinjection d’électricité dans le réseau, pour atteindre un niveau d’émission inférieur au seuil de 50 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure. »

Le présent amendement vise à réintroduire, au sein de l’article L. 542-13-2 du code de l’environnement, une disposition permettant à l’autorité administrative de requalifier certaines matières radioactives en stock stratégique, même en l’absence immédiate de procédés de valorisation opérationnels, dès lors que des perspectives crédibles de valorisation existent.

Cet amendement s’inscrit dans une logique de gestion durable des matières radioactives, fondée sur les principes de l’économie circulaire. Il repose sur une approche responsable et prospective, cohérente avec les évolutions scientifiques et industrielles, qui vise à préserver, lorsque cela est justifié, des matières susceptibles d’être valorisées à moyen ou long terme, notamment dans le cadre de nouvelles technologies nucléaires ou de la réutilisation des ressources stratégiques.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 542‑13‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorité administrative peut également requalifier ces matières radioactives en stock stratégique quand existent des perspectives de valorisation dont l’opérabilité n’est pas encore établie. » ;

« 2° À la seconde phrase, les mots : « cette requalification » sont remplacés par les mots : « ces requalifications ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter la capacité installée de production d’électricité issues d’installation d’éoliennes en mer avec pour objectif d’atteindre au moins 18 gigawatts en 2035.

L’absence de loi de programmation énergie-climat et de décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie « PPE3 » prive la filière industrielle de la transition énergétique de la visibilité nécessaire à ses investissements. Elle fait porter une incertitude majeure sur l’ensemble des entreprises de ce secteur.

Le déploiement de l’éolien en mer est pourtant indispensable à la souveraineté énergétique du pays. Tous les scénarios énergétiques, même les plus nucléarisés du rapport RTE « futurs énergétiques » prévoient une augmentation importante des capacités installées d’éolien en mer.

Le récent débat sur la mise à jour des documents stratégiques de façade a permis d’identifier les zones prioritaires de déploiement des futurs parcs ou de leurs extensions. Une décision de l’Etat a également été prise pour planifier le lancement du dixième appel d’offre « AO10 » portant sur l’installation de parcs éoliens en mer afin d’atteindre la production de 18 GW d’éolien en mer en service en 2035.

Cet amendement vise donc à mettre en cohérence les dispositions du code de l’énergie avec l’atteinte de cet objectif. Il est indispensable pour offrir de la visibilité et assurer la pérennité de la filière française d’éolien en mer.

La Nation se fixe pour objectif d'atteindre une capacité installée de production d'électricité à partir d’installations en mer utilisant l’énergie mécanique du vent d'au moins 18 gigawatts en 2035.

Cet amendement vise à élargir l’objectif de production de chaleur, ne le cantonnant plus qu’au renouvelable et à la récupération, mais l’ouvrant à toute production de chaleur bas carbone. Cet amendement permet ainsi de ne pas exclure des productions de chaleur qui iraient dans le sens du texte : l’augmentation de la part d’énergie décarbonée.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« renouvelable et de récupération »

les mots :

« bas carbone ».

Il est proposé de supprimer l’article 1er A, adopté en commission, qui confie à EDF et à la puissance publique le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires.

L’article L. 100‑1 du code de l’énergie, au sein duquel cette disposition est inscrite, ne mentionne que des objectifs très généraux sur la politique énergétique (sécurité d’approvisionnement, compétitivité de l’économie, cohésion sociale et territoriale, etc.). Il ne mentionne nullement les modalités selon lesquelles les installations de production d’énergie doivent être exploitées ou construites.

Reprenant les dispositions du droit de l’Union européenne, l’article L. 111‑1 du code de l’énergie dispose par ailleurs que l’activité de production d’énergie est une activité concurrentielle, sous réserve des obligations de service public.

Si le Conseil constitutionnel a reconnu, en 2019, un monopole de fait à EDF sur la production d’électricité nucléaire, le reconnaître en droit, y compris pour la construction de réacteurs à venir, contreviendrait aux dispositions actuellement inscrites dans le code de l’énergie et au droit de l’Union européenne.

Le présent article a donc pour seul effet de créer de l'insécurité juridique pour l’exploitant historique.

Supprimer cet article.

Cet amendement de rétablissement de l’article 3 reprend la rédaction proposée par le Sénat tout en maintenant plusieurs apports votés par la commission des affaires économiques, avant qu’elle ne rejette l’article à l’issue de son examen.

Les principaux ajouts maintenus sont les suivants :

– la simplification de la rédaction de l’alinéa 5 de l’article, qui porte sur la recherche et l’innovation en matière d’énergie nucléaire ;

– la suppression des objectifs, fixés en pourcentage, de nucléaire dans le mix de production électrique, d’une part, et de décarbonation des mix électrique et énergétique, d’autre part ;

– la réorganisation de la présentation des différents alinéas relatifs au nucléaire à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, en débutant par le maintien des capacités installées, puis le déploiement de nouvelles capacités et enfin les enjeux relatifs au cycle du combustible ;

– la suppression de la mention de pourcentages précis de matières recyclées à utiliser dans les réacteurs, de même que celle de faire du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, afin de respecter le principe de neutralité technologique ;

– enfin, le maintien de l’objectif d’engager la construction d’un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides au plus tard en 2030.

Les objectifs de développement de nouvelles capacités installées reprennent ceux proposés par le Sénat, en supprimant toutefois l’objectif d’engager la construction d’un petit réacteur modulaire d’ici 2030.

Enfin, il est ajouté :

– à l’article L. 100‑2, un alinéa soulignant l’importance de disposer d’informations relatives aux coûts et aux prix du nucléaire ;

– à l’article L. 100‑4, un alinéa affirmant l’importance de la gestion des stocks de matières radioactives pour la fermeture du cycle du combustible, y compris en permettant la requalification de déchets radioactifs en matières radioactives. Il est également ajouté un objectif d’augmenter la disponibilité des réacteurs. L’objectif de maintenir 63 GW de capacités nucléaires installées, sous réserve des impératifs liés à la sûreté nucléaire, est maintenu sans limite de durée.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le titre préliminaire du livre I^er du code de l’énergie est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 100‑2 est ainsi modifié :

« a) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Améliorer l’information et la transparence sur les coûts du système de production électrique, en particulier concernant les coûts liés à la construction et au fonctionnement des réacteurs électronucléaires ainsi que la compétitivité, y compris au niveau international, des prix de l’électricité produite par ces installations ;

« b) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Renforcer l’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergie nucléaire, en particulier concernant la fermeture du cycle du combustible, les réacteurs à fusion thermonucléaire et le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas-carbone ; »

« 2° Après le 5° du I de l’article L. 100‑4, sont insérés des 5° bis à 5° septies ainsi rédigés :

« 5° bis De maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire avec pour objectif le maintien d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts et d’augmenter la disponibilité des capacités installées, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, ainsi que de renouveler progressivement l’ensemble de ces installations » ;

« 5° ter De tendre vers 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire à l’horizon 2050. La construction de nouvelles capacités nucléaires d’une puissance installée totale d’au moins 10 gigawatts est engagée au plus tard en 2026 et la construction supplémentaire de nouvelles capacités nucléaires d’une puissance installée totale d’au moins 13 gigawatts est engagée au plus tard en 2030 ;

« 5° quater De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1, en pérennisant, en renouvelant et en complétant les usines de retraitement‑recyclage au‑delà de 2040 ;

« 5° quinquies De recourir à une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pour la production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa dudit article L. 593‑1 et de la prise en compte des besoins pour le long terme ;

« 5° sexies De prendre en compte l’importance stratégique de la valorisation des matières radioactives mentionnées à l’article L. 542‑13‑2 du code de l’environnement dans la perspective de la fermeture du cycle du combustible, y compris en permettant la requalification par l’autorité administrative des déchets radioactifs en matières radioactives après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;

« 5° septies De soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des réacteurs de quatrième génération et la valorisation des matières nucléaires associées et d’engager la construction d’un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides au plus tard en 2030, dans la perspective d’un déploiement industriel de cette technologie ».

Le présent amendement vise à supprimer le développement de l’éolien en mer des objectifs de la politique énergétique nationale, telle que définie par l’article L. 100‑4 du code de l’énergie.

D’une part, l’éolien en mer constitue une technologie particulièrement coûteuse, tant en phase d’installation que de maintenance, avec un coût de production très supérieur à celui d’autres énergies bas-carbone comme le nucléaire. Les appels d’offres récents confirment une hausse des prix de l’éolien offshore, dans un contexte d’inflation des matières premières et de fragilité industrielle européenne dans ce secteur.

D’autre part, les projets d’éoliennes en mer suscitent une opposition croissante des populations littorales, des professionnels de la pêche et des défenseurs de la biodiversité marine. L’impact environnemental de ces installations, loin d’être neutre, apparaît catastrophique sur les écosystèmes marins, les mammifères et les oiseaux marins.

Enfin, l’effort de planification énergétique doit aujourd’hui être recentré sur les filières les plus efficientes, les plus souveraines et les plus pilotables. Dans cette perspective, le développement prioritaire de l’éolien en mer apparaît incohérent avec les impératifs de sécurité d’approvisionnement, de maîtrise des coûts et d’acceptabilité sociale.

Substituer aux alinéas 5 à 9 l’alinéa suivant :

« 3° Le 4° ter est abrogé. » ;

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la loi un rythme minimal de déploiement de l’éolien terrestre, à hauteur de 2 GW de nouvelles capacités installées par an jusqu’en 2035.

En l’état, l’article 5 se contente de réaffirmer un principe général de poursuite du développement de l’éolien terrestre, mais sans fixer de cap opérationnel. Cette absence d’objectif quantifié envoie un signal de flou et de frilosité, alors même que l’éolien terrestre est l’une des technologies les plus compétitives, matures et rapides à déployer.

Pour ancrer la planification énergétique dans le concret, assurer une montée en puissance progressive et offrir de la visibilité à un secteur clé de la transition, il est indispensable de fixer une trajectoire claire. Tel est l’objet de cet amendement.

Ce rythme de 2GW/an correspond à la trajectoire définie par le scénario négaWatt, qui propose une sortie des énergies fossiles ambitieuse, crédible, planifiée et compatible avec les engagements climatiques de la France.

Compléter l’alinéa 14 par les mots : 

« , avec un rythme de nouvelles capacités installées de production d’au moins 2 gigawatts par an jusqu’en 2035, »

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à développer des capacités de production de chaleur et de froid en thalassothermie. 

De par sa maturité technologique, ses taux de charges avantageux couplés à des puissances développées importantes et en hausse, l’éolien en mer est l’énergie maritime la plus développée.

Toujours parmi les énergies maritimes, la France, qui dispose des courants parmi les plus forts du monde, présente un potentiel hydrolien estimé entre 3 et 5 GW selon le ministère de la transition écologique.

D’autres énergies maritimes et fluviales sont également disponibles : énergie osmotique, énergie houlomotrice. Moins matures technologiquement à ce jour, elles présentent un potentiel intéressant, notamment au regard de leur meilleure prévisibilité, et leur moindre intermittence. L’énergie thermique des mer ou thalassothermie, quant à elle, permet d’exploiter l’énergie calorifique et frigorifique de la mer pour chauffer, climatiser ou fournir les bâtiments en eau chaude sanitaire. C’est une énergie renouvelable, à un prix stable et compétitif sur la durée.

Avec environ 18000 km de côtes (France hexagonale + Outre-mer) selon le Service hydrographique et océanographique de la Marine (SHOM), la France dispose d’un immense potentiel.

Plusieurs municipalités ont déjà adopté l’énergie thermique des mers, dont Biarritz, Les Sables d’Olonne, Dunkerque etc.

La thalassothermie est particulièrement adoptée au pourtour méditerranéen. A titre d’exemple, la principauté monégasque tire de cette énergie environ 17% de de sa consommation totale d’énergie thermique.

Selon une étude récente du Cerema, réalisée dans la cadre de la mise en œuvre du document stratégique de façade pour la Méditerranée, plus de 580 sites pourraient potentiellement utiliser les calories de la mer Méditerranée pour alimenter des quartiers via des réseaux de chaleur et de froid.

C’est pourquoi cet amendement vise à développer des capacités de production de chaleur et de froid en thalassothermie.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 9 ter De développer des capacités de production de chaleur et de froid en thalassothermie. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la répartition du mix électrique décarboné entre production électronucléaire et production renouvelable sur la base des objectifs intégrés dans le projet de PPE 3. 

En effet, dès lors que les capacités de production d’EDF sont estimées pour la période 2025‑2027 à 360 térawattheures, l’objectif de production renouvelable se déduit aisément à au moins 200 térawattheures. Cet objectif est en outre cohérent avec l’objectif de 206 térawattheures inscrit dans le projet de PPE 3 pour la production électrique renouvelable. Dès lors que l’objectif de production électronucléaire est structurellement rigide jusqu’à l’entrée en exploitation d’un nouveau parc au-delà de 2035, cette montée en puissance des énergies renouvelables, condition de l’équilibre de notre mix énergétique, n’affecte nullement les objectifs assignés en matière nucléaire. 

De manière plus générale, ces objectifs de montée en puissance de la production renouvelables sont cohérents avec la proposition de stratégie énergétique équilibrée proposée par notre groupe.

Nous proposons donc de préciser que les 560 térawattheures de production d’électricité décarbonée comportent au moins 200 térawattheures d’énergies renouvelables électriques. 

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« continentale »,

insérer les mots :

« dont au moins 200 térawattheures issus de sources renouvelables ».

L’objectif de cet amendement porté par le groupe Les Démocrates est de renforcer la sécurité d’approvisionnement en électricité en garantissant le développement des réseaux et infrastructures en collaboration avec nos partenaires européens, en particulier l’Allemagne.

Cette mesure permettra de mieux prévenir les risques de black-out liés aux interconnexions dans leur état actuel et d’optimiser le foisonnement des mix capacitaires de chaque pays. En favorisant une approche coordonnée et harmonisée avec les gestionnaires de réseaux voisins et européens, cet amendement contribuera à une meilleure intégration des systèmes énergétiques, renforçant ainsi la résilience et l’efficacité du réseau électrique européen.

À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : 

« électricité », 

insérer les mots :

« le développement harmonieux et consolidé des infrastructures électriques de transport communes avec les gestionnaires de réseaux européens ».

Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 ter, afin de tirer les conséquences des votes intervenus lors de l’examen en commission des affaires économiques.

L’ensemble des articles du titre II relatif à la simplification normative ont en effet été supprimés, au motif qu’ils excédaient le périmètre consensuel de la proposition de loi, recentrée sur les mesures de programmation énergétique.

Par cohérence avec cette orientation, il est proposé de supprimer également l’article 22 ter, qui s’inscrivait dans le même ensemble de dispositions à caractère technique, sans lien direct avec la planification stratégique du système énergétique.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression de la mention du nucléaire dans l’alinéa 3.

Nous considérons ces choix comme des impasses, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l'environnement et les générations futures.

Faire le choix du nucléaire à marche forcée, c'est aussi risquer d'investir insuffisamment dans les énergies renouvelables, et de faire face, dans la décennie qui vient, à un mur électrique aux conséquences catastrophiques : importation d’électricité plus carbonée que l’électricité française, sobriété subie, délestages ou encore échec des efforts de réindustrialisation.

Ces risques se cumulent avec les impacts pour l'environnement et les générations futures, catastrophe nucléaire, déchets radioactifs, impact sur la ressource en eau et la biodiversité dans un contexte de raréfaction de la ressource.

En plus d’être inefficace pour lutter contre le changement climatique, miser sur le nucléaire met en danger notre indépendance énergétique, et nous expose à des coûts extrêmement importants : les coûts des EPR2 est colossal, au début de l’année 2025, Bercy évoque une facture proche de 100 milliards d’euros. Par ailleurs, le coût de la gestion des matières radioactives est également pharaonique. Le coût d’une catastrophe nucléaire, que seul l'Etat peut assurer, serait colossal. L'IRSN évalue le coût d'un accident moyen à 150 milliards et le coût d'un accident grave à 400 milliards.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons à ce que la mention au nucléaire soit supprimée.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« nucléaire et ».

Cet amendement a pour objectif de stabiliser dans la durée une trajectoire énergétique pour notre pays. Il fixe un cap à soixante ans pour atteindre, à terme, 1 600 TWh d’énergie décarbonée produite chaque année. En veillant à ne pas discriminer les types d’énergies entre elles, il offre aux acteurs économiques, industriels et territoriaux de la souplesse, de la stabilité et de la visibilité indispensables pour les investissements et réussir la transition énergétique.

Il propose une rédaction plus simple et lisible du code de l’énergie, en supprimant les redondances, les doublons et les contradictions des objectifs de la politique énergétique tout en intégrant et en fusionnant avec les propositions du Sénat.

Il réaffirme le principe de décarbonation de notre mix de production énergétique. Il maintient la nécessité d’une réduction de la consommation d’énergie primaire et d’un engagement collectif en faveur de la sobriété énergétique.

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 100‑1 A est ainsi rédigé :

« Art. L. 100‑1 A. – Sur la période 2025‑2085, la France se fixe pour objectif de produire annuellement 1600 TWh d’énergie décarbonée.

« Le décret mentionné à l’article L. 141‑1 fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale.

« Avant la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑1, le Gouvernement présente, devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d’énergie et devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, les options retenues dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie. »

2° L’article L. 100‑5 est abrogé ;

3° Les articles L. 141‑2 à L. 141‑4 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 141‑2. – La programmation pluriannuelle de l’énergie se fonde sur des scénarios de besoins énergétiques associés aux activités consommatrices d’énergie, reposant sur différentes hypothèses d’évolution de la démographie, de la situation économique, de la balance commerciale et d’efficacité énergétique. Elle contient des volets relatifs :

« 1° À la sécurité d’approvisionnement. Ce volet définit les critères de sûreté du système énergétique, notamment le critère de défaillance mentionné à l’article L. 141‑7 pour l’électricité ;

« 2° À l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d’énergie fossile ;

« 3° Au développement de l’exploitation des énergies décarbonées et de récupération ;

« 4° Au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation des énergies et du pilotage de la demande d’énergie ;

« 5° À la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et de la compétitivité des prix de l’énergie ;

« 6° À l’évaluation des besoins de compétences professionnelles dans le domaine de l’énergie et à l’adaptation des formations à ces besoins.

« Les volets mentionnés aux 2° à 6° précisent les enjeux de développement et de diversification des filières industrielles sur le territoire, de mobilisation des ressources énergétiques nationales et de création d’emplois. 

« Art. L. 141‑3. – La programmation pluriannuelle de l’énergie comporte une étude d’impact qui évalue notamment l’impact économique, social et environnemental de la programmation, ainsi que son impact sur la soutenabilité des finances publiques et sur les prix de l’énergie pour toutes les catégories de consommateurs, en particulier sur la compétitivité des entreprises exposées à la concurrence internationale. Elle comporte un volet consacré aux charges de service public de l’électricité, qui est soumis, préalablement à son adoption, au comité de gestion mentionné à l’article L. 121‑28‑1 du présent code.

 « Art. L. 141‑4. – I. – La programmation pluriannuelle de l’énergie est actualisée au moins tous les quinze ans et, le cas échéant, les années restant à courir de la période pendant laquelle intervient la révision.

« II. – Le volet de ce projet mentionné au 4° de l’article L. 141‑2 est également soumis pour avis au comité du système de distribution publique d’électricité mentionné à l’article L. 111‑56‑1.

« La programmation pluriannuelle de l’énergie peut faire à tout moment l’objet d’une révision simplifiée pour chacun des points mentionnés à l’article L. 100‑1, à l’initiative du Gouvernement. » ;

4° Les articles L. 141‑5‑1 et L. 141‑5‑2 sont abrogés.

»

Cet amendement vise à supprimer la perspective d’un retour d’EDF au statut d’EPIC.

D’une part, EDF est d’ores et déjà détenu à 100 % par l’État, et est donc sous le contrôle intégral de la puissance publique, cela étant garanti au niveau législatif depuis l’adoption, à l’unanimité, de la loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement.

D’autre part, une telle transformation se heurterait à des difficultés sérieuses compte tenu des règles de droit de la concurrence en matière d’aides d’État, la Commission européenne considérant que les EPIC bénéficient d’une garantie implicite et illimitée de leurs dettes et l’analysant comme une aide d’État. En conséquence, un retour au statut d’EPIC risquerait de fragiliser l’organisation actuelle d’EDF et de ses grands programmes d’investissements.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».

Le présent amendement a pour objet de permettre que la délivrance de l’autorisation environnementale puis sa modification puissent intervenir par un arrêté du représentant de l’État compétent et non par décret, ce qui aura pour effet de raccourcir les délais d’instruction administrative compte tenu des formalités requises pour l’adoption d’un décret. Cet amendement vient ainsi aligner la compétence avec la réalité terrain dans la mesure où, dans les faits, l’instruction des demandes d’autorisation environnementale est réalisée localement par les préfectures.

Cette mesure de simplification doit toutefois, pour conserver tout son intérêt, s’accompagner d’une mesure visant à confier au Conseil d’État, en premier et dernier ressort, le contentieux afférent aux projets de réacteurs électronucléaires. En effet, la simplification des normes et procédures administratives applicables aux réacteurs électronucléaires doit, pour porter pleinement ses fruits, s’accompagner de mesures visant à limiter le nombre de recours contentieux. Cela permettra d’accélérer le déploiement de ces projets indispensables pour la transition énergétique.  

Le présent amendement propose donc également de confier au Conseil d’État la compétence pour connaitre en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les autorisations administratives nécessaires aux projets nucléaires.

amendement suggéré par EDF 

I – Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : 

« Art. L. 311‑14. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux réacteurs électronucléaires qui répondent aux conditions prévues à l’article 12 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 ainsi qu’à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité afférents et aux ouvrages et infrastructures rendus nécessaires par leur construction. »

II. – Le I de l’article 11 de la loi n°2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du préfet de département » ;

2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ce décret » sont remplacés par les mots : « Cet arrêté ». »

Le présent amendement vise à préciser, compte tenu des retards pris dans la politique de rénovation thermique des logements, nous ne devons pas tendre vers la réalisation de 380 000 rénovations énergétiques performantes mais en garantir l'effectivité. 

I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de tendre, sur la période 2025‑2030, vers ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :

« réalisation », 

insérer les mots :

« sur la période 2025‑2030 ».

La définition de notre politique énergétique et climatique est une décision structurante pour notre société car l’énergie est un bien essentiel, que nous utilisons quotidiennement, dont on ne peut se passer (chauffage, déplacements, cuisine…). Nous sommes donc tous concernés, en particulier les plus précaires. Nos modes de vie futurs seront conditionnés par ce choix.

De plus, ces politiques ont des impacts majeurs sur le budget de l’État, et donc l’utilisation de l’argent public. D’après I4CE, les investissements supplémentaires nécessaires pour la transition énergétique s’élèvent entre 45 et 75 milliards d’euros par an, sachant que les investissements actuels (publics et privés) sont évalués à 20 milliards d’euros par an. Étant donnés les coûts de construction et d’entretien des infrastructures énergétiques, le choix de demain conditionnera au bas mot les investissements des 30 prochaines années. Il est donc légitime que les citoyens participent à ces choix.

Par ailleurs, depuis de nombreuses années, la production d’énergie a été invisibilisée (extraction et production à l’étranger). Ce n’est plus possible aujourd’hui. La transition énergétique a des effets de plus en plus visibles dans les territoires. Les enjeux de sobriété doivent aussi être abordés avec les citoyens et acteurs sectoriels pour que cette dernière soit considérée, non pas comme une privation, mais comme une nécessité ayant de multiples co-bénéfices, et accompagnée de mesures à destination des populations déjà en situation de précarité.

Pour qu’elle soit acceptée, la transition énergétique doit être le fruit d’un choix collectif, et non imposée, et s’inscrire dans un projet de société désirable, juste et solidaire.

C’est pourquoi le présent amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec France Nature Environnement, prévoit que la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) et la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) fassent automatiquement l’objet d’un débat public sous l’égide de la CNDP. Aujourd’hui, contrairement aux autres plans et programmes de niveau national, cela n’est pas systématique.

Le III de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est abrogé.

L’article L.100-4 du code de l’énergie fixe les objectifs de la politique énergétique nationale, et notamment une ambition en matière de consommation d’énergie dans les logements. A ce titre les soutiens à la rénovation du bâti sont une priorité. Ce faisant, suite aux différentes modifications des dispositifs d’aide, une précision s’impose comme nécessaire. Le présent amendement propose donc de s’assurer que tous les dispositifs d’aide à la rénovation et à la transition écologique soient ciblés sur les équipements les plus performants énergétiquement, sans pouvoir aggraver la précarité énergétique.  
La transition écologique ne peut pas faire l’impasse sur le volet social. Electrifier les usages est une solution pertinente dans de nombreux cas, mais tous les modes d’électrification ne sont pas des remparts face à la précarité énergétique. Aussi le développement massif des radiateurs à effet joule risque de compromettre durablement la transition écologique.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 7° ter De s’assurer que les normes, aides et financements soient ciblées sur les équipements les plus performants énergétiquement et climatiquement, sans pouvoir aggraver la précarité énergétique. »

Le présent amendement vise à compléter les objectifs fixés par l’article L. 100-4 du code de l’énergie en intégrant une priorité d’équité territoriale dans la transition énergétique. Les territoires ruraux et périurbains disposent d’un fort potentiel de décarbonation par l’électrification des usages : chauffage, mobilité, irrigation, transformation agricole ou artisanale. Pourtant, ces zones restent parfois à l’écart des grands projets énergétiques, du fait de leur éloignement ou de contraintes d’infrastructures. Garantir leur accès à une énergie décarbonée, stable et abordable est un levier double :
- pour atteindre nos objectifs climatiques ;
- et pour assurer l’inclusion de tous les territoires dans la transition.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 9° ter De favoriser l’électrification des usages dans les territoires ruraux et périurbains, en garantissant l’accès à une énergie décarbonée, stable et abordable pour tous. »

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à combler les lacunes de la définition actuelle de “biogaz” pour garantir la durabilité et la pertinence environnementale des filières de biogaz.

En effet, l’article L.100-4 4° du Code de l’énergie dans sa version actuelle renvoie à l’article L.445-1, qui lui-même renvoie au livre IV, titre IV, chapitre 6, chapitre renvoyant aux articles L.281-1 et suivants pour définir le biogaz. Ce dernier article se limite au critère d’obtention par méthanisation pour définir le biogaz, à savoir un procédé naturel de dégradation de la matière.

D’une part, le présent amendement vise à ré-introduire un renvoi définissant le biogaz puisque le présent texte ne l’a pas prévu, tout en évitant la multiplication de renvois.
D’autre part, la définition figurant à l’article L.281-1 n’est pas suffisante puisqu’elle ne fournit pas de critères spécifiques supplémentaires pour sa qualification de renouvelable dans le cadre législatif proposé, au-delà de son mode de production. La définition actuelle se concentre sur le processus de production plutôt que sur des critères de durabilité ou de provenance des intrants.

C’est pourquoi cet amendement propose l’introduction d’un critère d’exclusion des gaz provenant de cultures dédiées à la définition de biogaz. En effet, l’utilisation des intrants provenant de cultures dédiées posent principalement des problèmes liés à la concurrence avec la production alimentaire et aux risques de changements indirects dans l'affectation des sols. Plus précisément, les biocarburants consommés en France proviennent encore majoritairement de cultures pouvant entrer en concurrence avec l'alimentation. Par exemple, le biodiesel conventionnel est principalement issu de colza (83% de la consommation finale), et les bioessences proviennent pour moitié du maïs (75% de la part conventionnelle). Cela signifie que des terres agricoles qui pourraient être utilisées pour produire des denrées alimentaires sont employées pour la production de biogaz, soulevant des questions éthiques et de sécurité alimentaire.

Concernant l'affectation des sols, l'utilisation de cultures dédiées pour le biogaz peut entraîner des changements indirects dans l'affectation des sols. Si des terres cultivées pour l'alimentation sont converties à la production d'énergie, cela peut pousser la production alimentaire vers de nouvelles terres, potentiellement des forêts ou des zones naturelles, entraînant ainsi une déforestation ou une perte de biodiversité ailleurs, et des émissions de GES supplémentaires.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« biogaz », 

insérer les mots :

« , au sens de l’article L. 281‑1, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Le 3° de l’article L. 281‑1 du code de l’énergie est complété par les mots : « , n’utilisant pas d’intrants provenant de cultures dédiées ; ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre la politique énergétique française en cohérence avec la directive européenne n° 2023/2413 du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite aussi « RED III », c’est-à-dire l’atteinte d’un taux de 44 % d’énergies renouvelables dans notre consommation finale brute d’énergie.

La présente proposition de loi vise à substituer les objectifs concernant les énergies renouvelables par 58 % d’énergies décarbonées dans la consommation finale brute d’énergie d’ici 2030, ce qui consiste à intégrer le nucléaire et ne permettra pas à la France de rattraper son retard en matière de développement des énergies renouvelables.

La notion générique « d’énergie décarbonée » doit être bannie, car elle recouvre des réalités techniques assez différentes en termes de produit (électricité, chaleur, gaz), de maturité technologique, de coûts et de délais de réalisation. Par ailleurs, elle ne correspond pas à la manière dont l’Union européenne mesure la composition du mix énergétique des États membres, définie dans la directive « RED III » , et que la France a approuvée.

La directive « RED III » fixe un objectif contraignant de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation européenne finale d’ici à 2030. La Commission européenne estime que cet objectif serait même de 44 % pour la France, pour rattraper son retard en la matière.

Pour être en conformité avec le niveau européen, cet amendement prévoit donc de porter la part des énergies renouvelables à 44 % au moins de la consommation finale brute d’énergie en 2030 au lieu de 58% d’énergies décarbonées.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« décarbonée à 58 % »,

les mots :

« renouvelable à 44 % ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à permettre de fixer une trajectoire de développement de l'éolien en mer permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2050, en s'appuyant notamment sur le scénario M0 de RTE.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif. Ces scénarios montrent qu’une production de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l'environnement et les générations futures. Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

En vue d'atteindre cet objectif de 100% d'énergies renouvelables, cet amendement prévoit donc un objectif de développement de l'éolien en mer appuyé sur la trajectoire de référence du scénario M0 de RTE, qui prévoit un mix électrique 100% renouvelables en 2050, à savoir 62 gigawatts de capacités installée de production d'électricité issue de l'éolien en mer en 2050.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis A Après le même 4 ter, il est inséré un 4° quater AA ainsi rédigé :

« 4° quater AA De porter la capacité installée de production d’électricité à partir d’installations en mer utilisant l’énergie mécanique du vent à au moins 62 gigawatts en 2050. »

Cet amendement vise à présenter de manière cohérente, en supprimant les doublons et certaines dispositions sans réelle portée juridique, les différents sous-objectifs de développement des EnR adoptés par le Sénat et la commission des affaires économiques, en écartant cependant toute cible chiffrée. Il revient en effet à la PPE d'établir des trajectoires de développement cohérentes avec les grands objectifs ciblés par la PPL.

Substituer aux alinéas 4 à 19 les onze alinéas suivants :

« 2° Le 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4° bis D’encourager la production d’énergie hydraulique en veillant à garantir la sûreté des installations hydrauliques et à favoriser le stockage de l’électricité ; »

« 3° À la fin du 4° ter, les mots : » avec pour objectif de porter progressivement le rythme d’attribution des capacités installées de production à l’issue de procédures de mise en concurrence à au moins 1 gigawatt par an d’ici à 2024 » sont supprimés ;

« 4° Le 4° quater est ainsi rédigé : 

« 4° quater De poursuivre le développement des capacités de production d’électricité à partir d’installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent ; »

« 5° Après le 4° quater sont insérés des 4° quinquies et 4° sexies ainsi rédigés :

« 4° quinquies D’encourager le développement des capacités de production d’origine photovoltaïque, en soutenant en priorité les projets d’installation sur du bâti existant ainsi que les projets agrivoltaïques ; »

« 4° sexies De poursuivre l’expérimentation de production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins et fluviaux ; »

« 6° Le 9° est ainsi rédigé : 

« 9° D’augmenter la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid. La poursuite de cet objectif permet d’expérimenter et de développer les capacités de récupération de chaleur en géothermie profonde ; ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à poser notre vision de la place de la production électronucléaire dans notre mix électrique pour les 25 prochaines années. Celle-ci est le résultat des travaux menés depuis 18 mois par notre groupe sur la question du mix énergétique et présentés dans le cadre de notre stratégie énergétique pour la France le 4 juin dernier : https ://lessocialistes.fr/wp-content/uploads/2025/06/Dossier-e %CC %81nergie_VDef.pdf

Dans le monde qui a émergé de la pandémie de Covid-19 et de la guerre en Ukraine, nous avons pris conscience tardivement de la fragilité de nos économies et de l’enjeu stratégique fondamental que revêt notre autonomie énergétique, tant en matière de capacité d’approvisionnement que de prix. Un enjeu pour le pouvoir d’achat des ménages comme pour la compétitivité de nos économies et, en particulier, de nos industries. Face à la guerre froide économique engagée par la Russie, la Chine et désormais les États-Unis, l’Europe et, en son sein, la France, doivent urgemment se libérer de nos importations fossiles et ainsi de ces concurrents qui sont aussi nos fournisseurs.

Ce réveil représente une chance pour la transition écologique, tant il fait coïncider pour la première fois objectifs climatiques et économiques autour de l’enjeu de la décarbonation rapide de notre mix énergétique.

Les énergies renouvelables constituent la réponse la plus adéquate à ces enjeux de décarbonation en étant moins coûteuses que les infrastructures nucléaires nouvelles, plus rapidement et aisément déployables, en assurant une indépendance énergétique en matière de combustibles et en ayant une très faible empreinte carbone. Cependant, de par leur caractère intermittent (à l’exception des énergies hydrauliques), elle ne sont pas aussi pilotables et agiles que le nucléaire historique. Dès lors, l’atteinte d’un mix intégralement composé d’énergies renouvelables nécessite à la fois un déploiement important de ces énergies mais aussi une diversification de ces dernières ainsi que des technologies de stockage d’énergie et de pilotage du réseau permettant de neutraliser les effets de la variabilité de la production.

Dix ans après l’accord de Paris de 2015 sur le climat, la France demeure largement en retard sur ces objectifs. En 2023, la France était le seul État membre à ne pas avoir respecté les objectifs assignés par la Commission européenne en matière de développement des énergies renouvelables. Et si la France est historiquement un pays faiblement émetteur du fait de son important parc électronucléaire, en ayant trop souvent mobilisé cet argument comme excuse, ce retard n’est pas sans conséquence sur les choix énergétiques qui s’imposent aujourd’hui à nous.

En effet pour ce qui est de notre mix électrique, plus de 65 % de l’électricité produite en 2024 l’a été à partir de nos centrales nucléaires. Cependant, 32 des 57 réacteurs constituant ce parc dépasseront ou auront dépassé les 40 années d’exploitation commerciale en 2025, soit la durée maximale d’exploitation initialement prévue. Outre la question de leur nécessaire prolongation au-delà de cette durée de vie, déjà largement engagée pour la plupart d’entre eux, se pose la question de leur éventuel remplacement.

Alors qu’EDF estime pouvoir prolonger leur durée d’exploitation jusqu’à 60 années, ce qui fait l’objet d’une procédure d’évaluation en lien avec l’ASNR, d’importantes incertitudes existent au-delà. De plus, les difficultés rencontrées sur le parc historique ces dernières années, avec le problème de corrosion sous contrainte par exemple, laisse planer un risque que soient découvertes des défaillances critiques sur un ou plusieurs réacteurs d’une même génération qui pourraient remettre en cause la poursuite d’exploitation avant même cette échéance.

Dès lors, la question fondamentale est de savoir si à l’horizon 2040, où devrait débuter la sortie d’exploitation de ces 32 réacteurs, les énergies renouvelables auront été suffisamment développées pour prendre le relai du parc historique et si les technologies de pilotage du réseau et de stockage seront suffisamment matures pour assurer à tout moment, notre sécurité d’approvisionnement sur un réseau électrique très majoritairement constitué de renouvelables.

Le constat regrettable que nous faisons aujourd’hui est que le retard pris dans le développement des énergies renouvelables depuis dix ans et l’insuffisante maturité des technologies précitées ne permettent pas de nous en assurer. Dès lors, le lancement d’un nouveau programme électronucléaire de transition apparaît nécessaire afin de prévenir la survenue de « l’effet falaise » que constitue le calendrier de sortie du nucléaire historique et de maintenir un socle de capacités de production pilotable et robuste suffisant pour assurer la sécurité d’approvisionnement et la stabilité du réseau.

Le calibrage de ce nouveau programme électronucléaire doit impérativement être crédible et pertinent et ne pas relever d’une approche mystique du génie atomique. 

Il doit être crédible au regard des capacités industrielles, humaines et financières d’EDF. En effet, comme le rapport Folz en avait fait la démonstration, la politique du stop and go en matière nucléaire depuis 15 ans a considérablement affaibli la filière et entraîné une perte de compétences et de savoirs-faire dont la reconstitution sera longue. EDF aborde ce défi en étant en outre financièrement affaiblie par une dette importante (54,3 milliards d’euros fin 2023), dans un contexte de taux d’intérêts élevés et avec d’importants investissements à consentir sur le parc existant. Or, en février 2025, la Cour des comptes estimait à 79,9 milliards d’euros le coût de réalisation des trois premières paires d’EPR 2 déjà annoncées par le Président de la République.

Il doit être pertinent sur le prix afin que notre mix électrique soit celui qui permette d’offrir le prix le plus bas à nos concitoyens et le prix le plus compétitif à nos entreprises. Or, le prix du mégawattheure produit par un EPR 2 (125 € sur la base d’un seuil minimal de rentabilité de 4 %) est près de 50 % supérieur en moyenne à celui produit par les sources renouvelables et le double de celui du nucléaire historique (60,70 €), largement amorti. 

Dès lors, le format pertinent pour un nouveau programme est le plus petit nombre de nouveaux réacteurs qui permette d’apporter les avantages du nucléaire à notre mix (stabilité, prévisibilité, pilotabilité), en laissant les renouvelables former le gros du prix final avec le nucléaire historique plus récent. Cette sobriété relative revêt également un enjeu en matière d’anticipation de la production puis de l’entreposage et du stockage de déchets radioactifs.

Ce faisant, il nous apparaît que la cible de 8 nouveaux réacteurs électronucléaires soit 13,2 gigawatts de capacités nouvelles, correspondant pour l’essentiel au scenario que RTE avait désigné comme « N1 », est celle qui correspond le mieux à ce cahier des charges. 

S’agissant des petits réacteurs (small modular reactors ou SMR), cette technologie n’est pas réellement nouvelle puisqu’elle équipe depuis plus de 40 ans nos sous-marins et porte-avions à propulsion nucléaire avec les réacteurs à eau pressurisée K48, K15 et demain K22. Cependant, le rôle et les conditions d’exploitation en matière de sûreté et de sécurité de ces réacteurs militaires sont manifestement évidentes. 

Or, il n’existe aujourd’hui aucune doctrine d’emploi pour de tels réacteurs. S’agit-il de renforcer les capacités de production du réseau au travers de chaudières de moindre puissance mais aussi plus rapides et moins coûteuses à construire a priori, sur des centrales nucléaires existantes ? Ou s’agit-il de sources d’énergie permettant d’alimenter d’importantes plateformes industrielles électro-intensives (acier, pétrochimie et demain hydrogène bas-carbone). Dans le second cas, le plus probable, les enjeux de sûreté et de sécurité nucléaires propres à une installation nucléaire de base apparaissent difficiles à réconcilier avec la structuration des plateformes industrielles existantes. Les technologies retenues (eau pressurisée, sels fondus, métal liquide, etc.) supposeront par ailleurs des standards différents. En toute hypothèse, tout est à inventer avant de poser la question du nombre de SMR à produire.

Nous excluons donc toute cible quantifiée s’agissant du développement des SMR dont la pertinence économique et industrielle doit encore être démontrée et le cadre d’emploi précisé.

De manière plus générale, nous soutenons la poursuite de la recherche fondamentale et expérimentale en matière de nucléaire civil et, en particulier, sur la fusion nucléaire, mais ne souhaitons pas privilégier une technologie particulière dans la loi. Seul le produit de la recherche doit permettre de nous orienter vers la solution la plus pertinente. 

Ce faisant, le présent amendement pose donc comme objectifs pour notre politique nucléaire :

– le maintien de nos capacités actuelles jusqu’en 2035 par la prolongation à 60 années de la durée d’exploitation du parc historique ;

– le lancement d’un nouveau programme électronucléaire de 8 réacteurs d’ici 2035 dont six d’ici 2026 ;

– le maintien des installations de valorisation et de traitement du combustible nucléaire au-delà de 2040, dans la rédaction issue du Sénat ;

– le renforcement de la recherche et de l’innovation dans le domaine nucléaire mais en déliant les mains des industriels et acteurs de la recherche dans les choix technologiques.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, sont insérés des 5° bis à 5° quinquies ainsi rédigés :

« 5° bis De prolonger la durée d’exploitation des réacteurs électronucléaires du parc existant jusqu’à soixante années, sous réserve des contraintes techniques et opérationnelles, des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement afin de maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire et une capacité installée de production de 63 gigawatts à l’horizon 2035 ;

« 5° ter De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1, en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 et en définissant des modalités d’organisation et de gestion adaptées ;

« 5° quater D’engager la construction de huit nouveaux réacteurs électronucléaires de grande puissance d’ici 2035, dont six dès 2026, pour une capacité de production installée de 13 gigawatts à l’horizon 2050 ;

« 5° quinquies De renforcer l’effort de recherche et d’innovation sur l’énergie nucléaire, notamment sur la fermeture du cycle du combustible, sur les réacteurs à fusion thermonucléaire et le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas carbone ; »

L'intégration de l'économie circulaire dans les politiques énergétiques de la France est non seulement une nécessité environnementale, mais également une stratégie essentielle pour renforcer la sécurité d'approvisionnement, la souveraineté nationale et la gestion durable des matériaux critiques. En repensant nos systèmes de production et de consommation énergétiques, nous pouvons non seulement réduire notre empreinte écologique, mais aussi garantir une résilience économique et industrielle à long terme.
Les matériaux critiques, tels que les terres rares, le lithium, le cobalt et le nickel, sont essentiels à la production de technologies énergétiques renouvelables, comme les panneaux solaires, les batteries et les éoliennes. La dépendance excessive de la France à l'égard des importations de ces matériaux expose le pays à des risques géopolitiques et économiques considérables comme la démontre l’étude de l’INEC « SNBC sous contraintes de ressources » et le second rapport sur les métaux critiques de l’Agence Internationale de l’énergie du 17 mai 2024.
Intégrer l'économie circulaire dans nos politiques énergétiques est essentiel pour réduire notre dépendance aux importations et stabiliser les chaînes d’approvisionnement. Elle nous permettra de maximiser notre autonomie énergétique et garantira la création d’une industrie et d’emplois locaux.
Aujourd’hui, aucune des stratégies de transition énergétique élaborée par la France n’est réalisable sans une intégration forte des principes de l’économie circulaire. Pour que cette loi de programmation énergétique ne soit pas un vœu pieu, elle doit se saisir de cet enjeu.
 

Après le troisième alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« 3° quater Promouvoir l’économie circulaire dans le secteur de l’énergie en favorisant la réutilisation, le recyclage et la valorisation des moyens de production et des déchets énergétiques ».

Alors que les objectifs fixés par la dernière programmation pluriannuelle de l’énergie ont été atteints, la filière de la cogénération est confrontée à des difficultés croissantes. 

Depuis quelques années, les installations de cogénération font face à une évolution tarifaire déconnectée de la réalité du terrain dans un contexte marqué par la crise énergétique et l'augmentation des coûts de production. 

En outre, la méthanisation, initialement pensée en vue de la valorisation énergétique de la biomasse — issue notamment des effluents d’élevage, des déchets organiques de l’agroalimentaire, de la part fermentescible des déchets ménagers et des stations d’épuration — s'est développée de manière déconnectée des gisements de ces ressources, au profit d'entreprises disposant des capacités financières les plus importantes et à celui des réseaux de transport d’énergéticiens devant souscrire à l’obligation d’intégrer du gaz « vert ». Cette situation, fruit d’un déphasage entre des aides publiques initialement incitatives (aide à l’investissement, tarif de rachat) et l’absence de contrôles effectifs des installations, a engendré des conséquences facilement observables sur nos territoires : accaparement des terres au détriment de la souveraineté alimentaire, des systèmes de polyculture-élevage et du renouvellement des générations, pollution des sols, menaces sur la biodiversité et tensions sur les infrastructures rurales...

Les 800 installations de cogénération agricole sont aujourd’hui face à un tournant. Plusieurs centaines d’entre elles arrivent au terme de leur contrat d’achat d’électricité. Ces unités sont à l’origine de la filière. Elles disposent aujourd’hui d’un savoir-faire avéré, source de résilience pour leur exploitation et les territoires. Avec, d'une part, la disparition des objectifs en électricité produit à partir de biogaz et la fin des soutiens aux contrats d’électricité biogaz, et d'autre part les volumes importants attendus en biométhane, il est essentiel de repenser les modalités d'accompagnement de la filière, afin que la biomasse agricole contribue de façon efficace, économe et écologique aux objectifs de mix énergétique de notre pays. 

Cela passe, dans un premier temps, par le maintien des unités de cogénération existantes. 

Dans un second temps, deux orientations complémentaires émergent pour une méthanisation plus durable. D'abord, une régulation renforcée avec certification publique, autorisations proportionnées aux enjeux environnementaux, tarification sélective en faveur des projets vertueux et planification à l’échelle territoriale.

Une seconde voie, plus radicale, mérite également d’être explorée. 70 000 unités de stockage des effluents d’élevage (fosses à lisier) ont été bâties à partir des années 1990 en application de la directive nitrate. C’est, à l’échelle nationale, une immense ressource quasiment inexploitée de 13,7 millions de tonnes de CO2 — environ 3% des émissions de gaz à effet de serre du pays — qui pourraient être valorisées en énergie.  La cogénération est la seule solution viable pour les fosses à lisier, permettant de valoriser de faibles volumes de biogaz.

Les experts estiment que la valorisation par cogénération du méthane issu de l’ensemble des fosses à lisier en France permettrait de produire environ 480 MW d’électricité. En projetant un développement progressif de ces unités de cogénération, ces paliers intermédiaires apparaissent atteignables : 100 MW de puissance instantanée d’ici 2030, 200 MW d’ici 2040 et 300 MW d’ici 2050. Ces objectifs tiennent compte de l’intégration progressive des technologies de cogénération dans les exploitations d'une part, et d'autre part de l’évolution du soutien public en faveur de la filière (notamment en matière de tarifs d'achat), sans lequel la majorité des projets ne pourront être économiquement viables. 

Même à technologie constante, les retours d’expérience dont nous disposons nous enseignent que pour une part des élevages bovins et porcins, une équation économique est possible, permettant de consolider le revenu des agriculteurs, dès lors que l’énergie produite peut être valorisée. En effet, si ces effluents produisent moins d’énergie que certaines cultures, les investissements à réaliser sont en contrepartie sans commune mesure avec ceux du modèle actuellement dominant.

Sur le plan écologique, le bénéfice de cette économie circulaire et totalement décarbonée dans sa mise en œuvre permettrait d’atteindre un objectif majeur en matière de réduction des gaz à effet de serre en captant un méthane (CH4) dont les scientifiques du Giec et de l’Inrae nous rappellent son pouvoir de réchauffement vingt-cinq fois supérieur à celui du CO2.

Produire de l’énergie par la valorisation du méthane disponible, avec un meilleur partage de la valeur et en préservant intégralement notre sécurité alimentaire, serait de nature à sortir des controverses actuelles. Un effort de recherche inédit devra, demain, viser une performance accrue de tels systèmes. Mais, dès aujourd’hui, il est essentiel pour le débat démocratique de mesurer le bénéfice social, économique et environnemental de la réorientation des crédits publics actuellement consacrés à la méthanisation vers une vision renouvelée de celle-ci.

Dans le cas de la méthanisation, comme pour toutes les autres énergies renouvelables, la construction d’une doctrine claire et une puissance publique jouant pleinement sa fonction régulatrice et d’aménagement du territoire seraient de loin les meilleures alliées de l’entrepreneuriat et de l’initiative locale au service du bien commun.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 4° undecies D’encourager la production d’électricité et de chaleur à partir de cogénérateurs alimentés en biogaz issu de méthanisation, notamment celle d’effluents d’élevage, en valorisant leur capacité à produire une énergie renouvelable locale et potentiellement pilotable et à contribuer à la décarbonation du secteur agricole, à la valorisation des effluents, au développement de l’économie locale et à la flexibilité énergétique sur l’ensemble du territoire. À cet effet, la puissance instantanée issue de la valorisation du méthane des effluents d’élevage pourrait raisonnablement atteindre 100 MW d’ici 2030, 200 MW d’ici 2040 et 300 MW d’ici 2050. »

Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement des priorités définies par le Gouvernement lors du débat parlementaire du 28 avril 2025 sur la souveraineté énergétique. Il vise à répondre à l’un des défis majeurs de notre politique énergétique : la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles importées, qui représentent encore 60 % de la consommation finale d’énergie en France.

Cet amendement fait aussi suite à la proposition du rapporteur de réécriture de l'amendement 129 déposé en commission des affaires économiques. 

En 2024, la France a exporté près de 23 TWh d’électricité à un prix spot inférieur ou égal à 30 €/MWh, dont une part non négligeable à prix négatif (source : bilan électrique 2024 de RTE). Cette électricité, majoritairement d’origine renouvelable et produite localement, est donc cédée à perte, sans création de valeur pour la transition énergétique ni pour la souveraineté nationale.

Dans le même temps, les centrales à gaz ont produit 17,4 TWh pour répondre aux besoins de pointe du système électrique. Ce recours à une énergie fossile importée, au coût volatil et fortement émettrice de CO₂, révèle une inefficience structurelle : alors que nous disposons d’un excédent d’électricité décarbonée, celui-ci est sous-utilisé tandis que nous brûlons du gaz fossile pour garantir la pilotabilité du système.
Le présent amendement vise à inscrire, parmi les objectifs de la politique énergétique nationale, la nécessité d’orienter l’électricité excédentaire et faiblement valorisée vers des usages stratégiques contribuant à la décarbonation du mix énergétique, à la réduction des importations de gaz fossile et à la structuration d’une filière industrielle de gaz renouvelables pilotables, notamment le méthane de synthèse (e-méthane). Ce gaz renouvelable, produit à partir d’hydrogène renouvelable et de CO₂ biogénique via des technologies françaises de méthanation, est à la fois stockable, injectable dans le réseau gazier, et valorisable dans des usages industriels ou de transport lourd, notamment maritime. Il offre ainsi une alternative souveraine aux combustibles fossiles importés, tout en apportant de la flexibilité au système énergétique.
La reconnaissance de cette orientation stratégique dans les objectifs du Code de l’énergie pourra permettre par exemple d’ouvrir la voie, à droit constant, à la création d’un mécanisme réglementaire d’allocation prioritaire de l’électricité excédentaire à de tels usages.

En fléchant vers ces usages l’électricité renouvelable actuellement exportée à perte, on enclenche un levier industriel stratégique sans peser sur les finances publiques.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« « 4° undecies De favoriser l’attribution de l’électricité excédentaire à des usages stratégiques contribuant à la décarbonation du mix énergétique ; ». »

Le Conseil d’Etat a déclaré les TRV gaz contraire au droit européen d’où cet amendement de suppression.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz, ».

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux.

La France connait une crise du logement sans précédent depuis l'après-guerre. Plus de 12 millions de personnes sont dans le halo du mal logement, tout autant qui vivent en situation de précarité énergétique en raison de la mauvaise performance de leur logement. La France compte au total 7,2 millions de passoires thermiques sur l’ensemble du parc de logements.

Plus précisément, l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) recense près de 5,2 millions de passoires thermiques dans les résidences principales, soit une résidence principale sur 6. Le chantier est d’ampleur : 10 % des résidences principales ont une étiquette F et 7 % une étiquette G. À cela s’ajoutent 1,2 million de passoires énergétiques dans les résidences secondaires et 0,8 million dans les logements vacants.

Il est urgent de faire en sorte que les coûts de travaux ne soient pas un obstacle à la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements. En somme, l’un des leviers majeurs pour atteindre au plus vite l’objectif de rénovation d’au moins 700 000 logements par an réclamé par les associations est de privilégier les rénovations complètes et de cibler les aides à la rénovation en fonction des revenus des ménages, avec un reste à charge zéro pour les plus modestes.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons avec cet amendement de garantir un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes.

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du 5° du I de l’article L. 100‑1 A, le mot : « minimal » est remplacé par le mot : « zéro » ;

2° À la deuxième phrase du second alinéa du II de l’article L. 232‑2, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « atteignant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes qui réalisent une rénovation énergétique performante définie au 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, ».

II. – Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de référence par ménage applicables pour la définition des ménages les plus modestes mentionnés au présent article.

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés, tenant compte des débats en commission et des échanges avec le rapporteur de la proposition de loi, entend proposer des pistes de compromis sur la question de la place du nucléaire dans notre mix électrique, dans le respect de notre identité et de la stratégie énergétique présentée par notre groupe le 4 juin dernier : https ://lessocialistes.fr/wp-content/uploads/2025/06/Dossier-e %CC %81nergie_VDef.pdf

Ainsi par rapport à notre amendement principal sont maintenus les objectifs :

– de maintien de nos capacités actuelles jusqu’en 2035 par la prolongation de la durée d’exploitation du parc historique. Cependant, la durée de cette prolongation n’est plus définie, ne faisant ainsi pas obstacle à ce qu’elle puisse être plus longue que 60 années sous les mêmes réserves et conditions ;

– de lancement d’un nouveau programme électronucléaire de 8 réacteurs d’ici 2035 dont six d’ici 2026 ;

– de maintien des installations de valorisation et de traitement du combustible nucléaire au-delà de 2040, dans la rédaction issue du Sénat ;

– de renforcement de la recherche et de l’innovation dans le domaine nucléaire mais en déliant les mains des industriels et acteurs de la recherche dans les choix technologiques.

Sont en outre ajoutés :

– Le renvoi à la prochaine loi de programmation énergie et climat, en principe à l’horizon 2030, la fixation d’une éventuelle tranche supplémentaire de réacteurs de grande puissance, qui devra tenir compte de sa pertinence économique, notamment au regard du prix de l’électricité, de sa faisabilité technique, financière et industrielle pour EDF, des enjeux liés aux déchêts nucléaires et du retour d’expérience des chantiers de construction des six premiers EPR 2 ;

– La fixation d’un objectif d’évaluation de la pertinence économique et industrielle de petits réacteurs modulaires (SMR) notamment au regard des enjeux de sûreté et de sécurité spécifiques, d’ici à la prochaine loi de programmation énergie et climat, soit en principe à l’horizon 2030. 

Le présent amendement de repli, sans revenir sur la proposition de stratégie énergétique qui est la nôtre, permet ainsi une clause de revoyure à l’horizon 2030 qui devra trancher du format du nouveau nucléaire et de l’avenir des SMR au regard des enjeux précités. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, sont insérés des 5° bis à 5° septies ainsi rédigés :

« 5° bis De prolonger la durée d’exploitation des réacteurs électronucléaires du parc existant, sous réserve des contraintes techniques et opérationnelles, des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement afin de maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire et une capacité installée de production de 63 gigawatts à l’horizon 2035 ;

« 5° ter De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1, en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 et en définissant des modalités d’organisation et de gestion adaptées ;

« 5° quater D’engager la construction de huit nouveaux réacteurs électronucléaires de grande puissance d’ici 2035, dont six dès 2026, pour une capacité de production installée de 13 gigawatts à l’horizon 2050 ;

« 5° quinquies De renvoyer à la prochaine loi déposée en application de l’article L. 100‑1 A à compter de la promulgation de la loi n° du portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 la fixation éventuelle d’un objectif supplémentaire de nouveaux réacteurs électronucléaires au regard du retour d’expérience des projets engagés en application de l’alinéa précédent du présent article, des enjeux de prix compétitif de l’électricité et de gestion des déchets nucléaires et de la capacité financière et industrielle d’Electricité de France ;

« 5° sexies D’évaluer d’ici à la prochaine loi déposée en application de l’article L. 100‑1 A à compter de la promulgation de la loi n° du portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 la pertinence économique et industrielle et au regard des enjeux de sûreté et de sécurité spécifiques, du déploiement de petits réacteurs nucléaires modulaires ;

« 5° septies De renforcer l’effort de recherche et d’innovation sur l’énergie nucléaire, notamment sur la fermeture du cycle du combustible, sur les réacteurs à fusion thermonucléaire et le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas carbone ; »

Le présent amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un moratoire sur le développement de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque et éolienne.

La hausse de 100% du prix de l’électricité en quelques années, les dégradations irréparables du cadre de vie des populations rurales ou côtières avec leurs conséquences préjudiciables et de préjudice sur la santé, résultent d’un changement de politique énergétique. La décision politique n’est que trop souvent éloignée de la vie difficile de nombreux français.

Alors que les Français disposaient d’une électricité fiable et bon marché, produite par le deuxième parc nucléaire au monde, un réseau de barrages tout aussi remarquable et quelques centrales thermiques mobilisées seulement pour couvrir les pointes de consommation aux heures les plus froides de l’hiver, pour des raisons idéologiques et des accords électoraux irresponsables à courte vue, le développement à marche forcée des énergies renouvelables intermittentes, éolienne et solaire a été imposé à tous les Français sans études d’impacts techniques ni économiques.

Les conséquences de ces choix ont un impact direct sur le quotidien des Français, touchant à la fois leur pouvoir d’achat et leur cadre de vie. Les factures d’électricité ont explosé, tandis que leur environnement se trouve peu à peu envahi par ces éoliennes et panneaux photovoltaïques importées, toujours plus imposantes. Les paysages ruraux sont désormais recouverts de panneaux photovoltaïques d’origine chinoise. Nombreux sont les habitants confrontés à un démarchage agressif de promoteurs d’énergies renouvelables intermittentes, souvent peu scrupuleux, et certains élus locaux subissent des pressions, voire des recours judiciaires. À cela s’ajoute la multiplication des sollicitations par des « fournisseurs alternatifs d’électricité », qui ne sont bien souvent que des acteurs spéculatifs profitant de la situation aux dépens des consommateurs et de l’Etat.

Techniquement, le développement excessif des énergies intermittentes, par la variabilité de leur production, fait courir le risque d’un black-out, tel qu’en a connu l’Espagne le 28 avril 2025.

En triplant les capacités installées d’énergies renouvelables intermittentes, la PPE3 ferait peser sur les Français une charge financière estimée à 300 milliards d’euros d’ici 2035-2040. Cette trajectoire alourdirait encore davantage leur contribution, puisque ces coûts seraient, in fine, supportés par les consommateurs. À cela s’ajouteraient des impacts environnementaux multipliés par trois, en raison de l’artificialisation croissante des paysages et des territoires.

Ces 300 milliards se décomposent ainsi :

-          Sur les 196 milliards de frais de réseau d’ici 2040 officiellement annoncés par RTE et ENEDIS les 2/3, soit 130 milliards, sont nécessaires pour raccorder les installations d’énergies renouvelables, par constructions éparpillées, le raccordement de l’éolien flottants, multiplié par plus de 30 dans la PPE est particulièrement cher.

-          Subventions, garanties d’achat, compléments de rémunérations et indemnités versées pour écrêtement à hauteur de 150 milliards.

-          Constructions d’ouvrages de stockage et développement de dispositifs de flexibilités non disponibles et même par évalués, encore moins chiffrés pourtant très onéreux, à hauteur de plusieurs dizaines de milliards d’euros.

-          La modulation de la production nucléaire, rendue nécessaire pour intégrer l’électricité issue des énergies renouvelables, représente un coût croissant : estimé à 1,5 milliard d’euros pour l’année 2024, ce coût augmente rapidement au rythme du développement de ces énergies. Sur l’ensemble de la période couverte par la PPE, il pourrait atteindre plusieurs dizaines de milliards d’euros.

Ainsi, la PPE3 engendrerait au minimum 300 milliards d’euros de dépenses, qui seraient, in fine, supportées par les consommateurs.

La production nationale d’électricité est largement excédentaire, la consommation d’électricité qui devait fortement augmenter a baissée en raison du prix de l’électricité conséquence de cette politique incohérente.

Il parait donc incohérent de développer de nouvelles capacités d’énergies éoliennes et photovoltaïque. Ce qui est nécessaire, et qui aurait dû être fait depuis longtemps, ce sont des études sans tabou pour identifier le mix électrique optimal sur plan environnemental et économique. Si de telles études n’ont pas été conduites c’est par crainte qu’elles ne contrarient la trajectoire politique en vigueur.

Pour toutes ces raisons, pour les Français il convient d’instaurer un moratoire sur le développement de nouvelles installations d’énergies renouvelables intermittentes, éoliennes et solaires photovoltaïques.             

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de dix ans, il est instauré un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et la mise en service de nouveaux projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien, terrestre ou maritime, et l’énergie solaire photovoltaïque, à l’exception des projets déjà autorisés à la date de promulgation.

II. – Durant cette période, aucune nouvelle demande d’autorisation ou de raccordement ne pourra être déposée ni instruite par les autorités compétentes.

III. – Un rapport d’évaluation énergétique, économique, sociale et environnementale, réalisé par une instance indépendante, sera remis au Parlement avant l’expiration du moratoire.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à permettre de fixer une trajectoire de développement du photovoltaïque permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2050, en s'appuyant notamment sur le scénario M0 de RTE.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif. Ces scénarios montrent qu’une production de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l'environnement et les générations futures. Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

En vue d'atteindre cet objectif de 100% d'énergies renouvelables, cet amendement prévoit donc un objectif de développement du photovoltaïque appuyé sur la trajectoire de référence du scénario M0 de RTE, qui prévoit un mix électrique 100% renouvelables en 2050, à savoir 208 gigawatts de capacités installée de production d'électricité issue du photovoltaïque en 2050.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 4° septies AA De porter la capacité installée de production d’électricité d’origine photovoltaïque à au moins 208 gigawatts en 2050. »

Rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« les émissions de dioxyde de carbone des »,

les mots :

« le dioxyde de carbone émis par les ».

Cet amendement d’appel propose de supprimer les mots « sur le territoire national » dans la définition de la neutralité carbone figurant au 1° du I de l’article L. 100-4 du Code de l’énergie.

Actuellement, la définition de la neutralité carbone dans le Code de l’énergie se limite aux émissions et absorptions « sur le territoire national ». Cette approche territoriale ne reflète pas l’empreinte carbone réelle de la France, qui inclut les émissions importées. Selon le ministère de la Transition écologique, en 2022, les émissions associées aux importations représentaient 56 % de l’empreinte carbone totale de la France, soit 623 millions de tonnes équivalent CO₂, contre 403 millions de tonnes pour les émissions territoriales .

La France dispose d’un mix électrique très peu carboné, avec 95 % de l’électricité produite en 2024 provenant de sources bas carbone, principalement grâce au nucléaire. Cette performance signifie que les efforts de réduction des émissions doivent désormais se concentrer sur les secteurs où les émissions sont indirectes, notamment via les importations.

À la troisième phrase du 1° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, les mots : « , sur le territoire national, » sont supprimés.

Si la politique énergétique doit en effet poursuivre un objectif de cohésion sociale et territoriale, cet objectif ne peut seulement prendre en considération les problématiques, légitimes de coût de l’énergie et de pouvoir d’achat. En matière énergétique, la cohésion sociale et territoriale passe également par un développement raisonné et raisonnable des installations de production d’électricité, singulièrement des éoliennes.

L’expérience montre que certains territoires, parce que particulièrement ventés, sont saturés d’éoliennes ou sont en passe de l’être. En plus des problématiques paysagères, environnementales ou patrimoniales, cette situation génère une colère légitime qu’il convient de considérer.

Au 5° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « en veillant à l’acceptabilité des projets d’implantations d’installations de production d’électricité, particulièrement en matière d’énergies renouvelables, ».

Cet amendement de rétablissement de l’article 3 reprend la rédaction proposée par le Sénat tout en maintenant plusieurs apports votés par la commission des affaires économiques, avant qu’elle ne rejette l’article à l’issue de son examen.

Les principaux ajouts maintenus sont les suivants :

– la simplification de la rédaction de l’alinéa 5 de l’article, qui porte sur la recherche et l’innovation en matière d’énergie nucléaire ;

– la suppression des objectifs, fixés en pourcentage, de nucléaire dans le mix de production électrique, d’une part, et de décarbonation des mix électrique et énergétique, d’autre part ;

– la réorganisation de la présentation des différents alinéas relatifs au nucléaire à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, en débutant par le maintien des capacités installées, puis le déploiement de nouvelles capacités et enfin les enjeux relatifs au cycle du combustible ;

– la suppression de la mention de pourcentages précis de matières recyclées à utiliser dans les réacteurs, de même que celle de faire du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, afin de respecter le principe de neutralité technologique ;

– enfin, le maintien de l’objectif d’engager la construction d’un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides au plus tard en 2030.

Les objectifs de développement de nouvelles capacités installées reprennent ceux proposés par le Sénat, en supprimant toutefois l’objectif d’engager la construction d’un petit réacteur modulaire d’ici 2030.

Enfin, il est ajouté :

– à l’article L. 100‑2, un alinéa soulignant l’importance de disposer d’informations relatives aux coûts et aux prix du nucléaire ;

– à l’article L. 100‑4, un alinéa affirmant l’importance de la gestion des stocks de matières radioactives pour la fermeture du cycle du combustible, y compris en permettant la requalification de déchets radioactifs en matières radioactives. Il est également ajouté un objectif d’augmenter la disponibilité des réacteurs. L’objectif de maintenir 63 GW de capacités nucléaires installées, sous réserve des impératifs liés à la sûreté nucléaire, est maintenu sans limite de durée.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le titre préliminaire du livre I^er du code de l’énergie est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 100‑2 est ainsi modifié :

« a) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Améliorer l’information et la transparence sur les coûts du système de production électrique, en particulier concernant les coûts liés à la construction et au fonctionnement des réacteurs électronucléaires ainsi que la compétitivité, y compris au niveau international, des prix de l’électricité produite par ces installations ;

« b) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Renforcer l’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergie nucléaire, en particulier concernant la fermeture du cycle du combustible, les réacteurs à fusion thermonucléaire et le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas-carbone ; »

« 2° Après le 5° du I de l’article L. 100‑4, sont insérés des 5° bis à 5° septies ainsi rédigés :

« 5° bis De maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire avec pour objectif le maintien d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts et d’augmenter la disponibilité des capacités installées, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, ainsi que de renouveler progressivement l’ensemble de ces installations » ;

« 5° ter De tendre vers 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire à l’horizon 2050. La construction de nouvelles capacités nucléaires d’une puissance installée totale d’au moins 10 gigawatts est engagée au plus tard en 2026 et la construction supplémentaire de nouvelles capacités nucléaires d’une puissance installée totale d’au moins 13 gigawatts est engagée au plus tard en 2030 ;

« 5° quater De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1, en pérennisant, en renouvelant et en complétant les usines de retraitement‑recyclage au‑delà de 2040 ;

« 5° quinquies De recourir à une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pour la production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa dudit article L. 593‑1 et de la prise en compte des besoins pour le long terme ;

« 5° sexies De prendre en compte l’importance stratégique de la valorisation des matières radioactives mentionnées à l’article L. 542‑13‑2 du code de l’environnement dans la perspective de la fermeture du cycle du combustible, y compris en permettant la requalification par l’autorité administrative des déchets radioactifs en matières radioactives après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;

« 5° septies De soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des réacteurs de quatrième génération et la valorisation des matières nucléaires associées et d’engager la construction d’un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides au plus tard en 2030, dans la perspective d’un déploiement industriel de cette technologie ».

À défaut de supprimer le calendrier d’interdiction progressive de mise en location instauré par la loi Climat et Résilience, cet amendement de repli vise à en reporter l’application de cinq ans en métropole et de deux ans dans les territoires d’outre-mer, afin de ne pas désavantager ces derniers par rapport à l’Hexagone.

L’objectif reste, dans tous les cas, de neutraliser l’interdiction de mise en location des logements classés G dès 2025, et d’accorder aux bailleurs un délai raisonnable pour se préparer aux futures exigences en matière de rénovation énergétique. Cette mesure vise à atténuer les effets des contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative, dans un contexte de crise du logement persistante.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« , dont la classe de performance énergétique obtenue, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du même code, n’interdit pas la mise en location progressive de l’immeuble au sens de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ».

L’article 7 de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie vise à transposer l’objectif d’incorporation des biocarburants, des biogaz avancés et des carburants renouvelables d’origine non biologique dans les transports issus de la directive 2023/2413 du 18 octobre 2023, dite “RED III”.
 
Or, la même directive “RED III” détermine dans son considérant n°72 que, s’agissant du transport aérien, “les obligations spécifiques imposées aux fournisseurs de carburant dans l’aviation ne devraient être imposées qu’en vertu du règlement (UE) 2023/2405.”
 
Le règlement (UE) 2023/2405, ou “Refuel EU”, fixe en effet des objectifs clairs et ambitieux d’incorporation des carburants d’aviation durable (CAD), transposés dans le code de l’environnement français.
 
L’adoption de ce règlement avait d’ailleurs justifié la suppression de la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation d’Énergie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT) pour les carburéacteurs dans la dernière loi de finances. Cela dans l’objectif d’éviter un doublon.
 
Pourtant, le Gouvernement travaille actuellement sur un projet de mécanisme incitant à la réduction de l’intensité carbone des carburants (IRICC). Celui-ci envisage de porter des objectifs d’utilisation d’énergie renouvelable par filière de carburant et d’incorporation de biocarburants avancés et d’hydrogène renouvelable et bas carbone.
 
Son déploiement entrerait ainsi directement en contradiction avec le droit européen, en plus d’ajouter une complexité administrative supplémentaire pour le secteur aérien français, qui pâtit déjà d’importantes distorsions de concurrence à l’international du fait des différences de réglementation environnementale.
 
Le présent amendement vise donc à garantir l’application stricte de la directive “RED III” et la conformité avec le droit européen, en appliquant seulement les obligations spécifiques imposées aux fournisseurs de carburants dans l’aviation régis par le règlement ReFuel Aviation.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Pour le transport aérien, seuls les objectifs d’incorporation fixés à la section 11 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement s’appliquent. »

Les objectifs de renforcement de la souveraineté énergétique comme de décarbonation de l’économie supposent une accélération de l’électrification des usages énergétiques, en substitution de la consommation d’énergies fossiles importées.

Le rythme de développement de cette électrification est aujourd’hui insuffisant et se traduit par un déséquilibre offre-demande et une série de records en matière d’exportation d’électricité (90 TWh en 2024), de perturbation du marché (nombre record d’heures à prix négatifs) et de désoptimisation du fonctionnement des installations existantes avec en particulier un doublement du volume de modulation à la baisse des réacteurs nucléaires (30 TWh en 2024).

Afin de prévenir une accentuation de ce phénomène, qui se traduirait également par une augmentation du coût agrégé du système électrique au détriment de la collectivité, le présent amendement prévoit de permettre à l’État, dans l’hypothèse (non souhaitable) de retard prolongé du processus d’électrification des usages, de moduler le rythme des appels d’offres en soutien de nouvelles capacités de production.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« Pour l’application du présent 4°, l’État peut adapter le rythme des appels d’offres publiés en soutien de nouvelles capacités de production d’électricité afin de tenir compte de l’évolution constatée de la demande d’électricité. »

Le présent amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à rétablir l'article 21 de la présente proposition de loi, supprimé en commission des affaires économiques. Cet article expérimente, durant trois ans, la possibilité de placer certaines installations hydrauliques concédées prorogées sous le régime de l’autorisation, par accord entre l’État et le concessionnaire. Cette mesure s’inscrit pleinement dans l’objectif de souveraineté énergétique de la France, entendue comme la capacité du pays à maîtriser ses choix, sa production et son approvisionnement en énergie, condition essentielle pour garantir l’indépendance nationale, la sécurité d’approvisionnement et la stabilité économique

La consolidation d’un cadre juridique stable et pérenne pour l’exploitation des installations hydrauliques participe à la résilience du système énergétique français. Elle favorise la mobilisation de ressources nationales renouvelables, réduit la dépendance aux importations d’énergies fossiles et limite l’exposition du pays aux fluctuations des marchés internationaux et aux tensions géopolitiques. Cette démarche est cohérente avec les orientations de la politique énergétique nationale et européenne, qui visent à renforcer la part des énergies décarbonées, à diversifier le mix énergétique et à accélérer la transition vers une économie bas-carbone.

En outre, l'expérimentation proposée contribue à la protection du pouvoir d’achat des Français, en sécurisant l’approvisionnement en électricité à coût maîtrisé, tout en soutenant l’emploi local et la filière industrielle hydraulique. Elle permet également d’assurer une gouvernance locale renforcée, via la création de comités de suivi et de commissions locales de l’eau, garants de la transparence et de la prise en compte des enjeux environnementaux et sociétaux.

Enfin, ce dispositif s’inscrit dans une logique de politique énergétique durable et pilotable, offrant à l’État et aux collectivités les moyens de planifier, d’adapter et de réguler la production hydraulique en fonction des besoins et des priorités nationales, tout en respectant les engagements européens et climatiques de la France. Par cette mesure, la France affirme sa volonté de rester maître de son destin énergétique et de consolider sa souveraineté dans un contexte de défis économiques, environnementaux et géopolitiques majeurs.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, par dérogation à l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, les installations hydrauliques concédées prorogées en application du troisième alinéa de l’article L. 521‑16 du même code peuvent être placées, par accord entre l’État et le concessionnaire, sous le régime de l’autorisation, selon les modalités définies à l’article L. 531‑1 dudit code.

« Ces installations sont assujetties au paiement d’une redevance proportionnelle aux recettes, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 523‑2 du même code.

« Elles sont également assujetties à la création d’un comité de suivi ou d’une commission locale de l’eau, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 524‑1 du même code.

« II. – Le ministre chargé de l’énergie assure le pilotage, le suivi et l’évaluation de l’expérimentation mentionnée au I du présent article.

« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au I, notamment :

« 1° Les dispositions particulières à l’octroi aux titulaires, actuels ou futurs, des titres d’exploitation ;

« 2° Les modalités de prise en compte de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, de l’objectif de sécurité publique et des objectifs de la politique énergétique fixés au titre préliminaire du livre premier du code de l’énergie ;

« 3° Les modalités associées aux modifications d’autorisation et d’exploitation, dont celles relatives au traitement des contrats de concession, aux éventuels déclassements de biens, transferts de propriété ou transferts financiers ;

« 4° Les modalités associées aux contrôles préalables de l’État sur toute cession ou évolution des modalités de détention ou de contrôle des ouvrages.

« IV. – L’expérimentation mentionnée au I entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au III et au plus tard un mois après la date mentionnée au VI.

« V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation six mois avant son expiration.

« VI. – Les I à V s’appliquent à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces I à V comme étant conformes au droit de l’Union européenne. »

Dans un souci de simplification du droit et de cohérence avec les orientations retenues dans d’autres dispositions du texte, il est proposé de supprimer le présent article.

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel la politique énergétique nationale s’appuie principalement sur l’énergie nucléaire, tout en favorisant le développement de filières complémentaires telles que l'hydroélectricité, la géothermie, le biogaz, la biomasse, les carburants de synthèse et l’hydrogène vert. Cette orientation garantit la sécurité d’approvisionnement, la stabilité des prix de l’électricité pour les Français, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la souveraineté énergétique du pays.

Après l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un article L. 100‑1 B ainsi rédigé :

« Art. L. 100‑1 B. – I. – La politique énergétique nationale est fondée prioritairement sur la production d’électricité d’origine nucléaire, qui constitue le pilier du mix électrique français. Elle encourage également le développement et la valorisation de filières complémentaires, notamment, l’hydroélectricité, la géothermie, le biogaz, la biomasse, les carburants de synthèse et l’hydrogène renouvelable, dans le respect des exigences de sécurité d’approvisionnement, de compétitivité, de maîtrise des coûts pour les consommateurs et de préservation de l’environnement.

« II. – L’État veille à la protection, au renforcement et à la pérennité du mix électrique national, principalement basé sur l’énergie nucléaire, tout en soutenant l’innovation et l’intégration de solutions énergétiques durables et pilotables. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec Enerplan, vise à ajouter un plancher d’objectif de capacités installés pour le solaire thermique.

Il est primordial de poursuivre la dynamique du solaire thermique en vue d’atteindre au moins 6 térawattheures en 2030 et au moins 10 térawattheures en 2035.

L’alinéa 3 de l’article 5 de la proposition de loi fixe des objectifs de développement de production de chaleur renouvelable, en prévoyant notamment des objectifs capacitaires spécifiques pour le biogaz. En cohérence avec ces dispositions et afin de permettre au solaire thermique d’atteindre ses objectifs, le présent amendement ajoute un objectif capacitaire spécifique pour l’énergie solaire thermique.

Cet objectif correspond au seuil envisagé par le futur projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) soumis à la consultation en mars 2025.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : 

« térawattheures »,

insérer les mots :

« , celle de solaire thermique au moins 6 térawattheures ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle des établissements publics de coopération intercommunale dans le pilotage local de la transition énergétique, en particulier dans le développement des énergies renouvelables, en cohérence avec les dispositions de la loi dite « APER ».

Alors que la planification énergétique locale devient un levier essentiel de la réussite de la transition écologique, il est impératif que les EPCI soient reconnus comme des acteurs centraux du déploiement territorial des énergies renouvelables. Cet amendement propose donc d’inscrire dans le code de l’énergie un principe d’accompagnement par l’État de la montée en compétence des intercommunalités : en matière de planification énergétique, de concertation, de partage de la valeur et de coordination avec les schémas nationaux.

L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Pour concourir aux objectifs visés au I du présent article, l’État accompagne la montée en compétence des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de planification, de gouvernance et de coordination territoriale de l’implantation des installations de production d’énergies renouvelables. Cette montée en compétence s’inscrit dans une démarche de territorialisation de la transition énergétique et vise à permettre aux intercommunalités de jouer un rôle structurant dans le pilotage, la priorisation, le partage de la valeur et l’acceptabilité des projets. Elle doit notamment leur donner la faculté de maîtriser publiquement les espaces fonciers dédiés au développement de ces énergies. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le développement des infrastructures de réseaux veille à minimiser l’artificialisation des sols, en cohérence avec l’objectif national de zéro artificialisation nette. 

Les lois dites « APER » et relative à l’industrie verte ont prévu des exonérations à la comptabilisation dite « ZAN » pour certaines installations de production d’énergie d’une part et une enveloppe dédiée pour les projets d’intérêt national majeur et européens d’autre part. Nous avons soutenu le principe de ces exonérations et adaptations, au regard des objectifs poursuivis, avec des divergences de périmètre. 

Le présent amendement n’entend ainsi pas remettre ces adaptations en cause mais rappeler que celles-ci n’exonèrent pas les porteurs de projets de la responsabilité de minimiser cette artificialisation des sols dans la conception et l’implantation de ces installations en cohérence avec les objectifs nationaux précités. 

À l’alinéa 3, après le mot :

« infrastructures »,

insérer les mots :

« , à la minimisation de l’artificialisation des sols ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP demande la remise d'un rapport évaluant l'opportunité de lancer des appels à projets de France 2030 portant sur le développement de l’énergie osmotique, de l’énergie houlomotrice et de l’énergie thermique des mers.

De par sa maturité technologique, ses taux de charges avantageux couplés à des puissances développées importantes et en hausse, l’éolien en mer est l’énergie maritime la plus développée.

Toujours parmi les énergies maritimes, la France, qui dispose des courants parmi les plus forts du monde, présente un potentiel hydrolien estimé entre 3 et 5 GW selon le ministère de la transition écologique.

Mais d’autres énergies maritimes sont pourtant également disponibles : énergie osmotique, énergie houlomotrice ou encore énergie thermique des mers. Moins matures technologiquement à ce jour, elles présentent un potentiel d’études intéressant, notamment au regard de leur meilleure prévisibilité, et leur moindre intermittence.

C’est pourquoi cet amendement vise à encourager la recherche sur ces énergies, en ciblant des fonds de « France 2030 » sur ces énergies.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de lancer des appels à projets de France 2030 portant sur le développement de l’énergie osmotique, de l’énergie houlomotrice et de l’énergie thermique des mers.

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine a pour objectif de mettre un terme au développement de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque.

La hausse de 100% du prix de l’électricité en quelques années, les dégradations irréparables du cadre de vie des populations rurales ou côtières avec leurs conséquences préjudiciables et de préjudice sur la santé, résultent d’un changement de politique énergétique. La décision politique n’est que trop souvent éloignée de la vie difficile de nombreux français.

Alors que les Français disposaient d’une électricité fiable et bon marché, produite par le deuxième parc nucléaire au monde, un réseau de barrages tout aussi remarquable et quelques centrales thermiques mobilisées seulement pour couvrir les pointes de consommation aux heures les plus froides de l’hiver, pour des raisons idéologiques et des accords électoraux irresponsables à courte vue, le développement à marche forcée des énergies renouvelables intermittentes, éolienne et solaire a été imposé à tous les Français sans études d’impacts techniques ni économiques.

Les conséquences de ces choix ont un impact direct sur le quotidien des Français, touchant à la fois leur pouvoir d’achat et leur cadre de vie. Les factures d’électricité ont explosé, tandis que leur environnement se trouve peu à peu envahi par ces éoliennes toujours plus imposantes. Nombreux sont les habitants confrontés à un démarchage agressif de promoteurs d’énergies renouvelables intermittentes, souvent peu scrupuleux, et certains élus locaux subissent des pressions, voire des recours judiciaires. À cela s’ajoute la multiplication des sollicitations par des « fournisseurs alternatifs d’électricité », qui ne sont bien souvent que des acteurs spéculatifs profitant de la situation aux dépens des consommateurs et de l’Etat.

Techniquement, le développement excessif des énergies intermittentes, par la variabilité de leur production, fait courir le risque d’un black-out, tel qu’en a connu l’Espagne le 28 avril 2025.

En triplant les capacités installées d’énergies renouvelables intermittentes, la PPE3 ferait peser sur les Français une charge financière estimée à 300 milliards d’euros d’ici 2035-2040. Cette trajectoire alourdirait encore davantage leur contribution, puisque ces coûts seraient, in fine, supportés par les consommateurs. À cela s’ajouteraient des impacts environnementaux multipliés par trois, en raison de l’artificialisation croissante des paysages et des territoires.

Ces 300 milliards se décomposent ainsi :

-          Sur les 196 milliards de frais de réseau d’ici 2040 officiellement annoncés par RTE et ENEDIS les 2/3, soit 130 milliards, sont nécessaires pour raccorder les installations d’énergies renouvelables, par constructions éparpillées, le raccordement de l’éolien flottants, multiplié par plus de 30 dans la PPE est particulièrement cher.

-          Subventions, garanties d’achat, compléments de rémunérations et indemnités versées pour écrêtement à hauteur de 150 milliards.

-          Constructions d’ouvrages de stockage et développement de dispositifs de flexibilités non disponibles et même par évalués, encore moins chiffrés pourtant très onéreux, à hauteur de plusieurs dizaines de milliards d’euros.

-          La modulation de la production nucléaire, rendue nécessaire pour intégrer l’électricité issue des énergies renouvelables, représente un coût croissant : estimé à 1,5 milliard d’euros pour l’année 2024, ce coût augmente rapidement au rythme du développement de ces énergies. Sur l’ensemble de la période couverte par la PPE, il pourrait atteindre plusieurs dizaines de milliards d’euros.

Ainsi, la PPE3 engendrerait au minimum 300 milliards d’euros de dépenses, qui seraient, in fine, supportées par les consommateurs.

La production nationale d’électricité est largement excédentaire, la consommation d’électricité qui devait fortement augmenter a baissée en raison du prix de l’électricité conséquence de cette politique incohérente.

Il parait donc incohérent de développer de nouvelles capacités d’énergies éoliennes et photovoltaïque. Ce qui est nécessaire, et qui aurait dû être fait depuis longtemps, ce sont des études sans tabou pour identifier le mix électrique optimal sur plan environnemental et économique. Si de telles études n’ont pas été conduites c’est par crainte qu’elles ne contrarient la trajectoire politique en vigueur.

Le titre préliminaire du livre I^er du code de l’énergie est complété par un article L. 100‑6 du code de l’énergie ainsi rédigé :

« Art. L. 100‑6. – I – À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin de manière définitive à l’instruction, à l’autorisation et à la mise en service de tout nouveau projet d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, à l’exception des projets ayant déjà reçu une autorisation administrative préalable à cette date.

« II. – En conséquence, aucune nouvelle demande d’autorisation, de permis ou de raccordement concernant de telles installations ne pourra être déposée ni instruite par les autorités compétentes.

« III. – Les installations existantes restent soumises à la réglementation en vigueur et peuvent continuer à fonctionner jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation autorisée, sans possibilité de renouvellement ou d’extension au-delà de cette échéance. »

Un tel niveau de précision semble inadéquat avec une démarche consistant à éviter les chiffrages trop précis au niveau législatif pour des filières dont le développement est rapide, alors que les objectifs de développement de la flexibilité doivent impérativement tenir compte des besoins mis à jour régulièrement par RTE pour assurer le bon équilibre du système électrique français.

Surtout, les effacements ne sont qu’un des leviers possibles pour améliorer la flexibilité du système électrique : les dispositifs de stockage ou d’adaptation de la production peuvent s’avérer être des solutions moins coûteuses. 

Une telle efficacité économique bénéficierait à la fois au budget de l’État (qui finance les appels d’offres en tant que charges de service public, à hauteur d’environ 200 millions d’euros en 2024 et environ 300 millions d’euros en 2025, soit un demi-milliard d’euros en seulement 2 ans) et aux consommateurs d’électricité (qui financent le dispositif de mécanisme de capacité piloté par RTE, dont un volet pourrait être réservé aux seuls opérateurs d’effacement).

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« avec pour objectif de disposer à l’horizon 2030 d’environ 6,5 gigawatts de capacités d’effacement ».

Tout en respectant l’objectif de diversification des sources de production d’électricité, il est impératif de maintenir un équilibre entre les énergies pilotables — garantes de la stabilité et de la sécurité du réseau — et les énergies intermittentes, dont le développement excessif peut entraîner de fortes perturbations, allant jusqu’au risque de « black-out ».

Selon les données publiées par RTE, la puissance installée des moyens de production intermittents (éolien terrestre et en mer, solaire photovoltaïque) atteindra 48,7 GW à la fin de l’année 2024. En tenant compte des projets déjà autorisés, cette puissance devrait rapidement s’élever à 80 GW.

À la même échéance, la puissance installée des moyens de production pilotables bas-carbone (nucléaire, hydraulique, bioénergies et valorisation des déchets) s’élèvera à 94 GW.

Ainsi, dans un avenir proche, la puissance totale des sources intermittentes représentera environ 85 % de celle des moyens pilotables. Dépasser ce seuil constituerait un risque majeur pour la stabilité du réseau électrique, en l’absence de solutions de flexibilité et de stockage suffisamment développées.

Dans ce contexte, il apparaît essentiel de contenir la progression de la capacité intermittente, afin de préserver la sécurité d’approvisionnement. Il reviendra au législateur, à l’horizon 2030, de réévaluer cet équilibre à la lumière de l’évolution de la consommation d’électricité, des besoins effectifs du système énergétique, ainsi que des avancées technologiques en matière de pilotabilité, de flexibilité et de stockage.

Tel est le sens de cet amendement du groupe Droite Républicaine. 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« 4° sexies La puissance installée totale des installations de production électrique utilisant l’énergie mécanique du vent et des installations de production électrique d’origine photovoltaïque est plafonnée, à horizon 2030, à 85 % de la puissance installée totale des installations de production électrique d’origines nucléaire, hydrauliques, bioénergétiques et déchets. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, ajouter les mots :

« Pour les installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque, ».

III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14.

Le présent amendement vise à compléter l’objectif inscrit au 4° bis de l’article L. 100‑4 du Code de l’énergie, en ajoutant explicitement le développement massif des stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) parmi les priorités de la politique énergétique nationale.

Alors que la France dispose d’un parc nucléaire largement décarboné et pilotable, le développement des STEP constitue une solution de stockage éprouvée, stable et sans émissions pour valoriser les excédents de production, assurer l’équilibre du réseau et se passer des centrales à gaz en soutien des pics de consommation.

Le Plan Marie Curie du Rassemblement National souligne avec force cette nécessité : « Il est urgent de relancer les stations de transfert d’énergie par pompage, technologie éprouvée, pilotable et sans émissions de CO₂, qui permet de stocker efficacement l’électricité produite en base, notamment nucléaire. » À rebours de la logique actuelle favorisant des énergies intermittentes coûteuses et peu efficaces, les STEP offrent une capacité de stockage à grande échelle, une réactivité immédiate et une cohérence stratégique avec un mix dominé par le nucléaire.

À l’alinéa 4, après le mot :

« mots : « »,

insérer les mots :

« notamment par le développement des stations de transfert d’énergie par pompage ». »

Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) soutient sans réserve le développement du photovoltaïque sur les fonciers artificialisés. Toutefois, il convient de souligner que ces projets se heurtent aujourd’hui à un environnement instable : d’une part, le cadre de soutien à ces installations tend à se réduire, comme l’illustrent les discussions récentes autour du S21 ; d’autre part, la portée de l’obligation de solarisation des grands parkings a été considérablement restreinte au Sénat, dans le cadre de la proposition de loi portant simplification dans le domaine du logement et de l’urbanisme, portée à l’origine par le député Harold Huwart.
De manière plus fondamentale, l’introduction d’une logique de priorisation pourrait avoir pour effet de bloquer, dans les faits, le développement de projets photovoltaïques au sol. Elle pourrait conduire à des refus d’autorisations d’urbanisme, au motif que l’ensemble des toitures ou des terrains artificialisés d’un territoire donné n’auraient pas encore été équipés. Une telle interprétation reviendrait à instaurer un quasi-moratoire sur le photovoltaïque au sol — y compris l’agrivoltaïsme — alors même que la complémentarité entre les installations au sol et celles sur bâtiments est indispensable pour atteindre nos objectifs en matière de transition énergétique.
Une telle surinterprétation par les services instructeurs a déjà pu être observé dans le domaine de l’éolien terrestre à la suite de l’introduction dans la loi APER d’une notion de “saturation visuelle”.
 

 Supprimer l’alinéa 13. 

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à permettre de fixer une trajectoire de développement de l'éolien terrestre permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2060, en s'appuyant notamment sur le scénario M1 de RTE.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif. Ces scénarios montrent qu’une production de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l'environnement et les générations futures. Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

En vue d'atteindre cet objectif de 100% d'énergies renouvelables, cet amendement prévoit donc un objectif de développement de l'éolien terrestre appuyé sur la trajectoire de référence du scénario M1 de RTE, qui prévoit un mix électrique 100% renouvelables en 2060, à savoir 59 gigawatts de capacités installée de production d'électricité issue de l'éolien terrestre en 2050.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 4° octies A De porter la capacité installée de production d’électricité à partir d’installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent à au moins 59 gigawatts en 2050. »

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants a pour objectif de stabiliser dans la durée une trajectoire énergétique pour notre pays. Il fixe un cap à soixante ans pour atteindre, à terme, 1600 TWh d’énergie décarbonée produite chaque année. En veillant à ne pas discriminer les types d’énergies entre elles, il offre aux acteurs économiques, industriels et territoriaux de la souplesse, de la stabilité et de la visibilité indispensables pour les investissements et réussir la transition énergétique.

Il propose une rédaction plus simple et lisible du code de l’énergie, en supprimant les redondances, les doublons et les contradictions des objectifs de la politique énergétique tout en intégrant et en fusionnant avec les propositions du Sénat.

Il réaffirme le principe de décarbonation de notre mix de production énergétique. Il maintient la nécessité d’une réduction de la consommation d’énergie primaire et d’un engagement collectif en faveur de la sobriété énergétique.

Substituer aux alinéas 6 à 13 les alinéas suivants : 

« 2° L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé : 

« Art. L. 100‑4. – La politique énergétique nationale a pour objectifs :

« 1° De tendre vers une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, de favoriser l’absorption des émissions de gaz à effet de serre par les puits de gaz à effet de serre et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050. Pour l’application du présent 1° , la neutralité carbone est entendue comme un équilibre, sur le territoire national, entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, tel que mentionné à l’article 4 de l’accord de Paris ratifié le 5 octobre 2016. 

« 2° De maintenir la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % à l’horizon 2030 et de s’assurer que l’intégration des énergies renouvelables intermittentes ne repose pas sur la modulation du parc nucléaire historique ;

« 3° D’atteindre au moins 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire, dont des réacteurs électronucléaires de grande puissance et des petits réacteurs modulaires, à l’horizon 2050. La construction d’au moins six réacteurs électronucléaires de grande puissance est engagée d’ici 2026 et la construction supplémentaire d’au moins huit réacteurs électronucléaires de grande puissance et un petit réacteur modulaire est engagée d’ici 2030.

« 4° De maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, avec pour objectifs l’atteinte d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts jusqu’en 2035.

« 4° bis De tendre vers un facteur de charge du parc nucléaire d’au moins 72 % en 2030 et de 85 % en 2050. De lancer un chantier d’augmentation de la puissance des réacteurs du parc historique jusqu’à 2035.

« 5° De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1, en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 et en définissant des modalités d’organisation et de gestion adaptées ;

« 6° De recourir à une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pour la production d’électricité d’origine nucléaire permettant de réduire la consommation d’uranium naturel d’au moins 10 % environ à l’horizon 2030 et d’au moins 20 % environ à l’horizon 2040, par rapport à un scénario d’absence de recyclage, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa dudit article L. 593‑1 et de la prise en compte des besoins pour le long terme ;

« 7° De soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des réacteurs de quatrième génération à neutrons rapides refroidis au sodium et la valorisation des matières nucléaires associées, dans la perspective d’un éventuel déploiement industriel d’un parc de tels réacteurs. Et de préparer le combustible dès 2040 pour les phases de test de ces réacteurs ;

« 8° De favoriser le développement des flexibilités nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement et optimiser le fonctionnement du système électrique, telles que la modulation de la consommation et de la production électrique et le stockage d’énergie ;

« 9° D’explorer le potentiel de production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux ;

« 10° De veiller à la préservation de la ressource en eau, au regard des conflits d’usage potentiels, dans le contexte du changement climatique, sans préjudice du nécessaire fonctionnement des installations de production d’électricité ;

« 11° De développer la production de chaleur et d’électricité par cogénération à partir de biomasse, par conversion de centrales fossiles existantes ou construction de nouvelles capacités, dans le respect de l’équilibre forestier ;

« 12° De développer la production de chaleur à partir d’installations nucléaires, en particulier par cogénération et par production dédiée via des petits réacteurs calogènes. »

Cet amendement a pour objet de rappeler l'importance de maintenir le dispositif MaPrimeRénov’ (MPR’).

En effet, afin d'obtenir les résultats attendus, évoqués dans l'article 9, il est nécessaire de maintenir les dispositifs qui ont démontré leur efficacité auprès des français souhaitant répondre aux objectifs fixés par le Ministère de la Transition écologique.  

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Ces rénovations globales sont soutenues par le dispositif MaPrimeRénov’. » 

Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur la dépendance de notre production énergétique aux pays étrangers. 

Avec près de 70% d'énergie produite en France d'origine nucléaire, il semble important de s'interroger sur notre dépendance à l'uranium. 

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.

L’article 5 du présent projet de loi fixe plusieurs objectifs de politique énergétique relatifs à la production et à la consommation d’énergie renouvelable ou décarbonée. Il prévoit également plusieurs objectifs spécifiques relatifs à des catégories de consommation énergétique.

L'examen en commission des affaires économiques a entrainé une rédaction nouvelle de cet alinéa, qui introduit la notion d'énergie décarbonée, élargissement fortement le champ d'application de cette disposition de l'article .100-4. du code de l'énergie. 

Le présent amendement propose une mise en cohérence entre les directives européennes relatives à la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Il propose également de revenir à la notion d'énergies renouvelables, en révisant certains objectifs chiffrés. Ainsi, il s'aligne sur la directive européenne n°2023/2413 d'octobre 2023, fixant un objectif de 42,5% d'énergies renouvelables pour la France. 

Tel est l'objet de cet amendement. 

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : 

« 1° La première phrase du 4° est ainsi rédigée :

« De porter la part des énergies renouvelables à 42,5 % au moins de la consommation finale brute d’énergie en 2030. À cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter au moins 45 % de la production d’électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz. » ; »

Cet amendement propose de définir, dans l’article L211-2 du code de l’énergie, la notion d’énergie bas-carbone, qui est devenue courante dans le domaine de l’énergie, à l’instar des énergies renouvelables.

L'article L. 211-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les énergies bas-carbone sont des énergies naturelles ou des vecteurs énergétiques résultant de la transformation d’autres énergies qui, sans être considérés comme « énergies renouvelables » sont à l’origine, lorsqu’ils sont utilisés, d’émissions de gaz à effet de serre très faibles et inférieures à certains niveaux. Ces seuils d’intensité maximale d’émissions de gaz à effet de serre sont déterminés en cycle de vie, en harmonie avec la législation européenne applicable, selon une méthode et à des niveaux fixés par décret. Les énergies bas-carbone comprennent notamment, sous réserve du respect des seuils précités, l’électricité d’origine nucléaire, l’hydrogène produit par électrolyse à partir d’électricité bas-carbone, l’hydrogène naturel, les carburants d’aviation durable. »

Cet amendement vise à présenter de manière cohérente, en supprimant les doublons et certaines dispositions sans réelle portée juridique, les différents sous-objectifs de développement des EnR adoptés par le Sénat et la commission des affaires économiques, en écartant cependant toute cible chiffrée. Il revient en effet à la PPE d’établir des trajectoires de développement cohérentes avec les grands objectifs ciblés par la PPL.

Substituer aux alinéas 4 à 19 les onze alinéas suivants :

« 2° Le 4° bis est ainsi rédigé : 

« 4° bis D’encourager la production d’énergie hydraulique en veillant à garantir la sûreté des installations hydrauliques et à favoriser le stockage de l’électricité ; »

« 3° À la fin du 4° ter, les mots : » avec pour objectif de porter progressivement le rythme d’attribution des capacités installées de production à l’issue de procédures de mise en concurrence à au moins 1 gigawatt par an d’ici à 2024 » sont supprimés ;

« 4° Le 4° quater est ainsi rédigé : 

« 4° quater De poursuivre le développement des capacités de production d’électricité à partir d’installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent ; »

« 5° Après le 4° quater sont insérés des 4° quinquies et 4° sexies ainsi rédigés :

« 4° quinquies D’encourager le développement des capacités de production d’origine photovoltaïque, en soutenant en priorité les projets d’installation sur du bâti existant ainsi que les projets agrivoltaïques ; »

« 4° sexies De poursuivre l’expérimentation de production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins et fluviaux ; »

« 6° Le 9° est ainsi rédigé : 

« 9° D’augmenter la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid. La poursuite de cet objectif permet d’expérimenter et de développer les capacités de récupération de chaleur en géothermie profonde ; ».

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à permettre de fixer une trajectoire de développement du photovoltaïque permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2060, en s'appuyant notamment sur le scénario M1 de RTE.

Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif. Ces scénarios montrent qu’une production de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible, notamment le scénario Negawatt 2022 et le scénario M0 de RTE, et qu’une véritable bifurcation énergétique peut être déployée rapidement.

Bien que complexe à mettre en œuvre, nous pensons que l’abandon du nucléaire à l’horizon 2050 est néanmoins souhaitable, aussi bien au regard de ses coûts, de son impact sur la facture des Français, des délais, de la fragilité technologique, du risque pour notre souveraineté énergétique ou des risques pour l'environnement et les générations futures. Nous réinsistons ici sur ces derniers risques : risque d’accident majeur, accumulation des déchets nucléaires, destruction de l’environnement causée par l’exploitation des mines d’uranium... C’est également un danger pour notre souveraineté et notre indépendance énergétique : dépendance de la France aux importations d’uranium, risque d’une crise énergétique due à l’épuisement de l’uranium… Ces risques sont d’autant plus prégnants en raison de la multiplication des conflits prenant leurs sources dans des problèmes d’approvisionnement énergétique, notamment en Afghanistan, au Proche-Orient ou en Afrique subsaharienne.

En vue d'atteindre cet objectif de 100% d'énergies renouvelables, cet amendement prévoit donc un objectif de développement du photovoltaïque appuyé sur la trajectoire de référence du scénario M1 de RTE, qui prévoit un mix électrique 100% renouvelables en 2060, à savoir 214 gigawatts de capacités installée de production d'électricité issue du photovoltaïque en 2050.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 4 septies AA De porter la capacité installée de production d’électricité d’origine photovoltaïque à au moins 214 gigawatts en 2050. »