portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce sous-amendement vise à compléter les objectifs relatifs au parc nucléaire en y incluant explicitement le démantèlement, étape cruciale souvent négligée. En France, ce coût est très élevé : par exemple, le démantèlement de la centrale expérimentale de Brennilis est estimé à 850 M€, soit presque deux fois plus que prévu initialement. Le chantier de Fessenheim est évalué à 800 M€ pour deux réacteurs.

Un rapport de la Cour des comptes en février 2020 appelait déjà à une grande « prudence » dans les évaluations du coût du démantèlement, largement sous-évalué.

Le démantèlement fait partie intégrante de la vie d’un réacteur. Il est donc indispensable d’inscrire dans la loi cette préoccupation afin d’assurer une couverture financière complète, une meilleure transparence et une gestion anticipée des provisions, limitant les risques de coûts reportés sur les générations futures.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« construction et »

le mot : 

« construction, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :

« fonctionnement »

insérer les mots :

« et du démantèlement ».

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à fixer l'objectif de renforcer l’effort de recherche et d’innovation en matière d'énergies renouvelables.

En effet, il serait délétère d’inscrire seulement dans les objectifs de la politique énergétique le renforcement des efforts de recherche en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone.

Dans son étude « Futurs énergétiques 2050 », RTE développe six scénarios de production d’électricité. Dans ces scénarios, la part d’énergie renouvelable au sein du mix électrique oscille entre 50% et 100% en 2050. Développement de capacités de production d’électricité nucléaire ou non, les énergies renouvelables sont amenées à croitre au sein du mix électrique.

Pour cela, il est indispensable que les efforts de recherche et d’innovation se poursuivent.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« , en particulier concernant la fermeture du cycle du combustible, les réacteurs à fusion thermonucléaire et le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas-carbone »

les mots :

« et des énergies renouvelables ».

Le 5° sexies introduit une incertitude juridique et technique majeure en remettant en cause le statut de « déchet radioactif » qui, selon la loi de 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, repose sur le critère de l’absence de valorisation possible dans des conditions économiquement acceptables et techniquement maîtrisées. La possibilité de requalifier trop facilement un déchet en matière valorisable affaiblit ce cadre de protection.

Cette disposition pourrait ouvrir la voie à une politique de gestion plus laxiste des déchets nucléaires, en prolongeant indéfiniment leur entreposage ou en retardant les décisions de stockage définitif, au motif d’une valorisation potentielle future. Elle va ainsi à l’encontre du principe de responsabilité dans la gestion des déchets, qui suppose que chaque génération traite les conséquences de ses choix technologiques, plutôt que de les reporter.

Enfin, le rôle de l’ASN n’est ici que consultatif, ce qui fragilise la crédibilité du processus décisionnel. S’agissant de matières présentant des risques importants pour la santé et l’environnement, une telle décision ne saurait relever du seul pouvoir discrétionnaire de l’exécutif.

Ce sous-amendement vise donc à supprimer le 5° sexies afin de garantir la cohérence du droit, la clarté des statuts juridiques des substances nucléaires, et la crédibilité de la politique française de gestion des déchets radioactifs.

Supprimer l’alinéa 13.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l'amendement du gouvernement qui consacrent un effort public renforcé en matière de recherche et d’innovation en faveur du nucléaire.

L’État doit cesser de soutenir des projets nucléaires qui relèvent d’impasses technologiques et qui ont déjà englouti des milliards d’euros sans aucune démonstration de viabilité industrielle.

Il est temps de sortir des illusions autour du nucléaire, pour concentrer l’effort public sur les vraies solutions de transition énergétique : sobriété, efficacité énergétique et renouvelables.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

La programmation pluriannuelle de l’énergie court sur dix ans. Les difficultés de l’EPR2 ne sont plus à démontrer : 12 ans de retard et une facture estimée à 23,7 milliards d’euros, soit sept fois plus qu’initialement prévu. Pourtant, cet amendement prévoit le déploiement d’une quatrième génération dans les dix prochaines années. Nul ne pourrait sérieusement affirmer qu’un réacteur de quatrième génération sera opérationnel dans dix ans. Il n’y a dès lors aucune raison de ne pas prévoir la construction de réacteurs de cinquième ou sixième génération, dont la maturité technologique est équivalente.

Au dernier alinéa de l’amendement n°642, le mot :

« génération »

Est remplacé par les mots :

« , cinquième et sixième générations »

Ce sous-amendement propose de recentrer les priorités législatives autour des technologies immédiatement pertinentes pour la transition énergétique. Près de vingt ans après le démarrage du projet ITER, emblème de la fusion, un décalage considérable entre les ambitions initiales et la réalité demeure. Les retards se sont accumulés : en 2024, ses dirigeants estimaient encore huit années de retard supplémentaires nécessaires à l’achèvement de la construction. Le coût du projet est désormais évalué à 25 milliards d’euros.

Au-delà de l’aspect financier, ITER représente un pari technologique majeur. De nombreuses voix scientifiques se sont élevées pour mettre en doute la pertinence d’un projet aussi coûteux dont l’issue reste incertaine. Même en cas de production de plasma – qui n’est à ce jour qu’une hypothèse théorique – la résistance des matériaux utilisés n’est pas garantie.

Il est donc préférable d’orienter ces moyens vers des technologies déjà matures ou qui seraient prêtes pour une industrialisation et un déploiement rapide, compatibles avec les objectifs climatiques et économiques à moyen terme.

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , les réacteurs à fusion thermonucléaire ».

Cet amendement introduit une exigence explicite de sûreté pour les réacteurs qui seront prolongés. Si la loi prévoit la possibilité de prolonger la durée de fonctionnement d’un réacteur, elle doit garantir que celui-ci réponde aux normes de sûreté les plus strictes, identiques à celles des nouvelles installations.

Dans un contexte de vieillissement avancé, seul un niveau de sûreté équivalent aux standards les plus exigeants pourrait justifier une telle prolongation. L’approche retenue semble donc insuffisante et incertaine.

Cette précision est essentielle pour renforcer la confiance publique et assurer une prise en compte systématique des derniers référentiels dans l’évaluation de sûreté.

À l'alinéa 6, après le mot :

« réserve »

insérer les mots :

« de démonstration d’un niveau de sûreté équivalent à celui requis pour un réacteur nouvellement mis en service et ».

Ce sous-amendement propose de recentrer les priorités législatives autour des technologies immédiatement pertinentes pour la transition énergétique. Près de vingt ans après le démarrage du projet ITER, emblème de la fusion, un décalage considérable entre les ambitions initiales et la réalité demeure. Les retards se sont accumulés : en 2024, ses dirigeants estimaient encore huit années de retard supplémentaires nécessaires à l’achèvement de la construction. Le coût du projet est désormais évalué à 25 milliards d’euros.

Au-delà de l’aspect financier, ITER représente un pari technologique majeur. De nombreuses voix scientifiques se sont élevées pour mettre en doute la pertinence d’un projet aussi coûteux dont l’issue reste incertaine. Même en cas de production de plasma – qui n’est à ce jour qu’une hypothèse théorique – la résistance des matériaux utilisés n’est pas garantie.

Il est donc préférable d’orienter ces moyens vers des technologies déjà matures ou qui seraient prêtes pour une industrialisation et un déploiement rapide, compatibles avec les objectifs climatiques et économiques à moyen terme.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et de fusion nucléaire ».

L’introduction d’un avis « contraignant » pour l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) renforce le cadre réglementaire autour des matières issues du retraitement. Dans la rédaction actuelle, l’avis de l’ASNR serait consultatif, ce qui peut conduire à des décisions aux conséquences critiques sans véritable garantie de conformité. Cet amendement garantit une obligation de conformité aux exigences de sûreté, renforçant l’encadrement des opérations de retraitement et limitant les risques associés à la requalification de déchets radioactifs.

À l’alinéa 13, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« contraignant ».

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention du « recyclage » à l'alinéa 11 de l'amendement du rapporteur, pour exclure explicitement les projets tels que le technocentre de Fessenheim, qui visent à réintroduire dans l’économie des déchets nucléaires de très faible activité (TFA).

Ce type de projet repose sur l’instauration d’un « seuil de libération » des déchets radioactifs, permettant d’utiliser les métaux issus de leur fusion dans des filières métallurgiques classiques.

Or, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a exprimé en 2016 de fortes réserves sur ce principe, estimant qu’il ne permettait pas de garantir la traçabilité des déchets et exposait potentiellement la population à des risques en cas de défaillance du contrôle.

L’ASN rappelle que la gestion des déchets TFA doit rester fondée sur le lieu d’origine et le suivi complet jusqu’au stockage. En outre, les métaux « recyclés » pourraient se retrouver dans des biens de consommation, alors que les effets sanitaires à faibles doses restent incertains, et que les connaissances scientifiques appellent à la prudence.

Au nom du principe de précaution, et faute de garanties suffisantes sur la sûreté et la transparence de ces projets, cet amendement propose de retirer la référence au « recyclage » des combustibles ou matériaux radioactifs.

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« retraitement‑recyclage »,

le mot :

« retraitement ».

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’alinéa 9 de l’amendement du gouvernement, qui inscrit comme objectif de politique énergétique de « tendre vers la fermeture du cycle du combustible nucléaire sur le long terme ».

Sous couvert d’une prétendue « optimisation » de la filière, cette orientation vise en réalité à relancer des chimères technologiques déjà largement disqualifiées, telles que les réacteurs à neutrons rapides. Derrière cette expression technocratique de « fermeture du cycle », il ne s’agit ni plus ni moins que de justifier la prolongation de l’industrie nucléaire en prétendant pouvoir recycler des matières hautement radioactives, au prix d’une complexité technologique délirante, de risques accrus pour la sûreté, et d’une prolifération incontrôlable de déchets.

L’expérience française est édifiante : Superphénix fut un fiasco industriel de plusieurs dizaines de milliards de francs, ASTRID a été abandonné en 2019 faute de débouchés crédibles, et le retraitement à la Hague coûte chaque année des milliards d’euros pour des résultats plus que discutables, y compris en termes de réduction des volumes de déchets.

Cette obsession de la « fermeture du cycle » reflète une fuite en avant idéologique, typique du nucléaire français : toujours plus d’ingénierie, toujours plus de promesses non tenues, et toujours plus de risques déportés sur les générations futures, alors même que la filière est incapable de gérer ses déchets sur le long terme.

Supprimer l’alinéa 9.

Le retrait de cette phrase empêche d’imposer la modernisation complète du parc existant sans évaluation préalable de coûts et de besoins. Le renouvellement complet des installations impliquerait un investissement massif : la Cour des comptes estime à 51,7 Md€ le coût de construction de six réacteurs nouveaux, hors intérêts. Inscrire un tel plan dans la loi anticipe une dépense supplémentaire considérable, alors que ce texte entend programmer déjà un nombre massif de constructions de réacteurs type EPR2 (10 + 13 réacteurs). La gestion des finances publiques est une chose sérieuse et des coûts mal estimés qui ne permettent pas de garantir ces « rénovations » de l’existant et la construction de nouveaux réacteurs.

 Ce sous‑amendement garantit que toute modernisation s’appuiera sur une analyse technique, économique et environnementale anticipée.

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , ainsi que de renouveler progressivement l’ensemble des installations ».

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le 5° quater de l'amendement du gouvernement, qui prévoit le maintien en fonctionnement de toutes les installations de retraitement et de valorisation des combustibles usés, au-delà de 2040.

Cette orientation soutient de fait la prolongation d’installations anciennes, comme celles de La Hague, dont la rénovation s’est pourtant déjà révélée extrêmement coûteuse.

L’ambiguïté du texte laisse aussi craindre que ces prolongations viennent remplacer, plutôt que compléter, les nouvelles unités pourtant requises par les PPE et PNGMDR précédents. Ce serait un recul grave en matière de sûreté et de protection de l’environnement.

Supprimer l’alinéa 8.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l'amendement du rapporteur, qui consacrent un effort public renforcé en matière de recherche et d’innovation en faveur du nucléaire.

L’État doit cesser de soutenir des projets nucléaires qui relèvent d’impasses technologiques et qui ont déjà englouti des milliards d’euros sans aucune démonstration de viabilité industrielle.

Il est temps de sortir des illusions autour du nucléaire, pour concentrer l’effort public sur les vraies solutions de transition énergétique : sobriété, efficacité énergétique et renouvelables.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le 5° sexies, qui vise à relancer le soutien aux réacteurs de quatrième génération à neutrons rapides, malgré les échecs industriels retentissants de Superphénix et l’abandon du projet ASTRID.

Engager à nouveau des fonds publics dans cette impasse technologique, non maîtrisée, dangereuse et spéculative, relève de l’irresponsabilité !

Supprimer l’alinéa 10.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’alinéa 7 de l’amendement du gouvernement, qui acte une relance massive et précipitée du nucléaire, avec la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités d’ici 2026 et 13 gigawatts supplémentaires au-delà.

Cette fuite en avant technologique repose sur une illusion de maîtrise industrielle et énergétique que les faits contredisent depuis des décennies. La filière nucléaire française est enlisée dans des dérives économiques et techniques majeures. Le nucléaire est devenu synonyme de promesses non tenues, de coûts publics vertigineux et de dépendance industrielle persistante.

C’est aussi une technologie fondamentalement dangereuse, reposant sur une fausse promesse de contrôle total, ignorant la réalité de ses conséquences. La question des déchets radioactifs est systématiquement mise sous le tapis, repoussée à des décennies, voire des siècles, sans solution pleinement opérationnelle. Ni le projet Cigéo, ni aucun autre dispositif ne permet aujourd’hui de garantir une gestion sûre de ces matières sur le long terme. Ce sont les générations futures qui paieront le prix d’une énergie présentée comme propre mais profondément polluante dans la durée. L’inscription en droit d’une telle trajectoire, sans évaluation environnementale indépendante, constituerait ainsi une décision lourde de conséquences.

Le nucléaire est en outre incapable de répondre rapidement à l’urgence climatique : aucun nouveau réacteur ne pourra être opérationnel avant au moins 15 ans. Or, la sortie des énergies fossiles et la réduction drastique de nos émissions doivent se faire maintenant, pas dans 15 ans. Pendant que des milliards sont aspirés par cette impasse industrielle, les solutions efficaces, sobres et renouvelables sont reléguées au second plan.

Enfin, inscrire une telle trajectoire dans la loi revient à verrouiller notre mix énergétique autour d’une seule technologie rigide, centralisée, et déconnectée des principes de résilience, de diversité et de participation démocratique.

Ce sous-amendement propose donc de refuser cette re-nucléarisation coûteuse, lente, risquée et non assumée dans ses impacts environnementaux réels, pour redonner à la politique énergétique une vision d’avenir fondée sur la sobriété, les renouvelables, et la vérité !

Supprimer l’alinéa 7.

La programmation pluriannuelle de l’énergie court sur dix ans. Les difficultés de l’EPR2 ne sont plus à démontrer : 12 ans de retard et une facture estimée à 23,7 milliards d’euros, soit sept fois plus qu’initialement prévu. Pourtant, cet amendement prévoit le déploiement d’une quatrième génération dans les dix prochaines années. Nul ne pourrait sérieusement affirmer qu’un réacteur de quatrième génération sera opérationnel dans dix ans. Il n’y a dès lors aucune raison de ne pas prévoir la construction de réacteurs de cinquième ou sixième génération, dont la maturité technologique est équivalente.

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« génération »

les mots :

« , cinquième et sixième générations »

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les objectifs de maintien d’une capacité installée de production nucléaire d’au moins 63 gigawatts, d’augmentation de la disponibilité des capacités installées, ainsi que du renouvellement progressif de ces installations, inscrit à l’alinéa 8 de cet amendement du rapporteur.

Fixer un tel objectif revient à acter une prolongation généralisée des réacteurs nucléaires existants, indépendamment de leur état réel, de leur vétusté ou des exigences de sûreté. C’est ériger la production à tout prix en priorité absolue, au détriment du principe fondamental de protection des populations et de l’environnement.

Cette logique est d’autant plus préoccupante qu’elle fragilise encore davantage l’indépendance du système de sûreté nucléaire, déjà affaibli par la réforme de 2024. Une telle disposition exercerait une pression politique accrue sur l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) pour qu’elle autorise coûte que coûte la prolongation des réacteurs, au mépris des standards de sûreté.

Sur le plan industriel, la mesure est tout aussi discutable. Les réacteurs existants ont été conçus pour 40 ans, et leur prolongation au-delà présente des incertitudes techniques majeures, des investissements colossaux et des risques accrus. Rien ne garantit que le seuil de 63 GW puisse être maintenu sans prendre des libertés avec les exigences de sûreté.

Ce sous-amendement vise donc à supprimer cette cible rigide et dangereuse, pour permettre des décisions fondées sur des expertises indépendantes et sur des critères de sécurité et de sûreté, et non sur un objectif politique arbitraire de maintien de puissance.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« avec pour objectif le maintien d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts et d’augmenter la disponibilité des capacités installées, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, ainsi que de renouveler progressivement l’ensemble de ces installations »

les mots :

« sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement ».

Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et Social souhaitent rappeler et préciser le rôle de l’Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection (ASNR) dans la procédure de prolongation de l’exploitation de réacteurs nucléaires.

Par son expertise technique, l’ASNR s’assure que les objectifs de sureté soient remplis lors des réexamens périodiques. Il est nécessaire que le potentiel maintien en fonctionnement des installations de production d’électricité d’origine nucléaire soit expertisé par l’ASNR dans les délais prévus, et non actés comme objectif de la politique énergétique.

Ce sous-amendement explicite donc que le maintien en fonctionnement des installations de production d’électricité d’origine nucléaire soit soumis à l'avis favorable de l'ASNR.

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« nucléaire, »

insérer les mots :

« sous réserve d’un avis favorable de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et ».

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le 5° septies, qui vise à relancer le soutien aux réacteurs de quatrième génération à neutrons rapides, malgré les échecs industriels retentissants de Superphénix et l’abandon du projet ASTRID.

Engager à nouveau des fonds publics dans cette impasse technologique, non maîtrisée, dangereuse et spéculative, relève de l’irresponsabilité !

Supprimer l’alinéa 14.

Cet amendement introduit une exigence explicite de sûreté pour les réacteurs qui seront prolongés. Si la loi prévoit la possibilité de prolonger la durée de fonctionnement d’un réacteur, elle doit garantir que celui-ci réponde aux normes de sûreté les plus strictes, identiques à celles des nouvelles installations.

Dans un contexte de vieillissement avancé, seul un niveau de sûreté équivalent aux standards les plus exigeants pourrait justifier une telle prolongation. L’approche retenue semble donc insuffisante et incertaine.

Cette précision est essentielle pour renforcer la confiance publique et assurer une prise en compte systématique des derniers référentiels dans l’évaluation de sûreté.

À l’alinéa 9, après le mot :

« réserve »

insérer les mots :

« de démonstration d’un niveau de sûreté équivalent à celui requis pour un réacteur nouvellement mis en service et ».

Au-delà du fait que le retraitement est coûteux et polluant, c’est d’ailleurs pourquoi une majeure partie des pays nucléarisés ne le pratique plus, le terme de « recyclage » prête à confusion et prétend décrire une pratique vertueuse. Or, le retraitement des matières nucléaires est souvent partiel, et génère lui‑même des déchets à gérer. Le terme « retraitées » est plus techniquement précis et juridiquement rigoureux. Corriger cette terminologie permet de clarifier le sens et d’éviter une interprétation optimiste ou erronée des capacités de valorisation du combustible usé.

À l’alinéa 12, substituer au mot : 

« recyclées » 

le mot : 

« retraitées ».

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’alinéa 10 de l’amendement du rapporteur, qui acte une relance massive et précipitée du nucléaire pour atteindre 27 GW de nouvelles capacités nucléaires d’ici 2050.

Cette fuite en avant technologique repose sur une illusion de maîtrise industrielle et énergétique que les faits contredisent depuis des décennies. La filière nucléaire française est enlisée dans des dérives économiques et techniques majeures. Le nucléaire est devenu synonyme de promesses non tenues, de coûts publics vertigineux et de dépendance industrielle persistante.

C’est aussi une technologie fondamentalement dangereuse, reposant sur une fausse promesse de contrôle total, ignorant la réalité de ses conséquences. La question des déchets radioactifs est systématiquement mise sous le tapis, repoussée à des décennies, voire des siècles, sans solution pleinement opérationnelle. Ni le projet Cigéo, ni aucun autre dispositif ne permet aujourd’hui de garantir une gestion sûre de ces matières sur le long terme. Ce sont les générations futures qui paieront le prix d’une énergie présentée comme propre mais profondément polluante dans la durée. L’inscription en droit d’une telle trajectoire, sans évaluation environnementale indépendante, constituerait ainsi une décision lourde de conséquences.

Le nucléaire est en outre incapable de répondre rapidement à l’urgence climatique : aucun nouveau réacteur ne pourra être opérationnel avant au moins 15 ans. Or, la sortie des énergies fossiles et la réduction drastique de nos émissions doivent se faire maintenant, pas dans 20 ans. Pendant que des milliards sont aspirés par cette impasse industrielle, les solutions efficaces, sobres et renouvelables sont reléguées au second plan.

Enfin, inscrire une telle trajectoire dans la loi revient à verrouiller notre mix énergétique autour d’une seule technologie rigide, centralisée, et déconnectée des principes de résilience, de diversité et de participation démocratique.

Ce sous-amendement propose donc de refuser cette re-nucléarisation coûteuse, lente, risquée et non assumée dans ses impacts environnementaux réels, pour redonner à la politique énergétique une vision d’avenir fondée sur la sobriété, les renouvelables, et la vérité !

Supprimer l’alinéa 10.

Cet amendement introduit une exigence explicite de sûreté pour les réacteurs qui seront prolongés. Si la loi prévoit la possibilité de prolonger la durée de fonctionnement d’un réacteur, elle doit garantir que celui-ci réponde aux normes de sûreté les plus strictes, identiques à celles des nouvelles installations.

Dans un contexte de vieillissement avancé, seul un niveau de sûreté équivalent aux standards les plus exigeants pourrait justifier une telle prolongation. L’approche retenue semble donc insuffisante et incertaine.

Cette précision est essentielle pour renforcer la confiance publique et assurer une prise en compte systématique des derniers référentiels dans l’évaluation de sûreté.

Au sixième alinéa de l’amendement n° 642, après le mot « réserve »

Sont insérés les mots :

« de démonstration d’un niveau de sûreté équivalent à celui requis pour un réacteur nouvellement mis en service et »

La programmation pluriannuelle de l’énergie court sur dix ans. Les difficultés de l’EPR2 ne sont plus à démontrer : 12 ans de retard et une facture estimée à 23,7 milliards d’euros, soit sept fois plus qu’initialement prévu. Pourtant, cet amendement prévoit le déploiement d’une quatrième génération dans les dix prochaines années. Nul ne pourrait sérieusement affirmer qu’un réacteur de quatrième génération sera opérationnel dans dix ans. Il n’y a dès lors aucune raison de ne pas prévoir la construction de réacteurs de cinquième ou sixième génération, dont la maturité technologique est équivalente.

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« génération »

les mots :

« , cinquième et sixième générations ».

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le 5° quinquies, qui fixe un objectif d’utilisation d’une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pour la production d’électricité d’origine nucléaire, afin de « réduire la dépendance à l’uranium naturel ». Mais ce « recyclage » repose sur une chaîne industrielle totalement irréaliste, qui génère toujours des déchets radioactifs à vie longue et dont aucune solution de gestion pérenne n’existe. Loin d’être vertueuse, cette stratégie complexifie encore le cycle nucléaire et alourdit son héritage environnemental.

Supprimer l’alinéa 12.

Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et Social souhaitent rappeler et préciser le rôle de l’Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection (ASNR) dans la procédure de prolongation de l’exploitation de réacteurs nucléaires.

Par son expertise technique, l’ASNR s’assure que les objectifs de sureté soient remplis lors des réexamens périodiques. Il est nécessaire que le potentiel maintien en fonctionnement des installations de production d’électricité d’origine nucléaire soit expertisé par l’ASNR dans les délais prévus, et non actés comme objectif de la politique énergétique.

Ce sous-amendement explicite donc que le maintien en fonctionnement des installations de production d’électricité d’origine nucléaire soit soumis à l'avis favorable de l'ASNR.

À l’alinéa 9, après le mot :

« installées, »

insérer les mots :

« sous réserve d’un avis favorable de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et ».

Ce sous-amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à fixer l'objectif de renforcer l’effort de recherche et d’innovation en matière d'énergies renouvelables.

En effet, il serait délétère d’inscrire seulement dans les objectifs de la politique énergétique le renforcement des efforts de recherche en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone.

Dans son étude « Futurs énergétiques 2050 », RTE développe 6 scénarios de production d’électricité. Dans ces scénarios, la part d’énergie renouvelable au sein du mix électrique oscille entre 50% et 100% en 2050. Développement de capacités de production d’électricité nucléaire ou non, les énergies renouvelables sont amenées à croitre au sein du mix électrique. 

Pour cela, il est indispensable que les efforts de recherche et d’innovation en la matière se poursuivent.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , notamment en matière de fermeture du cycle du combustible, de couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas-carbone défini au troisième alinéa de l’article L. 811‑1 et de fusion nucléaire »

les mots :

« et des énergies renouvelables ».

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le 5° quater, qui prévoit le maintien en fonctionnement de toutes les installations de retraitement et de valorisation des combustibles usés, au-delà de 2040.

Cette orientation soutient de fait la prolongation d’installations anciennes, comme celles de La Hague, dont la rénovation s’est pourtant déjà révélée extrêmement coûteuse. L’ambiguïté du texte laisse aussi craindre que ces prolongations viennent remplacer, plutôt que compléter, les nouvelles unités pourtant requises par les PPE et PNGMDR précédents. Ce serait un recul grave en matière de sûreté et de protection de l’environnement.

Supprimer l’alinéa 11.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’objectif de maintien d’une capacité nucléaire installée d’au moins 63 GW d’ici 2035.

Fixer un tel objectif revient à acter une prolongation généralisée des réacteurs nucléaires existants, indépendamment de leur état réel, de leur vétusté ou des exigences de sûreté. C’est ériger la production à tout prix en priorité absolue, au détriment du principe fondamental de protection des populations et de l’environnement.

Cette logique est d’autant plus préoccupante qu’elle fragilise encore davantage l’indépendance du système de sûreté nucléaire, déjà affaibli par la réforme de 2024. Une telle disposition exercerait une pression politique accrue sur l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) pour qu’elle autorise coûte que coûte la prolongation des réacteurs, au mépris des standards de sûreté.

Sur le plan industriel, la mesure est tout aussi discutable. Les réacteurs existants ont été conçus pour 40 ans, et leur prolongation au-delà présente des incertitudes techniques majeures, des investissements colossaux et des risques accrus. Rien ne garantit que le seuil de 63 GW puisse être maintenu sans prendre des libertés avec les exigences de sûreté.

Ce sous-amendement vise donc à supprimer cette cible rigide et dangereuse, pour permettre des décisions fondées sur des expertises indépendantes et sur des critères de sécurité et de sûreté, et non sur un objectif politique arbitraire de maintien de puissance.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« , avec pour objectif le maintien d’une capacité installée de production d’origine nucléaire d’au moins 63 gigawatts jusqu’en 2035 ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention du nucléaire dans les objectifs associés au développement des réseaux électriques.

Le nucléaire, de par ses coûts, ses délais de construction, sa centralisation et ses contraintes techniques, ne répond pas aux besoins actuels des réseaux en matière de flexibilité, d’agilité et de résilience. L’enjeu principal pour les infrastructures électriques est aujourd’hui d’intégrer efficacement les énergies renouvelables, en forte croissance, ainsi que d’accompagner l’électrification des usages.

Mentionner spécifiquement le nucléaire dans cette disposition revient à orienter la planification des réseaux vers un modèle rigide et centralisé, inadapté aux réalités actuelles de la transition énergétique. Cet amendement vise à éviter une priorisation injustifiée et techniquement contre-productive, et à recentrer l’effort sur les besoins concrets d’adaptation du système électrique.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« nucléaire et ».

Le présent amendement vise à ce que la loi déterminant les objectifs et fixant les priorités d’action de la politique énergétique nationale intègre une dimension géopolitique dans le contexte international que nous connaissons, afin de mettre en cohérence nos principes et nos importations énergétiques.

Il apparaît effectivement nécessaire d’urgemment intensifier notre indépendance énergétique et la sortie des énergies fossiles, tant pour des raisons environnementales que géopolitiques : la fin de la dépendance aux énergies fossiles en provenance de pays ennemis ou de potentiels rivaux systémiques doit être une priorité absolue qui s’inscrit dans la lutte contre le réchauffement climatique. Plus largement, notre modèle énergétique européen est dépendant de la Russie, du gaz de schiste américain ou de pays comme le Qatar, une situation qui n’est pas durablement souhaitable.

Pour rappel, l’invasion brutale, injustifiée et à grande échelle de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, en violation de la Charte des Nations unies et de toutes les dispositions du droit international, représente une intensification massive de la guerre russo-ukrainienne qui oppose les deux pays depuis février 2014. 

Cette invasion est la plus importante opération militaire qu’ait connue l’Europe depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, entraînant près d’un million de morts et de blessés, des violations des lois de la guerre en matière de torture ou d’armes interdites, plusieurs milliers de viols et d’actes de violences sexistes et sexuelles, ou encore des catastrophes écologiques comme la destruction du barrage de Kakhovka.

Dans ce contexte, la France est mobilisée en soutien à l’Ukraine. Pour autant, entre août 2022 et janvier 2024, bien que la consommation de gaz ait été réduite de 20 %, les importations de GNL en provenance de Russie ont augmenté. La hausse est de 44 % entre 2021 et 2022. Les niveaux d’importation sont restés élevés depuis (4,9 Mds de m3 / BCM en 2022 ; 6,5 en 2023 et 6,2 en 2024).

Au premier semestre 2024, les importations de GNL russe représentaient 31 % des importations françaises. La France est ainsi devenue la première importatrice européenne de GNL russe : au premier semestre 2024, elle concentrait 37 % des importations de GNL russe en Europe. Les méthaniers en provenance de Russie livrent le gaz aux terminaux de Dunkerque et Montoir-de-Bretagne. Les volumes de GNL importés cités ci-dessus ne comprennent pas les volumes transbordés, mécanisme qui facilite les exportations russes de GNL et qui a été interdit grâce au 14ème paquet de sanctions adopté contre la Russie, depuis le 31 mars 2025.

Au global, les recherches menées par le Centre de recherche sur l’énergie et l’air pur (CREA), une organisation indépendante, indiquent que l’UE a acheté pour plus de 205 Mds€ de combustibles fossiles russes, notamment du pétrole, du gaz et du charbon, depuis février 2022, soit davantage que l’intégralité de l’aide apportée à l’Ukraine, qui se chiffre à 135 Mds€.

La France de son côté a importé au moins 2,7 Mds€ de GNL de Russie en 2024, et n’a accordé à l’Ukraine, dans le même temps, qu’entre 2 à 3 Mds€ d’aide militaire.

Le présent amendement vise ainsi à ajouter dans le cadre de nos objectifs et priorités d’action en matière énergétique une composante géopolitique, afin de mettre en cohérence nos principes et nos importations énergétiques.

Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Assure la sécurité des approvisionnements énergétiques effectués en dehors des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, au regard des impératifs d’approvisionnement et de la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l’État. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir la pleine conformité du droit français aux exigences européennes en matière de transition énergétique. La directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023, dite « RED III », impose à chaque État membre une part minimale contraignante de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie d’ici 2030, avec un objectif indicatif porté à 44 % pour la France. Il ne s’agit pas d’une simple orientation politique, mais bien d’un engagement inscrit dans le droit de l’Union européenne.

Or, la rédaction actuelle de l'alinéa 3 de l’article 5 de la proposition de loi, comme celle du projet de future Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), entretient une confusion préoccupante entre « électricité décarbonée » et « électricité renouvelable ». En effet, l’électricité dite « décarbonée » inclut le nucléaire, tandis que le droit européen exclut explicitement cette filière du périmètre des énergies renouvelables électriques.

En fixant un objectif global de 560 TWh d’électricité décarbonée en 2030, ce texte prétend faussement répondre aux exigences européennes, alors même qu’il intègre abusivement la production nucléaire dans un périmètre qui ne la reconnaît pas au sens du droit de l’Union. Cette entorse manifeste à la directive RED III ne peut être passée sous silence.

Cette confusion n’est pas neutre. Elle s’inscrit dans une stratégie française de long terme, où le nucléaire a été érigé en solution unique, marginalisant toute ambition cohérente et structurée de développement des énergies renouvelables. Ce monopole institutionnel du nucléaire a conduit à un sous-investissement chronique dans les filières solaires ou éoliennes. En se retranchant derrière son parc atomique, la France a trop souvent contourné ses obligations européennes, en laissant entendre que le seul caractère bas carbone du nucléaire suffisait à remplir ses engagements climatiques. Ce n’est pas le cas juridiquement, ce n’est pas recevable écologiquement, et ce n’est plus défendable politiquement.

Cet amendement propose donc de clarifier la rédaction de l’article 5, en retirant toute référence trompeuse à un objectif de production d'électricité « décarbonée » incluant le nucléaire, et en rappelant que seule une production suffisante d’électricité issue de sources renouvelables, au sens strict du droit européen, permettra à la France de respecter ses engagements, d’accélérer très vite sa sortie des énergies fossiles, et de réussir sa transition énergétique.

Il s’agit d’un amendement de responsabilité juridique, de clarté politique et de cohérence climatique.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« au moins 560 térawattheures en métropole continentale », 

les mots : 

« un niveau en térawattheures suffisant en métropole continentale pour permettre à la France de respecter son objectif de part minimale d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie, tel que fixé par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, ».

Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à fixer un objectif de développement du photovoltaïque aligné sur la cible de référence de la dernière version de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3), à savoir 54 GW en 2030 et entre 65 et 90 GW à l’horizon 2035.

Il s’agit de garantir une cohérence minimale entre la loi et les orientations programmatiques de l’État, tout en offrant un cadre de développement plus lisible et crédible pour les acteurs de la filière solaire.

Compléter l'alinéa 12 par les mots :

« avec pour objectif d'atteindre une capacité installée d'au moins 54 gigawatts à l'horizon 2030 et de 65 à 90 gigawatts à l’horizon 2035. ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec Greenpeace, prévoit une interdiction d’exportation et de stockage de l’uranium de retraitement à l’étranger.

L’indépendance et la souveraineté énergétique « grâce au nucléaire », affichée par les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron depuis 2022, justifie une mise en cohérence avec l’arrêt des exportations d’uranium de retraitement à l’étranger.

L’article L. 542‑2 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Sont interdits l’exportation et le stockage à l’étranger de l’uranium de retraitement. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la loi un rythme minimal de déploiement de l’éolien terrestre, à hauteur de 2 GW de nouvelles capacités installées par an jusqu’en 2035.

En l’état, l’article 5 se contente de réaffirmer un principe général de poursuite du développement de l’éolien terrestre, mais sans fixer de cap opérationnel. Cette absence d’objectif quantifié envoie un signal de flou et de frilosité, alors même que l’éolien terrestre est l’une des technologies les plus compétitives, matures et rapides à déployer.

Pour ancrer la planification énergétique dans le concret, assurer une montée en puissance progressive et offrir de la visibilité à un secteur clé de la transition, il est indispensable de fixer une trajectoire claire. Tel est l’objet de cet amendement.

Ce rythme de 2GW/an correspond à la trajectoire définie par le scénario négaWatt, qui propose une sortie des énergies fossiles ambitieuse, crédible, planifiée et compatible avec les engagements climatiques de la France.

Compléter l’alinéa 14 par les mots : 

« , avec un rythme de nouvelles capacités installées de production d’au moins 2 gigawatts par an jusqu’en 2035, »

La définition de notre politique énergétique et climatique est une décision structurante pour notre société car l’énergie est un bien essentiel, que nous utilisons quotidiennement, dont on ne peut se passer (chauffage, déplacements, cuisine…). Nous sommes donc tous concernés, en particulier les plus précaires. Nos modes de vie futurs seront conditionnés par ce choix.

De plus, ces politiques ont des impacts majeurs sur le budget de l’État, et donc l’utilisation de l’argent public. D’après I4CE, les investissements supplémentaires nécessaires pour la transition énergétique s’élèvent entre 45 et 75 milliards d’euros par an, sachant que les investissements actuels (publics et privés) sont évalués à 20 milliards d’euros par an. Étant donnés les coûts de construction et d’entretien des infrastructures énergétiques, le choix de demain conditionnera au bas mot les investissements des 30 prochaines années. Il est donc légitime que les citoyens participent à ces choix.

Par ailleurs, depuis de nombreuses années, la production d’énergie a été invisibilisée (extraction et production à l’étranger). Ce n’est plus possible aujourd’hui. La transition énergétique a des effets de plus en plus visibles dans les territoires. Les enjeux de sobriété doivent aussi être abordés avec les citoyens et acteurs sectoriels pour que cette dernière soit considérée, non pas comme une privation, mais comme une nécessité ayant de multiples co-bénéfices, et accompagnée de mesures à destination des populations déjà en situation de précarité.

Pour qu’elle soit acceptée, la transition énergétique doit être le fruit d’un choix collectif, et non imposée, et s’inscrire dans un projet de société désirable, juste et solidaire.

C’est pourquoi le présent amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec France Nature Environnement, prévoit que la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) et la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) fassent automatiquement l’objet d’un débat public sous l’égide de la CNDP. Aujourd’hui, contrairement aux autres plans et programmes de niveau national, cela n’est pas systématique.

Le III de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est abrogé.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre la politique énergétique française en cohérence avec la directive européenne n° 2023/2413 du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite aussi « RED III », c’est-à-dire l’atteinte d’un taux de 44 % d’énergies renouvelables dans notre consommation finale brute d’énergie.

La présente proposition de loi vise à substituer les objectifs concernant les énergies renouvelables par 58 % d’énergies décarbonées dans la consommation finale brute d’énergie d’ici 2030, ce qui consiste à intégrer le nucléaire et ne permettra pas à la France de rattraper son retard en matière de développement des énergies renouvelables.

La notion générique « d’énergie décarbonée » doit être bannie, car elle recouvre des réalités techniques assez différentes en termes de produit (électricité, chaleur, gaz), de maturité technologique, de coûts et de délais de réalisation. Par ailleurs, elle ne correspond pas à la manière dont l’Union européenne mesure la composition du mix énergétique des États membres, définie dans la directive « RED III » , et que la France a approuvée.

La directive « RED III » fixe un objectif contraignant de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation européenne finale d’ici à 2030. La Commission européenne estime que cet objectif serait même de 44 % pour la France, pour rattraper son retard en la matière.

Pour être en conformité avec le niveau européen, cet amendement prévoit donc de porter la part des énergies renouvelables à 44 % au moins de la consommation finale brute d’énergie en 2030 au lieu de 58% d’énergies décarbonées.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« décarbonée à 58 % »,

les mots :

« renouvelable à 44 % ».

Le présent amendement vise à ce que la loi déterminant les objectifs et fixant les priorités d’action de la politique énergétique nationale intègre une dimension géopolitique dans le contexte international que nous connaissons, afin de mettre en cohérence nos principes et nos importations énergétiques.

Il apparaît effectivement nécessaire d’urgemment intensifier notre indépendance énergétique et la sortie des énergies fossiles, tant pour des raisons environnementales que géopolitiques : la fin de la dépendance aux énergies fossiles en provenance de pays ennemis ou de potentiels rivaux systémiques doit être une priorité absolue qui s’inscrit dans la lutte contre le réchauffement climatique. Plus largement, notre modèle énergétique européen est dépendant de la Russie, du gaz de schiste américain ou de pays comme le Qatar, une situation qui n’est pas durablement souhaitable.

Pour rappel, l’invasion brutale, injustifiée et à grande échelle de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, en violation de la Charte des Nations unies et de toutes les dispositions du droit international, représente une intensification massive de la guerre russo-ukrainienne qui oppose les deux pays depuis février 2014. 

Cette invasion est la plus importante opération militaire qu’ait connue l’Europe depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, entraînant près d’un million de morts et de blessés, des violations des lois de la guerre en matière de torture ou d’armes interdites, plusieurs milliers de viols et d’actes de violences sexistes et sexuelles, ou encore des catastrophes écologiques comme la destruction du barrage de Kakhovka.

Dans ce contexte, la France est mobilisée en soutien à l’Ukraine. Pour autant, entre août 2022 et janvier 2024, bien que la consommation de gaz ait été réduite de 20 %, les importations de GNL en provenance de Russie ont augmenté. La hausse est de 44 % entre 2021 et 2022. Les niveaux d’importation sont restés élevés depuis (4,9 Mds de m3 / BCM en 2022 ; 6,5 en 2023 et 6,2 en 2024).

Au premier semestre 2024, les importations de GNL russe représentaient 31 % des importations françaises. La France est ainsi devenue la première importatrice européenne de GNL russe : au premier semestre 2024, elle concentrait 37 % des importations de GNL russe en Europe. Les méthaniers en provenance de Russie livrent le gaz aux terminaux de Dunkerque et Montoir-de-Bretagne. Les volumes de GNL importés cités ci-dessus ne comprennent pas les volumes transbordés, mécanisme qui facilite les exportations russes de GNL et qui a été interdit grâce au 14ème paquet de sanctions adopté contre la Russie, depuis le 31 mars 2025.

Au global, les recherches menées par le Centre de recherche sur l’énergie et l’air pur (CREA), une organisation indépendante, indiquent que l’UE a acheté pour plus de 205 Mds€ de combustibles fossiles russes, notamment du pétrole, du gaz et du charbon, depuis février 2022, soit davantage que l’intégralité de l’aide apportée à l’Ukraine, qui se chiffre à 135 Mds€.

La France de son côté a importé au moins 2,7 Mds€ de GNL de Russie en 2024, et n’a accordé à l’Ukraine, dans le même temps, qu’entre 2 à 3 Mds€ d’aide militaire.

Le présent amendement vise ainsi à ajouter dans le cadre de nos objectifs et priorités d’action en matière énergétique une composante géopolitique, afin de mettre en cohérence nos principes et nos importations énergétiques.

Après le 2° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Assure la sécurité des approvisionnements énergétiques effectués en dehors des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, au regard des impératifs d’approvisionnement et de la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l’État. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec le Réseau Action Climat, vise à réintroduire l’article L. 100-3 du code de l’énergie afin de permettre à l’État de mobiliser les leviers fiscaux pour garantir un niveau suffisant d’investissement dans les énergies renouvelables.

Selon le rapport du think tank I4CE sur les investissements publics et privés dans la transition énergétique, il manque chaque année près de 87 milliards d’euros à l’échelle européenne pour atteindre les objectifs climatiques à l’horizon 2030, notamment dans le secteur des énergies renouvelables.

Ce déficit d’investissement reflète un double échec. D’une part, celui des politiques publiques à créer un environnement propice à l’investissement à la hauteur des enjeux. D’autre part, il représente une opportunité manquée, alors que les énergies renouvelables sont aujourd’hui compétitives, créatrices d’emplois, génératrices de recettes fiscales locales, et plébiscitées par les territoires.

Plutôt que de reprendre une rédaction obsolète de l'article susmentionné, datant d’une époque où les renouvelables nécessitaient un soutien de compétitivité, cet amendement propose une version actualisée, qui recentre la disposition sur l’impératif d’atteindre un niveau suffisant d’investissement dans des filières déjà rentables, mais encore trop faiblement soutenues par les mécanismes de financement public.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 100‑3 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« « Art. L. 100‑3. – Pour contribuer aux objectifs définis à l’article L. 100‑1, la fiscalité des énergies tient compte de la nécessité de maintenir un niveau suffisant d’investissement dans les énergies renouvelables, afin de favoriser leur développement. » »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la loi l’obligation, pour l’État, de définir une trajectoire pluriannuelle du financement de Ma Prime Rénov’, dispositif central de la politique publique de rénovation énergétique, afin de garantir l’atteinte de nos objectifs nationaux en la matière.

Alors que la rénovation des logements est une condition sine qua non de l’atteinte de nos objectifs climatiques et de lutte contre la précarité énergétique, l’instabilité du principal outil d’aide publique fragilise l’ensemble de l’écosystème du bâtiment. Cette situation a franchi un nouveau seuil d’alerte avec l’annonce, il y a quelques jours, de la suspension de Ma Prime Rénov’.

Ce signal extrêmement négatif remet en cause la confiance des ménages comme des artisans, et illustre l’urgence d’une planification financière pluriannuelle. Il est tout simplement impossible de bâtir une stratégie nationale crédible de rénovation énergétique si les aides publiques varient au gré des logiques politiques et arbitrages budgétaires de court terme.

Donner une trajectoire budgétaire à Ma Prime Rénov’, c’est garantir la lisibilité, la continuité et l’efficacité de la politique de rénovation. C’est aussi donner aux territoires, aux filières et aux citoyens les moyens d’anticiper et d’agir.

Cet amendement vise ainsi à tirer les leçons de l’actualité récente pour sécuriser durablement un pilier de la transition énergétique.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 7° ter L’État fixe une trajectoire pluriannuelle du financement de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l’article 15 de la loi n°2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, pour deux périodes successives de cinq ans, permettant l’atteinte des objectifs mentionnés au 7° du présent I ; ».

L’article 1er de la présente proposition de loi prévoit un principe de sécurité d’approvisionnement en gaz, ainsi que la diversification des importations dans ce secteur.

Bien que son extraction soit interdite en France aujourd’hui, la France consomme une part significative de gaz de schiste. En effet, la France est le premier importateur mondial de GNL américain qui représente 25 % de son approvisionnement en gaz en 2022 et l’on sait que le gaz américain est composé à 79 % de gaz de schiste. Ce gaz américain importé sous forme de gaz naturel liquéfié (GNL) est de plus du fait des processus de liquéfaction/regazéification 2,5 fois plus énergivore que pour un acheminement conventionnel par gazoduc.

Bien que la loi n° 2017‑1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures précise que « les sociétés importatrices d’hydrocarbures sur le sol français rendent publique, chaque année à compter du 1er janvier 2019, l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie des hydrocarbures importés », le décret qui l’accompagne n’est toujours pas publié à ce jour et ne rend pas cette mesure effective. Par ailleurs, cette loi prévoyait également un rapport au Parlement évaluant l’impact environnemental des pétroles bruts et raffinés et des gaz naturels mis à la consommation en France en fonction notamment de leur origine, du type de ressource et de leurs conditions d’extraction, de raffinage et de transport. Il n’est pas paru. Ce premier niveau d’information pour les Français n’existe donc pas. Les consommateurs de gaz naturel sont donc toujours dans l’ignorance du contenu carbone et de l’origine de leur consommation de gaz naturel. Ils sont donc nombreux à consommer du gaz de schiste à leur insu.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec France Nature Environnement, vise ainsi à combler ce manque d’information en créant une obligation de faire figurer sur l’offre de fourniture de gaz, et sur un document annexé une fois par an à la facture de gaz, les pays dans lesquels le gaz a été produit ainsi que son contenu carbone comparé à d’autres sources énergétiques.

Ainsi, le consommateur pourra avoir accès aux informations relatives au gaz naturel qu’il consomme. Sans cette transparence, le consommateur n’est pas en mesure de savoir si le méthane qu’il consomme contient par exemple du gaz d’exploitations non conventionnelles issu du continent Nord-Américain. D’une manière générale, il n’a pas accès au contenu carbone moyen du gaz consommé ni aux conditions de production.

S’il n’est pas possible bien sûr de déterminer l’origine du gaz une fois mis dans le réseau, chaque opérateur peut préciser de quels pays est issu le gaz qu’il met dans le réseau et son pourcentage.

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 224‑3 est complété par un 18° ainsi rédigé :

« 18° Les pays de production concernant le gaz, en précisant les proportions, ainsi que son contenu carbone comparé à d’autres sources énergétiques. » 

2° L’article L. 224‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fournisseur de gaz naturel est tenu de préciser une fois par an, dans un document annexé à la facture, les pays de production du gaz, en précisant dans quelles proportions, ainsi que son contenu carbone comparé à d’autres sources énergétiques. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec Enerplan, vise à ajouter un plancher d’objectif de capacités installés pour le solaire thermique.

Il est primordial de poursuivre la dynamique du solaire thermique en vue d’atteindre au moins 6 térawattheures en 2030 et au moins 10 térawattheures en 2035.

L’alinéa 3 de l’article 5 de la proposition de loi fixe des objectifs de développement de production de chaleur renouvelable, en prévoyant notamment des objectifs capacitaires spécifiques pour le biogaz. En cohérence avec ces dispositions et afin de permettre au solaire thermique d’atteindre ses objectifs, le présent amendement ajoute un objectif capacitaire spécifique pour l’énergie solaire thermique.

Cet objectif correspond au seuil envisagé par le futur projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) soumis à la consultation en mars 2025.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : 

« térawattheures »,

insérer les mots :

« , celle de solaire thermique au moins 6 térawattheures ».

Cette formulation introduit une ambiguïté sur les finalités de la politique énergétique nationale. L’objectif prioritaire doit rester la sécurité d’approvisionnement, la transition énergétique et la satisfaction des besoins nationaux en termes de consommation électrique, dans le respect des impératifs climatiques, sociaux et économiques.

Si l’exportation peut constituer une conséquence positive d’un système énergétique performant, elle ne saurait être érigée en objectif inscrit dans la loi. Si elle constitue une finalité, elle pourrait conduire à orienter des moyens publics ou privés au détriment des usages nationaux, ou à encourager une surproduction qui ne serait ni soutenable pour le réseau ni cohérente avec les objectifs de sobriété.

Cet amendement vise ainsi à recentrer la politique énergétique sur ses missions fondamentales : garantir l’accès à une énergie décarbonée, sûre, accessible et adaptée aux besoins du territoire.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« ainsi que la recherche d’exportations dans ce secteur ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec France Nature Environnement, vise à renforcer l’effectivité de la planification énergétique en imposant que la loi de programmation énergie-climat précise les financements publics nécessaires à la rénovation énergétique, pour deux périodes successives de cinq ans.

La rénovation énergétique est un levier indispensable pour atteindre nos objectifs climatiques et pour lutter contre la précarité énergétique. Pourtant, malgré l’ambition affichée d’un parc bâti BBC d’ici 2050, aucune trajectoire budgétaire claire, lisible et pluriannuelle n’est aujourd’hui prévue. En l’absence de programmation financière, les efforts restent dispersés et l’atteinte des objectifs incertaine.

Les dispositifs actuels (Ma Prime Rénov’, éco-PTZ, CEE, etc.) font l’objet d’un stop and go permanent, au gré des arbitrages budgétaires annuels. Cette instabilité freine l’engagement des ménages, désorganise les filières professionnelles, et rend impossible toute stratégie d’ampleur à l’échelle des territoires.

L’actualité récente avec la suspension brutale du principal outil de financement des rénovations, Ma Prime Rénov’, montre à quel point il est impératif de garantir une trajectoire financière stable et anticipée.

En exigeant l’inscription des financements publics dans la loi de programmation, cet amendement vise à donner à la politique de rénovation la prévisibilité et la cohérence qu’exige l’urgence climatique. Il s’agit de sortir de la logique de l’improvisation pour enfin planifier les moyens à la hauteur des objectifs.

Avant la dernière phrase du 5° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elle détermine également les financements publics dédiés à l’atteinte de ces objectifs pour deux périodes successives de cinq ans. »

Cet amendement permet d’inscrire dans la loi la nécessité d’assurer une articulation entre la souveraineté énergétique et la politique étrangère de la France. Le contexte international et européen est marqué par des tensions géopolitiques majeures, au premier rang desquelles l’agression militaire menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Nos approvisionnements ne sauraient aller contre nos intérêts diplomatiques et géopolitiques.

Alors même que la France affirme son soutien à l’Ukraine, elle continue de dépendre de manière significative d’importations d’énergie en provenance de Russie. En 2024, notre pays est ainsi devenu le premier importateur européen de gaz naturel liquéfié (GNL) russe, représentant à lui seul 37 % des volumes acheminés vers l’Union européenne, soit environ 6,2 milliards de m³ livrés principalement via les terminaux de Dunkerque et de Montoir-de-Bretagne. Ces importations ont représenté une dépense estimée à 2,7 milliards d’euros, un montant supérieur à celui du soutien militaire apporté à l’Ukraine sur la même période.

La dépendance énergétique ne se limite pas au gaz. Le secteur nucléaire, stratégique pour la France, repose également sur des chaînes d’approvisionnement risquées pour notre souveraineté. En 2023, près d’un tiers de l’uranium naturel utilisé en France provenait du Kazakhstan et de l’Ouzbékistan, deux États intimement liés à la société d’État russe Rosatom, qui contrôle plusieurs étapes clés du cycle du combustible, notamment la conversion et l’enrichissement. C’est aussi le cas d’une partie de l’uranium de retraitement qui doit être envoyé en Russie pour être réenrichi. Une partie de cet uranium transite par la Russie ou fait appel à des capacités techniques détenues par Rosatom, créant une situation de dépendance structurelle préoccupante.

Rosatom n’est pas un acteur neutre : entreprise publique, elle joue un rôle actif dans le complexe militaro-industriel russe et constitue un instrument diplomatique du Kremlin. La maintenir comme partenaire commercial dans un secteur aussi stratégique que l’énergie est difficilement conciliable avec les positions défendues par la France sur la scène internationale.

Dans ce contexte, l’amendement propose d’établir, au niveau législatif, que les flux d’importation et d’exportation énergétiques doivent faire l’objet d’un réexamen dès lors qu’ils concernent des États visés par des sanctions économiques ou financières décidées par la France, ou mises en œuvre dans le cadre de ses engagements européens et internationaux. Cet objectif vise à renforcer la cohérence de notre politique extérieure, à réduire les vulnérabilités de notre système énergétique et à affirmer plus clairement les principes que la France entend défendre.

Après le 2° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Assure la cohérence des approvisionnements énergétiques de la France avec les orientations de sa politique étrangère. Les importations et exportations dans le domaine de l’énergie, en particulier celles portant sur l’uranium et le gaz naturel liquéfié, font l’objet d’un réexamen lorsque les États partenaires sont visés par des sanctions économiques ou financières décidées par les autorités françaises ou en application des engagements européens et internationaux de la France. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à intégrer les coûts complets du nucléaire et des énergies renouvelables dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) afin d’éclairer le législateur, les acteurs et porteurs de projets et le consommateur.

Il est en effet nécessaire que le législateur ait toutes les informations à disposition, et notamment celles financières, pour orienter sérieusement les choix qui engagent collectivement tout un pays en matière de programmation de nos objectifs énergétiques. Sur le sujet essentiel du nucléaire, les perspectives temporelles et l’étendue des sommes en jeu doivent mobiliser le législateur pour impulser l’obligation de transparence de la puissance publique.

De plus, cet amendement contribue à une meilleure information et protection des consommateurs.

Après la deuxième phrase du 1° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Pour l’électricité d’origine nucléaire et issue des énergies renouvelables, ce volet précise les coûts complets d’investissements et de fonctionnement, une estimation des coûts induits par le recours à la sous-traitance et le coût de surveillance des prestataires, le coût global du grand carénage et sa déclinaison annuelle, réacteur par réacteur, le coût du démantèlement de chaque centrale prévue pour les vingt années à venir incluant le démantèlement technique en lui-même, le retour à l’herbe des sites, la déconstruction des structures souterraines, le paiement des taxes et assurances, les frais d’évacuation et de traitement du combustible usé en phase de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement, le coût social du démantèlement et les éventuelles difficultés à déconstruire plusieurs sites en même temps. Les provisionnements pour charges de démantèlement et de gestion des déchets nucléaires sont détaillés par réacteur et non à travers un provisionnement global du parc nucléaire, les coûts d’un accident potentiel et de sa gestion. Sont également précisés les caractères liquides et mobilisables de ces approvisionnements. »

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la présente proposition de loi l’objectif de porter à 49 % la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie du secteur des bâtiments en 2030. Cet objectif découle directement de la directive européenne n° 2023/2413 du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite aussi « RED III », qui impose des cibles sectorielles contraignantes pour les États membres. Cet objectif figure également dans le Plan national intégré énergie-climat (PNIEC) remis par le gouvernement français à la Commission européenne en juin 2024.

Le secteur des bâtiments, fortement consommateur d’énergie, reste majoritairement dépendant des énergies fossiles, en particulier pour le chauffage. Accroître la part des renouvelables dans ce secteur est donc essentiel pour tenir les engagements climatiques, renforcer la souveraineté énergétique et réduire la précarité énergétique. Il s’agit également d’un levier important pour encourager la rénovation performante, le développement de la chaleur renouvelable, et la production d’électricité photovoltaïque sur site.

En inscrivant cet objectif dans la loi, il s’agit de donner un signal clair et structurant aux acteurs du bâtiment, aux collectivités et aux opérateurs énergétiques, et d’aligner le droit national sur les exigences européennes.

Après le 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un 4° bis A ainsi rédigé :

« 4° bis A De porter la part des énergies renouvelables à 49 % dans le secteur des bâtiments en 2030 ; ».

Cet amendement vise à remettre au cœur des objectifs de la politique énergétique nationale la nécessité de renforcer les capacités de recherche et d’innovation pour le développement des énergies renouvelables, tant pour les énergies existantes que pour des sources d'énergies émergentes et sous-exploitées.  

Dans ce projet de loi, les énergies renouvelables ne sont envisagées que sous l’angle de l’existant. Le texte ne les évoque pas sous l’angle de l’innovation et risque ainsi de renforcer l’idée d’un immobilisme en la matière. Les énergies renouvelables sont pourtant propices à l’innovation, et la recherche et développement n’est pas en reste sur le sujet. 

Il s’agit à la fois de renforcer le développement de la recherche et de l’innovation sur le photovoltaïque solaire et le thermique solaire, de l'énergie sur l'énergie éolienne terrestre et offshore, mais également d’explorer de nouvelles sources d’énergie comme les énergies marémotrice, houlomotrice, osmotique et géothermique.

Les enjeux d’indépendance énergétique, de transition écologique et de développement industriel nécessitent de mobiliser pleinement le potentiel de technologies encore peu matures mais prometteuses. Le solaire photovoltaïque reste la technologie la plus accessible et rapide à déployer, mais elle doit encore progresser en rendement, recyclabilité et souveraineté industrielle. Quant à l’énergie osmotique (issue de la différence de salinité entre l’eau douce et l’eau salée) et l’énergie marémotrice (exploitable dans des estuaires à fort marnage), elles sont encore peu développées en France, alors même que notre pays dispose d’un potentiel littoral considérable.

Cet amendement vise donc à compléter l'article 100-2 du code de l'énergie afin de renforcer les efforts dans les capacités de recherche et d’innovationen faveur des énergies renouvelables tant existantes que prometteuses.

Le 7° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est complété par les mots : « et à renforcer les capacités de recherche et d’innovation en faveur du développement des énergies renouvelables ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réécrire l'article 5 de la présente proposition de loi, pour redonner à la politique énergétique française une trajectoire claire et alignée sur les objectifs européens de développement des énergies renouvelables.

Alors que la version actuelle de l’article privilégie un objectif ambigu de 58 % d’énergies « décarbonées » - formulation qui inclut le nucléaire sans le dire - nous proposons de fixer un objectif explicite : atteindre au moins 44 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie d’ici 2030, conformément à la directive européenne RED III. Ce seuil n’est pas un simple affichage, mais une exigence juridique et climatique minimale à respecter.

L’amendement vient également préciser ou affiner les objectifs de production par grande filière (solaire, éolien terrestre et en mer, chaleur renouvelable, etc.), inspirés de données de scénarios les plus ambitieux - SFEC, négaWatt, RTE, ADEME, ou projections des filières elles-mêmes.

Ces jalons permettent de sortir de l’approche trop globale ou trop technocratique qui a freiné le développement des renouvelables en France ces dernières années.

L’objectif est double : donner de la visibilité aux filières industrielles, aux collectivités et aux porteurs de projets ; et permettre une programmation cohérente des appels d’offres, des infrastructures et des soutiens publics.

En inscrivant des objectifs sectoriels concrets, cet amendement ancre véritablement la planification énergétique dans le réel, renforce la transparence des choix technologiques, et fixe un cap lisible pour accélérer la transition énergétique des 10 prochaines années.

Rédiger ainsi l’article 5 :

« Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :

« 1° Le 4° est ainsi modifié :

« a) La première phrase est ainsi modifiée :

« – le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 44 % » ;

« – Après la seconde occurrence du mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération » ;

« – le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

« – le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 52 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

« – à la fin, les mots : « de la consommation de gaz » sont remplacés par les mots : « du gaz injecté dans les réseaux » ;

« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À l’horizon 2030, la production d’électricité renouvelable doit atteindre un niveau en térawattheures suffisant pour permettre à la France de respecter son objectif de part minimale d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie, tel que fixé par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la production nationale de froid efficace au moins 2 térawattheures, la production nationale de chaleur renouvelable et de récupération au moins 297 térawattheures, celle de solaire thermique au moins 6 térawattheures et celle de biogaz au moins 44 térawattheures injectés dans les réseaux. » ;

« c) À la fin de la seconde phrase, les mots : « , et de gaz bas-carbone, au sens de l’article L. 447‑1 » sont supprimés ;

« 2° Le 4° bis est complété par les mots : « , avec pour objectif d’atteindre 29 gigawatts de capacités installées de production à l’horizon 2035, dont 6,7 gigawatts pour les stations de transfert d’énergie par pompage » ;

« 3° Le 4° ter est ainsi modifié : 

« a) À la fin, les mots : « progressivement le rythme d’attribution des capacités installées de production à l’issue de procédures de mise en concurrence à au moins 1 gigawatt par an d’ici à 2024 » sont remplacés par les mots : « le volume total des capacités de production attribuées à l’issue de procédures de mise en concurrence à au moins 26 gigawatts d’ici à 2034 afin d’atteindre une capacité d’au moins 18 gigawatts mise en service en 2035 et de 40 gigawatts en 2050. » ;

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Afin d’atteindre cet objectif, l’autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence afin de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur et d’attribuer les capacités de production correspondant aux zones prioritaires d’implantation identifiées à compter de la publication de la décision du ministre chargé de l’énergie identifiant ces zones mentionnée à l’article L. 121‑8‑1 du code de l’environnement. » ;

« 4° Après le 4° quater, sont insérés des 4° quinquies à 4° nonies ainsi rédigés :

« 4° quinquies De poursuivre le développement des capacités de production d’électricité à partir d’installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent, avec un rythme de nouvelles capacités installées de production à au moins 2 gigawatts par an jusqu’en 2035, en favorisant à la fois le développement de nouvelles installations et le renouvellement des installations existantes ;

« 4° sexies De favoriser le développement des capacités de production d’électricité d’origine photovoltaïque, tout en préservant le foncier agricole disponible, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 60 gigawatts à l’horizon 2030 et de 75 à 100 gigawatts à l’horizon 2035 ;

« 4° septies De garantir les conditions économiques des projets de production d’électricité par énergie solaire en toiture des bâtiments, sur des ombrières, sur les délaissés, les carrières et sur les surfaces déjà artificialisées ;

« 4° octies De développer la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2035 et d’au moins 5 gigawatts en 2050 ; 

« 4° nonies D’explorer le potentiel de production d’électricité issue des énergies marines et fluviales, notamment osmotiques, marémotrices et houlomotrices ; »

« 5° Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : 

« 9° bis De développer des capacités de récupération de chaleur en géothermie profonde, notamment dans les collectivités d’outre-mer ; ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à définir des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre conformes aux engagements internationaux et européens de la France.

Il introduit une huitième finalité pour la politique énergétique nationale. À côté de la nécessité d’assurer la sécurité d’approvisionnement, de maintenir un prix de l’énergie compétitif ou de lutter contre la précarité énergétique, il s’agit désormais de garantir une réduction des émissions de gaz à effet de serre afin de limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels.

Il s’agit d’inscrire dans la loi cet engagement fondateur de la politique mondiale de lutte contre le changement climatique de notre pays, à laquelle notre pays a largement contribué lors de la 21e édition de la Conférence des parties en 2015 (COP 21).

La limitation de l’élévation des températures sur notre planète a une visée fondamentale, et ne préjuge pas de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre devant être définie pour y contribuer, mais suppose d’adapter les objectifs de réduction en conséquence.

Il n’est évidemment pas question de faire porter à la France seule la responsabilité d’un phénomène qui se joue à une échelle mondiale, mais de rappeler que le continent européen est celui qui se réchauffe le plus vite, que la France doit assumer sa responsabilité historique dans les émissions cumulées de gaz à effet de serre, sa responsabilité politique dans l’affirmation d’une exemplarité.

L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier pour que la France prenne part à l'objectif, mentionné à l’article 2 de l’accord de Paris ratifié le 5 octobre 2016, de limiter l’élévation de la température mondiale à 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels ».

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social souhaite renforcer la portée de l’objectif de réduction de la consommation énergétique finale d’ici 2030, en remplaçant les mots « à hauteur » par « d’au moins » 30 % par rapport à 2012. Il ne s’agit pas d’un simple ajustement technique, mais d’un signal politique clair : nous devons considérer cet objectif non comme un plafond, mais comme un seuil minimal à atteindre, voire à dépasser, si nous voulons être à la hauteur des défis climatiques, sociaux et énergétiques qui nous attendent.

En commission des affaires économiques, le rapporteur a donné un avis défavorable à cette rédaction, estimant que l’objectif de 29 % résultait d’études précises et que « tendre vers 30 % » constituait ainsi un objectif acceptable.

Le groupe Écologiste et Social ne partage pas cet avis. D’abord parce que l'Etat lui-même affiche un objectif de -30 % dans la Stratégie française énergie-climat (SFEC) présentée en novembre 2023, alignée sur les nouvelles exigences européennes. Ensuite, parce que l’ajout des mots « d’au moins » permet justement d’afficher une ambition politique plus forte, en cohérence avec la nécessité d’accélérer la baisse de la consommation énergétique. Cela encourage à explorer et activer tous les leviers, en particulier dans les secteurs encore trop peu mobilisés comme le bâtiment ou les transports.

Alors que la consommation énergétique finale reste supérieure à la trajectoire prévue par l’actuelle Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 2), notamment dans les transports et le bâtiment, il est plus que jamais nécessaire d’assumer une trajectoire claire, adossée à des politiques de sobriété et d’efficacité renforcées. Différentes analyses de RTE et de négaWatt l’ont confirmé : cet objectif est ambitieux, mais atteignable si nous nous en donnons les moyens.

Dans un contexte d’urgence climatique, d’instabilité géopolitique et de forte pression sur les ressources, le groupe Écologiste et Social considère indispensable que la loi affirme un cap ferme et volontariste. Tel est l’objet de cet amendement.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à hauteur » 

les mots : 

« d’au moins ».

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la présente proposition de loi de nouveaux objectifs nationaux de développement de l’éolien en mer. 

Ces objectifs sont issus à la fois du Pacte éolien en mer, conclu en 2018 entre le Gouvernement et les acteurs de la filière, et des recommandations issues des groupes de travail sur la stratégie française énergie-climat constitués par la précédente ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher.

Le Pacte éolien en mer a défini une trajectoire ambitieuse en matière de déploiement de capacités de production éolienne en mer, en cohérence avec les engagements climatiques de la France, notamment la neutralité carbone d'ici 2050. Cette trajectoire s’inscrit également dans le cadre du projet de future Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Concrètement, l’amendement propose ainsi de fixer un objectif de 26 gigawatts de capacités attribuées via des procédures de mise en concurrence d’ici 2034, en vue d’atteindre 18 gigawatts de capacités mises en service dès 2035 et 40 gigawatts à l’horizon 2050. L’inscription de ces cibles dans la loi permettrait de donner de la visibilité aux acteurs industriels, de renforcer la prévisibilité des appels d’offres, et d’affirmer la volonté de l’État d’accompagner durablement une filière stratégique pour la transition énergétique, la création d’emplois durables, et la souveraineté énergétique de la France.

Il s’agit ainsi de consolider juridiquement des engagements programmatiques pour donner un signal clair et stable à la filière, aux investisseurs et aux territoires, dans une logique de planification écologique ambitieuse.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« une capacité de 18 gigawatts en service en 2035 » 

les mots :

« un volume total des capacités de production attribuées à l’issue de procédures de mise en concurrence d’au moins 26 gigawatts d’ici à 2034 afin d’atteindre une capacité d’au moins 18 gigawatts mise en service en 2035 et de 40 gigawatts en 2050 ».

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à fixer un objectif de capacité installée pour le photovoltaïque à 60 GW en 2030 et entre 75 et 100 GW en 2035, conformément au meilleur scénario du dernier projet de future Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) proposé par le gouvernement, et correspondant aussi aux ambitions portées dans la Stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC) présentée fin 2023.

Pour soutenir la décarbonation, la souveraineté, l’emploi dans la transition énergétique et la réindustrialisation, fixer d’importants objectifs de photovoltaïque est une nécessité.

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 60 gigawatts à l’horizon 2030 et de 75 à 100 gigawatts à l’horizon 2035 ».

Cet amendement vise à fixer dans la politique énergétique nationale l'objectif de privilégier et soutenir prioritairement les projets d'équipements en panneaux photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs, avec une ambition supérieure à celle inscrite dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables compte tenu des enjeux d'accélération de développement des énergies renouvelables en privilégiant l'installation sur des surfaces déjà artificialisées.  

En conséquence la loi relative à l'accélération des énergie renouvelables est modifiée pour abaisser le seuil minimal d'équipement en panneaux photovoltaïques sur les parkings extérieurs, pour qu'il passe de 1500 mètres carrés à 250 mètres carrés. Si nous devons saluer la place accordée au photovoltaïque dans la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, il nous semble important de renforcer son déploiement sur des surfaces déjà artificialisées comme les parkings extérieurs, plutôt qu'au sol en surfaces naturelles, agricoles ou forestières. Les parkings représentent un gisement conséquent pour atteindre les objectifs de développement du photovoltaïque fixés par la PPE. De plus, les ombrières ajoutent un confort supplémentaire à l'usager en été.

À l’alinéa 13, après le mot :

« ombrières »

insérer les mots :

« en particulier sur les parkings extérieurs d’une surface minimale de 250 mètres carrés ».

Cet amendement a pour but de favoriser le développement du stockage de l’électricité, en particulier sur les sites de production d’énergies renouvelables.

Le stockage permet de réduire les impacts de la principale difficulté liée à la production d’électricité : l’obligation d’injecter à chaque instant autant d’électricité qu’on en soutire. La gestion des multiples variations de consommation et de production au cours de la journée s’en trouve facilitée. La valeur trop faible de l’électricité stockée aux heures de surproduction augmente, en l’injectant aux heures de pointe de consommation, où elle a une valeur importante pour l’économie et les consommateurs.

On réduit en conséquence la volatilité des prix de l’électricité, les impacts des heures creuses et des heures pleines, la nécessité de moduler les réacteurs nucléaires, et d’écrêter les énergies renouvelables. Ainsi, on maximise l’utilisation des énergies décarbonées et on réduit l’appel au énergies fossiles. Au lieu d’être un problème, l’abondance d’électricité bon marché aux heures de forte production devient une opportunité pour réduire la facture des consommateurs en stockant les surplus.

Le stockage colocalisé sur les sites de production réduit par ailleurs les besoins de renforcement des réseaux, et donc les coûts, les procédures et les délais. Il pourrait être incité par exemple en accordant un bonus aux projets dont la capacité de raccordement électrique demandée est inférieure à 50% de la puissance du projet global en MWc.

Le stockage permet donc de réduire les coûts pour la collectivité et d’accélérer les procédures. Il améliore le modèle d’affaire des entreprises, diminue la facture des consommateurs particuliers et des entreprises. Il permet de renforcer la décarbonation en injectant l’électricité décarbonée lors des pics de consommation où de l’électricité issue du fossile serait utilisée. Il renforce la résilience du réseau.

Il semble donc est pertinent d’inscrire le développement du stockage à proximité des parcs de production comme un objectif et moyen des politiques énergétiques, et d’adapter les mécanismes de soutien pour le favoriser.

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le 3° de l’article L. 100‑1 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’électricité issue d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent et d’installations solaires photovoltaïques, les objectifs de développement et de stockage portent sur l’évolution des capacités de production et des capacités de stockage qui leurs sont éventuellement associées. » ;

2° Le 3° de l’article L. 100‑1 est complété par les mots : « , notamment en déployant le stockage pour optimiser l’utilisation des capacités de production variables » ;

3° Au 3° de l’article L. 100‑2 est complété par les mots : « notamment en optimisant l’utilisation des capacités de production variables grâce à la flexibilité des usages et au stockage » ;

4° Après le 4°bis de l’article L. 100‑4, il est inséré un 4°bis A ainsi rédigé :

« 4° bis A De favoriser le stockage intégré aux installations utilisant l’énergie mécanique du vent et aux installations solaires photovoltaïques afin de réduire les impacts sur le réseau et d’optimiser l’usage de l’électricité produite ».

Cet amendement permet d’inscrire dans la loi la nécessité d’assurer une articulation entre la souveraineté énergétique et la politique étrangère de la France. Le contexte international et européen est marqué par des tensions géopolitiques majeures, au premier rang desquelles l’agression militaire menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Nos approvisionnements ne sauraient aller contre nos intérêts diplomatiques et géopolitiques.

Alors même que la France affirme son soutien à l’Ukraine, elle continue de dépendre de manière significative d’importations d’énergie en provenance de Russie. En 2024, notre pays est ainsi devenu le premier importateur européen de gaz naturel liquéfié (GNL) russe, représentant à lui seul 37 % des volumes acheminés vers l’Union européenne, soit environ 6,2 milliards de m³ livrés principalement via les terminaux de Dunkerque et de Montoir-de-Bretagne. Ces importations ont représenté une dépense estimée à 2,7 milliards d’euros, un montant supérieur à celui du soutien militaire apporté à l’Ukraine sur la même période.

La dépendance énergétique ne se limite pas au gaz. Le secteur nucléaire, stratégique pour la France, repose également sur des chaînes d’approvisionnement risquées pour notre souveraineté. En 2023, près d’un tiers de l’uranium naturel utilisé en France provenait du Kazakhstan et de l’Ouzbékistan, deux États intimement liés à la société d’État russe Rosatom, qui contrôle plusieurs étapes clés du cycle du combustible, notamment la conversion et l’enrichissement. C’est aussi le cas d’une partie de l’uranium de retraitement qui doit être envoyé en Russie pour être réenrichi. Une partie de cet uranium transite par la Russie ou fait appel à des capacités techniques détenues par Rosatom, créant une situation de dépendance structurelle préoccupante.

Rosatom n’est pas un acteur neutre : entreprise publique, elle joue un rôle actif dans le complexe militaro-industriel russe et constitue un instrument diplomatique du Kremlin. La maintenir comme partenaire commercial dans un secteur aussi stratégique que l’énergie est difficilement conciliable avec les positions défendues par la France sur la scène internationale.

Dans ce contexte, l’amendement propose d’établir, au niveau législatif, que les flux d’importation et d’exportation énergétiques doivent faire l’objet d’un réexamen dès lors qu’ils concernent des États visés par des sanctions économiques ou financières décidées par la France, ou mises en œuvre dans le cadre de ses engagements européens et internationaux. Cet objectif vise à renforcer la cohérence de notre politique extérieure, à réduire les vulnérabilités de notre système énergétique et à affirmer plus clairement les principes que la France entend défendre.

Après le 2° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Assure la cohérence des approvisionnements énergétiques de la France avec les orientations de sa politique étrangère, sans préjudice du 2° du présent article. Les importations et exportations dans le domaine de l’énergie, en particulier celles portant sur l’uranium et le gaz naturel liquéfié, font l’objet d’un réexamen lorsque les États partenaires sont visés par des sanctions économiques ou financières décidées par les autorités françaises ou en application des engagements européens et internationaux de la France. »

Amendement de repli à l'amendement n°522.

Il vise à inscrire dans la loi l'objectif de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie à l’horizon 2030, en cohérence avec l’objectif européen fixé par la directive RED III.

Pour rappel, cette directive impose aux États membres un objectif commun de 42,5 % d’EnR d’ici 2030, avec une incitation à atteindre 45 % via des contributions volontaires. Dans le cas de la France, la Commission européenne estime que notre part pour respecter cet objectif européen devrait être d’environ 44 %.

L'objectif de 42,5% reste ainsi inférieur à celui de 44 %, mais marque un progrès net par rapport à la formulation actuelle en termes de part d’« énergies décarbonées », qui entretient volontairement une ambiguïté entre énergies renouvelables et nucléaire.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« décarbonée à 58 % »

les mots :

« renouvelable à 42,5 % ».

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à introduire un objectif permettant d’accélérer le déploiement à plus grande échelle des réseaux de froid renouvelable.

Face à la montée en puissance des canicules, devenues désormais une réalité estivale récurrente aux conséquences directes sur notre qualité de vie, il est impératif d’agir.

C’est d’ailleurs pour répondre à cette urgence que le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) présenté fin 2024 érige le développement de ces réseaux de froid en priorité stratégique.

Pour citer le PNACC, « les réseaux de froid présentent une forte efficacité énergétique, permettant de tirer parti de sources naturelles telles que les lacs, les rivières, les mers ou le sous-sol ». Ils permettent également de « substituer de la consommation d’électricité par de la valorisation d’énergies renouvelables et de récupération » locales, ou encore d’éviter « d’aggraver les effets d’îlots de chaleur liés aux rejets thermiques » des systèmes traditionnels de climatisation.

Autrement dit : développer les réseaux de froid efficace dans nos villes, c’est faire le choix de l’efficacité et de la sobriété énergétiques en proposant une solution collective et durable de rafraîchissement.

Conformément aux objectifs de production mentionnés dans le PNACC mais aussi à la stratégie française énergie-climat (SFEC), le présent amendement, travaillé avec la FEDENE, vise ainsi à spécifier les objectifs de la politique énergétique en matière de froid renouvelable.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« continentale, »

insérer les mots :

« la production nationale de froid efficace au moins 2 térawattheures, ».

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le 9° quater de l’article 4, supprimé en commission des affaires économiques, visant à promouvoir les opérations d’autoconsommation individuelle ou collective en électricité et gaz renouvelable, suivant l’esprit des conclusions de la commission d’enquête sénatoriale portant sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050.

L’autoconsommation constitue une brique essentielle de la transition énergétique. Elle permet aux citoyens, collectivités, bailleurs ou entreprises de produire une partie de leur propre électricité ou gaz renouvelable, et de consommer cette énergie localement, avec un moindre recours au réseau.

Outre ses bénéfices environnementaux, l’autoconsommation permet de renforcer la résilience du système énergétique, de réduire les pertes liées au transport, de désaturer les réseaux, mais aussi de maîtriser les coûts de l’énergie.

Elle constitue également un puissant levier d’appropriation citoyenne et locale de la transition énergétique, en favorisant l’implication directe des habitants et des acteurs économiques dans la production et la gestion de leur énergie.

Alors que le potentiel de développement de l’autoconsommation reste largement sous-exploité en France, y compris au regard de nos voisins européens, il est incompréhensible que la commission ait choisi de supprimer cet objectif structurant.

Ce rétablissement permettrait d’inscrire clairement l’autoconsommation dans les objectifs stratégiques de notre politique énergétique nationale, et d’en faire un outil reconnu de sobriété, de justice énergétique et de souveraineté partagée.

Rétablir le 9° quater de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« 9° quater Encourager les opérations d’autoconsommation individuelle ou collective, mentionnées aux articles L. 315‑1, L. 315‑2 et L. 448‑1, sans préjudice de la propriété publique et de l’équilibre financier des réseaux de distribution d’électricité ou de gaz ; ».

Cet amendement vise à définir un objectif prioritaire de décarbonation des usages pour lesquels il n’existe pas de solution alternative à l’hydrogène, notamment dans l’industrie.

L’hydrogène demeure un vecteur d’énergie fortement carboné en France. En 2023, la production d’hydrogène pur est obtenue très majoritairement à partir de procédés fortement émetteurs en gaz à effet de serre, avec 70 % de l’hydrogène produit à partir du méthane à travers le vaporeformage et l’oxydation partielle, 10 % à partir du gaz naturel issu de produits pétroliers ou d'autres combustibles fossiles, contre seulement 9 % à partir de l’électrolyse (chiffres SDES 2023).

La production totale d’hydrogène est responsable d’environ 3 % des émissions de gaz à effet de serre en France.

Les usages sont concentrés dans l’industrie chimique et dans l’industrie pétrolière, principalement pour la chimie organique, la production de chaleur des bâtiments industriels et le raffinage. Les usages pour la production d’électricité et les transports demeurent marginaux.

Ainsi, il est essentiel de décarboner en priorité la production d’hydrogène pour les usages dans lesquels son utilisation est indispensable, comme dans l’industrie chimique et l’industrie pétrolière, avant d’envisager la production d’hydrogène pour d’autres usages pour lesquels des alternatives existent, comme la mobilité. Cela est d’autant plus important si l’on considère l’objectif de réindustrialisation, qui devrait se traduire par une augmentation de la consommation d’hydrogène par l’industrie.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« afin de satisfaire en priorité les usages pour lesquels il n’existe pas de solution alternative à l’hydrogène ».

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de rétablir l'article 3, supprimé en commission des affaires économiques, en affirmant le seul principe du maintien en fonctionnement des installations de production d’électricité d’origine nucléaire existantes, sous réserve du respect strict des exigences de sûreté nucléaire.

Il s’agit ici d’une position de compromis et d’ouverture dans un souci de réalisme énergétique et de responsabilité politique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rétabli :

« 5° De maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’énergie ; ». »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec l'association Greenpeace, vise à inscrire dans la loi l’interdiction progressive des importations d’uranium en provenance de Russie ou de toute entité liée à des intérêts russes, quel que soit son état ou son usage. Cette disposition répond à un impératif stratégique, moral et géopolitique.

Alors que la guerre en Ukraine se poursuit et que la Russie utilise ses ressources énergétiques comme leviers d’influence, il est incohérent et irresponsable que la France continue de dépendre de ce pays pour l’approvisionnement en combustible nucléaire. En 2022 encore, une part significative de l’uranium enrichi utilisé en France était importée de Russie via Rosatom, entreprise d’État directement liée au pouvoir politique russe.

L’Union européenne a engagé une sortie progressive des énergies fossiles russes, mais l’uranium, pourtant stratégique, reste hors du champ des sanctions. Cette faille doit être comblée sans attendre. Il en va de notre souveraineté énergétique, de notre cohérence diplomatique et de notre responsabilité politique.

L’interdiction proposée entre en vigueur après un délai de six mois, permettant aux acteurs industriels de sécuriser des alternatives. Une dérogation limitée à six mois supplémentaires pourra être activée uniquement en cas de menace directe sur l’approvisionnement électrique national. Un rapport annuel permettra d’assurer la transparence et la redevabilité des politiques de diversification.

I. – L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Contribue à la souveraineté énergétique nationale en interdisant l’importation sur le territoire national de tout uranium naturel, appauvri, enrichi ou recyclé, qu’il soit à usage civil ou militaire, à l’état brut, transformé ou sous forme de combustible, lorsqu’il est originaire de la Fédération de Russie, qu’il a transité par la Fédération de Russie, ou qu’il a été acheté auprès d’une entité de droit russe ou contrôlée, directement ou indirectement, par une personne morale de droit russe.

« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport public sur la diversification des approvisionnements en uranium et sur la mise en œuvre de l’objectif mentionné au 8°. »

II. – Cet article entre en vigueur six mois après la date de promulgation de la présente loi. Par dérogation, un décret en Conseil d’État peut autoriser pour une durée supplémentaire de six mois l’importation d’uranium mentionné au I, en cas de menace avérée pour la continuité d’approvisionnement du système électrique.

Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à substituer à l’objectif de 58 % d’énergies dites « décarbonées » dans la consommation finale brute d’énergie en 2030 un objectif de 67 %, afin d’assurer une meilleure cohérence avec les engagements européens de la France en matière de développement des énergies renouvelables.

L’objectif de 58 % proposé par le socle gouvernemental repose sur une construction floue et une méthode de calcul opaque. Selon une note transmise par les autorités françaises à la Commission européenne le 8 juillet 2024, cet objectif correspond en réalité à seulement 35 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute. Or, la directive européenne RED III demande à la France un objectif de 44 % d’EnR d’ici à 2030. Il existe donc un écart substantiel entre l’engagement européen réel de la France et la trajectoire prévue dans la présente proposition de loi.

Dans ce contexte, porter l’objectif global d’énergies décarbonées à 67 % est une nécessité politique et méthodologique : cela permettrait mathématiquement de relever la part d’énergies renouvelables à hauteur des 44 % requis par la directive. Ce calcul est certes indicatif et mérite d’être affiné avec des données précises par les services de l'État – notamment issues de l’outil SHARES de la Commission européenne – mais il illustre une volonté claire de faire en sorte que la France prenne pleinement sa part dans l’atteinte des objectifs européens.

Maintenir un objectif aussi bas que 58 % revient à camoufler le retard structurel de la France sur les renouvelables, à dissimuler la faiblesse des engagements réels dans le débat public et à brouiller la visibilité nécessaire pour les filières industrielles, les collectivités et les investisseurs.

Le groupe Écologiste et Social appelle donc le gouvernement à clarifier nos objectifs énergétiques, à une transparence renforcée dans la présentation et le calcul des trajectoires, et à une inscription sincère de la France dans le cap européen qu’elle a elle-même contribué à fixer. Tel est le sens de cet amendement.

À la première phrase de l’alinéa 3 substituer au taux : 

« 58 % », 

le taux : 

« 67 % ».

Cet amendement vise à rappeler que si le captage et le stockage de carbone est un levier possible de réduction des émissions de gaz à effet de serre dites “incompressibles”, les objectifs proposés au sein des feuilles de route sont trop optimistes au regard de la maturité des technologies. 

Dans son rapport annuel 2024, le Haut conseil pour le climat estime que “l’objectif proposé au sein des feuilles de route industrielles semble trop optimiste à horizon 2030” et souligne que “la filière reste actuellement quasi inexistante en France et nécessite de développer la plus grande partie de sa chaîne de valeur”. 

Dès lors, la fixation d’objectifs de captage et de stockage trop élevés comporte un risque de laisser croire que l’on dispose de marges plus élevées qu’elles ne le sont réellement concernant les indispensables efforts de décarbonation en amont. De plus, il faut rappeler que les technologies de captage et de stockage ont un coût énergétique élevé, et que le stockage, notamment géologique, pose des questions d’acceptabilité sociale.

Supprimer l'alinéa 12.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les deux dérogations à la fermeture des centrales à charbon prévue au 1er janvier 2027 : la possibilité de reconversion vers des combustibles dits « bas-carbone » ; et la clause de maintien en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement.

Ces exceptions affaiblissent fortement la portée de l’engagement de fermeture des centrales à charbon, pourtant réaffirmé par le président de la République. Elles maintiennent la possibilité d’exploiter les sites les plus polluants du mix électrique français, même partiellement, même ponctuellement, alors que l’urgence climatique impose une sortie complète et définitive.

Les projets de reconversion menés à Cordemais, à Gardanne ou encore à Saint-Avold illustrent les impasses techniques, économiques et écologiques de ce type d’alternatives. À Cordemais, le projet Écocombust d’EDF, censé transformer la centrale en site de production à base de biomasse, repose sur l’importation massive de granulés de bois, ce qui contredit totalement nos objectifs climatiques et notre souveraineté énergétique. À Gardanne, la reconversion a été massivement subventionnée, sans jamais garantir une activité pérenne ni un ancrage local durable : le site reste aujourd’hui en grande partie à l’arrêt, illustrant l’échec d’une approche précipitée, coûteuse et insoutenable. À Saint-Avold, enfin, la reconversion a abouti à une centrale au gaz naturel et au biogaz, donc encore en partie fossile, qui ne permet en rien de sortir des énergies polluantes, mais prolonge notre vulnérabilité au marché du gaz et aux fluctuations géopolitiques.

Quant à la dérogation liée à la sécurité d’approvisionnement, elle entretient la fiction d’une dépendance nécessaire au charbon, alors que les solutions existent : énergies renouvelables, sobriété, flexibilité, stockage, planification territoriale. Conserver le charbon comme solution de repli, c’est prolonger l’inaction et bloquer la transition.

Il n’est ni crédible ni responsable de prétendre lutter contre les émissions de gaz à effet de serre tout en maintenant, même partiellement, le recours au charbon. La fermeture de ces centrales doit être effective, irréversible et sans exception.

Cela implique bien sûr un accompagnement à la hauteur pour les salariés et les territoires concernés : former, anticiper, créer les emplois de la transition, et ne pas s’enfermer dans des reconversions bancales qui fragilisent à la fois le climat et l’emploi. Une transition juste n’est pas une promesse floue, c’est une responsabilité politique concrète.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« sous réserve de la mise en œuvre des projets de reconversion, portés par l’exploitant, des installations de production d’électricité à partir de charbon vers des combustibles bas‑carbone et sauf en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, ».

Dans un contexte où la nécessité d'accélérer la transition énergétique n'est plus à démontrer, et alors que la France est en retard sur ses objectifs européens de développement des énergies renouvelables, il est indispensable d’inscrire l'énergie citoyenne et les communautés énergétiques, impliquant collectivités, citoyens et acteurs locaux à la gouvernance et au capital des projets de production d'énergie renouvelable, comme l’un des axes majeur des politiques publiques climat-énergie, en particulier dans la Programmation pluriannuelle de l'énergie.

Maîtrisés et financés par les collectivités et les habitants, rappelons que les projets citoyens d’énergie renouvelable favorisent un meilleur partage de la valeur créée grâce à des retombées économiques locales significatives, notamment par le biais de l’investissement local et du recours à des prestataires locaux. 1 € investi par les acteurs du territoire au capital des projets génère 2,5 € au bénéfice du territoire selon une étude de l'ADEME de décembre 2019. Ces projets favorisent une meilleure acceptabilité des installations et une appropriation des enjeux de la transition, tout en répondant à un besoin de participation citoyenne nécessaire pour mener une transition écologique juste et solidaire.

En 2021, dans sa feuille de route en faveur des énergies renouvelables citoyennes, le Ministère de la Transition Écologique fixait pour objectif 1000 nouveaux projets d’énergie renouvelable à gouvernance locale d’ici à 2028. Néanmoins, en l'absence d'un objectif chiffré inscrit dans la loi, la dynamique de l'énergie citoyenne peine à changer d'échelle en France. D'autres pays et régions européens s'étant dotés de tels objectifs (en part du mix comme aux Pays-Bas ou en puissance installée comme en Ecosse) ont vu le mouvement de l'énergie citoyenne s'amplifier.

Le présent amendement vise donc à compléter la politique énergétique française en la dotant d'un objectif clair et ambitieux (toutes filières confondues) : 1000 projets supplémentaires en 2030 par rapport à 2025.

Cet amendement est proposé par le Collectif pour l’Energie Renouvelable Territoriale.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« d) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :

« 12° De favoriser le développement de projets d’énergies renouvelables à gouvernance locale dont les droits de vote, fonds propres et quasi fonds propres sont détenus à au moins 40 %, directement ou indirectement par des citoyens, des collectivités, groupements de collectivités ou des communautés énergétiques, pour atteindre 1000 projets supplémentaires en 2030 par rapport à 2025. »

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social propose d’inscrire un rythme d’installation de nouvelles capacités de production d’éolien terrestre d’au moins 1,5 GW par an jusqu’en 2035, conformément aux objectifs de la Stratégie française énergie-climat (SFEC) présentée par le Gouvernement en 2023.

Compléter l’alinéa 14 par les mots : 

« , avec un rythme de nouvelles capacités installées de production d’au moins 1,5 gigawatts par an jusqu’en 2035, ».

Les interconnexions constituent une composante stratégique de la politique de transition énergétique nationale. Les productions électriques sont dès lors mutualisées régionalement et à l’échelle européenne. Elles permettent de mutualiser les ressources électriques entre États membres, d’optimiser l’intégration des énergies renouvelables, de renforcer la résilience des réseaux face aux aléas (pics de consommation, indisponibilités de production) et de contenir les prix de gros par une meilleure fluidité des échanges.

La France, située au cœur du réseau électrique européen, bénéficie d’un maillage dense d’interconnexions, appelé à se renforcer dans les années à venir. Ces infrastructures sont soutenues par RTE dans le cadre du schéma décennal de développement du réseau, ainsi que par l’Union européenne à travers les projets d’intérêt commun (PIC).

L’intégration de cette mention dans les objectifs de la politique énergétique nationale vise à consolider cette orientation, à garantir une meilleure cohérence entre les ambitions nationales et européennes, et à soutenir les investissements nécessaires à la transition énergétique et à la sécurité du système électrique.

À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :

« électricité »,

insérer les mots :

« notamment par le renforcement des interconnexions régionales et européennes ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec Enerplan, vise à inscrire, dans les objectifs de la politique énergétique nationale, l’attention de l’État à l’équilibre économique pour les projets photovoltaïques en toiture, ombrières ou délaissés.

La rédaction initiale instaure une priorité de soutien à ces projets, ce qui peut être interprétée comme l’instauration d’une priorité en volume entre typologies de projets photovoltaïques soutenus. 

En ce sens, la nouvelle rédaction proposée par cet amendement vise à éviter une lecture prescriptive en termes de volumes, tout en rendant explicite pour l’État la nécessité d’un cadre économique favorable, stable et pérenne pour ces projets.

De nombreux projets vertueux implantés sur des bâtiments, des délaissés ou des surfaces déjà artificialisées peinent à émerger faute de conditions économiques adaptées et stables. Cette nouvelle rédaction vise à mettre en conformité moyens et objectifs : garantir les conditions économiques nécessaires à la réalisation de ces projets pour favoriser les développements de projet sur ces espaces parmi les objectifs nationaux.

Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« De privilégier et de soutenir prioritairement les projets »,

les mots :

« De garantir les conditions économiques des projets de production d’électricité par énergie solaire ».

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à reprendre la rédaction adoptée par le Sénat lors de l’examen en première lecture de la présente proposition de loi, afin de mentionner explicitement un objectif de production d’électricité photovoltaïque installée en 2030.

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 50 gigawatts à l’horizon 2030 ».

Alors que la crise énergétique mondiale de 2021‑2023 nous a rappelé la nécessité d’assurer un haut niveau d’exigence en matière de sécurité d’approvisionnement, l’article 1er va dans le bon sens en réaffirmant ce principe. En revanche, la démarche consistant à garantir le seul principe de la recherche d’exportations dans le secteur électrique n’est pas partagée par le groupe Écologiste et Social.

Chercher à exporter de l’électricité revient à produire au-delà de ce qui est nécessaire à notre souveraineté énergétique, autrement dit à justifier a posteriori des investissements dans des moyens de production d’énergie devenus accessoires, tels que les nouveaux réacteurs EPR, dont la mise en service n’interviendra qu’en 2040, au plus tôt. Inscrire cela dans le droit, c’est refuser une réflexion sur la sobriété, pourtant indispensable à la définition de nos objectifs énergétiques nationaux et du bouclage électrique pour 2030‑2035.

Se placer dans une logique exportatrice, c’est ignorer le premier pilier de l’Union de l’énergie européenne, qui repose sur la solidarité et la confiance mutuelle, pour y préférer le fantasme d’une grandeur électrique nationale, stratégie qui a démontré ses limites en 2022, lorsque la moitié du parc nucléaire était à l’arrêt.

En commission des affaires économiques, le rapporteur a émis un avis défavorable à cet amendement, au motif qu’une telle évolution impliquerait une concertation préalable plus approfondie avec les gestionnaires de réseaux. Or, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE, reconnaît explicitement le principe de solidarité électrique européenne, et souligne le rôle stratégique des interconnexions dans la sécurité d’approvisionnement, dans les équilibres du marché, et dans la gestion des risques.

Ainsi, RTE affirme notamment que « la France, située au confluent de l’Europe du Sud et de l’Ouest, bénéficie d’un fort maillage d’interconnexions et d’un niveau d’échanges élevé avec ses voisins, contribuant à une solidarité électrique européenne réelle » [source : RTE, https://www.rte-france.com/acteur-majeur-europe-electricite/les-interconnexions-service-europe-electricite-solidaire].

C’est pourquoi, à travers cet amendement, il est proposé de substituer à une logique marchande et productiviste une logique coopérative et de mutualisation européenne, en consacrant au sein des principes fondamentaux de notre politique énergétique la solidarité électrique européenne par le développement des interconnexions.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« d’exportations dans ce secteur », 

les mots :

« de solidarité électrique européenne par le développement des interconnexions ».

L’article 8 de la présente proposition de loi rehausse pour 2030 à -30 % par rapport à 2012 (au lieu de -20 % actuellement), l’objectif de baisse de la consommation d’énergie finale.

Si ce nouvel objectif est louable, il n’en reste pas moins encore insuffisant, de 12 points, pour respecter les engagements européens issus du paquet « Fit for 55 », comme le mentionne l’avis de l’Autorité environnementale relatif de la dernière version du future projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3).

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec France Nature Environnement, propose donc que cet objectif soit renforcé pour atteindre -40% d’ici 2030 conformément aux objectifs européens.

Engager davantage notre société vers la sobriété est une stratégie gagnante sur de nombreux points : diminution des pressions sur l’environnement, factures énergétiques réduites pour les citoyens et pour l’Etat, enjeux sanitaires, diminution des besoins en matières stratégiques…

Cet objectif pourrait être assorti de la mise en place d’indicateurs de suivi nationaux et régionaux afin de contribuer aux réflexions des instances de concertation, dont les comités régionaux de l’énergie.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : 

« 30 % »

le taux :

« 40 % ».

Cet amendement a pour but de favoriser le développement du stockage de l’électricité, en particulier sur les sites de production d’énergies renouvelables, en l'inscrivant à l'article L100-2 du code de l’énergie qui définit les principales politiques pour atteindre les objectifs de la politique énergétique.

Grace au stockage, on peut réduire les impacts de la principale difficulté liée à l’électricité : l’obligation d’injecter à chaque instant autant d’électricité qu’on en soutire. Grace au stockage, on peut gérer plus facilement les multiples variations de consommation et de production au cours de la journée. On augmente la valeur de l’électricité en la stockant aux heures de surproduction, où sa valeur est faible, et en l’injectant aux heures de pointe de consommation, où elle a une valeur importante pour l’économie et les consommateurs.

On réduit en conséquence la volatilité des prix de l’électricité, les impacts des heures creuses et des heures pleines, la nécessité de moduler les réacteurs nucléaires, et d’écrêter les énergies renouvelables. Ainsi, on maximise l’utilisation des énergies décarbonées et on réduit l’appel au énergies fossiles. Au lieu d’être un problème, l’abondance d’électricité bon marché aux heures de forte production devient une opportunité pour réduire la facture des consommateurs en stockant les surplus.

Le stockage colocalisé sur les sites de production réduit par ailleurs les besoins de renforcement des réseaux, et donc les coûts, les procédures et les délais. Il pourrait être incité par exemple en accordant un bonus aux projets dont la capacité de raccordement électrique demandée est inférieure à 50% de la puissance du projet global en MWc. 

Le stockage permet donc de réduire les coûts pour la collectivité et d’accélérer les procédures. Il améliore donc le modèle d’affaire des entreprises. Il diminue la facture des consommateurs particuliers et entreprises. Il permet de renforcer la décarbonation en injectant l’électricité décarbonée lors des pics de consommation où on utiliserait sinon de l’électricité fossile. Et il renforce la résilience du réseau.

Pour toutes ces raisons, il est pertinent d’inscrire le développement du stockage à proximité des parcs de production comme un objectif et moyen des politiques énergétiques, et d’adapter les mécanismes de soutien pour le favoriser.
 
Cet amendement a été travaillé avec Valorem.

Le 3° de l’article L. 100‑2 est complété par les mots : « notamment en optimisant l’utilisation des capacités de production variables grâce à la flexibilité des usages et au stockage ».

Cet amendement vise à préciser la stratégie de rénovation énergétique des logements. Alors que les objectifs de rénovation des logements sont ambitieux, il est indispensable de fixer des priorités dans l’action publique. Les efforts doivent s’orienter en particulier et en priorité vers les logements les plus énergivores et les plus émetteurs, c’est à dire vers les “passoires thermiques” (logements classés F et G au diagnostic de performance énergétique), afin de permettre le plus grand apport social, économique et climatique.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« en ciblant en priorité les logements classés F et G au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation ».

Amendement de repli à l'amendement n°546.

Il vise à réécrire l'article 5 pour inscrire dans la loi l'objectif de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie à l’horizon 2030, en cohérence avec l’objectif européen fixé par la directive RED III.

Pour rappel, cette directive impose aux États membres un objectif commun de 42,5 % d’EnR d’ici 2030, avec une incitation à atteindre 45 % via des contributions volontaires. Dans le cas de la France, la Commission européenne estime que notre part pour respecter cet objectif européen devrait être d’environ 44 %.

L'objectif de 42,5% reste ainsi inférieur à celui de 44 %, mais marque un progrès net par rapport à la formulation actuelle en termes de part d’« énergies décarbonées », qui entretient volontairement une ambiguïté entre énergies renouvelables et nucléaire.

Cet amendement précise également des objectifs de production par filière, directement issus du projet de PPE3 (éolien terrestre, photovoltaïque, éolien en mer, chaleur renouvelable, etc.).

Rédiger ainsi l’article 5 :

« Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :

« 1° Le 4° est ainsi modifié :

« a) La première phrase est ainsi modifiée :

« – le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 42,5 % » ;

« – le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 45 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

« – les mots : « de la consommation de gaz » sont remplacés par les mots : « du gaz injecté dans les réseaux » ;

« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À l’horizon 2030, la production d’électricité renouvelable doit atteindre un niveau en térawattheures suffisant pour permettre à la France de respecter son objectif de part minimale d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie, tel que fixé par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la production nationale de chaleur renouvelable et de récupération au moins 297 térawattheures et celle de biogaz au moins 44 térawattheures injectés dans les réseaux. » ;

« c) À la fin de la seconde phrase, les mots : « , et de gaz bas-carbone, au sens de l’article L. 447‑1 » sont supprimés ;

« 2° Le 4° bis est complété par les mots : « , avec pour objectif d’atteindre 29 gigawatts de capacités installées de production à l’horizon 2035, dont 6,7 gigawatts pour les stations de transfert d’énergie par pompage » ;

« 3° Le 4° ter est ainsi modifié : 

a) Sont ajoutés les mots : « et de poursuivre le développement de ces capacités après cette date, avec pour objectif d’atteindre une capacité de 18 gigawatts en service en 2035 » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« Afin d’atteindre cet objectif, l’autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence afin de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur et d’attribuer les capacités de production correspondant aux zones prioritaires d’implantation identifiées à compter de la publication de la décision du ministre chargé de l’énergie identifiant ces zones mentionnée à l’article L. 121‑8‑1 du code de l’environnement ; » ;

« 4° Après le 4° quater, sont insérés des 4° quinquies à 4° nonies ainsi rédigés :

« 4° quinquies De poursuivre le développement des capacités de production d’électricité à partir d’installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent, avec un rythme de nouvelles capacités installées de production à au moins 1,5 gigawatts par an jusqu’en 2035, en favorisant à la fois le développement de nouvelles installations et le renouvellement des installations existantes ;

« 4° sexies De favoriser le développement des capacités de production d’électricité d’origine photovoltaïque, tout en préservant le foncier agricole disponible, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 54 gigawatts à l’horizon 2030 et de 65 à 90 gigawatts à l’horizon 2035 ;

« 4° septies De garantir les conditions économiques des projets de production d’électricité par énergie solaire en toiture des bâtiments, sur des ombrières, sur les délaissés, les carrières et sur les surfaces déjà artificialisées ;

« 4° octies De développer la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2035 et d’au moins 5 gigawatts en 2050 ;

« 4° nonies D’explorer le potentiel de production d’électricité issue des énergies marines et fluviales, notamment osmotiques, marémotrices et houlomotrices ; »

« 5° Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : 

« 9° bis De développer des capacités de récupération de chaleur en géothermie profonde, notamment dans les collectivités d’outre-mer ; ».

Cet amendement vise à intégrer l'économie circulaire dans les grands objectifs de la politique énergétique nationale.

L'intégration de l'économie circulaire dans les politiques énergétiques de la France est non seulement une nécessité environnementale, mais également une stratégie essentielle pour renforcer la sécurité d'approvisionnement, la souveraineté nationale et la gestion durable des matériaux critiques. En repensant nos systèmes de production et de consommation énergétiques, nous pouvons non seulement réduire notre empreinte écologique, mais aussi garantir une résilience économique et industrielle à long terme.

Les matériaux critiques, tels que les terres rares, le lithium, le cobalt et le nickel, sont essentiels à la production de technologies énergétiques renouvelables, comme les panneaux solaires, les batteries et les éoliennes. La dépendance de la France à l'égard des importations de ces matériaux expose le pays à des risques géopolitiques et économiques considérables, comme le démontre l’étude de l’INEC « SNBC sous contraintes de ressources » et le second rapport sur les métaux critiques de l’Agence Internationale de l’énergie du 17 mai 2024.

Intégrer l'économie circulaire dans nos politiques énergétiques est essentiel pour réduire notre dépendance aux importations et stabiliser les chaînes d’approvisionnement. Elle nous permettra de maximiser notre autonomie énergétique et garantira la création d’une industrie et d’emplois locaux.

Aujourd’hui, aucune des stratégies de transition énergétique élaborée par la France n’est réalisable sans une intégration forte des principes de l’économie circulaire. Pour que cette loi de programmation énergétique ne soit pas un vœu pieu, elle doit se saisir de cet enjeu.

Cet amendement a été travaillé avec l'INEC.

Après le troisième alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« 3° quater Promouvoir l’économie circulaire dans le secteur de l’énergie en favorisant la réutilisation, le recyclage et la valorisation des moyens de production et des déchets énergétiques ».

Le présent amendement vise à réaffirmer la nécessité de reconvertir les centrales à charbon. Il prévoit ainsi qu’à l’horizon du 31 décembre 2026, ces installations fassent l'objet d’un plan de reconversion vers des moyens de production d’électricité à partir de sources renouvelables, ou vers des unités de stockage et de réinjection sur le réseau électrique.

La transition énergétique impose à la fois une montée en puissance des énergies renouvelables et la capacité de garantir, à tout moment, l’équilibre du système électrique. Cela suppose le développement de technologies de pointe, véritablement décarbonées, sans céder à des solutions de court terme ou faussement vertes.

Dans ce contexte, les sites actuellement occupés par des centrales à charbon constituent des leviers stratégiques : ils mobilisent un foncier déjà artificialisé et disposent d’infrastructures existantes, tout en reposant sur des compétences humaines qu’il est essentiel de préserver et de valoriser. La reconversion plutôt que la fermeture permet ainsi de conjuguer transition écologique, justice sociale et efficacité économique.

Mais cette reconversion ne peut se faire au détriment de l’ambition climatique. En fixant un seuil maximal d’émissions de 50 gCO₂/kWh, équivalent à celui des technologies véritablement renouvelables comme le solaire ou l’éolien couplé au stockage, cet amendement exclut les projets fondés sur la biomasse à grande échelle. Ces derniers génèrent des impacts environnementaux majeurs (pression sur les forêts, atteintes à la biodiversité, bilan carbone incertain) incompatibles avec les objectifs de la transition écologique.

Cet amendement trace donc une voie exigeante, cohérente et responsable de sortie du charbon, en garantissant que les alternatives mises en oeuvre contribuent pleinement à un mix énergétique soutenable, résilient et socialement juste.

L’article L. 311‑1-2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Au plus tard le 31 décembre 2026, les entreprises dont l’État est actionnaire à plus de 50 % et qui exploitent des installations de production d’électricité à partir du charbon engagent un plan de conversion de ces installations vers des installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable, ou vers des unités de stockage et de réinjection d’électricité dans le réseau, pour atteindre un niveau d’émission inférieur au seuil de 50 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure. »

Cet amendement a pour but d’inciter à installer des éoliennes plus hautes, là où c’est possible, afin d’en installer moins.

Des éoliennes plus hautes, ce sont des éoliennes plus puissantes, grâce à une surface balayée plus importante, qui captent des vents plus forts et plus réguliers, et donc qui produisent beaucoup plus d’électricité. Produisant plus régulièrement, y compris aux moments où le vent est faible, où d’autres éoliennes ne tournent pas, elles produisent donc une électricité qui a d’autant plus de valeur qu’elles évitent de faire appel à d’autres moyens de production, en particulier fossiles (nationalement ou via les interconnexions).

En privilégiant la construction d’éoliennes plus hautes, on peut donc réduire très significativement le nombre de mâts nécessaires. Elles permettraient ainsi de produire trois fois plus par mât, que la plupart des éoliennes installées. En ordre de grandeur, l’utilisation de telles éoliennes permettraient d’atteindre les objectifs de la transition énergétique avec environ 11 000 mâts, à comparer aux 9 000 implantés aujourd’hui sur le territoire national.

Cela nous aiderait à limiter les impacts, améliorer la production, réduire significativement les coûts de production, et donc le prix de l’électricité pour les pouvoirs publics et les consommateurs, améliorer le modèle d’affaires de la filière, et surtout renforcer et accélérer la décarbonation.

Elle pourrait se traduire dans la prise en compte de ces avantages dans les mécanismes de soutien, dans la facilitation administrative du repowering, et dans la stratégie de cohabitation avec les autres usagers du ciel.

Pour toutes ces raisons, il est pertinent d’inscrire l’orientation vers des installations plus hautes, là où c’est possible, afin de limiter le nombre de mâts, comme un moyen d’atteindre nos objectifs climatiques et énergétiques.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 4° quinquies A D’encourager, en ce qui concerne les installations utilisant l’énergie mécanique du vent, l’utilisation d’aérogénérateurs neufs ou en remplacement d’installations existantes, dont la hauteur est optimisée au regard du gisement, afin de réduire le nombre de mâts ; ».