portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Slon un rapport conjoint de Carbone 4 et  du Stockholm Environment Institute (SEI), entre 1995 et 2022, l'empreinte carbone de la France a diminué de 7 %, mais cette baisse relative cache deux fortes tendances opposées : d’une part, une réduction de 33 % des émissions nationales, et d’autre part une augmentation de 32 % des émissions importées. En 2022, l'empreinte carbone par habitant était de 9,2 tCO2e, 19 % de moins qu'en 1995.Les principales contributions à l’empreinte carbone de la France en 2019 provenaient du transport (32 %), du logement (22 %) et de l'alimentation (21 %). Environ la moitié de l’empreinte carbone de la France est ainsi liée aux importations, la Chine étant la plus grande source d’émissions importées, suivi de l'Allemagne, des États-Unis et de l'Italie. Ce constat impose une politique volontariste de réduction de nos émissions importées qui passe en particulier par la réindustrialisation de notre pays en ciblant les secteurs clefs et l'utilisation des technologies les moins émettrices. C'est le sens du présent amendement.

À l’alinéa 2, après le mot :

« réduire »

insérer le mot :

« significativement »

Comme l'a souligné le Haut Commissariat à l’Énergie atomique il y a quelques mois, la stratégie volontariste de l’offre fait peser un risque de surproduction à l'horizon 2035 qui contraste avec les craintes de pénurie d'électricité des années précédentes. Cette situation de surproduction chronique pourrait coûter cher aux consommateurs français et mettre en danger notre réseau électrique. Elle met surtout en évidence deux choses : nous prenons un retard considérable dans l’électrification des usages, ce qui rend aujourd’hui très peu probable l’atteinte des objectifs européens pour 2030 et nous commençons à subir les difficultés de pilotage et d’optimisation de l’équilibre électrique dans un contexte d’ouverture du marché à des acteurs économiques privés, là où nous aurions besoin d’une grande entreprise intégrée pilotant l’ensemble de la production. Prétendre ajuster les flux de production en développant l’exportation d’électricité vers les pays voisins ne saurait remplacer une stratégie reposant sur l'évaluation lucide de nos besoins. Refusant que le défaut d'optimisation de l'équilibre électrique serve de prétexte à un détournement des objectifs de solidarité de l'Union de l'énergie, les auteurs de l'amendement proposent en conséquence de substituer à la recherche fiévreuse d'exportations, le principe d'un développement accru des interconnexions. 

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la recherche d’exportation dans ce secteur »

les mots :

« le développement des interconnexions ».

La ressource en biomasse n’est pas extensible. Si la biomasse importée soulève des questions éthiques, la biomasse produite en France doit être soumise à une stricte hiérarchisation des usages entre les usages agricoles, dans le cadre d’une agriculture de conservation, la production de chaleur et enfin la production résiduelle d’électricité. Il importe donc de définir à cette égard une stratégie nationale claire. C'est le sens de cet amendement. 

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 10° quinquies De définir une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, adossée à une hiérarchisation stricte des usages. »

Amendement de repli. Afin de répondre aux besoins d'énergie décarbonée au delà de 2050, le maintien d'une part importante de nucléaire dans le mix énergétique est un atout majeur. Compte tenu des tensions sur l'approvisionnement en uranium, il importe en particulier de renforcer significativement l'effort de recherche et d'innovation publiques en particulier pour ce qui concerne les réacteurs nucléaires de 4ème génération qui permettraient d’utiliser les matières résultant de la fabrication des combustibles des réacteurs actuels : 300 000 tonnes d’uranium appauvri en France soit environ 5000 ans de notre consommation actuelle d’électricité. Parce qu'ils répondent en partie au problème d'épuisement des ressources énergétique dont devra faire face l'humanité dans les prochaines décennies et qu'ils permettent le traitement des combustibles « usés » actuels, ces réacteurs permettraient de « bruler » une partie des déchets à vie longue réduisant ainsi le volume et la durée de vie des déchets de haute activité aux seuls produits de fission. Parce qu'ils représentent l'avenir du nucléaire, il serait particulièrement préjudiciable pour notre pays de se voir imposer la construction sur notre territoire dans les prochaines décennies de ce type de réacteurs par d’autres pays comme les Etats-Unis, la Chine ou la Russie, qui continuent d'investir sur cette technologie. C'est le sens de cet amendement de rétablissement de l'article 3.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code de l’énergie est ainsi modifié :

« Après le 7° de l’article L. 100‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Renforcer l’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone défini au troisième alinéa de l’article L. 811‑1, en soutenant et favorisant le développement industriel des réacteurs électronucléaires de quatrième génération, dont ceux à neutrons rapides refroidis au sodium, le projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé « projet ITER », la fermeture du cycle du combustible, le projet de centre de stockage en couche géologique profonde, dénommé « projet Cigéo », le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas-carbone et les projets importants d’intérêt européen commun sur l’hydrogène ; »

Le présent amendement vise à garantir que l’État veille à redonner un accès non-restreint aux TRVE à tous les usagers, à toutes les entreprises et à l'ensemble des collectivités locales. Le prix de l'électricité est un élément sérieux et crucial de notre compétitivité comme il est aussi un moyen de protéger les Français de la précarité énergétique.

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Garantir que les tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337‑6 bénéficient à leur demande aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires, aux consommateurs finals non domestiques, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

2° L’article L. 337‑7 est ainsi modifié :

a) À la fin du 2° du I, les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros » sont supprimés ;

b) Le même I est complété par 3° ainsi rédigé :

« 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissement publics ; » ;

c) Les II et III sont abrogés.

En 40 ans, nous sommes passés d’un service public intégré de l’énergie à un marché mal conçu, au simple service d’une concurrence factice et au détriment des usagers devenus des consommateurs. En 40 ans, les différents paquets énergétiques ont été adoptés : déréglementation, libéralisation, processus de privatisation. Non seulement cette évolution a conduit  l’État à renoncer à une large part de sa souveraineté énergétique, mais elle a également impacté les nécessités de planification du secteur, qui supposent une centralisation du pilotage des ressources.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 3 ter A Favoriser la sortie du marché européen de l’énergie et assurer une maîtrise publique intégrée du secteur énergétique. »

Le présent amendement propose de ne pas fixer d'objectif de 5,5% de biocarburant d'ici 2030 sans la définition préalable d'un stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et de critères stricts de hiérarchie de ses usages. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à préciser, compte tenu des retards pris dans la politique de rénovation thermique des logements, nous ne devons pas tendre vers la réalisation de 380 000 rénovations énergétiques performantes mais en garantir l'effectivité. 

I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de tendre, sur la période 2025‑2030, vers ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :

« réalisation », 

insérer les mots :

« sur la période 2025‑2030 ».

En cohérence avec l'objectif de lutte contre la précarité énergétique mentionnée au 6° de l'article 100-1 du code de l'énergie, le présent amendement vise à inscrire explicitement que l’État doit veiller à garantir des aides publiques permettant l'atteinte des objectifs de performance énergétique fixés à l'article L.100-4. 

Après le 2° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Garantir à chaque foyer, sur l’ensemble du territoire national, un soutien public permettant la rénovation thermique performante des logements dont ils sont propriétaires. »

Le retard considérable pris dans l'électrification des usages impose que l’État veille désormais clairement à garantir des aides suffisantes à la rénovation thermique de l'habitat tout comme au développement des transports en commun et à l'acquisition de véhicules propres. Cela passe par le renforcement des aides à l'acquisition de véhicules notamment électriques particulièrement dans les zones peu denses ou très peu denses où les habitants onsacrent une part beaucoup plus importante de leurs revenus aux transports sans alternatives crédibles à l’utilisation de la voiture individuelle. 

Après le 2° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Garantir des aides à l’achat ou à la location de véhicules propres, notamment électriques, majorées pour les habitants des communes peu denses ou très peu denses. »

Amendement de repli. Afin de répondre aux besoins d'énergie décarbonée au delà de 2050, le maintien d'une part importante de nucléaire dans le mix énergétique est un atout majeur. Compte tenu des tensions sur l'approvisionnement en uranium, il importe en particulier de renforcer significativement l'effort de recherche et d'innovation publiques en particulier pour ce qui concerne les réacteurs nucléaires de 4ème génération qui permettraient d’utiliser les matières résultant de la fabrication des combustibles des réacteurs actuels : 300 000 tonnes d’uranium appauvri en France soit environ 5000 ans de notre consommation actuelle d’électricité. Parce qu'ils répondent en partie au problème d'épuisement des ressources énergétique dont devra faire face l'humanité dans les prochaines décennies et qu'ils permettent le traitement des combustibles « usés » actuels, ces réacteurs permettraient de « bruler » une partie des déchets à vie longue réduisant ainsi le volume et la durée de vie des déchets de haute activité aux seuls produits de fission. Parce qu'ils représentent l'avenir du nucléaire, il serait particulièrement préjudiciable pour notre pays de se voir imposer la construction sur notre territoire dans les prochaines décennies de ce type de réacteurs par d’autres pays comme les Etats-Unis, la Chine ou la Russie, qui continuent d'investir sur cette technologie. C'est le sens de cet amendement de rétablissement de l'article 3.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code de l’énergie est ainsi modifié : 

« Après le 5° du I de l’article L. 100‑4, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis De soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des réacteurs de quatrième génération à neutrons rapides refroidis au sodium et la valorisation des matières nucléaires associées, dans la perspective d’un déploiement industriel d’un parc de tels réacteurs ; ».

Afin de répondre aux besoins d'énergie décarbonée au delà de 2050, le maintien d'une part importante de nucléaire dans le mix énergétique est un atout majeur. Compte tenu des tensions sur l'approvisionnement en uranium, il importe en particulier de renforcer significativement l'effort de recherche et d'innovation publiques en particulier pour ce qui concerne les réacteurs nucléaires de 4ème génération qui permettraient d’utiliser les matières résultant de la fabrication des combustibles des réacteurs actuels : 300 000 tonnes d’uranium appauvri en France soit environ 5000 ans de notre consommation actuelle d’électricité. Parce qu'ils répondent en partie au problème d'épuisement des ressources énergétique dont devra faire face l'humanité dans les prochaines décennies et qu'ils permettent le traitement des combustibles « usés » actuels, ces réacteurs permettraient de « bruler » une partie des déchets à vie longue réduisant ainsi le volume et la durée de vie des déchets de haute activité aux seuls produits de fission. Parce qu'ils représentent l'avenir du  nucléaire, il serait particulièrement préjudiciable pour notre pays de se voir imposer la construction sur notre territoire dans les prochaines décennies de ce type de réacteurs par d’autres pays comme les Etats-Unis, la Chine ou la Russie, qui continuent d'investir sur cette technologie. C'est le sens de cet amendement de rétablissement de l'article 3.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après le 7° de l’article L. 100‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Renforcer l’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone défini au troisième alinéa de l’article L. 811‑1, en soutenant les réacteurs électronucléaires de quatrième génération, dont ceux à neutrons rapides refroidis au sodium, le projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé « projet ITER », la fermeture du cycle du combustible, le projet de centre de stockage en couche géologique profonde, dénommé « projet Cigéo », le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas-carbone et les projets importants d’intérêt européen commun sur l’hydrogène ; »

2° Après le 5° du I de l’article L. 100‑4, sont insérés des 5° bis à 5° octies ainsi rédigés :

« 5° bis De maintenir la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % à l’horizon 2030 et un mix de production d’électricité majoritairement nucléaire à l’horizon 2050 ;

« 5° ter De décarboner le mix électrique à plus de 90 % ainsi que le mix énergétique à plus de 50 % à l’horizon 2030 ;

« 5° quater De tendre vers 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire, dont des réacteurs électronucléaires de grande puissance et des petits réacteurs modulaires, à l’horizon 2050. La construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont six réacteurs électronucléaires de grande puissance, est engagée d’ici 2026 et la construction supplémentaire d’au moins 13 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont huit réacteurs électronucléaires de grande puissance et un petit réacteur modulaire, est engagée d’ici 2030. Avant le dépôt de la loi prévue en application du premier alinéa du I de l’article L. 100‑1 A, la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées est étudiée ;

« 5° quinquies De maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, avec pour objectifs l’atteinte d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts jusqu’en 2035 ;

« 5° sexies De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1, en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 et en définissant des modalités d’organisation et de gestion adaptées ;

« 5° septies De recourir à une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pour la production d’électricité d’origine nucléaire permettant de réduire la consommation d’uranium naturel d’au moins 10 % environ à l’horizon 2030 et d’au moins 20 % environ à l’horizon 2040, par rapport à un scénario d’absence de recyclage, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa dudit article L. 593‑1 et de la prise en compte des besoins pour le long terme ;

« 5° octies De soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des réacteurs de quatrième génération à neutrons rapides refroidis au sodium et la valorisation des matières nucléaires associées, dans la perspective d’un déploiement industriel d’un parc de tels réacteurs ; ».

L'État ne détient plus que 23 % d’Engie tandis que les gestionnaires de réseaux et les stockages, bien que monopoles reconnus, sont majoritairement privés et distribuent des dividendes substantiels aux actionnaires. Considérant qu’il faut redonner une maîtrise publique au secteur énergétique et revenir en conséquence à une situation de monopole public, seule à même de protéger effectivement le pouvoir d’achat, de garantir la sécurité énergétique et de lutter contre le réchauffement climatique, les auteurs de l’amendement proposent la nationalisation complète d'Engie. 

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« d’une partie ».

Amendement de précision.

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« du nécessaire fonctionnement »

les mots :

« des exigences de sécurité ».