portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Cet amendement vise à insister sur le rôle de l'hydroélectricité et tout particulièrement des barrages hydrauliques dans les objectifs de politique énergétique nationale prévus à l'article L100-4 du code de l'énergie. 

La ressource hydraulique permet parfaitement de répondre à ces enjeux, pourtant les projets de barrages sont abandonnés par les investisseurs. 

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : 

« et houlomotrices »

les mots : 

« , houlomotrices et hydrauliques ».

Cet amendement vise à restituer l'article 25D tel qu'il a été voté au Sénat. 

La demande de rapport sur l'éolien en mer est légitime car c'est une source d'énergie qui manque d'acceptabilité sociale, qui nuit à certaines activités (la pêche notamment) et qui endommage les paysages et les fonds marins. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des parcs d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées en mer, notamment :

« 1° L’évolution de leur capacité de production ;

« 2° Leurs coûts de raccordement aux réseaux publics d’électricité ;

« 3° Leurs coûts et incidents de maintenance ;

« 4° Leurs coûts globaux et le prix complet de l’électricité produite ;

« 5° Leurs conséquences sur la faune et la flore marines ainsi que sur les activités de pêche ;

« 6° Leur durabilité technique. »

Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur la concurrence déloyale subie par EDF avec la mise en place du dispositif ARENH et dont les conséquences ont été néfastes pour les ménages et les entreprises. 

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.

Cet amendement vise à affirmer le caractère stratégique du nucléaire et son importance primordiale pour arriver aux objectifs de décarbonation. La transition énergétique ne saurait se faire sans le nucléaire. Pilotable, décarboné, souverain, il constitue un pilier essentiel du mix énergétique français. 

Cette disposition lui confirme son rôle centrale, claire et assumé dans les objectifs stratégiques.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« 9° quinquies Considérer la production d’électricité d’origine nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique. »

Amendement de replis qui vise à inciter le gouvernement à agir pour l'encadrement de la fin de vie des éoliennes. 

Pour éviter l’apparition de friches industrielles et de nuisances durables, il est essentiel de renforcer les exigences de démantèlement et de recyclage, à la charge des exploitants.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 4° octies A De prévoir des obligations précises de démantèlement, de recyclage et de remise en état des sites pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier les installations éoliennes en fin de vie. »

Cet amendement vise à rappeler et à insister sur l'interdiction de l'utilisation de bois dont l'origine n'est pas de l'Union Européenne pour les chaudières à biomasse. 

En effet, il a été constaté que des centrales à biomasse fonctionnaient avec des bois originaires de l'autre bout du monde parfois même issu de la déforestation. 

C'est par exemple le cas avec la centrale de Gardanne avant sa fermeture en 2018 dont le bois venait du Brésil.  

Cette mesure est de bon sens qui vise à limiter les émissions de CO2 par des transports dont la marchandise est supposée contribuer à une énergie verte. 

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« et en veillant tout particulièrement à l’interdiction de l’utilisation de bois d’origine étrangère à l’Union Européenne pour les centrales à biomasse ».

Cet amendement vise à retirer l'éolien des objectifs de la politique énergétique nationale prévus à l'article L.100-4 du code de l'environnement. 

En effet, l'éolien en mer abime les paysages et les sols, il souffre d'une mauvaise acceptabilité sociale et reste une énergie intermittente et non contrôlable. 

Supprimer l’alinéa 14.

Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur la dépendance de notre production énergétique aux pays étrangers. 

Avec près de 70% d'énergie produite en France d'origine nucléaire, il semble important de s'interroger sur notre dépendance à l'uranium. 

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France en matière premières pour sa production électrique. Il étudie tout particulièrement le cas des importations d’uranium et de leurs conséquences pour notre pays.

Le présent amendement supprime l’Article 1er A introduit en commission par le groupe socialiste, qui confie le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires à la puissance publique et à EDF.

La question nucléaire constitue un enjeu majeur de souveraineté nationale : il appartient à l’État de fixer les objectifs stratégiques, de garantir la sûreté et de contrôler les infrastructures critiques. Toutefois, confier en droit l’intégralité de la maîtrise d’ouvrage à un seul acteur revient à étouffer le potentiel d'innovation et à concentrer les risques industriels entre les mêmes mains. Or, dans un monde où les géants américain, russe et chinois multiplient alliances et exportations, la France se doit de promouvoir un écosystème diversifié, capable de rivaliser sur tous les segments — du grand EPR au petit réacteur modulaire — et de multiplier les partenariats.

EDF se trouve aujourd’hui à l’intersection de trois défis titanesques : la maintenance et la prolongation des réacteurs hérités du parc historique, dont la sûreté exige un investissement constant en compétences et en moyens financiers, la mise en service des nouveaux EPR et le développement d'un projet SMR ambitieux.

Les constructeurs américains (Westinghouse, GE-Hitachi), russes (Rosatom) et chinois (CNNC) multiplient annonces et alliances pour déployer des SMR et réacteurs avancés à l’export. La France, pour conserver son rang, doit pouvoir proposer une offre diversifiée, articulée autour d’opérateurs publics et privés, et non verrouillée par un monopole légal qui réduirait sa réactivité. Il apparaît aussi essentiel d'encourager l’innovation et l’investissement privé comme cela a été initié avec les projets de petits réacteurs modulaires soutenus par France 2030. 

Un secteur nucléaire composé de plusieurs porteurs de projets, assorti d’un contrôle rigoureux de l’État sur la sûreté et la non-prolifération, constitue le meilleur compromis entre souveraineté, compétitivité et ambition industrielle. C’est en multipliant les porteurs de projets — nationaux, européens ou mixtes — que nous renforcerons notre autonomie, optimiserons les coûts et accèderons aux marchés internationaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement entend rétablir l'article 14 supprimé lors de l'examen en commission.

L’article 14 de la proposition de loi, dans sa version initiale du Sénat, amende la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 pour accélérer le déploiement du nucléaire, clé de la souveraineté énergétique et de la transition bas-carbone. Il ajuste ainsi le cadre législatif en trois axes stratégiques. D’abord, il prolonge de 20 à 27 ans les délais des démarches préalables, répondant à la complexité des études, concertations et autorisations. Ce calendrier réaliste sécurise les projets du nouveau nucléaire, rassure les investisseurs et anticipe les obstacles pour un déploiement fluide, sans compromettre l'exigence de sûreté. 

Ensuite, il exempte les petits réacteurs modulaires (SMR) du critère de proximité géographique. Leur compacité et leurs petites puissances permettent en effet une implantation plus flexible au plus près des besoins industriels, tout en respectant le cahier des charges de l’ASN. Pour accompagner le développement du nucléaire innovant de petite puissance, il est impératif d'anticiper ces besoins en foncier à travers ces "INB 2.0". 

Enfin, cet article limite les concessions à 50 ans, alignant l’amortissement des investissements sur la durée de vie des réacteurs pour une électricité compétitive. 

Toutes ces mesures sont essentielles pour soutenir la filière nucléaire actuelle et à venir, c'est pourquoi il convient de rétablir cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifiée :

« 1° Le II de l’article 7 est ainsi modifié :

« a) Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt‑sept » ;

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le critère d’implantation géographique défini à la première phrase du présent II n’est pas applicable aux petits réacteurs modulaires. » ;

« 1° bis Au 3° du III du même article 7, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt‑sept » ;

« 2° L’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette concession est conclue pour une durée qui ne peut excéder cinquante ans. »

L'article 16 Bis complète le deuxième alinéa de l’article L. 542-13-2 du code de l’environnement afin de permettre à l’autorité administrative de requalifier en « stock stratégique » des matières radioactives pour lesquelles il existe des projets de valorisation futurs — notamment dans le cadre des réacteurs à neutrons rapides de 4ᵉ génération. 

Face aux enjeux de souveraineté industrielle et de gestion durable des matières nucléaires, il apparaît indispensable d’anticiper dès aujourd’hui les besoins de la filière des réacteurs de 4ᵉ génération à neutrons rapides. Ces futurs réacteurs, dont la mise en service est programmée à l’horizon 2030-2040, offriront la capacité unique de retraiter et de réutiliser les actinides contenus dans les combustibles usés du parc conventionnel. Pour garantir la disponibilité immédiate de ces ressources lors de la phase de montée en puissance de la filière, il convient de créer un cadre juridique solide permettant de réserver et de préserver les matières nécessaires sous forme de stocks stratégiques.

Au début de l’année 2025, le Conseil de politique nucléaire a formellement recommandé la relance accélérée de la filière des neutrons rapides, insistant sur la nécessité d’augmenter les capacités de recherche-développement et de renforcer les infrastructures industrielles de traitement-recyclage. Il a souligné l’urgence d’aligner le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) sur ces orientations stratégiques. En intégrant dans la loi la possibilité de requalifier des matières en stock stratégique, cet amendement répond directement aux préconisations du Conseil, en fournissant le cadre réglementaire indispensable pour sécuriser et pérenniser les approvisionnements futurs.

Pour ces raisons, il est indispensable de rétablir cet article supprimé en commission, afin que le PNGMDR articule pleinement et efficacement la stratégie nationale de valorisation des matières nucléaires autour du futur parc à neutrons rapides. Il s'agit d'un article programmatif essentiel ayant toute sa place dans cette proposition de loi. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 542‑13‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorité administrative peut également requalifier ces matières radioactives en stock stratégique quand existent des perspectives de valorisation dont l’opérabilité n’est pas encore établie. » ;

« 2° À la seconde phrase, les mots : « cette requalification » sont remplacés par les mots : « ces requalifications ».

Cet amendement entend supprimer un alinéa programmant la poursuite du développement des capacités d'éolien en mer. 

La Cour des comptes estimait en 2017 que le soutien aux trois premiers parcs (3 GW) coûterait 40,7 milliards d’euros sur vingt ans ; le tarif d'achat garanti de l'électricité produite par ces parcs était alors évalué entre 170 et 200 €/MWh pendant 20 ans alors que le prix de l'électricité sur le marché de gros était d'environ 40 €/MWh ... Malgré la renégociation des tarifs intervenue en juin 2018, le montant restant pour l’État s’élèvait encore à 25 milliards d’euros. Par ailleurs, l’obligation d’achat – même lors des épisodes de prix négatifs – pèse lourdement sur le budget : rien qu’au premier semestre 2024, ces seuls épisodes ont généré 80 millions d’euros de pertes pour l’État.

Ces installations représentent également un défi pour le raccordement et la stabilité du réseau : les parcs offshore français ont des puissances nominales comprises entre 450 MW et 600 MW, injectant plusieurs centaines de mégawatts de manière concentrée en un point unique de raccordement, or le coût du raccordement, pris en charge par RTE est répercuté sur les consommateurs. On estime ainsi que sur les 100 milliards que RTE doit mettre sur la table pour la mise à jour des réseaux, 40 milliards est dû aux éoliennes offshore et ce montant sera pris en compte dans le coût du réseau (le TURPE) et non pas dans le coût des ENR. 

Dans un contexte de tension budgétaire et de diversification des solutions (stockage, effacement, flexibilité, nouvelles capacités nucléaires), maintenir l’obligation légale de « poursuivre » un déploiement aussi coûteux et complexe freine l’allocation optimale des ressources publiques et industrielles. Il convient de laisser aux décideurs la liberté d’orienter les investissements vers des filières plus c

Supprimer les alinéas 8 et 9.