portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise entend rappeler que l’application des dispositions pénales françaises ne s'est pas limitée à l'Hexagone, mais a été étendue à l’ensemble de l’Empire colonial.

Dans de nombreux territoires — notamment en Algérie (jusqu’en 1962), en Tunisie, au Maroc, au Liban, au Sénégal ou encore en Indochine —, ces normes répressives ont été imposées par l’administration coloniale et s’appliquent toujours.

Reconnaître cette dimension historique est indispensable pour appréhender pleinement les responsabilités de la Nation dans le cadre du crime contre l’humanité que fut la colonisation.

Il convient de souligner que les législations pénalisant l'homosexualité, aujourd'hui en vigueur dans de nombreux pays du Sud, constituent souvent un héritage direct de la période coloniale, à l'instar du Code pénal tunisien de 1913.

Un paradoxe historique persiste : alors que certains gouvernements ou discours LGBTIphobes dans ces pays présentent l'homosexualité comme une "importation occidentale", ce sont en réalité les lois la réprimant qui furent importées par les puissances coloniales. Cette posture de "pureté morale" est d'autant plus contradictoire que l'administration coloniale justifiait, à l'époque, cette pénalisation par une supposée "perversion naturelle" qu'elle attribuait aux populations locales.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Elle reconnaît que ces dispositions ont été appliquées aux peuples colonisés et ont constitué la base juridique de plusieurs législations discriminatoires appliquées à ce jour dans les anciens territoires colonisés. »

Par cet amendement nous souhaitons compléter cet article en précisant que les tribunaux ont appliqué des dispositions pénales et eu des pratiques constituant des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle mais également sur le genre.

Les personnes homosexuelles et les personnes transgenres ont ainsi été victimes de discriminations fondées sur leur identité de genre et dans les années 1960 les personnes trans ont subi un harcèlement policier particulièrement violent.

Par cet amendement nous souhaitons appeler à un élargissement de l'angle proposé par la présente proposition de lois qui est une avancée majeure, mais rappelons néanmoins qu’elle définit de manière étroite la répression des personnes LGBTQI+.

À l’alinéa 1, après le mot :

« sexuelle » 

insérer les mots :

« et le genre ».

Par cet amendement nous souhaitons reconnaître la double peine subie par les personnes homosexuelles en Alsace et en Moselle.

Bien que les lois pénales françaises visées par cette proposition de loi entre 1942 et 1982 s'appliquaient sur tout le territoire, leur application dans les départements rattachés à la France à la suite de la Seconde guerre mondiale a revêtu un caractère particulièrement traumatique pour plusieurs raisons historiques majeures.

Le Paragraphe 175 s'appliquait à l'Alsace et la Moselle entre 1940 et 1944 suite à l'annexion de fait par le IIIe Reich. Contrairement au reste de la France, l'homosexualité y a été criminalisée en vertu du Paragraphe 175 du code pénal allemand, conduisant à des déportations massives (camp de Schirmeck et Struthof notamment).

Puis, vint la continuité administrative des fichiers. A la Libération et après 1945, l'administration française n'a pas systématiquement détruit les fichiers de police constitués ou alimentés par les autorités nazies concernant les homosexuels. Ces listes ont pu être réutilisées par la police française pour surveiller et réprimer cette population sous la IVe et la Ve République, créant une continuité dans la persécution.

On peut citer le cas emblématique de Pierre Seel, un Alsacien déporté pour homosexualité, qui a témoigné de cette persécution post-1945. Alors qu'il tentait de se reconstruire après l'horreur des camps, il s'est vu refuser le statut de déporté politique et a continué d'être fiché et menacé par l'administration française en vertu des lois discriminatoires abolies en 1982.

Reconnaître cette spécificité, c'est acter que la République a failli deux fois envers les citoyens d'Alsace et de Moselle : en maintenant une législation discriminatoire pendant 37 ans et en ignorant le passif nazi qui pesait spécifiquement sur eux.

Par ailleurs, c'est bien à la France qu'il revient d'indemniser les victimes du paragraphe 175 du fait des conventions bilatérales entre France et Allemagne.

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« Elle reconnaît la spécificité des souffrances et traumatismes endurés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »

Par cet amendement, nous souhaitons rappeler la nécessaire reconnaissance plus globale de la répression qui a eu lieu contre les personnes homosexuelles du fait de lois homophobes et des pratiques des tribunaux et forces de l'ordre.

Entre 1945 et 1982, les travaux des sociologues Jérémie Gauthier et Régis Schlagdenhauffen (2018) révèlent que près de 10 000 citoyens ont été condamnés pour des faits d’homosexualité au titre de la loi du 6 aout 1942, à cela s’ajoute environ 50 000 personnes condamnées pour outrage public à la pudeur “homosexuel”. Selon le ministre de la Justice, plus de 90% des personnes condamnées ont effectué une peine de prison ferme.

Ces chiffres ne reflètent pas l'ampleur des dégâts causées par ces politiques discriminatoires. Il faut aussi reconnaitre les souffrances et traumatismes liées aux poursuites qui n'ont pas forcément menées à des condamnations, mais aussi reconnaitre l'impact des politiques sur le comportement des personnes qui ont dû dissimuler leur orientation sexuelle ou leur identité de genre pour éviter la répression.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Elle reconnaît que l’application de ces dispositions par l’État ont été source de souffrances et de traumatismes pour les personnes poursuivies de manière discriminatoire sur leur fondement, ou contraintes de dissimuler leur orientation sexuelle ou leur genre afin d’échapper à leur application. »