portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rétablir l’article 1er dans la rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Il consacre la responsabilité de la Nation dans la répression pénale menée à l’encontre des personnes homosexuelles et ouvre un droit à réparation pour celles et ceux qui ont été injustement condamnés.

Il étend également cette reconnaissance aux personnes qui ont été simplement poursuivies pour ces délits afin de prendre en compte la réalité de l’époque, où des personnes homosexuelles ou perçues comme telles ont pu être inquiétées sans être condamnées pour autant sur ce fondement. Ces poursuites ont néanmoins constitué une source de discrimination et de violence que la Nation se doit de reconnaître.

Enfin, afin de refléter toute la spécificité des persécutions subies par les personnes homosexuelles ou perçues comme telles, l’amendement propose d’étendre la reconnaissance aux personnes poursuivies ou condamnées pour outrage public à la pudeur, y compris lorsque cette infraction n’était pas aggravée du fait qu’elle était commise avec un individu du même sexe.

Ainsi, le 3° de l’article 1er de la proposition de loi viserait l’infraction d’outrage public à la pudeur, tant avant l’instauration de la circonstance aggravante par l’ordonnance de 1960, qu'après son abrogation par la loi de 1980, lorsque cette incrimination a été appliquée de manière discriminatoire aux personnes homosexuelles ou perçues comme telles. En effet, les travaux historiques ont montré que cette infraction a souvent été mobilisée de manière discriminatoire à l’encontre des personnes homosexuelles ou supposées telles.

Rédiger ainsi cet article :

« La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes a constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée :

« 1° A Le 1° de l’article 334 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 744 du 6 août 1942 modifiant l’article 334 du code pénal, s’agissant des dispositions relatives aux actes qualifiés d’impudiques ou de contre nature commis avec une personne de même sexe ;

« 1° Le deuxième alinéa de l’article 330 et le troisième alinéa de l’article 331 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 80‑1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs ;

« 2° Le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82‑683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal ;

« 3° L’article 330 du code pénal dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 60‑1245 du 25 novembre 1960 relative à la lutte contre le proxénétisme et dans sa version postérieure à la loi n° 80‑1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs lorsqu’il a été appliqué de manière discriminatoire aux personnes homosexuelles ou perçues comme telles.

« Elle ouvre aux personnes poursuivies ou condamnées sur le fondement de ces dispositions le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. »

Cet amendement du groupe Ecologiste vise à reconnaître la responsabilité de l’État à partir du 10 juillet 1940.

À l’alinéa 1, substituer à la date : 

« 8 février 1945 »

la date :

« 10 juillet 1940 ».

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à reconnaître que les dispositions visées par la proposition de loi ont été source de souffrances et de traumatismes en France, y compris en Alsace.

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Elle reconnaît que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes en France, y compris en Alsace. »

Cet amendement du groupe Écologiste et social rétablit l’article 4 adopté par l’Assemblée nationale qui instituait une commission nationale indépendante chargée de reconnaître les préjudices subis par les personnes condamnées et de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des discriminations subies par les personnes homosexuelles.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982. Cette commission est chargée de statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 3.

« Cette commission est également chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des discriminations subies par les personnes homosexuelles du fait de l’application des dispositions mentionnées aux 1° A à 2° de l’article 1^er.

« II. – La commission mentionnée au I du présent article comprend :

« 1° Deux députés et deux sénateurs ;

« 2° Un membre du Conseil d’État et un magistrat de la Cour de cassation ;

« 3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;

« 4° Trois personnalités qualifiées, issues du monde universitaire et associatif, désignées par le Premier ministre en raison de leurs connaissances dans le domaine de l’histoire de la seconde guerre mondiale ou de leurs engagements dans la lutte contre les discriminations subies en raison de l’orientation sexuelle.

« III. – Un décret précise le fonctionnement de la commission mentionnée au I, ses attributions, les conditions de son indépendance dans l’exercice de ses missions, les modalités de présentation et d’instruction des demandes de réparation ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues. »

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à compléter la reconnaissance par la Nation des conséquences humaines et sociales de la répression exercée à l’encontre des personnes homosexuelles ou perçues comme telles.

Au-delà des condamnations, de nombreuses personnes ont été poursuivies de manière discriminatoire sans être finalement condamnées, ce qui a néanmoins constitué une source de stigmatisation et de souffrance. Par ailleurs, l’existence de dispositions pénales discriminatoires a conduit nombre de personnes à vivre dans la clandestinité, la peur et le silence, afin d’éviter les sanctions auxquelles les exposait leur orientation sexuelle.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« Elle reconnaît que l’application de ces dispositions par l’État ont été source de souffrances et de traumatismes pour les personnes poursuivies, de manière discriminatoire, sur leur fondement ou contraintes de dissimuler leur orientation sexuelle afin d’échapper à leur application. »

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler que les dispositions pénales discriminatoires concernées par la proposition de loi n’ont pas seulement créé de nouveaux outils de répression : elles ont également prolongé et légitimé des pratiques policières déjà existantes à l’encontre des personnes homosexuelles ou perçues comme telles.

Avant même l’instauration des textes précités, des mécanismes de surveillance, de fichage et de contrôle ciblaient les personnes homosexuelles. L’adoption de dispositions discriminatoires a non seulement renforcé ces pratiques, mais aussi fourni une base légale à leur poursuite ce qui a contribué à institutionnaliser des comportements défavorables de la part des autorités.

En reconnaissant cet héritage, l’amendement rappelle que la répression n’a pas été le seul fait de la loi, mais aussi celui des usages policiers qui s’y sont adossés et prolongés.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« Elle reconnaît que ces dispositions ont prolongé et justifié des pratiques défavorables aux personnes homosexuelles. »

Amendement de replis.

Rédiger ainsi cet article :

« La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes a constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée :

« 1° A Le 1° de l’article 334 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 744 du 6 août 1942 modifiant l’article 334 du code pénal, s’agissant des dispositions relatives aux actes qualifiés d’impudiques ou de contre nature commis avec une personne de même sexe ;

« 1° Le deuxième alinéa de l’article 330 et le troisième alinéa de l’article 331 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 80‑1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs ;

« 2° Le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82‑683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal ;

« 3° (Supprimé)

« Cette reconnaissance ouvre aux personnes condamnées sur le fondement de ces dispositions le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. »

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale afin de réintégrer un mécanisme de réparation. Une reconnaissance dépourvue de réparation n’aurait pas de sens pour les personnes concernées, toujours vivantes et qui portent encore les conséquences de ces discriminations.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénales mentionnées à l’article 1^er ont droit au bénéfice des mesures suivantes :

« 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ;

« 2° Une allocation de 150 euros par jour de privation de liberté ;

« 3° Le remboursement du montant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittées en application de leur condamnation, actualisé dans des conditions fixées par décret. »

Cet amendement du groupe Ecologiste et social a pour objet de rappeler que les dispositions discriminatoires adoptées par l’État français ont eu des effets qui ont dépassé le seul territoire hexagonal. Dans plusieurs territoires placés sous sa domination coloniale, ces normes ont été reproduites, adaptées ou maintenues, alors même qu’elles n’existaient pas avant la prise de contrôle.

Reconnaître cette dimension historique permet de mieux appréhender la portée des responsabilités de la Nation durant la période coloniale.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« Elle reconnaît que ces dispositions ont contribué à l’adoption et au maintien de législations discriminatoires dans les anciens territoires placés sous le contrôle de l’État. »