← Retour aux lois
portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Proposition de loi
adoptée
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.