portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

L’article unique du présent projet de loi introduit une nouvelle modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage, cette fois-ci en fonction du motif de rupture du contrat de travail. Or, sanctionner les salariés sur le seul motif que leur contrat a pris fin par une rupture conventionnelle, en réduisant jusqu’à 6,5 mois leurs droits à l’allocation chômage, constitue d’une part une rupture d’égalité de traitement avec l’ensemble des allocataires et d’autre part, une réorientation de la rupture conventionnelle à l’avantage exclusif des seuls employeurs. En effet, le contournement du licenciement par les employeurs n’est ici pas remis en cause. En outre, les salariés les plus âgés sont les plus durement pénalisés alors même qu’ils sont parmi ceux rencontrant les plus grandes difficultés du maintien dans l’emploi et du retour à l’emploi. Enfin, les économies escomptées, supportées par les seuls allocataires, reposent sur une appréciation volontairement faussée du déficit de l’Unédic ; en effet, la trajectoire économique de l’assurance chômage souffre non pas de supposées dérives ou « abus » dans le recours à la rupture conventionnelle, mais des décisions étatiques comme suffit à le démontrer le dernier rapport financier de l’Unédic : sans les prélèvements de l’État, le solde du régime aurait été de +2,0 Md€ en 2026.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur du présent article au 1^er mai 2027. Un tel report se justifie par la gravité de la réforme envisagée, qui réduit les droits à indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle, en frappant plus fortement encore les travailleurs les plus âgés, alors même qu’ils rencontrent les plus grandes difficultés de retour à l’emploi. Les documents transmis montrent en outre que le calendrier d’application initial est déjà contraint, le Gouvernement espérant une entrée en vigueur dès l’automne 2026 tandis que France Travail indique ne pas pouvoir être prêt avant le 1^er novembre. Dans ces conditions, il est légitime de ne pas précipiter une réforme aussi contestée : la prochaine échéance présidentielle tranchera.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er mai 2027. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend mettre fin aux régressions des droits des demandeurs d’emploi.

Le présent projet de loi de transposition de l’avenant au protocole d’accord du 10 novembre 2023 fait suite à la demande du Gouvernement de réaliser 400 millions d’économie par an sur l’assurance chômage.

Pour se faire, les partenaires sociaux ont encore une fois préféré réduire les droits des assurés sociaux plutôt que de régler les causes structurelles du déficit.

Outre l’atonie du marché du travail, cette situation s’explique premièrement par le financement des politiques publiques (mission France Travail et France compétence et amortissement de la pandémie) à hauteur de 20 % des dépenses de l’Unédic.

Deuxièmemement, la non-compensation partielle des exonérations depuis substitution de la CSG aux cotisations salariales représente un manque à gagner de 12 milliards pour 2023‑2026.

Troisièmement, les ponctions de l’État entre 2023 et 2026 de la totalité des excédents budgétaires (4,1 milliards) de l’Unédic, a amputé sa capacité au désendettement et permis de maintenir le chantage à la dette pour réduire les droits des travailleurs.

Au regard de ces éléments, la réduction des droits des assurés sociaux ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle ne saurait réduire sur le long terme le déficit.

C’est pourquoi, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite la suppression de cet article qui n’a pour unique but de précariser les demandeurs d’emploi.

Supprimer cet article.

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite évaluer l'ampleur des conséquences délétères de la politique macroniste pour les séniors.

Le présent projet de loi de transposition s'inscrit dans la continuité de la politique libérale qui entend obliger les séniors à travailler plus longtemps sans tenir compte de leur état de santé. En effet, les personnes de plus de 57 ans sont celles susceptibles de connaître la plus forte réduction de leur durée d'indemnisation à raison de 6 mois et demi.

Dans ces conditions, alors que l’âge légal de départ à la retraite s’allonge et que les salariés licenciés ou au chômage à la suite d'une rupture conventionnelle individuelle demeurent durablement coincés dans un sas de précarité, basculant de plus en plus vers l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA).

Selon l’Insee (2023), 20% des personnes âgées de plus de 55 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite ; cette proportion augmente nettement avec l’âge, atteignant près de 28 % à 61 ans, soit une hausse de 8 points.

Selon la Dares le chômage des séniors est en hausse (+1,5% sur un an) et confirme les difficultés persistantes en fin de carrières.

La bascule dans le sas de précarité n'est pas sans conséquence pour la santé des séniors et donc sur les autres branches de la Sécurité sociale.

C'est pourquoi, cette demande de rapport permettrait d'évaluer les conséquences sur le long terme des effets pour les séniors d'une réduction continuelle de la durée d'indemnisation.

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant en détail les effets de la réduction de la durée d’indemnisation au titre de l’allocation retour à l’emploi pour les personnes de plus de 55 ans. Ce rapport analyse notamment l’impact de ces mesures sur le retour à l’emploi des seniors, en distinguant selon l’âge, le sexe, le niveau de qualification et le secteur d’activité, les conséquences sur la santé des personnes arrivant en fin de droit, les conséquences en matière de précarisation, notamment le recours accru aux minima sociaux ou aux dispositifs de solidarité et les effets sur les conditions de départ à la retraite, notamment en termes de décote ou de report de liquidation des droits.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend limiter la réduction de la durée d’indemnisation aux seuls assurés sociaux qui sont à l’initiative de leur rupture conventionnelle.

Le présent projet de loi de transposition réduit les droits de tous les demandeurs d’emploi issus d’une rupture conventionnelle sous prétexte que la majorité d’entre eux ont contourné le régime moins avantageux de la démission.

Cependant, selon Bruno Coquet, chercheur à l’OFCE, aucune étude sérieuse ne permet d’établir ce lien et d’après le chercheur, Gwendal Roblin, « la rupture conventionnelle est un mode de rupture complètement libéral » et ne permet pas aux salariés de tordre le bras à leur employeur pour bénéficier d’un régime plus avantageux.

Au contraire, les études sur l’utilisation des ruptures conventionnelles individuelles pointent la responsabilité des employeurs.

En effet, l’introduction de cet instrument en droit du travail par le Gouvernement Fillon en 2008 répond à la demande du patronat, notamment du Medef. Dans une logique de flexibilisation du marché du travail, il souhaitait pouvoir pousser un salarié vers la sortie, avec quelques droits, et s’épargner les recours aux prud’hommes en cas de licenciement injustifié. Les ruptures conventionnelles individuelles permettent une gestion structurelle des effectifs et des licenciements négociés.

Selon l’institut des politiques publiques,12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quart du volume total des ruptures conventionnelles.

La conclusion de ruptures conventionnelles permet d’ignorer les dysfonctionnements, de transformer les désaccords sur le travail en « évolution de projet » et de ne pas améliorer les conditions de travail.

Le présent projet de loi cible uniquement les demandeurs d’emploi sans distinguer s’ils subissent ou non la rupture conventionnelle et épargne dans le même temps les employeurs qui abusent de ce dispositif.

C’est pourquoi, cet amendement permet de limiter cette asymétrie en autorisant la réduction de la durée d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi qui sont à l’initiative de la rupture conventionnelle individuelle.

Compléter l’alinéa unique par les mots :

« , dans la limite des cas où ces derniers sont à l’initiative de la rupture du contrat ».

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend démontrer les effets dévastateurs de la politique macroniste depuis 2017.

En effet, les multiples réformes de l’assurance chômage depuis 2017 visaient à réduire les droits des assurés sociaux de façon général : augmentation de la durée d’affiliation minimale, dégressivité, renforcement des sanctions, augmentation du nombre de motifs justifiant la fermeture des droits. Mais la politique macroniste a particulièrement insisté sur la réduction de la durée d’indemnisation au titre de l’allocation retour à l’emploi. En France métropolitaine :

 – la durée d’indemnisation des personnes de moins de 53 ans est passée de 24 mois à 18 mois.

 – la durée d’indemnisation des personnes de 53 à 54 ans est passée de 30 mois à 22,5 mois puis à 18 mois.

 – la durée d’indemnisation des personnes de55 à 56 ans est passée de 36 mois, à 27 mois, puis 22,5 mois.

 – la durée d’indemnisation des personnes de plus de 57 ans est passée de 36 mois à 27 mois.

Le présent s’inscrit dans la continuité de cette politique et prévoit une baisse de 6,5 mois pour les personnes de plus de 57 ans.

Pourtant, l’inefficacité de cette politique est avérée. Une étude de l’Unédic de décembre 2025 affirme que les réformes de l’assurance chômage ont « renforcé les précarité des allocataires concernés ».

Le nombre de personnes qui arrivent en fin de droits est ainsi reparti à la hausse (de 41 000 en 2023 à 70 000 en 2025) et la part de ces allocataires qui basculent ensuite dans l’allocation spécifique de solidarité (ASS) est passée de 13 % mi-2022 à 20 % mi-2025.

Selon le dernier rapport de la Dares de janvier 2026, il y a une augmentation de 5,6 % en un an pour la catégorie A, 3,7 % pour les catégories A, B, C, et 2,9 % pour les catégories A, B, C, D et E. 441 300 emplois sont vacants fin 2025 contre 5 752 600 demandeurs d’emplois inscrits à France Travail.

D’après ce même rapport, le nombre de chômeurs de longue durée augmente (+7,8 % en un an). Selon l’OFCE, il s’agit du constat le plus dramatique qui a vocation à perdurer d’ici fin 2026 (+8,2 % estimé) qui ancre le chômage dans la durée.

Ainsi, par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite évaluer précisément les effets de la précarisation qu’implique la politique macroniste depuis 2017.

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la réduction continuelle de la durée d’indemnisation des assurés sociaux depuis 2017. Ce rapport produit une évaluation détaillée de l’évolution de la durée moyenne d’indemnisation des allocataires et des conséquences des mesures de réduction de la durée d’indemnisation sur le retour à l’emploi, en distinguant selon l’âge, le niveau de qualification et le secteur d’activité. Il analyse précisément les effets de ces réformes sur la précarité des demandeurs d’emploi, notamment en termes de basculement vers les minima sociaux, sur les conséquences sur les finances du régime d’assurance chômage et sur les autre régimes de la sécurité sociale, et les effets différenciés selon les territoires.

Cet amendement vise à exclure les salariés âgés de 57 ans et plus du mécanisme de modulation de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Le projet de loi prévoit en effet que les salariés issus d’une rupture conventionnelle subissent une réduction de leurs droits, réduction qui frappe plus durement les seniors : la baisse atteint jusqu’à 6,5 mois pour les 57 ans et plus. Or ce sont précisément ces travailleurs qui rencontrent les plus grandes difficultés de retour à l’emploi. Il n’est ni juste ni cohérent de faire peser sur les salariés les plus fragilisés l’essentiel de l’effort demandé.

À l’alinéa unique, après le mot :

« intéressés »,

insérer les mots :

« âgés de moins de 57 ans ».

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à conditionner l’application du présent article à un contrôle de la légalité des offres d’emploi collectées par France Travail.

En juillet 2024, la CGT et le Comité National des Travailleurs Privés d’Emploi et Précaires révélaient que 55 % des offres d’emploi collectées par France Travail étaient mensongères. En septembre 2025, que plus de 2 offres sur 3 sont illégales.

L’opérateur continue de diffuser des offres manifestement illégales, hébergées sur des sites partenaires tenues par des sociétés privées à but lucratif.

D’ailleurs, l’organisme de France Travail organise des partenariats avec le site privé Linkedin qui transfère directement les offres d’emploi de son site vers la base de données de France Travail, sans aucune vérification.

Dans ce cadre, une politique de réduction des droits des assurés sociaux qui se fonde exclusivement sur leur stigmatisation ne peut entrer en vigueur.

En effet, le Ministre du Travail considère que les demandeurs d’emplois issus d’une rupture conventionnelle individuelle abusent de leur indemnisation chômage et ne font aucun effort pour retrouver un emploi.

Se faisant, il ignore la réalité du marché du travail qui ne cesse de se dégrader. Selon le dernier rapport de la Dares de janvier 2026, il y a une augmentation de 5,6 % en un an pour la catégorie A, 3,7 % pour les catégories A, B, C, et 2,9 % pour les catégories A, B, C, D et E.

Par ailleurs, 441 300 emplois sont vacants fin 2025 contre 5 752 600 demandeurs d’emplois inscrits à France Travail. 

Aussi, avant d’accuser les demandeurs d’emplois et plus particulièrement ceux issus d’une rupture conventionnelle individuelle de contournement de la loi, France Travail doit s’appliquer le respect de la légalité.

Au regard de tous ces éléments, il convient de repousser l’entrée en vigueur du présent projet de loi au jour où 99 % des offres d’emplois collectées par France Travail seront légales.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2030. »

Cet amendement vise à exclure les salariés âgés de 55 ans et plus du mécanisme de modulation de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Le projet de loi prévoit en effet que les salariés issus d’une rupture conventionnelle subissent une réduction de leurs droits, réduction qui frappe plus durement les seniors : la baisse atteint 2 mois pour les 55‑56 ans et 6,5 mois pour les 57 ans et plus. Or ce sont précisément ces travailleurs qui rencontrent les plus grandes difficultés de retour à l’emploi. Il n’est ni juste ni cohérent de faire peser sur les salariés les plus fragilisés l’essentiel de l’effort demandé.

À l’alinéa unique, après le mot :

« intéressés »,

insérer les mots :

« âgés de moins de 55 ans ».

Le groupe Ecologiste et social s'oppose à la réduction de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi suite à une rupture conventionnelle.  

Le présent PJL, en rendant possible l'agrément de l'avenant à l'accord sur l'assurance chomage, conduira aux durées d'indemnisation suivantes : 

- 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, au lieu de 18 mois (20 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte) ;

- 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, au lieu de 22,5 mois pour les 55-56 ans et de 27 mois pour les plus de 57 ans (30 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte).

Cet avenant, signé par une partie des syndicats, a été obtenu par le gouvernement Lecornu en agitant la menace d'appliquer la réforme Bayrou qui aurait conduit à 2 à 2,5 milliards de coupes aveugles. Un dialogue social sous une telle pression ne conduit pas à un accord librement consenti : il s'agit ni plus ni moins que d'une prise en otage des salariés.

L'objectif initial de 400 millions d'euros d'économies, affiché par le gouvernement fin 2025, a été presque doublé avec cet accord, atteignant 600 à 800 millions en année pleine, sur le dos des chômeurs.

Cette réforme remet en cause l’égal accès des demandeurs d'emploi à l’assurance chômage en introduisant une différenciation selon la cause de fin du contrat. Notre groupe soutient au contraire que les signataires de ruptures conventionnelles doivent bénéficier des mêmes droits que les salariés perdant leur CDI en raison d'un licenciement.

Le dispositif prétend lutter contre les effets d’aubaine de la rupture conventionnelle. En réalité, il ne pénalise que les employés, et non les employeurs qui représentent pourtant l’autre partie de ces accords mutuels.

Bien des leviers autres que la réduction des droits des assurés existaient pour accélérer le désendettement de l’Unédic ou réduire le recours aux ruptures conventionnelles. Pourquoi ne pas réhausser l’indemnité légale de rupture conventionnelle, ce qui permettrait de mieux protéger les salariés tout en rendant moins attractive la rupture conventionnelle ? Pourquoi ne pas majorer les cotisations dans les branches professionnelles usant de manière excessive de cet outil ? Pourquoi ne pas relever les plafonds de cotisations et allocations chômage ?

Supprimer cet article.