portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Cet amendement vise à se conformer à l'ANI qui prévoit une évaluation de l'expérimentation à deux ans et à permettre au Parlement de disposer d'une évaluation avant que ne soit soumise à leur examen, dans le cadre d'une loi de finances, la prolongation de l'exonération de la contribution patronale spécifique de 30% sur l’indemnité de mise à la retraite.

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« six mois avant le terme »

les mots : 

« deux ans après le début ».

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l’expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe au cours des six mois précédents. Si l'objectif de ce contrat est de favoriser le retour à l'emploi de personnes en fin de carrière et privées durablement d'emploi, il convient de ne pas créer les conditions de son détournement en permettant aux entreprises de licencier pour, six mois plus tard, réintégrer dans ses effectifs le même salarié sous des conditions plus favorables pour l'entreprise.

Après le mot : 

« groupe », 

supprimer la fin de l’alinéa 5.

Cet amendement vise à abaisser le seuil de déclenchement de la négociation obligatoire sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés.

En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit une négociation obligatoire pour les entreprises de plus trois cents salariés, ce qui limite considérablement l’impact sur les entreprises et les salariés concernés par cette mesure.

En outre, la loi Pacte a rationalisé les seuils d'effectifs en fonction desquels les entreprises sont soumises à obligations en droit du travail et droit de la sécurité sociale. Il existe ainsi trois seuils principaux : 11, 50 et 250 salariés.

Pour l'ensemble de ces raisons, touchant à la fois à la cohérence et à l'efficience de la présente disposition, les auteurs de cet amendement proposent de fixer le seuil de déclenchement de la négociation à 50 salariés.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« cinquante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 13. 

Cet amendement de repli vise à prévoir un déclenchement des négociations pour toute entreprise d'au moins 250 salariés.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« deux cent cinquante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 13.

Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire la durée de l'expérimentation à trois ans, au lieu de cinq. En effet, la mise en place de l’exonération prévue dans le cadre de cette expérimentation est limitée à 3 ans en raison des dispositions de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale établissant un monopole des lois de financements de la sécurité sociale pour toute prolongation de disposition d'exonérations de cotisations sociales au-delà de trois ans. Dans ce cadre, décider que la durée d'expérimentation durera deux ans de plus revient à contourner le garde-fou établi par la loi du 14 mars 2022 pour prévenir la mise en œuvre trop longue dans le temps d'exonérations de cotisations.

À l’alinéa 1, substituer au mot : 

« cinq »

le mot : 

« trois ».

L’obligation de transmission à l’employeur d’un document indiquant une date prévisionnelle de départ à la retraite, et qui permet à ce dernier de mettre unilatéralement fin au contrat de travail dès que les conditions d’un départ à la retraite à taux plein sont réunies, contreviennent à la liberté du salarié de choisir le moment de son départ et remet en cause le principe même d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Supprimer les alinéas 8 et 9.

L’article 4 prévoit que le contrat de valorisation de l’expérience entraine l’exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite.

L’étude d’impact précise qu’elle ne peut pas chiffrer le coût de cette exonération, l’expérimentation n’ayant pas eu lieu. La ministre a toutefois estimé devant le Sénat un coût de 123 millions d’euros par an. Cette somme s’ajoute aux 76 milliards d’exonérations de cotisations qui pèsent déjà sur les comptes publics en 2025 et qui, si elle n’est pas compensée, s’ajoutera aux 2,7 milliards d’exonérations non compensées (dont 2,4 rien que pour les heures supplémentaires sur la branche vieillesse) et aux 19,3 milliards de manques de recettes dues aux dispositifs exemptés sur les compléments de salaires. Alors que le Gouvernement annonce de nouvelles coupes budgétaires drastiques et que la Cour des comptes vient, de nouveau, de démontrer l’effet pernicieux des exonérations sur les finances de la Sécurité sociale, cette logique de l’incitation à embaucher par l’exonération est d’autant plus problématique.

Tel est le sens de la demande de suppression de l’alinéa 12 de l’article 4.

Supprimer l’alinéa 12.