portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Cet amendement vise à promouvoir la transmission intergénérationnelle des savoirs au sein des entreprises, en encourageant explicitement le recours au tutorat comme levier de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il s’inscrit dans une logique de valorisation des compétences des salariés expérimentés, au bénéfice de l’intégration et de la montée en compétences des nouveaux arrivants, notamment des jeunes.

Des exemples étrangers montrent l’efficacité de cette pratique. En Allemagne, le système de formation en alternance (Duale Ausbildung) repose largement sur le tutorat des apprentis par des maîtres d’apprentissage au sein des entreprises. Au Royaume-Uni, le dispositif des apprenticeships prévoit également un accompagnement individuel par des tuteurs ou mentors internes. En Suède, la pratique du « kollega handledare » (collègue tuteur) est encouragée pour faciliter l’intégration des jeunes travailleurs et transmettre la culture d’entreprise.

En faisant entrer précisément ce sujet dans le champ de la négociation obligatoire, cet amendement vise à encourager le maintien des seniors dans l’emploi, en valorisant leur rôle de tuteurs, tout en permettant à de jeunes actifs d’entrer le plus tôt possible sur le marché du travail dans de bonnes conditions. Cette dynamique intergénérationnelle contribue à prévenir la perte de savoir-faire, à répondre aux besoins de recrutement et à assurer la continuité des compétences dans un contexte de transitions professionnelles et de pénuries sur certains métiers.

Au 3° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, après le mot : « compétences, », sont insérés les mots : « notamment par le développement du tutorat en entreprise et de la transmission des savoirs, ».

Le présent amendement vise à définir clairement les « salariés expérimentés » comme les personnes âgées de 55 ans ou plus, afin d’aligner le champ d’application des futures négociations collectives sur la réalité sociale du marché du travail. En l’état, la formulation retenue par le projet de loi « salariés expérimentés, en considération de leur âge » reste floue et ouvre la voie à des interprétations restrictives. 

Or, l’éviction du marché du travail frappe bien plus tôt : dès 55 ans, les taux de retour à l’emploi chutent drastiquement, les durées de chômage s’allongent, et les opportunités professionnelles se raréfient.

Redéfinir la notion de salarié expérimenté à partir de 55 ans permettrait ainsi de recentrer les obligations de négociation sur les publics réellement fragilisés, et de déclencher plus en amont des mesures de maintien dans l’emploi, de formation ou de transition.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« expérimentés, en considération de leur âge » 

les mots : 

« âgés de 55 ans ou plus ».

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du recours à un conseiller en évolution professionnelle (CEP), prévu à l’article L. 6111-6 du code du travail, dans le cadre de la préparation de l’entretien professionnel renforcé.Si la possibilité d’un accompagnement par un CEP est prévue dans le texte, aucune obligation d’information du salarié n’est à ce jour formalisée.

En imposant une notification écrite un mois avant l’entretien, cet amendement :

- Rend ce droit effectif et traçable ;
- Donne au salarié un temps de recours raisonnable ;
- Favorise une préparation plus autonome et plus ciblée de son entretien ;
- Renforce la coordination entre les acteurs de la transition professionnelle.

Cette mesure simple contribue à l’objectif du projet de loi : sécuriser les parcours en deuxième partie de carrière par un accompagnement adapté et anticipé.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Dans la mesure du possible, l’employeur informe par écrit le salarié, au plus tard un mois avant la tenue de l’entretien, de cette possibilité. »

Le présent amendement vise à abaisser à 55 ans l’âge d’éligibilité au contrat de valorisation de l’expérience, afin de mieux correspondre à la réalité du marché du travail. Dès 55 ans, de nombreux Français sont écartés de l’emploi du fait d’une discrimination fondée sur l’âge, pourtant formellement interdite par la loi. Cette exclusion silencieuse est documentée par le Défenseur des droits et par les travaux de France Stratégie : à profil égal, un candidat de 55 ans a trois fois moins de chances d’être rappelé pour un entretien qu’un candidat de 30 ans.

Cette situation crée un angle mort dans la politique de l’emploi. Alors que plus d’un quart des demandeurs d’emploi ont aujourd’hui plus de 50 ans, le taux d’emploi des 55–64 ans en France reste très inférieur à celui observé chez nos voisins européens, aggravant la précarité des carrières longues et compromettant l’accès effectif à une retraite digne. Il est donc incohérent de réserver ce contrat aux personnes de 60 ans ou plus, alors que l’exclusion professionnelle commence bien plus tôt.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« soixante ans, ou d’au moins cinquante-sept ans »

les mots : 

« cinquante-cinq ans ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »