portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à réinsérer dans le périmètre de la négociation des branches et des entreprises portant sur l’emploi et le travail des travailleurs dits « séniors » un point sur le management.

En effet, l'amendement  du rapporteur M. Viry ici sous-amendé écrase l'avancée obtenue en Commission des Affaires sociales par un amendement socialiste (qui introduisait un point de négociation sur les « pratiques managériales mobilisables ») et mentionne les « modalités de gestion du personnel ».

Or la gestion du personnel est distincte du management : elle couvre les actes de gestion "RH", notamment la paie, l'évaluation, la formation, etc. mais pas le management, c'est-à-dire les formes que prend l'encadrement des salariés.

Il convient donc de réintroduire cette notion de management.

Tel est l'objet de ce sous-amendement.

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« gestion »

le mot : 

« management ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’exonération de la contribution patronale de 30 % sur les indemnités de licenciement créée par cet article 4.

Dans son communiqué de presse justifiant son refus de signer l’accord national interprofessionnel relatif aux travailleurs expérimentés, la CGT alerte sur le fait que le « CDI seniors est une véritable aubaine pour le patronat, qui pourra embaucher des salariés a minima et, de surcroît, bénéficier d’exonérations de la contribution patronale spécifique de 30 % sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite ».

Cette disposition constitue un cadeau injustifié aux employeurs, qui pourraient ainsi profiter à la fois d’une main-d’œuvre expérimentée recrutée à moindre coût et d’un allègement de cotisations au moment de la rupture du contrat.

Alors que les niches sociales prolifèrent, creusant le déficit de la Sécurité sociale, ni le coût ni l’efficacité de cette nouvelle niche n’ont été évalués.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette exonération, afin de protéger les travailleurs expérimentés et de garantir que ce contrat réponde réellement à son objectif affiché : le retour à l’emploi des seniors, dans des conditions dignes et sécurisées.

Supprimer l’alinéa 12.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner le recours au contrat de valorisation de l'expérience à la transparence sur les pratiques des entreprises relatives à l’emploi des séniors.

De manière à ne pas créer un effet d'aubaine grâce auquel les entreprises pourraient embaucher puis licencier un nombre excessif et abusif de travailleurs séniors grâce au contrat créé par le présent article, il est ici proposé dans une logique de "name and shame" que l'utilisation dudit contrat soit conditionné à la publication par l'entreprise d'indicateurs sur l'emploi des séniors.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Le bénéfice du contrat mentionné au I du présent article pour les entreprises est soumis, dans des conditions déterminées par décret, à la publication annuelle par l’employeur d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors mentionnant le nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l’article L. 1251‑1 du code du travail impliquant des salariés de plus de cinquante ans, à l’exclusion des démissions, des contrats de travail et des contrats de mise à disposition conclus avec une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132‑4 du même code et des contrats de mission mentionnés au 2° de l’article L. 1251‑1 dudit code.

« Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés au premier alinéa du présent I bis se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise ne peut plus bénéficier du contrat mentionné au I. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que massifier le recours au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.

Dans le détail, il prévoit que dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l'employeur ait à analyser les possibilités de financement d'actions de prévention de la pénibilité par le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.

Ainsi, des actions de prévention seront plus facilement financées, ce qui devrait améliorer le taux d'emploi des travailleurs séniors.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Dans ce cadre, l’employeur examine les possibilités de recours au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle mentionné à l’article L. 221‑1‑5 du code de la sécurité sociale. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions qui d’une part imposent au salarié la transmission à son employeur d’un document mentionnant une date prévisionnelle de départ à la retraite, et qui d’autre part permettent à ce dernier de mettre unilatéralement fin au contrat de travail dès que les conditions d’un départ à la retraite à taux plein sont réunies.

Ces dispositions soulèvent plusieurs difficultés.

Tout d’abord, l’employeur pourrait rompre unilatéralement le contrat de travail à partir du seul critère de l’âge et de la durée d’assurance ; remettant en cause la liberté du salarié de choisir le moment de son départ en retraite. 

Une telle mesure ne tient pas compte du fait qu’un salarié puisse choisir de ne pas faire jouer ses droits à la retraite dès qu’il a rempli les conditions pour partir à taux plein, et ce pour de multiples raisons. Parmi ces dernières, par exemple, une pension de retraite dont le montant est estimé trop faible par le salarié concerné. 

Une telle mesure pourrait donc fragiliser des parcours professionnels déjà marqués par des inégalités et aller à l’encontre des principes fondamentaux du droit du travail, en particulier ceux relatifs à la protection des salariés âgés.

Cet amendement vise donc à préserver l’équilibre de la relation de travail et à garantir le respect des droits individuels des salariés.

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l’expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe

Le maintien de cette possibilité risque de détourner l’objectif initial du dispositif, qui est de favoriser le recrutement de seniors durablement éloignés de l’emploi. 

En permettant de réembaucher d’anciens salariés, ce mécanisme pourrait être utilisé pour organiser des sorties déguisées de CDI, suivies de réembauches sous un nouveau contrat plus avantageux pour l’employeur.

Il s’agit de garantir que ce nouveau contrat bénéficie exclusivement à des personnes réellement exclues du marché du travail et d’éviter toute stratégie de contournement des règles protectrices du droit du travail.

En outre, la réembauche de personnes licenciées récemment qui sont à la recherche d’un emploi pourrait avoir des effets dommageables en termes de santé mentale desdites personnes.

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« , au cours des deux années précédentes ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement évaluant l’opportunité, la faisabilité et le coût d’une imputation des dépenses liées à une maladie professionnelle des salariés embauchés dans le cadre d’un contrat de valorisation de l’expérience au compte spécial de la branche Accidents du travail/Maladies professionnelles (c’est-à-dire le compte mutualisé au niveau national de ladite branche), et non au compte de l’employeur.

Dans le cadre du titre III « Lever les freins au recrutement des demandeurs d’emploi seniors » du projet de loi ici examiné, un des freins au recrutement de ces mêmes demandeurs pourrait être la crainte des conséquences financières liées à la reconnaissance d’une maladie professionnelle, et notamment la hausse du taux de cotisation Accidents du travail/Maladies professionnelles à la charge des employeurs.

En effet, actuellement, la reconnaissance d’une maladie professionnelle entraîne une imputation automatique sur le compte AT/MP (accidents du travail / maladies professionnelles) de l’employeur quand les critères d’un tableau de maladie professionnelle sont remplis (désignation de la maladie, délai de prise en charge et travaux listés). 

À titre d’exemple, le tableau 57 des employeurs vise les troubles musculo-squelettiques : INRS – tableau 57.

Cette imputation se traduit concrètement par une majoration du taux de cotisation AT/MP pendant trois ans, avec un impact financier parfois significatif pour les TPE et PME. 

Une procédure existe pour contester l’imputation et demander son transfert vers le compte spécial (compte mutualisé au niveau national) mais elle est longue et peu accessible.

Or les demandeurs d’emploi dits « seniors » sont plus susceptibles de présenter une usure professionnelle préexistante et donc d’être concernés par des pathologies reconnues comme maladies professionnelles. 

Il est donc ici proposé d’étudier la possibilité d’introduire un principe de solidarité entre employeurs selon lequel lorsqu’une maladie professionnelle est reconnue dans le cadre d’un CDI de valorisation de l’expérience, l’imputation serait automatiquement transférée sur le compte spécial. 

Ce mécanisme de mutualisation des coûts serait cohérent avec la logique de ce contrat qui est de favoriser l’insertion des seniors en levant les freins liés au risque employeur.

L’idée globale de cet amendement est donc d’amorcer une réflexion pour encourager la réintégration professionnelle des travailleurs expérimentés tout en tenant compte de leurs spécificités. 

Nous avons conscience qu’un tel mécanisme pourrait désinciter les entreprises à limiter leurs efforts en matière de prévention des maladies professionnelles, et souhaitons à ce stade uniquement étudier sa pertinence par la voie d’un rapport remis au Parlement, et non par la modification du code de la sécurité sociale « en dur ».

Tel est l’objet et la logique du présent amendement.

Cet amendement a été inspiré de réflexions et de travaux menés avec FR Consultant et Aequalis Prévention.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité, la faisabilité et le coût d’une prise en charge des dépenses engagées par maladie professionnelle reconnue au bénéfice d’un salarié embauché dans le cadre d’un contrat de valorisation de l’expérience par la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, notamment dans l’objectif de favoriser l’embauche des salariés expérimentés.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire l'établissement d'un plan d'action type sur l'emploi des séniors pour les entreprises de moins de trois cents salariés dans le cadre des négociations de branche.

Si l'accord national interprofessionnel prévoit qu'un tel plan-type est facultatif, il nous semble que la démocratie parlementaire peut aller au-delà de la démocratie sociale en proposant qu'un tel plan-type soit obligatoire.

Ainsi, ce sont l'ensemble des accords de branche qui en disposeront, permettant là d'encourager l'emploi des séniors.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« peut comporter »

le mot : 

« comporte ».