portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Rédactionnel.

Modifier ainsi l’alinéa 36 :

1° Substituer aux mots :

« l’employeur »

les mots :

« cette dernière ».

2° Supprimer le mot :

« individuelle ».

Rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :

« formalisé par ».

Précision.

Compléter l’alinéa 23 par les mots :

« mentionnée à l’article L. 6323‑17-5‑1 ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 39, substituer au mot :

« publics »

le mot :

« salariés ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 42, substituer au mot :

« fixation »

le mot :

« définition ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« votés en »

les mots :

« ouverts par la ».

Rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :

« fixer unilatéralement  »,

les mots :

« définir unilatéralement les modalités de ».

Rédactionnel (toute entreprise de moins de 50 salariés en a moins de 300).

À l’alinéa 43, supprimer les mots :

« moins de 50 salariés et les entreprises de 50 à ».

Rédactionnel (en particulier, « celle-ci » renvoie à l’entreprise, non à la période).

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :

« celle-ci fait l’objet d’un accord qui formalise par écrit ses modalités, notamment sa durée »

les mots :

« les modalités de cette période, notamment sa durée, font l’objet d’un accord écrit ».

Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 36, après le mot :

« employeur »,

insérer les mots :

« de l'entreprise d'accueil ».

II. – En conséquence, au même alinéa 36, supprimer le mot :

« individuelle ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« sur le »

les mots :

« au moyen du ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« dédiée »

les mots :

« chargée du conseil en évolution professionnelle ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« des »

le mot :

« de ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 25, substituer au mot :

« renseigné »

le mot :

« complété ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« dédiée aux »

les mots :

« chargée des ».

Rédactionnel.

 À l’alinéa 4, après le mot : 

« gestion », 

insérer les mots : 

« et d’encadrement ».

Cet amendement donner une base légale aux évolutions souhaitées par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations relatives au projet d’avenant n° 2 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage.

Il permet d’exclure certains motifs de fin de contrat, explicitement mentionnés, du calcul du taux de séparation d’une entreprise et, par conséquence, d’adapter son taux de contribution d’assurance chômage.

I. – Au 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail, après le mot : « démissions, », sont insérés les mots : « des licenciements mentionnés à l’article L. 1226‑2‑1 et des licenciements pour faute grave ou faute lourde, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objet de revenir aux dispositions prévues dans l’accord national interprofessionnel sur les salariés expérimentés tel que signé par les partenaires sociaux sur la question du périmètre des bénéficiaires potentiels du contrat de valorisation de l’expérience. 

Tel que prévu par le projet de loi avant modification en commission et comme prévu par l’ANI, le dispositif est ouvert aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail d’au moins soixante ans, ou dès cinquante-sept ans si un accord de branche étendu le prévoit, et qui n’ont pas été employés au sein de l’entreprise ou, si l’entreprise appartient à un groupe, au sein d’une entreprise du groupe au cours des six mois précédant la conclusion du contrat.

La modification introduite en commission en rendant impossible la conclusion d'un contrat de valorisation de l'expérience avec un salarié licencié par l'entreprise ou une entreprise d'un même groupe depuis moins de deux ans au lieu de six mois s’éloigne de l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux qui avait déjà pris en compte l’objectif d'éviter les effets d'aubaine en introduisant ce délai de carence de 6 mois. Aller au-delà irait à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux et serait par ailleurs restrictif sur les potentialités du dispositif pour les salariés expérimentés ciblés.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« deux années précédentes »,

les mots :

« six mois précédents ».

Cet amendement a pour objet de réintroduire le terme « notamment » dans l’encadrement de la justification que peut apporter l’employeur en cas de refus d’une demande de passage à temps partiel ou à temps réduit d’un salarié qui souhaiterait bénéficier du dispositif de retraite progressive. Cette justification doit rendre compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné. Mais cela n’a pas vocation à être exhaustif et la justification peut être enrichie d’autres éléments. Par souci de fidélité à l’accord, qui retenait ce terme « notamment » dans les critères à l’appui de la justification de l’employeur, le présent amendement rétablit ce terme supprimé en commission.

Après le mot :

« rend »

insérer le mot :

« notamment ».

Amendement rédactionnel.

*

Il ne fait pas de doute que la durée de vingt ans envisagée par les partenaires sociaux est « importante ».

Toutefois, cet adjectif manque d’objectivité dans la loi.

Aussi est-il proposé, en accord avec les organisations représentatives sollicitées par le rapporteur, de retenir la formule : « un nombre d’années défini », pour sécuriser l’intention des signataires qu’il s’agisse d’une période longue, mesurée clairement, en préservant la latitude de sa fixation par la voie conventionnelle et de son agrément par l’autorité réglementaire.

Substituer aux mots :

« une durée importante »

les mots :

« un nombre d’années défini ».