portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« pratiques managériales mobilisables »,

les mots :

« modalités de gestion du personnel ».

Si l’employeur ne doit pas avoir accès aux données médicales qui relèvent du secret professionnel et de la déontologie de tout médecin quelle que soit sa spécialité, mentionner l’impossibilité pour l’employeur d’accéder aux « résultats de la visite » est susceptible de prêter à confusion et l’empêcher juridiquement d’avoir accès aux mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail éventuellement proposées par écrit par le médecin du travail à la suite de la visite, après échange avec le salarié et l’employeur (article L. 4624-3 du code du travail). Un ajustement rédactionnel est donc proposé pour éviter tout effet contraire à l’intention souhaitée.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« résultats de la visite médicale »,

les mots :

« données de santé du salarié ».

Cet amendement instaure le principe d’écoute du salarié parmi les principes généraux de prévention que doit respecter l’employeur. Il reprend en ce sens l’une des recommandations du rapport Thiéry-Senard, remis à l'issue des Assises sur le travail en 2024 et précise que le principe d’écoute constitue une déclinaison du droit d’expression consacré à l'article L. 2281-1 du code du travail.

L’article L. 4121‑2 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Écouter les salariés, notamment dans le cadre de leur droit à l’expression directe et collective mentionné à l’article L. 2281‑1 sur la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail et les relations sociales. »

Rédactionnel.

À l’alinéa 24, substituer au mot :

« impacts »,

le mot :

« effets ».