Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure
Proposée par Émeline K/Bidi (GDR)
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.
nosparlementaires.
Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.