pour la refondation de Mayotte

Cet amendement propose d’élargir les possibilités d’expulsion d’étrangers constituant une menace à l’ordre public à Mayotte et allège les procédures en la matière. Ainsi, il supprime, à Mayotte, les clauses de protection contre l’expulsion dont bénéficient certains étrangers ainsi que la consultation obligatoire de la commission d’expulsion.

En effet, compte-tenu du niveau exceptionnel de la délinquance, de la violence, des troubles à l’ordre public et de leur commission par des ressortissants étrangers désormais majoritaires en population sur le territoire de Mayotte, il est nécessaire de prendre des mesures d’éloignement et de les simplifier, afin de protéger les Mahorais.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 

1° La section 4 du chapitre I^er du titre V du livre VI est ainsi modifiée :

a) L’article L. 651‑7 est ainsi rédigé :

« 1° Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte ;

« 2° Le 2° de l’article L. 632‑1 n’est pas applicable à Mayotte. » ;

b) L’article L. 651‑7‑1 est abrogé ;

2° L’article L. 761‑8 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Au deuxième alinéa de l’article L. 743‑22, les trois occurrences du mot : « grave » sont supprimées. »

Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : 

« 12° »

la référence : 

« 13° ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : 

« 12° bis »

la référence : 

« 13° bis ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : 

« 12° bis »

la mention : 

« 13° bis ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 40, supprimer les mots :

« , au plus tard, ».

Amendement rédactionnel

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« 4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer à la mention :

« 16° »

la mention :

« 10° bis ».

Les termes placés en fin de phrase « tels que définis à l’article L. 311‑2 » conduisent à mettre en facteur commun à la fois des armes des catégories A à D mais également des « objets susceptibles de constituer une arme dangereuse » alors même que ces derniers relèvent en partie du niveau réglementaire.

Les armes principalement visées derrière la notion « d’objet susceptible de constituer une arme dangereuse » sont les machettes, qui circulent en grand nombre sur le territoire mahorais et ne figurent pas actuellement dans la classification opérée par l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure.

Cet amendement réécrit la fin de la phrase afin de ne pas priver d’effet la mesure recherchée.

I. – À l’alinéa 6, après les mots :

« A à D »,

insérer les mots :

« définis à l’article L. 311‑2 ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« , tels que définis à l’article L. 311‑2. ». 

Cet amendement vise en renforcer la lutte contre le trafic d'armes et la capacité de maîtrise de l’immigration clandestine en mer en élargissant le pouvoir de police à la zone contigüe de 12 miles nautiques au-delà des 12 miles nautiques de la mer territoriale. 

Il s’agit de permettre d’aligner les possibilités d’action données par la législation aux personnels de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale sur celles dévolues aux douaniers concernant la zone dite « contigüe », qui correspond à l’espace maritime s’étendant, au-delà de la mer territoriale, jusqu’à 24 milles marins des côtes (plus de 38 km) depuis la ligne de base droite. Au sein de cette zone, en vertu de la convention de Montego Bay, l’État côtier a le pouvoir d’exercer un certain contrôle en vue de prévenir ou de réprimer les infractions à sa législation fiscale, douanière, sanitaire et d’immigration. 

La mesure proposée vise à intensifier la lutte contre le trafic d'armes et l’immigration clandestine à Mayotte, en donnant de nouvelles possibilités d’action aux forces de sécurité intérieure. Elle est particulièrement justifiée pour ce territoire confronté à une violence importante et une pression migratoire particulièrement forte et seule partie du territoire national ultramarin partageant une frontière maritime avec un pays étranger à seulement 70 kilomètres de distance.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A Le chapitre IV du titre I^er du livre II est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé :

« « Art. L. 214‑5. – À Mayotte, dans la zone contiguë définie à l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir et réprimer le trafic d’armes, la commission d’infractions aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration sur le territoire terrestre, dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale. » »

Rédactionnel

À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : 

« les lieux concernés »

les mots :

« ces lieux ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« les mots : “371‑2 du code civil,” »

les mots : 

« la première occurrence du mot : « enfant » ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« un nouveau délai »

les mots :

« une nouvelle durée ».

Amendement rédactionnel.

Après le mot :

« journalistes », 

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :

« ni leur domicile ».

Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« leur qualité et leur »

les mots :

« dont il précise la qualité et le ».

Les termes placés en fin de phrase « tels que définis à l’article L. 311‑2 » conduisent à mettre en facteur commun à la fois des armes des catégories A à D mais également des « objets susceptibles de constituer une arme dangereuse » alors même que ces derniers relèvent en partie du niveau réglementaire.

Les armes principalement visées derrière la notion « d’objet susceptible de constituer une arme dangereuse » sont les machettes, qui circulent en grand nombre sur le territoire mahorais et ne figurent pas actuellement dans la classification opérée par l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure.

Cet amendement réécrit la fin de la phrase afin de ne pas priver d’effet la mesure recherchée.

I. – À l’alinéa 4, après les mots :

« A à D »,

insérer les mots :

« définis à l’article L. 311‑2 ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« tels que définis à l’article L. 311‑2. ». 

Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 49, après le mot :

« aux »,

insérer les mots :

« personnes dont les armes ont été ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :

« réalisées ».

Cet amendement abroge le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101^ème département, le transformant en zone de concentration massive de population qui entrave la reconstruction, le développement durable et la concorde sociale à Mayotte.

Afin d’éviter que cette abrogation n’entraîne un appel d’air massif de l’immigration clandestine vers Mayotte, il est proposé que l’abrogation n’intervienne qu’après la mise à niveau des capacités de lutte contre l’immigration et de maîtrise des frontières prévue dans la présente loi.

L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé à compter du 1^er janvier 2030.

Parmi les grandes infrastructures étatiques nécessaires au développement économique et social de Mayotte, l’université a été omise dans la liste mentionnée au 2° de l’article 19. Cet amendement répare cet oubli.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« et des infrastructures universitaires ».

Située à l’entrée Nord du stratégique canal du Mozambique et soumise à une pression migratoire et aux trafics d’êtres humains, il est indispensable de renforcer les moyens de souveraineté maritime à Mayotte par la substitution de la base de la Marine actuelle, qui ne peut recevoir que des patrouilleurs côtiers de petites dimensions, par une base en eau profonde permettant de hausser, in situ, les capacités de la Marine au centre d’une zone stratégique où les trafics prolifères et où la souveraineté française sur le 5^ème district des TAAF est discutée.

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : 

« – la création d’une base de la Marine en eau profonde permettant d’y affecter des bâtiments hauturiers, notamment un patrouilleur outre-mer de nouvelle génération, en vue de renforcer le contrôle et la maîtrise des espaces maritimes ; ».

Afin que la loi de refondation de Mayotte soit effectivement une loi de programmation, il est proposé que la déclinaison des moyens budgétaires décrits au rapport annexé soit synthétisée dans un tableau en AE et en CP après l’article 1 bis nouveau.

Programmation des investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte déclinés au point 4 du rapport annexé à la présente loi :

Afin de créer une base de la Marine en eaux profondes à Mayotte, il est proposé d’insérer un tableau ad hoc dans les « programmes d’investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte »de la partie 4 du rapport annexé. Les 100 millions d’euros dédiés correspondent à l’évaluation du coût estimé par le ministère des armées en 2021 et représentent 12,5 % des investissements outre-mer inscrit dans la loi de programmation militaire en vigueur (800 millions).

Après l’alinéa 289, insérer l’alinéa suivant :

« (En million d’euros)

 »