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pour la refondation de Mayotte

Projet de loi Conforme avec réserve

Qui a voté pour ou contre « pour la refondation de Mayotte » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 9 juillet 2025 par 354 voix pour, 111 contre et 62 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, DEM, HOR, LIOT, NI, UDR, NI.

Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, ECOS.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
    Adopté 367 pour · 64 abs · 109 contre · 0 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 354 pour · 62 abs · 111 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 18
Tous les groupes

Amendements (18)

Art. ART. 11 08/06/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Rédactionnel.

Dispositif

I. – À l’alinéa 49, après le mot :

« aux »,

insérer les mots :

« personnes dont les armes ont été ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :

« réalisées ».

Art. ART. 12 08/06/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Les termes placés en fin de phrase « tels que définis à l’article L. 311‑2 » conduisent à mettre en facteur commun à la fois des armes des catégories A à D mais également des « objets susceptibles de constituer une arme dangereuse » alors même que ces derniers relèvent en partie du niveau réglementaire.

Les armes principalement visées derrière la notion « d’objet susceptible de constituer une arme dangereuse » sont les machettes, qui circulent en grand nombre sur le territoire mahorais et ne figurent pas actuellement dans la classification opérée par l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure.

Cet amendement réécrit la fin de la phrase afin de ne pas priver d’effet la mesure recherchée.

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, après les mots :

« A à D »,

insérer les mots :

« définis à l’article L. 311‑2 ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« tels que définis à l’article L. 311‑2. ». 

Art. APRÈS ART. 8 08/06/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose d’élargir les possibilités d’expulsion d’étrangers constituant une menace à l’ordre public à Mayotte et allège les procédures en la matière. Ainsi, il supprime, à Mayotte, les clauses de protection contre l’expulsion dont bénéficient certains étrangers ainsi que la consultation obligatoire de la commission d’expulsion.

En effet, compte-tenu du niveau exceptionnel de la délinquance, de la violence, des troubles à l’ordre public et de leur commission par des ressortissants étrangers désormais majoritaires en population sur le territoire de Mayotte, il est nécessaire de prendre des mesures d’éloignement et de les simplifier, afin de protéger les Mahorais.

Dispositif

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 

1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI est ainsi modifiée :

a) L’article L. 651‑7 est ainsi rédigé :

« 1° Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte ;

« 2° Le 2° de l’article L. 632‑1 n’est pas applicable à Mayotte. » ;

b) L’article L. 651‑7‑1 est abrogé ;

2° L’article L. 761‑8 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Au deuxième alinéa de l’article L. 743‑22, les trois occurrences du mot : « grave » sont supprimées. »

Art. ART. 2 08/06/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« 4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer à la mention :

« 16° »

la mention :

« 10° bis ».

Art. ART. 2 08/06/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« les mots : “371‑2 du code civil,” »

les mots : 

« la première occurrence du mot : « enfant » ».

Art. ART. 11 08/06/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Les termes placés en fin de phrase « tels que définis à l’article L. 311‑2 » conduisent à mettre en facteur commun à la fois des armes des catégories A à D mais également des « objets susceptibles de constituer une arme dangereuse » alors même que ces derniers relèvent en partie du niveau réglementaire.

Les armes principalement visées derrière la notion « d’objet susceptible de constituer une arme dangereuse » sont les machettes, qui circulent en grand nombre sur le territoire mahorais et ne figurent pas actuellement dans la classification opérée par l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure.

Cet amendement réécrit la fin de la phrase afin de ne pas priver d’effet la mesure recherchée.

Dispositif

I. – À l’alinéa 6, après les mots :

« A à D »,

insérer les mots :

« définis à l’article L. 311‑2 ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« , tels que définis à l’article L. 311‑2. ». 

Art. ART. 2 TER 08/06/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel

Dispositif

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : 

« 12° »

la référence : 

« 13° ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : 

« 12° bis »

la référence : 

« 13° bis ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : 

« 12° bis »

la mention : 

« 13° bis ».

Art. ART. 7 08/06/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« un nouveau délai »

les mots :

« une nouvelle durée ».

Art. ART. 11 08/06/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Rédactionnel.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« leur qualité et leur »

les mots :

« dont il précise la qualité et le ».

Art. ART. 11 08/06/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Rédactionnel

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : 

« les lieux concernés »

les mots :

« ces lieux ».

Art. ART. 11 08/06/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise en renforcer la lutte contre le trafic d'armes et la capacité de maîtrise de l’immigration clandestine en mer en élargissant le pouvoir de police à la zone contigüe de 12 miles nautiques au-delà des 12 miles nautiques de la mer territoriale. 

Il s’agit de permettre d’aligner les possibilités d’action données par la législation aux personnels de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale sur celles dévolues aux douaniers concernant la zone dite « contigüe », qui correspond à l’espace maritime s’étendant, au-delà de la mer territoriale, jusqu’à 24 milles marins des côtes (plus de 38 km) depuis la ligne de base droite. Au sein de cette zone, en vertu de la convention de Montego Bay, l’État côtier a le pouvoir d’exercer un certain contrôle en vue de prévenir ou de réprimer les infractions à sa législation fiscale, douanière, sanitaire et d’immigration. 

La mesure proposée vise à intensifier la lutte contre le trafic d'armes et l’immigration clandestine à Mayotte, en donnant de nouvelles possibilités d’action aux forces de sécurité intérieure. Elle est particulièrement justifiée pour ce territoire confronté à une violence importante et une pression migratoire particulièrement forte et seule partie du territoire national ultramarin partageant une frontière maritime avec un pays étranger à seulement 70 kilomètres de distance.

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A Le chapitre IV du titre Ier du livre II est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé :

« « Art. L. 214‑5. – À Mayotte, dans la zone contiguë définie à l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir et réprimer le trafic d’armes, la commission d’infractions aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration sur le territoire terrestre, dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale. » »

Art. ART. 11 08/06/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Rédactionnel.

Dispositif

À l’alinéa 40, supprimer les mots :

« , au plus tard, ».

Art. ART. 11 08/06/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

Après le mot :

« journalistes », 

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :

« ni leur domicile ».

Art. APRÈS ART. 2 08/06/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement abroge le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101ème département, le transformant en zone de concentration massive de population qui entrave la reconstruction, le développement durable et la concorde sociale à Mayotte.

Afin d’éviter que cette abrogation n’entraîne un appel d’air massif de l’immigration clandestine vers Mayotte, il est proposé que l’abrogation n’intervienne qu’après la mise à niveau des capacités de lutte contre l’immigration et de maîtrise des frontières prévue dans la présente loi.

Dispositif

L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé à compter du 1er janvier 2030.

Art. ART. 19 04/06/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Parmi les grandes infrastructures étatiques nécessaires au développement économique et social de Mayotte, l’université a été omise dans la liste mentionnée au 2° de l’article 19. Cet amendement répare cet oubli.

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« et des infrastructures universitaires ».

Art. APRÈS ART. PREMIER 04/06/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Afin que la loi de refondation de Mayotte soit effectivement une loi de programmation, il est proposé que la déclinaison des moyens budgétaires décrits au rapport annexé soit synthétisée dans un tableau en AE et en CP après l’article 1 bis nouveau.

Dispositif

Programmation des investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte déclinés au point 4 du rapport annexé à la présente loi :

Phase2025-20272028-2031
AE en euros2 011 350 0002 033 000 000
CP en eurosà déterminerà déterminer

 

Art. ART. PREMIER 04/06/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Située à l’entrée Nord du stratégique canal du Mozambique et soumise à une pression migratoire et aux trafics d’êtres humains, il est indispensable de renforcer les moyens de souveraineté maritime à Mayotte par la substitution de la base de la Marine actuelle, qui ne peut recevoir que des patrouilleurs côtiers de petites dimensions, par une base en eau profonde permettant de hausser, in situ, les capacités de la Marine au centre d’une zone stratégique où les trafics prolifères et où la souveraineté française sur le 5ème district des TAAF est discutée.

Dispositif

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : 

« – la création d’une base de la Marine en eau profonde permettant d’y affecter des bâtiments hauturiers, notamment un patrouilleur outre-mer de nouvelle génération, en vue de renforcer le contrôle et la maîtrise des espaces maritimes ; ».

Art. ART. PREMIER 04/06/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Afin de créer une base de la Marine en eaux profondes à Mayotte, il est proposé d’insérer un tableau ad hoc dans les « programmes d’investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte »de la partie 4 du rapport annexé. Les 100 millions d’euros dédiés correspondent à l’évaluation du coût estimé par le ministère des armées en 2021 et représentent 12,5 % des investissements outre-mer inscrit dans la loi de programmation militaire en vigueur (800 millions).

Dispositif

Après l’alinéa 289, insérer l’alinéa suivant :

« (En million d’euros)

ThèmeMaîtrise des espaces maritimes
Phase2026-2029
ActionRenforcer la maîtrise des espaces maritimes
Autorisations d'engagement (AE)100

 »

Scrutins (199)

l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
08/07/2025
POUR 354 CONTRE 111 ABST. 62
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC ABSTENTION
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
LIOT POUR
NI POUR
UDR POUR
GDR ABSTENTION
NI POUR
l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
30/06/2025
POUR 367 CONTRE 109 ABST. 64
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC ABSTENTION
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
NI POUR
LIOT POUR
UDR POUR
GDR ABSTENTION
NI POUR
l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 47 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
GDR POUR
UDR POUR
HOR POUR
NI POUR
LIOT POUR
EPR POUR
l'amendement n° 523 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 26 CONTRE 21 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP Partagé
UDR POUR
EPR CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 113 de M. Naillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 44 CONTRE 7 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
UDR POUR
EPR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 53 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 27 CONTRE 25 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 511 de Mme Youssouffa après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 40 CONTRE 14 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
SOC POUR
UDR POUR
EPR CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
le sous-amendement n° 731 de M. Gillet à l'amendement n° 461 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 31 CONTRE 21 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 267 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 42 CONTRE 0 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
SOC ABSTENTION
EPR POUR
UDR POUR
NI POUR
LIOT POUR
LFI-NFP ABSTENTION
l'amendement n° 268 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 3 CONTRE 18 ABST. 26
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
NI CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 51 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 27 CONTRE 20 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 569 de Mme Bamana de suppression de l'article 17 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 26 CONTRE 20 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
DR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 39 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 26 CONTRE 26 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 34 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 23 CONTRE 20 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 273 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 14 CONTRE 34 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 35 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 24 CONTRE 22 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 36 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 29 CONTRE 10 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
DEM Partagé
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
NI POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 37 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 32 CONTRE 13 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
ECOS CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
NI POUR
LIOT POUR
le sous-amendement n° 724 de M. Gillet à l'amendement n° 262 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 31 CONTRE 18 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS POUR
UDR POUR
HOR CONTRE
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 262 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 30 CONTRE 20 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 227 de Mme Abomangoli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 15 CONTRE 10 ABST. 27
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
DEM CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 40 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 28 CONTRE 16 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
ECOS Partagé
SOC CONTRE
LFI-NFP Partagé
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 41 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 29 CONTRE 16 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 43 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 29 CONTRE 16 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
NI CONTRE
LFI-NFP CONTRE
l'amendement n° 45 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 28 CONTRE 26 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 46 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 29 CONTRE 26 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 49 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 26 CONTRE 25 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 347 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 29 CONTRE 22 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
NI CONTRE
le sous-amendement n° 727 de M. Gillet à l'amendement n° 242 de M. Ratenon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 30 CONTRE 23 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
NI CONTRE
le sous-amendement n° 732 de M. Gillet à l'amendement n° 462 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 29 CONTRE 20 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 207 de M. Pilato à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 12 CONTRE 12 ABST. 25
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
DEM CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
NI CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 52 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 25 CONTRE 25 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 686 de M. Fournier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 23 CONTRE 29 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DEM POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
HOR POUR
EPR POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 441 de Mme Youssouffa après l'article premier du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 28 CONTRE 16 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI CONTRE
l'article 1er bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 52 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
DEM POUR
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR POUR
EPR POUR
UDR POUR
NI POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 3 de Mme Youssouffa à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).
26/06/2025
POUR 30 CONTRE 15 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
DEM ABSTENTION
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
EPR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).
26/06/2025
POUR 42 CONTRE 6 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
DEM POUR
ECOS ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
HOR POUR
EPR POUR
UDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 344 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 38 CONTRE 2 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
DEM POUR
ECOS ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
HOR POUR
UDR POUR
NI POUR
SOC CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 7 de Mme Bamana et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 40 CONTRE 19 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 646 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 19 bis (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 18 CONTRE 36 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
SOC CONTRE
ECOS POUR
DR POUR
EPR POUR
NI POUR
UDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 336 rectifié de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 19 CONTRE 14 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
ECOS ABSTENTION
UDR POUR
EPR CONTRE
LIOT POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 554 de Mme Bamana à l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 18 CONTRE 13 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
UDR POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LIOT POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'article 16 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 36 CONTRE 0 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
DEM POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
UDR POUR
ECOS POUR
EPR POUR
HOR POUR
NI POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 199 de M. Ratenon à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 19 CONTRE 6 ABST. 20
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
EPR CONTRE
LIOT POUR
NI CONTRE
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 112 de M. Naillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 46 CONTRE 8 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
UDR POUR
EPR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 620 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 29 CONTRE 26 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 29 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 9 CONTRE 14 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
DEM CONTRE
l'amendement n° 32 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 18 CONTRE 17 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
le sous-amendement n° 725 de M. Gillet à l'amendement n° 266 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 26 CONTRE 20 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 25 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 21 CONTRE 23 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
LIOT ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 28 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 21 CONTRE 24 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
le sous-amendement n° 726 de M. Gillet à l'amendement n° 420 de M. Rimane à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 29 CONTRE 24 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 275 de M. Taché à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 10 CONTRE 14 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 264 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 13 CONTRE 16 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 50 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 28 CONTRE 26 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 30 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 13 CONTRE 17 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 31 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 16 CONTRE 11 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM POUR
HOR ABSTENTION
UDR POUR
SOC CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 274 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 15 CONTRE 33 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 41 CONTRE 10 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
HOR POUR
EPR POUR
UDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 218 de M. Pilato à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 14 CONTRE 37 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 350 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 32 CONTRE 16 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LFI-NFP CONTRE
l'amendement n° 44 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 28 CONTRE 24 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 403 de Mme Youssouffa et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 8 CONTRE 39 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 633 de Mme Firmin Le Bodo à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 13 CONTRE 41 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DEM POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
HOR POUR
EPR POUR
NI POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 182 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 39 CONTRE 16 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
ECOS POUR
UDR POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 236 de M. Taché à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 14 CONTRE 37 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 228 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 12 CONTRE 9 ABST. 32
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
UDR ABSTENTION
GDR POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 230 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 38 CONTRE 9 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
UDR Partagé
SOC ABSTENTION
LIOT POUR
GDR POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 241 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 12 CONTRE 36 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 603 rectifié de M. Fournier à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 57 CONTRE 1 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
DEM POUR
SOC POUR
ECOS POUR
UDR POUR
DR POUR
EPR POUR
NI POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 697 rectifié de M. Gumbs après l'article 24 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 49 CONTRE 1 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
DEM POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS ABSTENTION
EPR POUR
DR POUR
UDR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 566 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 28 CONTRE 19 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
EPR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 585 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 30 CONTRE 18 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
EPR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 645 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 11 CONTRE 34 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
DEM POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR Partagé
HOR POUR
NI POUR
DR POUR
EPR POUR
l'amendement n° 261 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 14 CONTRE 35 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 38 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 30 CONTRE 8 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
NI POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 92 rectifié de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 19 ter (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 19 CONTRE 42 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
SOC CONTRE
ECOS POUR
HOR POUR
GDR ABSTENTION
DR POUR
EPR POUR
NI POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 114 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 24 CONTRE 36 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'article 21 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 40 CONTRE 0 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
DEM POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
EPR POUR
UDR POUR
DR POUR
NI POUR
LIOT POUR
SOC ABSTENTION
l'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 30 CONTRE 23 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 229 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 15 CONTRE 29 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 340 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 35 CONTRE 10 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 504 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 26 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
DEM POUR
SOC POUR
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
HOR POUR
NI POUR
LIOT POUR
EPR POUR
l'article 14 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 51 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
DEM POUR
SOC POUR
ECOS POUR
UDR POUR
HOR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR POUR
EPR POUR
l'amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 27 CONTRE 25 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 177 de M. Taché à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 18 CONTRE 42 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
ECOS Partagé
EPR CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 27 CONTRE 30 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 27 CONTRE 21 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP ABSTENTION
DEM CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 73 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 31 CONTRE 16 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
UDR POUR
HOR POUR
NI POUR
GDR CONTRE
l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 31 CONTRE 25 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
EPR CONTRE
GDR CONTRE
SOC CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'article 27 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 53 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
DEM POUR
SOC POUR
ECOS POUR
UDR POUR
EPR POUR
HOR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR POUR
DR POUR
l'amendement n° 450 de Mme Bamana à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 27 CONTRE 20 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
EPR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 456 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 28 CONTRE 20 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP Partagé
UDR POUR
EPR CONTRE
DR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 29 CONTRE 19 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 327 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 14 CONTRE 32 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
SOC CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 343 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 16 CONTRE 19 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 39 CONTRE 11 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
EPR POUR
UDR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 529 de M. Moulliere à l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 12 CONTRE 31 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
DEM POUR
ECOS POUR
LFI-NFP ABSTENTION
HOR POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2 de du Gouvernement à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).
26/06/2025
POUR 27 CONTRE 27 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
DEM POUR
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR POUR
EPR POUR
NI POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 604 de M. Fournier à l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 41 CONTRE 12 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
UDR POUR
GDR POUR
DR CONTRE
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 74 de M. Gillet à l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 31 CONTRE 27 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
EPR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 194 de Mme Nosbé après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 9 CONTRE 9 ABST. 32
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
ECOS ABSTENTION
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
EPR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 26 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 21 CONTRE 24 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 526 de M. Moulliere et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 30 CONTRE 16 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
DEM Partagé
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
HOR POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 341 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 33 CONTRE 20 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 443 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 24 CONTRE 36 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 29 CONTRE 22 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM POUR
SOC POUR
ECOS POUR
GDR POUR
DR POUR
EPR POUR
NI POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 181 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 17 CONTRE 41 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
SOC Partagé
EPR CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 174 de Mme Abomangoli à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 17 CONTRE 43 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 175 de Mme Nosbé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 18 CONTRE 17 ABST. 28
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT ABSTENTION
l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 50 CONTRE 2 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
DEM POUR
SOC POUR
ECOS POUR
LFI-NFP ABSTENTION
UDR POUR
DR POUR
EPR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 316 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 40 CONTRE 14 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
SOC POUR
ECOS CONTRE
UDR POUR
EPR POUR
NI POUR
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
l'amendement n° 304 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 28 CONTRE 31 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 648 du Gouvernement après l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 41 CONTRE 10 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
SOC POUR
ECOS ABSTENTION
EPR POUR
UDR POUR
DR POUR
NI POUR
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
l'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 41 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
DEM POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR POUR
LIOT POUR
EPR POUR
l'amendement n° 503 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 21 CONTRE 0 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
DEM POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 209 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 34 CONTRE 2 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
DEM POUR
ECOS POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
UDR POUR
HOR POUR
NI POUR
EPR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 36 CONTRE 1 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS POUR
DEM POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
UDR POUR
HOR POUR
NI POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
EPR POUR
l'amendement n° 81 de M. de Lépinau à l'article 14 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 19 CONTRE 26 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
EPR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 356 de Mme Youssouffa à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 20 CONTRE 19 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
SOC ABSTENTION
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 36 CONTRE 0 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
DEM POUR
ECOS Partagé
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
UDR POUR
HOR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 26 CONTRE 9 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
DEM POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 469 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 27 CONTRE 17 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
EPR CONTRE
LIOT ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 521 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 31 CONTRE 20 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
EPR CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
DR POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 358 (2e rect.) de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 36 CONTRE 9 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
DEM POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
HOR POUR
NI POUR
SOC CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
EPR POUR
l'amendement n° 243 de Mme Abomangoli de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 12 CONTRE 9 ABST. 21
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 258 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 11 CONTRE 30 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 24 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 21 CONTRE 23 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 27 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 21 CONTRE 24 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 33 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
26/06/2025
POUR 20 CONTRE 18 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 315 de Mme Youssouffa et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
24/06/2025
POUR 50 CONTRE 53 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
UDR POUR
NI POUR
DR POUR
l'amendement n° 425 de M. Rimane et l'amendement identique à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
24/06/2025
POUR 49 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 578 de M. Gosselin à l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
24/06/2025
POUR 35 CONTRE 66 ABST. 25
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
DEM POUR
HOR POUR
UDR CONTRE
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
DR POUR
NI POUR
NI POUR
l'amendement n° 279 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
24/06/2025
POUR 42 CONTRE 56 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
DR Partagé
LIOT CONTRE
UDR POUR
l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
24/06/2025
POUR 58 CONTRE 35 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC ABSTENTION
DEM POUR
EPR POUR
HOR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
DR POUR
l'amendement n° 685 de Mme Bellay à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
24/06/2025
POUR 54 CONTRE 67 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
EPR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 643 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
24/06/2025
POUR 43 CONTRE 64 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
DEM POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
DR POUR
NI POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement de suppression n° 642 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 9 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
24/06/2025
POUR 103 CONTRE 38 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
NI POUR
NI POUR
l'amendement de suppression n° 178 de Mme Nosbé et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
24/06/2025
POUR 53 CONTRE 78 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DR CONTRE
NI POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
24/06/2025
POUR 35 CONTRE 73 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
DR Partagé
NI POUR
l'amendement n° 188 de Mme Nosbé à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
24/06/2025
POUR 41 CONTRE 60 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 71 de M. Gillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
24/06/2025
POUR 40 CONTRE 85 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 448 de Mme Bamana à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
24/06/2025
POUR 44 CONTRE 59 ABST. 12
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT Partagé
DR Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 119 de M. Califer et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
24/06/2025
POUR 44 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
l'amendement n° 286 de M. Naillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
24/06/2025
POUR 54 CONTRE 33 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
l'amendement n° 581 de M. Gosselin à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
24/06/2025
POUR 45 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
DR POUR
NI POUR
l'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
24/06/2025
POUR 105 CONTRE 26 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC POUR
DEM POUR
HOR POUR
ECOS POUR
UDR POUR
NI POUR
LIOT POUR
DR POUR
l'amendement n° 47 de Mme Regol à l'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
24/06/2025
POUR 45 CONTRE 58 ABST. 25
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
EPR POUR
SOC CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
ECOS POUR
UDR Partagé
NI POUR
LIOT POUR
GDR POUR
DR POUR
l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
24/06/2025
POUR 74 CONTRE 45 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
SOC ABSTENTION
DEM POUR
HOR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
DR POUR
l'amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
24/06/2025
POUR 45 CONTRE 78 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
NI Partagé
LIOT Partagé
DR CONTRE
l'amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
24/06/2025
POUR 40 CONTRE 84 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 57 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
23/06/2025
POUR 53 CONTRE 105 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
DR Partagé
LIOT Partagé
NI Partagé
l'amendement n° 153 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
23/06/2025
POUR 40 CONTRE 84 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS ABSTENTION
SOC POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR Partagé
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
23/06/2025
POUR 121 CONTRE 23 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC POUR
DEM POUR
HOR POUR
UDR POUR
NI POUR
ECOS POUR
DR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 150 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
23/06/2025
POUR 43 CONTRE 88 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 58 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
23/06/2025
POUR 49 CONTRE 108 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'article 2 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
23/06/2025
POUR 73 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
HOR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
UDR POUR
DR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 398 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
23/06/2025
POUR 37 CONTRE 87 ABST. 26
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC ABSTENTION
DEM POUR
HOR ABSTENTION
NI CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 282 de M. Naillet à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
23/06/2025
POUR 19 CONTRE 137 ABST. 13
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS ABSTENTION
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'article 2 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
23/06/2025
POUR 73 CONTRE 43 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
HOR POUR
EPR POUR
DEM POUR
UDR POUR
DR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
NI POUR
l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
23/06/2025
POUR 64 CONTRE 31 ABST. 61
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
EPR POUR
SOC POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
UDR ABSTENTION
DEM POUR
GDR Partagé
DR POUR
LIOT POUR
NI Partagé
NI POUR
l'amendement n° 102 de M. Naillet et les amendmeent identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
23/06/2025
POUR 47 CONTRE 94 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 530 de M. Moulliere à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
23/06/2025
POUR 20 CONTRE 65 ABST. 46
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
HOR POUR
NI CONTRE
UDR ABSTENTION
NI Partagé
GDR Partagé
LIOT CONTRE
le sous-amendement n° 711 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
23/06/2025
POUR 53 CONTRE 104 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
GDR CONTRE
NI Partagé
NI CONTRE
LIOT CONTRE
le sous-amendement n° 713 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
23/06/2025
POUR 52 CONTRE 105 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 186 de Mme Abomangoli de suppression de l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
23/06/2025
POUR 20 CONTRE 104 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 655 du Gouvernement à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
23/06/2025
POUR 71 CONTRE 54 ABST. 10
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR POUR
SOC POUR
ECOS ABSTENTION
DEM POUR
HOR POUR
NI POUR
UDR CONTRE
DR POUR
LIOT POUR
NI Partagé
GDR ABSTENTION
l'article 3 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
23/06/2025
POUR 104 CONTRE 52 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
SOC CONTRE
DEM POUR
DR POUR
UDR POUR
NI POUR
LIOT POUR
NI POUR
GDR CONTRE
l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
23/06/2025
POUR 110 CONTRE 20 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
SOC ABSTENTION
DEM POUR
ECOS POUR
UDR POUR
NI POUR
LIOT POUR
DR POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 306 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
23/06/2025
POUR 57 CONTRE 76 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
DR CONTRE
LIOT Partagé
GDR CONTRE
NI Partagé
l'amendement de suppression n° 560 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
23/06/2025
POUR 10 CONTRE 175 ABST. 11
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR Partagé
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
23/06/2025
POUR 87 CONTRE 2 ABST. 42
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
DR POUR
SOC POUR
HOR POUR
NI POUR
UDR ABSTENTION
NI Partagé
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 59 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
23/06/2025
POUR 54 CONTRE 112 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
DR Partagé
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 63 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
23/06/2025
POUR 46 CONTRE 115 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
DR Partagé
LIOT CONTRE
NI Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 64 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
23/06/2025
POUR 47 CONTRE 109 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 640 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 7 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
23/06/2025
POUR 83 CONTRE 74 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
UDR POUR
DR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 641 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
23/06/2025
POUR 95 CONTRE 62 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
UDR POUR
DR POUR
NI POUR
LIOT POUR
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 165 de M. Taché et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
23/06/2025
POUR 58 CONTRE 91 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
le sous-amendement n° 708 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
23/06/2025
POUR 60 CONTRE 97 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
LIOT Partagé
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 451 de M. Naillet à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
23/06/2025
POUR 42 CONTRE 45 ABST. 58
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
UDR ABSTENTION
ECOS POUR
NI CONTRE
LIOT POUR
DR CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
le sous-amendement n° 712 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
23/06/2025
POUR 50 CONTRE 103 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 54 de M. GIllet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
22/06/2025
POUR 39 CONTRE 52 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 142 de Mme Abomangoli à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
22/06/2025
POUR 30 CONTRE 71 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 10 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
22/06/2025
POUR 28 CONTRE 63 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
NI CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 375 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
22/06/2025
POUR 28 CONTRE 64 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
NI CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 140 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
22/06/2025
POUR 21 CONTRE 73 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
SOC ABSTENTION
l'amendement n° 135 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
22/06/2025
POUR 29 CONTRE 71 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 139 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
22/06/2025
POUR 22 CONTRE 68 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 133 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
22/06/2025
POUR 28 CONTRE 67 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 309 de Mme Youssouffa à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
22/06/2025
POUR 38 CONTRE 59 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 144 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
22/06/2025
POUR 17 CONTRE 78 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
GDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
22/06/2025
POUR 67 CONTRE 30 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
SOC CONTRE
DEM POUR
NI POUR
UDR POUR
DR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 55 de M. Gillet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
22/06/2025
POUR 40 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 337 (rect.) de Mme Youssouffa à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
22/06/2025
POUR 43 CONTRE 61 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
DR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 134 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
22/06/2025
POUR 28 CONTRE 72 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 376 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
22/06/2025
POUR 29 CONTRE 70 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 132 de Mme Abomangoli à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
22/06/2025
POUR 27 CONTRE 62 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
NI CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 377 de Mme K/Bidi à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
22/06/2025
POUR 28 CONTRE 64 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
l'amendement de suppression n° 131 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
22/06/2025
POUR 30 CONTRE 65 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
NI CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE