pour la refondation de Mayotte

Amendement de coordination juridique.

Comme l’article 10 de ce projet de loi prévoit la création d’un article 11‑2 dédié à Mayotte au sein de la loi Letchimy de 2011, les dispositions prévues à l’article 11‑1 de cette loi ne concerneraient plus que la Guyane où il n'existe pas de « livre foncier ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au dernier alinéa du même I, les mots : « ou au livre foncier » sont supprimés ».

Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« En cas d’occupation du local ou de l’installation »

les mots :

« Si le local ou l’installation est occupé ».

Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« est non occupant »

les mots :

« n’occupe pas le local ou l’installation ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 9.

Cet amendement a pour objectif de favoriser la participation des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) à Mayotte dans les marchés publics de travaux négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable, mentionnés au I de l’article 17 de la loi d’urgence pour Mayotte, et aux marchés de travaux, fournitures et de services négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable mentionnés au II de l’article 17.
 
L’enquête de la CRESS de Mayotte du 14 décembre 2024 faisant suite au cyclone Chido a révélé la situation désastreuse dans laquelle se trouvent les entreprises du secteur de l’ESS : sur les 100 structures interrogées, 23% ont subi une interruption complète des activités de la structure et 46% une interruption partielle de leurs activités. 82% des entreprises rencontrent des difficultés de trésorerie pour payer les salaires, créances et fournisseurs.
 
Mayotte connaît le taux de chômage le plus élevé de France, à 37 %, et le PIB par habitant le plus bas de France, à 10 600 € et le taux de pauvreté s’élève à 77 %. Il est fondamental que l’activité économique liée à la reconstruction, notamment à travers les marchés publics, bénéficie directement à l’économie mahoraise, non seulement à ses PME et ses artisans mais également aux entreprises de l’ESS également.

Compte tenu du rôle joué par les acteurs de l’ESS dans la création d'emplois durables et l'intégration des enjeux environnementaux et sociaux dans l'économie, cet amendement vise à leur permettre un accès privilégié aux marchés publics visant à remédier aux conséquences du cyclone chido et participant de la planification urbaine durable du territoire.

À la première phrase du I de l’article 20 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025, après le mot : « l’économie, » sont insérés les mots : « aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ».

Le présent amendement vise à préciser le rythme de décaissement de l’enveloppe dédiée à la reconstruction des bâtiments dédiés par le cyclone et à améliorer leur résilience. Comme l’instruction du ministre des outre-mer datée du 13 mars 2025 le prévoit, ces crédits doivent financer en particulier les infrastructures scolaires.

L’objectif est de décaisser l’intégralité de l’enveloppe budgétaire ouverte sur le programme 123 sur une période trois ans, avec une montée en charge progressive.

Substituer au tableau de l’alinéa 286 le tableau suivant :

Le présent amendement vise à rendre inapplicable le présent dispositif aux personnes habitant des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ainsi qu’à ceux occupant des habitats indignes et informels au sens de l’article 1‑1 de la loi du 31 mai 1990.

Selon les derniers chiffres disponibles, en 2017, près de 38 % des logements étaient construits en tôle. Ces logements sont souvent localisés dans des zones escarpées et difficilement accessibles, non desservies par les réseaux d’eau et d’électricité. Cette situation a conduit, lors du passage du cyclone Chido, à la destruction totale des bidonvilles, donc à une mortalité choquante et inacceptable.

Depuis, les bidonvilles se sont reconstitués : il est, dans cette situation, inenvisageable que les personnes occupantes puissent bénéficier d’un régime de prescription acquisitive aménagé. En effet, l’applicabilité d’un tel dispositif aux habitants des bidonvilles se traduirait par la pérennisation d’un habitat informel qu’il faut combattre pour des raisons de sécurité et de salubrité publiques évidentes. Elle pourrait, au-delà, susciter un potentiel appel d’air, qui conduirait, dans un contexte d’immigration incontrôlée, à de nouvelles installations motivées par la perspective d’acquérir un droit de propriété à l’achèvement du délai de 10 ans.

La possibilité d’accéder à la propriété dans un délai réduit ne peut s’envisager que comme une mesure technique destinée à résorber le désordre foncier ; elle ne peut en aucun cas faire figure de réponse à l’urgence sanitaire et sécuritaire qui règne dans les bidonvilles.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« Le présent I n’est pas applicable aux situations de possession de logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ni à celle d’habitats indignes et informels tels que définis par l’article 1‑1 de la loi n° 90 449 du 31 mai 1990 »

Amendement de suppression.

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel.

Supprimer le mot : « étant ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite encourager la construction de sites de restauration scolaire.

En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d'un mois et de nombreuses cantines n'étaient toujours pas en état de fonctionner. Avant le cyclone, la population Mahoraise dénonçait déjà les inégalités d'accès à la cantine : alors que dans l'Hexagone l'objectif est parfois de redonner l'envie d'aller à la cantine, ici il n'y en n'a pas assez. Faute d'accès à au moins un repas par jour, l'absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier, dans l'Humanité, la FCPE Mayotte expliquait que, faute de cantine, des « collations froides » sont livrées dans les écoles par « une entreprise en situation de monopole » dans des conditions déplorables : « Des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats » ! En mai, un rapport de la chambre régionale des comptes souligne le défi « colossal » de l'éducation à Mayotte, notamment le manque de place dans les écoles primaires, l'absence de cantines et d'activités périscolaires, et les pratiques discriminatoires au moment de l'inscription des enfants.

Dans notre contre-plan d'urgence, nous proposions d'équiper les établissements de cantines afin que les élèves puissent avoir au moins un repas par jour, une mesure essentielle pour garantir le droit fondamental des enfants à l'éducation. Nous déposons donc cet amendement pour favoriser la construction de sites de restauration scolaire.

À l’alinéa 4, après les mots : 

« enseignement public, »,

insérer les mots : 

« de sites de restauration scolaire, ».

Amendement de suppression

Supprimer cet article.

Amendement de suppression

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inclure les crèches, garderies et structures d’accueil de la petite enfance parmi les équipements concernés par la procédure dérogatoire de passation de marchés publics de conception-réalisation prévue à l’article 21 du projet de loi.

À Mayotte, la crise des services publics est particulièrement aiguë dans le champ de la petite enfance, où les capacités d’accueil sont dramatiquement insuffisantes, avec un taux d’équipement très en deçà des standards nationaux, alors que chaque femme élève en moyenne 3,58 enfants. Ces carences se doublent du faible développement de l’activité d’assistante maternelle sur l’île. Et c’est un déficit qui se répercute à la fois sur la scolarisation des enfants, l’émancipation des femmes et l’insertion professionnelle des familles.
L’inclusion explicite des crèches et garderies dans la dérogation établie par l’article 21 simplifiera et accélèrera leur construction, en mobilisant les entreprises locales via des marchés adaptés à l’urgence sociale du territoire. Il s’agit d’un levier concret de rattrapage en matière d’égalité des chances dès la petite enfance.

Cette mesure s’inscrit pleinement dans l’esprit du texte, qui vise à faciliter la réalisation rapide des équipements éducatifs structurants à Mayotte, sans créer de charge financière nouvelle pour l’État.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« réalisation », 

insérer les mots : 

« d’établissements d’accueil du jeune enfant, »

Cet amendement de demande de rapport est en réalité un amendement d’appel sur la nécessité de développer un nouveau référentiel pour les normes de construction à Mayotte. En effet, le cyclone Chido a prouvé, une nouvelle fois, la nécessité de construire dans l’anticipation des aléas sismiques, climatiques ou sanitaires.

Si de nombreuses mesures et appels à projets innovants ont fleuri depuis une dizaine d’années, ils ne concernent pas tous Mayotte, qui bénéficie dans de nombreux cas de dérogations aux règlementations en vigueur. Il y a donc une forte opportunité pour proposer un appel à projets innovants à Mayotte afin de développer de nouvelles techniques sur le modèle du programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE) décliné en 28 projets pour l’outre-mer depuis 2015.

En parallèle de ces projets, il semble urgent que le gouvernement propose un nouveau référentiel sur les normes de construction à Mayotte pour éviter que la situation d’impréparation face à Chido et ses conséquences ne se reproduisent.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités de lancement d’un appel à projets innovants spécifique à Mayotte, visant à développer des solutions de construction adaptées aux particularités géographiques, climatiques, sanitaires et géologiques de l’île, et proposant des pistes d'évolution du référentiel de construction à Mayotte pour répondre à ces particularités

Le présent amendement de repli, a pour effet de ne pas autoriser l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte à recourir à la procédure prévue aux articles L. 522-1 à L.522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pour l’ensemble des opérations de reconstruction qu’il conduit et coordonne.

Ce dispositif, déjà rejeté lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte, autoriserait la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation dérogatoire au droit commun, laquelle permet la prise de possession anticipée des parcelles concernées, avant même le paiement d’une indemnité.

Cet article, du reste largement rejeté par les élus et les habitants de Mayotte, est perçu comme un moyen de faire main basse, sans concertation préalable, sur le foncier de Mayotte, alors qu’une grande partie de ce dernier appartient déjà au domaine public.

À défaut de ne pas supprimer totalement la possibilité de recourir à cette procédure dérogatoire du droit commun, il convient d’en délimiter strictement le champ en ne permettant pas à l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte d’en faire usage pour l’ensemble des projets dont il a la responsabilité. En effet, ce dernier sera amené, à l’occasion de la reconstruction, à prendre part à un très grand nombre de projets aux caractéristiques et objectifs différents. Dans ces conditions, il ne peut être envisagé de permettre à ce dernier de faire un usage indiscriminé, donc nécessairement disproportionné, d’un tel pouvoir.

Une telle procédure, ne peut éventuellement se justifier que si elle est réservée à la construction des infrastructures portuaires et aéroportuaires, qui sont particulièrement essentielles pour les mahoraises et les mahorais.

Rédiger ainsi cet article : 

« À Mayotte et pour une durée de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la procédure prévue aux articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522‑1 à L. 522‑4, en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous les terrains bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires »

Cet amendement vise à proroger l'expérimentation prévue à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2030 au 31 décembre 2031 afin de s'aligner sur la périodicité de la stratégie quinquennale (2026-2031) pour Mayotte. 

À l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2030 »

l’année :

« 2031 ».

Amendement de suppression.

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« son annexe » 

les mots :

« ses annexes ».

Cet amendement a pour objectif de favoriser l'inclusion des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) dans les marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation d’écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l’enseignement public, de résidences universitaires ainsi que de constructions affectées à l’enseignement supérieur public.
 
L’enquête de la CRESS de Mayotte du 14 décembre 2024 faisant suite au cyclone Chido a révélé la situation désastreuse dans laquelle se trouvent les entreprises du secteur de l’ESS : sur les 100 structures interrogées, 23% ont subi une interruption complète des activités de la structure et 46% une interruption partielle de leurs activités. 82% des entreprises rencontrent des difficultés de trésorerie pour payer les salaires, créances et fournisseurs.
 
Mayotte connaît le taux de chômage le plus élevé de France, à 37 %, et le PIB par habitant le plus bas de France, à 10 600 € et le taux de pauvreté s’élève à 77 %. Il est fondamental que l’activité économique liée à la reconstruction, notamment à travers les marchés publics, bénéficie directement à l’économie mahoraise, non seulement à ses PME et ses artisans mais également aux entreprises de l’ESS également.
 
Compte tenu du rôle joué par les acteurs de l’ESS dans la création d'emplois durables et l'intégration des enjeux environnementaux et sociaux dans l'économie, cet amendement vise à leur permettre un accès privilégié aux marchés publics dans le cadre de l’expérimentation poursuivie par l’article.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« ou un artisan »

les mots : 

« , un artisan ou une entreprise de l’économie sociale et solidaire »

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« son annexe » 

les mots :

« ses annexes ».

Amendement de coordination juridique.

Comme l’article 10 de ce projet de loi prévoit la création d’un article 11‑2 dédié à Mayotte au sein de la loi Letchimy de 2011, les dispositions prévues à l’article 11‑1 de cette loi ne concerneraient plus que la Guyane où il n'existe pas de « livre foncier ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au dernier alinéa du même I, les mots : « ou au livre foncier » sont supprimés ».

Cet amendement est rédactionnel.

À l’alinéa 198, substituer aux mots : 

« construit entre »

les mots : 

« mis au point par ».

Amendement rédactionnel

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Le dossier destiné au public est mis à sa disposition »,

par les mots :

« Le dossier est mis à la disposition du public ».

II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :

« adresser »,

le mot :

« présenter ».

Cet amendement est rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 179, substituer au mot : 

« dédiés »

le mot : 

« affectés ».

Cet amendement est rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 161, substituer au mot :

« demain »

les mots :

« à partir de 2025 ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« l’entrée en vigueur »,

les mots :

« la promulgation ».

Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« En cas d’occupation du local ou de l’installation »

les mots :

« Si le local ou l’installation est occupé ».

Amendement rédactionnel.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ses objectifs et ses caractéristiques principales, son coût estimatif »,

les mots :

« les objectifs et caractéristiques principales du projet, son coût estimé ».

II. – À la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« son coût estimatif, l’identification des impacts significatifs »,

les mots :

« son coût estimé, l'identification des principaux effets ».

Ce sous-amendement vise à supprimer la date limite mentionnée par l’amendement. 

En effet, des entreprises mahoraises ont pu voir le jour après le passage du cyclone Chido, soit après le 13 décembre 2024 : elles doivent pouvoir bénéficier de la disposition permettant de confier 30 % de montant prévisionnel estimé du marché.

Au quatrième alinéa, substituer aux mots :

« était établi dans le département de Mayotte au 13 décembre 2024 »

les mots :

« est situé à Mayotte ».

Cet amendement vise à réintroduire le caractère suspensif pour les recours en référé-suspension et en référé-mesures utiles, en plus du référé-liberté. 

Cet encadrement plus strict du droit au recours des personnes intéressées a été introduit en commission des affaires économiques au Sénat afin d’accélérer l’exécution des opérations de résorption.

S’il apparait, qu’en droit, la limitation du caractère suspensif aux seuls recours en référé-liberté ne devrait pas être inconstitutionnelle de ce seul fait, l’opportunité d’une telle limitation peut être questionnée.

Tout d’abord, si un référé suspension ou un référé‑mesures utiles est jugé dans un délai plus long qu’un référé‑liberté, autour d’un mois en moyenne, la différence en pratique n’est que de quelques semaines. Par ailleurs, le juge administratif tend à s’adapter à l’urgence pour rendre sa décision en temps utile. En outre, les services de l’État estiment qu’il est « de particulière mauvaise administration de procéder à l’exécution d’office d’une décision qui fait l’objet d’un recours en référé avant que le juge ne statue : cette exécution d’office prive d’effet utile le recours, et expose l’administration à un recours en responsabilité dans le cas où l’arrêté serait illégal ».

Dans ce contexte, il semble prudent de réintroduire le caractère suspensif pour le recours en référé‑suspension et en référé‑mesures utiles, les quelques jours supplémentaires requis pour l’examen de ce référé pouvant s’avérer utiles avant l’exécution de la décision.

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« de l’article L. 521‑2 »

les mots :

« des articles L. 521‑1 à L. 521‑3 ».

Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« est non occupant »

les mots :

« n’occupe pas le local ou l’installation ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 9.

Cet amendement est rédactionnel.

À l’alinéa 143, substituer aux mots : 

« au foncier »

les mots : 

« aux ressources foncières ».

Cet amendement est rédactionnel.

À la troisième phrase de l’alinéa 188, substituer au mot : 

« dédiée »

le mot : 

« consacrée ».

Cet amendement est rédactionnel.

À la troisième phrase de l’alinéa 163, substituer au mot : 

« dédiés »

le mot : 

« destinés ».

Amendement rédactionnel.

Supprimer le mot : « étant ».

Cet amendement vise à proroger l'expérimentation prévue à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2030 au 31 décembre 2031 afin de s'aligner sur la périodicité de la stratégie quinquennale (2026-2031) pour Mayotte. 

À l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2030 »

l’année :

« 2031 ».

Il s'agit d'un amendement de clarification.

À la seconde phrase de l’alinéa 176, après le mot : 

« avec »,

insérer les mots : 

« des établissements de ».

Cet amendement précise la trajectoire d’alignement du niveau du SMIC à Mayotte, avec une première étape intermédiaire à 87,5 % dès le 1^er janvier 2026.

Pour accompagner les entreprises, cet alignement doit s’accompagner d’un élargissement du dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les employeurs outre-mer.

Rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« La loi consacre une trajectoire de convergence économique et sociale marquée par l’alignement du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net sur le niveau national en 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1^er janvier 2026. Pour accompagner cet alignement du salaire minimum, le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les employeurs d’outre-mer (dit LODEOM) est élargi au territoire de Mayotte. »

Cet amendement précise la feuille de route s’agissant de la transformation du port de Longoni en grand port maritime. Cette infrastructure essentielle n’est pas exploitée à son plein potentiel.

Dès 2017, la Cour des comptes soulignait l’intérêt de doter le port de Longoni du statut de grand port maritime.

Les difficultés présentées par la délégation de service public, illustrées encore récemment par les débats au tribunal administratif sur une éventuelle résiliation, doivent poser la question de son éventuelle résiliation à horizon très proche. Il n’est plus temps de produire des études : il faut dès maintenant s’atteler à faire de Longoni un grand port maritime.

Substituer à la première phrase de l’alinéa 278 la phrase suivante :

« L’État s’engage dans la transformation du port de Longoni en grand port maritime à l’issue de la délégation de service public. »

Les prestations vieillesse de nature contributive, font l’objet d’une trajectoire d’évolution des paramètres de calcul de la retraite plus favorable qu’en droit commun, pour tenir compte notamment de la jeunesse du régime, ainsi que de dispositifs dérogatoires permettant d’atténuer la brièveté des durées d’assurance. 

In fine, l’objet de la convergence sociale est bien d’élever le niveau de vie de la population mahoraise et il apparaît nécessaire de rappeler que les retraités en bénéficieront également, alors que le rapport annexé n’en fait pas mention.

Après l’alinéa 185, insérer l’alinéa suivant :

« Le processus de convergence doit également permettre une revalorisation des pensions de retraite, afin d’améliorer le niveau des vies des retraités à Mayotte. »

Le présent amendement avance le calendrier d'actualisation des dotations versées aux collectivités : celui-ci doit intervenir en 2026, dès que les données provisoires du recensement sont connues, et non en 2027. Il est urgent de proportionner les dotations des collectivités mahoraises à leur situation démographique.

Compléter l’alinéa 221 par la phrase suivante :

« Cette actualisation intervient dès la transmission des données provisoires aux communes. »

Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 308, substituer aux mots :

« d’État, ministre »

le mot :

« chargé ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 309, substituer au mot :

« dédiée »

le mot :

« consacrée ».

III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« préfet de »

les mots :

« représentant de l’État à ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 227, substituer au mot :

« dédié »

le mot :

« consacré ».

Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 320, substituer aux mots :

« l’impact »

les mots :

« les résultats ».

Le présent amendement fixe dans le rapport annexé l'objectif d'avoir un schéma régional d'aménagement et de développement dans un délai de vingt-quatre mois, avec l'appui d'Expertise France et de l'ensemble des ministères.

Après l’alinéa 312, insérer l'alinéa suivant :

« Expertise France s’associe aux services de l’assemblée de Mayotte pour préparer les dossiers de demandes de fonds européens. L’équipe apporte son expertise aux services de l’assemblée pour rédiger, dans un délai de vingt-quatre mois, un schéma régional d’aménagement et de développement qui priorise les investissements publics et clarifie leurs financements. L’élaboration de ce schéma est réalisé avec le soutien de l’ensemble des services de l’État et en liaison avec le ministère des outre-mer. »

Amendement rédactionnel

Au début de l’alinéa 222, substituer aux mots :

« Celui-ci »

les mots :

« Ce recensement ».

Le présent amendement propose de se projeter dans la prochaine étape du transfert de compétences pour achever le processus de départementalisation de la collectivité de Mayotte. L'objectif est de prévoir un transfert gradué des compétences, sans perte d'expertise.

Compléter l’alinéa 311 par la phrase suivante :

« Il organise, à l'horizon 2032, le transfert des compétences en matière de construction et d’entretien des collèges et des lycées vers l’assemblée de Mayotte, en prévoyant une période transitoire au cours de laquelle les agents publics peuvent être mis à disposition des collectivités territoriales. »

Le présent amendement complète les engagements en matière d'éducation pour mettre en avant l'importance de construire une offre de formation professionnelle sur le territoire mahorais qui soit en adéquation avec les besoins constatés dans le secteur de la construction ou encore de l'animation périscolaire.

Après l’alinéa 166, insérer l’alinéa suivant :

« L’État propose un plan pour renforcer la filière professionnelle et développer des formations en adéquation avec les besoins du territoire. »

La régularisation du cadastre et donc des titres de propriété constitue une priorité et une urgence afin notamment de permettre certaines opérations rendues indispensables pour réparer les dégâts suite au passage du cyclone Chido et pour engager les opérations d’investissement. La régularisation du cadastre est une opération qui doit pouvoir bénéficier des moyens nécessaires.

Compléter l’alinéa 198 par la phrase suivante :

« L’État s’engage à fournir un calendrier indiquant les objectifs annuels en matière de régularisation ainsi qu’à renforcer les moyens mis à la disposition de la commission d’urgence foncière. »

Amendement rédactionnel

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« porte »

le mot :

« comprend ».

Cet amendement propose d'instituer dans le corps du projet de loi le comité de suivi de la présente loi de programmation, et non uniquement dans le rapport annexé.

I. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation de la loi n°       du       de programmation pour la refondation de Mayotte, et d’en rendre compte au Parlement.

Le comité est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :

1° De trois membres de l’Assemblée nationale et de trois membres du Sénat ;

2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;

3° De trois représentants de l’État, désignés au sein des administrations compétentes ;

4° De six représentants des élus locaux du Département-Région de Mayotte.

Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions des Lois de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Ce comité remet un rapport public intermédiaire évaluant l’impact de la reconstruction et de la refondation de Mayotte, et la réalisation des investissements, avant le 1^er juillet 2028. Ce rapport pourra donner lieu à un débat au Parlement.

II. – Le comité de suivi est institué au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.

La construction d'un second hôpital à Combani a été annoncée par le Président de la République en 2019 et confirmée par la Première ministre Elisabeth Borne lors de sa visite sur le territoire en décembre 2023.

Le présent amendement réaffirme que la construction d'un second hôpital à Combani demeure une priorité absolue et que les travaux doivent avancer en parallèle de la reconstruction du centre hospitalier de Mayotte.

Une enveloppe budgétaire de 163 millions d'euros en AE est prévue : 10 millions d'euros au titre de la planification sur la période 2025-2027 et 153 millions d'euros au titre de la construction du site sur la période 2028-2030.

I. – À la première phrase de l’alinéa 175, substituer aux mots :

« porte l’engagement d’un renforcement de »

les mots :

« s’engage à renforcer ».

II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :

« , qui demeure une priorité absolue ».

Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l’alinéa 50, substituer au mot : 

« opérationnaliser »

les mots :

« rendre opérationnelles ».

Cet amendement vise à renforcer l’ambition de développer un réseau de professionnels de santé libéraux pour améliorer l’offre de soins accessibles aux habitants de Mayotte hors des centres médicaux de référence et du centre hospitalier. Les deux types de structures mentionnées sont susceptibles d’attirer les médecins et autres professionnels médicaux et para-médicaux qui se regrouperaient avec un accompagnement de l’ARS.

Le projet régional de santé élaborait en 2023 indiquait qu’existaient déjà ou se constituer 3 centres de santé et 4 maisons pluriprofessionnelles. Il est important de soutenir ces structures et de favoriser la création de nouvelles.

Après l’alinéa 176, insérer l’alinéa suivant :

« L’État s’engage également à étudier les modalités de création de centres de santé et de maisons de santé pluriprofessionnelles afin de favoriser le regroupement de médecins et d’autres professionnels de santé et d’offrir des structures collectives pour l’exercice de la médecine libérale. Des mesures pouvant favoriser l’installation de pharmacies d’officine à proximité de ces structures seront également envisagées. »

Le présent amendement invite à une réflexion plus globale autour de la construction du nouvel aéroport : la réflexion autour des infrastructures (logements, bâtiments scolaires, services publics) doit s'engager dès maintenant pour construire une véritable zone d'activité économique.

Compléter l’alinéa 281 par les deux phrases suivantes : 

« L’État engage une réflexion sur les infrastructures nécessaires à l’installation d’une zone aéroportuaire sur Grande-Terre incluant l’aménagement de la RD2. Cette réflexion, en lien avec l’élaboration du schéma d’aménagement régional, intègre le développement de l’urbanisation utile notamment à l’implantation des logements liés à l’activité aéroportuaire. »

Amendement rédactionnel

À la deuxième phrase de l’alinéa 52, après le mot : 

« étrangers »,

insérer les mots :

« des pays ».

Le présent amendement prévoit que certains volontaires du SMA pourront être associés aux opérations de recensement conduites par l'INSEE pour en faciliter la conduite.

Après l’alinéa 233, insérer l'alinéa suivant :

« Parmi ces volontaires, certains sont affectés aux opérations de recensement conduites par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »