pour la refondation de Mayotte

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer le dispositif de retenue administrative proposé par l'article 11, supprimé en commission.

Cet article que le présent amendement souhaite rétablir prévoit que lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public peut, après seule information du juge des libertés et de la détention (JLD), être retenue sur place par l’officier de police judiciaire, pendant le temps nécessaire aux opérations et jusqu'à 4 heures. S’il s’agit d’un mineur la retenue fait l’objet d’un accord exprès du JLD et le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité.

Ce dispositif de retenue administrative, inspiré de la lutte contre le terrorisme, est excessif et risque de contribuer à des abus et la violation des droits et libertés des personnes. Nous contestons un tel renforcement des pouvoirs coercitifs de l'autorité administrative sans contrôle du juge.

Supprimer les alinéas 34 à 48.

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons d'exclure les mineurs du dispositif de retenue administrative.

Le présent amendement souhaite rétablir un article qui prévoit que les personnes mineures peuvent être retenues sur place par l'officier de police judiciaire, après accord exprès du juge des libertés et de la détention. Il est aussi prévu l'assistance du mineur par son représentant légal "sauf impossibilité dûment justifiée". Ces garanties sont insuffisantes.

Nous refusons l'application de telles mesures coercitives sur des mineurs et demandons a minima leur exclusion du dispositif au nom de la protection des mineurs.

I. – À l’alinéa 34, après le mot : 

« personne » 

insérer le mot : 

« majeure ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

Par ce sous-amendement de repli nous proposons que le juge des libertés et de la détention donne son accord pour la retenue des personnes rendue possible par le présent article supprimé en commission, et ne soit pas seulement informé.

A défaut de ne pas rétablir cet article, qui créé une mesure de retenue administrative disproportionnée, hors du cadre de l'enquête judiciaire, nous exigeons a minima que le juge des libertés et de la détention (JLD) donne son accord, tout en sachant les limites des moyens à sa disposition.

À l’alinéa 34, substituer au mot :

« information » 

le mot :

« accord ».

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de réduire le délai dans lequel le magistrat statue sur une contestation de placement ou prolongation de placement en rétention aménagée proposée par le présent article que le Gouvernement souhaite rétablir.

L'article prévoit que l'étranger concerné par la décision de placement peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les 48h, et que le magistrat statue par ordonnance dans les 48h suivant sa saisine.

Or, le placement peut durer 48h (et être prolongé de 24h), cela ne fait donc pas de sens si la personne concernée n'a de réponse à la contestation de son placement seulement à la fin de celui-ci.

Afin de protéger les droits des personnes concernées, nous proposons de réduire de moitié ce délai, à 24h.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« quarante-huit heures » 

les mots :

« vingt-quatre heures ».

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer le dispositif de retenue administrative proposé par l'article 11, supprimé en commission.

Cet article que le Gouvernement souhaite rétablir prévoit que lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public peut, après seule information du juge des libertés et de la détention (JLD), être retenue sur place par l’officier de police judiciaire, pendant le temps nécessaire aux opérations et jusqu'à 4 heures. S’il s’agit d’un mineur la retenue fait l’objet d’un accord exprès du JLD et le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité.

Ce dispositif de retenue administrative, inspiré de la lutte contre le terrorisme, est excessif et risque de contribuer à des abus et la violation des droits et libertés des personnes. Nous contestons un tel renforcement des pouvoirs coercitifs de l'autorité administrative sans contrôle du juge.

Supprimer les alinéas 31 à 45.

Par ce sous-amendement nous proposons l'application directe à Mayotte de l'interdiction de placement en rétention des étrangers mineurs.

Jusqu’au 1er janvier 2027 à Mayotte, contrairement au reste du territoire depuis la loi Asile et Immigration 2024 (art. L741-6 CESEDA), un mineur peut être placé en rétention s’il accompagne un étranger qui y est placé (art. 86 loi Asile et Immigration 2024). Le I bis du présent article prévoit de reporter encore cette mesure protectrice des mineurs au 1er juillet 2028.

La France a été condamnée plus d’une dizaine de fois sur le sujet de l’enfermement des enfants par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), qui considère que priver un mineur étranger de liberté est un traitement "inhumain et dégradant". La protection des droits des enfants doit être la même partout sur le territoire national. Mayotte ne doit plus être une zone de non droits où les étrangers y sont traités comme des moins que rien.

Nous demandons l'application immédiate de l'interdiction de placement en rétention des mineurs à Mayotte.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10.

Par ce sous-amendement de repli nous proposons de supprimer le dispositif de rétention des familles avec mineur proposé par le présent amendement qui vise à rétablir l'article 7.

Cet article, supprimé en commission, prévoit la possibilité de placer un étranger accompagné d'un mineur dans des lieux "spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale" le temps de procéder à l'éloignement et jusqu'à 72 heures. Personne n'est dupe que cette disposition est bien similaire à une mesure de rétention aménagée, l'étude d'impact parle même d'une "unité familiale pour la rétention des familles avec mineur". Cette disposition entrerait en vigueur le 1er juillet 2028, pour maintenir une dérogation à l'interdiction de placement de mineurs en rétention à Mayotte.

Unicef France alerte sur “la création prévue d’unités familiales qui, sous couvert d’alternative, ne font que perpétuer une logique d’enfermement des familles avec enfants, alors que la fin de l’enfermement administratif des enfants était initialement prévue en 2027”.

Mayotte concentre 60% des personnes retenues en France. Selon les chiffres de la Cimade il y avait 3 262 mineurs accompagnés retenus à Mayotte en 2023 “soit 37 fois de plus que dans l’Hexagone”. Selon l’étude d’impact, à Mayotte la durée de rétention des familles est en moyenne de 1,2 jour alors que la durée maximum de rétention des mineurs y est limitée à 24h par la loi (R761-5, 8°, CESEDA).

La France a d'ailleurs été condamnée plus d’une dizaine de fois sur le sujet de l’enfermement des enfants par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), qui considère que priver un mineur étranger de liberté est un traitement "inhumain et dégradant".

Les mineurs à Mayotte ont la même valeur humaine que les mineurs en hexagone et il est inacceptable de les discriminer en permettant leur rétention là où le droit commun les protège en l'interdisant. Ce nouveau dispositif est une honte qu'il convient de supprimer.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 8.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour l'autorité administrative de prolonger le placement en rétention du dispositif, proposée par le présent article que le Gouvernement souhaite rétablir malgré sa suppression en commission.

Le placement d'un étranger accompagné d'un mineur ne pourrait excéder 48h, mais cette durée pourrait être prorogée de 24h “en cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration”.

Selon l’étude d’impact, à Mayotte la durée de rétention des familles est en moyenne de 1,2 jour alors que la durée maximum de rétention des mineurs y est est limitée à 24h par la loi (R 761-5, 8°, CESEDA). Le dispositif de rétention aménagée permet de doubler cette durée de rétention, voire de la tripler pour atteindre 72h.

Nous demandons la suppression de cet article et a minima la suppression de la possibilité de prolonger la rétention.

Supprimer alinéa 6.

Par ce sous-amendement de repli nous proposons que le juge des libertés et de la détention donne son accord pour la retenue des personnes rendue possible par le présent article supprimé en commission, et ne soit pas seulement informé.

A défaut de ne pas rétablir cet article, qui créé une mesure de retenue administrative disproportionnée, hors du cadre de l'enquête judiciaire, nous exigeons a minima que le juge des libertés et de la détention (JLD) donne son accord, tout en sachant les limites des moyens à sa disposition.

À l’alinéa 31, substituer au mot :

« information » 

le mot :

« accord ».

Par ce sous-amendement de repli nous proposons de supprimer le report de l'interdiction de placement en rétention d'un étranger mineur à Mayotte.

Jusqu’au 1er janvier 2027 à Mayotte, contrairement au reste du territoire depuis la loi Asile et Immigration 2024 (art. L741-6 CESEDA), un mineur peut être placé en rétention s’il accompagne un étranger qui y est placé (art. 86 loi Asile et Immigration 2024).

Le I bis de l'article que le Gouvernement souhaite rétablir propose de reporter l'entrée en vigueur de cette interdiction à Mayotte au 1er juillet 2028, afin de maintenir la possibilité de rétention des mineurs jusqu'à ce que le nouveau dispositif de rétention soit mis en place.

Pour rappel, en théorie un mineur ne peut pas être en situation irrégulière car ils ne sont pas obligés d’avoir un titre de séjour, et ne peuvent pas faire l’objet d’OQTF. Mais si les parents d’un mineur font l’objet d’une telle mesure, le mineur peut être expulsé avec eux.

La dérogation à Mayotte permettant de les maintenir en rétention est inacceptable et elle n'aurait jamais dû exister. Aucun mineur ne doit être mis en rétention, quelque soit l'endroit où il se trouve sur le territoire national. Selon les chiffres de la Cimade il y avait 3 262 mineurs accompagnés retenus à Mayotte en 2023 “soit 37 fois de plus que dans l’Hexagone”. Il est temps d'en finir et de préserver les droits de ces enfants.

Par cet amendement nous refusons le report de l'entrée en vigueur à Mayotte de cette interdiction.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons d'exclure les mineurs du dispositif de retenue administrative.

Le présent article que le Gouvernement souhaite rétablir prévoit que les personnes mineures peuvent être retenues sur place par l'officier de police judiciaire, après accord exprès du juge des libertés et de la détention. Il est aussi prévu l'assistance du mineur par son représentant légal "sauf impossibilité dûment justifiée". Ces garanties sont insuffisantes.

Nous refusons l'application de telles mesures coercitives sur des mineurs et demandons a minima leur exclusion du dispositif au nom de la protection des mineurs.

I. – À l’alinéa 31, après le mot : 

« personne » 

insérer le mot : 

« majeure ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article prorogant l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Cet article, adopté en commission, vise à proroger de quatre ans une exonération adoptée lors du PJL urgence, que nous avions déjà dénoncé. La TGAP déchets vise à réduire les impacts négatifs des activités humaines telles que les émissions atmosphériques industrielles, les rejets de substances toxiques dans l’eau, la production de déchets, etc. Elle permet notamment d'inciter les entreprises ayant une activité polluante à modifier structurellement leurs comportements afin d’améliorer les performances environnementales des entreprises et industries. Elle a donc un rôle à la fois dissuasif (plus l’activité est polluante, plus la taxe est importante) et de promotion d’actions concrètes.

En temps normal, l'île de Mayotte est souvent confrontée à une pollution par les déchets ménagers. Depuis le cyclone Chido, l’île de Mayotte doit gérer des centaines de milliers de tonnes de déchets supplémentaires alors que les filières de tri et de recyclage sont embryonnaires. L’archipel fait face à une prolifération des décharges sauvages, accentuée par une infrastructure encore embryonnaire : la première déchetterie n’a ouvert qu’en 2023. Les dépôts illégaux, particulièrement nombreux dans les quartiers informels, contribuent à la dégradation des sols et des eaux, et favorisent la propagation de maladies comme la leptospirose, dont le taux est 70 fois plus élevé qu’en Hexagone. Avec 67 % des déchets enfouis, contre 15 % en Hexagone, et un tri sélectif quasiment inexistant, Mayotte est confrontée à un système de gestion inefficace.

Face à ces difficultés, au lieu d’investir dans une gestion efficace et durable des déchets à Mayotte, l’État choisit d’exonérer totalement les entreprises de la TGAP-déchet, favorisant ainsi l’émergence de nouveaux déchets plutôt que de s’attaquer à ceux qui saturent déjà l’île. Cette décision, d’une indécence flagrante, consacre un deux poids, deux mesures : pendant que Mayotte suffoque sous des tonnes de détritus, l’État allège la charge de ceux qui les produisent.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à clarifier et renforcer cette ambition en inscrivant de manière explicite le caractère "local" de la filière agroalimentaire à soutenir.

Il est en effet nécessaire de renforcer l'ancrage territorial et la création de valeur ajoutée locale : il ne suffit pas que les intrants (produits agricoles et halieutiques) soient locaux ; il est primordial que l'ensemble de la chaîne de valeur, incluant la transformation, le conditionnement, et la commercialisation des produits, soit opérée par des entreprises mahoraises et génère des emplois locaux. Cela permettra de consolider le tissu des TPE et PME locales, de favoriser leur montée en compétence et de formaliser l'économie mahoraise, assurant ainsi que la richesse créée profite directement aux habitants du territoire.

De plus, il est impératif de réduire la dépendance aux importations et aux grandes entreprises extérieures. Développer une filière agroalimentaire intrinsèquement locale permettra de maîtriser l'ensemble du processus de production et de transformation, renforçant ainsi la résilience de Mayotte face aux chocs externes et aux fluctuations des marchés. La valorisation de la production locale permettra de lutter aussi de lutter contre la cherté de la vie à Mayotte, en partie due au poids des oligopoles et aux marges importantes des importateurs et de la grande distribution. En promouvant une filière agroalimentaire locale forte et intégrée, axée sur les circuits courts et la juste rémunération des producteurs, il sera possible de peser sur les prix à la consommation, en assurant une meilleure distribution de la valeur.

Enfin, une industrie agroalimentaire profondément ancrée localement est propice au développement de pratiques agroécologiques. Cela contribuera à la protection de l'environnement et de la biodiversité unique de Mayotte, tout en assurant une production respectueuse des ressources et en phase avec les spécificités du territoire.

En intégrant explicitement le terme "local" cet amendement a pour but d’appuyer la structuration d’une industrie agroalimentaire qui soit pleinement au service des Mahorais, créant des opportunités durables et contribuant à une véritable autonomie économique et alimentaire du département. C'est une mesure essentielle pour rompre avec le sous-investissement et l'abandon chronique dont Mayotte a souffert.

À l’alinéa 158, après le mot : 

« agroalimentaire »

insérer le mot : 

« local ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l'Etat s'engage à ce que la construction de la piste longue de l'aéroport de Mayotte s'accompagne de garanties sociales et environnementales.

En effet, le collectif Urgence Mayotte explique que la piste longue est attendue depuis des années par la population Mahoraise mais que sa construction a été constamment repoussée. De nombreuses justifications ont été avancées pour justifier ce retard : les Mahorais n’auraient pas besoin d’une piste longue, l’aéroport de Hahaya aux Comores leur servant d’aéroport international, la compagnie Air Austral s’équiperait d’avions conçus pour atterrir sur une piste courte, le volcan sous-marin découvert à Mayotte risquerait de provoquer l'affaissement de l'île, etc.

Si la construction de cette piste longue est attendue, nous avons supprimé en commission l'article 19 bis accélérant les procédures de déclaration d'utilité publique pour la construction de la piste longue. Cet article visait à favoriser les expropriations, ce qui atteint au droit des propriétaires, dépossède les Mahorais de leurs terres et risquait de provoquer de nombreuses mises à l'abri. Par conformité, nous souhaitons le supprimer dans l'alinéa 295.

De plus, nous souhaitons que la localisation de la piste longue soit discutée en concertation avec les élus et la population locale et qu'elle ne soit pas imposée par le gouvernement. En effet, la localisation de la piste longue fait débat. Les élus du Conseil départemental se sont prononcés pour qu’elle soit située à l’aéroport de Pamandzi, sur la Petite-Terre, et ont adopté une délibération en ce sens le 17 avril dernier demandant au gouvernement la concrétisation de ce projet. Or le 21 avril, Emmanuel Macron a indiqué lors de sa visite à Mayotte que cette localisation comportait des risques. Il souhaite donc construire cette piste longue, malgré les oppositions, sur la Grande-Terre et donc le site de Bouyouni. Pour justifier cette décision, le gouvernement explique que l'aéroport actuel de Mayotte serait soumis à des aléas majeurs, notamment la montée des eaux due au changement climatique mais aussi la subsidence de l’île liée à l’activité sismo-volcanique. La population locale est extrêmement divisées. Certains considèrent que le motif environnemental est un leurre, puisque la piste longue impactera toujours des espaces naturels, qu’importe son emplacement. Certains craignent également l’expropriation et la perte de culture, dans une zone produisant une quantité importante de légumes et fruits pour tout l’archipel.

Enfin, nous proposons deux ajouts visant à reconstruire durablement Mayotte, en garantissant que le développement ne se fasse pas au détriment de la souveraineté et sécurité alimentaires, de la stabilité des communautés locales et des moyens de subsistance des mahorais. Nous proposons ainsi d'interdire l'expropriation des terres vitales pour la subsistance des populations locales, sauf cas exceptionnels de sécurité publique. Cet ajout renforce la protection des droits fondamentaux et contribue à la résilience du territoire face aux crises, notamment celles liées au changement climatique, exacerbées par le passage du cyclone Chido. Nous pensons également que la planification doit être globale et prévoir des compensations nécessaires. Nous proposons donc la mise en place de réserves foncières agricoles compensatoires, essentielles pour maintenir la capacité de production alimentaire de l'île et soutenir l'économie locale.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 293, substituer aux mots : 

« est envisagée sur Grande Terre »

les mots :

« dont l’implantation sera décidé en concertation avec les élus et la population locale ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 293.

III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 294, substituer aux mots :

« sur Grande-Terre incluant l’aménagement de la route départementale n° 2 »

les mots :

« à Mayotte ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 295.

V. – En conséquence, compléter l’alinéa 296 par les trois phrases suivantes : 

« La construction de la piste longue de l’aéroport de Mayotte doit respecter des garanties sociales et environnementales. Elle ne peut conduire à l’expropriation de terrains identifiés comme essentiels à la production alimentaire locale et vivrière, sauf en cas d’impératif majeur de sécurité publique dûment motivé et après avis conforme du conseil départemental de Mayotte. L’État s’engage à mettre en place un plan de compensation agricole prévoyant la constitution de réserves foncières agricoles équivalentes aux surfaces consommées par l’aménagement, à proximité géographique des terrains impactés, et destinées à la production vivrière et agricole locale. »

Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer.

Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit à Mayotte l'allongement de la durée de 2 à 3 ans durant lequel l’étranger parent doit contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant pour la carte de séjour au motif “étranger parent d’un Français”.

Cet amendement permettra de faciliter la régularisation des personnes étrangères parents d'enfants français afin qu'elles bénéficient des mêmes droits que dans l'hexagone.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 2° Le 8 bis est abrogé ; ».

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'exiger une condition de 7 ans de résidence habituelle à Mayotte pour l’obtention de la carte temporaire de séjour “liens personnels et familiaux”.

Aucune durée de résidence habituelle n'est actuellement prévue par la loi. Cette disposition, combinée avec celle exigeant la détention d'un visa de long séjour, visent à réduire à néant l'immigration sur motif familial à Mayotte. La volonte du Gouvernement et de la droite sénatoriale serait-elle de faire de Mayotte une zone de non-droits et de misère extrême ?

Nous refusons cette politique xénophobe qui ne fait qu'attiser la haine de l'autre, la haine de l'étranger et qui entretient la violence plutôt que de permettre l'égalité des droits à Mayotte, seule à même de répondre aux besoins des personnes.

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’alignement du SMIC net sur le niveau national ait lieu en 2029.

En effet, rien ne justifie de repousser l’alignement du SMIC net à 2031, dès lors que cela peut être fait maintenant, par décret.

Il y a 10 ans déjà, le gouvernement conduit par Manuel Valls, se donnait comme objectif d’atteindre l’égalité réelle en 2025, dans le document stratégique intitulé « Mayotte 2025 : Une ambition pour la République ».

Dès lors, les mahorais et les mahoraises souhaitent rien de plus que ce qui avait été annoncé. Cette différence de traitement est très mal perçue par les mahorais et les mahoraises, qui ont l’impression qu’ils n’ont pas les mêmes droits que leurs concitoyens de l’hexagone. Le Collectif Urgence Mayotte indique que “tout autre délai est vécu comme une volonté de continuer la discrimination d’un territoire maintenu en sous-développement chronique et dans la pauvreté depuis des décennies par des responsables politiques et des fonctionnaires qui ont toujours prétendu que tout ce qui était fait était pour le bien de Mayotte et des Mahorais”.

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :

« 2031 »

l’année :

« 2029 ».

Par cet amendement, le groupe LFI NFP souhaite élargir le bénéfice de la priorité de mutation prévue par l’article 28 au-delà des seuls fonctionnaires de l’État, afin d’englober l’ensemble des agents publics participant au service public à Mayotte.

Initialement, cet article ne bénéficiait qu'aux fonctionnaires d’État ayant servi trois ans à Mayotte. Or, la réussite de la refondation de Mayotte et le renforcement de l’emploi local exigent d’impliquer tous les versants de la fonction publique. Les collectivités locales (communes, département) et les établissements publics de Mayotte (notamment l’hôpital et le centre universitaire) connaissent également des difficultés de recrutement et de fidélisation. De nombreux agents ultramarins œuvrent dans la fonction publique territoriale ou hospitalière et souhaitent pouvoir revenir servir leur territoire d’origine. Si un amendement adopté en commission a permis d'ajouter les fonctionnaires hospitaliers, nous souhaitons également intégrer les fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale au dispositif.

Cet amendement propose donc d’étendre la priorité de mutation ou de retour aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers de Mayotte. Concrètement, un agent public local ou hospitalier ayant accompli une durée significative de services à Mayotte bénéficierait, tout comme les fonctionnaires d’État, d’une priorité pour occuper un poste vacant équivalent soit dans son corps d’origine sur le territoire national, soit, le cas échéant, dans son territoire ultramarin d’attache. Il s’agit ainsi d’harmoniser les droits de l’ensemble des agents publics ultramarins, conformément aux appels récents du Parlement à faciliter le retour de tous les agents souhaitant être mutés dans leur territoire ultramarin d’origine. En favorisant la mobilité de retour dans toutes les fonctions publiques, cette mesure soutiendra la montée en compétence locale et la stabilité des effectifs à Mayotte, au bénéfice du développement du territoire. Chaque versant de la fonction publique pourra ainsi contribuer à la reconstruction de Mayotte en s’appuyant sur des personnels ayant une attache locale forte, gage d’une meilleure compréhension des enjeux du territoire et d’un engagement durable au service de la population.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut »

les mots : 

« et le fonctionnaire relevant de la fonction publique territoriale affectés à Mayotte peuvent ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite accélérer la convergence du SMIC à Mayotte, afin d'atteindre 95% dès 2026.

A Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 euros contre 11,88 dans le reste de la France. Si nous saluons l'esprit de cet article, nous déplorons que l'alignement du SMIC et des prestations sociales ne soit pas immédiat. En effet, aucune date n'est précisée dans le dispositif, mais l'exposé des motifs indique que le Gouvernement prévoit "une trajectoire de convergence sociale au plus tard en 2031". L'étude d'impact précise quant à elle que "l'alignement des prestations sociales interviendra en principe d'ici 2031, sous réserve des adaptations nécessaires et de quelques exceptions".

Si un amendement a été adopté en Commission pour introduire une première convergence du SMIC à 87,5% en 2026, nous pensons que Mayotte est dans une situation d’inégalités inacceptables dont l’Etat est responsable et nécessite un alignement immédiat. Cette hausse du SMIC peut se faire immédiatement par décret, mais le Gouvernement refuse et préfère compter sur la convergence économique. Il remet à plus tard ce qui peut, et doit se faire dès aujourd’hui.

Par cet amendement, nous souhaitons donc favoriser l'égalité des droits et atteindre un alignement du SMIC à 95% dès 2026.

Substituer au taux :

« 87,5 % » 

le taux :

« 95 % ».

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'aggravation de la peine d'amende encourue en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou maternité ou de contraction d'un mariage de manière frauduleuse.

Le présent article propose de faire passer la peine d'amende encourue pour ces délits de 15 000 euros à 75 000 euros soit multiplier par 5 l'amende encourue !

Nous sommes contre la logique d’inflation pénale et nous ne croyons pas en l’effet dissuasif de l’augmentation des peines, nous proposons donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression nous nous opposons au présent article qui vise à faciliter les expulsions et destructions d'habitat informel.

Le présent article permet au préfet d'ordonner l'évacuation de lieux et leur démolition lorsqu'il s'agit d'habitat informel en réduisant le délai d'évacuation et de démolition à 15 jours minimum contre 1 mois actuellement. Il permet à un plus grand nombre d'agents de constater la construction d'habitat informel et allonge le délai du constat de flagrance à 7 jours contre 96 heures actuellement. Surtout, cet article permet de déroger à l'obligation de proposer un relogement ou un hébergement d'urgence prévue dans la loi.

La loi ELAN de 2018 a créé un cadre spécifique d’intervention administrative contre l’habitat informel à Mayotte et en Guyane. Partant donc d’un régime déjà dérogatoire, le présent article prévoit un nouveau régime dérogatoire spécifique à Mayotte, afin de réduire le délai d’exécution volontaire de l’ordre d’évacuation d’un mois à quinze jours, de déroger aux maigres garanties existantes.

Face à la crise multisectorielle à Mayotte, le Gouvernement propose d’y renforcer les dérogations attentatoires aux droits et libertés tel que le droit au logement ! Nous ne sommes évidemment pas pour le maintien de l’habitat insalubre et une majorité de personnes vivent à Mayotte dans des conditions indignes, mais nous refusons d’expulser et de détruire des quartiers entiers sans pouvoir reloger les personnes. Or aujourd’hui, du fait du manque d’investissement de l’Etat, la politique de logement et d'amélioration de l'habitat à Mayotte ne permet pas des solutions de relogement satisfaisantes et de tels dispositifs ne feront que mettre à la rue des personnes déjà en extrême précarité.

Rappelons qu'à Mayotte les trois quarts de l'habitat était insalubre avant le cyclone Chido, 75% des habitations auto-construites, et si plus de 90% de l'habitat informel a été détruit par le cyclone la préfecture confirme qu'il a déjà été reconstruit dans sa quasi-totalité, puisque la population n'a pas d'autres choix. Le taux d'occupation du parc d'hébergement d'urgence atteint 130% à Mayotte et selon le rapport sénatorial “Le déficit structurel du parc d'hébergement rend matériellement impossible pour le préfet de proposer un hébergement ou un relogement aux personnes à évacuer”. Plutôt que de trouver des solutions pour garantir le droit au logement, le Gouvernement nous propose de passer outre à Mayotte et de laissez les gens à la rue après avoir détruit leur habitat ! Unicef France estime que “la fin du droit inconditionnel à une proposition de relogement dans le cadre de la politique de destruction des habitations précaires signe l’augmentation massive du phénomène d’enfants à la rue.” C'est inacceptable.

Dans son avis, le Conseil d'Etat rappelle "que l’existence d’une proposition de relogement ou d’hébergement, tenant compte de la situation, notamment personnelle et familiale, de la personne évacuée, figure au nombre des garanties à prendre en compte dans l’appréciation du caractère équilibré de la conciliation entre la sauvegarde des intérêts publics qui justifie la mesure d’évacuation forcée et les atteintes à la vie privée et à la dignité humaine qu’elle emporte". Cet article ne permet pas de telles garanties, il convient de le supprimer.

Supprimer cet article.

Par cet amendement nous ne souhaitons pas instituer un conseil cadial parmi les organes officiels du Département-Région de Mayotte.

Lors de l'examen en commission du présent article, un amendement visant à instituer un conseil cadial auprès du Département-Région de Mayotte a été adopté. Ce conseil donnerait son avis sur des projets ou propositions de délibération de l'assemblée de Mayotte. Il pourrait être saisi par l'assemblée, son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte ou par le préfet, ou même se saisir lui même.

Les cadis sont des juges traditionnels musulmans qui exerçaient la fonction officielle de juge, notaire, officier d'état civil jusqu'en 2010 à Mayotte. Depuis, ils sont devenus des médiateurs, employés par le conseil départemental, et sont sollicité pour régler de nombreux conflits dans la vie quotidienne des Mahorais ou encore contre la délinquance, car ils sont respectés comme forces spirituelles.

Mayotte est aujourd'hui le département des exceptions légales aussi parce que la loi de 1905 de séparation de l'Eglise et de l'Etat ne s'y applique pas.

Le toilettage institutionnel de Mayotte en Département-Région proposé par le présent article doit être l'occasion d'aligner Mayotte sur le régime de droit commun de la République et la laïcité en est une composante essentielle.

Sans remettre en question l'importance du rôle de médiateurs des cadis et de leur rôle social dans la société, nous souhaitons que la séparation de l'Eglise et de l'Etat s'applique partout sur l'ensemble du territoire de la République.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de la disposition ajoutée en commission visant à instituer officiellement un conseil cadial auprès du Département-Région de Mayotte. Cela n'empêchera pas aux cadis de garder un rôle de médiateur ou de conseil dans la société.

I. – A la fin de l’alinéa 101, supprimer les mots :

« ainsi que du conseil cadial ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 142 à 160.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter la part des marchés publics délégués à des TPE et PME par le soumissionnaire principal dont l’offre a été retenue de 30 à 50%.

Il s’agit de renforcer l’effet d’entraînement local de la commande publique pour l’économie et pour l’emploi à Mayotte. Dans un territoire où le taux de chômage est dramatiquement élevé (37%) et où l’accès aux marchés publics reste souvent inaccessible aux très petites entreprises locales, cette mesure constitue un levier de développement économique concret, de montée en compétence des entreprises locales, et de justice sociale. Elle permettra de faciliter la formalisation de l’économie mahoraise, pour consolider un tissu d’artisans et de PME du BTP, indispensable à moyen et long terme.

Chaque euro engagé dans la refondation de Mayotte doit être orienté vers les acteurs et les savoir-faire endogènes. C’est “mieux” dépenser, sans dépenser davantage : ainsi l’État agit concrètement pour l’ancrage des richesses créées, la formation d’une main-d’œuvre qualifiée, et la réduction des inégalités territoriales.

À l’alinéa 5, substituer au taux :

« 30 % » 

le taux :

« 50 % ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite accélérer la convergence du SMIC à Mayotte, afin d'atteindre 90% dès 2026.

A Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 euros contre 11,88 dans le reste de la France. Si nous saluons l'esprit de cet article, nous déplorons que l'alignement du SMIC et des prestations sociales ne soit pas immédiat. En effet, aucune date n'est précisée dans le dispositif, mais l'exposé des motifs indique que le Gouvernement prévoit "une trajectoire de convergence sociale au plus tard en 2031". L'étude d'impact précise quant à elle que "l'alignement des prestations sociales interviendra en principe d'ici 2031, sous réserve des adaptations nécessaires et de quelques exceptions".

Si un amendement a été adopté en Commission pour introduire une première convergence du SMIC à 87,5% en 2026, nous pensons que Mayotte est dans une situation d’inégalités inacceptables dont l’Etat est responsable et nécessite un alignement immédiat. Cette hausse du SMIC peut se faire immédiatement par décret, mais le Gouvernement refuse et préfère compter sur la convergence économique. Il remet à plus tard ce qui peut, et doit se faire dès aujourd’hui.

Par cet amendement, nous souhaitons donc favoriser l'égalité des droits et atteindre un alignement du SMIC à 90% dès 2026.

Substituer au taux : 

« 87,5 % » 

le taux :

« 90 % »

Par cet amendement nous proposons de garantir la présence de parlementaires de groupe d'opposition en tant que membres du comité de suivi de la présente loi.

L'article 1er bis A institue le comité de suivi chargé de veiller au suivi de la mise en oeuvre et à l'évaluation de la présente loi et d'en rendre compte au Parlement. Il prévoit dans sa composition la présence de trois députés et trois sénateurs. Afin que différents bords politiques soient représentés au sein de ce comité nous proposons d'y garantir la place de membres de l'opposition.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

 « dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article qui prévoit de placer sous l'autorité du préfet l'ensemble des services et établissements publics de l’État à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2030.

Cet article applique pendant 5 ans une disposition censée être exceptionnelle, prévue à l’article L. 742-2-1 du code de sécurité intérieure, créée par la LOPMI du 24 janvier 2023. La loi actuelle prévoit que ce dispositif ne dure qu’un mois et qu’il peut être renouvelé par période d’un mois si les conditions continues d’être réunies (événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population…).

Le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau a demandé au préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud de l’océan indien d’activer cet article à la suite du cyclone Chido du 14 décembre 2024 au 14 mars 2025. Cette mesure met en place un état d’urgence local, concentre les pouvoirs dans les mains du seul préfet et renforce de manière abusive les pouvoirs de police administrative sans contrôle démocratique sur des services censés être autonomes comme l'Agence régionale de santé. Cette mesure doit être strictement encadrée et n’a pas vocation à être pérennisée comme le prévoit le présent article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à rappeler qu'il n'existe pas de lien direct entre habitat précaire et immigration.

En insérant la question de l'habitat précaire dans la partie dédiée à l'immigration, le Gouvernement alimente l’idée selon laquelle l’habitat illégal serait une conséquence directe de l’immigration. Or, si la prolifération des bangas à Mayotte souligne l’urgence d’un investissement massif des pouvoirs publics pour garantir un logement digne à toutes et tous, l’exécutif choisit plutôt d’embrasser les thèses de l’extrême droite en désignant les personnes migrantes comme responsables de la crise du logement. Une telle approche occulte les véritables causes structurelles de la précarité et déresponsabilise l’État de ses manquements historiques.

En faisant un lien entre immigration et habitat illégal, le Gouvernement entretient un discours anti-pauvre et raciste en se fondant sur l’idée que les bidonvilles n’accueilleraient que des personnes en situation irrégulière. Ce discours déshumanisant est aussi mensonger : d’après les enquêtes de Harappa et selon les chercheurs, deux tiers des ménages qui vivaient dans un logement précaire avaient à leur tête un adulte de nationalité française ou en situation régulière. Dès lors, l’affirmation selon laquelle « la lutte contre l’habitat illégal (...) passera aussi, et même avant tout, par un renforcement des effectifs de sécurité présents sur l’île, mais aussi par la lutte contre l’immigration clandestine » ne repose que sur des préjugés xénophobes, et non sur des données objectives ou factuelles.

La politique du Gouvernement est vouée à l'échec, la France insoumise propose donc d'y opposer un plan sur le logement ambitieux, permettant de garantir un logement digne pour chacun.

I. – A la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots : 

« et l’habitat illégal ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 65.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite accélérer la convergence du SMIC à Mayotte, afin d'atteindre l'égalité des droits dès 2026.

A Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 euros contre 11,88 dans le reste de la France. Si nous saluons l'esprit de cet article, nous déplorons que l'alignement du SMIC et des prestations sociales ne soit pas immédiat. En effet, aucune date n'est précisée dans le dispositif, mais l'exposé des motifs indique que le Gouvernement prévoit "une trajectoire de convergence sociale au plus tard en 2031". L'étude d'impact précise quant à elle que "l'alignement des prestations sociales interviendra en principe d'ici 2031, sous réserve des adaptations nécessaires et de quelques exceptions".

Si un amendement a été adopté en Commission pour introduire une première convergence du SMIC à 87,5% en 2026, nous pensons que Mayotte est dans une situation d’inégalités inacceptables dont l’Etat est responsable et nécessite un alignement immédiat. Cette hausse du SMIC peut se faire immédiatement par décret, mais le Gouvernement refuse et préfère compter sur la convergence économique. Il remet à plus tard ce qui peut, et doit se faire dès aujourd’hui.

Par cet amendement, nous souhaitons donc favoriser l'égalité des droits et atteindre un alignement du SMIC à 100% dès 2026.

Substituer au taux :

« 87,5 % » 

le taux :

« 100 % ».

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’alignement du SMIC net sur le niveau national ait lieu en 2030.

En effet, rien ne justifie de repousser l’alignement du SMIC net à 2031, dès lors que cela peut être fait maintenant, par décret.

Il y a 10 ans déjà, le gouvernement, conduit par Manuel Valls, se donnait comme objectif d’atteindre l’égalité réelle en 2025, dans le document stratégique intitulé « Mayotte 2025 : Une ambition pour la République ».

Dès lors, les mahorais et les mahoraises souhaitent rien de plus que ce qui avait été annoncé. Cette différence de traitement est très mal perçue par les mahorais et les mahoraises, qui ont l’impression qu’ils n’ont pas les mêmes droits que leurs concitoyens de l’hexagone. Le Collectif Urgence Mayotte indique que “tout autre délai est vécu comme une volonté de continuer la discrimination d’un territoire maintenu en sous-développement chronique et dans la pauvreté depuis des décennies par des responsables politiques et des fonctionnaires qui ont toujours prétendu que tout ce qui était fait était pour le bien de Mayotte et des Mahorais”.

À l’alinéa 22, substituer à l’année :

« 2031 »

l’année :

« 2030 ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article facilitant les expropriations.

L'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte, prévoyant des dérogations pour faciliter les expropriations, avait dû être retiré face aux nombreuses critiques. Mais cette disposition fait de nouveau son retour à travers cet article prévoyant la saisie immédiate de tous les immeubles bâtis ou non bâtis "dont l'acquisition est nécessaire aux opérations conduites" par l'établissement public chargé de la refondation de Mayotte pendant une durée de dix ans. Si en commission un amendement a été adopté et a restreint sa portée, des expropriations sont toujours prévues pour la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires, ce qui reste considérable.

Cette disposition va à l’encontre des articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) qui protègent le droit de propriété, doté d’une valeur constitutionnelle. L'article 17 de la DDHC prévoit notamment que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » De nombreuses voix à Mayotte se sont donc levées contre cet article qui ne traduit pas les besoins du peuple mais vise au contraire à exproprier violemment les Mahorais. Le collectif Urgence Mayotte refuse catégoriquement cet article et explique qu'il est peut-être « la pierre angulaire de toute cette construction d’une loi-programme qui ne présente aucune garantie de réalisation quant aux infrastructures réclamées par toute la société mahoraise depuis des décennies (routes, piste longue, port, hôpitaux, écoles, infrastructures sportives, etc.) ». Le Conseil départemental de Mayotte demande également la suppression pure et simple de cet article.

Nous demandons donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à dénoncer la loi xénophobe ayant restreint les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte.

Le 12 mai 2025, la loi n°2025-412 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte a été promulguée. Soutenue à la fois par le Gouvernement et le Rassemblement national, cette loi illustre une stratégie désormais bien rodée : plutôt que d’affronter les véritables défis sociaux et structurels auxquels Mayotte est confrontée — des manques criants en matière de services publics, d’infrastructures et de solidarité, déjà flagrants avant le cyclone — le bloc central et l'extrême droite ont préféré, main dans la main, jouer la carte de la xénophobie. Une fois de plus, au lieu de construire, on désigne des boucs émissaires.

Alors même que les chercheurs, tels que les professeurs de droit public Marie-Laure Basilien-Gainche, Jules Lepoutre et Serge Salma, ont largement souligné que « l’attractivité de notre droit de la nationalité relève assez largement du mythe », le Gouvernement persiste à appliquer des mesures non seulement xénophobes, mais aussi inefficaces.

En effet, les réformes successives en matière d’immigration ont instauré un droit dérogatoire à Mayotte, sans pour autant avoir le moindre effet ni sur les flux migratoires vers l’île ni sur le nombre de titres de séjour délivrés. Comme le rappellent les chercheurs susmentionnés, dans une tribune publiée dans Le Monde "en 2022, l’ensemble de la population étrangère résidant en France comptait 5,3 millions d’individus, dont 34 500 sont devenus français par le droit du sol, soit un taux de 0,65 %. A Mayotte, la même année, sur les 150 000 habitants étrangers estimés par l’Insee, ces neuf cents acquisitions par le droit du sol représentent un taux de 0,6 %, donc légèrement inférieur à la moyenne nationale. Le droit de la nationalité ne produit donc pas d’effet d’attraction : il n’explique pas les chiffres de l’immigration irrégulière."

Face à ces constats clairs et étayés, le choix de durcir encore les conditions d’accès à la nationalité à Mayotte ne repose sur aucun fondement rationnel ou empirique. Il relève d’une posture idéologique, alimentée par la xénophobie et l’instrumentalisation de l’immigration à des fins politiques. En s’attaquant une fois de plus aux droits fondamentaux, le Gouvernement et ses alliés de l’extrême droite détournent l’attention des véritables urgences : l’investissement massif dans les services publics, l’accès à l’eau, à la santé, à l’éducation, et la lutte contre la pauvreté. Par cet amendement, la France insoumise entend rappeler que l’égalité des droits ne peut être sacrifiée sur l’autel de la démagogie. Mayotte mérite mieux que des lois xénophobes : elle mérite un avenir construit sur la justice sociale et la solidarité républicaine.

Compléter l’alinéa 43 par les mots suivants : 

« , alors même que cette restriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de notre République ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite protéger de manière explicite les terres agricoles essentielles à la production vivrière locale à Mayotte contre l'expropriation dans le cadre de la construction d'infrastructures.

Alors que les articles 19 et anciennement 19 bis facilitent les expropriations pour des projets d'infrastructure jugés essentiels, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) protège le droit de propriété, ne permettant la privation que lorsque la "nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité".

L'interdiction d'exproprier des terres vitales pour la subsistance des populations locales, sauf cas exceptionnels de sécurité publique, renforce la protection des droits fondamentaux et contribue à la résilience du territoire face aux crises, notamment celles liées au changement climatique, exacerbées par le passage du cyclone Chido. Elle s'inscrit également dans la vision d'une reconstruction durable de Mayotte, en garantissant que le développement ne se fasse pas au détriment de la souveraineté alimentaire et de la stabilité des communautés locales.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Toute expropriation ou prise de possession anticipée est interdite sur les terrains identifiés par le diagnostic agricole mentionné ci-dessus comme essentiels à la production alimentaire locale et vivrière, sauf en cas d’impératif majeur de sécurité publique dûment motivé et après avis conforme du conseil départemental de Mayotte. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ne constitue pas l’outil législatif principal au service de la reconstruction de Mayotte.

En effet, depuis l’adoption de la loi, la situation n’a que peu évolué sur l'archipel. En avril, le prêt à taux zéro n’était toujours pas actif, de même que le fond de soutien aux Outre-mer. L’État n’a pas rémunéré les entreprises qui ont œuvré à l’enlèvement des déchets suite au passage du cyclone Chido. L’eau est toujours coupée 2 jours sur 3.
6 mois après la catastrophe, les Mahorais et Mahoraises se sentent trahis, les promesses n’ont pas été tenues. Aucune aide n’a encore été versée à Mayotte, et le manque d’argent ne permet pas de mener la reconstruction. Dès lors, le projet de loi Urgence Mayotte n’a absolument pas permis d’entamer la reconstruction.

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : 

« principal ».

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour reconstruire le système de santé mahorais.

L’offre de soins à Mayotte est insuffisante, et les Mahorais en subissent quotidiennement les conséquences. Bien avant le cyclone Chido, les alertes étaient nombreuses, et pourtant, rien n’a été fait. Alors que l’accès à l’eau est précaire et que son insalubrité favorise la propagation de maladies telles que le choléra, la diphtérie ou l’hépatite A, le système de santé mahorais reste fortement fragilisé, en raison d’un manque d’investissements structurels. Il y a urgence à y remédier, en pleine épidémie de chikungunya.

Mayotte ne compte que 260 médecins pour plus de 320 000 habitants. Le nombre de lits d’hospitalisation disponibles y représente à peine 40 % de la moyenne nationale, avec seulement 1,5 lit pour 1 000 habitants, contre 3,6 dans l’Hexagone. L’unique centre hospitalier de l’île est totalement saturé et ne peut répondre aux besoins croissants de la population. Les conséquences sanitaires sont alarmantes : près de la moitié des habitants renoncent à se soigner. Quant aux étrangers vivant à Mayotte, leur accès aux soins est encore plus restreint, l’Aide médicale d’État n’y étant pas appliquée. Cette situation a pour conséquence un système de santé dégradé, où les plus vulnérables sont laissés sans solution face à des besoins pourtant fondamentaux.

Nous saluons certaines mesures présentes dans ce rapport annexé, notamment la construction prioritaire d'un second site hospitalier, et les travaux pour modernier le CHM de Mamoudzou. Néanmoins, ces mesures sont insuffisantes. Le directeur du centre hospitalier de Mayotte, Jean-Mathieu Defour explique ainsi que "la crise majeure du cyclone a entamé les forces vives de la santé, même si le projet de reconstruction de l'hôpital et d'un deuxième hôpital redonnera un second souffle, à chaque fois on retrouve notre souffle". Chido a balayé le calendrier prévu : il a fallu sécuriser le bâtiment, inondé à chaque fortes pluies, remettre en état les chambres. Plusieurs services comme la psychiatrie ont vu les locaux être rasés. A Mamoudzou, 70 % de la maternité auraient été totalement ou partiellement détruits par le cyclone Chido alors que la mortalité infantile explose à Mayotte. Le CHM pointe ainsi de nombreuses urgences : la création de logement pour les médecins remplaçants, la réouverture des maternités de Dzoumogné et Mramadoudou qui ne pourra se faire sans sage-femmes, l'ouverture de lits de médecins sur les sites du nord et au sud, etc.

La santé est un bien commun essentiel, qui doit répondre aux besoins réels de la population mahoraise. Des mesurettes ne suffiront pas : l’État doit s’engager pleinement, à la hauteur de l'urgence et des attentes. Nous proposons donc de développer un plan pluriannuel d'investissement sur la santé, d'étendre l'aide médicale d'Etat à Mayotte, de développer l'offre de soins et de formation en santé, de garantir la réouverture des maternités et le recrutement de sages-femmes.

Après l’alinéa 190, insérer les sept alinéas suivants :

« La défaillance du service public s’agrandit de jour en jour à Mayotte, faute d’investissement. En septembre 2020, le Défenseur des droits affirmait que les droits fondamentaux n’étaient « pas effectifs » sur l’archipel notamment du fait du « manque de soins ». En effet, Mayotte ne compte que 260 médecins pour plus de 320 000 habitants, et le nombre de lits d’hospitalisation disponibles représente à peine 40 % de la moyenne nationale. Depuis le cyclone Chido, la situation est alarmante.

« Face à ces constats, l’État s’engage à :

« – développer un plan pluriannuel d’investissement sur la santé notamment dans les équipements

« – rouvrir les maternités et engager un plan de recrutement de sages-femmes

« – accélérer la construction du deuxième hôpital annoncé dès 2019 par Emmanuel Macron et maintenir l’hôpital provisoire tant qu’il n’est pas opérationnel

« – garantir la santé publique pour toutes et tous, notamment en étendant l’aide médicale d’État (AME) à Mayotte

« – développer un pôle santé et l’offre de formation en santé à Mayotte »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’État s’engage à travailler dès 2026, avec les collectivités locales, pour développer une solution de restauration durable.

En effet, rien ne justifie d’attendre 2031 avant de réfléchir à la question de la restauration scolaire. Au contraire, la refondation de Mayotte est le moment propice pour développer les infrastructures nécessaires : des cuisines adaptées dans les écoles, le développement des filières agricoles.

Avant le cyclone, des inégalités d'accès à la cantine entre la population mahoraise et celle de l’hexagone existaient déjà. Faute d'accès à au moins un repas par jour, l'absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation.

En janvier, dans l'Humanité, la FCPE Mayotte expliquait que, faute de cantine, des « collations froides » sont livrées dans les écoles par « une entreprise en situation de monopole » dans des conditions déplorables : « Des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats » !

En mai, un rapport de la chambre régionale des comptes souligne le défi « colossal » de l'éducation à Mayotte, notamment le manque de place dans les écoles primaires, l'absence de cantines et d'activités périscolaires, et les pratiques discriminatoires au moment de l'inscription des enfants.

La restauration scolaire doit permettre aux élèves d’avoir au moins un repas par jour de qualité.

À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :

« 2031 »

l’année :

« 2026 ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir l’application de mesures correctives à mettre en œuvre en cas d’accès inexistant ou insuffisant à l’eau potable.

L’installation de fontaines publiques d'eau potable, de rampes d'eau et de bornes fontaines sont contenues dans le Code général des collectivités territoriales, une transposition de la directive révisée “Eau potable” qui oblige les communes et EPCI disposant de la compétence eau potable.

A Mayotte, où 29 % de la population ne dispose pas d’un raccordement à l’eau à domicile, les infrastructures de fontaines sur l’espace public sont essentielles et très souvent le seul point d’approvisionnement existant pour les personnes vivant dans des quartiers d’habitat précaire. En 2023, 14 quartiers d’habitat informel diagnostiqués par Solidarités International (sur 24 au total) ne disposent d’aucune source de ce type à proximité. Cela représente une population estimée à près de 8 000 personnes.

Un manque d’infrastructures d’autant plus préoccupant au regard de la dangereuse épidémie de chikungunya qui sévit actuellement à Mayotte. Parmi les autres maladies hydriques à déplorer, l’explosion des cas de fièvre typhoïde inquiète énormément les équipes de l’ONG Solidarités internationale sur place. Au 2 avril 2025, 70 cas de typhoïde avait été déclarés alors que la moyenne annuelle était de 47 cas sur les dernières années.

Enfin, la présence fréquente de forces de l’ordre auprès des points d’eau porte un effet dissuasif à l’approvisionnement de nombreuses personnes qui sont contraintes de se tourner vers d’autres moyens d’accès pour boire, cuisiner et se laver (eaux de rivière et de pluie). Il est donc crucial d’assurer l’installation et l’entretien d’un nombre suffisant de points d’accès à l’eau potable, répartis de manière cohérente sur l’ensemble du département. Cet amendement est proposé par le collectif des ONG françaises du secteur de l'eau et de l'assainissement, Coalition Eau. 

Après l’alinéa 131, insérer l’alinéa suivant :

« – à assurer un maillage suffisant de points d’eau publics au regard des seuils suivants : à partir de 1 000 habitants recensé, l’installation d’une fontaine publique est obligatoire. Pour chaque tranche supplémentaire de 2 500 habitants recensés, l’installation d’un équipement supplémentaire est prévue ; ».

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État face aux atteintes aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes du fait des conditions de rétention.

Dans son rapport du 10 septembre 2024, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce des conditions d’enfermement et de prise en charge gravement attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes au sein du centre de rétention administrative de Mayotte. Une surpopulation qui va de paire avec des conditions de détention particulièrement indignes. Ainsi, selon le CGLPL, 35% de la population dort par terre, les détenus devant ainsi « renoncer à disposer d’espace pour se mouvoir a minima dans des cellules trop encombrées ». Outre le dénuement qui caractérise les détenus « largement livrés à eux même, mal vêtus et mal nourris », le rapport révèle également un accès aux soins « aléatoire ».

D’après le rapport du CGLPL, Aux termes de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE)28, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant. D’effet direct en droit interne, ces stipulations sont applicables aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui affectent leur situation de manière suffisamment directe et certaine. En droit français, un enfant ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une décision d’éloignement. Seul l'éloignement d'un majeur peut légalement entraîner celui du (ou des) enfant(s) mineur(s) l'accompagnant.

Depuis 2012 pourtant, la CEDH reconnaît que l’enfermement des enfants en rétention constitue un traitement inhumain et dégradant. La loi du 26 janvier 2024 promettait la fin de l’enfermement des enfants en rétention à Mayotte d’ici 2027, même accompagnés de leurs parents. En 2024, ce sont 1860 enfants qui ont encore été enfermés au centre de rétention administrative de Mayotte.

La durée moyenne de la rétention dans l'hexagone est aujourd’hui de 33 jours, un chiffre qui a doublé en quatre ans (pour une rétention de 90 jours maximum) et ce, dans des conditions de vie indigne. Allonger le temps de rétention à Mayotte serait une mesure inefficace et inhumaine. Les associations comme la Cimade ne cessent d’alerter au sujet des effets délétères sur la santé physique et mentale des personnes enfermées, et cela alors que les données compilées année après année par les différentes associations intervenant en CRA montrent clairement qu’il n’existe aucune corrélation entre la durée de rétention et le nombre d’expulsions. En outre, le centre de Mayotte n’est pas conçu pour ces durées longues de rétention, et les conditions au CRA de Mayotte sont gravement attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes.

Après l’alinéa 65, insérer les cinq alinéas suivants :

« 1.4. La nécessité d’en finir avec la logique d’enfermement à Mayotte

« Pour l’année 2024, sur 40 592 personnes retenues dans des centres de rétention administrative, 24 634 l’étaient en Outre-mer, dont 22 235 à Mayotte. Parmi elles 13 579 ont été placées en centre de rétention administrative (CRA), dont 1 860 mineurs. 8 746 personnes ont été placées en locaux de rétention administrative, dont 406 mineurs. La durée de rétention a, elle, doublé en quatre ans.

« Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a fait le constat de conditions d’enfermement et de prise en charge gravement attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes enfermées dans le CRA de Mayotte.

« L’État s’engage à Mayotte :

– à mettre fin immédiatement à l’enfermement des enfants en centre ou local de rétention administrative et à respecter la convention relative aux droits de l’enfant.

– et à limiter la durée de rétention, à en finir avec les dérogations au droit commun et à mettre fin aux recours massifs aux privations de liberté ».

Par cet amendement nous proposons de revenir sur une disposition adoptée lors de l'examen en commission visant à forcer la transformation du port de Longoni en grand port maritime.

Alors que le rapport annexé initial prévoyait de réaliser une expertise sur le transfert de compétence du port à l'Etat et une concrtation avec le conseil départemental, la nouvelle version prévoit que l'Etat s'engage dans cette transformation au terme de la délégation de service public (fixée au 1er septembre 2026 par le tribunal administratif de Mayotte le 16 juin dernier) et ce sans expertise ou concertation avec les élus locaux.

Le port de Longoni, sous compétence du département, est un outil de développement économique très important et une source de financements. La collectivité ne peut se voir ainsi privée d'une telle compétence et de telles ressources et les contestations locales se manifestent.

Nous demandons a minima de revenir à la version initiale du texte qui prévoit une expertise et une concertation avec le conseil départemental. Les acteurs locaux doivent impérativement être consultés et écoutés.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots : 

« L’État s’engage dans ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot : 

« grand ».

II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots : 

« maritime au terme de la délégation de service public »

les mots : 

« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inscrire dans le rapport annexé une priorité claire du Gouvernement à lutter contre les effets de rente à Mayotte, dans une logique de justice économique et de protection du pouvoir d’achat.

Mayotte connaît une situation économique structurellement marquée par des positions dominantes voire des monopoles de fait dans plusieurs secteurs essentiels : importation de denrées alimentaires, distribution de matériaux de construction, vente de carburants, fret maritime ou encore télécommunications. Cette concentration économique limite fortement les effets bénéfiques de la concurrence sur les prix et la qualité de service.

Selon l’Observatoire des prix, des marges et des revenus de Mayotte, les prix à la consommation dans l’île restent supérieurs de 30 à 60 % à ceux de la métropole pour des produits de base comme les pâtes, l’huile, le riz, le savon ou le ciment. Ces écarts ne sont pas uniquement dus aux coûts de fret ou à l’insularité, mais aussi à des marges commerciales particulièrement élevées et à un déficit structurel d’alternatives pour les consommateurs.

En matière de carburant, la dépendance à un seul opérateur pour le stockage et la distribution explique un prix structurellement plus élevé que dans les autres départements ultramarins. Dans le secteur du fret, le manque de concurrence sur la ligne maritime reliant Mayotte à la Réunion et à Madagascar pèse lourdement sur les coûts logistiques.

Ces phénomènes sont bien identifiés, ils se sont encore approfondis après Chido. Mais les moyens de régulation sont aujourd’hui insuffisamment adaptés au contexte mahorais :
L’Observatoire des prix dispose de peu de moyens humains ou juridiques pour enquêter sur les marges réelles des opérateurs ;
L’Autorité de la concurrence n’a mené que très peu d’interventions à Mayotte, en raison d’un manque de remontée d’alertes et d’un seuil de notification des concentrations souvent trop élevé.

Dans ce contexte, il est indispensable de :
- Renforcer les instruments de suivi et d’intervention publique, en dotant l’Observatoire des prix à Mayotte de moyens accrus et d’un mandat explicite d’alerte et de saisine ;
- Favoriser des investigations proactives de l’Autorité de la concurrence sur le territoire, en lien avec les services de l’État ;
- Réviser les seuils de notification des concentrations pour les adapter à l’échelle économique réduite de l’île.

Après l’alinéa 166, insérer l’alinéa suivant :

« L’État renforcera les instruments de surveillance et de régulation des marchés à Mayotte, notamment dans les secteurs essentiels où des positions dominantes entravent le bon fonctionnement de la concurrence. Il s’appuiera sur l’Observatoire des prix, marges et revenus de Mayotte, dont les moyens et les prérogatives seront consolidés, ainsi que sur l’Autorité de la concurrence, appelée à intervenir plus activement sur le territoire. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'exonération totale de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés prévue dans cet article jusqu'en 2030.

Le gouvernement prétend vouloir relancer une économie sinistrée en exemplant de taxes les entreprises. Or nous sommes opposés aux zones franches, un modèle qui favorise l’exploitation d’une main-d'œuvre sous-payée et incite les multinationales à transférer leurs productions d’un pays à l’autre, au gré des incitations fiscales. S'il ne s’agit pas ici d’attirer des investisseurs internationaux pour exporter mais plutôt de relancer l’économie locale, l’efficacité économique de ces zones au regard de leur coût fait débat. Le rapport interministériel « Les dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l’emploie dans les territoires » (Juillet 2020) de l’Inspection Générale des Finances et de l’Inspection Général des affaires sociales est extrêmement clair : « Les exonérations fiscales et sociales zonées n’ont pas démontré leur efficacité en matière de création d’entreprises et d’emploi » alors que leur coût est estimé à 620 millions d’euros minimum, dont 179 millions d’exonérations de cotisations sociales.

De plus, cet article illustre encore une fois la politique de l'offre du gouvernement, destinée aux plus riches. Si le gouvernement n’a pas la volonté d’aligner immédiatement le salaire et les prestations sociales sur ceux de l’Hexagone, il n’a aucun mal à créer une Zone franche globale nouvelle génération pour les entreprises. L'augmentation du SMIC net sera ainsi compensée par une réduction généralisée des impôts pour les employeurs, au détriment des recettes de l'État.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet article.

Supprimer l’alinéa 6.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP entendent empêcher que les migrants soient désignés comme boucs émissaires. La refondation de Mayotte doit passer, et passera, par une politique ambitieuse sur les plans social, écologique et économique et non par l'obsession migratoire.

Ce projet de loi se caractérise notamment par sa violence à l’égard des migrants. A titre d'exemple, 11 de ses articles étaient initialement consacrés à la lutte contre l’immigration, tandis que seulement 4 portent sur la santé. Cet acharnement se traduit également sur le plan sémantique, lorsque le gouvernement n’hésite pas à exhiber sa xénophobie en déclarant que « la pression démographique — exercée principalement par l’immigration clandestine — constitue un facteur majeur de déstabilisation du territoire, qui met directement en péril la paix civile, la cohésion sociale, affaiblit les services publics et dégrade la qualité de vie des Mahorais ». Le gouvernement tente ainsi de s’exonérer de sa propre responsabilité dans la catastrophe sociale dans laquelle Mayotte sombre de plus en plus.

Pourtant, certains chercheurs, comme Luc Legeard, qualifient la condition des migrants à Mayotte d’« esclavage moderne ». On estime que près de 10 000 personnes ont perdu la vie ces dernières années en tentant de traverser le bras de mer séparant Anjouan de Mayotte — une mer devenue un véritable cimetière. Face à cette situation dramatique, la France n’a fait que durcir ses conditions d’accueil à Mayotte alors qu'elle aurait pu notamment organiser une solidarité entre l'hexagone et l'archipel. En 2020, elle a d’ailleurs été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir placé des enfants en rétention administrative sur l’île. Depuis près de quinze ans, des réformes successives ont instauré un droit d’exception en matière d’immigration à Mayotte, sans pour autant freiner les flux migratoires. Et pourtant, malgré cette tragédie humaine, le gouvernement persiste dans une logique de surenchère sécuritaire, xénophobe et stérile.

La France insoumise rappelle que le développement de l’archipel ne peut se faire que par un investissement massif dans les services publics, par l’alignement immédiat du SMIC et des prestations sociales sur ceux de l’Hexagone, ainsi que par une véritable bifurcation écologique — et non en consacrant 11 articles à la seule question migratoire.

I. – Supprimer l’alinéa 14.

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »

les mots :

« des mesures fortes sur les plans social, écologique et économique ».

Dans le cadre de la refondation de Mayotte, le rapport annexé du projet de loi, à l'alinéa 163, évoque le soutien à la filière de la pêche, mentionnant spécifiquement "la structuration des points de débarquement des produits de la pêche, en particulier à travers la mise en place de pontons, la mise en service des halles de pêche et le financement de poissonneries". Si le financement des poissonneries est un pas nécessaire, il est insuffisant pour construire une véritable économie locale forte et résiliente. Le terme "poissonneries" se réfère principalement à la distribution et à la vente au détail des produits de la pêche, et non à l'ensemble du processus de création de valeur ajoutée.
Le présent amendement vise à inscrire explicitement un soutien financier de la part de l'Etat à la transformation locale du secteur de la pêche.

En effet, le développement d'unités de transformation locale des produits de la pêche (filetage, fumage, salaison, conserve, etc.) permet de retenir une part bien plus importante de la richesse générée sur le territoire mahorais. Au lieu d'exporter des matières premières brutes pour leur transformation ailleurs, Mayotte doit être en capacité de produire des biens finis, augmentant ainsi le Produit Intérieur Brut local. Aussi, la transformation des produits halieutiques crée une chaîne de valeur plus longue et diversifiée, générant de nouveaux emplois non seulement dans la pêche elle-même, mais aussi dans le traitement, le conditionnement, la logistique et la commercialisation des produits transformés. Cela contribue à la formalisation de l'économie mahoraise et à la consolidation d'un tissu de TPE et PME locales, indispensable à moyen et long terme. En maîtrisant la transformation des produits de la mer, Mayotte renforce sa capacité à nourrir sa population avec des ressources locales, réduisant ainsi sa dépendance aux importations de produits transformés et aux aléas des marchés mondiaux. Cela s'inscrit dans l'objectif plus large de développer l’indépendance alimentaire. De plus, une production et une transformation locales permettent de réduire les coûts liés à l'importation (fret, octroi de mer sur les produits importés, etc.), ce qui peut se traduire par une baisse des prix à la consommation pour les produits transformés et une plus juste rémunération des acteurs locaux.

En intégrant la transformation locale à la politique de développement de la filière pêche, le présent texte ne se contente plus d'accompagner, mais s'engage à doter Mayotte d'un levier puissant pour son développement économique endogène, créateur de richesses et d'emplois durables au profit des Mahorais, tout en renforçant sa souveraineté alimentaire et sa résilience face aux crises. C'est une mesure concrète pour rompre avec l'abandon historique de Mayotte et construire un avenir plus juste et plus prospère pour l'archipel.

À la fin de l’alinéa 163, substituer aux mots : 

« et le financement de poissonneries » 

les mots :

« , le financement des poissonneries et la transformation locale ».

Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer.

Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit qu'à Mayotte l'étranger résidant en France depuis ses 13 ans peut obtenir une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" à la condition qu'au moins un de ses parents soit titulaire d'une carte de séjour temporaire ou de résident.

Cette condition de régularité est d'autant plus restrictive qu'à Mayotte l'admission exceptionnelle au séjour, qui permet de régulariser des personnes qui ne remplissent pas les conditions classiques de régularisation à titre discrétionnaire, n'existe pas.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Le 10° est supprimé ; ».

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'octroi au préfet du pouvoir d'ordonner la remise générale des armes à Mayotte.

Le présent article autorise le préfet de Mayotte à ordonner "si les circonstances font crainte des troubles graves à l'ordre public" la remise d'armes ou objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique.

Cet article transpose de façon plus poussée, encore une fois seulement à Mayotte, le dispositif prévu à l’article 9 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence pour la remise des armes.

Deux mesures existent déjà pour permettre à l’autorité administrative de retirer une arme à son détenteur : la procédure de remise d’armes lorsque le comportement ou l'état de santé d’un détenteur présente un danger grave pour lui-même ou autrui (L.312-7 CSI) ; la procédure de dessaisissement qui permet d’ordonner pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes à tout détenteur d’armes de s’en dessaisir dans les 3 mois (L312-11 CSI). L’Etat peut également organiser des opérations d’abandon simplifié d’armes, non contraignantes.

L’étude d’impact précise que contrairement à ces dispositifs, la nouvelle procédure est générale et impersonnelle.

Selon l’étude d’impact le nombre de victimes de vols avec arme augmente de +203% entre 2016 et 2024 (430 victimes) à Mayotte, mais au niveau national cela augmente également même si plus faiblement (+78% à la même période soit 620 victimes). Cela ne justifie pas de créer une mesure coercitive administrative spécifique à Mayotte.

Est-ce que la généralisation à Mayotte de mesures d’exception mais moins ciblées sur la base d’une suspicion généralisée (la “crainte” de troubles) est vraiment une bonne solution ? Les procédures existantes dans le droit commun contiennent plus de garanties justement car elles sont ciblées. Plutôt que de créer à Mayotte un état d’urgence permanent il faudrait plutôt développer la confiance entre l’Etat et la population, développer les services publics comme les écoles et les activités périscolaires, lutter contre la pauvreté et la précarité.

Nous demandons la suppression de cette mesure qui risque d'alimenter la défiance permanente entre la population et l'Etat.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’alignement du SMIC net sur le niveau national ait lieu en 2027.

En effet, rien ne justifie de repousser l’alignement du SMIC net à 2031, dès lors que cela peut être fait maintenant, par décret.

Il y a 10 ans déjà, le gouvernement conduit par Manuel Valls, se donnait comme objectif d’atteindre l’égalité réelle en 2025, dans le document stratégique intitulé « Mayotte 2025 : Une ambition pour la République ».

Dès lors, les mahorais et les mahoraises souhaitent rien de plus que ce qui avait été annoncé. Cette différence de traitement est très mal perçue par les mahorais et les mahoraises, qui ont l’impression qu’ils n’ont pas les mêmes droits que leurs concitoyens de l’hexagone. Le Collectif Urgence Mayotte indique que “tout autre délai est vécu comme une volonté de continuer la discrimination d’un territoire maintenu en sous-développement chronique et dans la pauvreté depuis des décennies par des responsables politiques et des fonctionnaires qui ont toujours prétendu que tout ce qui était fait était pour le bien de Mayotte et des Mahorais”.

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :

« 2031 »

 l’année :

« 2027 ».

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le SMIC net à Mayotte soit aligné atteigne 95 % du SMIC net prévu par le droit commun dès le 1er janvier 2026.

L’existence d’une étape intermédiaire n’est pas justifiée dès lors que l’alignement du SMIC net est possible dès maintenant, par décret.

De plus, c’est une mesure indispensable, afin de permettre aux Mahorais et aux Mahoraises de relancer l’économie de l’Archipel. Dès janvier, dans notre contre-plan d’urgence pour Mayotte, le groupe parlementaire LFI-NFP demandait l’alignement du SMIC et des prestations sociales sur l’Hexagone, alors que le projet de loi d’urgence ne le mentionnait pas.

Or, si les aides aux collectivités et aux entreprises ont été promises, même si elles tardent à arriver, rien n’a été prévu pour augmenter le pouvoir d’achat des ménages, leur permettant ainsi de réparer leur habitation. Un grand nombre d’habitations n’étaient pas totalement assurées, leurs propriétaires ne seront donc pas indemnisés et de nombreux autres propriétaires rencontrent des difficultés pour bénéficier du prêt à taux zéro dont le décret d'application n'a été publié qu'en avril.

Dès lors, il apparaît que l’alignement du SMIC net sur le montant de l’Hexagone est une mesure à prendre dans les plus brefs délais.

À l’alinéa 22, substituer au taux :

« 87,5 % »

le taux :

« 95 % ».

Par cet amendement nous souhaitons avoir un suivi du coût financier total du "rideau de fer" annoncé par l'ancien ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin en 2024.

L'ancien ministre de l'Intérieur avait en effet annoncé la mise en place d'un "rideau de fer" maritime de surveillance technologique pour lutter contre l'immigration clandestine et barrer l'accès aux bateaux de migrants arrivant des Comores et de l'Afrique. Ce dispositif est censé comporter un ensemble de technologies d'interception et de surveillance (caméras haute précision, radars, balises). Selon un article du Figaro reprenant les propos du ministre de l'époque, ce sont plusieurs centaines de millions d'euros qui devaient être engagés entre 2024 et 2027.

Mayotte manque de tout et sa population vit dans des conditions indignes sans accès au logement, à l'eau, à l'électricité, à la santé, à l'éducation. Mais tandis que le second hopital promis depuis plusieurs années n'est toujours pas construit, que 3000 ménages demandeurs sont en attente d'un logement social (soit quasiment 10 000 personnes), que plus de 15 000 enfants sont exclus du système scolaire, le Gouvernement préfère dédier de nouveaux moyens inédits à l'obsession migratoire pour empêcher des personnes de venir à Mayotte alors que plus de 10 000 personnes auraient trouvé la mort ces dernières années entre Anjouan et Mayotte.

Afin de chiffrer les priorités politiques du Gouvernement et de pouvoir les comparer aux moyens dédiés aux politiques publiques vitales, nous demandons d'être informés sur le coput financier du "rideau de fer".

À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :

« techniques »,

insérer les mots : 

« ainsi que le coût financier total ».

Par cet amendement de repli, nous proposons d'abroger le titre de séjour territorialisé à partir du 1er janvier 2029 au lieu du 1er janvier 2030 comme le prévoit le présent article.

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er janvier 2030 » 

la date :

« 1^er janvier 2029 ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le Gouvernement se donne pour objectif que l’ensemble des logements de l’archipel soit raccordé au réseau de distribution d’eau potable.

Selon l’INSEE, en 2017, 81 000 habitants n’ont pas d’eau dans leur logement, soit un habitant sur trois. Au-delà des conditions de vie, cela a des conséquences sanitaires. Le 3 juillet 2024, Santé Publique France indiquait dans son point épidemio consacré au choléra que les foyers de la maladie se trouvaient “dans des quartiers précaires avec des difficultés d'accès à l'eau potable et des problèmes d'assainissement, favorisant ainsi la propagation de la maladie. La grande majorité des cas identifiés dans la commune de Mamoudzou déclarent utiliser de l'eau de rivière pour leurs besoins quotidiens (boisson et/ou hygiène corporelle)”.

Afin d’améliorer les conditions de vie des mahorais et des mahoraises, il est indispensable de raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable. Cela participe à une politique ambitieuse, visant à assurer un logement digne à tous nos concitoyens.

Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :

« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite protéger l’environnement et la biodiversité de Mayotte.

Mayotte fait face à une forte dépendance à l’enfouissement pour le traitement de ses déchets. Depuis le passage du cyclone, des dizaines de décharges improvisées ont vu le jour sur le territoire tandis que les bacs de déchets ménagers débordent dans les rues. La catastrophe a surchargé un système de traitement des déchets déjà saturés. Les vents ont arraché des tonnes de tôles et de végétations, la pluie a inondé les meubles et l'électroménager, augmentant ainsi les équipements à jeter. En parallèle, le système de collecte et de traitement des déchets, déjà limité, doit donc continuer de faire face aux tonnes d'ordures produites quotidiennement par le territoire. Le département devrait pourtant compter au moins huit déchetteries au regard de sa population, mais ce n'est toujours pas le cas.

Le territoire mahorais fait face à une défaillance structurelle qui ne permet pas d’assurer la salubrité publique. Les déchets du bâtiment (notamment les tôles métalliques) sont peu valorisés, ce qui multiplie les dépôts sauvages et la pollution des sols et des eaux. La gestion des déchets végétaux n’est pas suffisamment encadrée. Leur enlèvement systématique perturbe des processus naturels essentiels : maintien de la biodiversité locale, stabilisation des sols contre l'érosion et contribution à l’enrichissement naturel des sols par compostage in situ. Enfin, l'implantation de sites de stockage de déchets sur des pentes à proximité d’écosystèmes fragiles (mangroves, zones humides) accroît les risques de contamination et d’érosion, en particulier en cas de fortes pluies.

Pour toutes ces raisons, nous pensons que le système de traitement des déchets doit être amélioré et qu'une analyse environnementale doit systématiquement être menée préalablement au choix des sites d’entreposage des déchets afin d’éviter les installations en bordure d’écosystèmes sensibles.

Après l’alinéa 220, insérer l’alinéa suivant : 

« Une analyse environnementale sera systématiquement menée préalablement au choix des sites d’entreposage des déchets afin d’éviter les installations en bordure d’écosystèmes sensibles. »

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite mettre un terme à la rotation scolaire et aux classes itinérantes dès la rentrée 2028.

Aujourd’hui, le droit à l’éducation n’est pas garanti à Mayotte, résultat d’un manque d’investissement dans le domaine de la part de l’État depuis de nombreuses années. Dès 2023, la Défenseure des Droits alertait sur les “entraves au droit à l’éducation des enfants” et dénonçait les “ruptures de droits persistantes pour les enfants ultramarins”.

À Mayotte, on estime que plus de 15 000 mineurs ne sont pas scolarisés. Attendre la rentrée 2031 pour garantir le droit à l’éducation, c’est sacrifié toute une génération de Mahorais et de Mahoraises. Des solutions existent, pour améliorer les capacités d'accueil des écoles en attendant la construction de nouvelles écoles. L’État pourrait notamment installer des constructions modulaires et recruter davantage de professeurs sur l’archipel pour la rentrée prochaine.

Des solutions doivent être mises en œuvre pour permettre à l’ensemble des enfants mahorais de bénéficier du droit à l’éducation.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :

« 2031 »

l’année :

« 2028 ».

Par cet amendement de repli, nous proposons d'abroger le titre de séjour territorialisé à partir du 1er janvier 2026 au lieu du 1er janvier 2030 comme le prévoit le présent article.

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er janvier 2030 » 

la date : 

« 1^er janvier 2026 ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l'État s'engage à mettre fin aux rotations scolaires dès 2026, et non 2031.

Avant le cyclone Chido, le système éducatif à Mayotte était déjà insuffisant. En effet, le rapport d'information sur l’évaluation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, de juin 2023, dont le député de la France insoumise Jérôme Legavre était rapporteur, révélait un “manque de salles de classe particulièrement prononcé dans la zone urbaine de Mamoudzou – où entre 60 et 80 % des écoles fonctionnent avec des horaires décalés – et, à plus forte raison, dans l’est de l’île de Grande-Terre, où [il y a des] écoles aux locaux « insalubres »”. Selon la chambre régionale des comptes, avant le cyclone Chido, 57 % des enfants des treize communes contrôlées par la chambre – sur les dix-sept que compte l’archipel – suivaient des cours selon le système de rotation.

L'Etat porte une lourde responsabilité dans le délabrement de l'école mahoraise. Depuis des années, élus, syndicats et associations alertent sur la nécessité d'un engagement massif pour relever le service public. En effet, entre 2019 et 2024, le nombre d’inscrits à l’école primaire a augmenté de 22 %, avec 63 766 élèves scolarisés à la rentrée de 2024. Mais la saturation des écoles a entraîné la mise en place d’un système de rotation des élèves plutôt qu’une construction massive d’établissements, limitant de facto le taux de scolarisation. Le rapport d'information déplore le maintient d'un taux de scolarisation de 73% en 2021 pour les enfants de 3 ans (contre 72% en 2019) malgré les réformes, contre 97% de moyenne nationale. La Défenseure des droits affirmait également en septembre 2023 que “plus de 15 000 enfants” n’ont pas accès à une scolarité classique à Mayotte du fait des écoles saturées.

Face à cette situation, le Gouvernement prévoit de mettre fin au système de rotation d’ici 2031 : un horizon bien trop lointain pour la jeunesse mahoraise, qui resterait encore six années sans que l’État n’honore son obligation de garantir une éducation de qualité pour toutes et tous. Si le ministre des Outre-mer a eu raison de qualifier les rotations d'« inacceptables », il ne met pourtant pas en œuvre les moyens nécessaires pour résoudre le problème. Nous proposons d'y mettre fin dès la rentrée prochaine.

I – À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à la date :

« 2031 »

la date :

« 2026 ».

II – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 173, substituer à la date :

« 2031 »

la date :

« 2026 ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter le nombre de pharmacies d'officine en abaissant de moitié le seuil d'habitants nécessaire pour la délivrance d'une licence.

Actuellement en Hexagone, les quotas de population sont fixés à 2 500 habitants pour la première licence dans la commune et à 4 500 habitants pour les tranches supplémentaires suivantes. Par dérogation à ces quotas, les autorisations d'officine sont occtroyées par tranche de 7 000 habitants à Mayotte. Résultat : Mayotte ne comptait que 24 officines de pharmacies sur son territoire en 2021, soit une densité moyenne d'une officine pour 10 688 habitants, contre une officine pour 4 196 habitants dans l'Eure, le département hexagonal avec la densité la plus faible, et une moyenne nationale d'une officine pour 4 240 habitants.

Cette injuste mesure vient s'ajouter à d'autres difficultés plus globales d'accès à la santé et d'offre de soins insuffisante : Mayotte ne compte que 260 médecins pour plus de 320 000 habitants, le nombre de lits d'hospitalisation disponible représente à peine 40% de la moyenne nationale, la population renonce souvent aux soins, les étrangers y ont moins accès puisque l'AME ne s'y applique pas, l'unique centre hospitalier de Mayotte (CHM) est complétement saturé, etc. Ce département, qui subit déjà un plus faible accès à la santé et aux médicaments, bénéficie donc d'une mesure dérogatoire discriminatoire, l'empêchant de remédier à cette situation et d'ouvrir davantage de pharmacies d'officine, faisant ainsi de Mayotte l'un des plus grands déserts médicaux français.

Par cet amendement, nous souhaitons donc favoriser l'égal accès de tous et toutes aux médicaments et à une pharmacie de proximité, en abaissant de moitié cet injuste seuil dérogatoire.

I. – Rétablir ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Au deuxième alinéa, le nombre : « 7 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ; ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 7 000 » ;

le nombre :

« 3 500 ».

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.

A Mayotte, les écoles sont marquées par le manque d'infrastructures, d’établissements, de salles de classes et d’enseignants qualifiés. Le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas à ce désinvestissement de l’Etat et est en-dessous des besoins. Il est donc indispensable de pallier cette situation et d’y mettre les moyens afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l'article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. Néanmoins, le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) ne s'applique pas à toutes les écoles et ne concerne que les élèves scolarisés. Ainsi, l'étude d'impact précise que sur l’année scolaire 2023-2024 13 communes étaient éligibles, ce qui concerne 50 284 élèves, ne s’appliquant ainsi pas à l’intégralité des 63 766 élèves scolarisés dans le premier degré à la rentrée scolaire 2024 et aux 115 066 jeunes scolarisés à Mayotte.

De plus, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés à Mayotte, un problème antérieur au cyclone. Le 31 août 2023, à la veille de la rentrée scolaire, la Défenseure de droits alertait face aux “entraves au droit à l’éducation des enfants” et dénonçait les “ruptures de droits persistantes pour les enfants ultramarins”. Elle expliquait que “le nombre de mineur·es non scolarisés à Mayotte est estimé à plus de 15 000. Cette situation de non-accès à l’éducation de toute une partie des enfants du département perdure depuis plus de 10 ans”. Le rapport de la chambre régionale des comptes de mai souligne également le manque de places dans les écoles primaires, l'absence de cantine et d'activités périscolaires, et épingle en outre les maires de nombreuses communes sur des pratiques discriminatoires au moment des inscriptions des enfants, demandant de nombreuses pièces administratives, au-delà de celles exigées. Cela a pour conséquence un accès à l’école restreint pour les étrangers ou les enfants de sans-papiers. « Entre 3 000 et 5 000 enfants échapperaient à l’obligation de scolarisation », dénonce le rapport.

La situation s'est empirée avec le cyclone. Des quartiers entiers ont été rasés par le passage du cyclone. Alors que plusieurs milliers de personnes se sont retrouvées sans habitation, le Gouvernement n'a rien trouvé de mieux à faire que de se cramponner à sa politique répressive, s’engageant à empêcher et interdire la reconstruction des bidonvilles. Les opérations de démolition d’ampleur, inutiles et déployées au mépris des droits humains ont repris. Selon Daniel Gros, de la Ligue des Droits de l'Homme à Mayotte, la plupart des familles, en situation régulière, ont refusé les propositions de relogement car "le nouveau logement, disponible pour trois mois maximum la plupart du temps, se trouve trop loin de l'école. Cela les oblige à déscolariser les enfants, c'est inconcevable pour eux". Pour éviter la déscolarisation, plus de 600 élèves de Mayotte se sont inscrits à La Réunion et ont quitté Mayotte.

Face au taux important de déscolarisation à Mayotte, nous pensons qu'il est primordial de permettre l'accès de tous les enfants à l'école, mais également aux pratiques culturelles, sportives et citoyennes visées par le FSDAP.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.

Par cet amendement, le groupe LFI- NFP souhaite procéder au lancement des diagnostics obligatoires prévus par le Code général des collectivités territoriales.

L’ONG Solidarités International a alerté sur l’urgence d’agir et appelé les pouvoirs publics à considérer l’eau, l’hygiène et l’assainissement comme des priorités absolues au sein de ce texte sur la refondation de Mayotte. Il est à noté qu’en 2024, une importante épidémie a refait surface : celle du choléra avec un total de 220 cas signalés, qui trouve en partie ses origines dans le manque d’accès à l’eau potable, l’hygiène et l’assainissement, en particulier dans les quartiers d’habitat précaire où l’épidémie a été la plus importante.

Les nouvelles normes issues de la transposition de la directive révisée “Eau potable” ont créé une nouvelle obligation à charge des communes et EPCI disposant de la compétence eau potable. Celles-ci doivent désormais effectuer un recensement des personnes disposant d’un accès inexistant ou insuffisant à l’eau potable via un diagnostic territorial, dont les modalités de réalisation sont prévues par le Code général des collectivités territoriales.

A ce jour, aucune collectivité du département de Mayotte n’a entamé ce travail de diagnostic. Or, celui-ci est essentiel pour comprendre les raisons expliquant les situations de précarité en eau, hygiène et assainissement et apporter des mesures concrètes et adaptées. Le Code général des collectivités territoriales prévoit ainsi une liste non exhaustive de mesures correctives à mettre en œuvre.

Après l’alinéa 131, insérer l’alinéa suivant :

« – à engager, d’ici décembre 2025, le diagnostic territorial de l’accès à l’eau obligatoire prévu aux articles L. 1321‑1 B du code de la santé publique et R. 2224‑5-5 et suivants du code général des collectivités territoriales ; ».

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent rappeler la responsabilité des gouvernements successifs, tant dans la catastrophe sociale dans laquelle Mayotte est plongée depuis des décennies, que dans l’impréparation de ce territoire face aux aléas climatiques, tels que le cyclone Chido.

Le Gouvernement rappelle à juste titre que les Mahorais vivaient déjà dans des conditions très difficiles avant l’arrivée, successivement, du cyclone Chido puis de la tempête tropicale Dikeledi. Ce constat semble pour autant occulter 2 faits principaux.

Tout d’abord, les circonstances économiques et sociales dans lesquelles vivent les Mahorais sont intrinsèquement dues au délaissement de l’État français, qui traite ce territoire comme une annexe lointaine de la République. Depuis de longues années, les Mahorais sont asphyxiés par la vie chère : les produits alimentaires coûtent par exemple 30 % de plus qu’en France hexagonale. Se soigner revient à 16,9 % plus cher, et les communications sont facturées 11,9 % de plus. Plus généralement, l’Insee soulignait en 2022 que « pour consommer comme un ménage moyen de France métropolitaine, il faut dépenser (…) 18 % de plus à Mayotte ». La même étude révèle, que depuis 2015, les écarts de prix entre les départements d’outre-mer et l'hexagone se sont accrus, en particulier à Mayotte et en Guadeloupe, où l’augmentation atteint +3 points dans chacun des deux territoires. À côté de ces prix insupportables pour la majorité des habitants, les indicateurs sociaux dressent un tableau alarmant : 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté — soit cinq fois plus que dans l’Hexagone. Le taux de chômage y atteint 37 %. En 2018, l’Insee indiquait que la moitié des Mahorais vivait avec moins de 260 euros par mois. Autant de chiffres qui mettent en exergue une réalité insoutenable. Cette situation n’est pas le fruit d’un hasard géographique, mais bien d’une politique structurelle de désengagement de l’État, qui a laissé ce territoire en marge de la République. C'est d'ailleurs ce qu'affirmait un rapport inter-ministériel de 2022 qui a décrit la situation de Mayotte comme étant la cause "d'une faillite généralisée" de l'Etat.

En parallèle, le Gouvernement semble vouloir faire croire que le cyclone Chido serait le fruit du hasard, alors même que le réchauffement climatique en est une cause directe. Si les phénomènes météorologiques extrêmes comme les cyclones gagnent en intensité et en fréquence, c’est précisément à cause du dérèglement climatique, auquel la France, comme les autres grandes puissances industrielles, contribue largement. Faire abstraction de cette réalité, c’est refuser d’assumer une responsabilité à la fois environnementale et politique. Et c’est surtout abandonner les territoires les plus vulnérables, comme Mayotte, aux premières lignes de ces bouleversements.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« qui subissent des années de délaissement de l’État français ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’État s’engage à travailler dès 2027, avec les collectivités locales, pour développer une solution de restauration durable.

En effet, rien ne justifie d’attendre 2031 avant de réfléchir à la question de la restauration scolaire. Au contraire, la refondation de Mayotte est le moment propice pour développer les infrastructures nécessaires : des cuisines adaptées dans les écoles, le développement des filières agricoles.

Avant le cyclone, des inégalités d'accès à la cantine entre la population mahoraise et celle de l’Hexagone existaient déjà. Faute d'accès à au moins un repas par jour, l'absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation.

En janvier, dans l'Humanité, la FCPE Mayotte expliquait que, faute de cantine, des « collations froides » sont livrées dans les écoles par « une entreprise en situation de monopole » dans des conditions déplorables : « Des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats » !

En mai, un rapport de la chambre régionale des comptes souligne le défi « colossal » de l'éducation à Mayotte, notamment le manque de place dans les écoles primaires, l'absence de cantines et d'activités périscolaires, et les pratiques discriminatoires au moment de l'inscription des enfants.

La restauration scolaire doit permettre aux élèves d’avoir au moins un repas par jour de qualité.

À la dernière phrase de l’alinéa 172, substituer à l’année :

« 2031 »

l’année :

« 2027 ».

Par cet amendement de repli, nous proposons d'abroger le titre de séjour territorialisé à partir du 1er janvier 2028 au lieu du 1er janvier 2030 comme le prévoit le présent article.

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er janvier 2030 » 

la date :

« 1^er janvier 2028 ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite aligner les seuils d'habitants nécessaires pour l'ouverture d'une officine de pharmacie à Mayotte avec ceux de l'Hexagone.

Actuellement en Hexagone, les quotas de population sont fixés à 2 500 habitants pour la première licence dans la commune et à 4 500 habitants pour les tranches supplémentaires suivantes. Par dérogation à ces quotas, les autorisations d'officine sont occtroyées par tranche de 7 000 habitants à Mayotte. Résultat : Mayotte ne comptait que 24 officines de pharmacies sur son territoire en 2021, soit une densité moyenne d'une officine pour 10 688 habitants, contre une officine pour 4 196 habitants dans l'Eure, le département hexagonal avec la densité la plus faible, et une moyenne nationale d'une officine pour 4 240 habitants.

Cette injuste mesure vient s'ajouter à d'autres difficultés plus globales d'accès à la santé et d'offre de soins insuffisante : Mayotte ne compte que 260 médecins pour plus de 320 000 habitants, le nombre de lits d'hospitalisation disponible représente à peine 40% de la moyenne nationale, la population renonce souvent aux soins, les étrangers y ont moins accès puisque l'AME ne s'y applique pas, l'unique centre hospitalier de Mayotte (CHM) est complétement saturé, etc. Ce département, qui subit déjà un plus faible accès à la santé et aux médicaments, bénéficie donc d'une mesure dérogatoire discriminatoire, l'empêchant de remédier à cette situation et d'ouvrir davantage de pharmacies d'officine, faisant ainsi de Mayotte l'un des plus grands déserts médicaux français.

Par cet amendement, nous souhaitons donc favoriser l'égal accès de tous et toutes aux médicaments et à une pharmacie de proximité, en abaissant cet injuste seuil dérogatoire.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite limiter cet article instaurant une zone franche globale nouvelle génération à Mayotte.

Le gouvernement prétend vouloir relancer une économie sinistrée en exemptant de taxes les entreprises. Or nous sommes opposés aux zones franches, un modèle qui favorise l’exploitation d’une main-d'œuvre sous-payée et incite les multinationales à transférer leurs productions d’un pays à l’autre, au gré des incitations fiscales. S'il ne s’agit pas ici d’attirer des investisseurs internationaux pour exporter mais plutôt de relancer l’économie locale, l’efficacité économique de ces zones au regard de leur coût fait débat. Le rapport interministériel « Les dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l’emploie dans les territoires » (Juillet 2020) de l’Inspection Générale des Finances et de l’Inspection Général des affaires sociales est extrêmement clair : « Les exonérations fiscales et sociales zonées n’ont pas démontré leur efficacité en matière de création d’entreprises et d’emploi » alors que leur coût est estimé à 620 millions d’euros minimum, dont 179 millions d’exonérations de cotisations sociales.

De plus, cet article illustre encore une fois la politique de l'offre du gouvernement, destinée aux plus riches. Si le gouvernement n’a pas la volonté d’aligner immédiatement le salaire et les prestations sociales sur ceux de l’Hexagone, il n’a aucun mal à créer une Zone franche globale nouvelle génération pour les entreprises. L'augmentation du SMIC net sera ainsi compensée par une réduction généralisée des impôts pour les employeurs, au détriment des recettes de l'État.

A l'instar de l'article 21 de ce projet de loi, nous proposons par cet amendement de favoriser les microentreprises, TPE, PME, artisans et entreprises de l'économie sociale et solidaire de Mayotte.

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Seules les microentreprises, très petites entreprises, petites ou moyennes entreprises, artisans et entreprises de l’économie sociale et solidaire dont le siège est situé à Mayotte sont concernées par cet abattement ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Seules les microentreprises, très petites entreprises, petites ou moyennes entreprises, artisans et entreprises de l’économie sociale et solidaire dont le siège est situé à Mayotte sont concernées par cet abattement ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite appliquer une approche résiliente et durable de la gestion de l’eau, face aux crises de l’eau que le territoire traverse.

30 % de la population de l’île n’est pas raccordée au réseau d’eau potable. Les personnes n’ayant pas accès à un robinet d’eau potable à domicile sont ainsi contraintes d’utiliser des infrastructures alternatives, telles que les bornes fontaines monétiques (BFM) et les rampes d’eau, qui ne couvrent toutefois pas l’ensemble du territoire et ne permettent pas d’accéder à une quantité d’eau quotidienne suffisante. Une grande partie des personnes vivant en habitat précaire à Mayotte a ainsi recours à des sources d’eau non sécurisée telles que les rivières et les puits.

La récupération d’eau de pluie s’inscrit alors dans une démarche de contrôle de qualité de l’eau et dans une gestion durable de la ressource.

Après l’alinéa 136, insérer l’alinéa suivant :

« Le stockage et la récupération des eaux de pluies sont facilités et encouragés pour les ménages, dans les conditions prévues par l’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l’article R. 1322‑94 du code de la santé publique. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite enfouir l’ensemble des câbles aériens présents sur l’île de Mayotte.

Le cyclone Chido a coupé Mayotte du monde avec des vents dépassant les 200 km/h. Les rafales ont arraché la majorité des câbles aériens, privant ainsi d’électricité tout le territoire mahorais. Trois semaines après le passage du cataclysme, des quartiers étaient encore dans le noir.

La situation n’est pas isolée : à La Réunion, plusieurs semaines après le passage de cyclones, des milliers d’abonnés étaient toujours privés d’électricité, d’Internet ou de téléphone, illustrant une résilience insuffisante des réseaux aériens. Cette précarité persistante aggrave la vie quotidienne et l’économie locale, alors même que la reconstruction se limite trop souvent à restaurer à l’identique des infrastructures vétustes et inadaptées aux nouveaux risques climatiques.

On le sait, la France est en retard sur ses voisins européens. L’Allemagne a enterré 70 % de son réseau électrique, le Royaume-Uni 63 %, alors que la France peine à atteindre les 50 %. Ce retard est d’autant plus problématique à Mayotte et à La Réunion, et dans les outre mers où la fréquence et l’intensité des cyclones augmentent avec le réchauffement climatique. La puissance des vents croît, mais l’infrastructure électrique ne s’adapte pas.

Si le projet de loi se borne à rétablir la vétusté déjà présente avant le cyclone, la reconstruction ne permettra pas d’améliorer la vie quotidienne des populations ultramarines. Les habitants de Mayotte et de La Réunion savent ce qui est bon pour leur territoire et réclament des solutions durables et adaptées. Afin de prévenir de futures catastrophes et de garantir la continuité des services essentiels, il est indispensable d’enfouir l’ensemble des câbles aériens sur ces territoires exposés par partout où la topographie le permet.

Ainsi, cet amendement vise à la mise en place, d’ici la fin 2026, d’un programme d’enfouissement complet du réseau électrique aérien à Mayotte, afin de mettre fin à la précarité énergétique et numérique des ultramarins face aux aléas climatiques.

Dans le cadre des opérations de construction mentionnées aux articles 19 et 21 de la présente loi, l’ensemble des personnes morales en charge de la mise en place et de l’entretien du réseau électrique présente, d’ici le 31 décembre 2026, un programme d’enfouissement de tout le réseau électrique aérien de Mayotte.

Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé une orientation claire : prolonger ou adapter les outils de régulation tant que la situation le justifie.

Le décret du 18 décembre 2024 avait instauré, à titre exceptionnel, un encadrement des prix à Mayotte sur plusieurs produits de première nécessité dans le contexte du cyclone Chido. Sa durée était limitée à six mois, expirant le 18 juin 2025. Or, les difficultés logistiques, les effets inflationnistes et les déséquilibres concurrentiels sur le territoire persistent.

Les prix moyens de l’alimentation ont augmenté de 3,4 % sur un an à Mayotte, soit nettement supérieur à l’inflation nationale de +1,2 %. Les produits frais ont connu plus de 10% de hausse, contre environ 1% en métropole, et l’énergie une hausse de 5.6% sur l’île, contre 1% dans l’Hexagone.

Cette inscription dans le rapport annexé, même non normative, engage politiquement le Gouvernement à agir rapidement.

Après l’alinéa 166, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le contexte post-cyclonique et compte tenu de la persistance des tensions sur les prix de nombreux produits de première nécessité à Mayotte, le Gouvernement veillera à ce que les dispositifs d’encadrement des prix et des marges mis en place par le décret du 18 décembre 2024 pour une durée de 6 mois puissent être prolongés ou relayés, aussi longtemps que les conditions de marché resteront anormales. Ces mesures viseront à garantir un accès abordable aux biens essentiels pour la population mahoraise, en particulier dans les secteurs marqués par une forte concentration économique. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le SMIC net à Mayotte soit aligné sur le SMIC net prévu par le droit commun dès le 1er janvier 2026.

L’existence d’une étape intermédiaire n’est pas justifiée dès lors que l’alignement du SMIC net est possible dès maintenant, par décret.

De plus, c’est une mesure indispensable, afin de permettre aux Mahorais et aux Mahoraises de relancer l’économie de l’Archipel. Dès janvier, dans notre contre-plan d’urgence pour Mayotte, le groupe parlementaire LFI-NFP demandait l’alignement du SMIC et des prestations sociales sur l’Hexagone, alors que le projet de loi d’urgence ne le mentionnait pas.

Or, si les aides aux collectivités et aux entreprises ont été promises, même si elles tardent à arriver, rien n’a été prévu pour augmenter le pouvoir d’achat des ménages, leur permettant ainsi de réparer leur habitation. Un grand nombre d’habitations n’étaient pas totalement assurées, leurs propriétaires ne seront donc pas indemnisés et de nombreux autres propriétaires rencontrent des difficultés pour bénéficier du prêt à taux zéro dont le décret d'application n'a été publié qu'en avril.

Dès lors, il apparaît que l’alignement du SMIC net sur le montant de l’Hexagone est une mesure à prendre dans les plus brefs délais.

À l’alinéa 22, substituer au taux :

« 87,5 % »

le taux :

« 100 % ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conditionner l'attribution des marchés de construction scolaire aux entreprises mahoraises.

En cohérence avec l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte que nous avions adopté à l'Assemblée nationale, nous vous proposons d'adopter la même rédaction, réservant une part minimale des marchés à des PME ou artisans locaux. Nous pensons que la participation des entreprises mahoraises aux opérations de construction est essentielle afin de favoriser l'économie locale, bénéficier du savoir de ces entreprises sur les spécificités du terrain et permettre une meilleure et plus durable adaptation au changement climatique.

C'est pourquoi, nous vous proposons de conditionner ces 30% d'attribution des marchés aux entreprises ayant leur siège social à Mayotte.

I – A l’alinéa 5, après le mot : 

« solidaire » 

insérer les mots : 

« dont le siège social est établi dans le département de Mayotte ».

II – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot : 

« artisans » 

insérer les mots : 

« dont le siège est situé à Mayotte ».

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la dérogation prévue par le présent article à l'obligation de proposer un relogement ou un hébergement d'urgence.

Le présent article prévoit que jusqu’au 13 décembre 2034, le préfet à Mayotte peut, de manière motivée, compte tenu des circonstances locales et notamment de l’état du parc de logement et d’hébergement ainsi que des possibilités de relogement, déroger à l’obligation d’annexer une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence.

Cette obligation est aujourd'hui inscrite à l'article 11-1 de la loi n°2011-725 du 3 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.

La dérogation proposée est un blanc-seing attribué au préfet qui pourra mettre à la rue des personnes sans se soucier de garantir leur droit au logement pourtant protégé par notre Constitution. Avec une telle disposition, les pouvoirs publics ne seront plus encouragés à développer la politique de logement et de résorption de l'habitat insalubre.

Alors que les constructions de tôles constituent près de quatre logements sur dix à Mayotte selon l'INSEE, les opérations de destruction de l'habitat informel vont se multiplier mais n'ont aucun sens sans proposition de relogements puisque ces personnes extrêmement précaires n'ont d'autre choix que de se reconstruire un habitat de fortune. Unicef France estime que “la fin du droit inconditionnel à une proposition de relogement dans le cadre de la politique de destruction des habitations précaires signe l’augmentation massive du phénomène d’enfants à la rue.”

Cette disposition est une honte, il convient de la supprimer.

Supprimer l'alinéa 14.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l'Etat prenne en main la construction des écoles pour lutter contre la déscolarisation qui touche fortement l'île et augmenter la capacité d'accueil des établissements scolaires.

Nous partageons l'objectif de cet article qui vise à accélérer la construction d'établissement scolaires, aujourd'hui saturés, et ainsi mettre fin à la rotation scolaire. Néanmoins, alors que Mayotte subit depuis toujours le desinvestissement de l'Etat, nous souhaitons inscrire cet objectif dans la loi car nous craignons l'absence de politiques ambitieuses et les effets d'annonce du Gouvernement. Nous pensons également que mettre un terme à la rotation scolaire d'ici 2031 est un objectif insuffisant au regard des besoins de la population mahoraise, et du respect des droits des enfants.

A Mayotte, les écoles manquaient bien avant le cyclone. Jérôme Legavre, rapporteur du rapport d'information sur l’évaluation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, révélait le manque de classe « particulièrement prononcé dans la zone urbaine de Mamoudzou – où entre 60 et 80 % des écoles fonctionnent avec des horaires décalés – et, à plus forte raison, dans l’est de l’île de Grande-Terre, où [il y a des] écoles aux locaux « insalubres » ». La saturation des écoles a entraîné la mise en place d’un système de rotation des élèves plutôt qu’une construction massive d’établissements, limitant de facto le taux de scolarisation. Le rapport déplore le maintient d'un taux de scolarisation de 73% en 2021 pour les enfants de 3 ans (contre 72% en 2019) malgré les réformes, contre 97% de moyenne nationale. La Défenseure des droits affirmait également en septembre 2023 que “plus de 15 000 enfants” n’ont pas accès à une scolarité classique à Mayotte du fait des écoles saturées.

Depuis le cyclone, le problème s'est aggravé. Un rapport de la chambre régionale des comptes de La Réunion-Mayotte, sorti en mai, souligne le manque de place dans les écoles primaires, l’absence de cantines et d’activités périscolaires, qualifiant de « colossal » le défi d’accueillir tous les enfants de l’archipel. Face à ce défi colossal, nous proposons donc d'inscrire dans la loi l'objectif d'augmenter la capacité d'accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« La Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer le critère de compétence locale ultramarine dans le recrutement des agents publics, en réponse aux difficultés persistantes de retour des ultramarins dans leur territoire d’origine.

En dépit de l’existence du dispositif de priorité fondé sur les centres d’intérêt matériel et moral (CIMM), son application reste insuffisante dans les faits et les mutations au titre du CIMM aboutissent rarement. Le présent amendement consacre donc dans la loi la reconnaissance de la compétence et de l’expérience professionnelles acquises localement par les candidats ultramarins, notamment Mahorais. Concrètement, à qualifications égales, la connaissance du contexte local et le lien avec le territoire deviennent un atout explicite dans les décisions de recrutement ou d’affectation, en sus du critère du CIMM.

Il s’agit de garantir que les dispositions officielles en faveur du retour des ultramarins soient effectivement appliquées et renforcées, en valorisant les agents ayant une expertise du terrain local. Cette mesure contribuera à lutter contre les pratiques de recrutement non transparentes et à promouvoir l’emploi des Mahorais au sein de la fonction publique d’État dans leur territoire.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les procédures de recrutement et de mobilité relevant de la fonction publique de l’État à Mayotte, la compétence locale est expressément reconnue et valorisée, en complément de la prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux du candidat. »

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite supprimer l’alinéa 15 qui fait de la lutte contre l’immigration l’axe principal de la refondation de Mayotte.

Cela témoigne de l’obsession migratoire du Gouvernement qui s’entête à faire de l’étranger le bouc émissaire à Mayotte.

Le renforcement de la répression migratoire ne conduira pas à réduire drastiquement le nombre d’entrées sur le territoire. Cependant, cela conduira à coup sûr au maintien dans la précarité et dans l’irrégularité de personnes déjà en difficulté.

La multiplication des dérogations au droit des étrangers à Mayotte ne fait pas diminuer les flux migratoires, les personnes migrantes sont en détresse et fuient la guerre et des conditions de vie atroces, ils ne viennent pas au gré d’une législation complexe qu’ils ne connaissent pas. Mayotte est devenu le laboratoire des exceptions légales pour ensuite étendre à la France entière de telles restrictions xénophobes.

Supprimer l’alinéa 15.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent développer une politique du logement digne à Mayotte.

Le Gouvernement alimente l’idée selon laquelle l’habitat illégal serait une conséquence directe de l’immigration. Or, si la prolifération des bangas à Mayotte souligne l’urgence d’un investissement massif des pouvoirs publics pour garantir un logement digne à toutes et tous, l’exécutif choisit plutôt d’embrasser les thèses de l’extrême droite en désignant les personnes migrantes comme responsables de la crise du logement insalubre. Une telle approche occulte les véritables causes structurelles de la précarité et déresponsabilise l’État de ses manquements historiques.

En faisant un lien entre immigration et habitat illégal, le Gouvernement entretient un discours anti-pauvre et raciste en se fondant sur l’idée que les bidonvilles n’accueilleraient que des personnes en situation irrégulière. Ce discours déshumanisant est aussi mensonger : d’après les enquêtes de Harappa et selon les chercheurs, deux tiers des ménages qui vivaient dans un logement précaire à Mayotte avaient à leur tête un adulte de nationalité française ou en situation régulière. Par ailleurs, près de 40% de la population mahoraise vit dans des bangas.

La politique de destruction et d'expulsion du Gouvernement est vouée à l'échec, la France insoumise propose donc d'y opposer un plan sur le logement ambitieux, permettant de garantir un logement digne pour chacun. Il faut en finir avec la politique sécuritaire de destruction de l'habitat sans permettre le relogement des personnes.

Le Plan logement Outre‑mer (2019-2022), qui annonçait 150 000 logements en 10 ans pour l’ensemble des territoires ultramarins, n'a jamais été traduit sur le plan budgétaire. La situation est d’autant plus problématique que le montant de la plupart des prestations sociales est divisé par deux pour Mayotte, et que les aides personnalisées au logement ne sont pas versées à ses résidents.

Là où 4 habitations sur 10 sont des constructions précaires, l'Etat doit enfin s'engager dans une politique ambitieuse de logement. Nous défendons notamment la garantie d'un relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte par la mise en place d'un service public du logement, un plan logement outre-mer enfin ambitieux et concrétisé, la prise en compte du confort thermique ou encore l'application de l'encadrement des loyers à Mayotte.

La logement à Mayotte doit être une priorité politique aux ambitions fortes pour sortir d'une situation de mal logement qui met en danger la population et la maintient dans une précarité multidimensionnelle.

Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :

« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :

« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;

« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;

« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;

« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes et, de ce fait, à interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;

« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;

« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable » ;

« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à inscrire de manière explicite l'agroécologie comme un axe fondamental de la politique de développement agricole à Mayotte. Il s'agit d'une mesure indispensable pour assurer une refondation durable, écologique et socialement juste du territoire, en accord avec les principes de la "bifurcation écologique" défendus par le groupe.

L'agriculture à Mayotte, bien que souvent vivrière et familiale, joue un rôle social et nourricier primordial, avec environ 2 500 familles pratiquant l'agriculture vivrière et assurant une quasi-autosuffisance pour les bananes et le manioc. Le "jardin mahorais", une forme d'agroforêt, représente près de 80 % des surfaces agricoles locales et contribue à l'autoconsommation des familles. Cependant, l'archipel reste dépendant à 65 % des importations pour son alimentation. Le cyclone Chido a ravagé 80 % des cheptels et 90 % des serres, et les cultures ont été mises à terre, nécessitant au minimum deux à trois ans pour retrouver le niveau d'autosuffisance antérieur. Le Gouvernement a annoncé un "Plan de souveraineté alimentaire" et un "plan régional de l’agriculture durable 2023-2029" visant à soutenir la professionnalisation et la structuration des filières. Cependant, pour garantir une résilience durable et une véritable souveraineté alimentaire à Mayotte, il est essentiel que le développement agricole s'inscrive résolument dans une démarche agroécologique.

L'inclusion explicite de l'agroécologie dans les objectifs de développement agricole est nécessaire à la préservation de l'environnement et la biodiversité de Mayotte : les forêts et mangroves de Mayotte sont des climatiseurs et des refuges d'animaux, et leur couverture garantit la ressource en eau. Le CIRAD souligne la nécessité de garder la spécificité mahoraise, une agroforêt diversifiée et sans intrants chimiques lors de la reconstruction. Il est impératif d'éviter que les zones défrichées par le cyclone ne soient cultivées de manière non durable, ce qui entraînerait des sécheresses assurées tous les ans. L'agroécologie, en valorisant les pratiques locales et en favorisant la diversification des cultures, permet aussi de construire des systèmes alimentaires plus robustes face aux aléas climatiques et aux chocs externes. D'un point de vue économique, elle permet de soutenir le tissu économique local et l'emploi puisque le développement de filières agroécologiques nécessite des compétences et des savoir-faire locaux, favorisant ainsi la création d'emplois durables et qualifiés, y compris dans le domaine des nouvelles techniques agricoles écologiques.

Intégrer l'agroécologie dotera Mayotte d'un modèle agricole d'avenir, protecteur de ses ressources et au service de ses habitants.

À l'alinéa 153, après le mot :

« agricole »,

insérer les mots : 

« et agroécologiques ».

Dans la logique de la refondation de Mayotte, le rapport annexé au projet de loi mentionne le "financement des entreprises" comme un objectif. Si le soutien aux entreprises est indispensable, il est crucial d'en préciser la nature et la direction pour garantir que les investissements profitent directement au développement endogène et à la population mahoraise.

C'est pourquoi le présent amendement souhaite inscrire explicitement le caractère local des entreprises soutenues. Cette modification n'est pas un simple ajout sémantique ; elle est au cœur de notre vision pour Mayotte et s'inscrit dans une démarche de justice sociale et d'efficacité économique.
Premièrement, elle permet de renforcer la création de valeur ajoutée locale et de stimuler l'emploi sur le territoire. En ciblant explicitement les entreprises locales, l'État s'assure que les fonds engagés contribuent directement à la consolidation du tissu économique mahorais, notamment les TPE et PME, souvent exclues des marchés publics d'envergure. Cela est d'autant plus vital dans un département où le taux de chômage est élevé et où l'économie informelle est prépondérante. Soutenir les entreprises locales favorise la formalisation de l'économie et la montée en compétence d'une main-d'œuvre qualifiée sur place, créant ainsi des emplois durables et stables pour les Mahorais.

Deuxièmement, cet amendement répond à la nécessité d'une reconstruction résiliente et inclusive après le cyclone Chido. Les expériences passées ont montré que les entreprises extérieures peuvent arriver plusieurs mois après une catastrophe, parfois avec un manque de qualifications adaptées aux normes anticycloniques locales, tandis que les entreprises locales sont souvent confrontées à des problèmes logistiques majeurs pour l'acheminement de matériel lourd. Les élus locaux et les confédérations d'artisans et TPE/PME craignent que les chantiers de reconstruction ne bénéficient pas prioritairement aux entreprises mahoraises. Cet amendement vise à orienter chaque euro engagé vers les acteurs et les savoir-faire endogènes, ce qui constitue une manière de « mieux dépenser, sans dépenser davantage", ancrant la richesse créée et réduisant les inégalités territoriales.

En somme, l'ajout de ce terme n'est pas anodin : il incarne la volonté de garantir que les efforts de financement de l'État pour Mayotte soient directement au service des Mahorais et de l'édification d'une économie robuste, juste et autonome, rompant ainsi avec une logique de dépendance et de précarité pour construire un avenir de progrès social et de souveraineté pour l'archipel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 199, après le mot :

« entreprises », 

insérer le mot :

« locales ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s'assurer que la dotation budgétaire dédiée aux quartiers propritaires de la politique de la ville soit répartie dans chaque commune concernée.

La dernière actualisation de la géographie prioritaire de la politique de la ville a certes ouvert la voie à une reconnaissance accrue des réalités ultramarines, en ajustant partiellement les critères d’éligibilité. Mais dans les faits, si de nouveaux quartiers ont été intégrés, les moyens financiers, eux, n’ont pas suivi. Ce sont donc les mêmes crédits qu’il faut désormais répartir entre davantage de communes. Ce n’est plus une extension de la solidarité nationale, mais une fragmentation de moyens déjà insuffisants.

Appliquer cette logique à Mayotte reviendrait à rendre le dispositif inopérant, à vider de sa substance l’ambition même de reconstruction. On ne saurait prétendre réparer en opposant des territoires déjà fragilisés les uns aux autres. Il ne peut être question de transférer la pénurie sous couvert d’équité. C’est pourquoi nous proposons de compléter l’article 23, afin que la répartition des dotations tienne compte des réalités propres à chaque commune, et que cette répartition puisse être réexaminée à la lumière des données issus des prochains recensements. Parce que la refondation de Mayotte ne peut se faire à moyens constants, ni à moyen divisé, mais doit se faire à hauteur des besoins et des responsabilités.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« La dotation budgétaire dédiée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville est répartie en tenant compte des réalités territoriales propres à chaque commune. La répartition de cette dotation peut faire l’objet d’un réexamen au regard des résultats issus des enquêtes de recensement prévues par l’article 14 de la présente loi. »

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen au Sénat qui prévoit que le préfet informe "sans délai" les organismes de sécurité sociale et France travail lorsqu'il décide un refus de séjour, un retrait d'un titre ou d'un document de séjour ou d'expulsion.

Cet article est une reprise des dispositions de l’article 48 de la loi Asile et Immigration de 2024 censurées par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. Il s’inscrit dans la chasse aux sorcières xénophobe réalisée par les macronistes, la droite et l’extrême droite contre les étrangers afin de les précariser et de leur couper les vives jusqu’au dernier centime et le plus vite possible.

Nous en demandons la suppression.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous proposons de préciser la demande de rapport afin d'évaluer l'impact des dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité à Mayotte sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes.

Le constat d'abandon de l'Etat des Outre-mer n'est pas nouveau et chaque année les retards s'accumulent face au manque d'investissements. La situation socio-économique ne s'améliore pas, la pauvreté y est toujours extrêmement plus présente que dans l'hexagone, tout comme le chômage, l’illettrisme et le non-accès aux droits. Mayotte en est le triste paroxysme puisque tous les indicateurs y sont au rouge : 77% de taux de pauvreté (5 fois plus que dans l'hexagone), 37% de taux de chômage, services publics défaillants, mal logement extrême (30% des logements n'ont pas d'accès à l'eau)...

La réponse des gouvernements successifs n'a jamais été d'investir à la hauteur des besoins pour arriver à l'égalité réelle entre les habitants. La réponse a été répressive et sécuritaire par la dérogation totale aux droits pour les personnes migrantes. Les lois Immigration se sont enchainées, la dernière date de 2024, créant des dérogations à la pelle pour durcir l'accès au séjour.à Mayotte, ou encore plus récemment l'accès à la nationalité française.

Cette obsession migratoire s'est diffusée, faisant de l'étranger le bouc émissaire de tous les maux des Mahorais et envenimant les relations entre les personnes présentes sur place. Pourtant, les flux migratoires n'ont pas baissé à Mayotte et le préfet de l'île décomptait encore 23 855 étrangers en situation irrégulière interpellés à terre en 2023 contre 13 608 en 2020. Ces mesures xénophobes et discriminatoires, faisant de Mayotte le département des exceptions légales, n'ont fait que créer des sans-papiers et aggraver la précarité de la population. En parallèle, les conditions de vie au quotidien, les services publics, ne permettent toujours pas de répondre aux besoins vitaux des habitants.

Il est temps de changer radicalement de politique à Mayotte et de refuser de détourner le regard des problèmes structurels en accusant compulsivement les personnes migrantes d'en être responsables.

Compléter cet article par les mots : 

« , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à infléchir la politique économique proposée par le Gouvernement vers une économie au service des Mahorais.

En effet, l’ensemble du projet de loi repose sur une logique de politique de l’offre, dont les échecs cuisants au cours des sept dernières années sont largement documentés. La France insoumise s’oppose fermement à l’orientation générale de ce texte, qui reconduit des recettes inefficaces et injustes, et qui, à ce titre, est voué à l’échec.

Le Gouvernement persiste dans ses politiques inefficaces, en reconduisant les mêmes dispositifs, à l’image de la Zone Franche Globale. Pourtant, le rapport interministériel intitulé « Les dispositifs zonés de soutien au développement économique et de l’emploi dans les territoires » (juillet 2020), rédigé par l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), est sans ambiguïté : « Les exonérations fiscales et sociales zonées n’ont pas démontré leur efficacité en matière de création d’entreprises et d’emplois. » Leur coût, en revanche, est bien réel : il est estimé à un minimum de 620 millions d’euros, dont 179 millions d’exonérations de cotisations sociales. Autrement dit, le Gouvernement s’apprête à reconduire une mesure coûteuse, socialement injuste et économiquement inefficace, au lieu d’investir dans les services publics et la justice sociale.

Face à ce désastre annoncé, la France insoumise propose une voie alternative : bâtir une économie au service des Mahorais, socialement juste et écologiquement soutenable. Nous défendons un modèle de reconstruction ancré dans le territoire, qui favorise l'emploi local, la transition écologique et l'autonomie productive. À ce titre, nous proposons notamment de :
- Réserver une part minimale de 50 % des marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte aux entreprises locales, en particulier les TPE et PME, et, pour les entreprises non-locales, favoriser celles qui s’engagent à recruter des Mahorais·es pour la durée des travaux
- Permettre, dans les cas de difficultés durables pour les TPE et PME, de conclure des plans d’apurement permettant d’étaler les dettes sociales sur une durée de 60 mois, pénalités et majorations de retard pour les dettes inclus
- Mettre en œuvre un plan d’autonomie énergétique à partir des énergies renouvelables disponibles, terrestres (géothermie, solaire, éolien) et marines (éolien, utilisant les différences de températures, géothermie, etc.)
- Instaurer un bouclier douanier via une taxe kilométrique en faveur des productions locales à faible empreinte écologique

Après l’alinéa 286, insérer les cinq alinéas suivants : :

« Avec 11 579 euros en 2022 contre 38 775 euros en moyenne nationale, Mayotte connaît le PIB par habitant le plus bas de France. 55 % des emplois se concentrent dans le secteur tertiaire non marchand (secteur public principalement), 29 % dans le tertiaire marchand, 9 % dans la construction, 5 % dans l’industrie, 2 % dans l’agriculture. Suite au rapport d’information du 15 janvier 2025 sur l’avenir institutionnel des Outre-mer, réalisé par la Délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale, et appuyé sur le rapport de la Cour des comptes de juin 2022, constatant que « l’économie [de Mayotte] ne produit quasiment aucune valeur ajoutée », l’État français prend l’engagement de relancer l’activité économique de l’archipel, au service des Mahorais. En ce sens, l’État s’engage à :

« – réserver une part minimale de 50 % des marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte aux entreprises locales, en particulier les TPE et PME, et, pour les entreprises non-locales, favoriser celles qui s’engagent à recruter des Mahorais pour la durée des travaux ;

« – permettre, dans le cas de difficultés durables pour les TPE et PME, l’abandon partiel des créances de cotisations et contributions sociales et patronales dues au titre des rémunérations versées pendant la période comprise entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025, sous certaines conditions et dans la limite de 50 % de celles-ci ;

« – instaurer un bouclier douanier via une taxe kilométrique en faveur des productions locales à faible empreinte écologique ;

« – créer des lycées professionnels maritimes et des formations supérieures pour en faire des territoires pilotes de l’économie de la mer. »

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant de faire passer à 5 ans contre 3 ans actuellement la durée de résidence pour obtenir la carte de résidence " parent d'enfant français" et d'exiger que cette résidence régulière soit également ininterrompue.

Ces nouveaux critères visent à faire du droit au séjour à Mayotte un parcours semé d'embuches jusqu'à le rendre impossible. Nous le répétons, durcir le droit des étrangers à Mayotte ne résoudra en rien le quotidien des Mahorais, cela contribuera seulement à maintenir dans l'irrégularité des personnes précaires. Durcir les démarches administratives et rajouter des justificatifs à présenter sur de plus en plus d'années n'ont aucun sens alors que le cyclone Chido a fait disparaitre pour beaucoup de personnes l'ensemble de leurs biens, dont leurs documents administratifs.

Ces mesures xénophobes sont d'autant plus graves qu'elles visent ici le droit au séjour pour motifs familiaux, la restriction de ces titres brisera des familles entières.

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir l’application de mesures correctives à mettre en œuvre en cas d’accès inexistant ou insuffisant à l’eau potable.

L’installation de fontaines publiques d'eau potable, de rampes d'eau et de bornes fontaines sont contenues dans le Code général des collectivités territoriales, une transposition de la directive révisée “Eau potable” qui oblige les communes et EPCI disposant de la compétence eau potable.

L’accès à ces points d’eau, s’ils existent à Mayotte bien qu’en nombre insuffisant, est freiné par la centralisation de l’achat et du rechargement des cartes en un point unique sur la commune de Mamoudzou ainsi que par un coût d’entrée élevé de plus de 30 euros, alors que 42 % de la population vit avec moins de 160 € par mois. Le nombre insuffisant de bornes entraîne de très longues files d’attente, ce qui génère des tensions et conflits pour la ressource en eau. Dans le rapport de la commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences, Mathilde Panot alertait déjà en 2021 sur la situation de l'eau à Mayotte et les factures exhorbitantes imposées par une filiale de Vinci, envoyant des huissiers recouvrer les factures. Mathilde Panot recommendait alors de mettre en place d’autres points de vente pour les cartes des bornes monétiques d’eau afin de garantir l’accès à l’eau à tous, et de faire cesser les rafles de la Police aux Frontières au niveau de ces bornes, qui sont le seul accès à l’eau pour les personnes les plus défavorisées. 

Bien que plus d’une vingtaine de pétitions pour demander des installations supplémentaires aient été déposées auprès de l’ARS en mai 2024, la plupart restent sans suite. Cet amendement est proposé par le collectif des ONG françaises du secteur de l'eau et de l'assainissement, Coalition Eau.

Après l’alinéa 131, insérer l’alinéa suivant :

« – à assurer l’accessibilité et l’abordabilité des points d’eau publics notamment en multipliant les points d’achat et de recharge des cartes monétiques. Pour faciliter l’accès aux bornes fontaines monétiques, les points de vente et de recharge pourront être démultipliés notamment au sein des 16 structures France Services réparties sur l’île ; ».

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour reconstruire une école de l'égalité et de l'émancipation à Mayotte.

D'abord, nous pensons que l'Etat doit construire davantage d'écoles, en incluant les mahorais dans ce processus, et en prônant le construction d'établissements résilients, respectant ainsi les normes de construction parasismiques et paracycloniques afin de les protéger des futurs risques naturels majeurs. Nous proposons donc de créer une commission réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d'élèves afin de planifier la construction et rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d'accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones, séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine.

Ensuite, nous souhaitons également alerter sur le faible taux de scolarisation à Mayotte et les pratiques discriminatoires à l'encontre des enfants étrangers. Le 31 août 2023, à la veille de la rentrée scolaire, la Défenseure des droits alertait face aux “entraves au droit à l’éducation des enfants” et dénonçait les “ruptures de droits persistantes pour les enfants ultramarins”. En effet, “le nombre de mineur·es non scolarisés à Mayotte est estimé à plus de 15 000. Cette situation de non-accès à l’éducation de toute une partie des enfants du département perdure depuis plus de 10 ans”. Le rapport de la chambre régionale des comptes de mai souligne également les pratiques discriminatoires de certaines communes au moment des inscriptions des enfants, demandant de nombreuses pièces administratives, au-delà de celles exigées. Cela a pour conséquence un accès à l’école restreint pour les étrangers ou les enfants de sans-papiers. « Entre 3 000 et 5 000 enfants échapperaient à l’obligation de scolarisation », dénonce le rapport.

Enfin, nous souhaitons permettre l'accès des enfants à la cantine et aux activités périscolaires. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d'un mois et de nombreuses cantines n'étaient toujours pas en état de fonctionner. Avant le cyclone, la population Mahoraise dénonçait déjà les inégalités d'accès à la cantine : alors que dans l'Hexagone l'objectif est parfois de redonner l'envie d'aller à la cantine, ici il n'y en n'a pas assez. Faute d'accès à au moins un repas par jour, l'absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier, dans l'Humanité, la FCPE Mayotte expliquait que, faute de cantine, des « collations froides » sont livrées dans les écoles par « une entreprise en situation de monopole » dans des conditions déplorables : « Des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats » !

L’État ne doit pas se contenter de mesures marginales, mais s’engager dans une action réelle et durable, afin de garantir à tous les Mahorais un accès à une éducation de qualité. Pour cette raison, nous vous proposons d'adopter une série d'engagements ambitieux pour l'école.

I. – Compléter l’alinéa 170 par les trois phrases suivantes : 

« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine. »

II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l’alinéa suivant : 

« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l’inscription de certains enfants. »

III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 172 les deux phrases suivantes : 

« Actuellement, faute d’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».

IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :

« 2031 »

la date :

« 2026 ».

V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :

« L’approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »

VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l’alinéa suivant : 

« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas au désinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’État s’engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l’article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »

Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer.

Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit qu'à Mayotte, pour obtenir la carte de séjour “étranger d’un parent français”, la personne doit justifier contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l’enfant depuis la naissance ou au moins 3 ans, alors que le droit commun ne prévoit pas de condition de durée pour cette contribution (L423-8 CESEDA).

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour lutter contre la pauvreté.

La pauvreté à Mayotte est plus importante qu'en Hexagone : 77 % des habitant·es vivent sous le seuil de pauvreté, soit 5 fois plus que dans l’Hexagone. Le taux de chômage sur l'archipel est de 37% de la population. L’Insee montre qu’en 2022, “pour consommer comme un ménage moyen de France métropolitaine, il faut dépenser (...) 18 % [de plus] à Mayotte (...)”. En 2018, l’Insee indiquait que la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois, soit un niveau de vie médian six fois plus faible qu’en France hexagonale.

Face à cette situation, le Gouvernement refuse d’augmenter le SMIC et les minima sociaux. À la place, il préfère gaver les entreprises et multiplier les cadeaux fiscaux à travers la création d’une zone franche globale exonérant les entreprises de taxes.

Afin de lutter contre la pauvreté à mayotte nous proposons de :
- Bloquer à la baisse les prix de l'eau, de l'alimentation, de l'énergie et des télécommunications
- Renforcer l'encadrement des marges de la grande distribution
- Renforcer les moyens des Observatoires des prix, des marges et des revenus
- Mettre en place un chèque alimentaire mensuel pour aider les ménages les plus modestes
- Intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d'encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue

Après l’alinéa 201, insérer les sept alinéas suivants :

« L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) montre qu’en 2022, « pour consommer comme un ménage moyen de France métropolitaine, il faut dépenser (...) 18 % [de plus] à Mayotte (...) ». Dans le même temps, 77 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté, soit cinq fois plus que dans l’Hexagone. Le taux de chômage atteint 37 %. En 2018, l’INSEE indiquait que la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois, soit un niveau de vie médian six fois plus faible qu’en France hexagonale. Dans l’objectif de mettre fin à la pauvreté à Mayotte, l’État s’engage à :

– aligner immédiatement le SMIC et les prestations sociales sur l’Hexagone ;

– bloquer à la baisse les prix de l’eau, de l’alimentation, de l’énergie et des télécommunications ;

– renforcer l’encadrement des marges de la grande distribution ;

– renforcer les moyens des Observatoires des prix, des marges et des revenus ;

– mettre en place un chèque alimentaire mensuel pour aider les ménages les plus modestes ;

– et intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'allongement de la durée du sursis à l'enregistrement d'une reconnaissance de paternité ou de maternité en cas de suspicion de fraude à Mayotte.

Le droit actuel prévoit que dans le cas où le procureur décide de surseoir à l’enregistrement d’une reconnaissance, il dispose d’un mois renouvelable une fois (ou deux mois renouvelables une fois en cas d’enquête conduire à l’étranger) pour faire procéder à une enquête destinée à confirmer ou infirmer le caractère frauduleux de la reconnaissance. Le présent article créé encore une règle d'exception à Mayotte, doublant la durée de sursis prévu.

Retarder l’établissement de la filiation en doublant la durée de sursis retarde également pour l’enfant l’accès à un ensemble de droits. Unicef s’inquiète particulièrement de l’impact du présent projet de loi sur les droits de l’enfant et estime que “le texte de loi se concentre, s’agissant des enfants, sur des dispositions répressives ou liées à la lutte contre l’immigration”. Et c'est bien encore l'obsession migratoire du Gouvernement qui motive cette nouvelle mesure d'exception comme le souligne l'étude d'impact qui évoque l'importance des naissances de mères étrangères.

Cette disposition contribue encore à créer un droit d’exception à Mayotte plus répressif et moins protecteur que sur le reste du territoire national.

De plus, selon le rapport sénatorial, le procureur de la République de Mamoudzou a également rappelé que le manque de temps pour conduire ces enquêtes résulte du manque d’effectif policier et judiciaire.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour garantir la protection des mineurs étrangers à Mayotte.

Le Défenseur des droits a pu dénoncer une "inertie institutionnelle persistante et préoccupante" des dispositifs de protection de l’enfance sur le territoire, comprenant la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA).

Aussi, l’UNICEF a exprimé sa vive inquiétude concernant ce texte dont plusieurs dispositions contreviennent aux principes de la convention internationale des droits de l’enfant et risquent de fragiliser davantage encore l’effectivité des droits de l’enfant à Mayotte. Il apparait primordial de mettre en place une réelle politique d’accueil et de soutien envers ces mineurs et d’en finir avec la politique de répression en place actuellement. L’Unicef rappelle d’ailleurs qu’en vertu de la Convention internationale des droits de l’enfant, refonder Mayotte exige de placer les enfants au cœur du projet, tant pour les protéger que pour reconnaître leur rôle essentiel dans le changement. Au-delà des discours sécuritaires et des logiques de tri qui prévalent aujourd’hui, seule une reconnaissance pleine et entière des droits de l’enfant permettra une véritable refondation du département le plus jeune de France.

Après l’alinéa 65, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 1.4. Améliorer l’accueil des mineurs étrangers à Mayotte »

« Le dispositif de protection de l’enfance est censé s’appliquer sur tout le territoire français, en Outre-mer comme en hexagone. Pourtant en Guyane et à Mayotte, la défaillance du système de protection de l’enfance est telle que la majeure partie des enfants isolés, étrangers ou non, sont victimes de graves violations de leurs droits. Ces dysfonctionnements se caractérisent par le sous-dimensionnement des solutions de placement, l’insuffisance du suivi éducatif auxquels s’ajoutent des difficultés chroniques d’accès à la scolarisation.

« L’État s’engage à protéger les mineurs étrangers à Mayotte et à respecter la convention relative aux droits de l’enfant ».

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite mettre un terme à la rotation scolaire et aux classes itinérantes dès la rentrée 2027.

Aujourd’hui, le droit à l’éducation n’est pas garanti à Mayotte, résultat d’un manque d’investissement dans le domaine de la part de l’État depuis de nombreuses années. Dès 2023, la Défenseure des Droits alertait sur les “entraves au droit à l’éducation des enfants” et dénonçait les “ruptures de droits persistantes pour les enfants ultramarins”.

À Mayotte, on estime que plus de 15 000 mineurs ne sont pas scolarisés. Attendre la rentrée 2031 pour garantir le droit à l’éducation, c’est sacrifié toute une génération de Mahorais et de Mahoraises. Des solutions existent, pour améliorer les capacités d'accueil des écoles en attendant la construction de nouvelles écoles. L’État pourrait notamment installer des constructions modulaires et recruter davantage de professeurs sur l’archipel pour la rentrée prochaine.

Des solutions doivent être mises en œuvre pour permettre à l’ensemble des enfants mahorais de bénéficier du droit à l’éducation.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :

« 2031 »

l’année :

« 2027 ».

Par cet amendement de repli, nous proposons d'abroger le titre de séjour territorialisé à partir du 1er janvier 2027 au lieu du 1er janvier 2030 comme le prévoit le présent article.

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er janvier 2030 » 

la date :

« 1^er janvier 2027 ».

Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer.

Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition prévoyant d'exiger pour l'obtention de la carte de résident “étranger conjoint de Français” que l’étranger justifie de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins, seulement à Mayotte. Il est d'autant plus paradoxal que cette disposition s'applique uniquement à Mayotte, département le plus pauvre de France où la moitié de la population vit avec moins de 260 euros par mois et où le taux de chômage atteint 37% de la population.

La loi doit protéger de manière égale sur l'ensemble du territoire national, et l'égalité réelle des droits à Mayotte doit passer par la suppression des dérogations existantes en matière de droit des étrangers.

Le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer et dénoncer une mesure contre-productive qui voudrait soutenir la formation de jeunes mahorais si elle vise à augmenter leur “employabilité aux Seychelles ou à Maurice”.

Il est impératif que l’Etat se concentre sur des politiques publiques structurantes qui visent à construire un avenir digne et prospère sur le territoire de Mayotte pour l'ensemble de ses habitants, en valorisant ses propres ressources humaines et économiques, plutôt que de former ses jeunes pour qu'ils trouvent des opportunités ailleurs.

Plutôt qu’une solution palliative, simpliste, pour ne pas dire insultante, l’Etat devrait s’engager à créer des lycées professionnels maritimes et des formations supérieures pour en faire des territoires pilotes de l’économie de la mer et d' identifier les besoins en main d’œuvre et en formation professionnelle adaptés à chaque territoire, notamment en lien avec la bifurcation écologique : tourisme vert et bleu, énergies renouvelables, agriculture et pêche écologiques, nouvelles technologies. Mayotte a besoin de travailleurs qualifiés pour se reconstruire autant que les jeunes mahorais ont besoin de perspectives d’avenir.

Supprimer l’alinéa 279.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant l'offre de filières disponibles à Mayotte dans le second cycle de l'enseignement secondaire.

Ouvrir le passeport pour la mobilité des jeunes aux élèves du second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte permet d'assurer l'égalité des droits et d'améliorer l'accès aux services publics de transport et de formation. Néanmoins, l’étude d’impact pointe les véritables raisons expliquant la volonté de légiférer du gouvernement pour étendre le passeport mobilité aux lycéens : "Mayotte fait face essentiellement à un phénomène de saturation rapide des filières existantes et de la difficulté pour le tissu économique local d'accueillir en stage professionnel l'ensemble des lycéens engagés dans une formation, une difficulté de prise en charge par les entreprises qui s'est accentuée après le passage du cyclone CHIDO". De plus, Mayotte dispose d'un nombre de filières dans la fourchette basse (25%) de celles existantes dans les autres collectivités d'Outre-mer (comprises entre 29 et 49% du nombre total de diplômes existant en France hexagonale).

Si nous pouvons soutenir l’extension de cette aide à la mobilité des jeunes, les capacités d’accueil des lycées, notamment en voie professionnelle, doivent être améliorées. L’inexistence ou la saturation d’une filière ne peuvent être résolues avec un passeport et nécessitent des investissements de long terme. Dans le livret "Reconstruire une école de l’égalité et de l’émancipation" de l'Avenir en Commun, nous proposons d’ouvrir "dans les lycées des périphéries urbaines, des territoires ruraux et des Outre-mer des options rares, réparties sur plusieurs classes pour éviter de créer une ségrégation interne aux établissements".

Afin de garantir aux lycéens mahorais l'égal accès à l'enseignement secondaire de second cycle, nous demandons un rapport évaluant l'offre de filières disponibles à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de filières de second cycle de l’enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles.

A Mayotte, le passage du cyclone Chido a « fait reculer de quinze ans » l’agriculture et met en péril la sécurité alimentaire. Si 1 300 agriculteurs sont officiellement enregistrés, il y en a au moins le double, en comptant ceux qui vendent leur production aux habitants, permettant de nourrir la population.

Soutenir l'agriculture mahoraise est indispensable pour restaurer l'offre alimentaire sur l'archipel. Le 8 janvier 2025, le Gouvernement a annoncé une aide de 1 000 € par exploitant agricole. Une aide jugée dérisoire par les syndicats agricoles, et à raison. Quand on sait que certaines fermes ont totalement été détruites, qu’on connaît le coût et la rareté des matériaux de construction à Mayotte, les pertes de récolte que le passage du cyclone a engendré, comment peut-on penser qu’une aide de 1 000 € puisse aider les agriculteurs ?

Le pire étant que beaucoup n’ont toujours pas reçu leur versement. Le dossier pour prétendre à l'aide est en ligne depuis le 13 mai seulement, il s’est clôturé le 16 juin.
6 mois pendant lesquels les agriculteurs mahorais ont dû se débrouiller seuls, pour relancer leur production. L’État se doit de faire mieux pour aider les agricultrices et agriculteurs mahorais.

Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante :

« Dès lors, l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l’indemnisation promise en janvier 2025. »

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite mettre un terme à la rotation scolaire et aux classes itinérantes dès la rentrée 2029.

Aujourd’hui, le droit à l’éducation n’est pas garanti à Mayotte, résultat d’un manque d’investissement dans le domaine de la part de l’État depuis de nombreuses années. Dès 2023, la Défenseure des Droits alertait sur les “entraves au droit à l’éducation des enfants” et dénonçait les “ruptures de droits persistantes pour les enfants ultramarins”.

À Mayotte, on estime que plus de 15 000 mineurs ne sont pas scolarisés. Attendre la rentrée 2031 pour garantir le droit à l’éducation, c’est sacrifié toute une génération de Mahorais et de Mahoraises. Des solutions existent, pour améliorer les capacités d'accueil des écoles en attendant la construction de nouvelles écoles. L’État pourrait notamment installer des constructions modulaires et recruter davantage de professeurs sur l’archipel pour la rentrée prochaine.

Des solutions doivent être mises en œuvre pour permettre à l’ensemble des enfants mahorais de bénéficier du droit à l’éducation.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :

« 2031 »

l’année :

« 2029 ».

Le présent amendement vise à favoriser le développement économique local de Mayotte dans le cadre de la reconstruction post-catastrophe. En effet les acteurs économiques de l’île expriment de nombreuses inquiétudes sur le risque de voir les entreprises régionales s’accaparer la plus grande part des chantiers de la reconstruction dans un temps où les entreprises mahoraises sont affaiblies, privées d’une partie de leurs personnels et de leurs moyens techniques.

L’amendement comporte ainsi deux volets :
- la réservation d’une part des marchés publics aux très petites entreprises locales, qui permettra de soutenir un tissu économique fragile dans une période très difficile.
- l’encouragement des entreprises non-locales à embaucher des habitants de Mayotte, afin de mobiliser les savoir-faire existants, très spécifiques à l’île, ses matériaux et ses terrains, et à renforcer les compétences de la population locale. Cette mesure est d'autant plus pertinente que le secteur de la construction est un vecteur important d'insertion professionnelle et que le tissu économique local a besoin d’être soutenu.

Après l’alinéa 213, insérer l’alinéa suivant : 

« Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte pourront faire l’objet d’une clause spécifique réservant un pourcentage minimum des travaux à réaliser aux très petites entreprises (TPE) locales. La même clause pourra surpondérer le score des entreprises non-locales qui s’engagent à recruter la main d’œuvre mahoraise pour la durée des travaux. »

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP entendent rappeler que les maux dont souffre Mayotte trouvent leur origine dans une précarité extrême, conséquence directe du délaissement de l’État et non dans l'immigration.

Alors que le projet de loi prétend œuvrer à la refondation de Mayotte, il consacre pas moins de 11 articles à la lutte contre l’immigration, faisant de celle-ci le cœur du texte. En estimant que l'immigration constitue "un facteur majeur de déstabilisation du territoire qui met directement en péril la paix civile et la cohésion sociale", le Gouvernement se jette à bras ouverts dans la xénophobie la plus indécente, en occultant de fait, sa responsabilité dans la pauvreté dans laquelle baignent les mahorais depuis des décennies.

Mayotte est plongée dans un abîme social dont l’immigration ne saurait être tenue pour responsable. Le fait que 77 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté n’est pas une conséquence des flux migratoires. De même, que la moitié de la population survive avec moins de 260 euros par mois ne relève pas d’un supposé poids de l’immigration. Le fait que" la moitié de la population vit dans des habitats précaires non raccordés aux réseaux d’eau potable, d’assainissement et d’électriciténe ", selon le CESE, ne peut lui être imputée. Que le territoire ne compte que 260 médecins pour 320 000 habitants n’en est pas davantage le résultat. Et que Mayotte ne dispose que d’un seul centre hospitalier, totalement saturé, relève tout bonnement d’un abandon structurel de l’État.

Tous ces constats sont le résultat d’une seule et même cause : la politique néo-coloniale menée par les gouvernements successifs. À Mayotte, l’État dépense moins par habitant que dans tous les autres départements. Pourtant, face à la situation dans laquelle Mayotte est plongée, le Gouvernement choisit de légiférer uniquement contre les migrants. Une réponse aussi injuste qu’indigne, au regard de ce que la France est censée garantir.

Il est par ailleurs nécessaire de rappeler que les migrants à Mayotte vivent dans des conditions absolument indignes. Certains chercheurs, comme Luc Legeard, qualifient même leur situation d’« esclavage moderne ». Exploités, maintenus dans une grande précarité, ils n’ont que très rarement accès à des logements salubres ou à des conditions de vie décentes. On estime que près de 10 000 personnes ont péri ces dernières années en tentant de traverser le bras de mer séparant Anjouan de Mayotte — une mer devenue un véritable cimetière. Dans ce contexte, il est d’autant plus grave — et profondément injuste — de désigner les migrants comme boucs émissaires des difficultés sociales de l’île. Elle s’avère, en outre, totalement inefficace face aux véritables causes structurelles des inégalités à Mayotte.

Supprimer les alinéas 25 à 65.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique à Mayotte.

Seulement 45 % des foyers ayant l'électricité ont une installation protégée et 21 % des habitant·es qui occupent une habitation fragile n’ont tout simplement pas d’électricité. Ce retard manifeste dans le développement des infrastructures illustre un manque de volonté politique de l’État, qui a trop longtemps laissé Mayotte à la marge de ses priorités.

Afin d’améliorer les conditions de vie des mahorais et des mahoraises, il est indispensable de raccorder l’ensemble des logements soit raccordé au réseau d’électricité. Cela participe à une politique ambitieuse, visant à assurer un logement digne à tous nos concitoyens.

Après l’alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à développer une politique énergétique incluant l’exploitation des sources d'énergie marine. Cette mesure permettrait de lutter contre une dépendance énergétique alarmante et des coûts élevés. Mayotte est actuellement extrêmement dépendante des énergies fossiles, importées à hauteur de 98%, ce qui la rend vulnérable aux chocs extérieurs et aux variations des cours des matières premières. Le coût de l'électricité est par conséquent élevé, et le groupe Total, seul distributeur d'hydrocarbures, a été accusé de contribuer à la hausse des prix.

Cette dépendance se répercute sur d'autres aspects du coût de la vie chère, comme le prix de l'eau. Les usines de dessalement, bien que nécessaires pour l'approvisionnement en eau potable, consomment énormément d'électricité produite à partir du pétrole, ce qui rend le coût de l'eau trois à quatre fois plus cher. Elle permettrait aussi une avancée sur le terrain écologique par le passage à des énergies renouvelables. Le rapport annexé du projet de loi lui-même souligne la nécessité de sortir Mayotte de la dépendance aux énergies fossiles et de développer des projets en matière de conversion à la biomasse liquide et d'augmentation de la puissance photovoltaïque. Nous savons que la production actuelle d'électricité à Mayotte, basée sur le pétrole, est polluante. De plus, les usines de dessalement génèrent des rejets de saumure néfastes pour la faune marine. Mayotte dispose d'une biodiversité marine extraordinaire, avec un lagon de 1 100 km² entouré d'une double barrière de corail. Cette barrière joue un rôle crucial pour l'économie locale (tourisme, pêche) et offre une protection naturelle contre les risques comme les tsunamis. Le développement d'énergies marines, telles que l'éolien ou la géothermie marine, s'alignerait avec l'objectif de préserver ce patrimoine naturel, et contribuerait à la bifurcation écologique du territoire.

Économiquement, investir dans les énergies renouvelables, y compris marines, permettrait d'identifier de nouveaux besoins en main-d'œuvre et en formation professionnelle, favorisant ainsi la création d'emplois sur le territoire même.

I. – À l’alinéa 227, après le mot : 

« conversion », 

insérer les mots : 

« aux énergies marines et » 

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 227 par les mots :

« et en énergies marines ».

L'alinéa 172 du présent texte évoque des engagements de l'État pour garantir l'accès aux biens et ressources essentiels, notamment en matière d'infrastructures hydrauliques. Cependant, pour garantir pleinement l'accès à des ressources essentielles, il est fondamental de s'assurer que les populations les plus vulnérables, en particulier les enfants, bénéficient d'une alimentation saine et locale.

Pour ce faire, cet amendement du groupe LFI-NFP vise à prioriser l'approvisionnement des cantines scolaires par des aliments issus de la production locale, afin de défendre le droit à l'alimentation et la santé des enfants : à Mayotte, les écoles sont confrontées à un manque d'infrastructures, y compris de cantines. Pour de nombreux enfants, le déjeuner à la cantine représente le seul repas correct de la journée. La Défenseure des droits a souligné les "entraves au droit à l’éducation des enfants" et les "ruptures de droits persistantes", accentuées par un manque de maîtrise du français et une précarité sociale généralisée. Assurer un approvisionnement local des cantines garantira une alimentation de meilleure qualité, plus fraîche et adaptée aux besoins nutritionnels des enfants mahorais, contribuant ainsi à leur santé et à leur capacité à suivre correctement les cours. Cela est d'autant plus vital dans un contexte où les maladies liées au manque d'accès à l'eau potable et à une alimentation adéquate se propagent.

Via un approvisionnement local, il est aussi question de soutenir et structurer l'économie agricole et halieutique locale : l'État a déjà réaffirmé son objectif de mise en œuvre d'un plan régional de l'agriculture durable à Mayotte et d'accompagner les professionnels du secteur, notamment suite au cyclone Chido. Les jardins mahorais, qui représentent près de 80 % des surfaces agricoles locales, jouent un rôle social et nourricier primordial. En imposant un approvisionnement local pour les cantines, l'État garantit un débouché stable et significatif pour les agriculteurs et pêcheurs du département. Cela permettra de renforcer l'ancrage territorial de la production, de soutenir les filières locales, de consolider le tissu des TPE et PME locales, et de formaliser une partie de l'économie mahoraise, assurant ainsi que la richesse créée profite directement aux habitants du territoire. C'est un levier concret de développement économique et de justice sociale.

Les circuits courts permettent aussi de lutter contre la dépendance aux importations : Mayotte est un territoire où le coût de la vie est exorbitant, en partie à cause de la forte dépendance aux importations, y compris de produits alimentaires. L'approvisionnement local des cantines contribuera à réduire cette dépendance, à raccourcir les circuits de distribution et, à terme, à peser sur les prix à la consommation en assurant une meilleure distribution de la valeur.

Enfin, en privilégiant les produits locaux, l'amendement s'inscrit dans une démarche de développement durable et de protectionnisme écologique. Il permet de réduire l'empreinte carbone liée au transport des denrées alimentaires importées et de promouvoir des pratiques agroécologiques sur le territoire.

Compléter l’alinéa 172 par la phrase suivante : 

« Les cantines scolaires seront approvisionnées en priorité par des aliments issus de la production locale du département. »

Par cet amendement nous souhaitons que l'Etat apporte des garanties environnementales par rapport au projet de construction d'une deuxième usine de dessalement à Mayotte.

Le présent rapport annexé prévoit la construction d'une deuxième usine de dessalement à Mayotte qui serait "opérationnelle en 2026". Initialement prévue à Ironi Bé, des amendements ont été adoptés afin de permettre son installation "sur tout autre site alternatif".

La construction de cette usine suscite de nombreuses critiques par rapport aux lourds impacts environnementaux sur le lagon et la mangrove. Ce projet a un calendrier qui s'accélère au mépris des garanties environnementales (le projet a été exonéré de la procédure d'évaluation environnementale par exemple).

Le parc national marin a rendu un avis conforme mais avec des réserves et des demandes d’études complémentaires portant notamment sur les rejets, et les impacts de travaux dans la mangrove.

Plusieurs associations proposent de changer de site afin de construire une canalisation pour évacuer les saumures hors du lagon, mais cela impose des coûts et délais supplémentaires trop importants selon le syndicat LEMA. L'Autorité environnementale a également émis des réserves et recommande un site alternatif.

Face à la crise de l'eau à Mayotte, les pouvoirs publics doivent mobiliser de nouveaux moyens et investir davantage, mais cela ne peut se faire en dépit de la protection de l'environnement qui doit être protégé car il est aussi essentiel au quotidien des populations. Les projets les plus coûteux pour l'environnement ne peuvent être systématiquement prioritaires et doivent être encadrés.

Nous demandons a minima à l'Etat d'apporter des garanties environnementales en termes de protection de l'environnement afin de choisir un site approprié et de ne pas précipiter des travaux dont les conséquences ne pourront être réversibles.

À l’alinéa 134, après le mot :

« alternatif », 

insérer les mots :

« , après avoir apporté des garanties en termes de protection de l’environnement, ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir une égalité de services publics entre l'Hexagone et les territoires ultramarins.

Le déficit d'ingénierie technique dans le secteur de l’eau et de l’assainissement en outre-mer a été identifié comme un enjeu fort dans le dernier rapport de la Cour des comptes (saisi par la commission des finances du Sénat) sur la gestion de l’eau potable et de l’assainissement en Outre-Mer (janvier 2025). Selon ce rapport, il est nécessaire d’organiser un retour d’expérience sur la mise en œuvre des dispositifs d’assistants techniques, de simplifier leurs procédures de recrutement, privilégier leur pleine intégration au sein des services accueillants (État ou collectivité), et ne pas exclure le renforcement direct des services des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL). Les formations techniques et d’ingénierie doivent également être renforcées sur le territoire lui-même, afin de renforcer les compétences en local (renforcement des dispositifs de formation tels que le CNFPT, formations universitaires, etc.).

Cet amendement est proposé par le collectif des ONG françaises du secteur de l'eau et de l'assainissement, Coalition Eau.

Après l’alinéa 136, insérer l’alinéa suivant :

« Des actions de formation et d’appui technique sont mises en place pour renforcer l’ingénierie locale au sein des collectivités dans la gestion de l’eau et l’optimisation des infrastructures. »

Par cet amendement de suppression nous nous opposons fortement à cet article qui vise à ajouter une condition pour le regroupement familial à Mayotte en exigeant que l'étranger dispose à l'arrivée de sa famille d'un logement normal à l'exclusion de l'habitat informel.

A Mayotte, l'habitat informel est subi et non choisi. Cette mesure purement xénophobe n’a aucun sens à Mayotte alors que 4 habitations sur 10 sont des constructions précaires et près d’un tiers des habitants vivent dans des bidonvilles. Et cela ne concerne pas que les personnes en situation irrégulière : deux tiers des ménages qui vivaient dans un logement précaire à Mayotte avaient à leur tête un adulte de nationalité française ou en situation régulière selon les enquêtes Harappa.

Cette situation est en grande partie le résultat d’une politique du logement social très insuffisante voire inexistante qui empêche l’accès à un habitat digne et durable. Les personnes concernées sont confrontées à des difficultés quotidiennes importantes et on les empêcherait en plus d’être avec leur famille.

Rappelons que le Plan logement Outre-mer (PLOM) 2019-2022, a permis de livrer seulement 8 000 logements sociaux par an dans les Outre-mer, alors qu’il s’était fixé un objectif de 10 000 et que la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer portait cet objectif à 15 000 logements par an. 16% du parc de logements Outre-mer demeure aujourd'hui insalubre et que 3 ultramarin sur 10 sont mal-logés. Cela est exacerbé à Mayotte où 60% des logements de l'île ne disposent pas du tout du confort de base.

Cette mesure ajoutée par la droite sénatoriale créée encore une dérogation à la loi à Mayotte et n’a pour seul but que de diminuer l’immigration familiale et de stigmatiser les Mahorais. Nous en demandons la suppression.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'alinéa 2 de cet article, rendant inapplicable l'adaptation de règles de la prescription acquisitive pour les personnes habitant des logaments insalubres, indignes et informels.

De facto, cet ajout cible les habitants de l’habitat informel, les empêchant d’accéder à la propriété, sans résoudre le problème. Or cette situation est en grande partie le résultat d’une politique du logement social très insuffisante voire inexistante qui empêche l’accès à un habitat digne et durable pour les plus pauvres alors que le revenu médian est de 260 euros par mois et que plus du trois quarts des habitants vit sous le seuil de pauvreté. Comme en Hexagone, les pénuries sont graves : on estime à 8000 le besoin en logements locatifs sociaux supplémentaires à l’horizon 2025 pour les seules communes soumises à obligation (contre 200 à 400 construits en moyenne par an depuis 2016). Le Plan logement Outre‑mer (2019-2022), qui annonçait 150 000 logements en 10 ans pour l’ensemble des territoires ultramarins, n'a jamais été traduit sur le plan budgétaire. La situation est d’autant plus problématique que le montant de la plupart des prestations sociales est divisé par deux pour Mayotte, et que les APL ne sont pas versées à ses résidents.

De plus, les programmes de réhabilitation de certains habitats et de construction de nouveaux logements sont largement “insuffisants” et “inadaptés” selon la Fondation pour le logement. Lorsque ces derniers sont enfin livrés, leurs prix sont souvent prohibitifs : en moyenne, le prix de location mensuel par mètre carré de surface habitable au 1er janvier 2022 s’établissait à 8,76 euros à Mayotte, tandis que la moyenne nationale s’établit à 6,05 euros, selon l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM). Le logement social est aussi concerné par ce surcoût. Le parc en Outre-mer étant en moyenne plus récent, les bailleurs sociaux n’ont pas l’assise financière pour apporter des fonds propres dans les opérations et faire baisser les coûts.

Cette crise du logement a été aggravée après le cylone, par les opérations d’expulsions massives et de démolition ciblant l’habitat précaire organisées par le Gouvernement, sans qu’aucune solution de relogement pérenne et digne ne soit proposée aux personnes délogées. Avec ce nouvel alinéa, adopté en commission, la réduction des délais de la prescription acquisitive ne s'appliquera ainsi qu'aux personnes les plus riches, délaissant une majorité de mahorais et mahoraises obligés de vivre dans des logements insalubres. Nous souhaitons donc le supprimer.

Supprimer l'alinéa 2.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant l'opportunité de mettre en place un véritable plan logement en Outre mer.

Au lieu de cibler les habitants de l’habitat informel en les empêchant d’accéder à la propriété, nous pensons que l'Etat doit agir pour mettre fin à ce problème et améliorer l'accès aux logements décents.

Or le Plan logement Outre‑mer (2019-2022), qui annonçait 150 000 logements en 10 ans pour l’ensemble des territoires ultramarins, n'a jamais été traduit sur le plan budgétaire. Pourtant les pénuries sont graves : on estime à 8000 le besoin en logements locatifs sociaux supplémentaires à l’horizon 2025 à Mayotte pour les seules communes soumises à obligation (contre 200 à 400 construits en moyenne par an depuis 2016).

Cette crise du logement a été aggravée par les opérations d’expulsions massives et de démolition ciblant l’habitat précaire organisées par le Gouvernement, sans qu’aucune solution de relogement pérenne et digne ne soit proposée aux personnes délogées. Or cette situation est en grande partie le résultat d’une politique du logement social très insuffisante voire inexistante qui empêche l’accès à un habitat digne et durable pour les plus pauvres alors que le revenu médian est de 260 euros par mois et que plus du trois quarts des habitants vit sous le seuil de pauvreté. La situation est d’autant plus problématique que le montant de la plupart des prestations sociales est divisé par deux pour Mayotte, et que les APL ne sont pas versées à ses résidents.

Par cet amendement, nous demandons donc un véritable plan logement en Outre mer afin de garantir l'accès à un habitat digne pour toutes et tous.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un véritable plan logement en outre-mer.

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'exiger un visa de long séjour pour bénéficier de la carte de séjour temporaire "parent d'enfant français" et "liens personnels et familiaux" à Mayotte.

Comme le précise l’étude d’impact, l’immigration familiale représente plus de 80% des titres délivrés/renouvelés à Mayotte en 2024 contre 36% sur l’ensemble du territoire national et ces titres sont majoritairement délivrés à des étrangers entrés irrégulièrement. Les dispositions du présent article permettraient par exemple de refuser plus de 2500 titres de séjour par an pour motif familial sur les 3000 titres délivrés sous ce motif, et ainsi réduire quasi totalement l’immigration familiale.

Nous refusons de faire de Mayotte un département expérimental en défaveur des personnes migrantes qui doivent déjà affronter de multiples obstacles pour sortir de la précarité dans laquelle elles se trouvent. La détresse des Mahoraises et Mahorais ne peut être soulagée par l'extinction totale des droits des personnes migrantes.

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Par cet amendement de repli, nous souhaitons prévoir un avis du Défenseur des droits sur les contributions d'attribution de l'aide au retour pour les personnes étrangères présentes à Mayotte.

L'article 6 prévoit d'étendre l'aide au retour à Mayotte mais seulement dans des "circonstances exceptionnelles". Cette extension de l’aide au retour est trop limitée et le gouvernement aurait dû saisir cette occasion pour supprimer cette dérogation en défaveur des étrangers présents à Mayotte. Du fait de la restriction relative aux “circonstances exceptionnelles” un arrêté ministériel les précisera selon l’étude d’impact “dans le cadre d'opérations ponctuelles d'incitation au retour décidées par le préfet ou le ministre de l'Intérieur, comme pour les opérations d'évacuation de campements ou de démantèlements d'habitats indignes” ainsi que les nationalités concernées. Cette aide au retour est donc insuffisante et sera dictée par les priorités gouvernementales (ex : opérations sécuritaires de décasages et d’expulsions comme lors de Wuambushu 1 et 2) et non les besoins des personnes concernées.

Les dispositifs actuellement prévus à Mayotte ont une portée très limitée : entre 2021 et mai 2024, dix ressortissants de République démocratique du Congo seulement en auraient bénéficié depuis Mayotte. En l’état actuel du droit, seule l’aide à la réinsertion est possible à Mayotte et seules quatre nationalités sont concernées (République démocratique du Congo, Rwanda, Burundi, Somalie).

De manière générale, la France préfère expulser plutôt que de développer des aides au retour : En 2024, la France a procédé au "retour volontaire" de près de 7 000 personnes (+2,36% en un an) mais en-deçà des éloignements "sous contraintes" (plus de 11 000). Même la Cour des comptes estime que l’aide au retour volontaire n’est pas assez privilégiée sur le recours aux retours forcés (plus coûteux) et devrait être assouplie et plus attractive. En 2019, la commission des finances de l’Assemblée nationale a estimé le coût total moyen d’un éloignement forcé à 13 794 euros, contre 2 509 à 3 914 euros pour un retour volontaire aidé.

Dans son avis sur le projet de loi, la Défenseure des droits "regrette le choix fait de limiter le dispositif aux seules circonstances exceptionnelles" et estime que "Ce choix conduit non seulement à restreindre fortement la portée du dispositif, qui n’a de fait pas vocation à s’appliquer à l’ensemble des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement à Mayotte, mais pourrait aussi engendrer, entre nationalités, des différences de traitement injustifiées." La Défenseure des droits craint également que les ressortissants comoriens soient exclus du dispositif "alors qu’ils représentaient à eux seuls, en 2023, 97% des éloignements forcés.".

Nous souhaitons étendre totalement l'aide au retour à Mayotte, mais notre amendement allant en ce sens a été déclaré irrecevable. Afin d'améliorer a minima l'extension limitée de l'aide au retour prévue par le présent article, nous proposons d'inclure l'avis du Défenseur des droits sur les conditions d'attribution des aides.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et du Défenseur des droits ».

Par cet amendement nous souhaitons supprimer la disposition adoptée en commission visant à exclure de toute coopération avec l'assemblée de Mayotte les Etats qui ne reconnaissent pas l'appartenance de Mayotte à la République.

Cette disposition vise les Comores qui revendiquent régulièrement Mayotte.

Exclure de toute coopération régionale et diplomatique les Comores alors qu'il s'agit du pays le plus proche géographiquement de Mayotte n'a pas de sens. Le dialogue entre les Comores et Mayotte est nécessaire, notamment au regard des enjeux de développement pour s'attaquer aux causes des migrations.

Rappelons également que la séparation de Mayotte du reste des Comores s'est faite contre le droit international et que la communauté internationale ne reconnaît pas officiellement l'appartenance de Mayotte à la France. Colonisée par la France en 1841, Mayotte a été arrachée au reste de l'archipel des Comores en 1975 à la suite du vote contre l’indépendance des Mahorais, se distinguant des îles voisines comoriennes. Une telle scission était alors contraire au droit international et à l’Organisation des Nations Unies qui déclare intangible des frontières issues de la colonisation. La France a été condamnée en 1976 par une résolution de l'ONU, lui demandant de “se retirer immédiatement de l’île comorienne”, et jusqu'en 1994 plusieurs motions sont adoptées à ce sujet.

Supprimer l'alinéa 190. 

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter le nombre de pharmacies d'officine en supprimant l'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens, nécessaire pour la délivrance d'une licence par tranche de 7 000 habitants recensés.

Actuellement en Hexagone, les quotas de population sont fixés à 2 500 habitants pour la première licence dans la commune et à 4 500 habitants pour les tranches supplémentaires suivantes. Par dérogation à ces quotas, les autorisations d'officine sont occtroyées par tranche de 7 000 habitants à Mayotte. Résultat : Mayotte ne comptait que 24 officines de pharmacies sur son territoire en 2021, soit une densité moyenne d'une officine pour 10 688 habitants, contre une officine pour 4 196 habitants dans l'Eure, le département hexagonal avec la densité la plus faible, et une moyenne nationale d'une officine pour 4 240 habitants.

Si cet article permettait d'affaiblir ce frein au développement du réseau officinal à Mayotte en fixant le seuil au niveau de l'intercommunalité et non plus de la commune, il a été modifié au fil de l'examen du texte et reste très limité. En effet, un amendement adopté au Sénat a largement réduit la portée de cet article. Il a limité cette possibilité aux seuls cas où le dernier recensement précède de plus de cinq ans la demande. De plus, il ajoute que la délivrance d’une licence, fondée sur le critère dérogatoire de la population intercommunale, est soumise à un avis conforme de l’Ordre national des pharmaciens, pour répondre aux inquiétudes des représentants des pharmaciens craignant une déstabilisation du réseau officinal à Mayotte. Par cet ajout, cela confère en réalité plus de pouvoir aux représentants des pharmaciens pour décider en fonction de leurs intérêts économiques. En commission à l'Assemblée, l'avis conforme de l'Ordre national des pharmaciens est devenu un avis consultatif, mais la fixation du seuil au niveau de l'intercommunalité a été supprimée, ce qui revient de facto au droit en vigueur actuellement, sans aucune amélioration.

Par cet amendement nous souhaitons donc supprimer cet ajout du Sénat, restreignant la portée de cet article et limitant l'accès aux médicament et aux pharmacies de proximité de la population Mahoraise.

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« après consultation pour avis du conseil central de la section E de l’Ordre national des pharmaciens »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite instaurer une commission communale d'aménagement foncier avant d'engager des expropriations.

Cette disposition va à l’encontre des articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) qui protègent le droit de propriété, doté d’une valeur constitutionnelle. L'article 17 de la DDHC prévoit notamment que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » De nombreuses voix à Mayotte se sont donc levées contre cet article qui ne traduit pas les besoins du peuple mais vise au contraire à exproprier violemment les Mahorais. Le collectif Urgence Mayotte refuse catégoriquement cet article et explique qu'il est peut-être « la pierre angulaire de toute cette construction d’une loi-programme qui ne présente aucune garantie de réalisation quant aux infrastructures réclamées par toute la société mahoraise depuis des décennies (routes, piste longue, port, hôpitaux, écoles, infrastructures sportives, etc.) ». Le Conseil départemental de Mayotte demande également la suppression pure et simple de cet article.

Ainsi, afin de garantir le droit de propriété et face aux dangers que pose cet article, nous souhaitons mettre en place une commission communale d'aménagement foncier, un organe décisionnel représentatif qui pourra apporter son expertise locale nécessaire à la procédure d'aménagement foncier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Pendant toute la durée des opérations d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues au premier alinéa de cet article, une commission communale d’aménagement foncier est instituée à Mayotte, telle que prévue à l’article L. 181‑40 du code rural et de la pêche maritime. Elle n’engendre aucun coût de fonctionnement. Aucune expropriation ne peut avoir lieu sans l’avis conforme de cette commission communale d’aménagement. »

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'empêcher la délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" d'une durée d'un an au parent d'enfant français lorsque la condition tirée de la contribution effective à l'entretien et l'éducation de l'enfant ne peut être prouvée ou en l'absence d'une décision de justice.

En l'état, le second alinéa de l'article L423-8 du CESEDA permet qu'en l'absence de décision de justice ou de preuve de la contribution, le droit au séjour du parent de l'enfant français s'apprécie "au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant". Le présent article vise à supprimer cette disposition à Mayotte.

Les conditions d'accès au séjour à Mayotte sont déjà plus restrictives que dans l'hexagone. Comme le rappelle l'ex avocate au barreau de Mayotte Marjane Ghaem, "La loi Darmanin [de janvier 2024] prévoit déjà une disposition particulière à Mayotte, qui impose, pour obtenir la carte de résident comme parent de Français, de justifier de ressources stables et régulières, dans un département où le taux de chômage avoisine les 40 % [de la population active]. Cela revient à empêcher tout parent d’enfant français d’accéder à la carte de résident."

La mesure dont nous demandons la suppression a été ajoutée lors de l'examen au Sénat, elle menace les familles d’être séparées et éloignées et est ainsi contraire au droit à mener une vie familiale normale qui a une valeur constitutionnelle et qui est également reconnu par l'article 8 de la CEDH.

Supprimer les alinéas 6 à 11.

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à de nouveaux durcissements des conditions d'obtention de titres de séjour.

Par le présent article, il est proposé restreindre encore les conditions d'obtention des titres de séjour relevant des motifs familiaux, et seulement à Mayotte, en exigeant par exemple une entrée régulière sous couvert d'un visa de long séjour, une extension du délai de résidence de 3 à 5 ans, une résidence interrompue en plus de régulière ou encore en créant une condition de 7 ans de résidence habituelle à Mayotte pour l'obtention d'une carte de séjour.

Cet article démontre encore une fois l’obsession migratoire du Gouvernement et de la droite sénatoriale, qui s’entêtent à faire de l’étranger le bouc émissaire à Mayotte et qui durcit davantage qu’elles ne le sont déjà les conditions d’accès au séjour en France. En réalité, de telles mesures ne réduiront pas “l’attractivité” de Mayotte ni les flux migratoires mais maintiendront dans la précarité et l’irrégularité des personnes déjà dans la misère. Les personnes migrantes sont en détresse et fuient la guerre et des conditions de vie atroces, ils ne viennent pas au gré d’une législation complexe qu’ils ne connaissent pas. Pire, ces mesures menacent les familles d’être séparées et éloignées.

« C’est absurde, réagit Marjane Ghaem, ex-avocate au barreau de Mayotte et membre du Groupe d’information et de soutien des immigrés. Sous prétexte de s’attaquer à ceux qui voudraient venir sur l’île, on vise ceux qui s’y trouvent déjà. On va fabriquer des sans-papiers et créer des enfants français de seconde zone, dont les parents n’auront pas le droit de rester en France ».

Comme le résume le Conseil d’Etat dans son avis “Les dispositions du projet de loi, combinées à l’inapplicabilité du régime de l’admission exceptionnelle au séjour, semblent interdire toute régularisation” et le rapport du Sénat de confirmer que “l'exigence de la détention d'un visa de long séjour pourrait, selon les titres de séjour, mener à une baisse de 80 à 90 % du nombre de titres délivrés”. Le Gouvernement souhaite éradiquer les étrangers à Mayotte, il va surtout entretenir et aggraver la misère dans laquelle se trouve une grande partie de la population.

Par ailleurs, comme le souligne la Ligue des droits de l'Homme, ce projet de loi représente "l’absence totale de prise en compte des réalités que connaissent les habitant-es de Mayotte" car après le cyclone Chido, de nombreuses personnes ont perdu leurs documents administratifs, "Dès lors, exiger (...) la production de justificatifs, anciens ou récents, de la situation administrative des personnes est hypocrite et absurde." résume l'association.

Mayotte est devenue le laboratoire des exceptions légales xénophobes et déshumanisantes, nous ne pouvons le tolérer et demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement nous demandons d'abroger immédiatement le titre de séjour territorialisé, sans attendre 2030 comme le propose le présent article adopté en commission.

L'article L441-8 du CESEDA pose comme règle spécifique à Mayotte que les titres de séjour qui y sont délivrés n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte (sauf exceptions), et donc empêche aux personnes présentes régulièrement à Mayotte de circuler sur le reste du territoire national.

Cette rupture du principe d'égalité entre Mayotte et le reste de la France, entre les étrangers en situation régulière à Mayotte et tous les autres, est inacceptable et fortement contre-productive.

Nous ne pouvons plus accepter qu'un même titre de séjour ne donne pas les mêmes droits selon le lieu de délivrance. C'est une violation manifeste du droit à la liberté de circulation qui empêche une personne munie d'un titre de séjour délivré à Mayotte de s'installer ou travailler en hexagone et d'y saisir des opportunités de vie.

Cette mesure maintient les personnes étrangères régularisées sur l'ile et participe à la saturation du marché du travail alors même que le taux de chômage atteint 37% de la population à Mayotte, le plus élevé de France. Ce confinement migratoire contribue également à la pressurisation des services publics largement défaillants à Mayotte. C'est aussi un frein à la circulation des compétences, et à une meilleure répartition de la population.

Le titre de séjour territorialisé empêche le reste de l'hexagone de prendre sa part de responsabilité et de solidarité sociale et économique avec Mayotte. Cela ne freine en rien les flux migratoires mais pénalise les personnes régularisées et les stigmatise.

Nous proposons par le présent amendement d'en finir sans attendre avec le titre de séjour territorialisé, dispositif extrêmement discriminatoire et injustifié.

Supprimer l’alinéa 2.

Par cet amendement de repli nous souhaitons encourager la réhabilitation de l'habitat informel plutôt que de continuer dans une logique de destruction et d'expulsion systématique.

Le présent article vise en effet à faciliter les expulsions et destructions de logements informels et va jusqu'à déroger à l'obligation de relogement prévue aujourd'hui dans la loi, au mépris total des personnes expulsées qui se retrouvent à la rue. Comme le résume la Défenseure des droits dans son avis sur le projet de loi : "En l’état, l’article 10 du projet de loi provoquera ainsi un nomadisme forcé, inhérent à toute politique d’expulsions sans accompagnement des personnes concernées."

Cette logique mortifère ne permettra pas de résoudre la crise du logement, là où un tiers du parc de logements à Mayotte est composé d'habitations de fortune, et ne fera que précariser davantage une grande partie de la population.

Comme le souligne également la Défenseure des droits : "la saturation du parc de logements et d’hébergements à Mayotte ne peut justifier une modification législative conduisant à la méconnaissance des droits fondamentaux des occupants d’habitats informels. En effet, une telle évolution reviendrait à faire peser sur les occupants les conséquences des défaillances de l’État dans le déploiement de sa politique d’hébergement et de logement. Un tel recul des droits fondamentaux serait à ce titre inédit."

Plutôt que de détruire sans pouvoir reloger, nous proposons de hiérarchiser les réponses publiques face à l'habitat informel et insalubre en privilégiant la réhabilitation quand cela est possible. Il s'agit d'étudier l'amélioration des conditions de vie dans les habitats informels pour mieux répondre aux enjeux de dignité humaine et de santé publique. L'accès à l'eau par exemple permet de boire, se laver, et favorise l'insertion sociale, scolaire et professionnelle des personnes.

La logique de destruction aujourd'hui priorisée ne permet pas d'assurer une solution digne et pérenne pour la population puisque le relogement n'est pas garanti.

Cet amendement a été travaillé avec le collectif d'ONG Coalition Eau.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Le rapport précise la nature de l’insalubrité constatée et prévoit des préconisations techniques et des mesures correctives permettant de remédier, même temporairement, à la situation d’insalubrité et de sécuriser les conditions de vie. »

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP entendent rappeler l’existence d’un droit dérogatoire en matière d’immigration, son inefficacité avérée, et dénoncent la volonté du Gouvernement de prolonger une politique xénophobe et stérile.

Contrairement à ce que propose la France insoumise depuis des années, les gouvernements successifs ont préféré multiplier les lois anti-immigration plutôt que d’investir massivement dans les services publics à Mayotte. Cette inflation législative xénophobe a conduit à l’instauration, sur ce territoire, d’un véritable droit dérogatoire, où les conditions d’accueil et d’accès à la nationalité sont bien plus restrictives qu’en Hexagone. Depuis la loi Asile et Immigration du 10 septembre 2018, le droit du sol y est profondément restreint. De plus, le titre de séjour spécifique à Mayotte ne permet d’y résider que localement et empêche la solidarité hexagonale, à la différence du titre de séjour de droit commun qui ouvre des droits sur l’ensemble du territoire national. L'ensemble du droit au séjour y est limité, et l’enfermement administratif y est également facilité.

Ces dérogations n'ont pas eu d’impact sur les flux migratoires. Les naissances à Mayotte n’ont pas diminué depuis la restriction du droit du sol : 9 590 naissances en 2018 contre 10 280 naissances en 2023. La limitation du droit du sol a conduit à faire baisser l’acquisition de la nationalité française à Mayotte (le nombre d’acquisitions serait passé de 2 900 en 2018 à 900 en 2022) mais pas les flux migratoires ou le nombre de titres de séjour délivrés. Jules Lepoutre, professeur de droit public estime que “Les chiffres communiqués par le ministère confirment paradoxalement la faible attractivité du droit de la nationalité” et que “Les inégalités de richesse considérables entre les Comores et Mayotte expliquent bien mieux ce qui guide la migration”. Dans une tribune commune avec les autres professeurs de droit public Marie-Laure Basilien-Gainche et Serge Slama, les chercheurs résument ainsi que “L’attractivité de notre droit de la nationalité relève assez largement du mythe”. Les personnes venant des Comores (où le PIB est 8,5 fois inférieur à celui de Mayotte) ou plus largement d’Afrique sont portées par une grande détresse et fuient la misère : ils ne viennent pas au gré d’une législation complexe qu’ils ne connaissent pas.

Contre la politique xénophobe du Gouvernement, nous défendons un accueil digne des migrants et la fin des exceptions légales à Mayotte en matière de droit au séjour.

Substituer aux alinéas 25 à 65 les six alinéas suivants :

« 1. Garantir un accueil digne des migrants

« Depuis plus de 15 ans, les réformes successives ont créé un droit différencié entre l’Hexagone et Mayotte en matière d’immigration qui n’a eu strictement aucun impact sur les flux migratoires. Parmi ces mesures, on compte le durcissement du droit du sol à Mayotte par la loi asile et immigration de 2018 puis de nouveau par la loi du 12 mai 2025, un droit au séjour extrêmement complexifié, un droit d’asile limité, un enfermement dans les centres de rétention facilité et prolongé. Pour quels résultats ? Aucun, sinon joindre toujours plus de xénophobie dans la politique menée à Mayotte en matière migratoire et précariser les personnes migrantes.

« L’État s’engage à :

« – supprimer le titre de séjour territorialisé afin de faire fonctionner la solidarité hexagonale ;

« – renouer une diplomatie équilibrée et déterminée avec les Comores pour s’attaquer aux causes des migrations et évaluer l’aide au développement en direction des Comores ;

« – refuser toute remise en cause du droit du sol et toute mesure relative au droit des étrangers dérogatoire par rapport au droit national. »

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’alignement du SMIC net sur le niveau national ait lieu en 2028.

En effet, rien ne justifie de repousser l’alignement du SMIC net à 2031, dès lors que cela peut être fait maintenant, par décret.

Il y a 10 ans déjà, le gouvernement conduit par Manuel Valls, se donnait comme objectif d’atteindre l’égalité réelle en 2025, dans le document stratégique intitulé « Mayotte 2025 : Une ambition pour la République ».

Dès lors, les mahorais et les mahoraises souhaitent rien de plus que ce qui avait été annoncé. Cette différence de traitement est très mal perçue par les mahorais et les mahoraises, qui ont l’impression qu’ils n’ont pas les mêmes droits que leurs concitoyens de l’hexagone. Le Collectif Urgence Mayotte indique que “tout autre délai est vécu comme une volonté de continuer la discrimination d’un territoire maintenu en sous-développement chronique et dans la pauvreté depuis des décennies par des responsables politiques et des fonctionnaires qui ont toujours prétendu que tout ce qui était fait était pour le bien de Mayotte et des Mahorais”.

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :

« 2031 »

l’année : 

« 2028 ».

Par cet amendement, nous proposons d'exclure les lieux d'habitation des locaux qui peuvent être traversés par les agents lors des opérations de contrôle relatives au travail illégal.

Le présent article prévoit que les agents peuvent traverser les locaux qui enclavent les lieux où ils procèdent aux contrôles même si ce sont des lieux d'habitation.

Une telle mesure constitue une violation manifeste du domicile de personnes qui ne sont même pas concernées par l'opération de contrôle. Cette disposition porte une atteindre disproportionnée aux droits et libertés des personnes concernées. Nous demandons a minima la suppression de cette disposition.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« qu’il s’agisse ou non de »

les mots :

« à l’exception des ».

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI–NFP entendent rompre le lien fallacieux et stigmatisant que le Gouvernement établit délibérément entre immigration et insécurité.

Comme cela a été développé précédemment, la France insoumise s’oppose frontalement à l’amalgame explicite opéré par le Gouvernement entre habitat, insécurité et immigration. Une telle association, non seulement infondée sur le plan scientifique, mais également dangereuse sur le plan politique, alimente les préjugés xénophobes et légitime les thèses de l’extrême droite.

Nous proposons donc la suppression de toute référence à l’immigration dans cette partie du texte consacrée à la sécurité publique. Lutter efficacement contre l’insécurité passe par des politiques sociales ambitieuses, des moyens humains renforcés pour les services publics et les forces de l’ordre, et un engagement républicain ferme en faveur de la cohésion et solidarité hexagonale pour l'accueil – et non par la désignation de boucs émissaires.

À la fin de l’alinéa 85, supprimer les mots : 

« , en lien avec la lutte contre l’immigration irrégulière ».

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite favoriser le développement de l’agriculture biologique à Mayotte.

Si 1 300 agriculteurs sont officiellement enregistrés, il y en a au moins le double, en comptant ceux qui vendent leur production aux habitants, permettant de nourrir la population.

Il est de pratique courante de vendre des produits agricoles en bord de route. Or, les contrôles menés par le service de l’alimentation de la DAAF révèlent une utilisation généralisée de pesticides illicites, en particulier dans les cultures maraîchères informelles. Des prélèvements effectués sur des légumes vendus en bord de route ont montré des taux de non-conformité dépassant souvent les 70 %.

Dès lors, la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques est un enjeu majeur pour la santé des Mahorais et des Mahoraises. Il faut agir maintenant sur l’utilisation des pesticides à Mayotte, afin d’éviter qu’une situation telle que celle causée par le chlordécone en Martinique ou en Guadeloupe ne se reproduise.

Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :

« Une attention particulière sera également portée à la nécessité de développer l’agriculture biologique, afin de permettre une meilleure autonomie des exploitations agricoles et de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes soient rénovées d'ici 2027.

La problématique de l’accès à l’eau n’est pas survenue avec le passage du cyclone Chido à Mayotte. Depuis des dizaines d'années, l’archipel connaît de nombreuses restrictions d’eau. Au-delà de la problématique du changement climatique, le manque d’investissement dans le réseau de distribution contribue à cette pénurie. Mayotte est dotée d’un réseau de canalisation de 760 km avec un taux de perte de 30 %, soit 12 000 m2/jour, voire 40 % (contre un taux de perte moyen national de 18,7%) . De plus, les réservoirs ne sont pas adaptés au stockage de l’eau sur le long terme et leurs capacités permettent au maximum 24 heures d’autonomie.

Dès lors, la priorité doit être mise sur l’adaptation et la rénovation du réseau de distribution d’eau potable, afin de répondre aux problématiques du territoire.

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :

« L’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes ait été rénové d’ici 2027. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les nouvelles constructions scolaires soient adaptées aux risques naturels majeurs, notamment les cyclones et séismes.

La commission d’enquête sur la gestion des risques naturels majeurs en Outre-mer a révélé que plus de 80% des établissements scolaires ultramarins ne respectaient pas les normes parasismiques et paracycloniques modernes. Les récents événements climatiques à Mayotte, où plus de 50 % des écoles ont été endommagées ou détruites, affectant près de 70 000 élèves, mettent en évidence la vulnérabilité des infrastructures scolaires face à la multiplication des risques naturels. Dans un département où plus de la moitié de la population a moins de 18 ans, la rentrée scolaire, prévue en janvier, a été reportée d’un mois en raison des dégâts causés par le cyclone Chido et la tempête Dikeledi.

Ces dernières années les aléas climatiques ont également provoqué une hausse des coûts de reconstruction des infrastructures scolaires. Tous ces événements, appelés à se reproduire avec une fréquence et une intensité accrues en raison du changement climatique, soulignent l'urgence de planifier l’adaptation des infrastructures scolaires afin de garantir la continuité éducative en cas de destruction des infrastructures scolaires.

C'est pourquoi, nous pensons qu'il est essentiel que les nouvelles constructions scolaires respectent les normes parasismiques, paracycloniques, anti-inondations et anti-incendies. Accélérer la construction d'établissements scolaires ne doit pas se faire au rabais, au détriment de leur qualité et résilience.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Les cahiers des charges des marchés mentionnés au deuxième alinéa du présent article doivent respecter les normes énergétiques, d’isolation et de protection face aux risques naturels, notamment les normes parasismiques, paracycloniques, anti-inondations et anti-incendies. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les aides concernées par cet alignement.

Aujourd’hui Mayotte demeure le département des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante et contre les droits fondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur les nombreuses prestations à Mayotte, injustement inférieures au niveau en Hexagone.

Ainsi selon la CGT, parmi les prestations familiales et de solidarité, l'allocation de soutien familial (Asf) et la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ne sont pas versées à Mayotte. Les allocations familiales sont inférieures à celles de l'Hexagone à partir de 3 enfants, le montant étant de 223 euros pour 3 enfants, et 22 euros par enfant supplémentaire à Mayotte, contre 338 euros en Hexagone et 190 euros par enfant supplémentaire. Le complément de libre choix de mode de garde (CMG) est inférieur pour les crèches familiales et micro-crèches ou organismes qui emploient une personne à domicile. Le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal, la prime d'activité et l'AAH également, tandis que le SMIC brut mensuel correspond à 75% du montant hexagonal.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons évaluer six mois après la promulgation de la loi quelles aides ont été alignées à Mayotte.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les aides concernées par l'alignement prévu à l'article 15 de la présente loi.

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article qui autorise les officiers de police judiciaire à entrer dans des lieux d'habitation situés dans un périmètre d'habitat informel dans le cadre d'opérations de lutte contre le travail illégal à Mayotte.

L'article 13 permet au juge des libertés et de la détention, seulement à Mayotte, lorsque les lieux à usage professionnel sont situés dans un périmètre d’habitat informel, sur réquisition du procureur de la République, d’autoriser les agents à entrer dans ces lieux pour procéder aux contrôles et de traverser les locaux qui enclavent ces lieux même si ce sont des lieux d'habitation.

La loi prévoit que les opérations de lutte contre le travail illégal ne peuvent être menées que dans des locaux à usage strictement professionnel (L78-2-1 code de procédure pénale) et non dans des domiciles.

Sous prétexte de devoir s’adapter à l’habitat informel présent à Mayotte, cet article justifie de créer à nouveau une procédure d’exception à Mayotte : puisque les “bangas” empêchent de réaliser des opérations de contrôle, il faudrait permettre de les réaliser dans ces endroits et donc dans des habitations. Tout cela en violation des domiciles et du respect de la vie privée, plutôt que de déployer une politique humaniste de résorption de l’habitat insalubre et de relogement de toutes et tous !

Derrière l’argument de dénonciation des conditions de travail précaires et d’exploitation des personnes migrantes, ne nous trompons pas : le gouvernement utilisera de tels dispositifs pour réaliser une chasse aux migrants et pour en expulser toujours plus.

Nous demandons la suppression de cet article qui fait encore une fois de Mayotte une collectivité de seconde zone de la République où les droits et libertés peuvent être bafoués.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite intégrer une dimension d'approvisionnement local dans les marchés de construction scolaire, un enjeu clé de l'article 21 qui assouplit les procédures pour accélérer la construction d'écoles à Mayotte et permettre d'éviter la multiplication des procédures de passation de marchés publics et la fin de la rotation scolaire.

Il est nécessaire de renforcer l’effet d’entraînement local de la commande publique pour le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. Dans un territoire où le taux de chômage est dramatiquement élevé (37%), cette mesure constitue un levier de développement économique concret, de montée en compétence des entreprises locales, et de justice sociale.

En encourageant l'approvisionnement en circuits courts pour la restauration scolaire, cet amendement contribue à soutenir l'agriculture locale et à développer l'économie au service des Mahorais. Cela favorise la création de débouchés pour les agriculteurs de l'île, améliore la qualité de l'alimentation des élèves et renforce l'autonomie alimentaire du territoire. Il s'agit d'une mesure concrète s'inscrivant dans la volonté de reconstruire une école de l’égalité et de l’émancipation à Mayotte et d'une logique de développement territorial intégré.

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« Les cahiers des charges des marchés publics pour la construction ou la rénovation d’établissements scolaires incluent un objectif d’approvisionnement en circuits courts pour les futures cantines, favorisant l’achat de produits agricoles locaux et issus de la production vivrière de Mayotte. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite rappeler au Gouvernement ses engagements.

Le Président Macron, dans la lignée de ses prédécesseurs, a fait des promesses à la population mahoraise… qui ne sont toujours pas tenues. Il y a 5 ans, il promettait que la piste de l’aéroport serait allongée, promesse déjà faite par le Président Chirac en 2001 et qui n’a toujours pas vu le jour.
Concernant la construction d’un second hôpital, annoncé en 2019, les travaux n’ont, là encore, pas commencé. Comment la population mahoraise pourrait-elle continuer à faire confiance à ses dirigeants ?
Selon la Cour des comptes, le suivi du plan “Mayotte 2025”, initié par le Gouvernement de Manuel Valls en 2015, et “le plan pour l’avenir de Mayotte” de 2018 est insuffisant et mal hiérarchisé : « les documents comportent des actions de portée et d’ambition très variées et peu hiérarchisées. Certaines d’entre elles contiennent des engagements concrets et mesurables, mais la plupart ont un caractère général. On compte peu d’actions engageant les finances de l’État, en dehors d’engagements antérieurs ».

Dès lors, afin que l’État tienne enfin ses engagements vis-à-vis de la population mahoraise, il est indispensable que les travaux du second site hospitalier démarrent avant 2027. Après la restauration de l’hôpital de Mamoudzou, souffrant d’un manque d’investissement chronique de l’État et du passage du cyclone Chido, le deuxième hôpital doit être la priorité.

Compléter l’alinéa 184 par la phrase suivante :

« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l’État s’engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite promouvoir une approche résiliente et durable de la gestion de l’eau, face aux crises de l’eau que le territoire traverse, en intégrant de manière explicite les enjeux liés à l’adaptation au changement climatique.

En 2023, les retenues collinaires et les nappes phréatiques étaient également exceptionnellement basses et les précipitations avaient été faibles. A nouveau, en mars 2025, le préfet de Mayotte a mis en garde : la ressource en eau est à un niveau moins bon que l’an dernier, les tours d’eau pourraient s’intensifier.

Il est impératif que le territoire s’adapte à des précipitations qui diminuent et augmente la capacité de recharge des nappes par une meilleure filtration de l’eau de pluie. La modernisation des réseaux d’eau, dans un territoire particulièrement exposé aux aléas climatiques tels que Mayotte, ne saurait être dissociée de la mise en œuvre de solutions écologiques, à faible coût et à fort impact environnemental. L’inclusion de solutions fondées sur la nature, comme la reforestation, permettra afin d’augmenter significativement les capacités de stockage, d’assurer une meilleure régulation du cycle de l’eau, de réduire les risques liés aux pénuries et de renforcer les capacités locales d’atténuation des effets du dérèglement climatique.

L’enjeu est la recréation du cycle naturel de l’eau à la parcelle. Le principe est de modifier le moins possible le cycle de l’eau en infiltrant l’eau de pluie au plus près de son point de chute. Les solutions fondées sur la nature doivent être les premières recherchées pour répondre aux tensions sur l’offre de la ressource en eau comme le souligne le rapport du Sénat sur l’Avenir de l’eau publié en novembre 2022.

Compléter l’alinéa 136 par la phrase suivante :

« Les infrastructures de production, de distribution de l’eau et d’assainissement font l’objet d’une étude préalable systématique et une concertation avec les acteurs compétents afin d’intégrer les impératifs d’adaptation au changement climatique, notamment par le recours aux énergies renouvelables et à des solutions fondées sur la nature telles que la reforestation, les filtres plantés, ou encore la gestion intégrée des bassins versants. »

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article qui prévoit la centralisation de l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité à Mamoudzou.

Le présent article prévoit principalement que les actes de reconnaissance d'un enfant ne pourront être établis à Mayotte que par un officier de l'état civil de Mamoudzou.

Pour rappel le principe est que tout officier d’état civil français est compétent pour enregistrer une reconnaissance de paternité ou maternité, quelque soit le lieu de naissance.

Cet article est un acte de défiance généralisé et de stigmatisation envers les Mahorais, ce alors que des dispositifs ont été mis en place dans la loi telle que la production de justificatifs (article L.316 du code civil) ou la possibilité pour le procureur de la République de surseoir ou s’opposer à l’enregistrement d’une reconnaissance lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer son caractère frauduleux (L.316-1).

Selon l’étude d’impact les reconnaissances frauduleuses détectées en 2023 représentent seulement 7% des reconnaissances totales effectuées à Mayotte. La préfecture de Mayotte n’a effectué que 8 signalement au procureur de la République en 2023 et, selon les chiffres disponibles, s’agissant du tribunal judiciaire de Mamoudzou, sur 27 saisines du parquet par un officier d’état civil pour suspicion de reconnaissance frauduleuse il y a eu seulement 3 oppositions du parquet au 1er semestre 2023 (et 1 en 2022 sur 26 saisines).

Ces chiffres ne justifient pas de créer une nouvelle exception légale en défaveur des Mahorais qui subiraient une inégalité d'accès aux services publics par rapport au reste de l'hexagone.

Cette recentralisation risque également d'accroître la charge de travail sur la seule mairie de Mamoudzou et de retarder l’établissement de filiation pour des enfants. Cela serait contraire au droit au respect de la vie privée et familiale et au principe de non discrimination.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir aux mahorais un accès à l'électricité à des tarifs abordables financièrement.

Mayotte est confrontée à une situation de précarité alarmante et d'inégalités structurelles profondes, exacerbées par un coût de la vie exorbitant, dont un des facteurs majeurs est le prix de l'énergie. Le groupe Total est en situation de quasi-monopole pour la distribution des hydrocarbures et est accusé par les Mahorais d'augmenter les prix. Cette absence de concurrence dans le secteur pétrolier a un impact direct sur le coût de l'électricité, puisque la production d'énergie à Mayotte dépend à 91,9 % des énergies fossiles importées, rendant les prix particulièrement instables et élevés. De plus, cette cherté de l'électricité renchérit directement le coût des services essentiels, comme l'eau, dont le prix est déjà "trois à quatre fois plus cher" en partie à cause de la consommation électrique des usines de dessalement.

Les infrastructures électriques sont également dans un état préoccupant, avec seulement 45 % des foyers équipés d'une installation protégée et une forte dépendance aux réseaux aériens, très vulnérables aux catastrophes naturelles comme le cyclone Chido. Le sous-investissement chronique dans ce secteur a des conséquences directes sur la résilience du territoire. Le rapport annexé au projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte reconnaît la nécessité de "garantir aux Mahorais l’accès régulier à l’électricité" et d'examiner "l’engagement de l’Etat au sein d’Electricité de Mayotte, de façon directe ou indirecte". Cependant, ces déclarations d'intention ne sont pas suffisantes face à l'ampleur des besoins et du retard accumulé par l'État.

Garantir des tarifs d'électricité abordables à Mayotte n'est pas seulement une mesure économique, mais un engagement essentiel de justice sociale et de souveraineté pour l'archipel. L'État doit agir avec ambition et rompre avec les politiques d'abandon qui ont trop longtemps prévalu.

I – À l’alinéa 141, après le mot :

« régulier », 

insérer les mots : 

« et financièrement abordable ».

II – En conséquence, après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant :

« L’État, conjointement avec Électricité de Mayotte, garantit aux habitants de Mayotte une électricité à prix raisonnable. Pour cela, un renforcement du contrôle des prix et des marges dans le secteur de l’énergie est déployé. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite préciser que l’amélioration de l’accès à la médecine de ville passe notamment par la mise en œuvre de la régulation à l’installation des médecins.

Le mercredi 7 mai 2025, l’Assemblée nationale adoptait la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane.

Mayotte, 101ème département de France, en est le premier désert médical. Mayotte ne compte que 260 médecins pour plus de 320 000 habitants. C’est 81 médecins pour 100 000 personnes. Contre 353 médecins pour 100 000 habitants en moyenne en France hexagonale.

L’adoption rapide des mesures présentes dans cette proposition de loi, participera à l’amélioration de l’accès aux soins sur l’archipel.

Compléter la première phrase de l’alinéa 187 par les mots suivants :

« , notamment par la mise œuvre de la régulation à l’installation des médecins ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite préciser que l’association des élus mahorais et des forces vives du territoire doit être améliorée.

En effet, le Collectif Urgence Mayotte souligne qu’à ce jour, tout ce qui concerne précisément cet établissement public est décidé par l’Etat. Les élus mahorais et les forces vives de Mayotte en sont exclus. La reconstruction de Mayotte doit se faire pour et avec les Mahorais et les Mahoraises.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous souhaitons pointer le fait que l’État doit s’engager à associer les élus mahorais et les forces vives, et pas seulement à accorder une importance à leur association.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Il accordera une importance particulière à » 

les mots :

« L’État s’engage à améliorer considérablement »

Par cet amendement de repli, nous proposons a minima de conserver le délai minimum d'un mois pour évacuer les lieux à démolir.

Le présent article prévoit de réduire le délai minimum d'un mois à quinze jours, afin de faciliter les expulsions et destructions. Ce nouveau délai est extrêmement contraignant et contraire aux droits des personnes qui se retrouvent à la rue, possiblement sans proposition de relogement du fait des dispositions proposées par ce nouvel article.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« quinze jours » 

les mots :

« un mois ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« quinze jours » 

les mots :

« un mois ».

Par cet amendement, dans la même logique que ce que nous avons proposé sur l'article 10 dont nous souhaitons la suppression, nous proposons de modifier le cadre spécifique d'intervention administrative existant actuellement à Mayotte par rapport à l'habitat informel.

Actuellement, l'article 11-1 de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer prévoit qu'à Mayotte et en Guyane un régime dérogatoire permet au préfet d'ordonner l'évacuation et la démolition d'un habitat informel, et impose de formuler des propositions de relogement ou d'hébergement pour les personnes expulsées.

Contre la systématisation de la destruction de l'habitat informel et la mise à la rue des occupants souvent sans solution de relogement malgré la loi, nous proposons aux pouvoirs publics de hiérarchiser la réponse publique en favorisant la résorption des bidonvilles. Préalablement à la destruction des habitats, cette approche vise à étudier la sécurisation des conditions de vie en rendant des logements dignes, sûrs et adaptés et en réduisant leurs vulnérabilités.

Plutôt que de déroger à l'obligation de relogement comme le propose l'article 10 du projet de loi, la transformation urbaine de l'habitat informel devrait être une priorité face à la pénurie de logements. Des projets existent déjà à Mayotte en ce sens, comme dans le quartier de Mahabourini où a été lancé un plan de sécurisation des bâtis pour restaurer un quartier relégué d'habitats précaires. «Il s’agit, plutôt que de raser, d’inventer des architectures sur place, de mobiliser les intelligences pour résorber les bidonvilles par le haut», explique Cyrille Hanappe, responsable du projet.

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « après un rapport de diagnostic des possibilités techniques et des mesures correctives permettant de remédier, même temporairement, à la situation d’insalubrité et de sécuriser les conditions de vie, ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite accélérer la convergence des prestations sociales et du SMIC à Mayotte, afin d'atteindre l'égalité des droits immédiatement.

Aujourd’hui Mayotte demeure le département des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante et contre les droits fondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Se soigner coûte ainsi 16,9% plus cher à Mayotte, le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal, le SMIC horaire brut est de 8,98 euros contre 11,88 dans le reste de la France, etc.

Nous déplorons que l'alignement du SMIC et des prestations sociales ne soit pas immédiat mais fixé à 2031. Dans la version actuelle du rapport annexé, “la convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra après celle du SMIC” donc après 2031. Cela vaut notamment pour le revenu de solidarité active et l’AAH.

Or nous pensons que Mayotte est dans une situation d’inégalités inacceptable dont l’Etat est responsable et nécessite un alignement immédiat à la fois du SMIC et des prestations sociales. La hausse du SMIC peut notamment se faire immédiatement par décret, mais le Gouvernement refuse et préfère compter sur la convergence économique. Il remet à plus tard ce qui peut, et doit se faire dès aujourd’hui.

Par cet amendement, nous souhaitons donc favoriser l'égalité des droits et atteindre un alignement immédiat.

I. – À l’alinéa 191, substituer aux mot :

« en 2031 »

le mot :

« immédiatement ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 193, substituer au mot : 

« progressivement »

le mot :

« immédiatement ».

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 194 et 195 l’alinéa suivant :

« À Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 euros, contre 11,88 euros dans le reste de la France, et le revenu de solidarité active (RSA) y est fixé à 50 % du montant versé en hexagone. D’autres aides sociales sont également moins élevées à Mayotte, telles que les allocations familiales. Le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le RSA et les aides au logement sont soumis à des conditions nettement moins favorables. Au vu de ces disparités inacceptables, l’État s’engage à aligner le SMIC et les prestations sociales sur les niveaux de l’hexagone dès la promulgation de la présente loi. »

IV. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 198 : « C’est pourquoi la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en décembre 2025 ».

V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 199 : 

« La convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra concurremment à celle du SMIC net. Cela vaut notamment pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mais aussi pour les prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite accélérer la convergence des prestations sociales et du SMIC à Mayotte, afin d'atteindre l'égalité des droits d'ici 2026.

Aujourd’hui Mayotte demeure le département des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante et contre les droits fondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Se soigner coûte ainsi 16,9% plus cher à Mayotte, le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal, le SMIC horaire brut est de 8,98 euros contre 11,88 dans le reste de la France, etc.

Si nous saluons l'esprit de cet article, nous déplorons que l'alignement du SMIC et des prestations sociales ne soit pas immédiat, qu'il se fasse par ordonnance selon le bon vouloir du gouvernement, et que le Sénat ait adopté un amendement visant à exclure l'AME. En effet, aucune date n'est précisée dans le dispositif, mais l'exposé des motifs indique que le Gouvernement prévoit "une trajectoire de convergence sociale au plus tard en 2031". L'étude d'impact précise quant à elle que "l'alignement des prestations sociales interviendra en principe d'ici 2031, sous réserve des adaptations nécessaires et de quelques exceptions". Enfin, le rapport annexé prévoit que “la convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra après celle du SMIC” donc après 2031. Cela vaut notamment pour le revenu de solidarité active et l’AAH.

Si un amendement a été adopté en Commission pour introduire une première convergence du SMIC à 87,5% en 2026, nous pensons que Mayotte est dans une situation d’inégalités inacceptables dont l’Etat est responsable et nécessite un alignement immédiat à la fois du SMIC et des prestations sociales. La hausse du SMIC peut notamment se faire immédiatement par décret, mais le Gouvernement refuse et préfère compter sur la convergence économique. Il remet à plus tard ce qui peut, et doit se faire dès aujourd’hui.

Par cet amendement, nous souhaitons donc favoriser l'égalité des droits et atteindre un alignement dès 2026.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« La Nation se fixe comme objectif l’égalité des droits à Mayotte pour 2026. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue dans cet article.

Le gouvernement prétend vouloir relancer une économie sinistrée en exemplant de taxes les entreprises. Or nous sommes opposés aux zones franches, un modèle qui favorise l’exploitation d’une main-d'œuvre sous-payée et incite les multinationales à transférer leurs productions d’un pays à l’autre, au gré des incitations fiscales. S'il ne s’agit pas ici d’attirer des investisseurs internationaux pour exporter mais plutôt de relancer l’économie locale, l’efficacité économique de ces zones au regard de leur coût fait débat. Le rapport interministériel « Les dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l’emploie dans les territoires » (Juillet 2020) de l’Inspection Générale des Finances et de l’Inspection Général des affaires sociales est extrêmement clair : « Les exonérations fiscales et sociales zonées n’ont pas démontré leur efficacité en matière de création d’entreprises et d’emploi » alors que leur coût est estimé à 620 millions d’euros minimum, dont 179 millions d’exonérations de cotisations sociales.

De plus, cet article illustre encore une fois la politique de l'offre du gouvernement, destinée aux plus riches. Si le gouvernement n’a pas la volonté d’aligner immédiatement le salaire et les prestations sociales sur ceux de l’Hexagone, il n’a aucun mal à créer une Zone franche globale nouvelle génération pour les entreprises. L'augmentation du SMIC net sera ainsi compensée par une réduction généralisée des impôts pour les employeurs, au détriment des recettes de l'État.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet article.

Supprimer l’alinéa 7.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite remettre en cause l’utilisation du dispositif de “zone franche globale” pour relancer l’économie locale, dès lors que ce dispositif à déjà montré ses limites.

La création d’une zone franche globale conduit à exonérer toutes les entreprises de taxes pendant cinq ans.

Pourtant, un rapport conjoint de 2020 de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales pointait déjà les limites de ce type de dispositif, en soulignant que « les exonérations sociales et fiscales zonées n’ont pas démontré leur efficacité en matière de création d’entreprises et d’emplois ».

Le Gouvernement persiste dans la politique macroniste des cadeaux fiscaux aux entreprises, au mépris de l’urgence sociale.

Il est nécessaire que l'activité économique mahoraise soit relancée, non pas par une offre toute azimuts et incontrôlée, mais par les besoins et fondée sur ses atouts. La relance de l’économie doit se faire pour et avec les mahorais et les mahoraises. Autrement, nous ne feront qu’accroître les inégalités déjà abyssales.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ».

II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour garantir l'accès à l'eau pour l'ensemble des Mahorais.

Depuis 2017, l’archipel est régulièrement soumis à des restrictions d’eau à chaque fin de saison sèche et au début de la saison des pluies, le temps que les rivières et les retenues d’eau se remplissent. Malgré la prévisibilité de cette situation et les alertes des associations locales, l’État n’a pas pris de mesure pour y faire face. Comme toujours à Mayotte, les crises ne sont pas anticipées et sont gérées dans l’urgence, avec des solutions court-termistes visant à limiter (trop peu) les dégâts. Le manque d’anticipation et de planification est particulièrement flagrant en ce qui concerne l’insuffisance des investissements dans le renouvellement et l’amélioration du réseau de distribution d’eau. Or, ces travaux sont indispensables pour limiter les fuites et adapter les infrastructures aux effets du changement climatique. Mayotte dispose d’un réseau de canalisations de 760 km, avec un taux de perte estimé à 30 %, soit environ 12 000 m³ d’eau perdus chaque jour — voire jusqu’à 40 % selon certaines sources.

Ce manque d’investissements se traduit par un accès extrêmement limité à l’eau pour les Mahorais. Les coupures d’eau, qui durent plusieurs jours, rythment le quotidien de la population. Et lorsque l’eau est disponible, elle est souvent impropre à la consommation, ce qui accroît considérablement les risques de maladies infectieuses telles que le choléra. Dans son point épidémio du 3 juillet 2024 consacré au choléra, Santé publique France indiquait que les foyers de la maladie se concentraient « dans des quartiers précaires avec des difficultés d'accès à l'eau potable et des problèmes d'assainissement, favorisant ainsi la propagation de la maladie ».

L’accès à l’eau devrait être garanti pour l’ensemble des Mahorais. Pourtant, en mars 2024, l’UNICEF constatait que « l’accès à l’eau potable [est] presque impossible », soulignant que « des gestes aussi simples que boire, se laver les mains ou cuisiner relèvent du défi ». Bien avant le passage du cyclone, la situation était déjà alarmante : six logements sur dix étaient dépourvus du confort sanitaire de base, et 30 % n’avaient pas accès à l’eau courante. À cela s’ajoute un coût de l’eau particulièrement élevé : en 2021, le prix du mètre cube à Mayotte était deux fois supérieur à la moyenne française.

Face à ces constats alarmants, il est nécessaire que l'Etat engage un plan d'envergure permettant de garantir un accès à l'eau à l'ensemble des Mahorais. Dans cette perspective, La France insoumise formule plusieurs propositions concrètes : l’inscription du droit fondamental à l’eau et à un assainissement de qualité dans la Constitution, la création d’un Haut-Commissariat à l’eau, le blocage des prix de l’eau afin de protéger les usagers, ainsi qu’un plan global pour le droit à l’eau dans les Outre-mer, incluant notamment le renouvellement des réseaux de canalisations vétustes.

Après l’alinéa 140, insérer les sept alinéas suivants :

« Conscient que, comme l’a décrit l’Unicef, « l’accès à l’eau potable [est] presque impossible » en rappelant que « des gestes aussi simples que boire, se laver les mains ou cuisiner relèvent du défi », l’État s’engage à garantir un accès à l’eau à l’ensemble des habitants de l’archipel et à :

– inscrire le droit fondamental à l’accès à l’eau potable et à un assainissement de qualité dans la Constitution française ;

– créer un haut-commissariat du droit à l’eau, à l’assainissement et à la protection du cycle de l’eau dont les missions couvriront l’eau potable, l’assainissement, la prévention des sécheresses et des inondations, la gestion des bassins, la qualité de l’eau, la gestion des eaux souterraines ;

– développer un plan de reboisement et végétalisation de Mayotte pour permettre une meilleure infiltration de l’eau dans les sols et les nappes phréatiques ;

– bloquer et diminuer le prix de l’eau pour l’aligner sur les prix hexagonaux ;

– intéger la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles constructions ;

– et financer un plan ambitieux pour le droit d’accès à l’eau dans les Outre-mer comprenat la rénovation des canalisations ».

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP proposent de faire de Mayotte l’avant-garde de la bifurcation écologique.

Alors que le Gouvernement consacre près de quatre pages de son rapport annexé à l’immigration et à l’insécurité, seules quelques lignes sont dédiées à la bifurcation écologique, à la préservation de la biodiversité, à la gestion des déchets ou encore à la souveraineté alimentaire. Cette disproportion témoigne d’un désintérêt inquiétant pour les enjeux environnementaux pourtant cruciaux à Mayotte.

Avant le passage du cyclone, Mayotte se distinguait par la richesse de ses “jardins mahorais”, piliers d’une production alimentaire locale, certes modeste, mais essentielle. Occupant près de 80 % des surfaces agricoles de l’île, ces jardins agroforestiers mêlent sur de petites parcelles une grande diversité de cultures — bananes, légumes, noix de coco, manioc, songe, fruits tropicaux — principalement destinées à l’autoconsommation des familles. L’archipel abrite également une biodiversité remarquable. Son vaste lagon de 1 100 km², ceinturé par une double barrière de corail, accueille plus de 250 espèces de coraux et plus de 2 300 espèces marines, parmi lesquelles des tortues et des mammifères marins. La mangrove, qui s’étend sur 667 hectares, joue un rôle écologique crucial : elle filtre les eaux, limite l’érosion côtière et sert d’habitat à une faune variée, dont 43 espèces d’oiseaux recensées. Les forêts tropicales, qu’elles soient humides ou sèches, abritent quelques 200 espèces d’arbres et d’arbustes. À cela s’ajoutent les zones humides et les plages, qui participent elles aussi au maintien de l’équilibre écologique de l’île. Au-delà de sa valeur écologique intrinsèque, cette biodiversité soutient des secteurs économiques clés pour Mayotte, tels que la pêche artisanale et le tourisme durable.

Pourtant, bien avant Chido, la situation environnementale à Mayotte était déjà alarmante. La gestion des déchets, en particulier, est restée largement défaillante. Les décharges sauvages prolifèrent, notamment dans les quartiers informels, en raison d’infrastructures extrêmement limitées : la première déchetterie de l’île n’a vu le jour qu’en 2023. Résultat : 67 % des déchets sont enfouis, contre seulement 15 % en Hexagone, et le tri sélectif est quasi inexistant.

Ces insuffisances ont des conséquences sanitaires directes. La contamination des sols et des eaux favorise l’apparition de maladies, comme la leptospirose, dont le taux à Mayotte est 70 fois supérieur à celui observé dans l’Hexagone. De plus, malgré un coût de gestion des déchets atteignant 163 € par habitant – bien au-dessus de la moyenne nationale (93 €) – Mayotte peine à recouvrer les taxes nécessaires pour améliorer leurs infrastructures.

Le cyclone Chido a aggravé cette fragilité. Selon Joël Huat, chercheur au CIRAD (Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement), « deux à trois années seront nécessaires pour retrouver le niveau d’autosuffisance de Mayotte d’avant Chido ». Dans ce contexte, la reconstruction ne peut ignorer l’impératif écologique. Elle doit, au contraire, s’appuyer sur les dynamiques locales et la résilience des écosystèmes pour refonder un modèle durable.

Faire de Mayotte un territoire pilote de la bifurcation écologique, c’est investir massivement dans la restauration des milieux naturels, la gestion durable des déchets, la transition énergétique et l’agroécologie. C’est reconnaître que la reconstruction ne sera juste et durable que si elle place la biodiversité et la souveraineté alimentaire au cœur de l’action publique. Quelques lignes dans un rapport ne suffiront pas. Il faut une stratégie ambitieuse, structurée, dotée de moyens à la hauteur des enjeux.

Après l’alinéa 229, insérer les quatre alinéas suivants :

« Conscient du rôle du réchauffement climatique dans la multiplication des catastrophes naturelles et de la nécessité de faire de Mayotte un territoire à l’avant-garde de la bifurcation écologique, l’État s’engage à :

« – reconstruire Mayotte en préservant l’environnement, en intégrant la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumises les nouvelles constructions et travaux, mais aussi en garantissant que les mesures relatives aux constructions contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions

« – ne pas reconstruire contre l’environnement en établissant un plan de reforestation de l’archipel et de renaturation des mangroves, en mettant en œuvre un plan de sensibilisation aux risques naturels pour maintenir durablement une culture du risque et favoriser la résilience du territoire. En outre, l’État s’engage à initier une grande campagne de régénération de la cocoteraie et des arbres fruitiers

« – sur le plan énergétique, l’État fixe un objectif de 100 % d’énergies renouvelables et l’autonomie énergétique en développant des solutions innovantes et en développant les filières de formations correspondantes. En ce sens, l’État prévoit un investissement pluriannuel de 300 millions d’euros en faveur de l’autonomie énergétique et du passage à 100 % d’énergies renouvelables dans les Outre-mer. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir la publicité des marchés publics tout en garantissant une procédure rapide de la mise en concurrence.

Les dérogations proposées par le gouvernement, autorisant notamment à ne procéder à aucune publicité, introduisent une opacité qui peut éroder la confiance dans les institutions et conduire à des dérives.

Garantir la publicité, tout en réduisant la mise en concurrence à un délai de 7 jours, permet de concilier la rapidité et l'exigence de transparence. En effet, et comme le rappelle le Conseil d’État de manière constante, il existe 3 principes fondamentaux des marchés publics : l’égalité de traitement, la transparence de la procédure, et la liberté d’accès à la commande publique. La formulation actuelle, issue du Projet de loi d'urgence pour Mayotte bafoue simultanément ces 3 principes.

Ainsi, cet amendement permet de se conformer aux principes fondamentaux du droit des marchés publics, mais aussi de préserver Mayotte des dérives potentielles intrinsèquement liées à l’opacité tout en répondant aux besoins de rapidité spécifiques à Mayotte.

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 17 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, les mots : « sans publicité mais avec mise en concurrence préalable » sont remplacés par les mots : « avec mise en concurrence préalable de sept jours ».

Par cet amendement nous proposons d'abroger le document de circulation pour étranger mineur territorialisé à Mayotte.

Contrairement au droit commun, le 6° de l'article L441-7 du CESEDA prévoit que le document de circulation pour étranger mineur à Mayotte ne permet la circulation du mineur qu'à Mayotte et non dans toute la France.

En cohérence avec notre volonté d'abroger le titre de séjour territorialisé, nous demandons la suppression de son équivalent pour les mineurs étrangers. La solidarité hexagonale doit permettre à tout étranger de se déplacer sur l'ensemble du territoire national afin de saisir des opportunités de vie, ce qui est d'autant plus important pour les personnes jeunes, et ne pas confiner les migrants à Mayotte.

Le 6° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article instaurant une zone franche globale nouvelle génération à Mayotte.

Le gouvernement prétend vouloir relancer une économie sinistrée en exemptant de taxes les entreprises. Or nous sommes opposés aux zones franches, un modèle qui favorise l’exploitation d’une main-d'œuvre sous-payée et incite les multinationales à transférer leurs productions d’un pays à l’autre, au gré des incitations fiscales. S'il ne s’agit pas ici d’attirer des investisseurs internationaux pour exporter mais plutôt de relancer l’économie locale, l’efficacité économique de ces zones au regard de leur coût fait débat. Le rapport interministériel « Les dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l’emploie dans les territoires » (Juillet 2020) de l’Inspection Générale des Finances et de l’Inspection Général des affaires sociales est extrêmement clair : « Les exonérations fiscales et sociales zonées n’ont pas démontré leur efficacité en matière de création d’entreprises et d’emploi » alors que leur coût est estimé à 620 millions d’euros minimum, dont 179 millions d’exonérations de cotisations sociales.

De plus, cet article illustre encore une fois la politique de l'offre du gouvernement, destinée aux plus riches. Si le gouvernement n’a pas la volonté d’aligner immédiatement le salaire et les prestations sociales sur ceux de l’Hexagone, il n’a aucun mal à créer une Zone franche globale nouvelle génération pour les entreprises. L'augmentation du SMIC net sera ainsi compensée par une réduction généralisée des impôts pour les employeurs, au détriment des recettes de l'État.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à rappeler la nécessité d'aligner immédiatement le SMIC et les prestations sociales sur l'Hexagone.

La population mahoraise est frappée de plein fouet par la pauvreté : 77 % vit sous le seuil de pauvreté, soit cinq fois plus qu’en métropole. En 2018, l’Insee indiquait que la moitié des habitants vivaient avec moins de 260 euros par mois. Le taux de chômage atteint 37 %. Pourtant, les Mahorais ne bénéficient pas des mêmes droits socio-économiques que les autres citoyens français : le SMIC horaire brut est de 8,98 euros, contre 11,88 dans l’Hexagone, et le RSA est fixé à seulement 50 % de son montant métropolitain. Dans le même temps, le coût de la vie y est bien plus élevé : les produits alimentaires coûtent en moyenne 30 % de plus, et se soigner revient à 16,9 % plus cher. Les infrastructures de santé et d’éducation sont insuffisantes, si bien que le Défenseur des droits constatait en 2020 que les droits fondamentaux n’y étaient « pas effectifs ».

Mayotte se trouve dans une situation d’inégalités inacceptable, dont l’État porte la responsabilité. Si un amendement adopté en commission a permis d'établir une étape intermédiaire à 87,5% en 2026, nous pensons que cette situation exige un alignement immédiat du SMIC et des prestations sociales sur ceux de l’Hexagone. Ce simple ajustement devrait relever de l’application élémentaire du principe d’égalité — inscrit au cœur de la devise de la République française. Pourtant, le Gouvernement s’y refuse, invoquant une hypothétique convergence économique à venir. Or, la revalorisation immédiate du SMIC à Mayotte peut être décidée par décret. Il n’y a donc aucune justification à ce maintien de l’injustice.

Face à cette situation indigne de la République, il est impératif d’aligner dès maintenant le SMIC et les prestations sociales à Mayotte sur ceux de l’Hexagone. Attendre davantage, c’est continuer de tolérer l’inégalité.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« 2031 , avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1^er janvier 2026 » 

les mots :

« décembre 2025 ».

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’alignement du SMIC net sur le niveau national ait lieu en 2026.

En effet, rien ne justifie de repousser l’alignement du SMIC net à 2031, dès lors que cela peut être fait maintenant, par décret.

Il y a 10 ans déjà, le gouvernement conduit par Manuel Valls, se donnait comme objectif d’atteindre l’égalité réelle en 2025, dans le document stratégique intitulé « Mayotte 2025 : Une ambition pour la République ».

Dès lors, les mahorais et les mahoraises ne souhaitent rien de plus que ce qui avait été annoncé. Cette différence de traitement est très mal perçue par les mahorais et les mahoraises, qui ont l’impression de ne pas avoir les mêmes droits que leurs concitoyens de l’hexagone. Le Collectif Urgence Mayotte indique que “tout autre délai est vécu comme une volonté de continuer la discrimination d’un territoire maintenu en sous-développement chronique et dans la pauvreté depuis des décennies par des responsables politiques et des fonctionnaires qui ont toujours prétendu que tout ce qui était fait était pour le bien de Mayotte et des Mahorais”.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1^er janvier ».

Par cet amendement de repli nous tenons à nous assurer que les opérations de contrôle, notamment les traversées d'habitations, ne se déroulent pas la nuit.

Selon le rapport sénatorial “Il a été précisé aux rapporteurs que les opérations de contrôles de lieux mixtes et les éventuelles traversées d'habitats informels ne peuvent avoir lieu qu'entre 6 heures et 21 heures” mais ce n’est pas précisé dans le dispositif. Donc nous exigeons a minima que cela soit garanti par la loi.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures. »

Par cet amendement nous souhaitons supprimer une disposition ajoutée en commission permettant de manière dérogatoire pour l'élection de l'assemblée de Mayotte de prendre en compte le nombre d'inscrits sur les listes électorales et non la population.

Dans sa version adoptée en commission, le présent article permet en effet dans le cas où l'écart entre la population officiellement recensée et le nombre d'inscrits sur les listes électorales dépasse 60% de répartir les sièges en fonction du nombre d'inscrits sur les listes électorales et non en fonction de la population.

Une telle disposition vise à invisibiliser les personnes étrangères qui n'ont pas le droit de vote, alors même que près d'un habitant sur deux de Mayotte est étranger. Les élus locaux mahorais doivent représenter l'ensemble des personnes présentes sur le territoire mahorais et non seulement ceux ayant la capacité de voter ou ceux ayant la nationalité française.

Plutôt que d'invisibiliser et d'exclure les personnes non inscrites sur les listes, il convient de les encourager à aller voter et de défendre des mesures tel que le droit de vote des étrangers aux élections locales.

Supprimer l’alinéa 25.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le SMIC net à Mayotte soit aligné atteigne 90 % du SMIC net prévu par le droit commun dès le 1er janvier 2026.

L’existence d’une étape intermédiaire n’est pas justifiée dès lors que l’alignement du SMIC net est possible dès maintenant, par décret.

De plus, c’est une mesure indispensable, afin de permettre aux Mahorais et aux Mahoraises de relancer l’économie de l’Archipel. Dès janvier, dans notre contre-plan d’urgence pour Mayotte, le groupe parlementaire LFI-NFP demandait l’alignement du SMIC et des prestations sociales sur l’Hexagone, alors que le projet de loi d’urgence ne le mentionnait pas.

Or, si les aides aux collectivités et aux entreprises ont été promises, même si elles tardent à arriver, rien n’a été prévu pour augmenter le pouvoir d’achat des ménages, leur permettant ainsi de réparer leur habitation. Un grand nombre d’habitations n’étaient pas totalement assurées, leurs propriétaires ne seront donc pas indemnisés et de nombreux autres propriétaires rencontrent des difficultés pour bénéficier du prêt à taux zéro dont le décret d'application n'a été publié qu'en avril.

Dès lors, il apparaît que l’alignement du SMIC net sur le montant de l’Hexagone est une mesure à prendre dans les plus brefs délais.

À l’alinéa 22, substituer au taux :

« 87,5 % »

le taux :

« 90 % ».

Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer.

Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit qu'à Mayotte l'admission exceptionnelle au séjour (AES) n'existe pas.

L'absence d'AES à Mayotte constitue une rupture d'égalité injustifiée alors que ce pouvoir discrétionnaire du préfet permet de s'adapter à des situations particulières et de protéger des personnes en leur garantissant des droits. Interdire la régularisation hors cadre, d'autant plus lorsque ce cadre est contraint comme à Mayotte, contribue à maintenir une grande partie de la population dans l'irrégularité alors que près d'un tiers de la population mahoraise est déjà en situation irrégulière, condamnée à vivre dans l'illégalité.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° Le 15° est supprimé. »