pour la refondation de Mayotte

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le cadre d’urgence à caractère civil à l’ensemble du territoire mahorais, permettant de faciliter les opérations d’aménagement définies par le code de l’urbanisme et de reconnaître l’intérêt public majeur des projets de résorption de l’habitat insalubre.

La situation spécifique de Mayotte en matière d’urbanisme et d’environnement nécessite la mise en place de dispositifs juridiques adaptés pour permettre la réalisation effective des opérations de résorption de l’habitat insalubre et d’aménagement durable.

En effet, malgré la mobilisation de projets structurants tels que les opérations menées à Koungou (secteurs Carobolé, Astrée Coutanson, Ville Guichard, Clériave Kinuthia) ou à Majicavo Koropa (Mavadzani Mouinajou), la durée et la complexité des procédures réglementaires, notamment liées aux déclassements de zones, aux études environnementales et à la compatibilité des documents d’urbanisme, ralentissent considérablement la concrétisation des travaux.

Les délais d’ouverture à l’urbanisation par déclassement des périmètres, qui peuvent s’étaler entre neuf et dix-huit mois, s’ajoutent aux pauses imposées par la suspension de l’élaboration du Schéma d’Aménagement Local et aux exigences croissantes d’études environnementales. Cette situation engendre une triple peine pour Mayotte : un manque d’ingénierie locale adaptée, une pression foncière intense, et une extension urbaine rapide et souvent incontrôlée.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable que l’État joue un rôle actif en soutenant et accompagnant les collectivités territoriales à travers l’octroi de dérogations ciblées, strictement encadrées et limitées aux secteurs prioritaires, qui soient reconnus politiquement et qualifiés d’intérêt public majeur.

L’amendement propose ainsi d’élargir le cadre d’urgence à caractère civil à l’ensemble du territoire mahorais, permettant de faciliter les opérations d’aménagement définies par le code de l’urbanisme et de reconnaître l’intérêt public majeur des projets de résorption de l’habitat insalubre.

Cette approche privilégie une gouvernance coordonnée dès la phase initiale des projets, sous l’autorité du préfet, qui rassemble l’ensemble des acteurs clés — autorité environnementale, Agence régionale de santé, Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages — afin d’anticiper les besoins, simplifier les procédures et éviter leur multiplication à chaque étape.

Les dérogations proposées visent notamment à rendre ces projets éligibles à une procédure d’instruction adaptée en matière d’autorisation environnementale, à permettre la mise en compatibilité d’office des documents d’urbanisme sur le modèle de la déclaration de projet, ainsi qu’à déclarer l’utilité publique des opérations indispensables.

L’ensemble de ces mesures vise à lever les obstacles réglementaires et administratifs qui freinent la réalisation rapide et effective des projets indispensables à la lutte contre l’habitat indigne à Mayotte, tout en garantissant le respect des exigences de protection de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement.

I. – Afin de soutenir et d’accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre d’opérations prioritaires de résorption de l’habitat insalubre à Mayotte, qualifiées d’intérêt public majeur, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé, accorder des dérogations temporaires et proportionnées aux règles d’urbanisme et d’environnement applicables.

II. – Ces opérations sont inscrites dans un cadre d’urgence à caractère civil élargi à l’ensemble du territoire mahorais, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, afin de faciliter la conduite des projets d’aménagement et de renouvellement urbain indispensables à la lutte contre l’habitat indigne.

III. – Dès la phase initiale des projets, le représentant de l’État organise la concertation et la coordination entre l’ensemble des acteurs concernés, notamment l’autorité environnementale, l’Agence régionale de santé et la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, en vue d’anticiper les besoins, d’harmoniser les procédures et d’éviter un alourdissement des délais d’instruction.

IV. – Les dérogations prévues peuvent notamment permettre, dans le cadre défini par l’arrêté préfectoral :

1° l’éligibilité des projets à une procédure d’instruction adaptée relative à l’autorisation environnementale ;

2° la mise en compatibilité d’office des documents d’urbanisme, sur le modèle de la déclaration de projet ;

3° la déclaration d’utilité publique des projets nécessaires à la résorption de l’habitat insalubre.

V. – L’arrêté préfectoral fixe le périmètre, la nature, la durée des dérogations ainsi que les conditions d’accompagnement et de suivi garantissant la protection de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement, tout en assurant la cohérence avec les objectifs d’intérêt général du projet.

VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cet article, les critères d’évaluation des demandes et les garanties liées à la mise en œuvre des dérogations. »

Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot  « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte.

La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins sociaux urgents, ce terme ne reflète pas suffisamment la volonté politique forte d’atteindre dans les meilleurs délais un niveau équivalent à celui des autres départements français.

L’« alignement » traduit, quant à lui, une ambition plus ferme et immédiate : il s’agit d’ajuster de façon effective les conditions économiques et sociales afin d’assurer un traitement égalitaire entre Mayotte et le reste de la République. Ce terme souligne la nécessité de tenir les promesses faites aux habitants, dans le respect des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et de solidarité nationale.

Par ce choix terminologique, le législateur affirme clairement sa détermination à réduire rapidement les écarts de développement et à garantir à Mayotte un niveau d’accès aux droits, aux services publics, à l’emploi et au développement économique comparable à celui des autres territoires français, conformément aux engagements pris.

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : 

« de convergence économique et sociale », 

le mot : 

« d’alignement économique et social ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à avancer la mise en œuvre du régime de retraite complémentaire à Mayotte, initialement prévue dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. 

Cette anticipation répond à une urgence sociale et économique manifeste, liée à la faiblesse extrême des pensions de retraite dans le département.

Mayotte se distingue par des niveaux de retraite particulièrement bas. Selon les données récentes, la pension moyenne à Mayotte s’élève à seulement 273 euros par mois, un montant extrêmement faible comparé à la moyenne nationale qui dépasse 650 euros. Plus alarmant encore, certaines pensions atteignent un niveau plancher de 50 euros mensuels, signe d’une précarité profonde pour une partie significative des retraités.

Cette situation traduit une inégalité sociale majeure : près de la moitié des retraités mahorais vivent avec des ressources très inférieures au seuil de pauvreté. L’absence d’un régime de retraite complémentaire adapté contribue à maintenir ces populations dans une situation de grande vulnérabilité, avec des difficultés accrues à faire face aux dépenses essentielles telles que la santé, le logement ou l’alimentation, dans un contexte de coût de la vie élevé.

En France métropolitaine et dans les autres départements d’outre-mer, la retraite complémentaire constitue un levier essentiel pour garantir un niveau de vie décent aux personnes âgées, représentant en moyenne 30 à 35 % du revenu total de retraite. L’instauration rapide de ce régime à Mayotte est donc indispensable pour réduire ces inégalités et apporter une protection sociale équitable.

Au-delà de l’enjeu social, l’anticipation de cette réforme devrait également avoir un impact économique favorable. En renforçant les revenus des retraités, elle soutiendra leur pouvoir d’achat et stimulera la consommation locale, contribuant ainsi à une dynamique économique vertueuse sur le territoire.

En somme, avancer la mise en place du régime de retraite complémentaire est une mesure prioritaire pour atténuer la précarité des personnes âgées à Mayotte, promouvoir l’équité territoriale et accompagner le développement économique local.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à une date fixée par décret »

les mots :

« dans les meilleurs délais ».

Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot  « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte.

La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins sociaux urgents, ce terme ne reflète pas suffisamment la volonté politique forte d’atteindre dans les meilleurs délais un niveau équivalent à celui des autres départements français.

L’« alignement » traduit, quant à lui, une ambition plus ferme et immédiate : il s’agit d’ajuster de façon effective les conditions économiques et sociales afin d’assurer un traitement égalitaire entre Mayotte et le reste de la République. Ce terme souligne la nécessité de tenir les promesses faites aux habitants, dans le respect des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et de solidarité nationale.

Par ce choix terminologique, le législateur affirme clairement sa détermination à réduire rapidement les écarts de développement et à garantir à Mayotte un niveau d’accès aux droits, aux services publics, à l’emploi et au développement économique comparable à celui des autres territoires français, conformément aux engagements pris.

Au début l’alinéa 193, substituer aux mots : 

« La convergence sociale »,

les mots :

« L’alignement social ».

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose que le plan d’action défini par le Gouvernement pour la régularisation du cadastre précise les moyens concrets supplémentaires qui seront affectés à cette régularisation et prévoit une mise en œuvre de ce plan à partir du 1^er janvier 2026.

Sur la question foncière, plusieurs dispositifs doivent concourir à mieux mobiliser le foncier : création d’un nouvel établissement public dans le prolongement de la loi d’urgence pour Mayotte, une politique volontariste de titrisation, une meilleure identification des zones à bâtir à travers le schéma d’aménagement régional.

Dans le rapport annexé l’État s’engage également sur deux points :

– La régularisation du cadastre fera l’objet d’un plan d’action spécifique construit entre l’État et les collectivités territoriales.

– La commission d’urgence foncière – acteur essentiel de cette phase de régularisation foncière, sera associé à la réalisation de ces travaux et ses moyens d’action seront renforcés.

La question du foncier est essentielle. Sans moyens supplémentaire et sans objectifs précis, on peut craindre que les mesures proposées restent cosmétiques au regard de l’enjeu.

Compléter l’alinéa 208 par les mots et la phrase suivante :

« et mis en œuvre à partir du 1^er janvier 2026. Ce plan d’action indiquera précisément les moyens supplémentaires mis à disposition par l’État et dédiés à cette régularisation. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article L. 7334‑1 A qui aurait pour effet d’exclure de son champ d’application les engagements internationaux ou accords conclus avec des États ne reconnaissant pas l’appartenance du Département-Région de Mayotte à la République française.

Le propre de la diplomatie est bien de faire évoluer les relations et les positions jusqu’à parvenir à un résultat acceptable, notamment au sein du bassin régional. Bloquer tout rapport diplomatique et de coopération régionale avec les territoires voisins dont les Comores, pourrait s’avérer contre-productif. 

Si cette disposition entend affirmer fermement la souveraineté de la France sur Mayotte, il est important de souligner que son application rigoureuse risquerait d’engendrer un effet contre-productif. En effet, en excluant Mayotte des discussions et négociations internationales, en particulier dans le cadre de la coopération régionale, cette exclusion pourrait isoler le territoire dans un contexte géopolitique où la collaboration transfrontalière est cruciale.

Mayotte, située au cœur de l’océan Indien, partage des enjeux communs avec les pays voisins en matière de sécurité, de développement économique, de gestion des ressources maritimes et de protection de l’environnement. Le refus de participation de Mayotte aux accords ou engagements régionaux pourrait freiner la mise en œuvre de politiques concertées indispensables à la stabilité et au développement durable de la zone.

Ainsi, bien que la volonté d’affirmer la place de Mayotte au sein de la République soit légitime, il convient de garder à l’esprit que la diplomatie et la coopération régionale nécessitent pragmatisme et ouverture. L’objectif doit être d’intégrer pleinement Mayotte dans les dynamiques régionales, tout en préservant les intérêts souverains de la France.

En conséquence, cette disposition doit être maniée avec précaution afin de ne pas compromettre l’efficacité des actions internationales auxquelles Mayotte peut et doit contribuer pleinement, pour son propre développement mais aussi pour la stabilité et la prospérité de la région océan Indien.

Supprimer l'alinéa 190. 

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la transmission d’une étude de faisabilité relative à la sortie du tout-enfouissement au comité de suivi avant le 31 décembre 2025.

Compléter l’alinéa 222 par les mots :

« et transmettra une étude de faisabilité au comité de suivi avant le 31 décembre 2025 ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 14 et 15 qui visent à créer une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « liens personnels et familiaux » à Mayotte. 

Sur le fond, le principal défi migratoire à Mayotte ne réside pas dans l’octroi trop généreux de titres de séjour pour motif familial, mais bien dans la proportion massive de personnes en situation irrégulière, estimée à environ 50 % de la population. La plupart des arrivées s’effectuent par voie maritime, en dehors de tout cadre légal, sans contrôle aux frontières effectif, et en dépit des reconduites à la frontière.

Dans ce contexte, renforcer les critères pour les rares personnes qui cherchent à régulariser leur situation par les voies légales semble largement déconnecté des enjeux de fond. Cette mesure risque même de produire un effet inverse à celui recherché : en rendant l’accès au séjour régulier encore plus difficile, elle peut contribuer à accroître le nombre de personnes sans statut, aggravant ainsi la précarité sociale et le non-recours aux droits.

Enfin, son effectivité demeure incertaine tant que les moyens humains et logistiques de l’administration, notamment de la préfecture de Mayotte, restent structurellement insuffisants pour traiter les demandes dans des délais raisonnables et assurer un contrôle efficace du séjour sur le territoire.

Il est donc permis de douter de l’impact réel de cette disposition, qui semble davantage symbolique que pragmatique, et qui mériterait d’être replacée dans une stratégie plus cohérente, articulant régulation migratoire, accès aux droits, et renforcement des capacités administratives locales.

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise assurer le relogement des personnes évacuées de logements insalubres, y compris dans les cas où l’habitat est informel, dès lors qu’ils ordonnent ou initient une opération de destruction ou d’évacuation.

Le respect de la dignité des personnes, le principe d’humanité et la sécurité juridique des procédures imposent que les opérations menées à Mayotte soient systématiquement accompagnées de dispositifs de relogement adaptés, pérennes, et respectueux des droits des personnes concernées.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ces mesures doivent également permettre d’assurer les conditions prévues à l’article L. 521‑3‑2 du code de la construction et de l’habitation. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner et renforcer l’efficacité économique et sociale des dispositifs fiscaux dérogatoires applicables à Mayotte en les conditionnant à des engagements concrets des entreprises en matière d’investissement productif et de création ou de maintien d’emplois locaux.

Alors que ces mesures fiscales ont pour objectif affiché de stimuler le développement économique du territoire, il est indispensable de s’assurer qu’elles bénéficient effectivement à l’économie réelle mahoraise, et non à des opérateurs extérieurs sans retombée durable sur le tissu local. À cet effet, le présent amendement subordonne l’application de ces avantages à des critères définis par décret relatifs, notamment, à la part d’investissement réalisée localement et à l’impact sur l’emploi local.

Cette logique permet de garantir une meilleure efficience de la dépense publique, tout en assurant que les dispositifs fiscaux concourent réellement aux objectifs de développement, de structuration économique et de création d’opportunités professionnelles pour les habitants de Mayotte.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« VI. – L’ensemble des dispositions du présent article est subordonné, pour les entreprises bénéficiaires situées à Mayotte, au respect d’un engagement minimal en matière d’investissement productif local et de création ou de maintien d’emplois locaux, dont les critères et modalités de mise en œuvre sont fixés par décret. »

Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot  « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte.

La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins sociaux urgents, ce terme ne reflète pas suffisamment la volonté politique forte d’atteindre dans les meilleurs délais un niveau équivalent à celui des autres départements français.

L’« alignement » traduit, quant à lui, une ambition plus ferme et immédiate : il s’agit d’ajuster de façon effective les conditions économiques et sociales afin d’assurer un traitement égalitaire entre Mayotte et le reste de la République. Ce terme souligne la nécessité de tenir les promesses faites aux habitants, dans le respect des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et de solidarité nationale.

Par ce choix terminologique, le législateur affirme clairement sa détermination à réduire rapidement les écarts de développement et à garantir à Mayotte un niveau d’accès aux droits, aux services publics, à l’emploi et au développement économique comparable à celui des autres territoires français, conformément aux engagements pris.

À la fin de l’alinéa 191, substituer aux mots : 

« une convergence économique et sociale », 

les mots : 

« un alignement économique et social ».

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de déroger à l’obligation d’annexer une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence en cas d'évacuation ou de destruction d'un habitat informel. 

Une telle dérogation, même temporaire, soulève de très sérieuses réserves tant sur le plan juridique que sur celui des droits fondamentaux.

Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, rappelle que ce régime dérogatoire, appliqué à des situations d’habitat informel à Mayotte et en Guyane, constitue une forme de police administrative spéciale encadrée précisément par la loi. À ce titre, la jurisprudence constitutionnelle et administrative impose que des garanties appropriées soient apportées aux personnes concernées, notamment en matière de droit au logement et de protection contre des expulsions arbitraires ou sans solutions alternatives.

Or, la disposition ici envisagée revient à priver les occupants concernés d’une protection essentielle : celle de bénéficier, même à titre provisoire, d’une solution d’hébergement d’urgence ou de relogement. En effet, le Gouvernement admet lui-même dans l’exposé des motifs du projet de loi que cette proposition de relogement ne serait mise en œuvre que « dans la mesure du possible », ce qui vide de sa substance l’exigence de relogement fixée par le droit en vigueur.

Au regard de l’intensité de l’atteinte portée à la situation des personnes évacuées – souvent des familles précaires, parfois avec enfants – une telle mesure risque d’aboutir à un accroissement du sans-abrisme, à une dégradation des conditions de vie et à un éloignement des dispositifs de prise en charge sociale et sanitaire.

Enfin, cette disposition pourrait également se révéler contre-productive en matière de maintien de l’ordre public. En effet, en favorisant des expulsions sans solutions, elle risque d’alimenter des tensions sociales et de provoquer des troubles à l’ordre public local, en contradiction avec l’objectif initial poursuivi.

Supprimer l'alinéa 14.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer les effets du retard en matière de recensement sur la gestion des finances publiques locales et sur la représentativité démocratique à Mayotte. 

En effet, la population officielle conditionne le calcul des dotations de l’État, l’organisation des élections et l’allocation des ressources sociales et sanitaires.

Un suivi rigoureux de ces conséquences par le Gouvernement, matérialisé par un rapport au Parlement dans un délai précis, est indispensable pour anticiper et compenser d’éventuels déséquilibres. Cette démarche assure une gouvernance transparente et responsable, en garantissant que la prise en compte des spécificités territoriales ne se fasse pas au détriment des droits et des besoins des habitants.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières et réglementaires du report des opérations de recensement à Mayotte, notamment en matière de dotations de l’État.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui porte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d’enfant français » et crée une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « liens personnels et familiaux ». 

Sur la forme, l’alinéa 10 vise à modifier l’article L. 423‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et donc à modifier le droit commun qui porte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d’enfant français » et crée une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « liens personnels et familiaux ».

Sur le fond, le principal défi migratoire à Mayotte ne réside pas dans l’octroi trop généreux de titres de séjour pour motif familial, mais bien dans la proportion massive de personnes en situation irrégulière, estimée à environ 50 % de la population. La plupart des arrivées s’effectuent par voie maritime, en dehors de tout cadre légal, sans contrôle aux frontières effectif, et en dépit des reconduites à la frontière.

Dans ce contexte, renforcer les critères pour les rares personnes qui cherchent à régulariser leur situation par les voies légales semble largement déconnecté des enjeux de fond. Cette mesure risque même de produire un effet inverse à celui recherché : en rendant l’accès au séjour régulier encore plus difficile, elle peut contribuer à accroître le nombre de personnes sans statut, aggravant ainsi la précarité sociale et le non-recours aux droits.

Enfin, son effectivité demeure incertaine tant que les moyens humains et logistiques de l’administration, notamment de la préfecture de Mayotte, restent structurellement insuffisants pour traiter les demandes dans des délais raisonnables et assurer un contrôle efficace du séjour sur le territoire.

Il est donc permis de douter de l’impact réel de cette disposition, qui semble davantage symbolique que pragmatique, et qui mériterait d’être replacée dans une stratégie plus cohérente, articulant régulation migratoire, accès aux droits, et renforcement des capacités administratives locales.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à structurer et moderniser le transport scolaire à Mayotte en mettant en place un plan organisé autour des cinq secteurs géographiques de l’île : Petite Terre, Grande Terre, Nord, Centre et Sud. Cette démarche s’inscrit dans la nécessité impérieuse d’améliorer les conditions de déplacement des élèves mahoraise, qui rencontrent aujourd’hui des difficultés majeures liées à l’insuffisance des infrastructures, à l’irrégularité des cadencements et à un manque de sécurité sur les trajets scolaires.

Le transport scolaire constitue un enjeu essentiel pour l’égalité d’accès à l’éducation et la réussite scolaire. En développant un réseau multimodal intégrant transports terrestres et navettes maritimes, ce plan vise à offrir une solution globale, adaptée aux spécificités géographiques et sociales de Mayotte. Le renforcement du cadencement permettra de mieux répondre aux horaires scolaires et aux besoins réels des élèves, tandis que la sécurisation des déplacements contribuera à garantir la tranquillité d’esprit des familles et la protection des enfants.

Par ailleurs, l’amélioration de la fluidité du réseau est indispensable pour réduire les temps de trajet, souvent longs et pénalisants, et pour assurer une meilleure coordination des transports interurbains et maritimes. Cette approche favorise une cohésion territoriale renforcée et une optimisation des moyens mobilisés.

Le plan, piloté par le Conseil départemental en partenariat avec les communes, les établissements scolaires et les acteurs du transport, sera régulièrement révisé afin d’ajuster les réponses aux évolutions démographiques et aux besoins du territoire. Ce dispositif s’inscrit pleinement dans une perspective de développement durable et d’inclusion sociale, en facilitant l’accès à l’école pour tous les enfants de Mayotte.

Après l’alinéa 335, insérer l’alinéa suivant :

« – la mise en place d’un réseau de transport scolaire structurant l’ensemble de l’île de Mayotte autour des cinq secteurs géographiques suivants : Petite Terre, Grande Terre, Nord, Centre et Sud ; ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire une clause de médiation foncière, à titre facultatif, chaque fois que les circonstances le permettent. 

La procédure exceptionnelle de prise de possession immédiate prévue pour Mayotte répond à un besoin urgent de mise en œuvre des opérations de reconstruction, d’équipement et de développement du territoire. Toutefois, une telle mesure, par sa nature dérogatoire et son intensité, peut susciter des tensions locales si elle est perçue comme brutale ou unilatérale, notamment dans un contexte foncier complexe, marqué par l’insécurité juridique des titres et la prévalence des usages coutumiers.

Le présent amendement vise donc à introduire une clause de médiation foncière, à titre facultatif, chaque fois que les circonstances le permettent. Cette médiation, sans ralentir la procédure en cas d’urgence avérée, offre une voie de concertation pour anticiper ou désamorcer les conflits liés à la dépossession de terrains. Elle permet également de mieux prendre en compte la réalité des situations d’occupation et les tensions sociales liées au foncier.

Pour être efficace, cette médiation pourrait s’appuyer sur les cadis, autorités coutumières historiquement reconnues par la population mahoraise, aujourd’hui employés par le conseil départemental de Mayotte. Ces médiateurs jouent un rôle essentiel dans la régulation des litiges familiaux et fonciers. Leur connaissance fine du terrain, leur légitimité communautaire et leur capacité à dialoguer dans les langues locales font d’eux des relais précieux pour apaiser les situations à fort enjeu d’ordre public.

En reconnaissant leur contribution dans le cadre d’une procédure encadrée, la puissance publique pourrait manifester son souci d’agir avec efficacité mais aussi avec discernement, dans le respect des équilibres locaux et de la cohésion sociale. Cette médiation peut contribuer à renforcer l’adhésion aux politiques de reconstruction, tout en minimisant les risques de violences ou de blocages.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Lorsque les circonstances le permettent, une procédure de médiation foncière est engagée préalablement à la mise en œuvre de la procédure prévue au présent I. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise permettre l’élaboration d’une feuille de route sur la restauration des écosystèmes forestiers mahorais, en cohérence avec le règlement européen sur la restauration de la nature. Cette feuille de route sera élaborée par la Direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte en associant, notamment le Conseil scientifique du Patrimoine naturel de Mayotte ainsi que les naturalistes et gestionnaires d’aires protégées.

Après l’alinéa 229, insérer les deux alinéas suivants :

« La définition de cette stratégie s’appuiera sur un diagnostic écologique préalable permettant notamment de distinguer les zones capables de se régénérer naturellement et devant être strictement protégées de celles où des interventions de reboisement ciblées sont nécessaires. Dans ces dernières, les espèces à planter devront impérativement être endémiques ou indigènes, avec une provenance locale contrôlée, en lien avec les pépinières en cours de création sur le territoire.

« Ce diagnostic écologique sera la prémisse à l’élaboration d’une feuille de route sur la restauration des écosystèmes forestiers mahorais, en cohérence avec le règlement européen sur la restauration de la nature. Cette feuille de route sera élaborée par la direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte en associant, notamment le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte ainsi que les naturalistes et gestionnaires d’aires protégées. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés 

vise à renforcer significativement les moyens alloués au logement social, qu’il s’agisse de la location ou de l’accession. Le logement constitue en effet un levier fondamental pour le développement social et économique du département. 

Sur ce territoire où le parc social et intermédiaire ne représente que 3 % des logements existants, il est urgent d’accroître la production de logements sociaux et très sociaux, adaptés au pouvoir d’achat des ménages, tout en menant une politique ambitieuse de rénovation urbaine et de résorption de l’habitat indigne, notamment après les catastrophes climatiques Chido et Dikeledi.

Les freins à la production et à la réhabilitation de logements sociaux résultent de multiples facteurs à Mayotte, dont : la rareté et la complexité du foncier, notamment liée aux droits coutumiers, la lourdeur des procédures administratives, les coûts de construction élevés dus à l’insularité et aux normes renforcées, ainsi qu’une pression démographique forte générant une demande croissante. Par ailleurs, les dispositifs de financement actuels ne couvrent pas toujours les surcoûts spécifiques du territoire, tandis que l’habitat informel et insalubre complique les opérations de rénovation et de résorption, exigeant des moyens financiers importants et un accompagnement social renforcé.

Le présent texte propose ainsi d’allouer une enveloppe de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) sur la période 2025‑2029, destinée à soutenir la construction de logements. Ce montant représentant 50 millions d’euros par an sur 4 ans est insuffisant, au regard des besoins actuel. Selon les Organismes de logement social (OLS), 10 millions d’euros supplémentaires par an sont nécessaires pour soutenir ces rénovations (donc 61 millions d’euros, alors que les AE pour Mayotte en 2024 étaient de 51,71 millions d’euros). 

Par conséquent, cette dotation permettra de satisfaire la demande importante en logements décents et adaptés, tout en garantissant sécurité, salubrité et inclusion sociale des populations. Elle contribuera également à dynamiser le territoire en facilitant l’accès au logement social et en améliorant les conditions de vie dans les quartiers fragiles. 

Par ailleurs, il apparaît essentiel que le renforcement des moyens alloués à Mayotte ne se fasse pas au détriment des enveloppes de la Ligne Budgétaire Unique (LBU) destinées aux autres départements régis par l’article 73 de la Constitution.

Cet amendement, corédigé avec l’Union sociale pour l’habitat, propose d’abonder l’enveloppe dédiée au logement de 47 millions d’euros en autorisations d’engagement sur la période 2025‑2029, portant ainsi le budget total à 247 millions d’euros, afin de mieux soutenir la construction de logements et les opérations d’aménagement, en particulier celles visant la résorption de l’habitat insalubre. 

À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 308, substituer au montant :

« 200 »

le montant :

« 247 ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise renforcer la portée du rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité applicables à Mayotte.

La multiplication des mesures dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité à Mayotte traduit une fuite en avant législative qui, tout en s’éloignant des principes de droit commun, percute frontalement certaines libertés fondamentales, au premier rang desquelles figure l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ces dispositifs, souvent présentés comme nécessaires à la « spécificité mahoraise », installent en réalité un régime d’exception durable qui fragilise l’État de droit. Ce traitement différencié, s’il n’est pas sérieusement évalué, risque d’institutionnaliser une forme de discrimination territoriale.

Par ailleurs, l’effectivité de ces mesures est largement contestable. Elles se heurtent à des moyens structurellement insuffisants : sous-effectifs persistants dans les forces de sécurité intérieure, engorgement chronique de la justice, et désorganisation des services de l’état civil et des préfectures. Autrement dit, l’empilement des normes dérogatoires ne compense pas les carences de l’action publique sur le terrain.

Ce constat plaide pour une évaluation rigoureuse et transparente, afin de mesurer les conséquences concrètes de ces dispositions, tant sur les libertés individuelles que sur l’efficacité réelle des politiques publiques à Mayotte.

I. – Substituer au mot : 

« les »

les mots : 

« l’effectivité des ». 

II. – En conséquence, compléter cet article par les mots : 

« , incluant une analyse de leurs effets, de leur mise en œuvre et des perspectives d’évolution ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure  de l’habilitation à légiférer par ordonnance sollicitée par le Gouvernement, l’extension du régime de la LODEOM sociale à Mayotte d’une part et la suppression du CICE sur l’archipel d’autre part. Il empêche ainsi le législateur de se dessaisir aveuglément d’un enjeu fondamental pour le développement économique de Mayotte et pour la réussite de la convergence sociale.

Si l’engagement pris de mettre en œuvre à terme un nouveau dispositif d’exonération de charges patronales à Mayotte adapté pour répondre à la hausse du coût du travail qui sera générée par la convergence sociale doit être salué, l’introduction en commission de cette nouvelle habilitation pose un problème important de forme et de calendrier.

Sur la forme, le Sénat avait déjà exclu les dispositifs fiscaux contribuant à l’amélioration de la compétitivité et de l’emploi du champ de l’ordonnance pour accélérer la convergence sociale (amendement COM-47). 

En effet, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis sur l’avant-projet de loi de programmation, il n’est pas possible de permettre l’intervention d’ordonnances dans des domaines réservés par les articles 47 et 47‑1 de la Constitution aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel n° 99‑421 DC du 16 décembre 1999. Le Conseil d’État souligne dans son avis que si l’habilitation envisagée peut porter sur certaines règles relatives aux ressources de l’État et des régimes de la sécurité sociale applicables à Mayotte, elle n’autorise pas le Gouvernement à prendre des mesures qui relèvent du champ exclusif de ces lois.

S’agissant du calendrier, il n’est pas concevable que soit appliquée une LODEOM à Mayotte dans un délai de 6 mois. D’une part, le régime de la LODEOM est multiple et doit s’adapter aux singularités et aux secteurs prioritaires de chaque territoire. Le régime n’est donc pas à étendre, mais bien à bâtir. D’autre part, le mécanisme général des dispositifs LODEOM sont eux-mêmes conditionnés à un certain nombre d’évolutions en discussion, notamment celles liées à la réforme à venir des allègements généraux.

Tout autant est incompréhensible la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dans ce même délai de 6 mois. Le CICE donne aux entreprises mahoraises les marges de manœuvre pour investir, prospecter de nouveaux marchés, favoriser la recherche et l’innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du coût du travail. Il est aujourd’hui indispensable à la compétitivité des secteurs d’activité structurants de l’économie mahoraises.

Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 15 propose de substituer brutalement cet avantage acquis, certain et maîtrisé par un avantage incertain et inconnu, dont ni le Parlement ni les acteurs économiques n’auront à connaître des modalités d’application ou des paramètres essentiels. L’équilibre économique de Mayotte ne peut être abandonné à une ordonnance.

Dans son avis, le Conseil d’État attirait d’ailleurs l’attention du Gouvernement sur « le caractère particulièrement bref du délai d’habilitation de douze mois [réduit entre-temps à 6 mois] prévu compte tenu de l’ampleur des mesures envisagées, qui devraient faire l’objet d’ordonnances échelonnées dans le temps, ainsi que des nombreuses concertations et consultations qui devront être menées préalablement à leur adoption ».

Les auteurs de l’amendement proposent donc d’engager une large concertation avec les partenaires économiques, sur la base d’analyses étayées et de données fiables qui permettront d’apporter une réponse adaptée à un sujet complexe et vital pour les entreprises de Mayotte. Le cas échéant, ces débats pourront se conclure le cas échéant par des inscriptions en loi de finances pour 2026 et en loi de financements de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

Le présent amendement vise à préciser le calendrier que le Gouvernement entend tenir dans le cadre de la refondation de Mayotte.

Un calendrier précis est essentiel pour structurer la refondation de Mayotte, en fixant des priorités claires et en assurant une coordination efficace entre les acteurs. Il permet de planifier les réformes de manière progressive, d’éviter les retards et d’optimiser les ressources mobilisées.

Il sert aussi de repère pour suivre les avancées, ajuster les actions si nécessaire et renforcer la transparence du processus. Dans un contexte sensible, cela favorise la confiance des Mahorais et la stabilité du territoire.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Ce décret précise en particulier la programmation de chacun des thèmes figurant dans le rapport annexé. »

Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot  « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte.

La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins sociaux urgents, ce terme ne reflète pas suffisamment la volonté politique forte d’atteindre dans les meilleurs délais un niveau équivalent à celui des autres départements français.

L’« alignement » traduit, quant à lui, une ambition plus ferme et immédiate : il s’agit d’ajuster de façon effective les conditions économiques et sociales afin d’assurer un traitement égalitaire entre Mayotte et le reste de la République. Ce terme souligne la nécessité de tenir les promesses faites aux habitants, dans le respect des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et de solidarité nationale.

Par ce choix terminologique, le législateur affirme clairement sa détermination à réduire rapidement les écarts de développement et à garantir à Mayotte un niveau d’accès aux droits, aux services publics, à l’emploi et au développement économique comparable à celui des autres territoires français, conformément aux engagements pris.

I. – À la première phrase de l’alinéa 194, substituer au mot :

« de convergence », 

les mots : 

« d’alignement ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 194, substituer aux mots : 

« la convergence sociale », 

le mot : 

« l’alignement social ».

Cet amendement vise assurer le relogement des personnes évacuées de logements insalubres, y compris dans les cas où l’habitat est informel, dès lors qu’ils ordonnent ou initient une opération de destruction ou d’évacuation.

Le respect de la dignité des personnes, le principe d’humanité et la sécurité juridique des procédures imposent que les opérations menées à Mayotte soient systématiquement accompagnées de dispositifs de relogement adaptés, pérennes, et respectueux des droits des personnes concernées.

Compléter l’alinéa 6 de l’article 10 par la phrase suivante :

« Ces mesures doivent également permettre d’assurer les conditions prévues à l'article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée du recensement de la population à Mayotte. 

La maîtrise précise des données démographiques constitue un préalable indispensable à une gestion publique efficace, particulièrement à Mayotte où la dynamique démographique est caractérisée par une croissance rapide et une population très jeune. L’absence de chiffres actualisés et exhaustifs fragilise la planification des politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation, d’accès au logement, et de développement économique.

La prolongation encadrée de l’enquête de recensement permettra d’assurer la collecte rigoureuse d’informations fiables, malgré les difficultés liées aux conditions locales (habitat informel, mobilité importante, difficultés d’adressage). Cette mesure vise à garantir une base statistique solide pour répondre aux enjeux spécifiques de Mayotte, tout en limitant les risques d’erreurs ou de sous-estimations préjudiciables aux collectivités.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« afin d’assurer une représentativité statistique de la population la plus fidèle possible ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à  interroger l’utilité réelle du durcissement de la peine d’amende prévue à l’article L. 823-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porterait l’amende encourue à 75 000 euros en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité dans le but d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.

Une telle mesure, bien qu’affichant une volonté de fermeté face à la fraude, semble largement déconnectée des réalités économiques et sociales de territoires comme Mayotte. La grande majorité des personnes concernées par ces situations vivent dans une extrême précarité, parfois dans des bidonvilles, sans ressources stables ni accès effectif aux droits fondamentaux. Dans ce contexte, l'augmentation du montant de l'amende relève davantage du symbole que d'une réponse pragmatique : une sanction pécuniaire de 75 000 euros est manifestement inapplicable pour des individus sans revenu ou en situation de survie.

Par ailleurs, cette disposition détourne l'attention des véritables priorités : l’enjeu majeur à Mayotte n’est pas tant la répression financière de situations individuelles que le renforcement des moyens de contrôle, de prévention, et surtout de régularisation équitable. Les services de l’état civil, les juridictions, les préfectures et les forces de l’ordre sont déjà confrontés à des moyens humains et logistiques très insuffisants, rendant aléatoire l’application effective des sanctions existantes.

En renforçant une peine dont l’exécution sera probablement illusoire, ce texte risque de participer à une logique d’affichage, sans effet dissuasif réel. Il importe au contraire de recentrer l’action publique sur des mesures adaptées aux réalités locales : lutte contre les filières d’exploitation, instruction rigoureuse mais accessible des dossiers de séjour, et développement d’outils de contrôle mieux dotés.

Supprimer cet article.

Le principe de libre administration des collectivités implique notamment de tenir compte de la position des élus de la Collectivité de Mayotte, lesquels ont par délibération du 18 juin 2025 et réclamé le rétablissement de la précédente rédaction, garantissant une représentativité plus étendue grâce à ses 13 sections. 

Par soucis d'harmonisation l'ensemble des autres alinéas sont rétablis dans leur rédaction antérieure.

I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« treize ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 14 : 

« 

 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux deux occurrence du mot :

« cinq »

le mot :

« deux ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de treize sièges, répartis à raison d’un siège pour chaque section. »

V. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« dix sièges »

le mot :

« treize sièges, répartis à raison d’un siège pour chaque section ».

VI. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 21.

VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25.

Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot : « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte.

La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins sociaux urgents, ce terme ne reflète pas suffisamment la volonté politique forte d’atteindre dans les meilleurs délais un niveau équivalent à celui des autres départements français.

L’« alignement » traduit, quant à lui, une ambition plus ferme et immédiate : il s’agit d’ajuster de façon effective les conditions économiques et sociales afin d’assurer un traitement égalitaire entre Mayotte et le reste de la République. Ce terme souligne la nécessité de tenir les promesses faites aux habitants, dans le respect des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et de solidarité nationale.

Par ce choix terminologique, le législateur affirme clairement sa détermination à réduire rapidement les écarts de développement et à garantir à Mayotte un niveau d’accès aux droits, aux services publics, à l’emploi et au développement économique comparable à celui des autres territoires français, conformément aux engagements pris.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« la convergence économique et sociale », 

les mots : 

« l’alignement économique et social ».

Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot  « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte.

La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins sociaux urgents, ce terme ne reflète pas suffisamment la volonté politique forte d’atteindre dans les meilleurs délais un niveau équivalent à celui des autres départements français.

L’« alignement » traduit, quant à lui, une ambition plus ferme et immédiate : il s’agit d’ajuster de façon effective les conditions économiques et sociales afin d’assurer un traitement égalitaire entre Mayotte et le reste de la République. Ce terme souligne la nécessité de tenir les promesses faites aux habitants, dans le respect des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et de solidarité nationale.

Par ce choix terminologique, le législateur affirme clairement sa détermination à réduire rapidement les écarts de développement et à garantir à Mayotte un niveau d’accès aux droits, aux services publics, à l’emploi et au développement économique comparable à celui des autres territoires français, conformément aux engagements pris.

À la seconde phrase de l’alinéa 331, substituer aux mots :

« la convergence »

les mots :

« l’alignement ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer, à titre expérimental pour cinq ans à compter du 1^er janvier 2026, un plan exceptionnel de régularisation foncière piloté par l’État, en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs institutionnels compétents, notamment la commission d’urgence foncière. 

Ce plan vise à simplifier les procédures, sécuriser les situations existantes, mieux mobiliser le foncier public et renforcer la coordination des acteurs. Il s’inscrit dans une logique de planification territoriale, condition indispensable à une amélioration concrète de la situation sur le terrain.

La question foncière constitue un verrou structurel pour le développement de Mayotte. L’ampleur des situations d’occupation informelle, l’absence ou la fragmentation des titres de propriété, les situations d’indivision non résolues et la faible lisibilité du cadastre entravent la mise en œuvre des politiques publiques d’aménagement, de logement et d’infrastructures. Ces difficultés alimentent également l’habitat spontané et exposent les habitants à une forte précarité juridique.

À l’instar de l’accélération de la régularisation de l’état civil engagée à Mayotte il y a quelques années, une politique ambitieuse de régularisation foncière, planifiée et dotée de moyens, doit permettre d’apporter des solutions durables, sécurisées et compatibles avec les impératifs d’aménagement du territoire et de préservation de l’environnement.

I. – Afin d’accélérer la régularisation foncière dans le département de Mayotte, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1^er janvier 2026, mettre en œuvre un plan exceptionnel de régularisation foncière. Ce plan est conduit dans le respect des compétences respectives des collectivités territoriales, en lien étroit avec les services de l’État, l’établissement public compétent et la commission d’urgence foncière. Ce plan vise notamment à : 

1° Identifier et sécuriser les occupations foncières existantes dans les zones à forte densité d’habitat, sous réserve de leur compatibilité avec les documents de planification et les exigences environnementales ;

2° Délivrer, selon des procédures simplifiées, des titres de propriété ou autres droits réels adaptés à la situation des occupants, notamment en présence d’indivision ou d’absence de titres formels ;

3° Mobiliser le foncier public ou privé en vue de projets d’intérêt général, notamment en matière de logement, d’équipements publics ou de relogement ;

4° Renforcer la coordination entre les services de l’État, les collectivités territoriales et la commission d’urgence foncière afin de traiter les situations prioritaires ;

5° Prévenir toute nouvelle extension de l’habitat informel en lien avec les schémas d’aménagement en vigueur et les politiques de lutte contre les constructions illégales.

II. – Le plan fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation annuelle confiés à la commission d’urgence foncière. Un rapport d’évaluation est transmis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Ce rapport précise notamment :

 – le nombre et la nature des régularisations opérées ;

 – les obstacles rencontrés et les adaptations juridiques envisagées ;

 – les effets de cette politique sur l’urbanisme, l’habitat et la sécurité foncière.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la construction d’un nouvel aéroport à Bouyoni. 

Le site de Bouyouni, identifié comme le « grenier » de Mayotte, constitue une zone agricole essentielle à la sécurité alimentaire et à l’économie locale. La construction d’un nouvel aéroport sur ce territoire entraînerait une consommation importante de terres agricoles rares, fragilisant ainsi un secteur déjà confronté à des difficultés croissantes et compromettant durablement l’autonomie alimentaire de l’île. Or, le foncier agricole est une ressource stratégique qu’il convient de préserver, en particulier dans un contexte insulaire où les terres disponibles sont limitées.

Par ailleurs, les dernières communications des services de l’État ont laissé entendre que le projet de rallongement de la piste de l’aéroport Marcel Henry à Pamandzi, longtemps présenté comme la solution principale, serait désormais écarté, en raison notamment de risques sismo-volcaniques et environnementaux. Ce revirement majeur, s’il se confirme, a été opéré sans que les élus et la population de Mayotte ne bénéficient d’une information claire et complète. Cette absence de transparence nourrit une inquiétude justifiée quant aux modalités de décision et à l’avenir de l’infrastructure aéroportuaire, qui demeure un enjeu central pour l’accessibilité, le développement économique et la cohésion sociale de l’archipel.

Dans ce contexte, il apparaît urgent de réunir à nouveau le comité de pilotage local (COPIL), qui, sous la coprésidence du Préfet et du Président du Conseil départemental, rassemble les élus, acteurs socio-économiques et institutions majeures de Mayotte. Cette instance de dialogue et de gouvernance territoriale est la seule à même d’assurer un suivi rigoureux, transparent et partagé des études, d’évaluer les impacts des différents scénarios et de construire une vision concertée de l’avenir aéroportuaire de Mayotte.

L’amendement vise ainsi à inviter expressément à la reprise des travaux et réunions du COPIL dans les meilleurs délais, afin de garantir une décision fondée sur une analyse globale intégrant à la fois les contraintes techniques, les enjeux environnementaux, la préservation des terres agricoles et les aspirations des populations locales.

Cette démarche s’inscrit pleinement dans la volonté d’assurer un développement durable, équilibré et respectueux des ressources et besoins de Mayotte, dans un esprit de concertation et de transparence démocratique.

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« et aéroportuaires ».

Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot  « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte.

La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins sociaux urgents, ce terme ne reflète pas suffisamment la volonté politique forte d’atteindre dans les meilleurs délais un niveau équivalent à celui des autres départements français.

L’« alignement » traduit, quant à lui, une ambition plus ferme et immédiate : il s’agit d’ajuster de façon effective les conditions économiques et sociales afin d’assurer un traitement égalitaire entre Mayotte et le reste de la République. Ce terme souligne la nécessité de tenir les promesses faites aux habitants, dans le respect des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et de solidarité nationale.

Par ce choix terminologique, le législateur affirme clairement sa détermination à réduire rapidement les écarts de développement et à garantir à Mayotte un niveau d’accès aux droits, aux services publics, à l’emploi et au développement économique comparable à celui des autres territoires français, conformément aux engagements pris.

À la seconde phrase de l’alinéa 195, substituer aux mots : 

« de convergence », 

les mots : 

« d’alignement ».

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à avancer la mise en œuvre du régime de retraite complémentaire à Mayotte, initialement prévue dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Cette anticipation répond à une urgence sociale et économique manifeste, liée à la faiblesse extrême des pensions de retraite dans le département.

Mayotte se distingue par des niveaux de retraite particulièrement bas. Selon les données récentes, la pension moyenne à Mayotte s’élève à seulement 273 euros par mois, un montant extrêmement faible comparé à la moyenne nationale qui dépasse 650 euros. Plus alarmant encore, certaines pensions atteignent un niveau plancher de 50 euros mensuels, signe d’une précarité profonde pour une partie significative des retraités.

Cette situation traduit une inégalité sociale majeure : près de la moitié des retraités mahorais vivent avec des ressources très inférieures au seuil de pauvreté. L’absence d’un régime de retraite complémentaire adapté contribue à maintenir ces populations dans une situation de grande vulnérabilité, avec des difficultés accrues à faire face aux dépenses essentielles telles que la santé, le logement ou l’alimentation, dans un contexte de coût de la vie élevé.

En France métropolitaine et dans les autres départements d’outre-mer, la retraite complémentaire constitue un levier essentiel pour garantir un niveau de vie décent aux personnes âgées, représentant en moyenne 30 à 35 % du revenu total de retraite. L’instauration rapide de ce régime à Mayotte est donc indispensable pour réduire ces inégalités et apporter une protection sociale équitable.

Au-delà de l’enjeu social, l’anticipation de cette réforme devrait également avoir un impact économique favorable. En renforçant les revenus des retraités, elle soutiendra leur pouvoir d’achat et stimulera la consommation locale, contribuant ainsi à une dynamique économique vertueuse sur le territoire.

En somme, avancer la mise en place du régime de retraite complémentaire est une mesure prioritaire pour atténuer la précarité des personnes âgées à Mayotte, promouvoir l’équité territoriale et accompagner le développement économique local.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à une date fixée par décret et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de »

les mots :

« deux ans après ».

Mayotte ne cesse de rappeler son souhait de s’intégrer dans le droit commun, en tant que Collectivité régie par l’article 73. Recréer des résurgences coutumières liées au pouvoir religieux, politique, civil et juridique des anciens cadis, irait d’une part à l’encontre de ce rapprochement vers le droit commun, d’autre part reviendrait sur la laïcisation de la profession. Il s’agirait dans les faits de redonner du pouvoir à des anciens maitres religieux alors que désormais, depuis la départementalisation, ils sont devenus des agents de médiation. Les reconstituer en tant qu’instance consultative, se fait non pas en cette qualité de médiateur, mais bien sur l’autorité qu’ils ont acquis au sein des communes, de par leurs anciens pouvoirs confondus (religieux, civils, judiciaires etc). Cet ajout viendra en outre bouleverser l'organisation du Conseil départemental et contrairement à ce qui est prétendu, entraînera des frais de fonctionnement nouveaux. Il est donc proposé de supprimer cette nouvelle section et par suite les alinéas 142 à 160.

Supprimer les alinéas 142 à 160.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à transmettre aux élus locaux l’étude de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable portant sur le retour d’expérience de la crise de l’eau à Mayotte avant le 1^er juillet 2025.

Il s’agit d’apporter plusieurs précisions sur la question de l’approvisionnement en eau et le suivi du plan Eau Mayotte.

Les travaux notamment de l’IGEDD sont clés afin de calibrer les politiques de l’eau à Mayotte à court et moyen terme.

Après l’alinéa 140, insérer les deux alinéas suivants : 

« Le Gouvernement s’engage à transmettre aux élus locaux l’étude de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable portant sur le retour d’expérience de la crise de l’eau à Mayotte avant le 1^er juillet 2025.

« Un nouveau plan « eau Mayotte » sera élaboré avant le 31 décembre 2027 et son élaboration sera concertée en amont avec les élus locaux. »

Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot  « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte.

La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins sociaux urgents, ce terme ne reflète pas suffisamment la volonté politique forte d’atteindre dans les meilleurs délais un niveau équivalent à celui des autres départements français.

L’« alignement » traduit, quant à lui, une ambition plus ferme et immédiate : il s’agit d’ajuster de façon effective les conditions économiques et sociales afin d’assurer un traitement égalitaire entre Mayotte et le reste de la République. Ce terme souligne la nécessité de tenir les promesses faites aux habitants, dans le respect des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et de solidarité nationale.

Par ce choix terminologique, le législateur affirme clairement sa détermination à réduire rapidement les écarts de développement et à garantir à Mayotte un niveau d’accès aux droits, aux services publics, à l’emploi et au développement économique comparable à celui des autres territoires français, conformément aux engagements pris.

À la deuxième phrase de l’alinéa 198, substituer aux mots : 

« la convergence du SMIC net sera effective », 

les mots : 

« l’alignement du SMIC net sera effectif ». 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport d'évaluation cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article. 

Il s’agit d’un engagement de suivi indispensable au regard de la portée et des effets de la procédure exceptionnelle de prise de possession immédiate prévue pour certaines opérations à Mayotte.

L’objectif est de permettre au législateur d’examiner, sur la base de données précises et documentées, les conditions réelles de mise en œuvre de cette procédure. Le rapport devra ainsi rendre compte du nombre de procédures engagées, des délais observés à chaque étape, ainsi que des conséquences concrètes pour les personnes concernées, notamment les propriétaires et les occupants des terrains expropriés. Cette évaluation est d’autant plus nécessaire que les tensions autour du foncier à Mayotte sont particulièrement vives et que les opérations concernées par cet article peuvent avoir un impact social important.

L’obligation de remise d’un rapport au Parlement constitue une garantie minimale de transparence et de contrôle démocratique. Elle permettra, le moment venu, d’apprécier si cette procédure dérogatoire a atteint ses objectifs, si elle a été utilisée de manière ciblée et proportionnée, et si elle doit être maintenue, ajustée ou interrompue.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Un rapport d’évaluation de la mise en œuvre du présent article est remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. Ce rapport détaille notamment le nombre de procédures engagées, les délais observés, les conséquences sur les personnes concernées et les éventuels troubles à l’ordre public constatés. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le titre de séjour délivré à Mayotte est valable sur l’ensemble du territoire national, à l’exception des autres collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. 

Cette exception repose sur des considérations économiques et sociales majeures. Les collectivités ultramarines font en effet face à des vulnérabilités structurelles particulièrement aiguës, qui justifient de les soustraire à l’application automatique de ce titre de séjour.

Les territoires d’outre-mer comme la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et la Guyane, ainsi que les collectivités territoriales régies par l’article 74 comme Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon, présentent des fragilités structurelles prononcées. Ces territoires affichent des taux de pauvreté bien supérieurs à ceux de la France hexagonale. En Guadeloupe et en Martinique, plus de 30 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Ce taux atteint 37 % à La Réunion, et avoisine les 55 % en Guyane. Dans ces départements, les inégalités sont fortes et les opportunités économiques limitées, ce qui exacerbe les tensions sociales et rend plus complexe toute politique d’accueil ou d’insertion de populations nouvelles.

Le marché du travail ultramarin est par ailleurs structurellement dégradé. Le chômage y reste à des niveaux très élevés, notamment chez les jeunes. En Guyane, il touche environ 20 % de la population active. À La Réunion et dans les Antilles, il oscille entre 13 et 18 %, avec des niveaux bien plus élevées pour les moins de 25 ans. Ces difficultés entravent l’insertion sociale durable et compromettent les trajectoires de nombreuses familles déjà résidentes. 

Cette pression se fait d’autant plus sentir que les infrastructures sociales, éducatives et sanitaires sont sous-dimensionnées par rapport aux besoins. Les hôpitaux ultramarins souffrent d’un sous-investissement chronique, d’un manque de personnel et d’un accès difficile aux soins spécialisés. Les établissements scolaires doivent faire face à une démographie encore dynamique et à des problématiques spécifiques comme la maîtrise du français chez les élèves ou l’éloignement géographique. Le parc de logement social reste très insuffisant, et les tensions foncières freinent les capacités de construction. Dans ces conditions, toute politique qui viendrait accentuer la pression démographique locale, sans accompagnement spécifique, mettrait en péril les politiques publiques déjà à l’œuvre et compromettrait les objectifs de rattrapage social.

Enfin, les collectivités d’outre-mer relèvent de régimes juridiques particuliers qui leur reconnaissent une capacité à adapter localement les normes nationales, dans le respect des principes constitutionnels. Cette autonomie vise justement à permettre une meilleure adéquation des politiques publiques aux contraintes propres à chaque territoire. En excluant ces collectivités du champ de validité automatique de la carte de résident délivrée à Mayotte, l’amendement ne remet pas en cause l’unité de la République, mais prend acte de la diversité de ses réalités territoriales et de la nécessité de préserver des équilibres sociaux fragiles.

Il s’agit donc d’un choix de prudence et de cohérence, qui permet de concilier le respect des droits des titulaires de titres de séjour avec la préservation de la stabilité sociale dans les collectivités d’outre-mer. En reconnaissant explicitement les limites d’accueil de ces territoires, le présent amendement propose une réponse équilibrée à une situation complexe, dans le respect du principe d’égalité territoriale adapté aux réalités concrètes de chacun.

Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° Le mot : « n’autorisent » est remplacé par le mot : « autorisent » ;

« 2° Le mot : « que » est supprimé ;

« 3° Sont ajoutés les mots : « et l’ensemble du territoire de la République à l’exception des autres collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution ». »

Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot  « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte.

La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins sociaux urgents, ce terme ne reflète pas suffisamment la volonté politique forte d’atteindre dans les meilleurs délais un niveau équivalent à celui des autres départements français.

L’« alignement » traduit, quant à lui, une ambition plus ferme et immédiate : il s’agit d’ajuster de façon effective les conditions économiques et sociales afin d’assurer un traitement égalitaire entre Mayotte et le reste de la République. Ce terme souligne la nécessité de tenir les promesses faites aux habitants, dans le respect des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et de solidarité nationale.

Par ce choix terminologique, le législateur affirme clairement sa détermination à réduire rapidement les écarts de développement et à garantir à Mayotte un niveau d’accès aux droits, aux services publics, à l’emploi et au développement économique comparable à celui des autres territoires français, conformément aux engagements pris.

I. – Au début de l’alinéa 192, substituer aux mots :

« La convergence économique sera créatrice »

les mots :

« L’alignement économique sera créateur ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 192, substituer aux mots :

« la convergence sociale »

les mots :

« l’alignement social ». 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à confier au Gouvernement la réalisation d’un rapport détaillé, qui servira de base à une réflexion approfondie sur la place et les fonctions des cadis à Mayotte dans le cadre des institutions de la République.

Le rôle des cadis à Mayotte, en tant qu’acteurs traditionnels de médiation sociale et de conseil, constitue un élément important du tissu social mahorais. Leur intervention, souvent informelle, participe à la résolution des conflits au sein des communautés et à la préservation des traditions locales. Toutefois, il est essentiel de rappeler que la justice républicaine demeure la seule autorité judiciaire compétente sur le territoire.

Afin d’assurer une meilleure reconnaissance et un encadrement juridique clair de leurs missions non juridictionnelles, il convient d’évaluer précisément leur rôle, leurs pratiques et leurs relations avec les institutions judiciaires. Un tel travail permettra de garantir la cohérence institutionnelle, le respect des principes républicains et des droits fondamentaux, tout en favorisant une médiation sociale efficace et adaptée aux spécificités locales.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rôle et les fonctions des cadis à Mayotte en tant qu’acteurs traditionnels de médiation sociale et de conseil. Ce rapport doit s’appuyer sur un état des lieux précis de leurs interventions, en précisant les modalités de leur articulation avec les institutions judiciaires de la République, qui restent seules compétentes en matière judiciaire. Il étudie les pistes permettant de reconnaître et d’encadrer juridiquement les missions non juridictionnelles des cadis, dans le respect des principes républicains et des droits fondamentaux, afin d’assurer une cohérence institutionnelle et une meilleure efficacité dans la médiation sociale locale. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à enclencher une dynamique exceptionnelle de régularisation foncière sur l’ensemble du territoire mahorais. L’enjeu est majeur : sécurisation juridique des occupants, lutte contre l’habitat informel, mobilisation du foncier pour des projets publics ou privés, lutte contre les tensions sociales liées à l’accès au sol.

Un tel plan nécessite une gouvernance dédiée, des objectifs chiffrés et un calendrier contraint. Il s’appuie en priorité sur la commission d’urgence foncière, outil de médiation et de conciliation installé depuis plusieurs années mais dont les moyens doivent être considérablement renforcés pour remplir pleinement ses missions.

Des équipes pluridisciplinaires (juristes, géomètres, agents fonciers, traducteurs) pourraient être mobilisées à l’échelle des communes, en lien avec les autorités coutumières et les mairies. Un décret fixera les objectifs opérationnels et précisera les moyens nouveaux mis à disposition, dans une logique de transparence et d’évaluation régulière. L’expérience de la régularisation de l’état civil, bien qu’encore incomplète, a montré l’efficacité d’une telle mobilisation coordonnée à l’échelle territoriale.

Rédiger ainsi l’alinéa 208 :

« Un plan de régularisation foncière exceptionnel est lancé à Mayotte pour une durée de cinq ans à compter du 1^er janvier 2026. Ce plan vise à identifier, formaliser et sécuriser les situations foncières individuelles et collectives, notamment dans les zones d’habitat informel. Il s’appuie sur la commission d’urgence foncière, dont les moyens d’action sont renforcés, ainsi que sur des équipes mobiles pluridisciplinaires. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un protocole pour renforcer la qualité du recensement.

Les particularités du territoire mahoraise telles que la fragmentation foncière, l’habitat informel et les situations administratives complexes rendent nécessaire un dialogue étroit entre l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les collectivités territoriales. L’adaptation méthodologique et logistique du recensement au contexte local est un enjeu majeur pour la fiabilité des données recueillies.

La mise en place d’un protocole coordonné permettra de renforcer la qualité du recensement, d’améliorer la couverture territoriale et sociale des enquêtes, et d’augmenter la confiance des populations envers la démarche statistique. Ces garanties renforceront la pertinence des chiffres publiés, lesquels sont fondamentaux pour orienter les politiques de santé publique, de cohésion sociale, et d’aménagement du territoire.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – L’Institut national de la statistique et des études économiques établit, en lien avec les collectivités territoriales de Mayotte, un protocole spécifique d’enquête afin de garantir la qualité, la sécurité et la fiabilité des opérations de recensement. »

Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot  « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte.

La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins sociaux urgents, ce terme ne reflète pas suffisamment la volonté politique forte d’atteindre dans les meilleurs délais un niveau équivalent à celui des autres départements français.

L’« alignement » traduit, quant à lui, une ambition plus ferme et immédiate : il s’agit d’ajuster de façon effective les conditions économiques et sociales afin d’assurer un traitement égalitaire entre Mayotte et le reste de la République. Ce terme souligne la nécessité de tenir les promesses faites aux habitants, dans le respect des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et de solidarité nationale.

Par ce choix terminologique, le législateur affirme clairement sa détermination à réduire rapidement les écarts de développement et à garantir à Mayotte un niveau d’accès aux droits, aux services publics, à l’emploi et au développement économique comparable à celui des autres territoires français, conformément aux engagements pris.

À l’alinéa 196, substituer aux mots : 

« de convergence », 

les mots : 

« d’alignement ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 12 et 13 qui portent de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d’enfant français ».

Sur la forme, ces alinéas visent à modifier l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et donc à modifier le droit commun qui porte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d'enfant français » et crée une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « liens personnels et familiaux ».

Sur le fond, le principal défi migratoire à Mayotte ne réside pas dans l’octroi trop généreux de titres de séjour pour motif familial, mais bien dans la proportion massive de personnes en situation irrégulière, estimée à environ 50 % de la population. La plupart des arrivées s’effectuent par voie maritime, en dehors de tout cadre légal, sans contrôle aux frontières effectif, et en dépit des reconduites à la frontière.

Dans ce contexte, renforcer les critères pour les rares personnes qui cherchent à régulariser leur situation par les voies légales semble largement déconnecté des enjeux de fond. Cette mesure risque même de produire un effet inverse à celui recherché : en rendant l’accès au séjour régulier encore plus difficile, elle peut contribuer à accroître le nombre de personnes sans statut, aggravant ainsi la précarité sociale et le non-recours aux droits.

Enfin, son effectivité demeure incertaine tant que les moyens humains et logistiques de l’administration, notamment de la préfecture de Mayotte, restent structurellement insuffisants pour traiter les demandes dans des délais raisonnables et assurer un contrôle efficace du séjour sur le territoire.

Il est donc permis de douter de l’impact réel de cette disposition, qui semble davantage symbolique que pragmatique, et qui mériterait d’être replacée dans une stratégie plus cohérente, articulant régulation migratoire, accès aux droits, et renforcement des capacités administratives locales.

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés est un amendement d'appel qui vise à alerter sur la large sous-dotation dont font l'objet les actions destinées aux transports terrestres et maritimes. 

La programmation actuelle évoque l'engagement de 104 millions d'euros sur cinq ans soit 20,8 millions d'euros à engager annuellement. 

Les chiffres apparaissent presque ridicules tant face à l'ampleur des destructions entraînes par le cyclones Chido que par les défis déjà anciens auxquels fait face l'île en la matière. 

Rappelons ici que la construction d'un kilomètre de route à deux fois une voie coûte généralement plus de deux millions d'euros tandis que la réfection d'une route départementale coûte entre 300 000 à 1 million d'euros au kilomètre. 

Dès lors le budget annuel prévu sera épuisé après la construction de 10 kilomètres de route. C'est sans commune mesure avec les besoins en matière de transports maritimes, de transports en commun et par ailleurs les aménagements nécessaires liés à la fluidification du trafic. 

Cette question des budgets alloués aux transports terrestres et maritimes est clé pour l'avenir de Mayotte pour au moins deux raisons. La première concerne la répartition des écoles et des bassins de vie. Aujourd'hui, de nombreuses communes sont sous-dotées en établissements scolaires. La généralisation du système de rotation et la faiblesse de la fréquence des transports en commun obligent les élèves à attendre des heures durant puisqu'ils ne peuvent pas choisir quand ils prennent les transports scolaires souvent disponibles qu'une fois dans la journée. La seconde raison concerne le développement économique de l'ile. Tant en matière de tourisme, de services, d'artisanat que d'entrepreneuriat la faiblesse des réseaux de transports, routiers en commun et maritimes est un frein fort au développement du territoire en accentuant l'enclavement et l'exclusion d'une part non négligeable de la population. 

Compléter la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 310 par les mots :

« et des transports en commun ». 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre l’instruction gouvernementale du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles a renouvelé le cadre d’action de la politique de résorption des bidonvilles au territoire de Mayotte. 

Au niveau national, l’instruction gouvernementale du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles a renouvelé le cadre d’action de la politique de résorption des bidonvilles. Ce texte invite à dépasser l’approche centrée sur les évacuations et à inscrire l’intervention publique dans une dimension plus large, comprenant l’accompagnement des habitants de bidonvilles dans leur accès aux droits afin de favoriser leur inclusion et la résorption durable des sites. 

À ce jour, cette instruction ne s’applique pas dans les territoires d’Outre-mer, le régime applicable est celui des lois 2011‑725 et 2018‑1021 qui consacrent des dérogations sur les quartiers d’habitat informel et la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’Outre-mer, largement axé sur la destruction des habitations. 

Pourtant, la résorption des lieux de vie informels dépend largement de la qualité de l’accompagnement de leurs habitants vers une inclusion durable. Il faut prendre en considération la temporalité de ces parcours d’inclusion en laissant le temps aux personnes concernées et aux acteurs qui les accompagnent d’élaborer des solutions pérennes permettant une sortie progressive de la précarité. Cela suppose notamment de stabiliser temporairement les personnes sur un lieu de vie pour prévenir les ruptures de parcours, ainsi que d’améliorer leurs conditions de vie pour garantir leur dignité et leur permettre d’engager, le plus sereinement possible, des démarches d’inclusion. 

Il est aujourd’hui largement démontré que les évacuations et expulsions répétitives de lieux de vie informels répondent à une logique de court terme particulièrement contreproductive. À Mayotte, ce phénomène n’épargne pas les familles concernées par la destruction de leur habitation, contrainte le plus souvent de s’installer dans de nouveaux lieux informels, dans des conditions plus précaires et favorisant la vulnérabilité face aux catastrophes climatiques comme a connu l’île depuis Chido. L’accélération de la destruction des habitations doit aller de pair avec un renforcement de l’amélioration des conditions de vie sur site, tout en accompagnant les familles dans l’accès aux droits. 

Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.

Rédiger ainsi l'alinéa 58 :

« Dans le cadre de la résorption de l’habitat illégal et insalubre, le programme national de résorption des bidonvilles et les dispositions de l’instruction du 25 janvier 2018 s’appliquent désormais dans les territoires d’Outre-mer avec l’objectif de mettre en place une stratégie territoriale en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs du logement, d’adapter la réponse en fonction de diagnostics sur la situation des enfants et familles vivant en bidonvilles et de favoriser le lien avec les autres domaines de l’action publique dans une logique d’accompagnement global (santé, éducation et protection de l’enfance) ». 

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’autorisation faite au représentant de l’État de pouvoir déroger à l’obligation de relogement ou d’hébergement d’urgence à la suite d’une évacuation pour de la démolition de locaux édifiés sans droit ni titre.

Dans son avis rendu le 17 avril, le Conseil d’État a souligné que toute évacuation forcée doit être accompagnée d’une proposition de relogement ou d’hébergement adaptée à la situation personnelle et familiale des personnes concernées. Il considère cette exigence comme une garantie essentielle pour évaluer si la mesure d’évacuation respecte un équilibre entre la protection de l’intérêt public et le respect des droits fondamentaux, en particulier la vie privée et la dignité humaine (paragraphe 44).

Le Conseil d’État a également relevé que le Gouvernement n’a pas choisi de qualifier l’absence de solution de relogement comme une exception, qui aurait pu être justifiée par une impossibilité matérielle liée au contexte très contraint du logement à Mayotte, à condition qu’elle soit encadrée et

imitée dans le temps. Constatant que le projet de loi propose un dispositif pérenne ne comportant pas cette garantie, il estime que cela ne permet pas d’assurer une conciliation équilibrée entre l’intérêt général poursuivi et les atteintes portées aux droits des personnes évacuées. En conséquence, il estime que ces dispositions ne peuvent être retenues en l’état.

Le présent amendement vise donc à donner suite à ces requêtes. 

À l’alinéa 14, après le mot :

« motivée », 

insérer les mots : 

« et exceptionnelle ».

Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à débloquer les moyens nécessaires pour reconstruire les établissements scolaires de l'île et pour veiller au bon développement de nouveaux groupes scolaires essentiels au vu de la démographie scolaire de l'île. 

Ce futur établissement public est un outil exceptionnel mis au service d'un projet global de territoire et l'éducation doit être au cœur de ce projet. L'importance des moyens techniques qui seront à sa disposition doit servir à engager les travaux très importants après les dégâts causés par Chido. Ces moyens doivent également être mis au service des nouveaux projets d'établissements scolaires à construire dans le département. 

Compléter l’alinéa 171 par les deux phrases suivantes :

« L’établissement public chargé de la refondation et la reconstruction de Mayotte supervise la reconstruction des établissements scolaires endommagés par le cyclone, en veillant à son efficacité. Il est par ailleurs chargé d’identifier les terrains pour la construction d’établissements scolaires en nombre suffisant pour couvrir le manque des 1200 classes et de planifier l’acquisition de ces terrains en collaboration avec les collectivités territoriales. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un contrôle régulier de l'application du projet de loi, devant le Parlement. 

À l’alinéa 1, après le mot : 

« compte »

insérer le mot : 

« régulièrement ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article introduit par un amendement de la droite sénatoriale et qui a pour objet le regroupement familial à la condition que l’étranger dispose ou disposera d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Sur le plan des principes, cette mesure porte atteinte au droit fondamental à une vie familiale normale, garanti tant par le Préambule de la Constitution de 1946 que par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler que les restrictions apportées à ce droit doivent rester proportionnées aux objectifs poursuivis. En l’occurrence, refuser le regroupement familial sur la base du statut foncier ou de la nature du bâti, sans considérer les efforts engagés par les familles pour accéder à un logement plus digne, revient à priver un grand nombre de personnes de la possibilité d’exercer ce droit, de manière disproportionnée.

Cette disposition est en outre source de discrimination indirecte. Elle pénalise les personnes les plus précaires, vivant dans des territoires où l’habitat informel est non pas un choix, mais une contrainte structurelle. À Mayotte, par exemple, l’INSEE estime que plus de 70 % du parc résidentiel relève de l’habitat informel ou non régularisé. Interdire le regroupement familial dans ce contexte revient à créer une inégalité territoriale flagrante : un étranger vivant en métropole dans un logement exigu mais conforme pourrait accéder au regroupement familial, là où un étranger vivant à Mayotte dans une maison saine mais non régularisée en serait exclu.

Par ailleurs, cette disposition se révèle contre-productive. En prétendant lutter contre l’habitat informel par la restriction du regroupement familial, elle ne crée aucun levier d’amélioration. Au contraire, elle risque d’encourager les pratiques de contournement, l’invisibilité administrative et le maintien de familles dans des situations précaires, sans accès à l’accompagnement public. Elle entrave tout processus de formalisation de l’habitat en substituant l’exclusion à la régularisation.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger  la pertinence du dispositif proposé à l’article 1^er bis, qui confie jusqu’au 31 décembre 2030 au représentant de l’État à Mayotte la direction de l’ensemble des services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial dans le département.

Si l’objectif de coordination renforcée de l’action publique à Mayotte peut apparaître légitime au regard de l’urgence des défis auxquels le territoire est confronté, la centralisation accrue des compétences entre les mains du seul représentant de l’État soulève des interrogations sur les équilibres institutionnels et le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Cette verticalité, si elle n’est pas clairement encadrée et soumise à une gouvernance partagée avec les acteurs locaux, risque de renforcer le sentiment de dépossession démocratique déjà exprimé par de nombreux Mahorais. Elle pourrait aussi compromettre l’adhésion des services déconcentrés, des opérateurs publics et des collectivités aux objectifs de reconstruction et de développement.

Par ailleurs, la date du 31 décembre 2030, fixée comme horizon de ce régime dérogatoire, appelle à être questionnée : s’agit-il d’une échéance technique, politique, ou alignée sur une autre programmation pluriannuelle ? Aucun élément de la loi ne permet à ce stade de justifier ce choix ni d’en prévoir une évaluation intermédiaire.

À l’alinéa 1, substituer à la date : 

« 31 décembre 2030 »

la date : 

« 31 décembre 2027 ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer la régularisation foncière à Mayotte, afin de sécuriser les droits de propriété, faciliter les projets d’aménagement et soutenir le développement du territoire.

Le territoire de Mayotte est confronté à une situation foncière sans équivalent dans les autres départements français. Héritée d’un système coutumier non intégré aux mécanismes de droit commun, la majorité du foncier y demeure non cadastrée ou grevée d’indivisions informelles. Selon les données de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) et du Conseil départemental de Mayotte, seuls 10 à 15 % des parcelles sont aujourd’hui couvertes par un titre de propriété clair et opposable. Cette absence de sécurisation foncière constitue l’un des freins les plus puissants au développement structuré du territoire.

En matière d’aménagement, cette situation entraîne un allongement considérable des délais de mise en œuvre des opérations d’intérêt général, en particulier celles de résorption de l’habitat indigne et d’équipement des quartiers prioritaires. Ainsi, à titre d’exemple, l’opération d’aménagement de Mavadzani Mouinajou, prévue sur 12,5 hectares en zone AU, a nécessité plus de trois années de procédure foncière, malgré l’intervention directe de l’État et du Département. Le lancement des travaux n’est envisagé qu’en 2026, avec une livraison des premiers logements en 2029. De même, le projet de rénovation du quartier Carobolé, qui mobilise du foncier public en zone urbaine, a nécessité le recours à des dérogations environnementales et à une concession d’aménagement complexe, illustrant l’empilement de contraintes générées par l’insécurité foncière.

La régularisation foncière n’est donc pas une question accessoire mais une condition préalable à l’application effective du droit de l’urbanisme, au recouvrement de l’impôt local, à la solvabilisation des ménages, et à la sécurisation des investissements publics. Elle est aussi un facteur de pacification sociale. À Mayotte, plus de 70 % des occupations du sol sont réalisées sans titre ni autorisation. Ce désordre nourrit un sentiment d’inégalité devant la règle de droit, fragilise les collectivités dans leur capacité à planifier, et alimente les tensions entre populations.

Le Conseil départemental a engagé depuis 2022 une démarche volontariste visant à régulariser 10 000 situations d’occupation d’ici 2028, dans le cadre du programme PRU Majicavo Koropa. Toutefois, il apparaît que cette ambition ne pourra être atteinte sans le soutien résolu de l’État, par la mobilisation d’un cadre législatif dérogatoire et temporaire, inspiré des dispositifs expérimentés dans les DOM au titre de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011, dite loi Letchimy. La création d’une mission interministérielle dédiée, associant le foncier, la fiscalité et l’urbanisme, permettrait de structurer une approche intégrée de la régularisation. Un tel outil doit reposer sur des moyens renforcés en ingénierie publique, une stratégie d’information auprès des habitants pour les inciter à la régularisation, et, le cas échéant, des mesures incitatives et coercitives encadrées.

L’État a une responsabilité historique à assumer pour accompagner Mayotte dans cette transition foncière vers le droit commun. Cela passe par une intervention d’urgence, ciblée et juridiquement encadrée, en soutien aux collectivités territoriales et dans le respect des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’unité du domaine public.

I. – Afin de faciliter la mise en œuvre des politiques de régularisation foncière et de maîtrise de l’urbanisation dans le département de Mayotte, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, mettre en œuvre, dans le respect des compétences respectives des collectivités territoriales, une coordination renforcée des services de l’État et des établissements publics compétents, en lien avec les collectivités territoriales intéressées.

II. – Cette coordination vise à :

1° Identifier les modalités de simplification des procédures administratives applicables à la régularisation foncière, dans le respect des droits des tiers ;

2° Définir un cadre juridique permettant, le cas échéant, l’adaptation des règles du code de l’urbanisme et du code de la propriété des personnes publiques à la situation particulière du territoire, notamment en matière d’indivision et de domanialité ;

3° Encourager, par des mesures d’accompagnement réglementaires, l’accès à la propriété formelle et la sécurisation des occupations du foncier public ou privé irrégulièrement occupé.

III. – Un rapport d’évaluation de cette expérimentation est transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise non seulement à prévoir l’approbation du rapport annexé qui constitue le volet programmatique du présent projet de loi mais également la mise en place d’un mécanisme de suivi annuel, sur la base des crédits et autorisations d’engagement votés chaque année dans le cadre du projet de loi de finances. 

Plan de convergence Mayotte Comores (années 2000), plan de développement de Mayotte 2006‑2010, schéma d’aménagement régional (SAR) de Mayotte (2011), agenda social de Mayotte (2013) plan « Mayotte 2025 – Une ambition pour la République » (2015), contrat de convergence et de transformation 2019‑2022, Plan de relance spécifique Mayotte (2021), Plan « Mayotte debout » (2024), Plan de refondation de Mayotte (2025) : les mahoraises et mahorais sont épuisés et fatigués par l’annonce de plans sucessifs qui s’accumulent depuis 20 ans. Ils veulent des actes pour Mayotte et des moyens concrets pour répondre au défi démographique, à la mise sous pression de l’ensemble des services publics et la vie chère. 

Le rapport annexé à la présente loi constitue un document programmatique fondamental. Il trace les grandes orientations de la refondation de Mayotte et formule des engagements concrets à l’égard de la population. Pour les Mahoraises et les Mahorais, ces promesses n’ont de valeur que si elles sont suivies d’effets réels et mesurables. Trop souvent, des annonces ont été faites sans traduction tangible sur le terrain, nourrissant un profond sentiment de défiance envers l’État et ses représentants.

C’est pourquoi le présent article prévoit non seulement l’approbation du rapport annexé, mais aussi la mise en place d’un mécanisme de suivi annuel, fondé sur les moyens effectivement engagés par la loi de finances. Ce dispositif vise à garantir un contrôle parlementaire rigoureux et à assurer que les engagements pris ne demeurent pas lettre morte. Il s’agit de réconcilier les intentions avec les actes, en apportant chaque année la preuve de la mise en œuvre effective des mesures promises.

L’évaluation annuelle constitue donc une exigence de clarté, de constance et de justice à l’égard d’un territoire longtemps relégué aux marges de la République. Elle est la condition d’un renforcement durable du lien entre l’État et les citoyens mahorais.

I. – Compléter cet article par la phrase suivante :

« Il constitue le cadre de référence pour la mise en œuvre des orientations qu’il définit.

II. – En conséquence, compléter le même article par l’alinéa suivant : 

« II. – Le rapport mentionné au présent I fait l’objet d’une évaluation annuelle, présentée au Parlement, au regard des crédits ouverts et des autorisations d’engagement votés chaque année dans le cadre de la loi de finances. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la piste longue de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi.

Depuis près de trente ans, le projet de prolongement de la piste de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi constitue un engagement politique récurrent de l’État à l’égard de Mayotte. Il est présenté comme un levier stratégique pour garantir l’accessibilité, le désenclavement et l’intégration pleine et entière du 101e département dans la République. À plusieurs reprises, des chefs de l’État ont réaffirmé la nécessité de doter Mayotte d’une infrastructure aéroportuaire à la hauteur de ses besoins et de son insularité.

Dès les années 1990, des études sont engagées, sans suite concrète. En 2005, lors de sa visite, le président Jacques Chirac évoque l’insuffisance de l’équipement actuel. En 2010, au moment de la départementalisation, Nicolas Sarkozy s’engage à « faire de Mayotte un territoire relié à la métropole comme n’importe quel autre département français ». François Hollande, en 2014, relance à son tour le projet de piste longue comme une priorité, avant que le président Emmanuel Macron ne confirme en 2019 l’engagement de l’État à financer les études de faisabilité, mobilisant à cet effet 9 millions d’euros.

Pourtant, à ce jour, aucune décision concrète n’a été prise. Le projet initial de rallongement de la piste, désormais qualifié d’« inenvisageable » par l’État en raison de contraintes sismo-volcaniques et environnementales, semble avoir été écarté sans communication transparente ni débat public. Cette évolution alimente un sentiment d’incompréhension local, renforcé par l’annonce d’une alternative à Bouyouni, sur des terres agricoles majeures pour l’autonomie alimentaire de l’île, et dont les implications foncières et sociales sont considérables.

La population mahoraise, confrontée à une accessibilité aérienne structurellement dégradée, ne peut rester sans réponses. Le projet de piste longue est devenu un véritable serpent de mer, source de désillusions et d’incertitudes. Il est impératif que le comité de pilotage local, prévu pour suivre et piloter ces orientations stratégiques, soit réuni de toute urgence. Il en va de la crédibilité de la parole publique, de la qualité du dialogue démocratique et de la capacité à construire collectivement une solution viable, transparente et soutenable pour l’avenir de Mayotte.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité de pilotage local du projet de piste longue à Mayotte remet au Parlement un rapport sur l’état d’avancement du projet de desserte aérienne de Mayotte, les différentes options étudiées, notamment le prolongement de la piste de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi et la création d’un nouvel aéroport à Bouyouni, ainsi que leurs impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 qui centralise  l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité dans la commune de Mamoudzou.

En premier lieu, le principe de centralisation exclusive à Mamoudzou soulève une difficulté d’accessibilité. Mayotte est un territoire insulaire dont la topographie, les infrastructures de transport limitées et les inégalités d’accès aux services publics rendent les déplacements parfois longs et coûteux. Restreindre la possibilité de reconnaissance volontaire à une seule commune pour l’ensemble du territoire revient de facto à complexifier l’exercice d’un droit fondamental, en l’occurrence celui de reconnaître un lien de filiation, notamment pour des populations vivant dans les villages périphériques ou éloignés.

À cette difficulté s’ajoute un risque concret de saturation du service d’état civil de Mamoudzou, déjà fortement sollicité en raison de la démographie du territoire. En concentrant sur cette seule commune l’ensemble des reconnaissances, on accentue une pression administrative supplémentaire sur des services souvent en sous-effectif, avec un risque d’engorgement, de retards dans les traitements, voire de rupture de service. Cette surcharge prévisible va à l’encontre des objectifs d’efficacité, de proximité et de simplification de l’action publique.

Par ailleurs, on peut s’interroger sur la stigmatisation implicite que comporte cette centralisation. Elle laisse entendre que les reconnaissances effectuées à Mayotte nécessiteraient un traitement spécifique, potentiellement à visée de contrôle ou de régulation. Cela pourrait alimenter un sentiment de défiance vis-à-vis de l’administration et créer une inégalité de traitement avec les autres départements français, où la reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie.

En conclusion, l’article 3, sous couvert de sécurisation juridique, contribue à un régime d’exception qui, à Mayotte, tend à restreindre l’effectivité de droits fondamentaux dans un cadre administratif plus rigide que sur le reste du territoire national. Il fait par ailleurs peser un risque opérationnel important sur les services d’état civil de Mamoudzou. Son équilibre doit être réexaminé, en particulier s’agissant de la centralisation, qui pourrait être levée au profit d’une compétence élargie à l’ensemble des mairies du département, assortie d’une harmonisation des procédures d’information.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une stratégie territoriale globale de santé à Mayotte, centrée sur le renforcement de l’hôpital de Mamoudzou et l’amélioration du maillage sanitaire sur l’ensemble du territoire, afin de garantir une meilleure accessibilité, qualité et continuité des soins pour la population.

La situation sanitaire à Mayotte demeure marquée par de nombreuses fragilités, qui impactent lourdement la qualité et l’accessibilité des soins pour la population. L’hôpital de Mamoudzou, principal établissement de santé de l’île, joue un rôle central mais se trouve aujourd’hui confronté à des difficultés structurelles importantes, notamment en matière de capacités techniques et humaines. Le manque de moyens dans ses laboratoires limite la qualité et la rapidité des analyses médicales indispensables à une prise en charge optimale des patients. Par ailleurs, la gestion des évacuations sanitaires, qui concernent de nombreux cas graves ne pouvant être traités localement, souffre d’un dispositif insuffisamment coordonné, mettant parfois en péril la continuité des soins.

En parallèle, le maillage territorial des soins reste insuffisant. De nombreuses zones restent dépourvues d’une offre de soins de proximité adaptée, notamment en ce qui concerne les maternités locales, dont la fermeture ou le sous-équipement contribue à allonger les parcours de soins, à accroître les risques pour les femmes enceintes et à renforcer les inégalités d’accès aux soins. Cette situation pèse également sur l’hôpital de Mamoudzou, qui doit absorber une demande accrue et souvent complexe, limitant sa capacité d’intervention et générant des tensions importantes.

Le développement de l’établissement français du sang sur le territoire est aussi un enjeu majeur. L’autonomie locale en matière d’approvisionnement en produits sanguins sécurisés est un facteur essentiel de qualité et de sécurité des soins, et participe à la résilience du système de santé local face aux crises sanitaires.

Face à ces constats, il est indispensable d’instaurer une stratégie territoriale globale de santé, centrée sur l’hôpital de Mamoudzou, mais s’appuyant également sur un maillage territorial renforcé. Cette approche intégrée vise à garantir une offre de soins équilibrée, accessible et de qualité, à la hauteur des besoins spécifiques de la population mahoraise. Elle permettra aussi d’améliorer la coordination entre tous les acteurs de santé, publics et privés, et de sécuriser les parcours de soins, de la prévention à la prise en charge spécialisée.

Cette stratégie devra s’appuyer sur un comité de pilotage pluraliste, garantissant la participation des différents acteurs concernés, assurant un suivi rigoureux de la mise en œuvre des mesures, et favorisant l’adaptation continue des actions engagées en fonction des besoins et des résultats observés.

En outre, cette approche répond aux recommandations des rapports d’évaluation récents sur la santé à Mayotte et s’inscrit pleinement dans l’engagement de l’État à renforcer les services publics et sociaux dans ce territoire, afin de réduire les inégalités et d’améliorer durablement la qualité de vie de ses habitants.

Afin d’assurer, le cas échéant, une organisation cohérente, efficace et pérenne de l’offre de soins sur le territoire de Mayotte, le représentant de l’État sur le territoire peut établir une stratégie territoriale globale visant à renforcer le rôle central de l’hôpital de Mamoudzou et à appuyer le maillage territorial des services de santé.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la piste longue de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi en proposant une réunion du comité de pilotage dédié dans une logique de transparence et de suivi du projet. 

Depuis près de trente ans, le projet de prolongement de la piste de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi constitue un engagement politique récurrent de l’État à l’égard de Mayotte. Il est présenté comme un levier stratégique pour garantir l’accessibilité, le désenclavement et l’intégration pleine et entière du 101e département dans la République. À plusieurs reprises, des chefs de l’État ont réaffirmé la nécessité de doter Mayotte d’une infrastructure aéroportuaire à la hauteur de ses besoins et de son insularité.

Dès les années 1990, des études sont engagées, sans suite concrète. En 2005, lors de sa visite, le président Jacques Chirac évoque l’insuffisance de l’équipement actuel. En 2010, au moment de la départementalisation, Nicolas Sarkozy s’engage à « faire de Mayotte un territoire relié à la métropole comme n’importe quel autre département français ». François Hollande, en 2014, relance à son tour le projet de piste longue comme une priorité, avant que le président Emmanuel Macron ne confirme en 2019 l’engagement de l’État à financer les études de faisabilité, mobilisant à cet effet 9 millions d’euros.

Pourtant, à ce jour, aucune décision concrète n’a été prise. Le projet initial de rallongement de la piste, désormais qualifié d’« inenvisageable » par l’État en raison de contraintes sismo-volcaniques et environnementales, semble avoir été écarté sans communication transparente ni débat public. Cette évolution alimente un sentiment d’incompréhension local, renforcé par l’annonce d’une alternative à Bouyouni, sur des terres agricoles majeures pour l’autonomie alimentaire de l’île, et dont les implications foncières et sociales sont considérables.

La population mahoraise, confrontée à une accessibilité aérienne structurellement dégradée, ne peut rester sans réponses. Le projet de piste longue est devenu un véritable serpent de mer, source de désillusions et d’incertitudes. Il est impératif que le comité de pilotage local, prévu pour suivre et piloter ces orientations stratégiques, soit réuni de toute urgence. Il en va de la crédibilité de la parole publique, de la qualité du dialogue démocratique et de la capacité à construire collectivement une solution viable, transparente et soutenable pour l’avenir de Mayotte.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité de pilotage local du projet de piste longue à Mayotte, coprésidé par le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental, est réuni.

À l’issue de cette réunion, un rapport est établi par le comité de pilotage et remis au Parlement. Ce rapport présente l’état d’avancement du projet de desserte aérienne de Mayotte, les différentes options étudiées, notamment le prolongement de la piste de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi et la création d’un nouvel aéroport à Bouyouni, ainsi que leurs impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers.

Ce rapport est rendu public. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer à la remise d’un rapport unique en 2028 une obligation de production d’un rapport annuel par le comité de suivi chargé d’évaluer la mise en œuvre de la loi relative à la refondation de Mayotte.

Dans un contexte marqué par l’ampleur des enjeux institutionnels, sociaux et économiques à Mayotte, il est indispensable que le Parlement soit informé régulièrement et de manière précise de l’avancement des réformes engagées. Une telle périodicité permet de mieux apprécier l’effectivité des mesures adoptées, d’en corriger rapidement les éventuelles failles et d’ajuster les politiques publiques en temps réel.

La remise d’un rapport annuel renforce la transparence de l’action publique, soutient le contrôle démocratique et favorise une appropriation collective de la trajectoire de transformation du territoire. Elle permet également de nourrir en continu les travaux parlementaires, en lien avec les autres instances de suivi, locales comme nationales.

Enfin, cette exigence est proportionnée à l’importance des crédits mobilisés, à la complexité des chantiers à conduire, et aux attentes de la population mahoraise, qui requièrent un pilotage exigeant, rigoureux et inscrit dans la durée.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« avant le 1^er juillet 2028 »,

les mots :

« chaque année ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi un engagement programmatique de l’État à réviser le coefficient géographique applicable aux financements des établissements de santé à Mayotte.

Depuis plusieurs années, le territoire connaît une pression démographique sans équivalent en France, conjuguée à des difficultés structurelles majeures dans l’accès aux soins, à la permanence des services hospitaliers et à l’attractivité des professionnels de santé. Le coefficient géographique, qui permet d’ajuster les dotations au regard des spécificités territoriales, ne reflète aujourd’hui ni les besoins réels du territoire ni les surcoûts logistiques, sociaux et sanitaires liés à l’insularité, au statut de département ultra-périphérique, et à l’ampleur des missions accomplies par le seul centre hospitalier public.

Un ajustement de ce coefficient est indispensable pour garantir une équité réelle dans l’allocation des ressources, améliorer les conditions de fonctionnement de l’hôpital de Mamoudzou et des structures associées, et soutenir la transformation du système de santé à Mayotte. Cet engagement législatif répond à une attente forte des acteurs locaux et constitue un préalable à la refondation durable de la politique de santé dans ce territoire.

Après l’alinéa 184, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de mieux prendre en compte les besoins spécifiques liés à la forte croissance démographique et aux difficultés structurelles du système de santé à Mayotte, l’État s’engage à réviser le coefficient géographique applicable aux financements des établissements de santé de ce territoire. Cette révision devra permettre une compensation plus juste des surcoûts liés à l’insularité, aux charges de fonctionnement, à la faiblesse des équipements, au sous-dimensionnement des effectifs médicaux et à la pression démographique exceptionnelle constatée dans le département. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la diffusion du fonds de soutien au développement des activités périscolaires en faveur des communes de Mayotte en favorisant le développement des projets.

Diffuser le fonds de soutien aux activités périscolaires dans les communes de Mayotte permet de garantir un accès équitable à des temps éducatifs de qualité pour tous les enfants.

Ce soutien aide les communes à développer une offre d’activités enrichissante, tout en renforçant leur action éducative locale et en soutenant l’emploi dans le secteur de l’animation.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les autorités académiques veillent à la diffusion du fonds de soutien en faveur des communes de Mayotte en favorisant le développement de projets éducatifs. »

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer une conférence sociale pour Mayotte afin d’assurer à terme un alignement des droits sociaux notamment en matière de rémunération et de protection sociale.

La conférence sociale pour Mayotte, tenue récemment en présence des partenaires sociaux, des représentants institutionnels et de l’État, a constitué un moment essentiel de concertation et d’engagements partagés. Elle a mis en exergue la nécessité d’une action ambitieuse et immédiate pour réduire les inégalités sociales structurelles qui pèsent lourdement sur la population mahoraise. En particulier, la conférence a souligné l’impératif d’une convergence accélérée des droits sociaux, avec un focus prioritaire sur la revalorisation des salaires, l’amélioration des prestations sociales et le développement des services publics, en tenant compte des spécificités territoriales tout en garantissant le principe d’égalité républicaine.

Or, le projet de loi soumis à l’Assemblée semble s’éloigner de ces objectifs fondamentaux, en proposant une convergence progressive qui s’étale sur plusieurs années et en laissant perdurer des écarts criants, notamment sur le niveau du SMIC, les aides au logement et les allocations sociales. Ce décalage entre les intentions affichées lors de la conférence sociale et les mesures proposées dans le texte législatif risque d’affaiblir la confiance des Mahorais et des partenaires sociaux, alors même que la situation sociale appelle à une mobilisation forte et coordonnée.

Les conclusions de la conférence ont également insisté sur l’importance d’assurer une montée en charge rapide des moyens financiers et humains dédiés aux politiques sociales, éducatives et de santé, ainsi qu’à la lutte contre la précarité et le chômage massif. Or, le projet de loi ne précise pas clairement les ressources supplémentaires affectées à ces priorités, ce qui pourrait compromettre la mise en œuvre effective des réformes annoncées.

Par ailleurs, la conférence sociale a mis en avant la nécessité d’un cadre institutionnel rénové favorisant la participation des acteurs locaux, syndicats, associations et collectivités, dans le pilotage et le suivi des politiques publiques sociales. Le présent amendement vise à intégrer cette exigence dans le texte, en garantissant un dialogue social renforcé et des mécanismes de gouvernance partagée, condition sine qua non d’une réforme réussie et acceptée.

Enfin, en intégrant pleinement les engagements de la conférence sociale, ce texte contribuera à dépasser la logique d’une convergence sociale par le bas, pour inscrire Mayotte dans une dynamique de justice sociale ambitieuse, cohérente avec les principes républicains et les valeurs de solidarité nationale.

Ainsi, cet amendement entend donner force législative aux orientations issues de la conférence sociale, en traduisant concrètement dans la loi les mesures nécessaires pour une égalité réelle et rapide des droits sociaux à Mayotte, condition indispensable pour restaurer la confiance, renforcer la cohésion sociale et engager durablement le territoire sur la voie du développement.

Le représentant de l’État à Mayotte peut réunir régulièrement une conférence territoriale visant à favoriser l’harmonisation progressive des règles sociales applicables à Mayotte avec celles en vigueur sur le territoire métropolitain.

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à assigner à la nation un objectif d’alignement des droits sociaux à Mayotte par rapport à l’hexagone. 

Depuis son accession au statut de département français en 2011, Mayotte demeure confrontée à des inégalités profondes dans l’accès aux droits sociaux, creusant un fossé considérable avec les autres territoires. Cette situation met en péril le principe fondamental d’égalité inscrit dans notre pacte républicain, garantissant à chaque citoyen, quelle que soit sa région, l’accès aux mêmes droits et protections sociales.

À Mayotte, les écarts entre les prestations sociales et le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par rapport à la métropole sont significatifs. En 2025, le SMIC brut horaire à Mayotte est de 8,98 €, soit un SMIC mensuel brut de 1 361,97 € pour 35 heures hebdomadaires . En comparaison, en métropole, le SMIC brut horaire est de 11,88 €, soit un SMIC mensuel brut de 1 801,80 € . Cette différence représente une disparité de 439,83 € mensuels, soit environ 24 %.

La protection sociale dans son ensemble, incluant les cotisations, la gestion des régimes et les règles applicables à l’offre de soins, demeure partiellement décalée par rapport à l’Hexagone. Le Centre hospitalier de Mayotte illustre les conséquences concrètes de cette disparité. En 2022, il enregistrait 83 médecins pour 100 000 habitants, contre 330 dans l’Hexagone, une situation critique qui traduit un désert médical majeur. Par ailleurs, 50 % des séjours hospitaliers concernent des personnes non affiliées à un régime de protection sociale, et jusqu’à 90 % des consultations en protection maternelle et infantile concernent cette population vulnérable.

L’absence d’application de l’Aide médicale de l’État (AME) à Mayotte constitue un facteur aggravant. Cette exclusion entraîne des retards d’accès aux soins et un reste à charge très élevé pour les plus démunis, tout en engorgeant les services d’urgence et hospitaliers, qui doivent faire face à une demande croissante non prise en charge par la protection sociale.

Au-delà du secteur sanitaire, cette inégalité d’accès aux droits sociaux fragilise durablement la cohésion sociale et freine le développement économique et humain de Mayotte. Le maintien de ce régime dérogatoire alimente des situations d’injustice inacceptables et met à mal la promesse républicaine d’égalité entre tous les territoires.

Dans ce contexte, il est indispensable que la loi inscrive clairement un objectif ambitieux de convergence de l’ensemble des règles sociales et des prestations vers le droit commun métropolitain, y compris l’AME. Il s’agit d’affirmer solennellement que la République ne peut tolérer des disparités aussi marquées, et qu’elle s’engage à réduire ces écarts par des mesures adaptées et coordonnées.

Cet objectif fixé par la loi ne saurait être une injonction ou une charge juridique immédiate pour l’État, mais une orientation politique forte, qui garantira une mobilisation constante des moyens et un suivi rigoureux de la progression des droits à Mayotte. Cette approche conjugue la fidélité aux principes républicains de solidarité et d’universalité avec la nécessité de tenir compte des spécificités du territoire.

Enfin, il convient de préciser que, compte tenu des règles de recevabilité des amendements, ce dispositif doit être formulé en termes d’objectif général et non contraignant. Cependant, l’ambition reste de voir, à terme, une rédaction plus exigeante et contraignante, accompagnée de calendriers précis, afin d’assurer la concrétisation rapide et effective de ces engagements pour les populations mahoraises.

Rédiger ainsi cet article :

« La Nation affirme son attachement au principe d’égalité devant la loi et à l’universalité de la protection sociale sur l’ensemble du territoire national.

« Elle reconnaît l’importance de poursuivre, dans le respect des spécificités locales de Mayotte, un rapprochement progressif et adapté des règles applicables en matière de prestations de sécurité sociale, d’aide sociale, de prise en charge des frais de santé, d’organisation de l’offre de soins, ainsi que de contrôle et de contentieux, avec celles en vigueur dans les autres départements. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assigner à la nation un objectif d’alignement des droits sociaux à Mayotte par rapport à l’hexagone. 

Depuis son accession au statut de département français en 2011, Mayotte demeure confrontée à des inégalités profondes dans l’accès aux droits sociaux, creusant un fossé considérable avec les autres territoires. Cette situation met en péril le principe fondamental d’égalité inscrit dans notre pacte républicain, garantissant à chaque citoyen, quelle que soit sa région, l’accès aux mêmes droits et protections sociales.

À Mayotte, les écarts entre les prestations sociales et le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par rapport à la métropole sont significatifs. En 2025, le SMIC brut horaire à Mayotte est de 8,98 €, soit un SMIC mensuel brut de 1 361,97 € pour 35 heures hebdomadaires . En comparaison, en métropole, le SMIC brut horaire est de 11,88 €, soit un SMIC mensuel brut de 1 801,80 € . Cette différence représente une disparité de 439,83 € mensuels, soit environ 24 %.

La protection sociale dans son ensemble, incluant les cotisations, la gestion des régimes et les règles applicables à l’offre de soins, demeure partiellement décalée par rapport à l’Hexagone. Le Centre hospitalier de Mayotte illustre les conséquences concrètes de cette disparité. En 2022, il enregistrait 83 médecins pour 100 000 habitants, contre 330 dans l’Hexagone, une situation critique qui traduit un désert médical majeur. Par ailleurs, 50 % des séjours hospitaliers concernent des personnes non affiliées à un régime de protection sociale, et jusqu’à 90 % des consultations en protection maternelle et infantile concernent cette population vulnérable.

L’absence d’application de l’Aide médicale de l’État (AME) à Mayotte constitue un facteur aggravant. Cette exclusion entraîne des retards d’accès aux soins et un reste à charge très élevé pour les plus démunis, tout en engorgeant les services d’urgence et hospitaliers, qui doivent faire face à une demande croissante non prise en charge par la protection sociale.

Au-delà du secteur sanitaire, cette inégalité d’accès aux droits sociaux fragilise durablement la cohésion sociale et freine le développement économique et humain de Mayotte. Le maintien de ce régime dérogatoire alimente des situations d’injustice inacceptables et met à mal la promesse républicaine d’égalité entre tous les territoires.

Dans ce contexte, il est indispensable que la loi inscrive clairement un objectif ambitieux de convergence de l’ensemble des règles sociales et des prestations vers le droit commun métropolitain, y compris l’AME. Il s’agit d’affirmer solennellement que la République ne peut tolérer des disparités aussi marquées, et qu’elle s’engage à réduire ces écarts par des mesures adaptées et coordonnées.

Cet objectif fixé par la loi ne saurait être une injonction ou une charge juridique immédiate pour l’État, mais une orientation politique forte, qui garantira une mobilisation constante des moyens et un suivi rigoureux de la progression des droits à Mayotte. Cette approche conjugue la fidélité aux principes républicains de solidarité et d’universalité avec la nécessité de tenir compte des spécificités du territoire.

Enfin, il convient de préciser que, compte tenu des règles de recevabilité des amendements, ce dispositif doit être formulé en termes d’objectif général et non contraignant. Cependant, l’ambition reste de voir, à terme, une rédaction plus exigeante et contraignante, accompagnée de calendriers précis, afin d’assurer la concrétisation rapide et effective de ces engagements pour les populations mahoraises.

Rédiger ainsi cet article :

« La Nation se fixe pour objectif de rapprocher, à terme, les règles applicables à Mayotte en matière de prestations de sécurité sociale, d’aide sociale, de prise en charge des frais de santé, d’organisation de l’offre de soins, ainsi que de contrôle et de contentieux, de celles en vigueur dans les autres départements.

« Cet objectif s’inscrit dans le respect des principes de solidarité, d’égalité devant la loi et d’universalité de la protection sociale, en tenant compte des spécificités liées aux conditions d’organisation locale des services. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer une conférence sociale pour Mayotte afin d’assurer à terme un alignement des droits sociaux notamment en matière de rémunération et de protection sociale.

La conférence sociale pour Mayotte, tenue récemment en présence des partenaires sociaux, des représentants institutionnels et de l’État, a constitué un moment essentiel de concertation et d’engagements partagés. Elle a mis en exergue la nécessité d’une action ambitieuse et immédiate pour réduire les inégalités sociales structurelles qui pèsent lourdement sur la population mahoraise. En particulier, la conférence a souligné l’impératif d’une convergence accélérée des droits sociaux, avec un focus prioritaire sur la revalorisation des salaires, l’amélioration des prestations sociales et le développement des services publics, en tenant compte des spécificités territoriales tout en garantissant le principe d’égalité républicaine.

Or, le projet de loi soumis à l’Assemblée semble s’éloigner de ces objectifs fondamentaux, en proposant une convergence progressive qui s’étale sur plusieurs années et en laissant perdurer des écarts criants, notamment sur le niveau du SMIC, les aides au logement et les allocations sociales. Ce décalage entre les intentions affichées lors de la conférence sociale et les mesures proposées dans le texte législatif risque d’affaiblir la confiance des Mahorais et des partenaires sociaux, alors même que la situation sociale appelle à une mobilisation forte et coordonnée.

Les conclusions de la conférence ont également insisté sur l’importance d’assurer une montée en charge rapide des moyens financiers et humains dédiés aux politiques sociales, éducatives et de santé, ainsi qu’à la lutte contre la précarité et le chômage massif. Or, le projet de loi ne précise pas clairement les ressources supplémentaires affectées à ces priorités, ce qui pourrait compromettre la mise en œuvre effective des réformes annoncées.

Par ailleurs, la conférence sociale a mis en avant la nécessité d’un cadre institutionnel rénové favorisant la participation des acteurs locaux, syndicats, associations et collectivités, dans le pilotage et le suivi des politiques publiques sociales. Le présent amendement vise à intégrer cette exigence dans le texte, en garantissant un dialogue social renforcé et des mécanismes de gouvernance partagée, condition sine qua non d’une réforme réussie et acceptée.

Enfin, en intégrant pleinement les engagements de la conférence sociale, ce texte contribuera à dépasser la logique d’une convergence sociale par le bas, pour inscrire Mayotte dans une dynamique de justice sociale ambitieuse, cohérente avec les principes républicains et les valeurs de solidarité nationale.

Ainsi, cet amendement entend donner force législative aux orientations issues de la conférence sociale, en traduisant concrètement dans la loi les mesures nécessaires pour une égalité réelle et rapide des droits sociaux à Mayotte, condition indispensable pour restaurer la confiance, renforcer la cohésion sociale et engager durablement le territoire sur la voie du développement.

I. – En vue de favoriser l’harmonisation progressive des règles applicables à Mayotte avec la législation en vigueur dans le domaine social, une conférence territoriale est organisée par le représentant de l’État à Mayotte, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

II. – Cette conférence a pour objet d’établir un diagnostic partagé et de formuler des propositions d’évolution réglementaire ou organisationnelle relatives à l’application à Mayotte des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

1° Celles relatives aux prestations de sécurité sociale, à l’exception de celles concernant l’aide médicale de l’État, à l’aide sociale et à la prise en charge des frais de santé ;

2° Celles relatives aux cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale ;

3° Celles relatives à l’organisation et à la gestion des régimes de sécurité sociale ;

4° Celles relatives à l’offre de soins ;

5° Celles relatives aux contrôles, à la lutte contre la fraude, aux échanges d’informations et aux contentieux dans le champ de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

III. – La conférence se réunit au moins une fois tous les trois mois afin de suivre l’état d’avancement des travaux, de veiller au respect du calendrier établi et, le cas échéant, de proposer les ajustements nécessaires à sa mise en œuvre.

IV. – Les comptes rendus des travaux de la conférence sont transmis régulièrement au Parlement.

V. – Un rapport final issu des travaux de la conférence est transmis par le représentant de l’État au Premier ministre et au Parlement dans un délai maximal de douze mois à compter de l’installation de la conférence.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir le caractère régulier et effectif des travaux du comité de suivi chargé de veiller à la mise en œuvre et à l’évaluation de la loi relative à la refondation de Mayotte.

Fixer une fréquence minimale de réunions, en l’occurrence quatre fois par an, permet d’assurer un suivi soutenu, cohérent et suffisamment rapproché de l’avancement des mesures prévues par la loi, dans un contexte d’urgence sociale, institutionnelle et territoriale.

Cette régularité est indispensable pour permettre au comité d’identifier rapidement les éventuels retards ou difficultés dans la mise en œuvre des dispositions législatives. Elle contribue également à instaurer un dialogue continu entre les parties prenantes que sont l’État, les élus locaux, les parlementaires et la Cour des comptes. Elle garantit enfin que la mission d’évaluation confiée au comité puisse être menée de manière rigoureuse et transparente.

En assurant un rythme de travail régulier, cet amendement renforce la capacité du comité à alimenter utilement les travaux des commissions parlementaires concernées, en amont du rapport public intermédiaire attendu avant le 1er juillet 2028.

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : 

« comité »

insérer les mots : 

« se réunit au moins quatre fois par an et ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger l’autorisation faite au représentant de l’État de pouvoir déroger à l’obligation de relogement ou d’hébergement d’urgence à la suite d’une évacuation pour de la démolition de locaux édifiés sans droit ni titre.

Dans son avis rendu le 17 avril, le Conseil d’État a souligné que toute évacuation forcée doit être accompagnée d’une proposition de relogement ou d’hébergement adaptée à la situation personnelle et familiale des personnes concernées. Il considère cette exigence comme une garantie essentielle pour évaluer si la mesure d’évacuation respecte un équilibre entre la protection de l’intérêt public et le respect des droits fondamentaux, en particulier la vie privée et la dignité humaine (paragraphe 44).

Le Conseil d’État a également relevé que le Gouvernement n’a pas choisi de qualifier l’absence de solution de relogement comme une exception, qui aurait pu être justifiée par une impossibilité

matérielle liée au contexte très contraint du logement à Mayotte, à condition qu’elle soit encadrée et limitée dans le temps. Constatant que le projet de loi propose un dispositif pérenne ne comportant pas cette garantie, il estime que cela ne permet pas d’assurer une conciliation équilibrée entre l’intérêt général poursuivi et les atteintes portées aux droits des personnes évacuées. En conséquence, il estime que ces dispositions ne peuvent être retenues en l’état.

Le présent amendement vise donc à donner suite à ces requêtes.

Supprimer l'alinéa 14.

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la fin de la rotation scolaire en vue de la rentrée 2031. 

Repousser la fin de ce système d'urgence en 2031 reviendrait à pérenniser et à inscrire ce système dans les fonctionnements normaux de l'éducation nationale à Mayotte. Or, malgré la situation très particulière sur l'île, ce n'est pas acceptable pour plusieurs raisons. 

Cela signifierait qu'un élève rentré en CP en septembre 2024, 2025 ou 2026 n'aurait aucune année de scolarisation sans système de rotation à l'école élémentaire. Alors que cette période de la scolarité est celle de l'acquisition de savoirs fondamentaux pour la suite du parcours scolaire de l'élève, nous appelons de nos vœux le déblocage de moyens supplémentaires, tant en matière d'investissements qu'à propos du fonctionnement de l'éducation nationale à Mayotte pour réduire ce délai.

C'est pour cette raison que les députés socialistes et apparentés proposent la date de la rentrée scolaire 2027 qui apparaît être un bon compromis. 

D'une part elle prend en compte la situation tout à fait exceptionnelle suite au passage de la tempête Chido et aux destructions majeures qu'elle a engendrées en particulier quand on considère le manque global de 1200 classes avant le cyclone. 

D'autre part elle permet de s'assurer qu'aucun élève, y compris ceux entré à l'école en septembre 2024, n'effectuera l'entièreté de sa scolarité dans ce système de rotation qui, s'il maintient le lien à l'institution scolaire, constitue néanmoins une situation très dégradée. 

À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à l’année :

« 2031 »

l’année :

« 2027 ».