Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour l'occupant de prouver l'identité du propriétaire du terrain. L’exigence d’identification du propriétaire ajoute une contrainte administrative excessive et inutile, qui peut se révéler difficile à remplir pour des personnes en situation précaire. La législation actuelle permet déjà de sanctionner les occupations sans titre, et cette nouvelle exigence pourrait être utilisée de manière abusive pour compliquer la défense des occupants.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« de l’identité du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain »

les mots :

« de son autorisation d’installation sur le terrain ». 

Cet amendement de réécriture vise à éviter que la simple présence sur un terrain puisse être systématiquement associée à des dégradations. Elle recentre la pénalisation sur les actes volontaires et nuisibles.

Rédiger ainsi cet article :

« Toute qualification de dégradation aggravée doit être fondée sur des éléments matériels prouvés, à l’exclusion des faits relevant de l’occupation du terrain seul. »

Cet amendement vise à exclure les infractions mineures du champ de la circonstance aggravante. Sans cette précision, une simple installation sur un terrain pourrait être qualifiée de circonstance aggravante dès qu’un élément mineur (comme des piquets plantés dans le sol) est en cause. Cela risquerait d’entraîner une pénalisation excessive et une multiplication des poursuites.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette circonstance aggravante ne peut être retenue en cas de dégradations mineures ou involontaires. »

Cet amendement vise à supprimer la sanction financière, l’amende forfaitaire délictuelle et la procédure de saisie des véhicules prévues en cas d’installation illégales.

Il vise à garantir une application proportionnée des sanctions et responsabiliser les collectivités locales dans le respect de leurs obligations en matière d’accueil. Il évite que les gens du voyage soient trop fortement pénalisés alors que des solutions légales leur sont refusées.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 322‑4‑1 du code pénal est abrogé. »

Cet amendement de réécriture vise à empêcher que des expulsions soient systématiquement mises en œuvre dans des territoires où aucune solution d’accueil n’existe. Elle instaure un mécanisme de substitution, obligeant l’État à pallier les manquements des collectivités locales.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – En cas de stationnement illicite sur un terrain public ou privé, le préfet ne peut procéder à une mise en demeure d’évacuation que si les obligations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage ont été respectées par la collectivité concernée.

« II. – Lorsqu’un stationnement illicite est constaté dans une commune ne respectant pas ses obligations légales, le préfet est tenu d’engager une procédure de substitution pour identifier un terrain alternatif. »

Cet amendement vise à renforcer le rôle des commissions départementales consultatives des gens du voyage en permettant aux représentants qui y siègent de solliciter des missions d’expertise relatives à l’aménagement du territoire de nature à améliorer la situation des gens du voyage. 

Il prévoit en outre la possibilité de saisine d’un médiateur en cas d’absence de réalisation d’un bilan d’actualité du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

L’article 1^er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, est modifié : 

I. – Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres de la commission peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question entrant dans son champ de compétence et se voir confier, dans ce cadre, des missions d’expertise relatives à l’aménagement du territoire et aux analyses environnementales des terrains préposés à l’accueil de gens du voyage. La commission peut, de sa propre initiative, proposer aux pouvoirs publics les mesures qui paraissent de nature à améliorer la situation des gens du voyage. »

II. – La deuxième phrase du deuxième alinéa du même IV est ainsi rédigée :

« En l’absence de réalisation du bilan d’application du schéma ou en présence de difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre, les membres de la commission consultative peuvent désigner un médiateur chargé de formuler des propositions de règlement de ces difficultés. »

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement de repli vise à réduire le montant des amendes forfaitaires délictuelles venant sanctionner une occupation illégale. Il vise à garantir une application proportionnée des sanctions et responsabiliser les collectivités locales dans le respect de leurs obligations en matière d’accueil. Il évite que les gens du voyage soient trop fortement pénalisés alors que des solutions légales leur sont refusées.

Rédiger ainsi cet article :

« À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 200 € ». »

Cet amendement de suppression de l'alinéa 4 vise à garantir que chaque situation de mise en demeure soit examinée au cas par cas. Transformer la mise en demeure du préfet, aujourd'hui compétence discrétionnaire, en compétence liée, empêcherait toute prise en compte des circonstances locales (absence de solutions alternatives, vulnérabilité des personnes concernées, etc.) et nuirait à l’équilibre indispensable entre besoin et droits des Gens du voyage et respect de la propriété d’autrui.

Supprimer l’alinéa 4.

Cet amendement vise à supprimer l'article 1. Cet article renforce l’arsenal répressif en doublant les sanctions financières et en imposant à l’occupant de prouver l’identité du propriétaire du terrain, alors que les infractions existantes permettent déjà de réprimer les occupations illicites. De plus, l’augmentation des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) repose sur une logique de sanction inefficace. En effet la procédure d’amende forfaitaire délictuelle est très difficile à mettre en œuvre. Les propositions contenues à l'article 1 sont donc des mesures d'affichage politique qui ne en rien résoudre les problèmes liés au manque de places d'accueil et aggraver la précarisation des gens du voyage. 

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 qui introduit une circonstance aggravante pour les dégradations commises dans le cadre d’une installation illicite, ce qui peut conduire à des sanctions disproportionnées. Toute occupation non autorisée pourrait ainsi être systématiquement associée à une infraction pénale plus sévère, même pour des faits mineurs (comme la simple présence de déchets). Cette disposition pourrait conduire à une criminalisation excessive des gens du voyage et à des poursuites abusives, sans justification objective.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui vient renforcer la procédure administrative d’expulsion en allongeant la durée de la mise en demeure de 7 à 14 jours et en supprimant le pouvoir d’appréciation du préfet.

Ce durcissement s'apparente à une interdiction de territoire, qui frappe de manière collective et sans distinction les personnes. Elle va à l’encontre des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et du Conseil constitutionnel qui rappellent l’importance de la proportionnalité et de l’évaluation au cas par cas.

De plus l'expulsion systématique ne peut être raisonnablement mise en place sans proposer de solution alternative de stationnement, au risque d'aggraver les situations d'errance contrainte et de précarisation des gens du voyage. C’est déjà le cas autour de toutes les grandes métropoles françaises, plus de 200 ménages sont en situation d’errance autour de Nantes, plus de 150 autour de Clermont Ferrand, plus de 100 autour de Brest, etc. 

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli vise à supprimer l'allongement de la durée de mise en demeure qui risque d’aggraver la précarisation des familles expulsées, sans solution alternative. Le maintien à 7 jours permet de préserver une certaine flexibilité dans l’application des expulsions tout en limitant leur impact social.

Supprimer l'alinéa 3.

Cet amendement de repli vise à supprimer l’augmentation de la sanction financière. Cette augmentation va pénaliser plus durement les personnes concernées, notamment les gens du voyage qui rencontrent déjà des difficultés économiques et administratives pour accéder à des aires d’accueil suffisantes et adaptées.

Supprimer l'alinéa 7.

Cet amendement de repli vise à supprimer l'alinéa 2 qui impose à l'occupant de justifier de l'identité du propriétaire ou de cette du titulaire du droit d'usage du terrain. Cette proposition risque d'aggraver les discriminations à l'encontre des gens du voyage alors que des infractions existantes permettent déjà de réprimer les occupations illicites. 

Supprimer l'alinéa 2.

Cet amendement de repli vise à supprimer l’augmentation de la sanction financière. Cette augmentation va pénaliser plus durement les personnes concernées, notamment les gens du voyage qui rencontrent déjà des difficultés économiques et administratives pour accéder à des aires d’accueil suffisantes et adaptées.

Supprimer l'alinéa 6.

Cet amendement de repli vise à supprimer l’augmentation de la sanction financière. Cette augmentation va pénaliser plus durement les personnes concernées, notamment les gens du voyage qui rencontrent déjà des difficultés économiques et administratives pour accéder à des aires d’accueil suffisantes et adaptées. 

Supprimer l'alinéa 4.