Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Cet amendement vise à renforcer les obligations des départements qui ne se seraient pas soumis aux dispositions de l’article 1^er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 et notamment à l’obligation de révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

Au II de l’article 1^er, il se propose de permettre aux départements, qui vont réviser à l’avenir leur schéma selon la même procédure que celle prévue lors de l’élaboration du premier schéma, de s’appuyer sur un évaluation révisée des besoins et de l’offre existante en terme d’accueil. Cela leur permettra de s’appuyer sur le diagnostic réalisé lors du premiers schéma et de l’actualiser.

Deuxièmement, il vise à obliger tous les départements à avoir révisé une première fois leur schéma départemental au plus tard le 31 décembre 2026. Si aujourd’hui, tous les départements ont élaboré un premier schéma, parfois encore récemment, tous n’ont pas engagé leur révision passé une période de six ans. Or, des schémas trop anciens ne sont plus adaptés à la réalité du terrain et n’intègrent pas les dernières modifications, notamment par exemple sur les terrains locatifs familiaux.

L’article 1^er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :

1° Au II, au début, le mot : « préalable » est remplacé par le mot : « révisée » ;

2° Le deuxième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma départemental doit avoir été révisé au moins une fois au plus tard le 31 décembre 2026. »

Amendement de cohérence.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« ab) Au sixième alinéa, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « ou l’atteinte d’une exceptionnelle gravité à l’environnement mentionnée aux deuxième et quatrième alinéas, ».

Cet amendement est rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« habilitation »

le mot :

« habitation ».

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a instauré un cadre juridique visant à concilier le mode de vie itinérant des gens du voyage avec le respect de l’ordre public et des droits des propriétaires. Cependant, malgré les efforts déployés, des situations d’occupation illégale de terrains persistent, créant des tensions avec les populations locales et les autorités.
 
L’objectif de cet amendement est de renforcer les pouvoirs du préfet dans le cadre de la procédure d’évacuation forcée, tout en encourageant l’utilisation des aires d’accueil officielles. Cette mesure vise à responsabiliser les gens du voyage quant au respect des dispositifs mis en place par les collectivités territoriales pour leur accueil et renforcer l’efficacité de l’action publique en donnant au préfet un outil supplémentaire pour faire respecter la loi et l’ordre public.
 
L’instauration d’une amende en cas de non-respect de l’injonction préfectorale vise à dissuader les comportements récalcitrants et à garantir l’application effective de la mesure. Le montant de 3 750 euros est aligné sur les sanctions déjà prévues dans la loi pour des infractions similaires, assurant ainsi une cohérence dans l’échelle des peines.

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« aa) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre de cette évacuation forcée, le préfet peut enjoindre les occupants à s’installer dans les aires d’accueil ou terrains mis en place pour l’accueil des personnes dites gens du voyage. 

« Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent est puni de 3 750 euros d’amende. »