Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à empêcher que les véhicules assimilables à une résidence pfaire l'objet d'une saisie. 

C'est une mesure humaine de principe qui permettrait d'éviter que des familles et des enfants se trouvent privés d'un toit et d'un lieu de vie. Il permet de concilier respect du droit de propriété et droit au logement.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« par nature et non par transformation »,

les mots :

« sauf si le véhicule constitue le logement de son propriétaire ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose, à travers la charte des droits fondamentaux visant à protéger et à assurer la dignité des gens du voyage, de garantir de manière effective l'accès à l'eau potable et à l'électricité par la mention des moyens de raccordement prévus à cet effet. 

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Sur la base du schéma départemental mentionné au II de l’article 1^er de la présente loi, la charte mentionne les lieux et les moyens de raccordement permettant aux gens du voyage d’accéder à l’eau potable et à l’électricité. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver la rédaction actuelle de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage qui dispose que : « Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »

Cette rédaction permet au préfet d'adapter, dans chaque territoire, la réponse à apporter en cas d'occupation illicite d'un terrain. Il apparaît essentiel de ne pas obliger le préfet à procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles mais de décider des mesures à prendre, de manière proportionnée, au regard de la situation observée sur le terrain. 

Ne dictons pas à l'ensemble des préfets de France la doctrine à suivre en matière d'évacuation depuis Paris, sans connaître les spécificités de chaque situation. 

De manière générale, plus les évacuations seront réalisés dans la discussion et de manière apaisée, plus l'ordre publique sera protégé et respecté. 

Supprimer l’alinéa 7.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer un ajout en commission des affaires économiques qui vise à faire peser sur les gens du voyage d'éventuelles atteintes à l'environnement sans avoir à démontrer que cela a été causé du fait de leur responsabilité. 

Supprimer l'alinéa 10.

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver la rédaction actuelle de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage qui dispose que : « Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »

Cette rédaction permet au préfet d'adapter, dans chaque territoire, la réponse à apporter en cas d'occupation illicite d'un terrain. Il apparaît essentiel de ne pas obliger le préfet à procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles mais de décider des mesures à prendre, de manière proportionnée, au regard de la situation observée sur le terrain. 

Ne dictons pas à l'ensemble des préfets de France la doctrine à suivre en matière d'évacuation depuis Paris, sans connaître les spécificités de chaque situation. 

De manière générale, plus les évacuations seront réalisés dans la discussion et de manière apaisée, plus l'ordre publique sera protégé et respecté. 

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« b) Au cinquième alinéa, après le mot : « mobiles », sont insérés les mots : « après évaluation de la situation locale ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet alinéa qui permettrait une vision extensive pour saisir les véhicules des gens du voyages destinés à l'habitation. 

Ce type de disposition ne réglera aucunement la situation des occupations illicites, risque de mettre en danger des familles et des enfants et de créer potentiellement des éléments de trouble à l'ordre public. 

Supprimer l’alinéa 8.