Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Cet amendement vise à permettre l’évacuation des aérodromes en cas d'occupation illicite via une procédure judiciaire d'urgence .

L'article 2 bis, introduit en commission, permet un accès facilité au juge civil afin d'obtenir une décision d’évacuation grâce à la procédure rapide du référé et du référé heure à heure, en présumant que les conditions d’urgence sont réunies lorsque les collectivités sont en règle avec le schéma départemental.

Le référé heure à heure permet en effet d’assigner les occupants illégaux à comparaître dans un délai très court, fixé par le juge, même les jours fériés ou chômés. Cette procédure est particulièrement utile pour renforcer les moyens de sanctionner les installations illicites et de faire évacuer les lieux.

Dans la rédaction retenue, la nécessité de célérité est toutefois présumée remplie uniquement lorsque des branchements sauvages sur le réseau électrique sont constatés. 

Or, quand bien même aucun branchement sauvage n'a été constaté, l'occupation illicite d'un aérodrome nécessite de pouvoir réagir en extrême urgence. C'est pourquoi cet amendement prévoit d'étendre la présomption de nécessité de célérité dès lors que l'occupation concerne l'emprise d'un aérodrome.

Chaque année, de nombreux terrains d'aviation voient en effet leurs activités suspendues en raison de leur occupation par des gens du voyage. Cette situation paralyse toute l’activité aéronautique et sportive pendant plusieurs semaines, mettant parfois en péril l’économie des entités basées sur ces terrains, et menace l’intégrité et la sécurité des aéronefs et des installations. 

Ces infrastructures sont pourtant essentielles à de nombreuses activités : maintenance aéronautique, formation au pilotage, transport de passagers ou de fret, accueil des vols sanitaires, médicaux et de lutte contre les incendies, activité associative des aéroclubs, pratiques sportives aériennes etc. Or, l'occupation rend ces activités impossibles créant ainsi un préjudice financier important pour les entreprises et les associations basées sur les terrains concernés.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à faciliter l’évacuation rapide des aérodromes occupés afin de permettre le retour à leur destination principale  

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou lorsque les résidences mobiles sont installées sur l’emprise d’un aérodrome tel que défini à l’article L. 6300‑1 du code des transports ».

Le sujet des installations illicites des gens du voyage et des dégâts et des frais engendrés pour les communes constitue une réelle préoccupation. Cet amendement propose d'évaluer le coût de ces installations pour les collectivités.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût des installations illicites des gens du voyage pour les collectivités.

Le sujet des installations illicites des gens du voyage et des dégâts et des frais engendrés pour les communes constitue une réelle préoccupation.

Malheureusement, à ce jour, plusieurs éléments empêchent de lutter rapidement et efficacement contre de telles installations, notamment l’impossibilité d’appliquer les dispositions relatives à l'immobilisation et l’enlèvement des véhicules à l'encontre des caravanes des gens du voyage, considérées comme des habitations principales. Ces dispositions doivent impérativement évoluer, les stationnements illicites portant atteinte au droit de propriété et générant des troubles importants pour les collectivités et pour les particuliers.

Cet amendement permet donc de saisir les véhicules ayant permis l'installation illicite, même lorsque ces véhicules sont destinés à l'habitation, comme au Luxembourg, où "les dispositions du Code de la route sont applicables pour tout véhicule stationné illégalement. »

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 3° Au dernier alinéa, les mots : « à l’exception des véhicules » sont remplacés par les mots : « même lorsque ces véhicules sont ». »

Cet amendement complète les possibilités de mise en demeure de quitter les lieux, et ce, même si le stationnement illicite s’est déplacé sur un autre emplacement du territoire de la commune ou de tout ou partie de l’intercommunalité.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Ledit quatrième alinéa est complété par les mots : « , ou s’il est de nature à porter une atteinte au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la continuité du service public ».

Le présent amendement a pour objet de créer un délit de « fraude d’habitude d’installation sur le terrain autrui » assorti d’une peine trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322‑4‑2 ainsi rédigé :

« Art. 322‑4‑2. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de commettre, de manière habituelle, le délit prévu à l’article 322‑4‑1.

« L’habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée s’est acquittée, sur une période inférieure ou égale à vingt-quatre mois, de plus de quatre amendes forfaitaires en application du même article. »