Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Le présent amendement vise à rétablir le 1° de l’article 1^er de la proposition de loi initiale qui complète les dispositions de l’article 322‑4-1 du code pénal. Cet ajout traduit la volonté d’obliger les occupants à fournir l’identité du propriétaire du terrain ou du titulaire du droit d’usage pour prouver la légalité de leur installation et donc ne pas tomber sous le coup du délit défini à l’article 322‑4‑1.

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’occupant doit pouvoir justifier de l’identité du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain. » ;

L’objectif de cet amendement est de renforcer les pouvoirs du préfet, en lui permettant de sanctionner financièrement les personnes qui ne respectent pas la mise en demeure de quitter les lieux.  Le fait de ne pas se conformer à cette mise en demeure sera ainsi puni de 5 500 euros d'amende.
 
Le montant de l’amende est aligné sur les sanctions déjà prévues dans la loi pour des infractions similaires, ajusté par l’inflation moyenne constatée depuis 2000.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après ledit quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  

« Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et si, à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, le préfet peut ordonner le paiement d’une amende administrative au plus égale à 5 500 euros, recouvrée comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 550 euros applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. »

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la procédure de mise en demeure et à prévenir la récidive. En joignant à la notification et à la publication de la mise en demeure une liste exhaustive des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs disponibles dans le département, le préfet oriente concrètement les personnes concernées vers des solutions de stationnement légales et adaptées.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« aa bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notification et la publication de la mise en demeure sont assorties d’une liste des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1^er disponibles dans le département concerné. »

L’objectif de cet amendement est de renforcer les pouvoirs du préfet, en lui permettant d’enjoindre les gens du voyage quittant les lieux de s’installer sur une aire ou un terrain qui permet légalement leur accueil, dans l’hypothèse où les occupants manifestent leur volonté de maintenir leur présence sur le territoire départemental. Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris par le préfet est puni de 3 750 euros d'amende.

Cette mesure vise à responsabiliser les gens du voyage quant au respect des dispositifs mis en place par les collectivités territoriales pour leur accueil et renforcer l’efficacité de l’action publique en donnant au préfet un outil supplémentaire pour faire respecter la loi et l’ordre public.

Le montant de 3 750 euros est aligné sur les sanctions déjà prévues dans la loi pour des infractions similaires, assurant ainsi une cohérence dans l’échelle des peines.

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :

« aa bis) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux est suivie d’effets ou dans le cadre d’une évacuation forcée, et dans l’hypothèse où les occupants manifestent leur volonté de maintenir leur présence sur le territoire départemental, le préfet peut enjoindre, par arrêté, ces occupants à s’installer sur des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1^er.

« Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent est puni de 3 750 euros d’amende. »

Cet amendement vise à rétablir l’obligation de justifier l’identité du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain.
 
Pour prouver la légalité de son installation, l’occupant devra être en mesure de présenter une autorisation émanant du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain.

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’occupant doit pouvoir justifier de l’identité du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain. » ;