pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
L'essentiel
Cette proposition de loi entend mettre fin au démarchage téléphonique non sollicité en le conditionnant au consentement préalable du consommateur, et renforcer la protection de ces derniers contre les pratiques abusives. Le texte, dont l'article premier porte ce principe de consentement, a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 5 mars 2025.
Les débats ont donné lieu à de nombreux scrutins publics : l'article premier a été adopté à l'unanimité des votants (139 voix pour, aucune contre), l'article 1er bis par 117 voix contre 22, et l'article 3 par 121 voix contre 19. Plusieurs amendements de suppression ou de réécriture ont été rejetés, de même que le rétablissement de l'article 9 (60 voix pour, 86 contre). L'ensemble de la proposition de loi a été adopté en première lecture par 176 voix pour et aucune voix contre. Le texte poursuit son parcours parlementaire, après adoption en commission.
Qui a voté pour ou contre « pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 5 mars 2025 par 176 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, DEM, SOC, LFI-NFP, EPR, HOR, ECOS, NI, DR, UDDPLR, GDR, NI, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus Rapport législatif · 19/02/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).Adopté 176 pour · 0 abs · 0 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à restreindre le principe de l’exception alimentaire, prévu à cet article, aux seuls acteurs de la livraison à domicile.
L’interdiction de prospection commerciale téléphonique pour les acteurs de la livraison à domicile risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dans l’ensemble du territoire.
L’exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile qu’il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une gamme de produits, notamment de surgelés et d’épicerie, particulièrement large aux habitants des zones rurales.
Alors qu’une large partie de la population souffre encore de la fracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à la prospection téléphonique pour renouveler leur clientèle. Un autre modèle est impossible à mettre en place à court terme. C’est pourquoi, il convient d’appliquer “l’exception alimentaire” aux acteurs de la livraison à domicile, afin de les préserver de l’interdiction absolue du démarchage téléphonique.
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« dans le cadre d’une livraison à domicile ».