pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
L'essentiel
Cette proposition de loi entend mettre fin au démarchage téléphonique non sollicité en le conditionnant au consentement préalable du consommateur, et renforcer la protection de ces derniers contre les pratiques abusives. Le texte, dont l'article premier porte ce principe de consentement, a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 5 mars 2025.
Les débats ont donné lieu à de nombreux scrutins publics : l'article premier a été adopté à l'unanimité des votants (139 voix pour, aucune contre), l'article 1er bis par 117 voix contre 22, et l'article 3 par 121 voix contre 19. Plusieurs amendements de suppression ou de réécriture ont été rejetés, de même que le rétablissement de l'article 9 (60 voix pour, 86 contre). L'ensemble de la proposition de loi a été adopté en première lecture par 176 voix pour et aucune voix contre. Le texte poursuit son parcours parlementaire, après adoption en commission.
Qui a voté pour ou contre « pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 5 mars 2025 par 176 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, DEM, SOC, LFI-NFP, EPR, HOR, ECOS, NI, DR, UDDPLR, GDR, NI, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus Rapport législatif · 19/02/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).Adopté 176 pour · 0 abs · 0 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (3)
Exposé des motifs
Le présent amendement simplifie le dispositif concernant l'encadrement des horaires du démarchage téléphonique dans le cadre de contrats en cours ou d'un consentement explicite, tout en maintenant la possibilité pour le consommateur d'être appelé à un autre moment qu'il aurait choisi.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« – Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est autorisée en application du présent article, la prospection commerciale par voie téléphonique ne peut avoir lieu que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 17 heures. Elle est interdite le samedi, le dimanche et les jours fériés. Toutefois, le professionnel peut solliciter le consommateur en dehors des jours, horaires et fréquence prévus par le décret si le consommateur consent explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés. »
Exposé des motifs
Le présent amendement est destiné à simplifier le travail de la DGCCRF dans la lutte contre le démarchage téléphonique illégal.
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces données sont déclarées et rendues accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l’article L. 511‑3 du présent code. »
Exposé des motifs
Les dispositions de l'article 1er bis ne sont pas adaptées pour assurer la pérennité des activités des entreprises proposant de livrer des produits alimentaires, notamment dans les territoires ruraux.
Force est de constater que chaque fois que des exceptions de portée générale sont créées dans la législation, elles ouvrent des brèches dans lesquelles peuvent s'engouffrer de nouveaux modes opératoires pour le harcèlement du démarchage téléphonique.
Les entreprises concernées par l’exception prévue à l’article 1er bis disposent d’un fichier de clientes et clients avec lesquels elles sont en relation et pourront continuer leurs activités dans le cadre des dispositions sur les contrats en cours.
Ces entreprises pourront également facilement se mettre en conformité avec la présente proposition de loi en sollicitant auprès de leurs clients l’expression du consentement.
Dispositif
Supprimer cet article.