pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
L'essentiel
Cette proposition de loi entend mettre fin au démarchage téléphonique non sollicité en le conditionnant au consentement préalable du consommateur, et renforcer la protection de ces derniers contre les pratiques abusives. Le texte, dont l'article premier porte ce principe de consentement, a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 5 mars 2025.
Les débats ont donné lieu à de nombreux scrutins publics : l'article premier a été adopté à l'unanimité des votants (139 voix pour, aucune contre), l'article 1er bis par 117 voix contre 22, et l'article 3 par 121 voix contre 19. Plusieurs amendements de suppression ou de réécriture ont été rejetés, de même que le rétablissement de l'article 9 (60 voix pour, 86 contre). L'ensemble de la proposition de loi a été adopté en première lecture par 176 voix pour et aucune voix contre. Le texte poursuit son parcours parlementaire, après adoption en commission.
Qui a voté pour ou contre « pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 5 mars 2025 par 176 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, DEM, SOC, LFI-NFP, EPR, HOR, ECOS, NI, DR, UDDPLR, GDR, NI, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus Rapport législatif · 19/02/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).Adopté 176 pour · 0 abs · 0 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à libéraliser l’« exception client », en permettant aux entreprises de démarcher par téléphone leurs clients pour tout produit ou service qu’elles offrent, et non plus seulement pour évoquer le contrat en cours. Il vise à préserver et développer la relation client, essentielle tant pour les consommateurs que pour les entreprises tout en garantissant la protection des consommateurs en leur permettant d’exercer, à tout moment et conformément au RGPD, leur droit d’opposition à l’utilisation et à la conservation de leurs données personnelles.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’interdiction mentionnée au premier alinéa ne s’applique pas lorsque la personne contactée est un client. Dans ce cas, le professionnel peut le solliciter par téléphone pour lui proposer l’ensemble de ses produits ou services, sous réserve du droit du client de s’opposer à la conservation et à l’utilisation de ses données personnelles. »
Exposé des motifs
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à anticiper l'entrée en vigueur de cet article et de la proposition de loi en général au 1 er septembre 2025 au lieu du 1er janvier 2026. L'objectif est d’accélérer la protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique abusif.
Ce texte ne possède pas de contrainte juridique particulière pour que ce texte soit promulgué et entre en vigueur au 1er janvier 2026.
Le présent amendement permet donc de protéger plus rapidement les consommateurs contre les abus du démarchage téléphonique en instaurant le principe du consentement préalable et en renforçant les sanctions. Compte tenu de l’urgence de cette réforme, il est nécessaire d’avancer son application au 1er juillet 2025 afin de permettre une mise en œuvre plus rapide des dispositions protectrices prévues.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er septembre 2025 ».