Pour une génération sans sucre

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise étend la lutte contre la malbouffe au-delà des produits ultra-transformés et engage une révolution alimentaire majeure. Il s’agit de doter le Nutri-score d’une seconde fonction : la responsabilisation des comportements industriels.

L’algorithme de calcul attribue des « bons » points en fonction des éléments nutritionnels dits favorables d’un produit – protéine, les fibres, les fruits, les légumes et les légumes secs – et des « mauvais » points en fonction des éléments nutritionnels à limiter – les calories, les sucres, le sel, les acides gras saturés et les édulcorants.

La mise à jour de son algorithme, consacré par un arrêté ministériel en 2024, a perfectionné cet outil d’information de sorte qu’il peut devenir un instrument de régulation de la promotion des mauvais aliments.

Depuis l’introduction du Nutri-score, un Français sur deux déclare avoir changé ses habitudes de consommation. Bien plus, certains industriels ont été contraints de changer la composition de leur recette pour afficher un meilleur score et éviter des pertes de marché.

L’interdiction de toute promotion publicitaire des produits mal notés s’inscrit dans cette logique de responsabilisation rendue nécessaire par le refus obstiné l’agro-business de se conformer volontairement aux recommandations.

En témoigne, l’échec du EU-Pledge qui comportait une mesure d’auto-régulation selon laquelle les industriels devaient limiter la publicité aux enfants de moins de 13 ans pour les produits répondant aux critères nutritionnels, listés dans le Livret Blanc. Mais l’enquête de l’ONG Foodwatch portant sur le EU-Pledge révèle qu’au regard des critères de l’OMS 90 % des produits marketés par les signataires ne devraient pas l’être.

Par ailleurs, cette mesure vise à contrer une stratégie marketing qui cible les personnes les plus vulnérables. En effet, les produits les plus mal notés sont valorisés par la publicité pour leur faible prix. Une enquête du 15 janvier 2025 démontre une présence de sucre plus importante que la moyenne dans les produits les moins chers. A l’inverse, les produits les plus chers sont les moins sucrés. Cette même enquête révèle que 99 % des produits les moins chers sont des produits de marques distributeurs. Interdire la promotion des produits notés E ou D oblige l’agro-business à la qualité et non à la rentabilité.

Ainsi, cet amendement s’ancre dans une politique plus large qui ne résume pas les problèmes alimentaires aux habitudes de consommation de la population mais qui lutte contre le cahier des charges de l’industrie, responsable de 2,7 millions de morts dans la zone Europe.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« Les messages publicitaires et les activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de denrées alimentaires ou de boissons dont le score nutritionnel est inférieur à un seuil déterminé par décret sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel, et sur tout support de communication électronique, ainsi que sur tous les supports et les produits complémentaires qui leur sont directement associés, de façon totale.

« Est interdite toute publicité, directe ou indirecte, effectuée par des influenceurs sur les plateformes considérées comme des réseaux sociaux, pour des denrées alimentaires dont le score nutritionnel est inférieur à un seuil déterminé par voie réglementaire. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP entend renforcer l’encadrement des allégations nutritionnelles et de santé qui fleurissent sur les emballages et supports publicitaires de nombreuses denrées alimentaires.

En complément d’éléments graphiques attractifs destinés à capter l’attention des enfants, les industriels utilisent fréquemment des allégations nutritionnelles et de santé comme outils de marketing pour inciter leurs parents à l’achat. Diverses allégations, telles que « Le calcium est nécessaire à une croissance et à un développement osseux normaux des enfants » ou « contribue au fonctionnement normal du système immunitaire des enfants » ciblent en effet directement les plus jeunes.

Or, ces allégations promotionnelles sont actuellement autorisées sans être conditionnées au respect de quelconque critères en matière de qualité nutritionnelle des produits. Des allégations positives peuvent ainsi être utilisées sur les étiquettes de denrées alimentaires présentant des profils nutritionnels extrêmement dégradés, ultra-transformés et/ou avec des excès de sucre, de sel ou d’acides gras impactant négativement la santé.

Il apparaît ainsi inacceptable que des produits classés D ou E au Nutriscore, dont la consommation expose les plus jeunes à des risques graves et précoces de surpoids, d’obésité, de diabète et de maladies métaboliques, fassent l’objet d’allégations positives.

Dans une étude publiée en 2018, le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) pointe également l’absence de critères clairs de définition d’allégations communément utilisées sur des produits de grande consommation, telles que « complet » « fait-maison » « riche en vitamine » ou « favorise le tonus ».

Dans un rapport publié en novembre 2024, la Cour des comptes de L’Union européenne déplore aussi un manque de contrôle et des lacunes réglementaires sur l’étiquetage des denrées alimentaires, avec un risque d’« induire en erreur » les consommateurs.

Le règlement (CE) n°1924/2006 de l’Union européenne prévoyait pourtant que la Commission définisse des profils nutritionnels de référence qui puissent servir de base à un encadrement renforcé des allégations nutritionnelles au plus tard en janvier 2009. Malgré une remise à l’ordre du jour de ces profils nutritionnels dans la stratégie « De la ferme à la table » en 2020, ce n’est toujours pas chose faite. Une allégation peut donc aujourd’hui être affichée sur un produit ayant un profil nutritionnel défavorable.

Il convient ainsi, dans un premier temps à l’échelle nationale, de conditionner l’usage de ces allégations au respect de profils nutritionnels favorables à la santé, comme le permet l’article 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui autorise les États membres à déroger au principe de libre circulation des marchandises pour des motifs de protection de la santé publique, ou dans certains cas si l’état membre considère que le domaine en question n’est pas « entièrement harmonisé ».

Cet amendement permet ainsi de renforcer la clarté des informations nutritionnelles communiquées aux mangeurs et au mangeuses en conditionnant l’usage de ces allégations au respect d’un score nutritionnel positif dont le seuil sera précisé par voie réglementaire.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les denrées alimentaires et boissons dont le score nutritionnel est inférieur à un seuil précisé par décret, toute présentation ou expression complémentaire à la déclaration nutritionnelle obligatoire incluant des allégations nutritionnelles ou de santé définies par le règlement européen (CE) n°1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les produits alimentaires est interdite. À titre transitoire, les produits conditionnés avant l’entrée en vigueur de la loi n°    du     pour une génération sans sucre peuvent être mis sur le marché dans un délai de six mois. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend protéger l’ensemble de la population des stratégies marketing de l’agro-industrie favorable à la surconsommation d’aliments ultra transformés.

Il est avéré que les industriels des produits ultra-transformés ciblent délibérément les publics mineurs de sorte à les rendre addicts le plus tôt possible à cette habitude alimentaire. Néanmoins, les publics adultes ne sont pas épargnés.

Premièrement, les produits ultra transformés représentent 8 produits sur 10 dans les supermarchés et un tiers de l’assiette des adultes français. Les attributs communs de ces produits attirent également les publics adultes. Le chercheur Anthony Fardet souligne leur hyper-palpabilité, une très grande accessibilité, des emballages sophistiqués et attrayant, des allégations de santé, une forte rentabilité. Leur recette est conçue pour être pratique, les circonstances de leur consommation (fast-food, écrans, transports) favorisent un apport alimentaire excessif. Dans une société où la rapidité ne cesse d’être prônée, les produits ultra transformés apparaissent comme étant à privilégier.

Deuxièmement, certains produits ultra-transformés consommés par les enfants, comme les boissons sucrées ou les biscuits, le sont également par les adultes. Or, la formulation de la mesure de prohibition s’adresse uniquement aux publicités « qui apparaissent, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, comme principalement destinés aux mineurs ». Il est donc aisé pour les industriels de contourner cette interdiction en d’en saper l’efficacité. Il leur suffit d’adapter leur stratégie marketing pour cibler les enfants dans un second temps. 

En ce sens, l’interdiction stricte de la publicité et activités promotionnelles de l’alimentation nocive est plébiscitée par de nombreux organismes depuis plusieurs années. Toutes les tentatives de réglementation en ce sens ont témoigné de l’obstination, de la mauvaise foi et de l’hypocrisie de l’agro-industrie de sorte qu’il convient d’anticiper tous les contournements de la loi.

La situation sanitaire actuelle ne permet pas de céder aux atermoiements des lobbys. En effet, l’étude The Lancet de 2025 démontre le lien entre cette consommation et le risque de développer des maladies chroniques comme le diabète, l’obésité, les cancers et les maladies cardio-vasculaires. Les données de l’assurance maladie indiquent qu’en France 20 millions de personnes sont touchées par ces quatre pathologies dont la prévalence est en lien avec la qualité de l’alimentation. Ces maladies sont en constante hausse et pèsent sur le financement de l’assurance maladie qui prévoit un coût de 15,4 milliards d’euros pour la prise en charge de l’obésité et ses complications d’ici 2030.

C’est pourquoi, le groupe de la France insoumise assure un véritable tournant en matière de santé publique pour l’ensemble de la population, garantit la cohérence et le respect de cette proposition de loi afin de mettre un terme à « l’empoisonnement croissant, délibéré et généralisé ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« qui apparaissent, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, comme principalement destinés aux mineurs ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir la transparence de la composition alimentaire et nutritionnelle des produits pour le consommateur.

L’introduction en 2017 du Nutri-score a permis un changement des habitudes de consommation d’un français sur deux. Cette évolution témoigne de la volonté de la population de manger sainement et de leurs préoccupations pour leur santé.

Cependant, l’algorithme n’informe les consommateurs uniquement sur la qualité nutritionnelle et n’intègre pas dans son calcul les autres dimensions santé des aliments : ultra-transformation, présence d’additifs, de composés néo-transformés ou de résidus de pesticides.

Or, outre la moindre qualité nutritionnelle des produits ultra-transformés, ils comportent un risque inhérent pour la santé. Dans la revue The Lancet publiée le 19 novembre 2025, la nocivité des aliments ultra transformés et leur lien avec l’obésité, le diabète et les maladies cardiovasculaires est établie.

Selon une étude de 2023, une augmentation de 10 % de la proportion d’aliments ultra-transformés dans l’alimentation serait associée à une augmentation du risque global de cancer de 13 %, de cancer du sein de 11 %, de cancer du côlon de 30 % et cancers du pancréas de 50 %.

Ces résultats scientifiques sont partagés par l’ANSES, l’OMS et la FAO. Ils ne cessent de recommander la limitation de leur utilisation et leur propagation, notamment le Plan National Nutrition Santé (PNNS 4) qui fixe un objectif de réduction d’AUT de 20 %.

Malgré ses constats scientifiques, les aliments ultra-transformés représentent près de huit produits sur dix dans les supermarchés et permettent la réalisation d’importants profits pour l’agro-industrie. En conséquence, ils constituent désormais 35 % de nos apports caloriques en France et 49 % de la ration alimentaire des enfants.

A défaut d’en interdire la fabrication et la mise en vente, il convient de contraindre les industriels d’être transparents sur leurs produits afin de laisser au consommateur le choix éclairé de son alimentation. Par ailleurs, cette obligation de précision supplémentaire pourrait contraindre l’agro-industrie à modifier la composition de ses aliments. En effet, un tel effet a été observé après l’introduction du nutri-score.

C’est pourquoi, l’équipe de chercheurs de l’EREN, Inserm, Inrae et Cnam, à l’origine du Nutri-score, plaide en faveur d’une information complémentaire spécifique à l’ultra-transformation.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise assure le droit à l’information des consommateurs et met les industriels face à leur responsabilité quant à leurs méthodes de fabrication de l’alimentation.

Après le premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits soumis à l’obligation du « Nutri‑score », défini par voie règlementaire, doivent comprendre la mention « Ultratransformé », apposée de manière explicite et lisible, lorsqu’ils répondent aux critères définis par l’Organisation mondiale de la santé. Cette mention et ses contours sont définis par décret pris en associant au moins l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ainsi que Santé publique France. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir la fin du ciblage marketing des enfants par les groupes industriels.

L’alinéa 4 de l’article 1 de la présente proposition de loi pointe, à juste titre, l’usage d’éléments graphiques et textuels sur les emballages des produits ultratransformés mais omet la pratique visant à mettre en avant les propriétés sensorielle d’un produit.

En effet, à l’instar des stratégies marketing propres à l’emballage, de nombreuses ONGs et autroités publiques ont dénoncé la mise en avant des propriétés sensorielles d’un produit ultra-transformés pour attirer l’attention des enfants. L’agroindustrie joue sur la le goût, la forme ou la couleur du produit pour le démarquer des autres. L’ONG Foodwatch cite, à titre d’exemple, les aliments prenant une forme rigolote ou enfantine, crépitant sous la langue ou étant multicolors.

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise permet d’interdire de façon exhaustive toutes les pratiques commerciales nocives utilisées sur les publics mineurs.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« textuel »,

insérer les mots :

« et l’usage de propriétés sensorielles ».