Pour une génération sans sucre

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise défend la mise en oeuvre d'une politique globale pour aboutir à l'avènement d'une génération sans sucre.

Premièrement, il généralise l'interdiction télévisée des aliments ultratransformés. En effet, cette limitation au temps télévisé entre 6 heures et 21heures ne prend pas en compte la réalité des habitudes télévisées des familles.

Par ailleurs, cet article a vocation à protéger les mineurs, y compris les adolescents de la publicité. Ces derniers regardent la télévision au-delà de 21heures et risquent donc d'être exposées au marketing de l'alimentation ultratransformée. Or, selon le chercheur et professeur Didier Courbet, les adolescents jusqu'à 16 ans ne disposent pas de "la maturité cognitive pour résister aux messages publicitaires".

Deuxièmement, ce sous-amendement élargit l'interdiction de publicité des aliments au score nutritionnel inférieur à un seuil, fixé par décret.

Depuis, l’introduction du Nutri-score, un Français sur deux déclare avoir changé ses habitudes de consommation. Bien plus, certains industriels ont été contraints de changer la composition de leur recette pour afficher un meilleur score et éviter des pertes de marché.

L’interdiction de toute promotion publicitaire des produits mal notés s’inscrit dans cette logique de responsabilisation rendue nécessaire par le refus obstiné l’agro-business de se conformer volontairement aux recommandations.

Cette mesure vise à contrer une stratégie marketing qui cible les personnes les plus vulnérables. En effet, les produits les plus mal notés sont valorisés par la publicité pour leur faible prix. Une enquête du 15 janvier 2025 révèle que 99% des produits les moins chers sont des produits de marques distributeurs. Interdire la promotion des produits notés E ou D oblige l’agro-business à la qualité et non à la rentabilité.

Troisièmement, ce sous-amendement entend interdire l’utilisation d’aliments ultra-transformés dans la restauration scolaire, afin de faire de la cantine un outil central de protection de la santé publique et de prévention dès le plus jeune âge.

En effet, les cantines représentent pour de nombreux élèves un moment quotidien où se construit l’alimentation de demain. Elles doivent être exemplaires en matière de qualité nutritionnelle et conformes aux objectifs de prévention de l’obésité et des troubles alimentaires.

L’école ne peut promouvoir l’apprentissage d’une alimentation équilibrée tout en exposant quotidiennement les élèves à des produits dont les effets nocifs sont reconnus.

L’interdiction des aliments ultra-transformés dans les cantines scolaires constitue dès lors une mesure de prévention proportionnée, nécessaire et cohérente avec la présente proposition de loi.

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise inscrit la présente proposition de loi dans la lutte globale contre la malbouffe.

I - Au deuxième alinéa du III de l'article premier, supprimer les mots : "entre 6 heures et 21 heures".

II - Après le troisième alinéa du III de l'article premier, insérer les alinéas suivants :

"Les messages publicitaires et les activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de denrées alimentaires ou de boissons dont le score nutritionnel est inférieur à un seuil déterminé par décret sont interdits sur tout support de communication électronique, ainsi que sur tous les supports et les produits complémentaires qui leur sont directement associés, de façon totale.

Est interdite toute publicité, directe ou indirecte, effectuée par les influenceurs sur les plateformes considérées comme des réseaux sociaux, pour des denrées alimentaires dont le score nutritionnel est inférieur à un seul déterminé par voie réglementaire. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret."

III - Après le dernier alinéa de l'article premier, est ajouté deux alinéas, ainsi rédigés :

"2° L'article L.3232-9 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2027, les gestionnaires des services de restauration scolaire et les services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, ne peuvent proposer, servir ou utiliser des aliments ultra-transformés, au sens de l’article L. 3233 du présent code.»

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir la fin du ciblage marketing des enfants par les groupes industriels.

L'alinéa 9 de l'article 1 de la présente proposition de loi pointe, à juste titre, l'usage d'éléments graphiques, textuels, visuels et sonores sur les emballages des produits ultratransformés mais omet la pratique visant à mettre en avant les propriétés sensorielles d'un produit.

En effet, à l'instar des stratégies marketing propres à l'emballage, de nombreuses ONGs et autorités publiques ont dénoncé la mise en avant des propriétés sensorielles d'un produit ultra-transformés pour attirer l'attention des enfants. L'ONG Foodwatch cite, à titre d'exemple, les bonbons qui crépitent sous la langue.

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise permet d'interdire de façon exhaustive toutes les pratiques commerciales nocives utilisées sur les publics mineurs.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« est interdit »

les mots :

« sont interdits l’affichage de propriétés sensorielles et ».

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise vise à empêcher une interprétation restrictive de la définition des aliments ultratransformés.

La nouvelle formulation adoptée en commission conditionne l'arrêté ministériel déterminant les ingrédients et procédés à l'avis l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et travail (Anses).

Cependant, cette agence s'est montrée réticente quant à la définition de cette notion. Dans son dernier rapport de janvier 2025, l'Anses affirme que l'alimentation ultratransformée reste un concept à étayer scientifiquement et s'oppose à la reprise de la classification NOVA en raison de réserves méthodologiques.

Lors des auditions en vue de l'adoption de la présente proposition de loi, l'Anses a répété avec véhémence sa réticence quant à la définition des aliments ultratransformés. Ce faisant, elle adopte un argumentaire similaire à celui de l'agro-industrie.

Par ailleurs, en dépit des résultats scientifiques, l'Anses estime les preuves du lien entre la consommation d'aliments ultratransformés et les maladies chroniques comme étant faibles.

A l'inverse de l'Anses, le Haut conseil de santé publique (HCSP) a plaidé en faveur de l'encadrement de la publicité des aliments ultratransformés lors de l'élaboration de la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat.

L'Institut national de la santé et des la recherche médicale (Inserm) retient une définition large de la notion d'ultra-transformation et sa dernière recherche porte sur le lien entre leur consommation et les symptômes dépressifs.

Le HCSP et l'INSERM sont focalisés sur les enjeux sanitaires et défendent la mise en œuvre d'une politique ambitieuse pour l'encadrement de l'alimentation ultratransformée.

C'est pourquoi, le groupe de la France insoumise propose de leur transférer la compétence d'établir la liste des procédés et ingrédients concernés par l'article premier.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 16 :

« La liste de ces additifs est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après un avis conforme du Haut conseil de la Santé publique et de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. »

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise entend renforcer l'information et la transparence des produits alimentaires pour les consommateurs.

Premièrement, il met fin aux exceptions à l'obligation d'afficher une mention pour informer de la présence d'aliments ultratransformés sur les emballages. L'information du consommateur doit être générale et ne peut être conditionnée à l'origine du produit.

Deuxièmement, il prohibe les allégations nutritionnelles et de santé qui fleurissent sur les emballages et supports publicitaires de nombreuses denrées alimentaires.

En effet, en complément d’éléments graphiques attractifs destinés à capter l’attention des enfants, les industriels utilisent fréquemment des allégations nutritionnelles et de santé comme outils de marketing pour inciter leurs parents à l’achat. Diverses allégations, telles que « Le calcium est nécessaire à une croissance et à un développement osseux normaux des enfants » ou « contribue au fonctionnement normal du système immunitaire des enfants » ciblent en effet directement les plus jeunes.

Or, ces allégations promotionnelles sont actuellement autorisées sans être conditionnées au respect de quelconque critères en matière de qualité nutritionnelle des produits.
Des allégations positives peuvent ainsi être utilisées sur les étiquettes de denrées alimentaires présentant des profils nutritionnels extrêmement dégradés, ultra-transformés et/ou avec des excès de sucre, de sel ou d’acides gras impactant négativement la santé.

Il apparaît ainsi inacceptable que des produits classés D ou E au Nutriscore, dont la consommation expose les plus jeunes à des risques graves et précoces de surpoids, d’obésité, de diabète et de maladies métaboliques, fassent l’objet d’allégations positives.

Dans une étude publiée en 2018, le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) pointe également l’absence de critères clairs de définition d’allégations communément utilisées sur des produits de grande consommation, telles que « complet » « fait-maison » « riche en vitamine » ou « favorise le tonus ». 
Dans un rapport publié en novembre 2024, la Cour des comptes de L’Union européenne déplore aussi un manque de contrôle et des lacunes réglementaires sur l’étiquetage des denrées alimentaires, avec un risque d’« induire en erreur » les consommateurs.

Le règlement (CE) n°1924/2006 de l’Union européenne prévoyait pourtant que la Commission définisse des profils nutritionnels de référence qui puissent servir de base à un encadrement renforcé des allégations nutritionnelles au plus tard en janvier 2009. Malgré une remise à l’ordre du jour de ces profils nutritionnels dans la stratégie « De la ferme à la table » en 2020, ce n’est toujours pas chose faite. Une allégation peut donc aujourd’hui être affichée sur un produit ayant un profil nutritionnel défavorable.

Il convient ainsi, dans un premier temps à l’échelle nationale, de conditionner l’usage de ces allégations au respect de profils nutritionnels favorables à la santé, comme le permet l’article 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui autorise les États membres à déroger au principe de libre circulation des marchandises pour des motifs de protection de la santé publique, ou dans certains cas si l’état membre considère que le domaine en question n’est pas « entièrement harmonisé ».

Cet amendement permet ainsi de renforcer la clarté des informations nutritionnelles communiquées aux mangeurs et au mangeuses en conditionnant l’usage de ces allégations au respect d’un score nutritionnel positif dont le seuil sera précisé par voie réglementaire.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« II. – Pour les denrées alimentaires et boissons dont le score nutritionnel est inférieur à un seuil précisé par voie réglementaire, toute présentation ou expression complémentaire à la déclaration nutritionnelle obligatoire incluant des allégations nutritionnelles ou de santé telles que définies par le règlement européen (CE) n°1924/2006, est interdite. À titre transitoire, les produits conditionnés avant l’entrée en vigueur de la loi peuvent être mis sur le marché dans un délai de six mois. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 7.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend reprendre la définition de la notion "d'aliments ultratransformés" initialement retenue par la présente proposition de loi.

L'apport majeur de cette proposition de loi réside dans la définition des aliments ultratransformés qui constitue l'étape préalable à tout encadrement. Néanmoins, la modification adoptée en commission en affaiblit la portée.

Premièrement, la substitution des termes "ayant subi un ou plusieurs procédés de transformation physico-chimiques ou technologiques" par "ayant subi des procédés technologiques complexes" restreint le champ d'application de cette proposition de loi. Une telle formulation s'éloigne des critères retenus par la classification NOVA qui demeure à ce jour le seul instrument pour les autorités publiques. La législation doit s'ancrer dans cette logique afin d'assurer une cohérence avec les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé et de Santé Publique France.

Deuxièmement, la définition initiale admettait le caractère alternatif des techniques utilisées pour l'ultra-transformation. Selon la classification NOVA, elle résulte d'une transformation physico-chimique ou de l'ajout d'additifs non nécessaires à la sécurité alimentaire. La nouvelle formulation retient le caractère cumulatif de ces techniques et restreint une nouvelle fois le champ d'application de l'interdiction publicitaire.

Le groupe parlementaire de la France insoumise a vocation à renforcer les mesures de lutte contre l'alimentation transformée et ne peut approuver une définition moins-disante.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« des procédés technologiques complexes, notamment l’extrusion, l’hydrogénation ou le fractionnement, qui impliquent l’utilisation d’ingrédients qui ne sont pas couramment employés en cuisine domestique ou d’additifs à visée fonctionnelle ou sensorielle, tels que les émulsifiants ou les exhausteurs de goût ou les colorants. »

les mots :

« un ou plusieurs procédés de transformation physico‑chimiques ou technologiques ou contenant un ou plusieurs ingrédients dont la liste est établie par arrêté du ministère en charge de la santé sur proposition du Haut conseil de la Santé publique et de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. »

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 16.

Le présent amendement vise à interdire l’utilisation d’aliments ultra-transformés dans la restauration scolaire, afin de faire de la cantine un outil central de protection de la santé publique et de prévention dès le plus jeune âge.

La consommation croissante d’aliments ultra-transformés constitue un enjeu majeur de santé publique, désormais largement documenté.

L’Organisation mondiale de la santé (OMS), Santé publique France et l’Inserm alertent sur les effets délétères de ces produits, dont la consommation régulière est associée à une augmentation significative des risques d’obésité infantile de de diabète de type 2.

Leur composition — forte densité calorique, excès de sucres, de sel, de graisses et recours massif aux additifs — est particulièrement inadaptée à l’alimentation des enfants.

La présente proposition de loi entend déjà définir clairement les aliments ultra-transformés et renforcer la régulation de l’environnement alimentaire des mineurs.

Dans ce même esprit, il est essentiel que l’État agisse de manière concrète dans l’un des lieux les plus structurants de la vie des enfants : la restauration scolaire.

En effet, les cantines représentent pour de nombreux élèves un moment quotidien où se construit l’alimentation de demain. Elles doivent être exemplaires en matière de qualité nutritionnelle et conformes aux objectifs de prévention de l’obésité et des troubles alimentaires.

L’école ne peut promouvoir l’apprentissage d’une alimentation équilibrée tout en exposant quotidiennement les élèves à des produits dont les effets nocifs sont reconnus.

L’interdiction des aliments ultra-transformés dans les cantines scolaires constitue dès lors une mesure de prévention proportionnée, nécessaire et cohérente.

Elle permet de protéger efficacement la santé des enfants, de garantir l’égalité d’accès à une alimentation de qualité et de lutter contre les inégalités sociales de santé, en assurant à tous les élèves des repas fondés sur des produits bruts ou peu transformés.

L’article L. 3232‑9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2027, les gestionnaires des services de restauration scolaire et les services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, ne peuvent proposer, servir ou utiliser des aliments ultra-transformés, au sens de l’article L. 3233 du présent code. »

Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise entend interdire complètement la publicité télévisée de l'alimentation ultratransformée.

En limitant cette interdiction au temps télévisé entre 6 heures et 21heures, cette proposition de loi ne prend pas en compte la réalité des habitudes télévisées des familles.

Par ailleurs, cet article a vocation à protéger les mineurs, y compris les adolescents de la publicité. Ces derniers regardent la télévision au-delà de 21 heures et risquent donc d'être exposées au marketing de l'alimentation ultratransformée.

Or, selon le chercheur et professeur Didier Courbet, les adolescents jusqu'à 16 ans ne disposent pas de "la maturité cognitive pour résister aux messages publicitaires".

C'est pourquoi, à défaut d'une interdiction générale de la publicité pour les aliments ultratransformés, la France insoumise propose une interdiction générale de leur promotion télévisée.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« entre 6 heures et 21 heures ».

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise étend la lutte contre la malbouffe au-delà des produits ultra-transformés et engage une révolution alimentaire majeure. Il s’agit de doter le Nutri-score d’une seconde fonction : la responsabilisation des comportements industriels.

L'algorithme de calcul attribue des “bons” points en fonction des éléments nutritionnels dits favorables d’un produit - protéine, les fibres, les fruits, les légumes et les légumes secs - et des “mauvais” points en fonction des éléments nutritionnels à limiter - les calories, les sucres, le sel, les acides gras saturés et les édulcorants.

La mise à jour de son algorithme, consacré par un arrêté ministériel en 2024, a perfectionné cet outil d’information de sorte qu’il peut devenir un instrument de régulation de la promotion des mauvais aliments.

Depuis l’introduction du Nutri-score, un Français sur deux déclare avoir changé ses habitudes de consommation. Bien plus, certains industriels ont été contraints de changer la composition de leur recette pour afficher un meilleur score et éviter des pertes de marché.

L’interdiction de toute promotion publicitaire des produits mal notés s’inscrit dans cette logique de responsabilisation rendue nécessaire par le refus obstiné l’agro-business de se conformer volontairement aux recommandations.

En témoigne, l’échec du EU-Pledge qui comportait une mesure d’auto-régulation selon laquelle les industriels devaient limiter la publicité aux enfants de moins de 13 ans pour les produits répondant aux critères nutritionnels, listés dans le Livret Blanc. Mais l’enquête de l’ONG Foodwatch portant sur le EU-Pledge révèle qu’au regard des critères de l’OMS 90% des produits marketés par les signataires ne devraient pas l’être.

Par ailleurs, cette mesure vise à contrer une stratégie marketing qui cible les personnes les plus vulnérables. En effet, les produits les plus mal notés sont valorisés par la publicité pour leur faible prix. Une enquête du 15 janvier 2025 démontre une présence de sucre plus importante que la moyenne dans les produits les moins chers. A l’inverse, les produits les plus chers sont les moins sucrés. Cette même enquête révèle que 99% des produits les moins chers sont des produits de marques distributeurs. Interdire la promotion des produits notés E ou D oblige l’agro-business à la qualité et non à la rentabilité.

Ainsi, cet amendement s’ancre dans une politique plus large qui ne résume pas les problèmes alimentaires aux habitudes de consommation de la population mais qui lutte contre le cahier des charges de l’industrie, responsable de 2,7 millions de morts dans la zone Europe.

Après l’article L. 2133‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de denrées alimentaires ou de boissons dont le score nutritionnel est inférieur à un seuil déterminé par décret sont interdits sur tout support de communication électronique, ainsi que sur tous les supports et les produits complémentaires qui leur sont directement associés, de façon totale.

« Est interdite toute publicité, directe ou indirecte, effectuée par les influenceurs sur les plateformes considérées comme des réseaux sociaux, pour des denrées alimentaires dont le score nutritionnel est inférieur à un seul déterminé par voie réglementaire. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise planifie la naissance d'une génération sans sucre.

Cette proposition de loi ne légifère uniquement les taux de sucres ajoutés contenus dans les boissons et l'alimentation pour les enfants jusqu'à 3 ans.

Dès lors, à partir de l'âge de trois ans, les enfants sont confrontés aux produits trop sucrés et sont rendus addicts à leur consommation. L'adoption de l'article 2 marque une première étape importante mais ne suffit pour endiguer le phénomène croissant de l'obésité chez les enfants.

Pour le sucre, l'OMS préconise un apport qui ne doit pas être supérieur à 50 grammes par jour (idéalement 25 grammes) pour faire baisser les risques d'obésité et de maladies chroniques.

La publication par la Direction générale de l'alimentation de taux en sucres par catégorie d'aliments garantit une évolution de la fabrication des produits alimentaires pour tous les enfants.

Cette mesure est portée depuis 2018 par le Député Loïc Prud'homme dans l'objectif que les générations à venir bénéficient d'une alimentation conforme à leurs besoins nutritionnels et sanitaires.

Le chapitre I^er du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3231‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3231‑2. – Les aliments transformés doivent conformer leur taux de sucre aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé. Une liste, publiée par décret, du taux de sucre par catégorie d’aliments est proposée par la direction générale de l’alimentation d’ici 2028. Cette liste est réévaluée tous les cinq ans au vu du changement des habitudes alimentaires de la population. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise vise à empêcher le pouvoir réglementaire de contrevenir à la portée de la loi.

Les procédés et ingrédients compris dans la définition de l'alimentation ultratransformée sont déterminés par un arrêté après avis de l'Anses "selon une méthodologie fixée par décret". Une telle formulation permet au pouvoir réglementaire de s'ingérer dans le travail d'expertise de l'Anses.

Cette technique a déjà été dénoncée. En effet, après l'adoption de la loi Duplomb, le gouvernement a publié un décret le 10 juillet 2025 qui impose au directeur général de l'Anses de prioriser l'analyse des pesticides soumis par le ministère de l'Agriculture. Le Gouvernement peut désormais fixer l'agenda scientifique de l'agence. Dès lors, tout refus du directeur de l'Anses de se plier aux attentes du gouvernement l'expose à des pressions politiques.

En témoigne l'éviction par le Premier Ministre du Directeur Général, Benoît Vallet, qui avait contesté la remise en cause de l'indépendance de l'Anses. Deux autres membres du conseil d’administration ont dénoncé les “coups bas contre l’Anses” et un surmenage du personnel à tous les niveaux.

Il en résulte une volonté manifeste de mainmise du gouvernement sur l'Anses dans le but de protéger les industriels.

C'est pourquoi, la France insoumise anticipe la possibilité d'une telle dérive et supprime l'encadrement de l'avis de l'Anses par un décret.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« rendu selon une méthodologie définie par décret ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend protéger l’ensemble de la population des stratégies marketing de l’agro-industrie favorable à la surconsommation d’aliments ultra transformés.

Il est avéré que les industriels des produits ultra-transformés ciblent délibérément les publics mineurs de sorte à les rendre addicts le plus tôt possible à cette habitude alimentaire. Néanmoins, les publics adultes ne sont pas épargnés.

Premièrement, les produits ultra transformés représentent 8 produits sur 10 dans les supermarchés et un tiers de l’assiette des adultes français. Les attributs communs de ces produits attirent également les publics adultes. Le chercheur Anthony Fardet souligne leur hyper-palpabilité, une très grande accessibilité, des emballages sophistiqués et attrayant, des allégations de santé, une forte rentabilité. Leur recette est conçue pour être pratique, les circonstances de leur consommation (fast-food, écrans, transports) favorisent un apport alimentaire excessif. Dans une société où la rapidité ne cesse d’être prônée, les produits ultra transformés apparaissent comme étant à privilégier.

Deuxièmement, certains produits ultra-transformés consommés par les enfants, comme les boissons sucrées ou les biscuits, le sont également par les adultes. Or, la formulation de la mesure de prohibition s’adresse premièrement aux publicités “qui apparaissent, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, comme principalement destinés aux mineurs”. Il est donc aisé pour les industriels de contourner cette interdiction en d’en saper l’efficacité. Il leur suffit d’adapter leur stratégie marketing pour cibler les enfants dans un second temps.

En ce sens, l’interdiction stricte de la publicité et activités promotionnelles de l’alimentation nocive est plébiscitée par de nombreux organismes depuis plusieurs années. Toutes les tentatives de réglementation en ce sens ont témoigné de l’obstination, de la mauvaise foi et de l'hypocrisie de l’agro-industrie de sorte qu’il convient d’anticiper tous les contournements de la loi.

La situation sanitaire actuelle ne permet pas de céder aux atermoiements des lobbys. En effet, l’étude The Lancet de 2025 démontre le lien entre cette consommation et le risque de développer des maladies chroniques comme le diabète, l’obésité, les cancers et les maladies cardio-vasculaires. Les données de l’assurance maladie indiquent qu’en France 20 millions de personnes sont touchées par ces quatre pathologies dont la prévalence est en lien avec la qualité de l’alimentation. Ces maladies sont en constante hausse et pèsent sur le financement de l’assurance maladie qui prévoit un coût de 15,4 milliards d’euros pour la prise en charge de l'obésité et ses complications d’ici 2030.

C’est pourquoi, le groupe de la France insoumise assure un véritable tournant en matière de santé publique pour l’ensemble de la population, garantit la cohérence et le respect de cette proposition de loi afin de mettre un terme à “l'empoisonnement croissant, délibéré et généralisé”.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , qui apparaissent comme principalement destinés aux mineurs, ».