Pour une génération sans sucre

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à enrichir la nouvelle obligation d’affichage du score d’ultratransformation des aliments d’une sanction, afin de rendre ladite obligation effective et réelle.

Nous rejoignons notre collègue Neuder qui est à l’origine de la création de ce « score d’ultratransformation des aliments » ; tant ces pratiques se sont répandues dans l'industrie agroalimentaire et qu'elles ont des effets néfastes pour la santé.

Toutefois, en l'état, l'article 1er bis créé ne semble pas prévoir de sanctions, ce qui rend caduque l'obligation créée.

Il est donc proposé de créer une sanction de 37 500 € d'amende pour chaque produit n'affichant pas son score d'ultra-transformation ; amende pouvant aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires réalisé sur ledit produit.

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« II. bis – Le non-respect de l’affichage de la mention mentionnée au I du présent article est puni de 37 500 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 5 % du chiffre d’affaires hors taxe réalisé sur la denrée pour laquelle ladite obligation n’a pas été respectée. »

Cet amendement de précision des députés socialistes et apparentés vise à élargir l’interdiction de publicités ici proposée à l’ensemble des produits et des services comprenant – entre autres – des aliments ultra-transformés.

Il nous semble en effet que dans la rédaction actuelle la publicité d’un produit ou un service comprenant un aliment ultra-transformé ne serait pas explicitement interdite.

Si une telle faille est confirmée, cela pourrait conduire les annonceurs à pouvoir promouvoir de tels produits (ex. : un menu d’un fast-food avec une salade de fruits) ou de tels services (ex. : une compétition sportive) ne contenant pas exclusivement des aliments ultra-transformés, et donc à contourner l’interdiction ici créée.

Cet amendement vise dès lors à se prémunir d’un tel contournement.

À l’alinéa 3, après le mot :

« ultratransformés »,

insérer les mots : 

« ou d’un produit ou d’un service comprenant notamment lesdits aliments ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le périmètre de l’interdiction de la publicité à destination des enfants aux produits excessivement sucrés.

En effet, le périmètre de l’article 1^er vise uniquement les aliments « ultra-transformés ».

Or le titre de la proposition de loi vise « une génération sans sucre ».

Par cohérence, il est donc proposé de faire appliquer l’interdiction de publicité aux mineurs aux produits non seulement ultra-transformés mais aussi ayant subi une adjonction de sucre trop forte .

Tel est l’objet du présent amendement.

I. – A l’alinéa 3, après le mot : 

« ultratransformés »,

insérer les mots : 

« ou ayant subi une adjonction de sucre dépassant un niveau défini par décret après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots : 

« et ultrasucrés »

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : 

« ultratransformé », 

insérer les mots : 

« et ultrasucrés ».