Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Pour faire appliquer la loi, le législateur dispose d'une arme redoutable : mettre à mal la réputation d'une entreprise en autorisant la publicité de ses mauvaises pratiques. Très en vogue dans les pays anglo-saxons, et notamment en Grande-Bretagne, le "Name & Shame" consiste à déclarer publiquement qu'une personne, un groupe ou une entreprise agit de manière fautive. 

Le "Name & Shame" apparaît au Royaume-Uni en 2009, lorsque la presse britannique dénonce le comportement de certains députés et ministres qui demandaient le remboursement par l'État de leurs dépenses privées. 

Au fil des auditions menées par notre commission, il apparaît que certaines entreprises assumaient de contourner la loi.

Dans une logique de transparence et afin de laisser le consommateur libre de ses choix, l'application du "Name & Shame" aurait un impact significatif sur le comportement des entreprises. 

Le fondement du "Name & Shame" est prévu par l'alinéa V de l'art. 470-2 du code de commerce. "La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, sur d'autres supports."

Nous proposons de calquer ce dispositif au cas présent. 

L’article L. 440‑1 du code du commerce est ainsi modifié : 

1° Au quatrième alinéa du IV de l’article L. 440‑1 du code de commerce, après le mot : « publié », sont insérés les mots : « sur le site Internet de l’autorité administrative compétente ». 

2° En conséquence, le premier alinéa du I est complété par la phrase suivante : 

« L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l’autorité compétente de référence pour la dite commission ». 

L'observatoire des prix, des marges et des revenus a déjà montré son efficacité tant dans son expertise que dans sa capacité à se rassembler , de façon bénévole et indépendante, sans coût supplémentaire pour la collectivité. Son travail au fil des ans, a amené une expertise qui est reconnue. Il est important que son avis public soit pris en amont des négociations. 

Supprimer l’alinéa 3.

Le présent amendement a pour but de renforcer la loi. La notion de "bref délai" est trop vague et laisse place à de l'interprétation qui pourrait varier d'un tribunal à un autre. Dans une logique d'égalité républicaine, le délai maximal fixé à 90 jours ouvrés fixe une limite bien précise et conserve un caractère raisonnable, tant pour l'entreprise que pour le tribunal.  

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« a bis) À la première phrase, les mots :« bref délai » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximal de 90 jours ouvrés » ; »

Le présent amendement a pour objet de modifier le I de l'article L 410-5 du code de commerce en permettant, dans la négociation des prix de privilégier les produits locaux par rapport aux produits en provenance de l'extérieur. Quant aux produits en provenance de l'extérieur de nos DROM, seront privilégiés ceux de première nécessité mais n'étant pas produits localement. 

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« d bis) À la fin, sont ajoutés les mots : « issus de la production locale et d’une liste limitative de produits d’importations non substituables par les produits locaux ». 

Le présent amendement a pour but de maintenir l'OPMR dans la plénitude de ses fonctions. Une entité où se réunissent des citoyens, qui débattent et réfléchissent sur les prix, dans la sérénité pour l'intérêt général.

Faire asseoir l'OPMR à la table des négociations revient à en faire un acteur économique qui sera potentiellement soumis à des intérêts particuliers. 

Supprimer l'alinéa 4.

Le présent amendement a pour objet de clarifier la loi en fixant un délai raisonnable à l'entreprise pour publication de ses comptes. 

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« – les mots : « bref délai » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximal de 90 jours ouvrés » ; »

En supprimant la dimension "limitative" de la liste de produits de consommation courante, la conséquence sera l’ouverture à une modération du prix global de tous les produits qui arrivent en Outre-mer.
 
Or, les DROM sont soumis plus que les autres territoires à des chocs exogènes, en ce que les produits d’importation sont plus nombreux tant en volume qu’en choix, que les produits locaux. En permettant la modération des prix globaux de tous les produits, cet amendement présenté par le groupe socialiste permettra aux produits étrangers, déjà de faibles coûts de production, d’inonder nos marchés locaux.

Supprimer l’alinéa 6.