Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Proposée par Jiovanny William (SOC)
L'essentiel
La proposition de loi vise à renforcer les droits des personnes dont la plainte a été classée sans suite. Partant du constat qu'un très grand nombre d'affaires transmises aux parquets font chaque année l'objet d'un classement, et que ces décisions sont notifiées de façon variable selon les pratiques locales, le texte entend sécuriser l'information des victimes. Il privilégie une notification traçable de l'avis de classement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen choisi par la victime, tout en tenant compte des contraintes pesant sur les magistrats du parquet et les officiers de police judiciaire.
Le texte a été examiné en première lecture le 6 mai 2025. Un amendement de M. Duplessy à l'article 2 a été adopté par 21 voix contre 16 et 3 abstentions, tandis qu'un amendement de Mme Cathala après l'article 2 a été rejeté par 24 voix contre 22. L'ensemble de la proposition de loi a été adopté le même jour par 55 voix pour, aucune contre et 5 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 6 mai 2025 par 55 voix pour, 0 contre et 5 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, LFI-NFP, EPR, ECOS, DEM, HOR, LIOT, DR, NI, NI, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Rapport législatif · 30/04/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).Adopté 55 pour · 5 abs · 0 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Clémence GuettéLFI-NFP49 interventions · 23 amendements -
Jiovanny WilliamSOC7 interventions · 6 amendements -
Emmanuel DuplessyECOS6 interventions · 13 amendements -
Gérald Darmanin6 interventions · 0 amendements
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Gabrielle CathalaLFI-NFP4 interventions · 23 amendements -
Sophie-Laurence RoyRN2 interventions · 2 amendements -
Vincent CaureEPR2 interventions · 0 amendements -
Paul MolacLIOT2 interventions · 0 amendements -
Jean MoulliereHOR1 intervention · 0 amendements -
Olivier Marleix1 intervention · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (8)
Exposé des motifs
Cet amendement permet d'assurer l'information de l'avocat de la victime lorsqu'une décision de classement sans suite de la procédure est prise.
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article 40‑2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ; ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 10 :
« Il verse... (le reste sans changement). »
Exposé des motifs
Amendement de coordination qui tient compte de la modification du titre de la proposition de loi.
Dispositif
Après le mot :
« victimes »,
rédiger ainsi la fin :
« dont la plainte est classée sans suite ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir l’information de la victime sur les modalités de recours contre une décision de classement sans suite en prévoyant l’inscription obligatoire de ces informations dans l’avis de classement sans suite.
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi que les modalités de recours telles que prévues à l’article 40‑3 ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
Après le mot :
« victimes »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« dont la plainte est classée sans suite ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à jouter la notification de la décision de classement sans suite à l’avocat. Il s’agit de garantir l’accès à l’information des victimes. L’avocat, en tant que représentant des intérêts de la victime, pourra alors la conseiller et l'accompagner plus efficacement.
Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB).
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article 40‑2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ; ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser les voies de recours possible dans la décision de classement sans suite. Il permettra de garantir l’information des victimes et ainsi leur accès à la justice des victimes et de pallier le sentiment de frustration des victimes qui peut découler de la décision de classement sans suite.
Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB).
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , et les voies de recours possibles ».
Exposé des motifs
Cet alinéa vise à prévoir la traçabilité de la notification du classement sans suite, au dossier. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer l’expression « formalités » peu adaptée en matière de procédure. Il a été proposé par le Conseil national des barreaux.
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’accomplissement de ces formalités »
les mots :
« la notification ».