Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Amendement de coordination qui tient compte de la modification du titre de la proposition de loi.

Après le mot :

« victimes »,

rédiger ainsi la fin :

« dont la plainte est classée sans suite ».

Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 10 :

« Il verse... (le reste sans changement). »

Cet amendement permet d'assurer l'information de l'avocat de la victime lorsqu'une décision de classement sans suite de la procédure est prise.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° bis Au premier alinéa de l’article 40‑2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ; ».

Cet amendement vise à garantir l’information de la victime sur les modalités de recours contre une décision de classement sans suite en prévoyant l’inscription obligatoire de ces informations dans l’avis de classement sans suite.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« ainsi que les modalités de recours telles que prévues à l’article 40‑3 ».

Amendement rédactionnel.

Après le mot :

« victimes »,

rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :

« dont la plainte est classée sans suite ».

Cet amendement vise à jouter la notification de la décision de classement sans suite à l’avocat. Il s’agit de garantir l’accès à l’information des victimes. L’avocat, en tant que représentant des intérêts de la victime, pourra alors la conseiller et l'accompagner plus efficacement.

Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB).

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° bis Au premier alinéa de l’article 40‑2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ; ».

Cet alinéa vise à prévoir la traçabilité de la notification du classement sans suite, au dossier. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer l’expression « formalités » peu adaptée en matière de procédure. Il a été proposé par le Conseil national des barreaux.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« l’accomplissement de ces formalités »

les mots : 

« la notification ».

Cet amendement vise à préciser les voies de recours possible dans la décision de classement sans suite. Il permettra de garantir l’information des victimes et ainsi leur accès à la justice des victimes et de pallier le sentiment de frustration des victimes qui peut découler de la décision de classement sans suite.

Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB).

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , et les voies de recours possibles ».