Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de l’obligation posée à l’article premier de la présente proposition de loi en prévoyant la responsabilité du fournisseur d’énergie en cas de conclusion d’un contrat en méconnaissance de cette exigence.

Dans le dispositif proposé, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel sont tenus de vérifier que le demandeur justifie d’un titre d’occupation légitime du logement avant la conclusion du contrat. Toutefois, en l’absence de mécanisme de sanction spécifique, cette obligation pourrait demeurer insuffisamment contraignante.

Or, la conclusion d’un contrat de fourniture d’énergie au bénéfice d’un occupant sans droit ni titre est susceptible de produire des effets matériels significatifs. Elle peut notamment contribuer à retarder les démarches engagées par le propriétaire ou l’occupant légitime pour obtenir la restitution du logement.

La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224‑8‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑8‑2. – Lorsqu’un fournisseur a conclu un contrat en méconnaissance de l’article L. 224‑8‑1, celui‑ci est tenu de réparer les préjudices subis par le propriétaire ou l’occupant légitime du local. »

Le présent amendement vise à prévoir la suspension obligatoire du contrat de fourniture d’énergie lorsque le caractère illicite de l’occupation d’un logement est établi.

En effet, la poursuite d’un contrat d’électricité ou de gaz au bénéfice d’un occupant sans droit ni titre est susceptible de produire des effets contribuant à prolonger les situations d’occupation irrégulière. En particulier, l’existence d’un contrat de fourniture peut être invoquée pour attester d’une occupation effective du logement et retarder les procédures engagées par le propriétaire pour en obtenir la restitution.

Le présent dispositif vise à neutraliser cet effet. Il impose au fournisseur, lorsqu’il est informé du caractère illicite de l’occupation, de suspendre le contrat en cours. Il ne s’agit pas de conférer au fournisseur un pouvoir d’appréciation autonome, mais de tirer les conséquences d’une situation juridiquement établie par l’autorité compétente.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsqu’un fournisseur est informé du caractère illicite de l’occupation du logement, il suspend sans délai le contrat de fourniture. »

Cet amendement vise à doter le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage d’un logement d’un levier opérationnel lui permettant d’agir face à une situation d’occupation sans droit ni titre.

En pratique, les propriétaires confrontés à un squat se heurtent à des procédures trop longues, au cours desquelles ils disposent de peu de moyens d’action immédiats pour faire cesser les effets de l’occupation illicite. Cette inertie contrainte contribue à aggraver leur préjudice.

Le maintien d’un contrat de fourniture d’énergie au bénéfice de l’occupant irrégulier constitue un élément de fait dont celui-ci peut se prévaloir, et qui participe à l’enlisement des démarches engagées par le propriétaire.

Le présent dispositif permet ainsi au propriétaire ou au titulaire du droit d’usage, sur production d’éléments objectifs tels qu’un dépôt de plainte ou une décision administrative ou judiciaire, de demander la suspension du contrat de fourniture d’énergie, et d’ainsi contribuer à rééquilibrer les rapports de fait.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Le propriétaire ou titulaire du droit d’usage du logement peut demander au fournisseur la suspension du contrat en cas d’occupation sans droit ni titre, sur présentation d’un dépôt de plainte ou d’une décision administrative ou judiciaire. »

Cet amendement ouvre la possibilité au fournisseur de suspendre le contrat au cours de son exécution en cas de doute sérieux sur la légitimité de l’occupation du logement.

En effet des éléments nouveaux peuvent être portés à la connaissance du fournisseur postérieurement à la conclusion du contrat, révélant une possible occupation sans droit ni titre du local concerné. En l’absence de dispositif spécifique, le contrat continue alors de produire ses effets, alors même que la régularité de l’occupation est devenue incertaine.

Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les propriétaires ou occupants légitimes, qui se trouvent confrontés à la persistance d’un contrat de fourniture bénéficiant à un occupant dont la présence dans les lieux est contestée.

Le présent amendement permet, dans une telle hypothèse, au fournisseur d’informer le préfet et de suspendre le contrat dans l’attente des vérifications nécessaires. Il ne lui confère pas le pouvoir de trancher lui-même le litige, mais organise une mesure conservatoire, limitée dans le temps, dans l’attente de l’appréciation de l’autorité administrative compétente.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« En cas de doute sérieux sur la légitimité de l’occupation, le fournisseur informe le préfet et suspend le contrat de fourniture dans l’attente de vérifications. »