Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

L'alinéa 6 de l'article 1 de la présente proposition de loi prévoit qu'une potentielle passoire thermique classée G ou F puisse être considérée comme un logement décent pourvu que les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance énergétique minimal normalement prévu par la loi (au moins la classe F en 2025, au moins la classe E en 2028, au moins la classe D en 2034...) se soient "révélés impossibles pour des raisons techniques attestées par un homme de l’art ou ayant été refusés par une décision administrative ou par une décision du syndicat des copropriétaires."

Cette rédaction très large apparaît comme la porte ouverte à de longs contentieux, la porte ouverte à l'inaction en matière de rénovation thermique des logements et apparaît peu protectrice des locataires en situation de précarité énergétique.

C'est pourquoi par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose du moins de substituer à cette rédaction la notion de "contraintes architecturales et patrimoniales" - retenue par la loi climat et résilience de 2021 -, attestées par un homme de l'art, qui permettrait de circonscrire davantage le périmètre de la dérogation prévue.

Le secteur du bâtiment représente 18 % des émissions de gaz à effet de serre du pays.

12 millions de personnes souffrent de précarité énergétique en France.

Au 1er janvier 2023, selon le dernier bilan annuel de l'Observatoire national de la rénovation énergétique, on estime à 18,5 % le taux de passoires énergétiques (logements classés G ou F) dans le parc locatif privé et 15,7 % dans l’ensemble des résidences principales. Le nombre de logements considérés comme des passoires énergétiques en France est estimé à 6,6 millions au total dont 4,8 millions de résidences principales, 1,1 million de résidences secondaires et 700 000 logements vacants.

Il est urgent d'instaurer une dynamique d'accélération de la rénovation thermique des logements, notamment en mettant en place un reste à charge zéro pour les propriétaires modestes qui réalisent une rénovation thermique performante.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« raisons techniques attestées par un homme de l’art ou ayant été refusés par une décision administrative ou par une décision du syndicat des copropriétaires »,

les mots :

« contraintes architecturales et patrimoniales attestées par un homme de l’art ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer l'alinéa 6 de l'article 1 de la présente proposition de loi, qui prévoit qu'une potentielle passoire thermique puisse être considérée comme un logement décent pourvu que les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance énergétique minimal normalement prévu par la loi (au moins la classe F en 2025, au moins la classe E en 2028, au moins la classe D en 2034...) se soient "révélés impossibles pour des raisons techniques attestées par un homme de l’art ou ayant été refusés par une décision administrative ou par une décision du syndicat des copropriétaires"

Cette rédaction très large apparaît comme la porte ouverte à de longs contentieux, la porte ouverte à l'inaction en matière de rénovation thermique des logements et apparaît peu protectrice des locataires qui subissent la précarité énergétique.

Le secteur du bâtiment représente 18 % des émissions de gaz à effet de serre du pays.

12 millions de personnes souffrent de précarité énergétique en France.

Au 1er janvier 2023, selon le dernier bilan annuel de l'Observatoire national de la rénovation énergétique, on estime à 18,5 % le taux de passoires énergétiques (logements classés G ou F) dans le parc locatif privé et 15,7 % dans l’ensemble des résidences principales. Le nombre de logements considérés comme des passoires énergétiques en France est estimé à 6,6 millions au total dont 4,8 millions de résidences principales, 1,1 million de résidences secondaires et 700 000 logements vacants.

Il est urgent d'instaurer une dynamique d'accélération de la rénovation thermique des logements, notamment en mettant en place un reste à charge zéro pour les propriétaires modestes qui réalisent une rénovation thermique performante.

Supprimer l'alinéa 6.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer une disposition introduite en commission qui risque de mettre en péril la rénovation thermique des logements en copropriétés et introduit une brèche importante et dangereuse dans la loi climat et résilience.

Elle permet en effet aux propriétaires bailleurs - y compris dans le cas de passoires thermiques classées G ou F - pour qui la rénovation thermique de leur logement nécessite des travaux sur les parties communes de la copropriété, d'être simplement libérés d'atteindre les normes énergétiques normalement exigibles, du simple fait d'une décision du syndicat des copropriétaires qui s'opposerait aux travaux à réaliser sur les parties communes.

Cette disposition crée de fait une incitation forte, pour les propriétaires bailleurs en copropriétés, à s'opposer systématiquement, en assemblée générale des copropriétaires, aux travaux à réaliser sur les parties communes, pour éviter ou repousser les travaux nécessaires à réaliser sur les parties communes.

Pour permettre de réaliser les travaux nécessaires sur les parties communes, il convient au contraire de mettre en place un reste à charge zéro pour les propriétaires modestes réalisant une rénovation thermique performante.

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou par une décision du syndicat des copropriétaires ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer l'alinéa 8 de l'article 1 de la présente proposition de loi, qui prévoit désormais que "Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement respectant les conditions de décence énergétique [prévue par la loi] s’il fait obstacle à l’exécution de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7 [de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs].".

En effet, le e de l'article 7 de la loi actuellement en vigueur prévoit déjà que "le locataire est obligé (...) de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux..." et l'alinéa 8 de la présente proposition de loi apparaît ainsi au mieux inutile, au pire un obstacle supplémentaire susceptible de mettre les locataires encore plus en difficulté pour faire respecter l'obligation de délivrance d'un logement décent de leur propriétaire, d'autant plus que les relations de pouvoir entre propriétaires et locataires sont déjà déséquilibrées.

Supprimer l'alinéa 8.