Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Proposée par Bastien Marchive (EPR)
Qui a voté pour ou contre « Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété » ?
L'Assemblée nationale a rejeté le texte le 28 janvier 2025 par 48 voix pour, 77 contre et 8 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, UDDPLR, DR, LIOT, NI.
Ont majoritairement voté contre : SOC, LFI-NFP, ECOS, EPR, DEM, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété Rapport législatif · 27/11/2024 texte disponible
Répartition des amendements
Par statut
DISCUTE 2
RETIRE 2
Tous les groupes
Amendements (4)
Exposé des motifs
Cet article précise que, avant le refus par l’assemblée générale de la résolution de travaux, le propriétaire devra avoir fait des diligences pour que cette résolution soit inscrite à l’ordre du jour.
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Exposé des motifs
Rédactionnel. Substitution de mots rendue nécessaire pour coordonner la version initiale du texte avec l'ajout opéré par amendement en commission.
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
Contenu non disponible.
Exposé des motifs
Rédactionnel. Ces mots sont inutiles et peuvent même induire en erreur car l'alinéa 11 ne mentionne pas les copropriétés.
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
Scrutins (15)
l'amendement n° 33 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
28/01/2025
POUR 48
CONTRE 77
ABST. 8
Le vote par groupe
l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
28/01/2025
POUR 65
CONTRE 72
ABST. 15
Le vote par groupe
l'amendement n° 29 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
28/01/2025
POUR 34
CONTRE 50
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 16 de M. Peu à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
28/01/2025
POUR 52
CONTRE 53
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 35 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
28/01/2025
POUR 56
CONTRE 76
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
28/01/2025
POUR 49
CONTRE 70
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
28/01/2025
POUR 56
CONTRE 77
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
28/01/2025
POUR 83
CONTRE 47
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 52 de M. Marchive à l'amendement n° 30 de M. Taupiac à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
28/01/2025
POUR 50
CONTRE 43
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 24 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
28/01/2025
POUR 47
CONTRE 47
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 15 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
28/01/2025
POUR 30
CONTRE 80
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 26 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
28/01/2025
POUR 9
CONTRE 75
ABST. 42
Le vote par groupe
l'amendement n° 48 de M. Cosson à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
28/01/2025
POUR 52
CONTRE 58
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 31 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
28/01/2025
POUR 32
CONTRE 60
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
28/01/2025
POUR 74
CONTRE 48
ABST. 9