Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Proposée par Bastien Marchive (EPR)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété Rapport législatif · 27/11/2024 texte disponible
Répartition des amendements
Par statutAmendements (4)
Exposé des motifs
Rédactionnel. Ces mots sont inutiles et peuvent même induire en erreur car l'alinéa 11 ne mentionne pas les copropriétés.
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
Exposé des motifs
Cet article précise que, avant le refus par l’assemblée générale de la résolution de travaux, le propriétaire devra avoir fait des diligences pour que cette résolution soit inscrite à l’ordre du jour.
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».
Exposé des motifs
Rédactionnel. Substitution de mots rendue nécessaire pour coordonner la version initiale du texte avec l'ajout opéré par amendement en commission.
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.