Rapport législatif
Assemblée nationale
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
Déposé le 27/11/2024
Sommaire
- Avant-propos
- Commentaire des articles
- A. Le droit existant relatif À l’indÉcence ÉnergÉtique nÉcessite une clarification
- 1. Un régime complexe, source d’insécurité juridique pour le bailleur et le locataire
- 2. Des exceptions à préciser pour garantir l’efficacité du dispositif
- 3. Des situations spécifiques à prendre en compte
- B. La proposition de loi clarifie les obligations de rÉnovation ÉnergÉtique incombant au bailleur
- 1. Des obligations désormais définies de manière précise et positive
- 2. Une application dans le temps précisée dans le cas d’un bail en cours ou d’un locataire en place
- 3. La prise en compte des projets de rénovation au niveau de la copropriété
- 4. Une faculté spécifique de baisser le loyer sur le fondement de l’indécence énergétique octroyée au juge
- C. Position de la commission
- A. le projet de plan pluriannuel de travaux en copropriÉtÉ, un outil insuffisamment utilisÉ
- B. des difficultÉs persistantes concernant l’articulation entre le droit de la location et le droit de la copropriÉtÉ
- C. Position de la commission
- A. Le droit existant relatif À l’indÉcence ÉnergÉtique nÉcessite une clarification
- EXAMEN EN COMMISSION
- Liste des personnes auditionnées
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